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Procès Verbal - PV 10.10.2025 VF
Document publié le Vendredi 10 octobre 2025 par la commune de Lanvallay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10.10.2025 VF)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix octobre, à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de
LANVALLAY, était assemblé en session ordinaire, en Salle d’Honneur de la mairie, après
convocation légale adressée le 3 octobre 2025, sous la présidence de M. Bruno RICARD, Maire
de LANVALLAY.
Membres en exercice : 27
Membres présents : 21
Votants : 27
Etaient présents : M. RICARD Bruno, Maire - Mme IDRI Brigitte - M. NICOLAS Thierry - Mme
LECOINTRE Haude - Mme TROUBADOURS Sophie - M. MAHÉ Bernard – Mme RÉ Claire - Mme
BREHIER Josiane - Mme BRIOT Janig - Mme BAUDU Françoise - M. LE DREZEN Philippe - Mme
GUÉRIN Sabine - M. ARMBRUSTER Olivier - M. PINTO José - M. BRIAND David - M. GUILLEMOT
Thomas - Mme PILLOT Mathilde - Mme LEPETIT Françoise - M. QUINTIN Pascal - M. GARNIER
Alain – M. RENAULT Olivier.
Étaient absents : M. VADEPIED Alain a donné pouvoir à M. RICARD Bruno - M. CASSIGNEUL
Thomas a donné pouvoir à Mme LECOINTRE Haude - Mme PETIPAS Jennifer a donné pouvoir à
M. PINTO José - Mme DELAROCHE Cécilia a donné pouvoir à M. QUINTIN Pascal - M. BODIN
Daniel a donné pouvoir à M. RENAULT Olivier - M. MOREL Mathias a donné pouvoir à Mme PILLOT
Mathilde.
Quorum : Le quorum est respecté
Secrétaire de séance : Conformément à l’art. L 2121.15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme
Sophie TROUBADOURS ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir
ces fonctions qu’elle a accepté.
ORDRE DU JOUR
Préambule : présentation des statistiques de la gendarmerie nationale pour la commune de
Lanvallay.
1. SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET PROCÈS-VERBAL
1.1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance.
1.2. Approbation du PV de la séance du 5 septembre 2025.
2. TRANSITIONS
2.1. Marché de fourniture de chaleur bois – autorisation de signature du marché.
3. AFFAIRES FONCIÈRES
3.1. Suppression de la Place Edmond de Blay et dénomination d’une nouvelle rue.
DÉPARTEMENT DES CÔTES D’ARMOR
COMMUNE DE
LANVALLAY 2
3.2. Dénomination de rue - Lotissement « Mathurin Méheut ».
3.3. Acquisition amiable – Emplacement réservé n° 102– 10 rue du Bon Espoir.
4. AFFAIRES GÉNÉRALES
4.1. Réforme statutaire du Syndicat Départemental d’Energies des Côtes d’Armor.
5. INTERCOMMUNALITÉ
5.1. Renouvellement de la Convention Territoriale Globale 2025-2029.
5.2. Dinan Agglomération – Rapport d’Activités 2024.
5.3. Dinan Agglomération – Rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de
gestion des déchets 2024.
6. RESSOURCES HUMAINES
6.1. Modification du tableau des effectifs.
7. INFORMATIONS GÉNÉRALES
7.1. Dinan Agglomération, CLSPD, autres instances de territoire – Actualités.
7.2. Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations préalables
déposés.
7.3. Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22 du
CGCT).
7.4. Informations générales.
SÉANCE
En préambule :
Présentation par Mme Sophie TROUBADOURS des statistiques de la gendarmerie nationale
pour la commune de Lanvallay.
1 – SECRETAIRE DE SÉANCE ET PROCÈS-VERBAL
Délibération n° 2025 10 01 : Désignation du secrétaire de séance – 10 octobre
2025.
Rapporteur : Bruno RICARD
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de
chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour
remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires,
pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux
délibérations.
Monsieur le Maire propose de nommer le secrétaire de la séance du 10 octobre 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DESIGNE Mme Sophie TROUBADOURS pour assurer la fonction de secrétaire de séance. 3
Délibération n° 2025 10 02 : Approbation du procès-verbal du 5 septembre
2025.
Rapporteur : Bruno RICARD
Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver avec ou sans observation le procès-verbal
de la séance du Conseil Municipal du 5 septembre 2025.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le procès-verbal de la réunion du 5 septembre 2025.
2. TRANSITIONS
Délibération n° 2025 10 03 : Marché de fourniture de chaleur bois – autorisation
de signature du marché.
Rapporteur : Bruno RICARD
Par délibération n°2025 01 06 en date du 24 janvier 2025, le Conseil Municipal a approuvé le
principe de la constitution d’un groupement de commande entre l’EHPAD Louis GAUTIER et la
commune de Lanvallay, mandataire, pour la passation du marché de fourniture de chaleur
renouvelable à partir de bois énergie.
Conformément aux articles R. 2185-1 et R. 2185-2 du Code de la Commande Publique, la
consultation n° 2025.03, lancée en mars 2025, a été déclarée sans suite pour motif d’intérêt
général fondé sur l’évolution du besoin.
Une relance a été réalisée le 07 juillet 2025 avec la consultation n°2025.25 « Marché public de
fourniture de chaleur renouvelable à partir de bois énergie pour le groupement de
commande composé de la commune de LANVALLAY et de l’EHPAD LOUIS GAUTIER », dont les
principaux éléments sont les suivants :
Type et forme : marché ordinaire de fourniture
Procédure : Appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1 et
R.2124-2 du code de la commande publique.
