Procès Verbal - PV 16.05.2025

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Procès Verbal - PV 16.05.2025 Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Lanvallay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16.05.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 16 MAI 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le seize mai, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de

LANVALLAY, était assemblé en session ordinaire, en Salle d’Honneur de la mairie, après

convocation légale adressée le 09 mai 2025, sous la présidence de M. Bruno RICARD, Maire de

LANVALLAY.

Membres en exercice : 27

Membres présents : 20

Votants : 26

Etaient présents : M. RICARD Bruno, Maire - M. VADEPIED Alain - Mme IDRI Brigitte - M. NICOLAS

Thierry - Mme LECOINTRE Haude - M. CASSIGNEUL Thomas - M. MAHÉ Bernard - Mme RÉ Claire

- Mme BREHIER Josiane - Mme BRIOT Janig - Mme BAUDU Françoise - M. LE DREZEN Philippe -

Mme GUÉRIN Sabine - M. ARMBRUSTER Olivier - M. PINTO José - M. BRIAND David - M. GUILLEMOT

Thomas - Mme DELAROCHE Cécilia - M. BODIN Daniel - M. GARNIER Alain.

Étaient absents : Mme LEPETIT Françoise a donné pouvoir à M. BODIN Daniel – M. QUINTIN

Pascal a donné pouvoir à Mme DELAROCHE Cécilia - M. BERNARD Rémi a donné pouvoir à M.

PINTO José - Mme PETIPAS Jennifer a donné pouvoir à Mme RÉ Claire - Mme PILLOT Mathilde a

donné pouvoir à M. NICOLAS Thierry - Mme TROUBADOURS Sophie a donné pouvoir à M.

Thomas GUILLEMOT - M. MOREL Mathias.

Quorum : Le quorum est respecté

Secrétaire de séance : Conformément à l’art. L 2121.15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M.

CASSIGNEUL Thomas ayant obtenu la majorité des suffrages, il a été désigné pour remplir ces

fonctions qu’il a accepté.

ORDRE DU JOUR

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL

1.1. Approbation du PV de la séance du 4 avril 2025.

2. AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

2.1. Arrêt du SCoT AEC de Dinan Agglomération – Avis.

3. FINANCES

3.1. Subvention exceptionnelle à l’association des anciens combattants.

3.2. Tarification des séjours enfance et jeunesse - été 2025.

4. ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE

4.1. Demande de labellisation du local jeunes en Structure d’Information Jeunesse.

5. RESSOURCES HUMAINES

5.1. Modification du tableau des effectifs.

DÉPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR

COMMUNE DE

LANVALLAY2

6. BATIMENTS COMMUNAUX

6.1. Espace Culturel et Social – aménagements extérieurs - demande de subvention

Fonds Vert.

6.2. Espace Culturel et Social – aménagements extérieurs - demande de subvention

Agence de l’eau.

6.3. Espace Culturel et Social - Maitrise d’œuvre - Avenant N°3.

6.4. Centre Technique Municipal - Avenant de transfert.

7. INTERCOMMUNALITÉ

7.1. Présentation des RPQS de l’eau potable et de l’assainissement 2023.

8. INFORMATIONS GENERALES

8.1. Dinan Agglomération, CLSPD, autres instances de territoire – Actualités.

8.2. Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations préalables

déposés.

8.3. Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du

CGCT).

8.4. Informations générales.

9. QUESTIONS DIVERSES

SÉANCE

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL

Délibération n° 2025 05 01 : Approbation du procès-verbal du 4 avril 2025.

Rapporteur : Bruno RICARD

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver avec ou sans observation le procès-verbal

de la séance du Conseil Municipal du 4 avril 2025.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 4 avril 2025.

2 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Délibération n° 2025 05 02 : Arrêt du SCoT AEC de Dinan Agglomération – Avis

Rapporteur : Bruno RICARD

Afin de se mettre en conformité règlementairement mais aussi pour intégrer de nouveaux

objectifs politiques pour le territoire, la révision du Schéma de Cohérence Territorial - Air

Energie Climat (SCoT AEC) a été lancée par délibération de Dinan Agglomération le 23 mai

2022. Après ces 3 années de travail et de concertation avec les habitants, les élus, les

partenaires (personnes publiques associées) et acteurs locaux du territoire, le projet de SCoT

a été arrêté par délibération de Dinan Agglomération en date du 3 mars 2025. La procédure

« d’arrêt », signifie que le projet est figé, puis transmis pour avis aux partenaires et communes

pour avis, avant l’enquête publique d’une durée de 1 mois qui débutera le 20 août 2025.3

Le SCoT est un document de planification territorial à long terme, qui permet d’établir un

projet de territoire en intégrant les documents de planification supérieurs tels que le Schéma

Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires

(SRADDET), le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)...

Le Plan Local d’Urbanisme valant programme Local de l’Habitat (PLUIH) est également en

cours de révision générale depuis le 27 mai 2024. Il devra être compatible avec le Scot. Les

deux procédures de révision se déroulent donc en parallèle, tous deux sur le périmètre de

Dinan Agglomération.

Le document d’arrêt du SCoT se compose des documents suivants :

- Le Projet d’Aménagement Stratégique (PAS)

- Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO)

- Des annexes (résumé non technique, diagnostic du territoire, évaluation

environnementale et programme d’action).

Le PAS constitue le programme politique du SCoT AEC et définit les objectifs de

développement et d’aménagement du territoire à un horizon de 20 ans. Il s’appuie sur les

ressources du territoire et comporte 3 axes avec pour chacun, plusieurs orientations.

1 axe fil conducteur :

➢ Axe 1 : Un territoire en transition, adapté aux évolutions en cours,

2 axes pour la maitrise des espaces à enjeux :

➢ Axe 3 : Un territoire structuré par une armature verte et les centralités

➢ Axe 4 : Un territoire à projets maitrisés.

Le DOO constitue le document opposable du SCoT AEC. Il traduit sous forme d’orientations,

d’objectifs et de prescriptions, le projet politique inscrit dans le PAS. Il intègre le Document

d’Aménagement Artisanal, Commercial et la Logistique commerciale. Il est composé de 3

axes autour des défis reprenant les objectifs du PAS, avec pour chacun :

➢ Les défis de la planification, pour un territoire engagé dans la transition.

➢ Les défis d’aménagement, pour un territoire où il fait bon vivre

➢ Les défis de programmation, pour un territoire qui répond aux besoins des acteurs

locaux

L’annexe « programme d’actions » permet de décliner les 7 priorités et 33 actions répondant

aux objectifs du PAS et aux orientations du DOO sur le volet Air Energie Climat.

L’ensemble du dossier est consultable au siège de Dinan Agglomération ou au service

urbanisme de la mairie.

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

David Briand remarque que dans le PAS, des quartiers sont considérés comme des lieux de

centralité et pose la question de savoir si cela ne concerne que Dinan. Bruno RICARD répond

que oui, notamment les quartiers prioritaires.

Philippe LE DREZEN prend l’exemple de Beaussais sur Mer et de l’explosion de l’utilisation

foncière de ces 10 dernières années : qu’en est-il dans le Scot ? Bruno RICARD répond qu’il y

aura une réduction drastique de la consommation foncière à Beaussais, c’est une volonté de

la municipalité et c’est souhaitable pour eux car sinon cela impliquerait le développement de

beaucoup d’équipements.

David Briand et José PINTO posent des questions sur les zones commerciales. Bruno RICARD

indique que le scot prévoit d’introduire de la mixité dans les SIP (Secteur d’Implantation

Périphérique) des zones commerciales. Ainsi, certaines zones pourraient être mixées avec du

logement : intégré (comme par exemple le projet cap Sud) ou connecté (comme la rue de4

Chevrins). Si la structure le permet, on pourrait imaginer que certains commerces seraient

rehaussés pour du logement.

