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PLU - Rapport de présentation - Partie 2
Compte-Rendu - 225767?projectId=377
Arrêté - 1221387
Procès Verbal - 1633912
Procès Verbal - 1131695
Procès Verbal - 1221286
Compte-Rendu - 586952
Procès Verbal - 1672476
Déliberation - 1638738
Déliberation - 1612106
unknown - 586951
Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Fréterive.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
1
Nombre de membres en exercice : 63
Nombre de membres présents : 49
Nombre de membres votants : 57
Etaient Présents :
Carlo APPRATTI
(ARBIN)
Catherine BRISSE
(Suppléante -ARVILLARD)
Fabienne PICHON-DEGUILHEM
(BETTON-BETTONET)
Nicole BOUVIER
(BOURGNEUF)
Yannick LOGEROT
(CHAMOUSSET)
Cécile DEBRION
(CHAMOUX SUR GELON)
Thierry MARTIN
(Suppléant - CHATEAUNEUF)
Michel RAVIER
(CHIGNIN)
Jean-Luc BENETTI
(COISE ST JEAN PIED GAUTHIER)
Arlette BRET
(COISE ST JEAN PIED GAUTHIER)
Jean-Michel BLONDET
(CRUET)
Eve BUEVOZ
(FRETERIVE)
Marc GIRARD
(HAUTEVILLE)
Michel DURET
(LA CHAVANNE)
Jean-François CLARAZ
(LA TABLE)
Jean-François DUC
(LA TRINITE)
Nathalie POMEON
(LAISSAUD)
Véronique MASNADA
(Suppléante - LE BOURGET EN HUILE)
André DAZY
(LE PONTET)
Sébastien MARTINET
(LE VERNEIL)
Béatrice SANTAIS
(MONTMELIAN)
André BUISSON
(MONTMELIAN)
Anne CONAND
(MONTMELIAN)
David FAUCONET
(MONTMELIAN)
Sylvie COMPOIS
(MONTMELIAN)
Jean-Pierre GUILLAUD
(MYANS)
Giuseppina PATRAS
(MYANS)
Lionel MURAZ
(PLANAISE)
Franck VILLAND
(PORTE DE SAVOIE)
Christine CARREL
(PORTE DE SAVOIE)
Jean-Jacques BAZIN
(PORTE DE SAVOIE)
Caroline LEVANNIER
(PORTE DE SAVOIE)
Jacques VELTRI
(PORTE DE SAVOIE)
Ghislain GARLATTI
(PORTE DE SAVOIE)
Jean-Yves BERGER-SABATEL
(PRESLE)
Alain COMBAZ
(SAINT JEAN DE LA PORTE)
Michel BOUVIER
(SAINT PIERRE D’ALBIGNY)
Virginie REYNAUD
(SAINT PIERRE D’ALBIGNY)
Rémy SAINT GERMAIN
(SAINT PIERRE D’ALBIGNY)
Laetitia NOEL
(SAINT PIERRE D’ALBIGNY)
Martine POMA
(SAINT PIERRE D’ALBIGNY)
Isabelle JARRIAND
(SAINT PIERRE DE SOUCY)
Emmanuel COUX
(Suppléant -SAINT HELENE DU LAC)
André DURAND
(VAL GELON-LA ROCHETTE)
Gwénaëlle BIBOUD
(VAL GELON-LA ROCHETTE)
Jean-Loup CREUX
(VAL GELON-LA ROCHETTE)
Laurent BONNOT
(VAL GELON-LA ROCHETTE)
Éric SANDRAZ
(VILLARD D’HERY)
Christiane FAVRE
(VILLARD LEGER)
COMPTE RENDU
Conseil Communautaire
du jeudi 03 septembre 2020 2
Avaient donné pouvoir :
Christelle HUGONOT donne pouvoir à Thierry MARTIN
Jacqueline SCHENKL donne pouvoir à Jean-François CLARAZ
Yves PAVILLET donne pouvoir à Sylvie COMPOIS
Lionel GOUVERNEUR donne pouvoir à Michel BOUVIER
Nadège JAY donne pouvoir à Gwénaëlle BIBOUD
Denise MARTIN donne pouvoir à Isabelle JARRIAND
Ludovic LAMBERT donne pouvoir à Jean-Loup CREUX
Jean-Claude MONTBLANC donne pouvoir à Jean-François DUC
Etaient absents / excusés / représentés :
Eric BARBIER (CHAMPLAURENT)
Georges COMMUNAL (Arvillard) représenté par sa suppléante Catherine BRISSE Jean-Claude MESTRALLET (Villard Sallet)
Marc DUPRAZ (APREMONT)
Alain SIBUE (DETRIER)
Régis BARBAZ (LE BOURGET EN HUILE) représenté par sa suppléante Véronique MASNADA Jean-Claude NICOLLE (LES MOLLETTES)
Michel SYMANZIK (ROTHERENS)
Sylvie SCHNEIDER (STE HELENE DU LAC) représentée par son suppléant Emmanuel COUX Etienne CHALUMEAU (VAL GELON-LA ROCHETTE)
Secrétaire de séance :
Sébastien MARTINET
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 JUILLET 2020
Ne soulevant aucune observation, le procès-verbal du conseil communautaire du 16 juillet 2020 est approuvé à l’unanimité.
1- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE DANS DIVERS ORGANISMES EXTERIEURS
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Lors de la séance du 16 juillet 2020, le Conseil communautaire a procédé à la désignation de ses représentants au sein de l’Office de Tourisme Cœur de Savoie et dans les Conseils d’administration des collèges du territoire.
La communauté de communes est représentée dans différents organismes et structures. Il est proposé, lors de la présente séance du 3 septembre, de procéder aux autres désignations.
Le Conseil peut, s’il le décide à l’unanimité, renoncer au vote à bulletin secret par application des dispositions de l’article L2121-21 du CGCT. 3
Les propositions du Bureau sont les suivantes :
Comité programmation
Leader Espace Belledonne 1 Jean-François DUC 1
Fabienne PICHON
Conseil d'administration
ESPACE BELLEDONNE 1 André DURAND
Banque Alimentaire de
Savoie 1 André DURAND
Centre Social la
Partageraie (ACA) 2
Béatrice SANTAIS
Arlette BRET 2
Gwénaelle BIBOUD
Eve BUEVOZ
Bien Vivre en Val Gelon
4
Arlette BRET
Gwénaelle BIBOUD
Eve BUEVOZ
Jean-François CLARAZ
GDA de Cœur de Savoie
5
Jean-François DUC
Arlette BRET
Christine CARREL
Catherine BRISSE
Jean-Pierre GUILLAUD
Mission Locale Jeunes du
Bassin Chambérien 2
Arlette BRET
Jean-Claude MONTBLANC 1 Nicole BOUVIER
Ecole de musique du Val
Gelon 2
Eve BUEVOZ
André DAZY
FRIB'ETHIK 1 Fabienne PICHON 1 Martine POMA
SPL Agence Ecomobilité
Savoie Mont-Blanc 1 Franck VILLAND
Agence France Locale 1 Béatrice SANTAIS 1 Fabienne PICHON
David FAUCONET (Montmélian) ne participant pas au vote
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
DECIDE de renoncer à une désignation à bulletin secret en application des dispositions
de l’article L2121-21 du CGCT ;
DESIGNE ses représentants dans les structures et organismes désignés ci-dessus.
2- COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
L’article 1609 nonies C du Code général des impôts dispose qu’il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres « une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges », créée par l’organe délibérant de l’établissement public et composée de membres des conseils municipaux des communes membres.
Conformément aux dispositions en vigueur depuis la création de la Communauté de communes Cœur de Savoie, il est proposé de fixer la composition de la commission à un représentant par commune, soit 41 membres. 4
Il revient aux conseils municipaux des communes membres d’élire ou de désigner leur représentant à la commission locale d’évaluation des charges transférées et d’en informer la Communauté de communes.
Cette délibération doit être approuvée à la majorité des 2/3.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
CREE la nouvelle commission locale d’évaluation des transferts de charges. FIXE la composition de la commission à 41 membres, soit un membre par commune. INVITE les conseils municipaux des communes membres à élire ou désigner en leur sein leur représentant au sein de la commission.
3- COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
L’article 1650 A du Code général des impôts dispose qu’il est créé au sein de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de fiscalité professionnelle unique une commission intercommunale des impôts directs (CIID).