Montant estimé : 900 000,00€ HT
Durée : 186 mois soit 15,5 ans
Publication sur le profil acheteur : 07/07/2025
Publicité JAL : 10/07/2025
Publicité BOAMP : 07/07/2025
Publicité JOUE : 07/07/2025
DLRO : 08 septembre 2025 à 14 :00
Ouverture des plis : 10/09/2025 à 10h00
Critères de jugement des offres : 4
Une seule offre a été déposée, par la SCIC ENR Pays de Rance (Tréméreuc) pour un montant
de 935 142.18 € HT soit 986 575.00 € TTC.
Pour ce marché, l’intervention de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est obligatoire car
cette dernière est compétente pour analyser les candidatures et les offres des entreprises
puis attribuer les marchés passés en procédure formalisée (selon les articles L. 1414-2 et L.
1411-5 du CGCT ainsi que les articles L. 2124-1 à L. 2124-4 et R. 2124-2 à R. 2124-5 du code de la
commande publique).
Ainsi, la CAO, réunie en date du 22 septembre 2025 a attribué le marché à la SCIC ENR Pays
de Rance (Tréméreuc) pour un montant de 935 142.18 € HT soit 986 575.00 € TTC.
Après avis et attribution par la CAO, il revient au Maire de signer les actes relatifs à l’exécution
du marché. Par délibération n°2020 06 18 en date du 02 juin 2020, le Maire dispose d’une
délégation de signature pour les marchés publics à hauteur de 40 000.00 € HT et jusqu’à
90 000.00 € HT après avis de la commission communale des marchés publics.
Pour les marchés publics supérieurs à 90 000.00 € HT, et donc pour le marché susmentionné,
il revient au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer le marché attribué par la
Commission d’Appel d’Offres à la SCIC ENR Pays de Rance (Tréméreuc) pour un montant de
935 142.18 € HT soit 986 575.00 € TTC.
Dans cette optique, il est proposé également au Conseil Municipal d’autoriser M le Maire à
signer tous les documents, les conventions ou tous les actes nécessaires à la l’exécution du
marché. En l’occurrence, il sera nécessaire de signer des conventions de cession de certificats
d’économies d’énergie (CEE) avec la SCIC ou son mandataire pour les bâtiments
communaux concernés. Le conseil municipal sera informé lors de la signature du marché et
des divers documents afférents.
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement;
Vu les articles 2122-1 et 2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous contrôle de l’État
dans le département ; le Maire est chargé d’une manière générale, d’exécuter les décisions 5
du conseil municipal et, en particulier (…) de souscrire les marchés » ;
Vu l’article L1414-2 du CGCT selon lequel le titulaire est choisi par une Commission d’Appel
d’Offres lorsque la valeur du marché public est égale ou supérieure aux seuils européens ;
Vu l’article L2120-1 et les articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5, R2123-1, R2123-4 du code de la
commande publique relatifs à la procédure d’Appel d’Offres ouvert ;
Vu la délibération n°2020 06 18 en date du 02 juin 2020 portant délégations au Maire ;
Vu l’attribution du marché n°2025.25 « Marché public de fourniture de chaleur renouvelable à
partir de bois énergie pour le groupement de commande composé de la commune de
LANVALLAY et de l’EHPAD LOUIS GAUTIER – Relance suite à déclaration sans suite », par la
Commission d’Appel d’Offres du 22 septembre 2025 à la SCIC ENR Pays de Rance (Tréméreuc)
pour un montant de 935 142.18 € HT soit 986 575.00 € TTC ;
Considérant la volonté de de la commune et de l’Ehpad de Lanvallay de bénéficier de chaleur
bois renouvelable pour répondre à leurs besoins pour le chauffage de leurs bâtiments,
Considérant qu’il revient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le
marché avec l’entreprise choisie par la Commission d’Appel d’Offres ;
***
Un débat et des discussions s’ensuivent :
José PINTO demande si les prix proposés seront fixes sur les 15 ans. Après recherche dans le
CCAP, Bruno RICARD trouve la formule d’actualisation des prix.
Thomas GUILLEMOT demande ce qui se passe au bout des 15 ans du contrat. Bruno RICARD
répond que la commune devra relancer un nouveau marché de production de chaleur. En ce
qui concerne la chaufferie, alors amortie, soit la commune décide d’en confier l’exploitation
au nouveau titulaire du marché, soit le premier titulaire du marché doit à ses frais la
démonter, en vue d’un nouvel équipement de production de chaleur.
Pascal QUINTIN demande ce qu’il se passera si le titulaire n’obtient pas les subventions. Bruno
RICARD indique qu’une clause prévoit que dans ce cas le candidat puisse abandonner le
projet.
Bruno RICARD propose de préciser que le titulaire devra prendre des dispositions pour que
les nuisances liées aux travaux soient limitées, en raison de la proximité de l’EHPAD et de la
sensibilité de ses résidents.
