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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2019-060
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2019 Sommaire
ARS
R03-2019-03-25-008 - Arrête n°44/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année
2018 du Centre Hospitalier de Cayenne (4 pages) Page 4
R03-2019-03-25-007 - Arrête n°45/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations
MIGAC, DAF et forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de l'Ouest
Guyanais (4 pages) Page 9
R03-2019-03-25-015 - Arrêté n°46/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations
MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de Kourou (3
pages) Page 14
R03-2019-03-25-009 - Arrête n°47/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations
MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la Clinique Véronique (2 pages) Page 18
R03-2019-03-25-010 - Arrêté n°48/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations
MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Médical Saint-Paul (3
pages) Page 21
R03-2019-03-25-011 - Arrêté n°49/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations
MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de l'ATIRG (2 pages) Page 25
R03-2019-03-25-012 - Arrête n°50/ARS/DOS du 25/03/2019 portant fixation des dotations
MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE
HAD ANTENNE DE CAYENNE (2 pages) Page 28
R03-2019-03-25-013 - Arrêté n°51/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations
MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE
HAD ANTENNE DE KOUROU (2 pages) Page 31
R03-2019-03-25-014 - Arrêté n°52/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations
MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE
ANTENNE DE SAINT-LAURENT (2 pages) Page 34
BAJD
R03-2019-03-04-001 - Arrete composition CAPSO date signature-1 (4 pages) Page 37
DEAL
R03-2019-04-02-001 - AP ARM Kawamaripasoula (2 pages) Page 42
R03-2019-04-02-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du
projet d’AEX « Foucoul » à Saint-Elie en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement (2 pages) Page 45
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aménagement AL 132,Les mélodies de Morthium, Matoury (10 pages) Page 48
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concernant accord construction du centre d'incendie et de secours de Matoury (6 pages) Page 59
2 DIECCTE
R03-2019-04-01-037 - Arrêté parcours emploi compétences 2019 (7 pages) Page 66
3 ARS
R03-2019-03-25-008
Arrête n°44/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD
et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre
Hospitalier de Cayenne
ARS - R03-2019-03-25-008 - Arrête n°44/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de Cayenne 4 © D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 44/ARS/DOS du 25 mars 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait
global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
RUE DES FLAMBOYANTS B.P. 6006
97306 CAYENNE CEDEX
FINESS EJ — 970302022
FINESS EG -— 970300026
FINESS EG -— 970304689
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en
œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants - C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Wwww.ars.guyane.sante.fr
1/4
ARS - R03-2019-03-25-008 - Arrête n°44/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de Cayenne 5 Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, Chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°"
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
469 063 euros et est fixé à 54 344 689 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
°__ Missions d'intérêt général : 41 784 877 euros :
e Aide à la contractualisation : 12 559 812 euros :
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
905 634,00 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 0,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 505 634,00 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la
sécurité sociale est majoré de 200 000 euros et est fixé à 22 754 000 euros au titre de l'année 2018
et réparti comme suit :
+ Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 21 851 450 euros ;
° __ Dotation annuelle de financement SSR : 902 550 euros
> Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées
Sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
e 977 823 euros :
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.quyane.sante.fr
2/4
ARS - R03-2019-03-25-008 - Arrête n°44/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de Cayenne 6 > Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
e Forfait annuel des urgences : 4 000 989 euros ;
e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 277 350 euros ;
> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du 11] de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2018, comme suit :
e Forfait « part activité » de DMA SSR : 142 911 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018
44 654 599 euros, soit un douzième correspondant à 3 721 217 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités SSR pour 2018
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2018 :
22 297 967 euros, soit un douzième correspondant à 1 858 164 euros
> Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou
centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2018 :
977 823 euros, soit un douzième correspondant à 81 485 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et CPO égal à un douzième du montant fixé pour
2018 :
4 278 339 euros, soit un douzième correspondant à 356 528 euros
> Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique pour l’activité 2018 :
142 911 euros, soit un douzième correspondant à 11 909 euros.
Soit un total de 6 029 303 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-03-25-008 - Arrête n°44/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de Cayenne 7 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 25 mars 2019,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Clara DE BORT
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.quyane.sante.fr
4/4
ARS - R03-2019-03-25-008 - Arrête n°44/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de Cayenne 8 ARS
R03-2019-03-25-007
Arrête n°45/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des
dotations MIGAC, DAF et forfaits annuels au titre de
l'année 2018 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais
ARS - R03-2019-03-25-007 - Arrête n°45/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 9 © D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 45/ARS/DOS du 25 mars 2019 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et des
forfaits annuels au titre de l'année 2018
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS
AV PAUL CASTAING - QUARTIER DES SABLES BLANCS
97393 ST LAURENT DU MARONI CEDEX
FINESS EJ — 970302121
FINESS EG -— 970300083
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé :
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de
l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées
à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en
œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.quyane.sante.fr
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ARS - R03-2019-03-25-007 - Arrête n°45/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 10 Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
5 116 731 euros et est fixé à 21 320 227 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 6 012 457 euros ;
e Aide à la contractualisation : 15 307 770 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
32 517 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 19 240 euros :
e Aide à la contractualisation : 13 277 euros ;
> Dotation annuelle de financement
Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à 7 607 365 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 6 268 470 euros :
e Dotation annuelle de financement SSR : 1 338 895 euros ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94 25.49 89
Www.ars.guyane.sante.fr
2/4
ARS - R03-2019-03-25-007 - Arrête n°45/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 11 > Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code
de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
°__ Forfait annuel des urgences : 2 076 050 euros :
e Forfait activités isolées : 993 300 euros ;
> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E
du Il de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre
2015, est fixé, au titre de l’année 2018, comme suit :
° Forfait « part activité » de DMA SSR : 129 415 euros :
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes : |
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités MCO pour 2018
7 374 996 euros, soit Un douzième correspondant à 614 583 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au tite des activités SSR pour 2018
32 517 euros, soit un douzième correspondant à 2 710 euros
> Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant
fixé pour 2018 :
7 596 245 euros, soit un douzième correspondant à 633 020 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2018 :
3 069 350 euros, soit un douzième correspondant à 255 779 euros
> Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la
base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique pour l’activité 2018 :
129 415 euros, soit un douzième correspondant à 10 785 euros.