Concernant les friches agricoles José PINTO demande qui va payer la dépollution. Bruno

RICARD répond qu’un outil devra certainement être trouvé en effet à l’image des friches

industrielles et commerciales sur lesquels l’EPFB assure des dépenses de dépollution lorsqu’il

y a un programme de logement derrière.

Haude LECOINTRE rappelle qu’un travail a été réalisé par la commission urbanisme,

accompagné par Dinan Agglomération pour identifier les zones de la commune avec un

potentiel foncier pour éventuellement réaliser des OAP. Elle rappelle que la commune avait

aussi bénéficié d’atelier sur le ZAN. Elle précise aussi que les enveloppes de foncier sont fixées

par secteur et non plus par commune.

Haude LECOINTRE énonce ensuite un certain nombre d’observations qui sont reprises dans la

décision ci-dessous.

***

Vu le Code des Collectivités territoriales,

Vu le code l’urbanisme,

Vu les délibérations CA-2025-035 et CA-2025-036 de Dinan Agglomération,

Vu les documents joints à la convocation et présentés en séance,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ EMET les observations suivantes :

o Le SCoT AEC présenté démontre un travail de grande qualité que la commune

salue. Il prend clairement en compte les enjeux contemporains de préservation des

ressources, d’adaptation, de sobriété foncière, d’inventivité en matière de densité

urbaine etc.

o Le Conseil Municipal émet une observation sur certains choix affichés, très judicieux

comme par exemple des teintes claires en toiture pour limiter l’absorption de

chaleur : seront-ils compatibles avec les prescriptions de l’ABF sur les secteurs

concernés ?

o Le Conseil municipal émet des doutes sur la capacité mettre à en œuvre la

prescription 81 sur les matériaux locaux et biosourcés : il est impossible, au stade

de la demande d’urbanisme, de contrôler les matériaux de construction. Ne

devrait-on pas privilégier, sur ce sujet, la pédagogie, l’accompagnement et

l’information sur les éventuelles aides mobilisables ?

o Le Conseil Municipal a le sentiment que le Scot n’affiche pas assez clairement une

volonté de maitrise des résidences secondaires et Air BnB : sur le secteur maritime

notamment, le besoin estimé de résidences secondaires supplémentaires sur

2028-2034 est de 250, contre 225 en résidences principales ! Le Conseil Municipal

souhaiterait un affichage plus net de la priorité à donner aux résidences

principales.

o Le Conseil Municipal remarque et approuve que le SCoT marque une forte volonté

de préservation de la biodiversité. Cependant, la biodiversité marine côtière

semble peu prise en compte. Des mesures d’accompagnement vers des pratiques

agricoles terrestres plus vertueuses sont proposées, mais sur les activités telles que

la conchyliculture ou autres activités économiques côtières, ou pratiques non

adéquates de carénage, rien ne semble prévu, ce que le Conseil Municipal regrette.

o Enfin, le Conseil Municipal souhaiterait, en complément des objectifs chiffrés de

réduction des polluants atmosphériques cités p 17 du DOO, que le SCoT propose

des pistes d’amélioration concrètes de la qualité de l’air en fonction des différentes

sources émettrices de ces polluants.5

3 - FINANCES

Délibération n° 2025 05 03 : Subvention exceptionnelle à l’association des

anciens combattants.

Rapporteur : Thomas CASSIGNEUL

Lors de la préparation budgétaire 2025, une somme de 1000 € a été prévue en dépenses

d’investissement pour l’achat d’un nouveau drapeau brodé de cérémonie pour les

commémorations. L’association des anciens combattants avait prévu de participer à cet

achat à hauteur de 600 €. Pour des raisons comptables, il apparait plus pertinent que ce soit

l’association qui passe la commande du drapeau, pour ainsi en être propriétaire, et que la

commune participe à cet achat, sous forme d’une subvention exceptionnelle de 1000 €

attribuée à l’association.

Des crédits suffisants, non affectés, sont bien prévus au budget 2025 à l’article 65748

« Subventions de fonctionnement aux autres pers. droit privé » mais la décision de verser une

subvention à une association doit être validé par une délibération du conseil municipal.

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

Cécilia DELAROCHE précise que l’association des anciens combattants peut également faire

une demande de subvention auprès du Conseil Départemental.

Thomas CASSIGNEUL précise que le drapeau sera confié au tout jeune Axel Fleutry, porte-

drapeaux de l’association.

***

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu la délibération 2023 07 03 approuvant le règlement d’attribution des subventions aux

associations,

Vu le budget 2025 voté le 4 avril 2025,

Vu l’avis de la Commission Finances, réunie le 5 mai 2025,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 1000 € à l’association des

anciens combattants.

Délibération n° 2025 05 04 : Tarification des séjours enfance et jeunesse - été

2025.

Rapporteur : Claire RÉ

Présentation des séjours 2025

Jeunesse

Séjour 1 : 30 juin au 5 juillet - 11-13 ans – Toutes les routes mènent à.... Nîmes !

15 jeunes - 3 animateurs6

Départ de Lanvallay en mini-bus, direction le sud dans un camping Cap Fun en gestion libre

! Au programme : découverte des lieux emblématiques de la ville, son festival, la Camargue,

baignades et grands jeux. Une soirée exceptionnelle, au concert de Tiakola dans les

mythiques arènes de Nîmes ! Une semaine rythmée par la bonne humeur, les rencontres et

des souvenirs plein la tête !

Séjour 2 : 15 au 18 juillet – 10 – 13 ans – Itin’&Rance

15 jeunes – 3 animateurs

Sur quatre jours et trois nuits, le périple, sur l’eau, mènera le groupe du Lac de Bétineuc jusqu’à

Quelmer avec Saint Malo comme destination finale - visite de la ville et paddle XXL pour

clôturer la semaine sur l’eau en canoë. Le convoi fera une première halte à l’écluse de Léhon

où le groupe passera sa première nuit. Le lendemain, le passage de l'écluse du Châtelier, sur

la commune de Saint-Samson-sur-Rance sera l’occasion de découvrir la Rance maritime

soumise aux marées décalées par l’usine marémotrice. La deuxième nuit se déroulera au

camping de la Ville-Es-Nonais. Les jeunes apprécieront de près différents ouvrages d’art, les

vieux ponts de Léhon et de Dinan; le viaduc de Dinan; le viaduc ferroviaire de Lessard ; les

ponts Châteaubriand, Saint-Hubert. La quasi-totalité de l’estuaire de la Rance est couvert

par plusieurs zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique.

Séjour 3 : 21 au 25 juillet – 14– 17 ans – Strasbourg

12 jeunes – 2 animateurs

Un séjour rempli d’émotions et de découvertes ! Entre l’exploration du centre historique, la

visite poignante du camp de concentration du Struthof et l’aventure palpitante à Europa-Park

en Allemagne, chaque moment sera unique. Logés en auberge de jeunesse en pension

complète. Avec en route une visite des Hauts de France.

Enfance

7 au 11 juillet – 6-11 ans (ou en CM2 à la rentrée 2025) - Séjour à Sarzeau les pieds dans l’eau

30 jeunes – 5 animateurs

Situé dans le golfe du Morbihan, sur un site remarquable, la Maison du Golfe accueillera les

enfants de 6 à 11 ans. Encadrés par l’équipe d’animation du service enfance (un directeur et

quatre animateurs, dont deux surveillants de baignade), les petits pratiqueront différentes

animations en lien avec la mer (activités nautiques, pêche à pied, plage baignade…). Le

groupe profitera aussi du riche patrimoine local (château, son et lumières, visites…) sans

omettre les grands jeux et activités diverses. Les repas seront préparés par la structure

d’accueil. Le déplacement se fait en grand car accompagné d’un minibus pour les trajets

locaux.