***
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité avec 20 voix pour, 3 abstentions
(Françoise LE PETIT, José PINTO, Jennifer PETIPAS (pouvoir)) et 4 voix contre (Pascal
QUINTIN, Olivier RENAULT, Cécilia DELAROCHE (pouvoir) et Daniel BODIN (pouvoir)) :
➢ AUTORISE M. le Maire, agissant par délégation, à signer le marché relevant de la
procédure d’Appel d’Offres, avec l’entreprise SCIC ENR Pays de Rance (Tréméreuc)
pour un montant de 935 142.18 € HT soit 986 575.00 € TTC, choisie par la Commission
d’Appel d’Offre du 22 septembre 2025, sous réserve qu’elle produise les attestations
fiscales et sociales, et, à prendre toute mesure d’exécution relative à ce dernier,
➢ AUTORISE M. le Maire, agissant par délégation, à signer toute convention ou tout acte
se rapportant au marché susmentionné, y compris les demandes de CEE,
➢ DEMANDE au titulaire, d’inscrire dans son cahier des charges de travaux pour la
construction de la chaufferie, des contraintes fortes, notamment en termes d’horaires
d’activités, pour respecter la tranquillité des résidents de l’EHPAD,
➢ PRECISE que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce marché sont inscrits
au budget. 6
3. AFFAIRES FONCIÈRES
Délibération n° 2025 10 04 : Suppression de la Place Edmond de Blay et
dénomination d’une nouvelle rue.
Rapporteur : Bruno RICARD
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du
Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT,
règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La loi relative à différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant sur diverses
mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, oblige chaque conseil
municipal à attribuer un nom aux voies publiques, aux voies privées ouvertes à la circulation,
ainsi qu’aux lieux-dits et à numéroter chaque maison. Les objectifs étant de :
- Faciliter l’intervention des services publics, de secours et de proximité, ainsi que la
gestion des livraisons,
- Constituer un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en
permettant notamment de fiabiliser la localisation des foyers.
De plus, toute nouvelle dénomination ou numérotation est communiquée à la Base Adresse
Nationale (BAN) permettant ainsi une large diffusion. Toute administration, tout usager ou
tout opérateur privé ou public peut accéder directement aux données de la BAN et les
exploiter librement.
Le bailleur social NEOTOA a obtenu 2 arrêtés du maire délivrant :
- Le permis de construire n° 022 118 24 C 0029 pour la construction d’un bâtiment
comprenant 8 logements et de 2 maisons individuelles sur la parcelle 118 AL 342, située
Place Edmond de Blay à Lanvallay ;
- Le permis de construire n° 022 118 24 C 0030 pour la construction de 5 maisons
individuelles sur la parcelle 118 AL 343, située Place Edmond de Blay à Lanvallay.
Le projet de NEOTOA se réalisant sur la Place Edmond de Blay, induit de fait sa disparition, et,
engendre la création d’une nouvelle rue comme suit : 7
Il est donc proposé d’acter la suppression de ladite Place et de dénommer la nouvelle rue
« rue Edmond de Blay » afin d’impacter moindrement les riverains concernés par un
changement d’adresse.
Par ailleurs, il est proposé au Conseil Municipal d’ajouter sur les plaques de rue qui seront
installées la mention suivante : « 1926-1944 – Né à Lanvallay - Mort pour la France »
***
Un débat et des discussions s’ensuivent :
Pascal QUINTIN propose de rajouter « Né à Lanvallay » sur la plaque, ce qui est unanimement
validé.
***
Vu l’article L2121-29 du CGCT,
Vu la loi 3DS en date de 21 février 2022,
Considérant qu’il convient de faciliter l’intervention des divers services publics et privés, le
déploiement de la fibre optique et de compléter et mettre à jour la Base Adresse Nationale,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à
donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la
circulation,
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil Municipal,
Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination de cette voie,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ SUPPRIME la Place Edmond de Blay,
➢ NOMME la nouvelle voie à créer, comme proposé ci-dessus, à savoir : rue Edmond de
Blay,
➢ AJOUTE sur la plaque de rue, en dessous de « rue Edmond de Blay », la mention « 1926-
1944 – Né à Lanvallay - Mort pour la France »
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
nécessaires et à engager toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Délibération n° 2025 10 05 : Dénomination de rue - Lotissement « Mathurin
Méheut ».
Rapporteur : Haude LECOINTRE
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du
Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du CGCT,
règle par ses délibérations les affaires de la commune.
La loi relative à différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant sur diverses
mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, oblige chaque conseil
municipal à attribuer un nom aux voies publiques, aux voies privées ouvertes à la circulation,
ainsi qu’aux lieux-dits et à numéroter chaque maison. Les objectifs étant de :
→ Faciliter l’intervention des services publics, de secours et de proximité, ainsi que la
gestion des livraisons, 8
→ Constituer un prérequis obligatoire pour le déploiement de la fibre optique, en
permettant notamment de fiabiliser la localisation des foyers.
De plus, toute nouvelle dénomination ou numérotation est communiquée à la Base Adresse
Nationale (BAN) permettant ainsi une large diffusion. Toute administration, tout usager ou
tout opérateur privé ou public peut accéder directement aux données de la BAN et les
exploiter librement.
Afin de permettre l’attribution également d’une numérotation à chaque lot, il est donc
proposé au Conseil Municipal de dénommer la voie du futur lotissement communal
« Mathurin MÉHEUT » situé rue du Colombier à Lanvallay.