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale concernant les locaux professionnels et biens divers en donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la situation particulière. Son rôle est consultatif.
La CIID est composée de 11 membres :
Le président de l’EPCI ou un vice-président délégué
10 commissaires titulaires.
Les commissaires doivent :
Être français ou ressortissant de l’Union Européenne
Être majeurs et jouir de leurs droits civils
Être inscrits aux rôles des impositions directes de l’EPCI ou de l’une de leurs communes membres
Être familiers des circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission
A noter qu’un nombre égal de commissaires suppléants (10) sont également nommés.
Les commissaires sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur proposition du président de l’EPCI qui lui adresse une liste de membres en nombre double, soit 40 noms (20 propositions de titulaires et 20 propositions de suppléants).
Il revient à la Communauté de communes Cœur de Savoie de renouveler intégralement la composition de sa CIID à l’issue des dernières élections intercommunales.
Il revient aux conseils municipaux des communes membres de proposer leurs candidats à la Présidente qui les soumettra au Directeur départemental des finances publiques.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité : 5
CREE la nouvelle commission intercommunale des impôts directs ;
INVITE les conseils municipaux des communes membres à proposer des candidats à la Présidente de la communauté de communes avant le 17 septembre 2020 ;
AUTORISE la Présidente à adresser à l’issue de ce délai une liste de 40 noms de candidats remplissant les conditions pour être nommés commissaires au Directeur départemental des finances publiques.
4- COMMISSIONS THEMATIQUES INTERCOMMUNALES
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Les articles L5211 et L2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoient, par analogie aux dispositions applicables aux communes, que le Conseil communautaire peut former des commissions chargées d’examiner les questions qui lui sont soumises soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Elles peuvent être créées sur tout sujet intéressant l’EPCI. Elles n’ont aucun pouvoir de décision ; elles émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles sont convoquées par le Président de l’EPCI qui en est le président de droit. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le président de l’EPCI est absent ou empêché.
La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permet désormais de prévoir la participation des conseillers municipaux des communes membres aux commissions intercommunales et que les élus municipaux suppléant le maire, ou ayant reçu délégation, qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle- ci, sans participer aux votes.
Par souci d’efficacité, il est proposé de fixer le nombre maximal de membres par commission à 24 participants, et que ces commissions puissent être ouvertes aux conseillers municipaux des communes membres pour deux tiers des participants (soit 16 conseillers issus des conseils municipaux), avec un seul représentant par commune.
Il est proposé de créer 10 commissions thématiques appelées à être présidées par les vice-présidents dans leurs domaines de délégation, soit les commissions suivantes :
Agriculture-forêt
Tourisme
Transition énergétique-plan climat
Petite enfance-enfance-jeunesse
Développement économique - emploi
Déchets
Assainissement
Milieux naturels
Culture
Mobilités-déplacements
Les commissions ont un rôle consultatif. Les sujets sont abordés sous le prisme des problématiques de la communauté de communes.
Les commissions ont un double rôle :
- Participer aux réflexions prospectives de la communauté de communes 6
- Permettre un échange d’informations et d’expériences
Il est également proposé au Conseil communautaire de créer une commission des finances composée exclusivement de délégués communautaires, soit les membres du Bureau et 8 autres conseillers.
Le règlement intérieur du Conseil communautaire et, le cas échéant, le pacte de gouvernance prévu à l’article L5211-11-2 du CGCT pourront préciser ultérieurement les modalités de fonctionnement des commissions et les conditions dans lesquelles les membres des commissions pourront être remplacés par un conseiller municipal de la même commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
CREE les commissions thématiques intercommunales suivantes :
Finances
Agriculture-forêt
Tourisme
Transition énergétique-plan climat
Petite enfance-enfance-jeunesse
Développement économique - emploi
Déchets
Assainissement
Milieux naturels
Culture
Mobilités-déplacements
FIXE la composition de la commission des finances aux membres du Bureau assistés de 8 délégués communautaires ;
FIXE le nombre maximal de participants à vingt-quatre (24) membres pour les autres commissions ;
INVITE les délégués communautaires et les conseils municipaux des communes membres à communiquer les candidats aux différentes commissions.
5- AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU RESTAURANT LE RAMSES A LA PYRAMIDE DU PARC D’ACTIVITES ALPESPACE
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Le Syndicat Mixte Alpespace a conclu un contrat de délégation de service public avec la société Restauration Collective Casino (R2C), devenue par la suite la société DELISAVEURS, pour la gestion du restaurant situé à la Pyramide sur le Parc d’activités Alpespace le 6 septembre 2015 pour une durée de 5 années.
La Communauté de Communes Cœur de Savoie, compétente depuis 2017 en matière de développement économique, a pris la suite du Syndicat Mixte Alpespace et a entamé une réflexion sur la réorganisation de l’offre de restauration sur le Parc d’activités Alpespace. Dans l’attente de la finalisation du choix d’une nouvelle organisation, laquelle devra être préalablement validée par l’Assemblée délibérante de la Communauté de communes, il apparait nécessaire de proposer une prolongation de la délégation en cours.
Les modalités de l’avenant, actuellement en cours de discussion avec le délégataire, sont les suivantes : 7
- Durée : Poursuite de la collaboration du 7 septembre 2020 au 31 juillet 2021
- Redevance : Exonération de la redevance par plateau (qui était de 0.95 € HT initialement) compte tenu de la période de crise sanitaire de la Covid 19
- Personnel : compte tenu de la fréquentation limitée du restaurant, et dans une perspective de retour progressif à une activité supérieure, le délégataire sera autorisé à adapter la structure de ses effectifs de la façon suivante :
o Restauration self opérée par deux collaborateurs, pour un maximum de 100 couverts par jour ;
o Restauration self opérée par trois collaborateurs, pour un maximum 150 couverts par jour ;
o Au-delà de 150 couverts par jour, possibilité de recourir à de l’intérim pour renforcer l’équipe.
- Prescriptions alimentaires : Afin d’adapter l’offre au niveau de fréquentation et aux effectifs du restaurant, le délégataire sera autorisé à faire évoluer la composition des menus quotidiens comme suit :
o Deux plats chauds : une viande et un poisson ou un plat végétarien.
o Les garnitures seront réduites et travaillées en grande majorité en frais ; o Les entrées seront limitées au nombre de trois ;
o Les desserts seront également limités au nombre de trois ;
o Les fromages seront au nombre de deux ;
o Les yaourts au nombre de quatre.
Le délégataire est ainsi autorisé à resserrer les assortiments, en contrepartie de quoi il s’engage à privilégier les approvisionnements locaux, frais et de saison en adéquation avec la demande actuelle de la clientèle.
Un nouvel espace café sera mis en place avec pots individuels.
La partie snacking viendra compléter la gamme en fonction du besoin et de la saison. La partie évènementielle ne sera plus livrée en dehors du bâtiment « La Pyramide ». Le client souhaitant commander une prestation de type « pause-café » ou autre, devra venir retirer sa commande au niveau du restaurant.
Au sein du bâtiment « La Pyramide » et notamment de ses salles de réunions ou événement ponctuels, la prestation restera telle que prévue au contrat initial.
- Tarifs et prix des prestations : Le délégataire sera autorisé à faire évoluer l’ensemble des prix de vente prévu au contrat initial de 1,5 % avec arrondi au 0.05 € supérieur.
Les autres dispositions du contrat de DSP initial restent inchangées.
La Commission de délégation de service public pour le restaurant Le Ramsès à Alpespace s’est réunie le 3 septembre 2020 et a délivré un avis favorable à la conclusion de cet avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
APPROUVE l’avenant au contrat de DSP tel que décrit ci-dessus ;
AUTORISE la Présidente à signer l’avenant à intervenir et toutes pièces utiles au dossier, conformément à la décision de la Commission de délégation de service public ; 8
S’ENGAGE à répercuter les conséquences de ces dispositions aux BP 2020 et 2021 du budget principal.
6- MARCHE D’EXPLOITATION DES SERVICES DE L’EAU POTABLE SUR LES COMMUNES DE SAINT JEAN DE LA PORTE ET SAINT PIERRE D’ALBIGNY ET DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE SECTEUR DU GELON
Rapporteur : Marc GIRARD
La Communauté de Communes Cœur de Savoie a conclu un marché de gestion du service de l’eau potable sur les communes de Saint Jean de la Porte et Saint Pierre d’Albigny avec la société SUEZ EAU FRANCE (LYONNAISE DES EAUX) avec effet au 1er janvier 2016. Il prendra fin le 31 décembre 2020.