Soit un total de 1 516 877 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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3/4
ARS - R03-2019-03-25-007 - Arrête n°45/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 12 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 25 mars 2019,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Clara DE BORT
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.guyane.sante.fr
4/4
ARS - R03-2019-03-25-007 - Arrête n°45/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais 13 ARS
R03-2019-03-25-015
Arrêté n°46/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2018 du Centre Hospitalier de Kourou
ARS - R03-2019-03-25-015 - Arrêté n°46/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de Kourou 14 Ar @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 46/ARS/DOS du 25 mars 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE HOSPITALIER INTERCOM DE KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER
97387 KOUROU CEDEX
FINESS EJ - 970305629
FINESS EG - 970305637
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 ‘du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants —- C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-03-25-015 - Arrêté n°46/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de Kourou 15 If
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est(majoré de
89 976 euros et est fixé à 4 895 329 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général: 3 063 112 euros :
e Aide à la contractualisation : 4 832 217 euros ;
> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale |
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.1 62-22-8-1 du code
de la sécuürité sociale est fixé, au titre de l'année 2018, comme suit :
° Forfait annuel des urgences : 1 648 286 euros :
e Forfait activités isolées : 309 600 euros ;
Article 2 :
À compter du Îer janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes : | À
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 :
3 312 753 euros, soit un douzième correspondant à 276 063 euros
> Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour
2018 : ‘ |
1 957 886 euros, soit un douzième correspondant à 163 157 euros
Soit un total de 439 220 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
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ARS - R03-2019-03-25-015 - Arrêté n°46/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de Kourou 16 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de Sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de KOUROU et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 25 mars 2019,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-03-25-015 - Arrêté n°46/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Hospitalier de Kourou 17 ARS
R03-2019-03-25-009
Arrête n°47/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2018 de la Clinique Véronique
ARS - R03-2019-03-25-009 - Arrête n°47/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la Clinique Véronique 18 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 47/ARS/DOS du 25 mars 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE SANTÉ GUYANE
CLINIQUE VERONIQUE
1453 ROUTE DE BADUEL
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303285
FINESS EG -— 970302055
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-03-25-009 - Arrête n°47/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la Clinique Véronique 19 ARRETE
Article 1°
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
>
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
20 203 euros et est fixé à 393 875 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 361 455 euros ;
e Aide à la contractualisation : 32 420 euros ;
Article 2 :
À compter du er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à la Clinique Véronique et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 25 mars 2019,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-03-25-009 - Arrête n°47/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la Clinique Véronique 20 ARS
R03-2019-03-25-010
Arrêté n°48/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2018 du Centre Médical Saint-Paul
ARS - R03-2019-03-25-010 - Arrêté n°48/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Médical Saint-Paul 21 @ D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 48/ARS/DOS du 25 mars 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICAL SAINT PAUL
FINESS EJ — 970304739
FINESS EG - 970304614
FINESS EG -— 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides. d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-03-25-010 - Arrêté n°48/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Médical Saint-Paul 22 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
9 381 euros et est fixé à 10 478 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 10 478 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
70 822 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 00 euros ;
° Aide à la contractualisation : 70 822 euros ;
Article 2 :
À compter du 1erjanvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 : |
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2018 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-03-25-010 - Arrêté n°48/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Médical Saint-Paul 23 Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes. |
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au CENTRE MEDICAL SAINT PAUL et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 25 mars 2019,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Clara DE BORT
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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313
ARS - R03-2019-03-25-010 - Arrêté n°48/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 du Centre Médical Saint-Paul 24 ARS
R03-2019-03-25-011
Arrêté n°49/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2018 de l'ATIRG
ARS - R03-2019-03-25-011 - Arrêté n°49/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de l'ATIRG 25 @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 49/ARS/DROSMS du 25 mars 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des
forfaits annuels au titre de l'année 2018
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
A.T.I.R.G
ATIRG CAYENNE
1361 ROUTE DE BADUEL
97323 CAYENNE
FINESS EJ — 970300216
FINESS EG - 970302535
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.quyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2019-03-25-011 - Arrêté n°49/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de l'ATIRG 26 Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
551 euros et est fixé à 34 457 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Aide à la contractualisation : 34 457 euros :
Article 2 :
À compter du 1erjanvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG CAYENNE et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
le 25 mars 2019,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Clara DE BoRT
Agence Régionale de Santé Gt ÉLENAED-
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX— Standard : 05.94.25.49.89
Www.ars.guyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2019-03-25-011 - Arrêté n°49/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de l'ATIRG 27 ARS
R03-2019-03-25-012
Arrête n°50/ARS/DOS du 25/03/2019 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD ANTENNE
DE CAYENNE
ARS - R03-2019-03-25-012 - Arrête n°50/ARS/DOS du 25/03/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD ANTENNE DE CAYENNE 28 © ) Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté n° 50/ARS/DOS du 25 mars 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG - 970303640
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