Permis d’Aménager : n° 022 118 24 C 005 accordé le 24 mars 2025
Collectif social : 7 logements
Nombre des lots : 13
Rue à dénommer
Vu l’article L2121-29 du CGCT ;
VU la loi du 21 février 2022 dite « Loi 3DS » ;
VU le décret 2023-767 du 11 août 2023 ;
VU le permis d’aménager n°022 118 24 C 004 délivré le 24 mars 2025 ;
Considérant qu’il convient de faciliter l’intervention des divers services publics et privés, le
déploiement de la fibre optique et de compléter et mettre à jour la Base Adresse Nationale ; 9
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à
donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la
circulation ;
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil Municipal ;
Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination de cette voie ;
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ NOMME la voie privée ouverte à la circulation du lotissement communal « Mathurin
Méheut », à Lanvallay : Rue Mathurin Méheut,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
nécessaires et à engager toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente
délibération.
Délibération n° 2025 10 06 : Acquisition amiable – Emplacement réservé n° 102
– 10 rue du Bon Espoir.
Rapporteur : Haude Lecointre
Dans le cadre de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°118-5 du Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal de Dinan Agglomération, la commune a prévu un
emplacement réservé (ER) n°102, d’une contenance d’environ 260 m², sur la parcelle 118 AN 22,
sise 10 rue du Bon Espoir à Lanvallay afin de créer un accès piéton à l’est du secteur comme
mentionné dans l’OAP.
Dans la mesure où les propriétaires de la parcelle ont entamé des démarches pour diviser
leur terrain en vue de créer un lot à bâtir, la commune de Lanvallay a engagé des échanges
avec ces derniers pour acquérir à l’amiable l’emplacement réservé n°102.
Ledit emplacement faisant partie de l’OAP n°118-5, la commune a sollicité la Direction de
l’Immobilier de l’Etat (DIE) qui a rendu un avis en date du 25 juin 2025 pour un prix de vente de
7 280.0 € assorti d’une marge d’appréciation de 10 % pour une emprise d’environ 260 m².
Ladite emprise servira de cheminement piéton permettant de rejoindre le lotissement « Les
Champs Jacquets ». Par ailleurs, ce chemin desservira le terrain à bâtir dont les réseaux
nécessaires à son raccordement y seront enterrés.
Légende
Parcelle 118 AN 22
Emprise à acquérir
Emplacement réservé n°102
Lot à bâtir 10
Compte-tenu des éléments ci-dessus, notamment les conditions de desserte et de
raccordement du lot à bâtir, il a été convenu à l’amiable entre la commune de Lanvallay et
les propriétaires de la parcelle 118 AN 22, de s’accorder sur un prix d’acquisition de 1 000€ pour
une emprise, estimée par leur géomètre, à 230 m² avec une prise en charge des frais
afférents. Cette emprise deviendra la parcelle 118 AN 280.
Quant aux frais relatifs aux servitudes de passages et à l’enterrement des réseaux, ces
derniers ne seront pas pris en charge par la commune de Lanvallay mais par les bénéficiaires
à savoir les propriétaires des nouvelles parcelles 118 AN 279 et 118 AN 278.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L151-41,
Vu le PLUIH de Dinan Agglomération approuvé le 27/01/2020, qui a fait l'objet d'une
modification en date du 27/02/2023, entrée en vigueur le 11/04/2023,
Vu le courrier d’accord amiable en date du 21/05/2024 ;
Vu l’avis de la DIE en date du 25 juin 2025 ;
Considérant qu'il convient de réaliser un aménagement piétonnier afin de développer les
liaisons douces sur la commune,
***
Un débat et des discussions s’ensuivent :
Françoise LEPETIT s’étonne que la viabilisation du terrain soit à la charge du propriétaire
puisque la commune sera propriétaire du terrain où vont passer les réseaux et donc qu’il
s’agira du domaine public. Haude LECOINTRE précise que le chemin sera dans un premier
temps dans le domaine privé communal et que les branchements sont de toute façon, que
ce soit sous domaine privé ou public, toujours à la charge du demandeur.
***
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DECIDE D’ACQUERIR à l’amiable une emprise estimée à 230 m² (future parcelle 118 AN
280) de parcelle 118 AN 22, correspondant à l’emplacement réservé n°102, pour un prix
de 1 000.00 euros, 11
➢ PRECISE que tous les frais se rapportant à cette acquisition seront à la charge de la
commune,
➢ PRECISE que le montant nécessaire à l’acquisition ainsi que les frais annexes sont
inscrits au budget 2025,
➢ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à :
o Faire appel à un géomètre si nécessaire ;
o Désigner un notaire pour la réalisation de l’acte d’acquisition ;
o Entreprendre toutes les démarches utiles ;
o Signer tous les documents et les actes se rapportant à cette acquisition.
4. AFFAIRES GÉNÉRALES
Délibération n° 2025 10 07 : Réforme statutaire du Syndicat Départemental
d’Energies des Côtes d’Armor
Rapporteur : Thierry NICOLAS
Par délibération de son comité syndical du 11 juillet 2025, le SDE22 a décidé de mettre en œuvre
une réforme statutaire. Le texte des statuts, joint en annexe est présenté au Conseil Municipal.
Cette réforme a pour objectifs, d'améliorer et mettre à jour la rédaction des statuts du SDE22
au regard des évolutions législatives et réglementaires. L’objectif est de permettre une
meilleure compréhension du fonctionnement et des compétences du SDE22 de la part de ses
adhérents. Le SDE22 souhaite par cette révision statutaire réorganiser et clarifier son champ
de compétences et de services complémentaires.