Tarifs

3 des 4 séjours organisés par le pôle enfance et jeunesse sont éligibles à la labélisation

« Colos apprenantes ».

Ce dispositif a pour objectif de répondre au besoin d'expériences collectives, de partage et

de remobilisation des savoirs. Les enfants et les jeunes se voient proposer une offre d'activités

spécifique et renouvelée. Les publics prioritaires des colos apprenantes sont les enfants et

les jeunes scolarisés (3 à 17 ans), domiciliés en quartiers politique de la ville ou en zones

rurales, issus de familles isolées ou en situation socio-économique précaires.

Labellisés par l’État, ces séjours ouverts à toutes les familles associent renforcement des

apprentissages et activités de loisirs autour de la culture, du sport, du développement

durable. Ils sont organisés pendant les vacances de printemps, d'été et d'automne 2025.7

La labélisation permet d’obtenir une subvention jusqu’à 80 € par participant par nuitée selon

le quotient familial des familles. La commune participe à au moins 20 % du séjour (prestations

et salaire des animateurs). Une participation modeste voire nulle des familles est conseillée

par le Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES).

Dans ce contexte la commission des finances réunie le 5 mai propose pour les séjours la

participation suivante pour les familles :

Description des séjours :

Descriptif Séjour 1 Jeunesse Séjour 2 Jeunesse Séjour 3 Jeunesse Séjour Enfance

Nombre de jours 6 5 4 5

Nombre d'animateurs 3 3 2 5

Nombre de

participants 15 15 12 30

Nb de places éligibles à

subvention min. 12 N/A min. 10 min. 24

Age 11 à 13 ans 10 à 13 ans 14 à 17 ans 6 à 11 ans

Tarifs proposés :

Tarifs commune ou

adhérents

Séjour 1

Jeunesse

Séjour 2

Jeunesse

Séjour 3

Jeunesse

Séjour

Enfance

Tranche 6 (+2000) 250,00 € 350,00 € 170,00 € 185,00 €

Tranche 5 (1501 à 2000) 220,00 € 300,00 € 150,00 € 165,00 €

Tranche 4 (1201 à 1500) 150,00 € 220,00 € 95,00 € 100,00 €

Tranche 3 1001 à 1200) 130,00 € 180,00 € 75,00 € 80,00 €

Tranche 2 (701 à 1000) 80,00 € 130,00 € 50,00 € 65,00 €

Tranche 1 (0 à 700) 60,00 € 90,00 € 40,00 € 50,00 €

Tarifs HORS commune Séjour 1 Jeunesse Séjour 2 Jeunesse Séjour 3 Jeunesse Séjour Enfance

Tranche 6 (+2000) N/A N/A N/A 200,00 €

Tranche 5 (1501 à 2000) N/A N/A N/A 180,00 €

Tranche 4 (1201 à 1500) N/A N/A N/A 115,00 €

Tranche 3 1001 à 1200 N/A N/A N/A 95,00 €

Tranche 2 (701 à 1000) N/A N/A N/A 80,00 €

Tranche 1 (0 à 700) N/A N/A N/A 65,00 €

Critères de sélection, inscriptions et modes de règlement

Les critères de sélection proposés par la commission enfance jeunesse en date du 28 avril

2025 sont les suivants :

Séjours enfance :

1 – Côtissois non parti en 2024

2 – Hors commune et scolarisé sur la commune, non parti en 2024

3 – Côtissois parti en 2024

4 - Hors commune non scolarisé à Lanvallay8

❖ Le service Enfance continuera son travail avec le CCAS pour favoriser le départ

d’enfants ne pouvant pas partir en vacances avec leur famille.

Séjours jeunesse :

1 – Membre du Local Jeunes – Non parti en 2024 et Côtissois

2 – Membre du Local Jeunes – Non Parti en 2024 (Hors Commune)

3 – Côtissois non parti en 2024 ou membre du Local Jeunes parti en 2024

4 – Côtissois parti en 2024

Inscriptions et modes de règlement

Les inscriptions devront impérativement se faire selon les modalités prévues par le Service

Enfance ou Jeunesse qui validera la complétude du dossier.

Pour le paiement des séjours, un titre exécutoire sera transmis aux familles après le séjour. Les

modalités de paiement possible sont les suivantes : en ligne par PAYFIP ; en espèce ou carte

bancaire dans les bureaux de tabac de Lanvallay ; en carte bancaire au Service de Gestion

Comptable de Dinan ; par chèque à envoyer au service de traitement des chèques avec le

coupon joint au titre.

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

Claire RÉ précise que hors salaires, ces séjours pour 72 jeunes de la commune, représentent

un reste à charge estimé pour la commune d’environ 977 € grâce aux subventions du

dispositif « colos apprenantes « et de la CAF. Elle souligne le travail des services pour rendre

ces séjours à la fois ambitieux, attractifs et peu onéreux.

***

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le dispositif « colos apprenantes 2025 » du ministère de l’éducation Nationale et de la

Jeunesse,

Vu la labélisation « colos apprenantes 2025 » des séjours enfance et jeunesses 2025,

Vu l’avis de la Commission Enfance Jeunesse, réunie le 28 avril 2025,

Vu l’avis de la Commission Finances, réunie le 5 mai 2025,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ VALIDE l’organisation des 3 séjours jeunesse et du séjour enfance proposés pour

l‘été 2025,

➢ FIXE les tarifs des 4 séjours tels qu’indiqués ci-dessus,

➢ VALIDE les critères de sélection, les modalités d’inscription et les modes de

règlements tels qu’indiqués ci-dessus.

4 - ENFANCE JEUNESSE SCOLAIRE

Délibération n° 2025 05 05 : Demande de labellisation du local jeunes en

Structure d’Information Jeunesse.

Rapporteur : Thomas CASSIGNEUL

L’Information Jeunes (IJ) est une mission de service public, définie et garantie par l’État. Au

nom de l’État, la Région labellise les structures pour une durée de 6 ans.9

L’Information Jeunes fait partie du service jeunesse avec pour objectif de donner accès à

l’information au plus grand nombre de jeunes sans aucune forme de discrimination, gratuite

et anonyme (Charte européenne de l’information jeunesse – 27 avril 2018). La structure Info

Jeunes (SIJ) est un lieu d’information, d’écoute, d’animation qui permet de développer les

actions de service auprès du public 11- 30 ans.

Depuis 2021, la commune de Lanvallay renforce activement ses actions en faveur des 3-30

ans en structurant sa politique enfance-jeunesse à travers le programme « bien grandir à

Lanvallay ». Le local jeune connaît une fréquentation croissante ; 280 jeunes actuellement. Les

agents accueillent et conseillent sur des thématiques variées. Ces derniers abordent avec

eux des sujets liés à leur vie quotidienne, leur bien-être, leurs conduites à risque ou leur vie

affective, aussi bien lors de moments informels que d’activités structurées.

Ce constat met en lumière la nécessité de leur apporter un accompagnement précis, en

s’appuyant sur des ressources fiables et un réseau partenarial solide. Devenir un SIJ

permettra de renforcer notre présence sur l’ensemble du territoire avec l’assurance que nous

fournit cette labellisation.