En 2012, le SIVU d’Assainissement de la Vallée du Gelon, alors compétent en matière d’assainissement collectif, avait également conclu un marché de gestion de l’assainissement collectif avec la société SUEZ EAU FRANCE. Il se termine le 19 octobre 2020. Un avenant est en cours de discussion pour une prolongation de la prestation jusqu’au 31 décembre 2020.
Ainsi, une consultation commune pour le renouvellement de ces deux prestations à compter du 1er janvier 2021 va être menée. Un maître d’œuvre, le cabinet IRH, a été chargé de rédiger les documents du dossier de consultation, en lien avec les services de la Communauté de communes.
L’article L. 2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales permet que la délibération adoptée en amont de la procédure de passation d’un marché autorise valablement, et par anticipation, l’autorité exécutive à signer ce marché. Cette délibération doit obligatoirement définir le besoin à satisfaire et fixer le montant prévisionnel de ces marchés.
La procédure envisagée pour la passation de ce marché est la procédure formalisée avec négociation (articles L.2124-3 et R.2124-4 du Code de la Commande Publique et application des articles R.2161-21 et R.2161-23 du même code).
Les caractéristiques essentielles de ce marché sont les suivantes :
Décomposition en lots :
Lot n°1 : Exploitation des services de l’eau potable sur les communes de Saint Jean de la Porte et Saint Pierre d’Albigny
Lot n°2 : Exploitation du service d’assainissement collectif sur le secteur du
Gelon
Durée :
o Lot n°1 : 3 ans, renouvelable 3 fois pour une durée d’une année, soit 6 ans maximum
o Lot n°2 : 2 ans, renouvelable 2 fois pour une durée d’une année, soit 4 ans maximum (ceci afin de faire coïncider les dates de ce marché avec celui passé l’année dernière pour le reste du territoire)
Montant estimatif pour la durée totale du marché, renouvellements inclus : 9
o Lot n°1 : 870 000 € HT
o Lot n°2 : 330 000 € HT
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :
AUTORISE la Présidente à engager la procédure de passation d’un marché, selon les caractéristiques énoncées ci-dessus, selon la procédure formalisée avec négociation ;
AUTORISE la Présidente à signer le marché à intervenir et toutes pièces utiles au dossier, conformément à la décision de la Commission d’Appel d’Offres rendue à l’issue de la consultation ;
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires aux BP 2021 et suivants des budgets annexes Eau Potable et Assainissement à autonomie financière.
DECISIONS DE LA PRESIDENTE PRISES PAR DELEGATION
Madame la Présidente donne lecture des décisions prises par délégation du Conseil Communautaire et rendues exécutoires depuis le 03 juillet 2020 :
Décision n°151-2020 du 06 juillet 2020 relative à la signature de l’avenant n°1 au bail de 35 mois pour la location d’un local à usage de bureau dans la pépinière d’entreprises Idéalpes à Alpespace, conclu avec la société « France MAURIENNE ACHATS SERVICES », sise 73800 Ste Hélène du Lac, portant modification du KBIS.
Décision n°152-2020 ANNULEE
Décision n°153-2020 ANNULEE
Décision n°154-2020 ANNULEE
Décision n°155-2020 du 09 juillet 2020 relative à une demande de subvention au titre du Contrat de plan Etat Région pour l’engagement d’une démarche d’animation territoriale autour de l’économie et l’emploi en faveur des chômeurs de longue durée, associant les personnes privées d’emploi, les structures d’insertion, les acteurs économiques, sociaux, les élus, les associations locales.
Décision n°156-2020 du 09 juillet 2020 relative à une demande de subvention auprès du Département au titre du CTS pour l’élaboration d’un projet de territoire pour Cœur de Savoie à l’horizon 2040 selon une méthode participative incluant les élus, les habitants et les différents acteurs du territoire.
Décision n°157-2020 du 09 juillet 2020 relative une demande de subvention auprès de l’Etat au
titre du DSIL contrat de Ruralité pour l’aménagement d’une aire de covoiturage de 80 places
associée avec un dispositif d’ombrières photovoltaïques, à proximité de l’échangeur d’autoroute
situé sur la commune de La Chavanne.