wWww.ars.quyane.sante.fr
L {2
ARS - R03-2019-03-25-012 - Arrête n°50/ARS/DOS du 25/03/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD ANTENNE DE CAYENNE 29 ARRETE
Article 1°
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
21 762 euros et est fixé à 60 380 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 60 380 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 25 mars 2019,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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2/2
ARS - R03-2019-03-25-012 - Arrête n°50/ARS/DOS du 25/03/2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD ANTENNE DE CAYENNE 30 ARS
R03-2019-03-25-013
Arrêté n°51/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD ANTENNE
DE KOUROU
ARS - R03-2019-03-25-013 - Arrêté n°51/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD ANTENNE DE KOUROU 31 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 51/ARS/DOS du 25 mars 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG - 970303608
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour’ 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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1 f 2
ARS - R03-2019-03-25-013 - Arrêté n°51/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD ANTENNE DE KOUROU 32 ARRETE
Article 1°
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
5 470 euros et est fixé à 9 366 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 9 366 euros ;
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 25 mars 2019,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyane
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ARS - R03-2019-03-25-013 - Arrêté n°51/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE HAD ANTENNE DE KOUROU 33 ARS
R03-2019-03-25-014
Arrêté n°52/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des
dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2018 de la SAS RAINBOW GUYANE ANTENNE DE
SAINT-LAURENT
ARS - R03-2019-03-25-014 - Arrêté n°52/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE ANTENNE DE SAINT-LAURENT 34 A @ D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 52/ARS/DOS du 25 mars 2019 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2018
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT
24 RUE ROLAND BARRAT
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG -— 970303657
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2018 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
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66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-03-25-014 - Arrêté n°52/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE ANTENNE DE SAINT-LAURENT 35 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
7 877 euros et est fixé à 45 002 euros au titre de l'année 2018 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 45 002 euros ;
Article 2 :
À compter du er janvier 2019, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2019, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2018 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à | HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT et à la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 25 mars 2019,
La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
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ARS - R03-2019-03-25-014 - Arrêté n°52/ARS/DOS du 25/03/19 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2018 de la SAS RAINBOW GUYANE ANTENNE DE SAINT-LAURENT 36 BAJD
R03-2019-03-04-001
Arrete composition CAPSO date signature-1
BAJD - R03-2019-03-04-001 - Arrete composition CAPSO date signature-1 37 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L’INTERIEUR
U40319 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ DE PARIS
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction des personnels
Service de gestion des personnels administratifs,
techniques, scientifiques et spécialisés
Bureau des personnels administratifs,
techniques de la Gendarmerie nationale
Nos réf, : DRH/SDP/SGPATS/BPATGN/ N°2019-164
ARRÊTÉ
portant création et composition de la commission d’avancement des personnels à statut
ouvrier du ministère des armées affectés en gendarmerie nationale
de la région de gendarmerie zonale de Paris
Le général de division Georges STRUB, commandant par intérim la région de gendarmerie d’Île-de-France
et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux commissions d’avancement des personnels à statut ouvrier du
ministère des armées affectés en gendarmerie nationale ;
Vu la circulaire n° 0001D18023026 ARM/SGA/DRH-MD du 18 juillet 2018 relative aux modalités
d’organisation des élections professionnelles du 6 décembre 2018 au ministère des armées ;
Vu l'instruction n° 311293 ARM/SGA/DRH-MD du 3 août 2017 relative aux conditions d’avancement
des ouvriers de l’État du ministère des armées ;
Vu le procès-verbal relatif à la proclamation des résultats aux élections professionnelles du 6 décembre
2018 en vue de la désignation des représentants du personnel de la commission d’avancement des
personnels à statut ouvrier du ministère des armées du 6 décembre 2018;
À R R Ê TE
Article 1”: Il est créé au sein de la région zonale de gendarmerie et de sécurité de Paris, une commission
d’avancement compétente à l’égard des personnels à statut ouvrier placés sous l’autorité du ministre de l’intérieur
dans le cadre de l’article 20 de la loi du 9 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
BAJD - R03-2019-03-04-001 - Arrete composition CAPSO date signature-1 38 Cette commission est instituée auprès du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur. Elle
est présidée par le commandant de région de gendarmerie de défense et de sécurité de Paris.
Les personnels à statut ouvrier affectés en région de gendarmerie d’Île-de-France et ceux affectés en outre-mer sont
rattachés à la commission d'avancement de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2 : La commission est composée d’un président, de quatre représentants des personnels élus et de trois
représentants de l’administration, désignés comme suit :
Membres représentants de l’administration :
Titulaires :
Président : Le général de division Georges STRUB, commandant par intérim la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ou son représentant ;
Monsieur Jean GOUJON, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés ou en son absence son suppléant ;
Le colonel Dominique DEL MEDICO, officier adjoint au directeur de l’appui opérationnel de la région de la région de
gendarmerie d’Ile-de-France, chargé des Ressources Humaines ou en son absence son suppléant ;
Le commandant Wilfrid LEGER, chef du bureau des ressources humaines du commandement de la gendarmerie
d’outre-mer ou en son absence son suppléant.
Suppléants :
Le général de brigade Eric LE CALLONNEC, chef d’État-major de la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Le colonel Jean-Marc DÉTRÉ, commandant en second du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
Le lieutenant-colonel Daniel SACARABANY, chef du bureau des Ressources Humaines à l'Ecole des officiers de la
gendarmerie nationale à Melun ;
Le capitaine Yamina CHAMI, adjoint au chef du bureau des ressources humaines du commandement de la gendarmerie
d’outre-mer.
Membres élus représentants des personnels :
Titulaires :
Monsieur Eric LOISEAUX, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie
(SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Jonathan SIN MARCU, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Christian MULIER, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Eric HEDIN, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie
(SNPC-FO Gendarmerie).