La labellisation permet de :

- S’inscrire dans un réseau d’éducation populaire ayant pour visée l’éducation à

l’information ;

- Bénéficier de l’animation nationale du réseau organisée par Information Jeunesse

France (IJF) et de l’animation régionale organisée par le Centre Régional Information

Jeunesse (CRIJ) ;

- Accéder à une information régionale, nationale et européenne fiabilisée par les CRIJ

et le CIDJ (Centre d’information et de documentation jeunesse) ;

- Utiliser les outils du réseau labellisés IJ (IJ Box, support classeur, outils, jeux

pédagogiques…) ;

- Participer aux actions locales ou nationales du réseau IJ ;

- Faire entrer en formation initiale d’adaptation au métier de l’information jeunesse («

Formation Informateur Jeunesse »), le personnel, notamment pour ce qui concerne le

respect des normes attestées par le label ;

- Bénéficier d’une programmation d’animation et de formation du réseau visant à la

montée en compétences des conseillers IJ ;

- Réaliser des actions communes conjointes entre structures IJ ;

- Utiliser le logo « Label Information Jeunesse », déposé auprès de l’INPI (Institut national

de la propriété industrielle), par l’Etat, sous la marque de garantie française n°

4692942 ;

De son côté, la commune s’engage à investir par l’achat de mobilier, matériel informatique

et fournitures diverses, ainsi que les abonnements aux ressources documentaires (CRIJ,

CRIJB, ONISEP, presse, outils pédagogiques et autres) pour le fonctionnement du SIJ.

Le coût annuel d’adhésion à l’IJ est de 800 euros.

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

Bernard MAHÉ note que 90% des jeunes fréquentant le Local Jeunes viennent de Lanvallay et

souhaite connaitre l’origine des autres jeunes. Thomas CASSIGNEUL montre la répartition et

commente : les 10 % proviennent des communes limitrophes, souvent dont les parents

travaillent à Lanvallay, mais il y a aussi quelques adhésions ponctuelles de jeunes qui habitent

plus loin et qui sont en séjour à Lanvallay (famille...).10

Claire RÉ souligne que le SIJ accueillera également les parents et fait ainsi le lien avec les

actions « parentalité » menées sur la commune.

David BRIAND a observé que le vendredi soir, de nombreux jeunes scolarisés à Dinan viennent

par le Dinamo pour se rendre directement au Local Jeunes. Thomas CASSIGNEUL précise que

le vendredi soir est en effet un temps fort pour les jeunes qui débriefent de leur semaine et

arrivent avec leurs nombreuses questions. Il précise que le dossier de demande de

labellisation a été co-construit avec l’ADIJ qui viendra visiter le Local Jeunes lundi 19 mai.

Thomas CASSIGNEUL en profite pour souligner, au nom de l’équipe d’élu.es, le travail

conséquent réalisé ces dernières années par Angéline LEMERCIER, responsable jeunesse, qui

quitte prochainement la collectivité. Son rôle a été majeur dans le développement du Local

Jeunes et pour mener à bien ce projet de labélisation IJ.

***

Vu la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dans laquelle le

positionnement de l’Etat vis-à-vis de l’information jeunesse est conforté,

Vu le décret n°2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information

Jeunesse » pris pour l’application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du

27 janvier 2017,

Vu l’avis de la commission enfance jeunesse en date du 28 avril 2025,

Considérant la politique « bien grandir à Lanvallay » menée par la commune depuis plusieurs

années,

Considérant que la labellisation IJ apportera une réelle plus-value pour les jeunes accueillis

et pour le personnel du service enfance-jeunesse,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ SOLLICITE la labellisation IJ pour le Local jeunes,

➢ S’ENGAGE à respecter le cahier des charges de l’IJ,

➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les

documents nécessaires à l’exécution de cette libération.

5 – RESSOURCES HUMAINES

Délibération n° 2025 05 06 : Modification du tableau des effectifs.

Rapporteur : Brigitte IDRI

Les Lignes Directrice de Gestion (LDG), approuvées le 21/12/2021, fixent la stratégie

pluriannuelle en matière de ressources humaines, et permettent l’évolution de carrières des

agents de la collectivité. La délibération n° 2025-04-09 du Conseil Municipal en date du 04

avril 2025 a déterminé le ratio promus-promouvables à 100 %, ce qui permet aux agents

remplissant les conditions d’avancement de grade de pouvoir prétendre à un avancement

au grade supérieur.

Des mouvements de personnel vont s’opérer dans plusieurs services, nécessitant la mise à

jour du tableau des effectifs.

1 Au service administratif.

1-1 : L’agent responsable de l’urbanisme et du foncier remplit les conditions pour bénéficier

d’un avancement de grade. Cet agent ayant donné satisfaction quant aux nouvelles missions11

qui lui ont été dévolues, il est proposé de créer le grade de rédacteur principal de 1ère classe

(catégorie B) et de supprimer le grade de rédacteur principal de 2ème classe. La nomination

pourra être effective dès le 17 mai 2025.

2 Au service technique.

2-1 : Un agent des services techniques – spécialité espaces publics, peut prétendre à

l’avancement au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe (catégorie C). Celui-ci

satisfait pleinement aux missions qui lui sont confiées et va voir sa fiche de poste évoluer en

conséquence (davantage de responsabilité et de prise d’initiative, notamment). La

nomination pourra être effective dès le 17 mai 2025.

2-2 : Le directeur des services techniques, ingénieur territorial (catégorie A), a sollicité sa

mutation vers la commune de DINAN, à compter du 16 juin 2025. Pour le remplacer, des

entretiens de recrutement ont eu lieu et un candidat a été retenu. Ce dernier possède le grade

de technicien principal de 2ème classe (catégorie B). Son arrivée est prévue après un délai

légal de 3 mois de préavis, soit à compter du 18 août 2025.

Aussi, il convient d’actualiser le tableau des effectifs en supprimant, à compter du 1er juillet

2025, le grade d’ingénieur territorial, et, en simultané, de créer le grade de technicien principal

de 2ème classe à compter du 1er juillet 2025.

2-3 : Pour information, un agent de la commune, adjoint technique principal de 2ème classe –

spécialité voirie, en retraite pour inaptitude à compter du 1er janvier 2025, laisse son poste

vacant. Un recrutement est en cours afin de trouver un agent de catégorie C – cadre

d’emplois des adjoints techniques (catégorie C). Le tableau des effectifs sera modifié à l’issue,

si le grade de l’agent recruté est différent.

Pour rappel, conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de

chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au

fonctionnement des services (création, suppression, modification de la durée hebdomadaire

d’un poste).

***

Pas de débat.

***

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L 313-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y

rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le budget communal 2025 voté le 4 avril 2025,

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE DE CRÉER le grade de rédacteur principal de 1ère classe (catégorie B), à temps

complet, pour le poste de responsable de l’urbanisme et du foncier, à compter du 17 mai

2025, et simultanément, DE SUPPRIMER le grade de rédacteur principal de 2ème classe

(catégorie B),

➢ DECIDE DE SUPPRIMER le poste d’ingénieur territorial (catégorie A) à temps complet,

directeur des services techniques à compter du 1er juillet 2025, et simultanément, DE

CRÉER l’emploi de technicien principal de 2ème classe (catégorie B) à temps complet,

pour occuper les mêmes fonctions.12

➢ DECIDE DE CRÉER le poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (catégorie C) à

temps complet, au service technique – spécialité espaces publics, à compter du 17 mai

2025, et simultanément, DE SUPPRIMER l’emploi d’adjoint technique principal de 2ème

classe (catégorie C) à temps complet,

➢ MODIFIE le tableau des effectifs de la commune en conséquence,

➢ APPLIQUE aux grades créés les dispositions relatives au régime indemnitaire du

personnel communal au sein de la collectivité,

➢ INSCRIT au budget les crédits correspondants.

6 – BATIMENTS COMMUNAUX

Délibération n° 2025 05 07 : Espace Culturel et Social – aménagements

extérieurs - demande de subvention Fonds Vert.

Rapporteur : Bruno RICARD

Le fonds vert 2025

Dispositif créé en 2023 et porté par le Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion

des territoires, le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi

appelé « Fonds vert », aide les collectivités à renforcer leur performance environnementale,

adapter leur territoire au changement climatique et améliorer leur cadre de vie. Ce fond

s’articule autour de 3 axes :

- Axe 1 : Renforcer la performance environnementale

- Axe 2 : Adapter les territoires au changement climatique

- Axe 3 : Améliorer le cadre de vie

La mesure « renaturation des villes et villages » de l’axe 2 a pour objectif de cofinancer des

solutions d’adaptation au changement climatique, fondées sur la présence de la nature en

ville. En effet, dans un contexte de pics de chaleur de plus en plus fréquents, la présence

d’espaces de nature en ville, la végétalisation et le renforcement de la présence de l’eau

contribue au rafraichissement et à la lutte contre le phénomène d’îlots de chaleur.