Concernant les compétences et activités :
- Meilleure articulation entre les compétences obligatoires, accessoires, optionnelles et
activités complémentaires conformément à la règlementation ;
- Champ de compétences proposées par le SDE22 inchangé, réécriture exhaustive des
compétences et activités pour une meilleure compréhension du cadre d’intervention du
SDE22 ;
- Intégration de la notion de sécabilité au sein d’une même compétence pour permettre
à une collectivité de ne pas être dessaisie de sa capacité d’intervention dans le domaine
de l’énergie (transfert possible au SDE par « sections » de compétences définies dans les
statuts) ;
- Les activités complémentaires sont réécrites pour apporter une plus grande souplesse
dans l’accompagnement du SDE22 et ce sans opérer de transfert de compétence
optionnelle.
Les principaux points relatifs à la gouvernance du SDE22 :
- Adaptation du périmètre des collèges du syndicat pour prendre en compte les évolutions
territoriales intervenues ces dernières années notamment la création de communes
nouvelles et le regroupement des intercommunalités dans le département : le nombre
des collèges est porté à 8, correspondant au périmètre des 8 EPCI ;
- Représentation des membres communaux du comité syndical inchangée (même mode
électoral) / la désignation des membres EPCI au comité syndical selon un nouveau mode 12
électif sans en changer le nombre total de 11 ;
- Récriture des modalités de votes au comité : selon les compétences (écriture de la
pratique existante) ;
- Répartition des contributions des membres : ajout d’un article 12 pour préciser que les
contributions sont fonction des compétences transférées et d’un règlement financier.
Désormais, conformément aux articles L. 5211-5 CGCT, l’assemblée délibérante de chaque
membre du SDE22 doit se prononcer sur cette modification statutaire. Le projet de statuts
reprenant ces différentes évolutions, ainsi que la délibération du comité syndical du SDE22 du
11 juillet 2025 ont été joints à la convocation au présent Conseil Municipal.
Ceci étant exposé,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE ce projet de statuts et annexes étant précisé que les modifications ne
portent que sur le cadre statutaire réécrit. Les compétences transférées ou non par
les communes ou EPCI, restent identiques.
➢ PRECISE que ces nouveaux statuts ont vocation à entrer en vigueur à l’issue du
second tour des élections municipales de 2026.
Au terme du délai de 3 mois, et de la majorité qualifiée de vote concordant, le Comité Syndical
adoptera définitivement ces statuts qui feront l’objet d’un envoi à la préfecture pour prise
d’arrêté préfectoral.
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure d’exécution de la présente
délibération.
5. INTERCOMMUNALITÉ
Délibération n° 2025 10 08 : Renouvellement de la Convention Territoriale
Globale 2025-2029
Rapporteur : Claire RÉ
Depuis 2018, Dinan Agglomération s’est engagée dans la démarche d’élaboration de son
Schéma intercommunal des services aux familles. Suite au travail de diagnostic et
d’élaboration de propositions d’axes de travail, le Conseil Communautaire a validé et
approuvé ce schéma le 29 avril 2019 pour la période 2019-2023. Il permet d’avoir une vision
globale et transversale des services et rend lisible la politique menée en faveur des familles.
C’est également l’outil de référence pour les financements (publics ou privés) des futurs
porteurs de projets en direction des familles. Le schéma est décliné en un plan d’actions dont
les trois orientations stratégiques sont : permettre le maillage du territoire en termes
d’établissements d’accueil du jeune enfant et favoriser l’accessibilité des familles, soutenir
qualitativement et quantitativement l’accueil individuel, et développer le soutien à la
parentalité à l’échelle de l’agglomération.
Dans la continuité, le 31 janvier 2022, Dinan Agglomération a approuvé le partenariat avec la
Caisse d’Allocation Familiale (CAF) et les communes du territoire, et validé le plan d’actions
d’une première Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2021-2024. 13
La CTG est l’opportunité, pour le territoire, de favoriser la cohérence, l’efficacité et la
complémentarité des interventions conduites dans le champ social par les communes,
l’agglomération, les partenaires institutionnels ou associatifs. Elle ouvre des perspectives de
partenariats et de conventionnements avec l’ensemble des acteurs des politiques sociales.
Signé entre la CAF, Dinan Agglomération et les 64 communes, ce contrat d’engagements
politiques vise à maintenir et développer les services aux familles.
Afin d’appréhender le renouvellement de ces deux documents socles qui partagent des
thématiques communes, dans une même temporalité, le schéma territorial des services aux
familles a fait l’objet d’une demande de prolongation auprès de la CAF jusqu’au 31 décembre
2024. Le comité du schéma départemental a également donné son accord pour cette
prolongation.
La CTG est une convention de partenariat signée tous les 4 ans entre la CFA, les 64 communes
du territoire et Dinan Agglomération. Cette convention regroupe un projet stratégique de
territoire pour les familles et les allocataires et le schéma intercommunal de services aux
familles.
Elle est issue d’un diagnostic partagé par les différents acteurs du champ social afin de
dégager des enjeux communs qui sont ensuite déclinés en plan d’actions. Des indicateurs
sont également définis pour le bilan et l’évaluation finale de la CTG.
Des instances de pilotage sont également constituées afin de suivre la convention avec
notamment les partenaires et les pilotes des différentes actions inscrites.