Suppléants :
Monsieur Jean-Claude DELAMOUR, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Michel DO ROSARIO, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Yoann SEURRE, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière Gendarmerie
(SNPC-FO Gendarmerie) ;
Monsieur Laurent CHARLIER, représentant du syndicat national des personnels civils Force Ouvrière
Gendarmerie (SNPC-FO Gendarmerie).
BAJD - R03-2019-03-04-001 - Arrete composition CAPSO date signature-1 39 Article 3 : Les membres représentants des personnels sont élus pour un mandat de quatre ans prenant effet à
compter du 1” janvier 2019. Ce mandat peut être prorogé ou raccourci par décision du directeur général de la
gendarmerie nationale.
Article 4: L’arrêté DRH/SDP/SGPATS/BPAT/GN n° 2017/612 du 11 décembre 2017 portant modification de la
composition de la commission d'avancement des ouvriers de l’État de la région de gendarmerie zonale de Paris est
abrogé.
Article 5 : Le général de division commandant par intérim la région de gendarmerie d’Île-de-France et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Paris est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, de
la préfecture de la Guadeloupe, de la préfecture de la Guyane, de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de La
Réunion.
Le général de division Georges STRUB
commandant par intérim la région
de gendarmerie d'Île-de-France et la gendarmerie
pour la zone de défense et de sécurité de Paris
BAJD - R03-2019-03-04-001 - Arrete composition CAPSO date signature-1 40 BAJD - R03-2019-03-04-001 - Arrete composition CAPSO date signature-1 41 DEAL
R03-2019-04-02-001
AP ARM Kawamaripasoula
DEAL - R03-2019-04-02-001 - AP ARM Kawamaripasoula 42 y
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Mission autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’autorisation de recherche minière
(ARM) « crique KAWA» sur la commune de Maripasoula en application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe IT ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas
par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU Parrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la société minière de Kourou (SMK) relative au
projet d’autorisation de recherche minière « crique KAWA» sur la commune de Maripasoula déclarée
complète le 22 mars 2019 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’autorisation de recherche minière sur 3 secteurs
totalisant 3 km2:
Considérant que le projet se situe au SAR en espaces naturels de conservation durable, hors domaine
forestier permanent de l’Etat,
Considérant que le projet est en aval d’une ancienne AEX échue et en amont très éloigné (près de 25 km
de linéaire de cours d’eau) du parc amazonien de Guyane,
Considérant que l’état global de la masse d’eau impactée est en état chimique qualifié de « mauvais » et
en état écologique qualifié de « moyen », avec report d’objectif DCE à 2027 en raison de la pression de
l’orpaillage illégal,
DEAL - R03-2019-04-02-001 - AP ARM Kawamaripasoula 43 Considérant que le projet consiste à ouvrir un layon de prospection de 6 km et à effectuer 14 points de
franchissement de biefs,
Considérant que le déforestage se fera sans abattre de troncs d’arbres de diamètre supérieur à 30 cm,
Considérant que les zones forées seront réhabilitées après échantillonnage, en respectant l’ordre initial
des horizons,
Considérant que les points de traversée du cours d’eau seront remis en état dès la fin de la prospection ;
Considérant que la durée maximale des travaux est réduite (15 jours) ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊT E :
Article 1* - En application de la section première du chapitre IT du titre Il du livre premier du Code
de l’environnement, le projet d'ARM «crique KAWA» sur la commune de Maripasoula porté par la
société minière de Kourou est exempté de la réalisation d’une étude d'impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le UT {Ouf
# dl
Pouf le Préfet et pdr délégation
le directeur adjoint de Ienvironnement,
e l’aménagement et} du logement
ler RENARD)
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
. d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-04-02-001 - AP ARM Kawamaripasoula 44 DEAL
R03-2019-04-02-002
AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par
cas du projet d’AEX « Foucoul » à Saint-Elie en
application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement
DEAL - R03-2019-04-02-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Foucoul » à Saint-Elie en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 45 A
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DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Planification, Connaissance et Evaluation
Unité autorité environnementale
ARRÊTÉ N°
Portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Foucoul » à Saint-Elie en
application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE |
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe [IT :
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
française et La Réunion ;
VU le décret n° 2010-146 du 26 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la & demande d'examen au
cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement :
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 nommant M. Raynald VALLEE directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n° R03-2018-10-23-023 du 23 octobre 2018 donnant délégation de signature à M.
Raynald VALLEE, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane ;
VU la demande d’examen au cas par cas présentée par la SASU Compagnie Minière Inini relative au
projet d'AEX « Foucoul » à Saint-Elie déclarée complète le 12 mars 2019 ;
Considérant que le projet concerne une demande d’exploitation d’or alluvionnaire dans la crique Foucoul
à Saint-Elie ;
Considérant que, pour accéder au projet, il sera utilisé la piste existante, avec quelques travaux de
terrassement légers, sur la concession Dieu-Merci, dont il est limitrophe en aval;
Considérant que, dans sa phase travaux, le cours d’eau, selon son gabarit (moins de 7m), sera détourné
temporairement sur 2km via un canal de dérivation et que toute la zone exploitable sera déforestée
progressivement à la pelle et à la tronçonneuse, soit 38ha ;
Considérant que l’état général des masses d’eau impactées est qualifiée, pour le lac de Petit-Saut, de
«indéterminé » en état chimique et « moyen » en état écologique avec un report d’objectif DCE (Directive
cadre sur l’eau) à 2027 :
DEAL - R03-2019-04-02-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Foucoul » à Saint-Elie en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 46 Considérant que le projet se situe, au SAR (Schéma d'Aménagement Régional) en espaces forestiers de
développement, en amont proche du lac de Petit Saut qui est classé en espaces naturels remarquables du
littoral, dans le DFP (Domaine Forestier Permanent) non aménagé de Saint-Elie ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à remettre en état tous les 500 m les espaces déforestés avec
des replantations à 25 % minimum, conserver la ripisylve (bande de 35 m de forêt) le long du cours d’eau
non dévié, ne pas chasser et respecter le protocole de revégétalisation.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÉÊTE :
Article 1” - En application de la section première du chapitre IT du titre IT du livre premier du Code
de l’environnement, le projet d'AEX « Foucoul » à Saint-Elie, porté par la SASU Compagnie Minière
Inini, est exempté de la réalisation d’une étude d’impact.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de
l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être
soumis.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le directeur de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Cayenne, le ut/0 “fo (4
Pour le Préfet et pak délégation
le-directeur adjbint de
l’environnement, de l’arménagement et
du logement
(l
fdier RENARD
Voies et-délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet
au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite. ,
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif
gracieux :
+ d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue
Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du
recours contentieux.