Le projet de renaturation lié à l’ECS

L’Espace Culturel et Social, qui regroupera la médiathèque, le bureau d’accueil social du

CCAS, des salles associatives, un hall d’accueil commun et un préau couvert va être construit

sur l’emplacement de bâtiments communaux anciens et énergivores qui ont été déconstruits

fin 2024.

Conscient de la nécessité de prendre en compte tous les aspects de la transition écologique

dans les projets communaux, les choix opérés pour ce projet répondent, à leur niveau, aux

enjeux de préservation des ressources et de la biodiversité et d’atténuation du changement

climatique. Ainsi, des choix architecturaux, d’implantation du bâtiment et d’aménagements

extérieurs ont été étudiés afin d’en limiter les impacts sur les ressources mais aussi dans

l’optique de recréer, sur ce site en centre bourg, des conditions environnementalement plus

favorables qu’avant la construction de cet Espace Culturel et Social.

Ainsi, la nouvelle construction sera un bâtiment à énergie positive, de conception sobre grâce

à des choix de matériaux biosourcés (bois, paille et terre) et issus du réemploi (notamment

des poutres métalliques provenant des bâtiments déconstruits). Les eaux pluviales,13

provenant des toitures et des espaces imperméabilisés au sol ne seront plus dirigées vers le

réseau pluvial mais vers une large noue d’infiltration végétalisée. L’emprise de ce nouveau

bâtiment étant moindre que celle des anciens bâtiments déconstruits, les espaces autour

seront végétalisés et des arbres fruitiers seront plantés à l’arrière du nouvel ensemble. Ces

espaces végétalisés formeront donc un petit ilot de fraicheur en centre bourg, à proximité de

la salle des fêtes et de l’école élémentaire.

Ces choix de revégétalisation et de gestion des intégré de l’eau correspondent aux objectifs

de la mesure « Renaturation des villes et des villages » de l’axe 2 du Fonds Vert 2025.

Il est donc proposé de déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds vert

pour les travaux d’aménagement extérieurs correspondant à la déconnection du réseau

d'eau pluvial et à la végétalisation, selon le plan de financement suivant :

Dépenses Montant prévisionnel HT Recettes Taux Montant

Travaux - Ouvrages

inhérents à la

déconnection du réseau

d'eau pluvial et à la

végétalisation

49 881,29 €

Fond vert

(si l'AELB accorde une

subvention, le montant de

celle-ci sera déduit de la

demande "fonds vert" pour

garder 20% à la charge de la

commune)

80% 49 282,26 €

Quote-part de maitrise

d'œuvre (ratio par rapport

au montant total de

l’opération)

6 021,53 €

Etudes géotechniques

G2AVP + piézométriques 5 700,00 € Commune 20% 12 320,56 €

TOTAL HT : 61 602,82 € TOTAL 61 602,82 €

Cette demande de subvention « Fonds vert » a été préparée conjointement avec la demande

de subvention « agence de l’eau ». Les deux institutions ont été rencontrées simultanément.

***

Pas de débat.

***

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le dispositif « Fonds Vert 2025 » et en particulier la mesure « renaturation » de l’axe 2,

Considérant la nécessité, pour le bien-être de la population, de lutter autant que possible

contre les îlots de chaleur dans tous les projets d’aménagement,

Considérant les choix de gestion intégrée des eaux pluviales et de végétalisation dans le

cadre du projet de construction de l’Espace Culturel et Social,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité avec 21 pour et 5 voix contre (Mme

DELAROCHE Cécilia, M. BODIN Daniel, Mme LEPETIT Françoise (pouvoir), M. QUINTIN Pascal

(pouvoir), M. BERNARD Rémi (pouvoir)) :

➢ DECIDE DE DEPOSER un dossier de candidature au titre du Fonds Vert 2025 visant à

financer les travaux inhérents à la déconnection du réseau d'eau pluvial et à la

végétalisation dans le cadre de la construction de l’Espace Culturel et Social,

➢ SOLLICITE une aide aussi élevée que possible pour la réalisation de ces travaux,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.14

Délibération n° 2025 05 08 : Espace Culturel et Social – aménagements

extérieurs - demande de subvention Agence de l’eau.

Rapporteur : Bruno RICARD

Le 12ème programme d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne

Le 12ème programme d’intervention définit les actions pour l’eau et la biodiversité éligibles aux

aides de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour la période 2025-2030.

Les stratégies d’intervention s’articulent autour de 7 enjeux déclinés en plusieurs objectifs

chacun :

- A. La qualité et les fonctionnalités des milieux aquatiques, humides, marins et la

biodiversité associée,

- B. La qualité des eaux en luttant contre les pollutions de toutes origines,

- C. Une gestion résiliente, sobre et concertée de la ressource en eau,

- D. Une alimentation en eau potable de qualité et en quantité suffisante,

- E. Le bon état des eaux et des milieux littoraux et marins,

- F. La solidarité entre les territoires et à l’international,

- G. La mobilisation des acteurs locaux dans les territoires et la mise en place d’une

gouvernance locale.

L’objectif B4 « réduire l’impact des eaux pluviales en privilégiant l’infiltration dans les sols »

vise, par une gestion intégrée des eaux pluviales, à favoriser l’infiltration des eaux pluviales

dans les sols afin de lutter contre les pollutions organiques et bactériologiques, lutter contre

les micropolluants, améliorer les performances des systèmes d’assainissement, et renforcer

la résilience des milieux. Ainsi, les dispositifs d’infiltration (espaces verts creux, trottoirs ou

chaussées perméables ou drainants, tranchées drainantes...) et plus particulièrement les

solutions végétalisées en pleine terre qui sont sources de plus de co-bénéfices (lutte contre

les îlots de chaleur...), moins chères et plus durables, peuvent être financés par l’agence de

l’eau.

Le projet de renaturation lié à l’ECS

L’Espace Culturel et Social, qui regroupera la médiathèque, le bureau d’accueil social du

CCAS, des salles associatives, un hall d’accueil commun et un préau couvert va être construit

sur l’emplacement de bâtiments communaux anciens et énergivores qui ont été déconstruits

fin 2024.

Conscient de la nécessité de prendre en compte tous les aspects de la transition écologique

dans les projets communaux, les choix opérés pour ce projet répondent, à leur niveau, aux

enjeux de préservation des ressources et de la biodiversité et d’atténuation du changement

climatique. Ainsi, des choix architecturaux, d’implantation du bâtiment et d’aménagements

extérieurs ont été étudiés afin d’en limiter les impacts sur les ressources mais aussi dans

l’optique de recréer, sur ce site en centre bourg, des conditions environnementalement plus

favorables qu’avant la construction de cet Espace Culturel et Social.

Ainsi, la nouvelle construction sera un bâtiment à énergie positive, de conception sobre grâce

à des choix de matériaux biosourcés (bois, paille et terre) et issus du réemploi (notamment

des poutres métalliques provenant des bâtiments déconstruits). Les eaux pluviales,

provenant des toitures et des espaces imperméabilisés au sol ne seront plus dirigées vers le

réseau pluvial mais vers une large noue d’infiltration végétalisée. L’emprise de ce nouveau15

bâtiment étant moindre que celle des anciens bâtiments déconstruits, les espaces autour

seront végétalisés et des arbres fruitiers seront plantés à l’arrière du nouvel ensemble. Ces

espaces végétalisés formeront donc un petit ilot de fraicheur en centre bourg, à proximité de

la salle des fêtes et de l’école élémentaire.

