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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val 81 - del 31 conditions mise en place droit a la formation des elus)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL 81 ee
ID : 081-248100497-20260630-2026DEL31-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 juin 2026
Le 30 juin 2026, à 20 heures 30, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué le 24 juin 2026,
s'est réuni au siège de la Communauté de Communes Val 81, sous la présidence de Madame VIGROUX Myriam, Présidente. -
Membres présents :
M. VIGROUX Didier, Mme GAUSSERAND Dominique, Mme VIGROUX Myriam, M. GAVALDA Guy,
Mme BAYSSE Nicole, M. MIOT Bernard, M. ALMAYRAC jean-Jacques, M. ASSIÉ Jérémy, Mme FABRE
Delphine, M. PUEL Sébastien, M. ALBAR Eric, M. COUGOUREUX Rolland, Mme DELPERIE Laurence, M.
ARMAND Franck, Mme GOMEZ Ghislaine, Mme GUIBELIN Aude, Mme CHAZOTTES Fabienne, M.
ROUDIER Didier, M. LAGALY Jean-Philippe, M. SOULAGES Jérôme, M. MÉLÉSI Olivier, Mme MARIETTA Clémence, M. PYRONNET Jean Marie, M. CRAYSSAC Claude, Mme FRÉDÉRIC Sophia, Mme CLOUP Valérie, M. FARENC Théo, Mme PELLESCHI Emmanuelle, Mme FRAYSSINET Emilie.
Membres représentés :
Mme GRANDET Manon (pouvoir à M. LAGALY Jean-Philippe).
M. HEINISCH-FOUQUES Patrice {pouvoir à M. CRAYSSAC Claude).
Mem bres eXCUSÉS :
M. NÈGRE Daniel, M. LEBAS Brice, Mme BARBANCE Ghislaine.
Secrétaire de séance :
Mme CLOUP Valérie.
DELIBERATION N° 2026/31
Conditions de mise en place du droit à la formation des élus
Membres en exercice 34
Quorum 18
Membres présents 29
Membres représentés 2
Membres avec voix délibérative 31
06/07/2026 Conseil communautaire du 30 juin 2026 Délibération n° 2026/31
Madame la Présidente indique à l'assemblée que les élus locaux bénéficient de deux dispositifs
distincts destinés à accompagner l'exercice et l’évolution de leur mandat. Il s’agit du droit à la
formation adaptée à leurs fonctions et du droit individuel à la formation (DIF).
Elle précise que concernant le droit à la formation adaptée à leurs fonctions :
- Le Conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement, en
déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
- Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;
- Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total
des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil communautaire ;
- Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des
indemnités de fonction maximales pouvant être allouées aux élus communautaires ;
- Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de
l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice
suivant.
L'organisme dispensateur de la formation doit faire l’objet d’un agrément délivré par le Ministre
chargé des Collectivités Territoriales dans les conditions fixées à l'article L.1221-3 du CGCT.
Suite à cet exposé, Madame la Présidente propose à l'assemblée :
- D'inscrire le droit à la formation financé par la Communauté de Communes Val 81 dans les orientations suivantes :
. être en lien avec les compétences de la Communauté de Communes,
. renforcer la maîtrise de la gestion des politiques communautaires locales ;
- De fixer le montant prévisionnel des dépenses de formation à 2% par an du montant brut total des
indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus du Conseil communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents ou
représentés :
- Décide d'inscrire le droit à la formation financé par la Communauté de Communes Val 81 dans les
orientations suivantes :
. être en lien avec les compétences de la Communauté de Communes,
. renforcer la maîtrise de la gestion des politiques communautaires locales ;
- Fixe le montant prévisionnel des dépenses de formation à 2% par an du montant brut total des
indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus du Conseil communautaire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance,
Valérie CLOUP.
La Présidente,
Myriam VIGROUX.
Pal
Envoyé en préfecture le 06/07/2026
Reçu en préfecture le 06/07/2026
Publié le
ID : 081-248100497-20260630-2026DEL31-DE
Acte certifié exécutoire compte tenu de la réception en Préfecture le... et de la publication le... pnnremerres
06/07/2026