DEAL - R03-2019-04-02-002 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX « Foucoul » à Saint-Elie en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement 47 DEAL
R03-2018-12-17-007
récépissé de dépôt de déclaration concernant accord
travaux aménagement AL 132,Les mélodies de Morthium,
Matoury
récépissé de dépôt de déclaration concernant accord travaux aménagement AL 132,Les mélodies
de Morthium, Matoury
DEAL - R03-2018-12-17-007 - récépissé de dépôt de déclaration concernant accord travaux aménagement AL 132,Les mélodies de Morthium, Matoury 48 Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement de Guyane
Service milieux naturels,
biodiversité, sites et
paysages
Unité Police de l'Eau
Dossier suivi par :
Marie-Aline THEBYNE
Tél. : 05 94 29 66 52
Lol3 ÂA65
Réf. :973-2018-00257
nl
x h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
Établissement Public Foncier et d'Aménagement de
Guyane (EPFAG)
La Fabrique Amazonienne
14 esplanade la cité d'affaire
CS 30059
97357 MATOURY
Mèl : Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement :
Projet d'aménagement Les Mélodies de Morthium sur la commune de MATOURY
Accord sur dossier de déclaration
Cayenne, le ? 8 MARS 2019
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Projet d'aménagement Les Mélodies de Morthium sur la commune de MATOURY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez
entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :
+ MATOURY
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
GUYANE durant une période d'au moins six mois.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley - C.S. 76003 - 97300 Cayenne
1/2
DEAL - R03-2018-12-17-007 - récépissé de dépôt de déclaration concernant accord travaux aménagement AL 132,Les mélodies de Morthium, Matoury 49 Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les
tiers dans un délai de quatre mois.
En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages,
Alain PINDARD
PJ: Copie récépissé déclaration
Copie arrêté du 13 février 2002
Copie arrêté du 27 août 1999
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de
l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit
d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations
vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley - C.S. 76003 - 97300 Cayenne
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DEAL - R03-2018-12-17-007 - récépissé de dépôt de déclaration concernant accord travaux aménagement AL 132,Les mélodies de Morthium, Matoury 50 EE 5 = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
AMÉNAGEMENT AL 132, LES MÉLODIES DE MORTHIUM
COMMUNE DE MATOURY
DOSSIER N° 973-2018-00257
LE PRÉFET DE RÉGION GUYANE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la région d’honneur
ATTENTION: CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214- 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE administrateur territorial, sous-préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Guyane approuvé par arrêté préfcetoral
n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en
chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté DEAL R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature administrative et
financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du 10 décembre 2018, présenté par Établissement Public Foncier et d'Aménagement de
Guyane (EPFAG) représenté par Monsieur le Directeur Denis GIROU, enregistré sous le n° 973-2018-00257
et relatif à : Aménagement AL 132, Les Mélodies de Morthium ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Établissement Public Foncier et d'Aménagement de Guyane (EPFAG)
La Fabrique Amazonienne
14 Esplanade la cité d'affaire
CS 30059
97357 MATOURY
DEAL - R03-2018-12-17-007 - récépissé de dépôt de déclaration concernant accord travaux aménagement AL 132,Les mélodies de Morthium, Matoury 51 concernant :
Aménagement AL 132, Les Mélodies de Morthium
dont la réalisation est prévue dans la commune de MATOURY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
| sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours | Non soumis | Arrêté du 13
d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 février 2002
(A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et
inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le
lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-
ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite
à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,
l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie est | Déclaration | Arrêté du 27
supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est août 1999
supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tabieau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 10 février 2019, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MATOURY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un :
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
2
DEAL - R03-2018-12-17-007 - récépissé de dépôt de déclaration concernant accord travaux aménagement AL 132,Les mélodies de Morthium, Matoury 52 quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard
deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
‘ déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues
à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A CAYENNE, le At/22| 204$
Pour le préfet et par délégation
Le Chef de l’unité police de l’eau
SE —
Benoît JEAN
DNS
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en
application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de
rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez
adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
DEAL - R03-2018-12-17-007 - récépissé de dépôt de déclaration concernant accord travaux aménagement AL 132,Les mélodies de Morthium, Matoury 53 DEAL - R03-2018-12-17-007 - récépissé de dépôt de déclaration concernant accord travaux aménagement AL 132,Les mélodies de Morthium, Matoury 54 6S:L0 6I0Z/E0/0T
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R03-2018-12-17-008
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau
concernant accord construction du centre d'incendie et de
secours de Matoury
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau concernant accord construction du
centre d'incendie et de secours de Matoury
DEAL - R03-2018-12-17-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau concernant accord construction du centre d'incendie et de secours de Matoury 59 Direction de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement de Guyane
Service milieux naturels,
biodiversité, sites et
paysages
Unité Police de l'Eau
Dossier suivi par :
Marie-Aline THEBYNE
Tél. : 05 94 29 66 52
EE = Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Carrefour de Suzini
4179 route de MONTABO
97300 CAYENNE
Mèl : Marie-aline.Thebyne@developpement-durable.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement :
Construction du centre d'incendie et de secours de Matoury sur la commune de
MATOURY
PAT Mt Accord sur dossier de déclaration ALE
2 8 MARS 2019
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Construction du centre d'incendie et de secours de Matoury sur la commune de MATOURY
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 17 décembre 2018, j'ai l'honneur de vous
informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune :
+ MATOURY
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley C.S. 76003 97300 Cayenne
Adresse mail :_ mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
1/2
DEAL - R03-2018-12-17-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau concernant accord construction du centre d'incendie et de secours de Matoury 60 sa publication où de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les
tiers dans un délai de quatre mois.