Le comité de pilotage, réuni le 26 juin 2025, a validé le plan d’actions suivant :
THEMATIQUE 1 : BIEN GRANDIR SUR MON TERRITOIRE
Enjeu 1 : Une offre de service petite-enfance adaptée aux besoins des familles
• Fiche action 1 : L’observatoire : trajectoire de la petite enfance
• Fiche action 2 : L’ajustement de l’offre d’accueil aux besoins spécifiques
• Fiche action 3 : Le développement des compétences professionnelles
Enjeu 2 : Accompagner la parentalité
• Fiche action 4 : La structuration du réseau parentalité
• Fiche action 5 : La poursuite du maillage des lieux d’accueil enfants-parents (LAEP)
Enjeu 3 : Identifier les Besoins des jeunes et leur implication dans la vie locale et citoyenne
• Fiche action 6 : L’animation d’un réseau des acteurs professionnels et élus de la
jeunesse
• Fiche action 7 : La réalisation d’un diagnostic des besoins des jeunes
• Fiche action 8 : Le Conseil de Développement et les jeunes
THEMATIQUE 2 : BIEN ACCUEILLIR SUR MON TERRITOIRE
Enjeu 4 : Donner une meilleure visibilité de l’offre de service à destination des familles
• Fiche action 9 : La poursuite du maillage des espaces France Services
• Fiche action 10 : Le déploiement des outils de communication
Enjeu 5 : Mieux connaitre les besoins des habitants du territoire
• Fiche action 11 : Proposer des Analyses des Besoins Sociaux (ABS)/Observatoire CCAS
• Fiche action 12 : Déploiement des outils de communication à destination des
nouveaux habitants
Enjeu 6 : Soutenir les professionnels et leurs métiers 14
• Fiche action 13 : La mise en place d’un réseau des Directeurs(rices) d’ALSH
• Fiche action 14 : La poursuite de la communication sur les métiers en tension auprès
des jeunes
THEMATIQUE 3 : BIEN VIVRE ENSEMBLE SUR MON TERRITOIRE
Enjeu 7 : Favoriser les initiatives associatives et citoyennes pour lutter
• Fiche action 15 : La mise en place d’un temps fort de la vie sociale
• Fiche action 16 : La newsletter de la CTG
• Fiche action 17 : Le conseil de Développement relais des démarches citoyennes et
participatives
Ces actions seront portées soit par Dinan Agglomération, soit par les communes, soit par un
des partenaires (chaque fiche action identifie le pilote action). Ces actions ainsi inscrites dans
la CTG pourront faire l’objet d’un financement par la CAF.
***
Un débat et des discussions s’ensuivent :
Sophie TROUBADOURS fait remarquer que dans la CTG précédente, il y avait un volet
« logement » que l’on ne retrouve pas dans ce document. Bruno RICARD répond que le
logement est une thématique traitée dans d’autres instances au niveau du territoire et
notamment dans le SCOT.
Bruno RICARD partage son expérience récente en Lettonie où l’enjeu du logement des jeunes
est très important. Il précise que la signature de la CTG est prévue le 1er décembre avant la
conférence des Maires.
***
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 25 novembre 2016 et 27 janvier 2025 portant création
et modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Dinan Agglomération,
Vu la délibération n°CA-2019-063 en date du 29 avril 2019 du Conseil Communautaire relative
à la mise en place d’un Schéma intercommunal des services aux familles,
Vu la délibération n°CA-2022-009 en date du 31 janvier 2022 du Conseil Communautaire
relative à la signature de la Convention Territoriale Globale,
Vu la délibération n°CA-2025-027 en date du 17 février 2025 du Conseil Communautaire
relative à l’accord d’engagement et de méthode préalable à la signature du renouvellement
de la CTG,
Considérant l’accord d’engagement et de méthode préalable à la signature de la
Convention Territoriale Globale ci-annexée,
Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les conditions générales concernant la mise en œuvre de la Convention
Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocation Familiale, et les thématiques des fiches
actions proposées (contenu détaillé des actions en cours de travail avec les pilotes)
notamment les fiches actions telles que présentées ci-dessus,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la Convention Territoriale
Globale, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 15
Délibération n° 2025 10 09 : Dinan Agglomération – Rapport d’Activités 2024
Rapporteur : Bruno RICARD
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que Dinan Agglomération a adressé son
rapport d’activités 2024.
Depuis la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
les collectivités territoriales et leurs groupements de plus de 50 000 habitants doivent
produire chaque année un rapport sur la situation en matière de développement durable
intéressant le fonctionnement de leur collectivité, les politiques qu’elles mènent sur leur
territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, « ce rapport
fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au
cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale sont entendus ».
La présentation de ce rapport à l’assemblée délibérante est l’occasion de mettre au centre
du débat démocratique les choix de l’action publique au regard du développement durable,
en tenant compte des enjeux locaux du territoire. L’élaboration de ce rapport est donc
l’occasion de prendre du recul sur les politiques et actions menées par Dinan Agglomération,
en regardant ce qui est positif, d’une part, et ce qui pourrait être amélioré, d’autre part.
Cette analyse est réalisée au regard du cadre de référence national, qui regroupe les
ambitions de développement durable en 5 finalités essentielles, permettant d’appréhender
les cohérences et transversalités recherchées dans les projets :
- La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère ;
- La préservation de la biodiversité, la protection des milieux et des ressources ;
- La cohésion sociale, la solidarité entre les territoires et les générations ;
- L’épanouissement de tous les êtres humains ;
- Les dynamiques de développement suivant des modes de consommation et de
production responsables.