Ces choix de revégétalisation et de gestion des intégré de l’eau correspondent aux objectifs

de la mesure « Renaturation des villes et des villages » de l’axe 2 du Fonds Vert 2025.

Il est donc proposé de déposer un dossier de demande de subvention au titre du fonds vert

pour les travaux d’aménagement extérieurs correspondant à la déconnection du réseau

d'eau pluvial et à la végétalisation, selon le plan de financement suivant :

Dépenses

Montant

prévisionnel

HT

Recettes Taux Montant

Travaux - Ouvrages

inhérents à la déconnection

du réseau d'eau pluvial et à

la végétalisation

49 881,29 € Agence de l’eau Loire- Bretagne

(si obtention d’une subvention

Fonds vert, le montant de la

demande auprès de l’AELB

sera réduit pour garder 20% à

la charge de la commune)

80% 49 282,26 € Quote-part de maitrise

d'œuvre (ratio par rapport

au montant total de

l’opération)

6 021,53 €

Etudes géotechniques

G2AVP + piézométriques 5 700,00 € Commune 20% 12 320,56 €

TOTAL HT : 61 602,82 € TOTAL 61 602,82 €

***

Pas de débat.

***

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le 12ème programme d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne et en particulier

l’objectif B4 « réduire l’impact des eaux pluviales en privilégiant l’infiltration dans les sols »,

Considérant la nécessité, pour le bien-être de la population, de lutter autant que possible

contre les îlots de chaleur dans tous les projets d’aménagement,

Considérant les choix de gestion intégrée des eaux pluviales et de végétalisation dans le

cadre du projet de construction de l’Espace Culturel et Social,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité avec 21 pour et 5 voix contre (Mme

DELAROCHE Cécilia, M. BODIN Daniel, Mme LEPETIT Françoise (pouvoir), M. QUINTIN Pascal

(pouvoir), M. BERNARD Rémi (pouvoir)) :

➢ DECIDE DE DEPOSER un dossier de demande de subvention auprès de l’agence de l’eau

Loire-Bretagne visant à financer les travaux inhérents à la déconnection du réseau d'eau

pluvial et à la végétalisation dans le cadre de la construction de l’Espace Culturel et

Social,

➢ SOLLICITE une aide aussi élevée que possible pour la réalisation de ces travaux,

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.16

Délibération n° 2025 05 09 : Espace Culturel et Social - Maitrise d’œuvre -

Avenant N°3.

Rapporteur : Haude LECOINTRE

Rappel du contexte administratif :

Par délibération n° 2023 09 07 en date du 22 septembre 2023, le Conseil Municipal a attribué

au groupement Fabien Maillet Architecte, un contrat de maitrise d’œuvre pour la construction

du nouvel Espace Culturel et Social, qui sera construit à l’emplacement de l’actuelle

bibliothèque, de l’ex-jardin d’enfants et autres salles communales à déconstruire pour un

montant de 212 050.00 € HT. Par délibération n° 2024 02 16 en date du 23 février 2024, le Conseil

Municipal a approuvé un avenant n° 1 d’un montant de 6 600.00 € HT portant le montant total

de la mission de maîtrise d’œuvre à 218 650.00 € HT. Par délibération n° 2024 07 03 en date

du 08 juillet 2024, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°2 de transfert du marché du

groupement Fabien Maillet Architecte à la SRL BPMA mandataire. Par délibération en date du

13 décembre 2025, le Conseil Municipal a approuvé l’Avant-Projet Définitif pour la construction

de l’ESPACE CULTUREL et SOCIAL (ECS). Le permis de construire a été déposé le 7 avril 2025. Le

dossier PRO est actuellement en cours de validation et l’équipe de maitrise d’œuvre prépare

désormais le Dossier de Consultation des Entreprises.

Rappel du programme et proposition d’évolution :

Le bâtiment en projet, de plain-pied, se compose de plusieurs espaces, pouvant être

mutualisés, d’une surface utile de 469 m² : une bibliothèque, deux salles associatives, les

bureaux du CCAS, un espace d’accueil type « forum » reliant les 3 espaces cités ci-dessus,

des locaux annexes, technique, ménage etc. La surface d'emprise au sol du projet est de

720m², en comptant en plus les espaces couverts suivants : Une halle couverte de 104 m² qui

fera le lien entre ce nouveau bâtiment, la salle des fêtes, la place d’Alsace et l’école

élémentaire et un auvent et une galerie coté parvis de la place d’Alsace. Un espace « jardin »

sera créé à l’arrière du bâtiment, avec une terrasse donnant sur la bibliothèque. Une attention

particulière est portée à la dimension environnementale de cette construction et notamment

sur la gestion des eaux pluviales et les matériaux utilisés.

En ce qui concerne l’aménagement intérieur du bâtiment, seuls quelques éléments étaient

prévus au lot menuiserie-agencement : les gradins de l’espace jeux du forum, le meuble/plan

de travail de la tisanerie, un placard dans le bureau d’accueil social, un placard rangement

+ meuble évier dans la salle associative 1 et un plan à langer dans le WC Public. Or, dans le

cadre de l’élaboration du PCES et au cours des échanges sur le fonctionnement futur du

bâtiment, la question s’est posée de prévoir, dès la construction, des aménagements et du

mobilier intérieur spécifique, et de l’inclure dans le marché de travaux. Ceci n’est pas

habituel sur ce type d’opération mais s’est avéré pertinent au fil des réflexions.

Cela concerne, pour un montant estimé à 37 000 € HT :

- Dans le sas d’entrée : un caisson - banc en bois

- Dans le bureau 2 : un placard

- Dans le forum : des meubles sur roulette,

- Dans la bibliothèque : un meuble jeux vidéo de deux cellules face à face, un meuble audio,

le comptoir d’accueil, l’aménagement d’étagères dans le mur ossature bois.

Certains petits éléments de mobilier pourront être « récupérés » sur d’autres sites ou réalisés

en interne par le service bâtiment. Les autres besoins de la bibliothèque, tels que le mobilier17

de contenant (bacs, étagères, présentoirs...), le mobilier de confort (fauteuils, luminaires, ...),

la signalétique et le bac retour, feront l‘objet d’une autre consultation, à lancer environ 8 à 9

mois avant l’ouverture.

Il a donc été proposé, au stade PRO, de créer un lot « agencement », dédié au mobilier avec,

en Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE), les mobiliers suivants : meuble sur roulette,

meuble jeux vidéo, meuble audio et le comptoir d’accueil, estimés à 37 000 € HT.

Le montant total du marché de base à la phase PRO, comprenant les divers ajustements et

l’actualisation des indices entre août 2024 et janvier 2025 est ainsi porté à : 1 811 258 € HT soit

2 173 509.60 € TTC. Les PSE (qui pourront être retenues ou pas lors de l’attribution) s’élèvent

au total à 54 350.00 € HT soit 65 220.00 € TTC. (la répartition entre le lot 13 - agencement est

la PSE 04 - agencement complémentaire, est en cours de vérification par l’équipe de maitrise

d’œuvre, la répartition pourrait évoluer). A noter également que l’analyse fine du dossier PRO,

réalisée en ce moment par les élus référents et les agents pourrait conduire à quelques

ajustements avant le lancement de la consultation, avec une tendance à la baisse.

Il convient de préciser que le montant de l’autorisation de programme n° 4 votée le 4 avril

2025 est au total de 2 320 000.00 € TTC car elle intègre le mobilier et autres aménagements

nécessaires pour le bâtiment. Cette enveloppe reste inchangée.