En cas de recours par les tiers, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint au chef du service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages,
Alain PINDARD
PJ: Copie récépissé déclaration
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane
Service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages Unité Police de l'Eau
Rue Carlos Fineley C.S. 76003 97300 Cayenne
Adresse mail : mnbsp.deal-guyane(@developpement-durable.gouv.fr
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DEAL - R03-2018-12-17-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau concernant accord construction du centre d'incendie et de secours de Matoury 61 eo ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GUYANE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT
CONSTRUCTION DU CENTRE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MATOURY
COMMUNE DE MATOURY
DOSSIER N° 973-2018-00247
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la région d’honneur
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE administrateur territorial, sous-
préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves ROQUEFEUIL, administrateur
territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE,
administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU Farrêté préfectoral R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M.
Raynaïd VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU larrêté DEAL R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant délégation de signature
administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré
complet en date du , présenté par COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE représenté par
Monsieur ALEXANDRE RODOLPHE, enregistré sous le n° 973-2018-00247 et relatif à : construction
_du centre d'incendie et de secours de Matoury ;
DEAL - R03-2018-12-17-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau concernant accord construction du centre d'incendie et de secours de Matoury 62 donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
4179 ROUTE DE MONTABO
97300 CAYENNE
concernant :
construction du centre d'incendie et de secours de Matoury
dont la réalisation est prévue dans la commune de MATOURY
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 04 février 2019, correspondant au délai de
deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut
être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
Particle R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de MATOURY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à
la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision
peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
DEAL - R03-2018-12-17-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau concernant accord construction du centre d'incendie et de secours de Matoury 63 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation,
la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Pour le Préfet de la GUYANE
Le Chef de l’ unité police de l’eau
Benoît JEAN
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3
Cayenne, le 17/12/2018
DEAL - R03-2018-12-17-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau concernant accord construction du centre d'incendie et de secours de Matoury 64 DEAL - R03-2018-12-17-008 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau concernant accord construction du centre d'incendie et de secours de Matoury 65 DIECCTE
R03-2019-04-01-037
Arrêté parcours emploi compétences 2019
Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'Etat pour les Parcours emploi compétences
- 2019
DIECCTE - R03-2019-04-01-037 - Arrêté parcours emploi compétences 2019 66 EX EL Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
ARRÊTÉ Ë : AVR. 2019
Fixant le montant et les conditions de l’aide de l’État pour les Parcours emploi
compétences
Le Préfet de la Région Guyane,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Ia loi n°2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active
(RSA) et reformant les politiques d’insertion ;
VU les articles L.5134-19-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat
d'accompagnement dans l’emploi et L.5134-65 et suivants relatifs au contrat initiative
emploi ;
VU l’article R.5134-42 du code du travail relatif à la fixation des taux de prise en charge
par le Préfet de Région ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur
civil hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU le décret n°2009-1442 du 25 novembre 2009 et les circulaires d’application relatifs au
contrat unique d’insertion ;
VU le décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès
à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat
initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-
Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019
relative au fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du
marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique,
entreprises adaptées, groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification) ;
VU l'arrêté PEC R03-2018-12-21-002 du 21 décembre 2018 fixant le montant de l’aide de
l'Etat ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de Guyane,
ARRÊTE
DIECCTE - R03-2019-04-01-037 - Arrêté parcours emploi compétences 2019 67 ARTICLE : Exécution du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l’arrêté PEC R03-2018-12-
21-002 du 21 décembre 2018 pour les décisions d’aide initiale et les renouvellements signés
par les prescripteurs à compter de sa date de publication.
ARTICLE 2: Les employeurs
2.1 — Le Parcours emploi compétences non marchand (CUI-CAE)
L’embauche est réservée aux employeurs du secteur non marchand. Sont éligibles à
ce dispositif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes
morales de droit public, les organisations de droit privé à but non lucratif (association
loi 1901, ACI, organismes -de sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite
complémentaire et de prévoyance, comités d’entreprise, fondations......), toute personne
morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public (régie de transport,
établissement de soin, Mission Locale, etc...).
2.2 - Le Parcours emploi compétences marchand (CUI-CIE)
L’embauche en CUI-CIE est réservée aux employeurs relevant du champ
d’application de l’assurance chômage.