Ouï l’exposé des représentants de la commune au sein de Dinan Agglomération,
Vu Le Code Général des collectivités territoriales,
Ainsi, et considérant l’ensemble de ces éléments,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
➢ PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2024 de Dinan Agglomération
joint à la présente délibération.
Délibération n° 2025 10 10 : Dinan Agglomération – Rapport sur le prix et la
qualité du service public (RPQS) de gestion des déchets 2024
Rapporteur : Mathilde PILLOT
En vertu de l’article L.2224-17 du Code général des collectivités territoriales, il revient au
Président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de 16
présenter à son assemblée délibérante un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service
public (RPQS) de gestion des déchets, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de
l’exercice concerné.
Ce RPQS a un double objectif : d’une part, rassembler et mettre en perspective, dans une
logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; et d’autre part, de permettre
l’information des usagers sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du
service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les usagers des enjeux de la
prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle
dans la gestion locale des déchets.
Ce rapport porte sur l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques
et financiers du service de gestion des déchets ménagers et assimilés soit :
→ Les indicateurs techniques concernant notamment le nombre d’habitants desservis,
les types de collectes proposées et les exutoires des différents déchets ;
→ Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d’exécution du service de
gestion des déchets, au montant annuel global des dépenses et recettes, et à leurs
modes de financement.
Il s’agit d’un document public répondant à une exigence de transparence interne, mais aussi
vis-à-vis de l’usager. Ce document réglementaire doit ainsi être tenu à la disposition du
public, dès sa transmission. Ce rapport doit également être transmis aux communes
adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture
de l’exercice.
***
Un débat et des discussions s’ensuivent :
Mathilde PILLOT explique que la commune a lancé un travail autour de la gestion de ses
propres déchets, avec l’ensemble des services.
Plusieurs élus font part de leurs préoccupations liées aux déchets sur la commune : la collecte
des cartons, le positionnement de certains conteneurs, des incohérences de nombre et type
de conteneurs au port etc. Bruno RICARD indique que ces questionnements seront remontés
par un courrier au service des déchets de Dinan Agglomération.
***
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de
l’environnement,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article D2224-3,
Vu le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public d’élimination des déchets,
Considérant que la compétence relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers
et assimilés est exercée par Dinan Agglomération,
Considérant que l’élaboration du rapport sur le prix et la qualité du service public de gestion
des déchets a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion des
services aux usagers,
Considérant que le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de prévention et
de gestion des déchets ménagers et assimilés au titre de l’année 2024 a été adopté par le
Conseil Communautaire de Dinan Agglomération, le 15 juillet 2025, après présentation auprès
des membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
Après avoir examiné le rapport et la note liminaire, 17
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
➢ PREND ACTE de ladite présentation,
➢ PRECISE que le rapport est mis à disposition du public par voie d’affichage aux lieux
habituels de Dinan Agglomération ainsi que sur son site Internet.
6. RESSOURCES HUMAINES
Délibération n° 2025 10 11 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Brigitte IDRI
Les Lignes Directrice de Gestion (LDG), applicables au 01/01/2021, fixent la stratégie
pluriannuelle en matière de ressources humaines, et permettent l’évolution de carrières des
agents de la collectivité.
Comme indiqué dans ces LDG, un chargé de mission « Politique Sociale » a été recruté en 2021
afin de définir les orientations politiques en matière d’action sociale sur la commune. Par la
suite, un agent communal, mis à 100% à disposition du CCAS, a été titularisé sur un poste de
catégorie C afin de mettre en œuvre les nombreuses actions du CCAS. Ce poste est
aujourd’hui pourvu par un agent contractuel. A mesure que le CCAS amplifie et diversifie ses
actions auprès de la population, les missions et responsabilités de l’agent en charge du CCAS
évoluent et relèvent désormais d’un poste de catégorie B, qu’il est donc proposé de créer. Le
poste de catégorie C sera supprimé dès que le poste de catégorie B sera pourvu.
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil
Municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au fonctionnement des services
(création, suppression, modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L 313-1,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le budget communal 2025 voté le 4 avril 2025,
Considérant l’ensemble de ces éléments,
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité :
➢ DECIDE DE CRÉER un poste de rédacteur (catégorie B), à temps complet, pour mise à
disposition auprès du CCAS, à compter du 1er novembre 2025,
➢ DECIDE DE SUPPRIMER le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (catégorie
C) à temps complet, dès que le poste de catégorie B sera pourvu,
➢ MODIFIE le tableau des effectifs de la commune en conséquence,
➢ APPLIQUE au grade créé les dispositions relatives au régime indemnitaire du personnel
communal au sein de la collectivité,
➢ INSCRIT au budget les crédits correspondants. 18
7. INFORMATIONS GÉNÉRALES
7.1 Dinan Agglomération, CLSPD, autres instances de territoire – Actualités
Présentation du Contrat Local de Santé DE Dinan Agglomération.