Décision n°158-2020 du 10 juillet relative à la signature d’un avenant n°1 d’une convention de
groupement de commandes entre la Communauté de communes Cœur de Savoie, la commune de
Saint Pierre de Soucy, le SIAE de Chamoux sur Gelon et le SDES de la Savoie concernant la
réalisation de travaux d’assainissement d’eau potable, d’eaux pluviales et de réseaux secs sur le 10
secteur « Les Domenges » à St Pierre de Soucy, portant sur la prise en charge financière des plus-
values pour tranchée en terrain rocheux.
Décision n°159-2020 du 21 juillet 2020 relative à la signature d’une convention de mise à disposition de fibre optique noire à Alpespace conclue avec la société « ALPESYS », sise 73800 Ste Héléne du Lac pour une durée de 6 mois à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Décision n°160-2020 du 21 juillet 2020 relative à la signature d’un avenant au bail commercial pour la location d’un local à usage de bureau dans le bâtiment Uranus à Porte de Savoie conclu avec la société « CLUSTER MONTAGNE », sise Alpespace - 73800 Porte de Savoie, portant sur le report de la facturation des loyers et charges des mois d’avril, mai et juin 2020.
Décision n°161-2020 du 21 juillet 2020 relative à la signature d’un avenant au bail commercial pour la location d’un local à usage d’atelier dans le bâtiment le Héron à La Croix de La Rochette conclu avec la société « MD MOTORS », sise 73110 La Croix de la Rochette portant sur le report de la facturation des loyers et charges des mois mars avril et mai 2020.
Décision n°161-2020 BIS du 05 août 2020 annule et remplace la décision 161-2020 : relative à la signature d’un avenant au bail commercial pour la location d’un local à usage d’atelier dans le bâtiment le Héron à La Croix de La Rochette conclu avec la société « MD MOTORS », sise 73110 La Croix de la Rochette portant modification du montant des loyers.
Décision n°162-2020 du 21 juillet 2020 relative à la signature d’un avenant au bail dérogatoire pour la location d’un local à usage de bureau à Cowork’Alp à Alpespace conclu avec la société « OPALE ENERGIES NATURELLES », sise 25660 Fontain portant sur le report de la facturation des loyers et charges des mois de mars, avril et mai 2020.
Décision n°163-2020 du 21 juillet 2020 relative à la signature d’un avenant au bail pour la location d’un local à usage de bureau dans la pépinière Idéalpes à Alpespace conclu avec la société « PEAK UP », sise 73800 Ste Hélène du Lac portant sur le report de la facturation des loyers et charges des mois de mars, avril et mai 2020.
Décision n°164-2020 du 28 juillet 2020 relative à la signature d’un avenant au bail pour la location d’un local à usage de bureau dans la pépinière Idéalpes à Alpespace conclu avec la société « PEAK UP », sise 73800 Ste Hélène du Lac portant sur le report de la facturation des loyers et charges des mois de mars avril et mai 2020.
Décision n°165-2020 du 28 juillet 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Madame MOUSSI et Monsieur BOS, résidant à Châteauneuf, pour un montant de 400 €.
Décision n°166-2020 du 28 juillet 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Madame FAURE, résidant à Ste Hélène du Lac, pour un montant de 400 €.
Décision n°167-2020 du 28 juillet 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Monsieur GACHET, résidant à Coise, pour un montant de 800 €. 11
Décision n°168-2020 du 28 juillet 2020 relative à l’attribution d’une aide au titre de la rénovation énergétique des habitations principales attribuée à Monsieur PRABEL, résidant à Ste Hélène du Lac, pour un montant de 500 €.
Décision n°169-2020 du 30 juillet 2020 relative à la signature d’une convention concernant la collecte et le traitement des pneus non jantés sur les déchèteries de St Pierre d’Albigny et Chamoux dur Gelon conclue avec la société « GRANULATEX », sise 74550 Perrignier.
Décision n°170-2020 du 05 août 2020 relative à la signature d’une convention de mise à disposition de fibre optique noire à Alpespace conclue avec la société « CELESTE », sise 77420 Champs sur Marne pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2020.