Objet de la présente délibération :

1. Régularisation des répartitions par co-traitants de l’avenant n° 1 :

Il est apparu que seul le montant global de l’avenant n°1 a été comptabilisé. En effet, le détail

de la répartition de l’avenant 1 par co-traitant dans le tableau des répartitions n’a pas été

comptabilisé. Aussi, il convient de rectifier cette omission en approuvant le tableau de

répartition des prestations du Groupement de Maîtrise d’Œuvre ci-dessous :

2. Mission complémentaire « Agencement » :18

L’équipe de maitrise d’œuvre propose d’accompagner la commune pour les études et

conseils d’aménagement intérieur du bâtiment et pour réaliser les plans du mobilier sur

mesure dont notamment les éléments centraux de la bibliothèque, à savoir le comptoir

d’accueil, le point d’écoute audio et le meuble jeux vidéo afin de les intégrer à la consultation

de travaux. Au regard de leurs qualifications et de la connaissance fine du projet de

construction, il est proposé de leur confier cette mission complémentaire qui comprend 2

volets :

- Conception d’agencement intérieur sur mesure

- Accompagnement et conseil pour le choix du mobilier sur catalogue

La rémunération proposée pour cette double mission est de 6 026.00 € HT selon la répartition

la suivante :

***

Un débat et des discussions s’ensuivent :

Alain VADEPIED précise que c’est une belle opportunité de pouvoir travailler sur le mobilier

avec les architectes dès la conception et David BRIAND souligne que du mobilier pourrait

aussi être réalisé en régie par les agents communaux.

Philippe LE DREZEN demande si le futur bâtiment sera équipé en photovoltaïque. Haude

LECONITRE répond que ce choix n’a pas été retenu, car peu intéressant au regard de la

surface de toiture. Bruno RICARD précise que la commune rejoindra pour ce bâtiment la

boucle d’autoconsommation de la production du toit de l’école La Farandole.

***

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération n° 2023 09 07 en date du 22 septembre 2023 ;

Vu la délibération n° 2024 02 16 en date du 23 février 2024 ;

Vu la délibération n° 2024 07 03 en date du 08 juillet 2024 ;

Vu l’avis de la Commission des marchés en date du 05 mai 2025 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité avec 21 pour et 5 voix contre (Mme

DELAROCHE Cécilia, M. BODIN Daniel, Mme LEPETIT Françoise (pouvoir), M. QUINTIN Pascal

(pouvoir), M. BERNARD Rémi (pouvoir)) :19

➢ APPROUVE l’avenant proposé par le groupement SRL BPMA mandataire rectifiant le

détail de la répartition de l’avenant 1 par co-traitant dans le tableau des répartitions,

➢ APPROUVE l’avenant proposé par le groupement SRL BPMA mandataire pour la

mission complémentaire « Agencement » d’un montant de 6 026.00 € HT soit 7 231.20

€ TTC portant le montant total du marché de Maîtrise d’œuvre de 218 650.00 € HT à

224 676.00 € HT soit 269 611.20 € TTC.

➢ AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant N°3 correspondant.

Délibération n° 2025 05 10 : Centre Technique Municipal - Avenant de transfert.

Rapporteur : David BRIAND

Conformément à la délibération n° 2023 01 01 en date du 27 janvier 2023, le marché pour le lot

05 Couverture-Bardage, relatif à la démolition et à la reconstruction du Centre Technique

Municipal, a été signé avec l’entreprise Penthièvre Couverture Bardage (PCB), ZA de Lanjouan

Route de Plancoët BP 20 538 22405 LANBALLE Cedex.

Par courrier reçu en mairie le 26 décembre 2024, la Société PCB a informé la commune de

Lanvallay que ladite société faisait l’objet d’une fusion par voie d’absorption par la sté SMAC

à compter du 31 décembre 2024.

Dès lors, la commune de Lanvallay a sollicité auprès de la sté SMAC l’ensemble des

documents nécessaires à l’exécution du marché susmentionné ainsi que ceux relatifs à la

fusion absorption.

Ainsi, la sté SMAC, sté absorbante, a son siège sis immeuble inspira 143 avenue de Verdun

92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, et est identifié au registre du commerce et des sociétés de

Nanterre sous le n°682 040 837.

Dans le procès – verbal des décisions de l’associé unique en date du 12 novembre 2024, la

date d’effet de la fusion a été déterminée le 31 décembre 2024. Un avis de projet commun de

fusion a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) le 20

novembre 2024.

Le tribunal de commerce de Saint-Brieuc a délivré un certificat de non opposition au dépôt

d’un projet de fusion en date du 23 décembre 2024, a précisé que la sté PCB est radiée du

RCS depuis le 13 février 2025 et est absorbé par la sté SMAC. Cette fusion absorption ne

nécessite pas de jugement de la part du Tribunal des activités économiques.

L’entreprise SMAC se substitue donc à l’entreprise Penthièvre Couverture Bardage dans

l’ensemble des droits et obligations découlant de son activité y compris ceux résultant du

marché public relatif à la démolition et la reconstruction d’un Centre Technique Municipal

relatif - lot 05 : Couverture / bardage.

En conséquence, un avenant est nécessaire pour acter ce transfert au bénéfice de l’entreprise

SMAC. Cette dernière assure, depuis le 31 décembre 2024, l’entière responsabilité de

l’exécution du marché selon les clauses contractuelles afférentes.

Les autres clauses du marché restent inchangées.20

***

Pas de débat.

***

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu la délibération n° 2023 01 01 en date du 27 janvier 2023 relative à l’attribution des marchés

de travaux pour la démolition et la reconstruction du Centre Technique Municipal,

VU l’avis favorable de la commission des marchés en date du 06 mai 2025,

CONSIDERANT le courrier reçu le 26 décembre 2024 de la part de l’entreprise Penthièvre

Couverture Bardage (PCB) informant de la fusion absorption par la sté SMAC à compter du

31 décembre 2024,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité avec 21 pour et 5 voix contre (Mme

DELAROCHE Cécilia, M. BODIN Daniel, Mme LEPETIT Françoise (pouvoir), M. QUINTIN Pascal

(pouvoir), M. BERNARD Rémi (pouvoir)) :

➢ APPROUVE l’avenant n°2 de transfert du marché public de travaux relatif au lot 05

Couverture-Bardage pour la démolition et la reconstruction du Centre Technique

Municipal à l’entreprise SMAC ;

➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant de transfert.

7 – INTERCOMMUNALITÉ

Délibération n° 2025 05 11 : Présentation des RPQS de l’eau potable et de

l’assainissement 2023

Rapporteur : Bruno RICARD

En vertu de l’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, il revient au

Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent de

présenter à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service

public (RPQS) de l’eau potable et de l’assainissement. Il est possible de présenter un

document unique pour ces deux services.

Ces RPQS ont un double objectif :

− D’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence,

les données existantes sur le sujet ;

− Et d’autre part, de permettre l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût,

le financement et la qualité des services et, ce faisant, favoriser la prise de conscience

par les usagers des enjeux de l’eau potable et de l’assainissement.

Ces rapports portent sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs

techniques et financiers des services d’eau potable et d’assainissement, conformément aux

annexes V et VI du code général des collectivités territoriales, soit :

- Les indicateurs techniques concernant notamment la présentation du territoire desservi,

le mode de gestion des services, l’estimation du nombre d’habitants desservis, la

nature des ressources utilisées, les volumes prélevés sur chaque ressource, le nombre

d’abonnements, le linéaire des réseaux de desserte, etc.,21

- Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution des services de l’eau

potable et d’assainissement, au montant annuel global des dépenses et recettes, et

à leurs modes de financement.

Ces rapports sont présentés à l’assemblée délibérante au plus tard dans les neuf (9) mois

qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Il s’agit de documents publics répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi

vis-à-vis de l’usager. Ces documents réglementaires doivent ainsi être tenus à la disposition

du public, dès sa transmission.

Ces rapports doivent également être transmis aux communes adhérentes pour être

présentés à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

***

Pas de débat.