7.2 Dossiers de demandes de permis de construire et de déclarations
préalables déposés
Déclarations préalables du 05 septembre au 10 octobre 2025 :
BELOT Stéphane- 11 route de la Ferté 91590 D’HUISON LONGUEVILLE- 18 rue des Ecoles-
remplacement des menuiseries
ROCHER Joel- 24 avenue des Champs Hingants- prolongement de clôture en limite
séparative
FOUCHÉ Kilian- 12 rue de Bellevue- remplacement des menuiseries
Mairie de Lanvallay représentée par M. RICARD Bruno- 13 rue de Rennes-44 bis rue du Vieux
Bourg- mise en peinture des portails du cimetière
Mairie de Lanvallay représentée par M. RICARD Bruno- 13 rue de Rennes- 5 impasse au Saut
du Lièvre- mise en peinture des portails du nouveau cimetière
Mairie de Lanvallay représentée par M. RICARD Bruno- 13 rue de Rennes- 15 bis rue du
Mezeray-Saint-Solen- mise en peinture des portails du cimetière
Mairie de Lanvallay représentée par M. RICARD Bruno- 13 rue de Rennes- 830 rue de l’Eglise
-Tressaint- mise en peinture des portails du cimetière
Les jardins solidaires du Pays de Dinan représenté par M. Bertrand EVAIN – 13 rue de Rennes-
Les Rouffs- installations techniques & tunnels de production maraîchère
CUMIN Paul- 8 avenue de la Rose Rouge- construction d’une extension
ANDRIOLO Frédéric- 7 avenue des Tilleuls- installation d’un conduit de cheminée par
l’extérieur
SCI QUARTINE représentée par Mme Claire CRETU- 82 route de Saint-Ouen des Vignes 37530
POCE-SUR-CISSE- 102 rue de l’Eglise Tressaint- remplacement de la toiture à l’identique &
création de 4 châssis de toit
LOCHET Marie-Yvonne- 20 rue des Ecoles- surélévation & agrandissement d’une extension
existante
HEUZE Joel- 12 rue du Calvaire- Saint-Solen- construction d’une terrasse
CANO Cyril- 8 bis rue de Bellevue- installation de 2 panneaux photovoltaïques sur le carport
JEANNET Michel- 11 avenue des Champs Hingants- remplacement d’une fenêtre sur pignon,
de la porte d’entrée & de la porte de garage
LESNE David- 38 rue des Chanteries- Tressaint- installation de 12 panneaux solaires
photovoltaïques
RAIMBAULT Alban- 15 rue des Chanteries -Tressaint- pose de 5 fenêtres de toit
YORK John- 43 rue du Pré de l’Etang-remplacement des menuiseries
Permis de construire du 05 septembre au 10 octobre 2025
CHESNEL Loïc – 1 chemin du Morvonnais 35720 MESNIL ROC’H- 5 rue Germaine Tillion-
construction d’une maison individuelle
LESAGE Enzo & ROUSSIN Séléna- 16 rue Georges Bizet LANVALLAY – 9 rue de la Roche Neuvou
Saint-Solen- construction d’une maison individuelle 19
KORENN IMMOBILIER- 4 T avenue d’Helmstedt 35500 VITRE- 51 rue des Chevrins- modification
des typologies et du nombre de logements, ajout d’une place de stationnement, modification
des ouvertures en façade et modification de la surface plancher
JAFFRES Erwan- 22B la Menaudière 22100 Saint-Helen- 10 A rue du Bon Espoir- construction
d’une maison individuelle
MEHEUST Florian & MALLARD Marion – 10 bis rue de Coetquen Saint-Solen- Lotissement
Guillan- 32 avenue de Beauvais- construction d’une maison individuelle
CHEN Yun- 5 avenue du Général Leclerc 94200 IVRY-SUR-SEINE- Rue Charles de Gaulle-
aménagement d’un restaurant dans 2 locaux commerciaux vides
7.3 Information dans le cadre de la délégation donnée au Maire (Art. L2122-22
du CGCT)
COMMUNE DE LANVALLAY
OBJET Date Tiers Montant TTC
Travaux sur véhicule Master GA705PZ 06/10/25 ECHAVE SARL 678,29 €
Fournitures d’entretien
Restaurant scolaire et service HP
01/10/25 GROUPE PIERRE LE
GOFF
609,28 €
Traitement fongicide curatif
Local jeunes
25/09/25 STRB 4 198,08 €
Animation musicale par SWAN_04/10/2025
Verger Saint-Solen
23/09/25 LA MEME PROD 1 350,00 €
Atelier Chorale avec restitution
Septembre/octobre 2025
23/09/25 LES BEAUX
PARLEURS
1 200,00 €
Accompagnement à la démarche de
prévention 1er règlement en 2026
17/09/25 CENTRE DE
GESTION 22
7 250,00 €
EPI
Services Techniques
15/09/25 SOFIBAC 793,56 €
Vêtements de travail
Services Techniques
15/09/25 SECUWORK 1 111,14 €
Fournitures pour travaux en régie
Clôture CTM pour aire box à matériaux
15/09/25 VERALIA 1 074,24 €
Consommables
Pour atelier et travaux régie aire de jeux
15/09/25 WURTH 1 222,51 €
Révision véhicule MASTER GQ750VD 09/09/25 ECHAVE SARL 514,30 €
Ordinateur portable LENOVO
Services techniques
09/09/25 EFISENS 1 904,40 €
TOTAL 21 905,80 €
LOTISSEMENT YJHMM
Implantation des lots et division parcellaire
Lotissement MM
01/09/25 PRIGENT ET
ASSOCIES
6 942,00 €
TOTAL 6 942,00 €
7.4 Informations générales
8. QUESTIONS DIVERSES