Décision n°171-2020 du 07 août 2020 relative à la signature d’une convention d’occupation d’un local à usage de bureau dans la pépinière Idéalpes à Alpespace conclue avec la société « AGB SOLUTION SAVOIE MONT-BLANC », sise 73800 Ste Hélène du Lac pour une durée de 35 mois à compter du 1er août 2020 et jusqu’au 30 juin 2023 pour un loyer total de 7 577,77 € HT.
Décision n°172-2020 du 13 août 2020 relative à la signature d’une convention portant déclaration d’intention pour la création d’un espace de coopération permanent pour le développement de territoires résilients, solidaires et inclusifs.
Décision n°173-2020 du 14 Août 2020 relative à la signature d’un avenant n°2 à la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’exercice d’une activité de food-truck sur le Parc d’activités Alpespace avec l’entreprise individuelle commerçant MADAME CHLOE BONNEFOY (DOLCE VITA), dont le siège social est situé 51 rue François Dumas à Montmélian (73800), portant exonération du paiement de la redevance pour les mois de mars, avril et mai 2020, en raison du COVID.
Décision n°174-2020 du 14 Août 2020 relative à la signature d’un avenant n°2 à la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’exercice d’une activité de food-truck sur le Parc d’activités Alpespace avec la société à responsabilité limitée unipersonnelle LA CANTINE TOQUÉE, dont le siège social est au 6 Rue des Vergers sur la commune de La Terrasse (38660), portant exonération du paiement de la redevance pour les mois de mars, avril et mai 2020, en raison du COVID.
Décision n°175-2020 du 14 Août 2020 relative à la signature d’un avenant n°1 à la convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’exercice d’une activité de food-truck sur le Parc d’activités Alpespace avec la société par action simplifiée SAS TARANTINI dont le siège est situé 130 Avenue de Savoie à la Terrasse (38660), portant exonération du paiement de la redevance pour les mois de mars, avril et mai 2020, en raison du COVID.
DECISIONS DU BUREAU PRISES PAR DELEGATION
Madame la Présidente donne lecture des décisions prises par le Bureau Communautaire depuis le 16 juillet 2020 :
Décision n°01-2020 du 06 août 2020 relative à la signature d’un marché de prestations de service concernant la conclusion d’un contrat de maintenance pour le logiciel PHASEO du service Assainissement conclu avec la société « JBA-SOFT », sise 38410 Vaulnaveys le Haut, pour un montant de 3 460 € HT. 12
Décision n°02-2020 du 06 août 2020 relative à la signature d’un marché de maitrise d’œuvre et de mission d’études concernant la réhabilitation des réseaux d’assainissement, la restructuration et le renforcement du réseau d’eau potable sur le secteur du centre bourg de St Pierre d’Albigny, conclu avec la société « ARTELIA », sise 38130 Echirolles, pour un montant de 20 820 € HT.
Décision n°03-2020 du 06 août 2020 relative à la signature d’un marché de prestations de service concernant la maintenance préventive et curative et le raccordement au réseau de fibre optique noire installé à Alpespace, conclu avec la société « CIRCET », sise 83210 Sollès-Pont, pour un montant de 80 137,72 € HT.
Décision n°04-2020 du 06 août 2020 relative à la signature d’un marché de prestations de service concernant la fourniture et la pose d’un pont bascule pour la plateforme bois située à La Table, conclu avec la société « PRECIA MOLEN », sise 69500 Bron, pour un montant de 44 000 € HT.
Décision n°05-2020 du 06 août 2020 relative à la signature d’une convention de Groupement de commandes avec le GAL Valli del Canavese en Italie, concernant la création de la boîte à outils du Living Lab du PITER GRAIES Lab et l’accompagnement dans la réalisation des Living Lab pour les projets InnovLab, ExplorLab et MobiLab.
Décision n°06-2020 du 06 août 2020 relative à la signature d’un marché de prestations de service concernant une prestation d’analyses d’environnement dans les structures jeunesse, conclu avec la société « ABIOLAB ASPOSAN », sise 38330 Montbonnot-Saint-Martin, pour un montant de 3 306 € HT.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h20.
Le secrétaire de séance La Présidente
Sébastien MARTINET Béatrice SANTAIS