Sont exclus les particuliers employeurs, les employeurs ayant licencié pour motif économique
dans les six mois précédant l’embauche, ou n’étant pas à jour du versement de leurs
cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 3: Les publics éligibles
3.1 — Le Parcours emploi compétences non marchand (CUI-CAE)
Concernant le PEC non-marchand (CUI-CAE), l’évaluation de l’éligibilité des publics
doit dépasser le raisonnement par catégorie administrative et s’appuyer sur le diagnostic
global conduit par le conseiller du service public de l’emploi.
Il convient de centrer la prescription du contrat d'accompagnement dans l’emploi
sur les publics éloignés du marché du travail au sens «personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi »
(L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :
- la seule formation n’est pas l’outil approprié (le frein d’accès à l’emploi ne relève
pas d’un défaut de qualification mais plutôt d’expérience et de savoir-être
professionnels insuffisants, rupture trop forte avec le monde de l’école et de la
formation etc.) ;
- les raisons de l’éloignement à l’emploi ne relèvent pas de freins périphériques
lourds justifiant d’un parcours dans une structure dédiée à l’insertion (type SIAE,
EA).
[ee]
DIECCTE - R03-2019-04-01-037 - Arrêté parcours emploi compétences 2019 68 Une attention toute particulière est portée sur les Travailleurs Handicapés, les jeunes en
demande d’insertion, les Demandeurs d'emploi de + de 50 ans, les résidents en quartier
prioritaire de la ville, les bénéficiaires du RSA, les demandeurs d'emploi de longue
durée.
3.2 - Le Parcours emploi compétences marchand (CUI-CIE)
L’embauche est réservée aux employeurs relevant du champ d’application de
l’assurance chômage pour les bénéficiaires suivants :
> Salarié sortant d’un parcours d’insertion des structures suivantes :
® Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) ;
Groupement d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ) ;
Entreprises adaptée (AË) :
Ecole de la deuxième chance (E2C) ;
Régiment Service Militaire Adapté (RSMA).
> Personne résidant en quartier en prioritaire de la ville (QPV), sous réserve
d’un niveau de formation infra IV (niveau Bac sans obtention et inférieurs) :
> Les demandeurs d’emploi de très longue durée (24 mois et plus au cours des
36 derniers mois) ;
> Personne bénéficiant d’une reconnaissance handicap par la MDPH ;
> Personne bénéficiaire de la Garantie Jeune ;
> Personne sous-main de justice en fin de peine pour bénéficier d’une
libération anticipée ou d’un aménagement de peine par le juge d’application des
peines ; et ex-détenu dans les 6 mois suivant sa libération ;
> Personne résidante et pour une mise à l’emploi dans les communautés de
communes de l’est (CCEG) et de l’ouest guyanais (CCOG).
Sont concernées, les communes de Camopi, Saint-Georges, Régina, Ouanary, Saul,
Maripasoula, Grand-Santi, Papaichton, Apatou, Saint-Laurent, Awala-Yalimapo et
Mana.
ARTICLE4 : Prescripteurs
Les prescripteurs ont la responsabilité de proposer, d’accepter ou de refuser un parcours
emploi compétences en fonction de la qualité du parcours proposé par l’employeur lequel
parcours sera porté à la décision du préfet.
4.1 — Le Parcours emploi compétences non marchand
Les prescripteurs retenus sont :
e Pôle Emploi,
e Mission Locale Régionale de Guyane,
e CAP Emploi.
DIECCTE - R03-2019-04-01-037 - Arrêté parcours emploi compétences 2019 69 4.2 — Le Parcours emploi compétences marchand
Les prescripteurs retenus sont :
e Pôle Emploi,
e Mission Locale Régionale de Guyane ;
e CAP Emploi pour les bénéficiaires d’une reconnaissance MDPH.
ARTICLE 5 : Nature, durée de prise en charge et renouvellement
Le parcours emploi compétence est un contrat de travail de droit privé, il peut être conclu
pour une durée déterminée ou indéterminée.
5.1 — Le Parcours emploi compétences non marchand (CUI-CAE)
La durée hebdomadaire de prise en charge par l’Etat des contrats est fixée à 20 heures.
La durée de l’aide initiale de l’État est de 9 mois à 12 mois, elle est susceptible d’être portée à 24 mois sous réserve du renouvellement du contrat.
Les renouvellements ne sont ni prioritaires, ni automatiques, ils sont conditionnés à
l’évaluation, par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous
réserve du respect par l’employeur de ses engagements.
Les conditions financières de l’aide attribuée sont celles en vigueur au moment de la
signature du renouvellement. Pour ce qui est du cas particulier des CAE conclus en
CDI, l’aide de l’Etat est renouvelée une fois par voie d’avenant pour une durée
complémentaire ne pouvant excéder 12 mois sous réserve :
e De la disponibilité des crédits Etat alloués au PEC ;
e De la satisfaction par l’employeur de ses engagements ;
e Du maintien du dispositif d’accompagnement relatif au plan emploi
compétence
S.2 — Le Parcours emploi compétences marchand (CUI-CIE)
La durée de l’aide est conclue pour une durée de 9 à 12 mois pour des contrats signés en
CDD et de 12 mois pour les contrats conclus en CDI, pour une durée de travail
hebdomadaire comprise entre 20 et 35 heures.
L'aide de l’État est renouvelée une fois par voie d’avenant pour une durée
complémentaire ne pouvant excéder 12 mois (dans une limite totale de 24 mois)
uniquement pour les contrats conclus en CDI et sous réserve :
e De la disponibilité des crédits Etat alloués au PEC ;
e De la satisfaction par l’employeur de ses engagements ;
e Du maintien du dispositif d'accompagnement relatif au plan emploi
compétence
ARTICLE 6 : Taux deprise en charge
Les taux de prise en charge par l’État des rémunérations des contrats sont exprimés en pourcentages du SMIC. Ils sont fixés en fonction des capacités de l’employeur à répondre aux critères suivants et sont appréciés par le prescripteur :
DIECCTE - R03-2019-04-01-037 - Arrêté parcours emploi compétences 2019 70 6.1 — Le Parcours emploi compétences non marchand (CUI-CAE)
Critères d’éligibilité aux taux de prise en charge
Taux de prise en 35% 45% 60%
charge
Accompagnement | l’employeur a obligation d'accompagnement du salarié par
un tuteur identifié et de la mise en œuvre d’actions
d’accompagnement professionnel.