***

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1413-1, L.2224-5 et

D.2224-1 à D.2224-5,

Vu le décret n°95-635 qui définit la structure et le contenu de ces rapports et précise les

indicateurs descriptifs et les indicateurs de performance,

Considérant que la compétence relative à l’eau et à l’assainissement est exercée par Dinan

Agglomération,

Considérant que les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau

potable et d’assainissement pour l’année 2023 ont été adoptés par le Conseil

Communautaire de Dinan Agglomération le 16 décembre 2024, après présentation auprès

des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux le 12 septembre

2024,

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ PREND ACTE de la présentation des rapports relatifs au prix et à la qualité des services

publics d’eau potable et d’assainissement pour l’année 2023.

8 - INFORMATIONS GÉNÉRALES

8.1 Dinan Agglomération, CLSPD, autres instances de territoire – Actualités

8.2 Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations

préalables déposés

Déclarations préalables du 04 avril au 16 mai 2025 :

- LUCAS Martine- 5 allée des Lilas- ouverture d’une porte-fenêtre à la place d’une

fenêtre existante & création d’un escalier extérieur

- SCI MARAVILLAS représentée par Mme SEIGNEUR Yanick – 3 rue du Viaduc –

régularisation de fenêtres de toit & suppression de la cheminée

- FOUCHÉ Kilian- 10 le Gué Parfond -Saint-Solen – remplacement d’un portillon

- Mairie de Lanvallay représentée par M. le Maire Bruno RICARD- 13 rue de Rennes-

15 rue de Rennes- mise en peinture des menuiseries de l’église22

- LE VRAUX Marianne- 17 rue de la Madeleine- rénovation de la toiture &

remplacement des châssis de toit

- LINEUC Marc- 20 allée des neuf Sillons- construction d’une pergola bioclimatique

- DUCLOS Laetitia- 10 impasse de la Grande Aide -St Solen- création de menuiseries

- CLOAREC Guillaume- 3 impasse du Closset- isolation de la toiture du garage

- STARK Jérémy- 8 Blandefalle 35270 COMBOURG - 10 rue du Four- ravalement de

façade

- TANIOU James- 12 avenue du Rocher – construction d’une terrasse surélevée

- NEOTOA représenté par Mme Sophie DONZEL- 43 boulevard de Verdun 35000

RENNES- 1 rue du 19 mars 1962- mise en place de garde-corps

- GOUJON Caroline- 11 rue de la Ville Es Souedre- pose de 3 fenêtres de toit

- ALDELEC représenté par M. MUNSOORS Saramfarz – 12 rue Georges Bizet 66350

TOULOUGES- 2 rue de la Chataigneraie- installation de 5 panneaux photovoltaïques

- VALLÉE Charley- 4 rue Cécile Chaminade- construction d’un abri de jardin

- Mairie de Lanvallay représentée par M. le Maire Bruno RICARD – 13 rue de Rennes-

rue Charles de Gaulle- réalisation d’une fresque artistique sur un transformateur

électrique

- Mairie de Lanvallay représentée par M. le Maire Bruno RICARD- 13 rue de Rennes-

15 avenue du Chemin Vert – réalisation d’une fresque artistique sur un

transformateur électrique

Permis de construire du 04 avril au 16 mai 2025

- Mairie de Lanvallay représentée par M. le Maire Bruno RICARD- 13 rue de Rennes- 1

place d’Alsace- construction d’un espace culturel & social

- GILET Morgan- 23 résidence des Chênes 22350 CAULNES – 26 rue Camille Saint-

Saëns – construction d’une maison individuelle

- MARQUET Hubert- 67 route de Normandie- construction d’un garage

- CHAILLOT Manon- 14 La Noe Briand 35270 MEILLAC- Route de Normandie- installation

d’une Tiny-House

- LEFILLEUL Maelis- 17 rue des Chanteries Tressaint- 74 rue de l’Eglise Tressaint –

modification du permis de construire par l’ajout de 2 fenêtres

8.3 Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22

du CGCT)

Intitulé Date Tiers Montant

TTC

Location toilettes du 19/06 au 23/06/2025

USL/APE

14/05/25 ENYGEA SERVICES 1 336,48 €

Diverses fournitures ALSH et City Stade -

travaux en régie

12/05/25 Dispano Rennes 1 160,84 €

Illuminations (complément) 12/05/25 SARL FEERIE 2 314,56 €

Feu d'artifice du 28/06/2025 09/05/25 EURODROP 2 000,00 €

Visite Ferme d'Antan_14/05/2025_ALSH

Lanvallay

06/05/25 La ferme d'antan 598,00 €

Remplacement flexible et produit TH 02/05/25 OELIATEC 783,72 €

Intervention sur réseau électrique -

bâtiments communaux

29/04/25 Emeraude Electricité

Services

1 825,42 €

Fauteuil de bureau mairie 29/04/25 Top office Dinan 608,04 €23

Minicentrale simple flux compensation

chauffage Ecole maternelle

29/04/25 JPC SARL 11 571,12 €

Porte de service WC cimetière Tressaint

Lanvallay

29/04/25 Soméval 1 170,61 €

Divers fournitures scolaires Ecole

élémentaire

29/04/25 AQUATRE 583,11 €

LOGICIEL service enfance DOMINOWEB2 -

déploiement

25/04/25 ABELIUM COLLECTIVITES 12 746,40 €

LOGICIEL service enfance DOMINOWEB2 -

formation

25/04/25 ABELIUM COLLECTIVITES 2 925,00 €

TERRAIN MULTISPORT - Réfection du city

stade et pose d'un pare ballon

25/04/25 CAMMA 2 807,76 €

ePACKPRO - Restaurant scolaire

Licence/solution et consommables

25/04/25 CHR NUMERIQUE 762,00 €

ECS Lanvallay Contrat géotechnique

Mission G2-PRO

23/04/25 Ginger CEBTP 3 480,00 €

REMORQUE PORTE ENGIN (tondeuse) 23/04/25 LOCARMOR 6 942,00 €

TONDEUSE FRONTALE 23/04/25 JARDIMAN 21 758,38 €

14 entrées pour adulte + 12 ans à Europa

Park

14/04/25 SVM Events SOCIETE

DES VOYAGES

MALOUINS

1 232,00 €

Fournitures pose BAES_COMPLEXE

SPORTIF

11/04/25 SECURITEC INCENDIE 2 257,27 €

Sablage portails cimetière St Solen 11/04/25 LYG MENUISERIE 775,00 €

Sablage portails cimetière Lanvallay 11/04/25 LYG MENUISERIE 855,00 €

Sablage portails cimetière Tressaint 11/04/25 LYG MENUISERIE 907,00 €

City Stade Lanvallay Travaux en régie 11/04/25 ACS BRANDILY

QUENOUILLER

1 036,80 €

Reprise relevés et couvertine - Ecole

maternelle

11/04/25 TOITURES RENNES SUD

ATTILA

3 395,22 €

Fournitures clôture de sécurité voirie -

gué parfond

11/04/25 VERALIA 646,51 €

Complément de prestation main-

courante terrain de foot A. CASTEL

11/04/25 ESCEEV 3 528,00 €

Petit matériel service technique - équipe

bâtiment

11/04/25 FOUSSIER

QUINCAILLERIE

1 871,03 €

Restauration du mur Ecole élémentaire 11/04/25 STEREDENN 4 220,00 €

Petit matériel service technique - équipe

espaces verts

11/04/25 RANCE MOTOCULTURE 3 850,78 €

Fournitures consommables - atelier

technique

11/04/25 WURTH 1 497,92 €

8.4 Informations générales

Prochaines réunions du Conseil Municipal :

❖ Vendredi 27 juin 2025

❖ Vendredi 5 septembre 2025

9 - QUESTIONS DIVERSES

Néant