Formation À minima, une | À minima, une des Formation
des actions : actions : Remise à pré-qualifiante ou
Adaptation au niveau ou qualifiante
poste acquisitions de
nouvelles et/ou CDI
compétences
6.2 — Le Parcours emploi compétences marchand (CUI-CIE)
Trois taux sont proposés au titre du PEC CIE.
e Un premier taux destiné aux contrats en CDD et CDI sans obligation de formation
qualifiante ;
e Un deuxième taux est établi pour les contrats dits « CDI » pour lesquels l’employeur
s’engagera auprès du salarié sur un CDI assorti d’un plan de formation qualifiant ;
e Un troisième taux est établi pour les « CDI + » réalisé dans l’Ouest et l’Est de la
Guyane afin de favoriser l’emploi sur ces espaces géographiques (matérialisés par les
communes citées à l’article 3.2 du présent arrêté).
Critères d'éligibilité aux taux de prise en charge
Taux de prise en 30% 40% 47%
charge :
Type de contrat CDD CDI CDI +
proposé CDI Co
ARTICLE 7 : Dérogation
Les dérogations peuvent concerner :
- des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle non
prévues par le présent arrêté ;
- la durée des conventionnements.
Elles doivent être soumises à la validation de la DIECCTE de Guyane après avis motivé du
prescripteur.
DIECCTE - R03-2019-04-01-037 - Arrêté parcours emploi compétences 2019 71 ARTICLE 8 : Clôture de l’exercice budgétaire
La prise en charge par l’Etat nécessite que les demandes d’aide signées en 2019 par les
prescripteurs soient prises en charge par l’ ASP avant le 31 décembre 2019.
Toute convention dument signée arrivant aux services prescripteurs après le 25 décembre
2019 ne pourra être prise en charge en 2019 pour cause de clôture de l’exercice budgétaire.
Le volume de prescription des PEC est strictement encadré par les crédits alloués aux régions
au titre de la loi de finance de 2019. La consommation de l’enveloppe financière peut
entrainer une fin prématurée de la prescription pour 2019.
ARTICLE 9 : Contrôle et reversement de l’aide
En cas de non-respect des engagements, notamment en matière de formation, l’employeur
s’expose à un ordre de reversement de l’aide après requalification du taux correspondant à son
investissement réel.
Par ailleurs, le non-respect par l’employeur des obligations correspondant au taux de prise en
charge arrêté avec le prescripteur entraine inévitablement le retrait et la possibilité de signer
de nouveaux contrats, y compris concernant le renouvellement de ceux en cours.
Le contrôle est assuré conjointement par les prescripteurs et les services de la DIECCTE de
Guyane.
ARTICLE 10 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur des entreprises de la
concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi, le directeur régional de Pôle
Emploi et le directeur régional de l’ Agence de Services et de Paiement sont chargés chacun en
cé qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes
administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le Ô { AVR. 20e Pet
DIECCTE - R03-2019-04-01-037 - Arrêté parcours emploi compétences 2019 72 ANNEXE 1
Le parcours emploi compétences
Le principe d’insertion repose sur l’orientation de chaque demandeur d’emploi, en fonction de
ses besoins, vers le bon parcours.
Cela suppose une intervention de l’ensemble des acteurs de l’emploi pour une bonne
adéquation entre l’offre et la demande d’insertion.
Le parcours emploi compétences se positionne sur le renforcement du triptyque emploi-
formation-accompagnement. Le but est d’en faire un levier de la politique d’emploi et de la
formation en articulation avec les outils que sont les Entreprises Adaptées, l’Insertion par
l’activité économique, le plan d’investissement dans les compétences ou les outils
d’accompagnement intensif.
La mise en œuvre de ce repositionnement s’effectue dans un cadre juridique inchangé des
contrats unique d’insertion. Le parcours emploi compétences non marchand s’appuie sur les
articles de droit du travail du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAËE). Le
parcours emploi compétence marchand s’appuie sur les articles du code du travail du contrat
initiative emploi (CUI-CIE).
Dans ce cadre juridique, le contrat aidé devient un parcours emploi compétences recentré sur
son seul objectif d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, associant mis en
situation professionnelle et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.
La contractualisation évolue vers de nouvelles pratiques et un renforcement du rôle des
prescripteurs à l’égard des employeurs, notamment sur la capacité d’offrir des postes et un
environnement de travail propices à un parcours d’insertion :
Il est convenu :
e une automaticité d’un entretien tripartie préalable (employeur, prescripteur,
bénéficiaire) au moment de la signature de la demande d’aide ;
e un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié 1 à 3 mois avant la fin du
contrat ;
e la formalisation des engagements de l’employeur sous la forme de principales
compétences à développer en cours de contrat.
L'aide de l'Etat est fixée en fonction des capacités de l’employeur à répondre aux critères
suivants et sont apprécié par le prescripteur :
e Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et
des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou
transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
e L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner le salarié, notamment dans
son soutien à lever les freins à l’emploi ;
e L'employeur s'engage à faciliter l’accès à la formation tout au long de la durée du
contra;
e L’employeur doit être en capacité à pérenniser le poste.
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