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Déliberation - 2024 43 Délibération Convention Partenariat entre le SDIS et la Commune
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 43 Délibération Convention Partenariat entre le SDIS et la Commune)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091
-219102449-20241205-2024-43-DE|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
06/12/2024
Publication
: 06/12/2024
COMMUNE
DE
FONTENAY
LE
VICOMTE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
ordinaire
du
5
décembre
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le cinq
décembre,
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Mme
Valérie
MICK
RIVES,
Maire
Présents
:
Mme
MICK
RIVES
Valérie,
M.
BALDY
Patrick,
M.
BLANQUART
Jean-Marc,
Mme
BOUILLER
Virginie,
M.
CORRE
Daniel,
M.
GAULE
Sylvain,
Mme
JOURDAN
Patricia,
Mme
LEGRAS
Evelyne,
M.
SERPETTE
Patrick
Pouvoirs
: M.
CONRAD-BRUAT
Laurent
donne
pouvoir
à M.
BLANQUART
Jean-Marc,
M.
LUCAS
Marc
donne
pouvoir
à M.
BALDY
Patrick,
Mme
MARECHAL
Laura
donne
pouvoir
à Mme
JOURDAN
Patricia,
Mme
VAN
ASSCHE
Anabelle
donne
pouvoir
à Mme
MICK
RIVES
Valérie
Secrétaire
de
séance
: M.
BALDY
Patrick
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
Nombre
de
présents
: 9
Nombre
de
votants
: 13
N°
2024/43
Objet
: Approbation
de
la
convention
de
partenariat
entre
le
SDIS
de
l’Essonne
et
la
Commune
relative
au
soutien
financier
volontaire
apporté
par
la
Commune
au
SDIS
de
l’Essonne
sur
la
période
2025-2029
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
de la Sécurité
Intérieure
notamment
les articles L742-1
et 2 ;
CONSIDÉRANT
que
les
moyens
humains
et matériels
lors
d’opérations
de
secours
sur
la Commune
sont
directement
placés
sous
l’autorité
du
Maire,
directeur
des
opérations
de
secours
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
poursuivre
la mise
en
œuvre
des
objectifs
du
schéma
départemental
d'analyse
et de
couverture
des
risques
(SDACR)
2023-2028
et des
plans
pluriannuels
afférents
;
CONSIDÉRANT
le besoin
d’assurer,
de
garantir
des
secours
équitables
et de
qualité
ainsi
que
le
besoin
de
couvrir
les
risques
actuels,
émergents
et futurs
du
territoire
Essonnien ; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
,
|
|
.
091-219102449-20241205-2024-43-DE
CONSIDÉRANT
le besoin
de
soutenir
financièrement
le SDIS
91
en appui del
engagemnendu
conseil
départemental
et en
complément
de
la contribution
communale
obiggtéité
arte
préfet
0671212024
Publication
: 06/12/2024
CONSIDÉRANT
que
la Commune
s’est
portée
volontaire
dans
ce
partenariat
;
CONSIDÉRANT
la contrepartie
du
SDIS
91
à ce
soutien
volontaire
et l’octroi
d’un
label
« Ville
partenaire
et engagée
pour
les
sapeurs-pompiers
de
l'Essonne
— SDIS
91
»
;
CONSIDÉRANT
que
la moyenne
annuelle
de
la contribution
obligatoire
pour
les
communes
en
Essonne
s’établit
à 7 centimes
par
habitant
contre
31,04
euros
par
habitant
pour
les
21
SDIS
de
catégorie
À
disposant
d’une
population
supérieure
à 900
000
habitants
en
2024
;
VU
le rapport
de
Madame
le Maire ;
VU
la convention
annexée
;
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
la convention
de
partenariat
entre
le
SDIS
91
et la commune
et ses
modalités
financières
et de
mise
en
œuvre.
APPROUVE
la dépense
au
budget
primitif sur
les
5 prochaines
années
couvrant
les
exercices
2025,
2026,
2027,
2028
et 2029,
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention
et tout
autre
document
relatif à la
convention
de
partenariat.
Fait
à Fontenay-le-Vicomte,
le
6 décembre
2024
X 2qu'
extrait conforme
12] Le
Maire,
”
Valérie
MICK
RIVES
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
|e tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le
présent
acte
administratif
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
préfecture
du
département
de
l'Essonne
- Date
de
sa
publicité
Le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
administrative,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
- À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
administrative
- Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
administrative
pendant
ce
délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
xl be. [091-219102449-20241205-2024-43-DE = Accusé certifié exécutoire | NN = - Réceplio 14/12/2024
S DIS PublicAti
Essonne
SAPEURS-POMPIERS
Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne
Direction
1 rond-point de l’Espace – 91035 Évry-Courcouronnes cedex
Tél. : 01 78 05 46 00 – Fax : 01 78 05 46 01 – Sdis91.fr
Logo
Commune
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE SDIS DE L’ESSONNE ET LA COMMUNE DE XXXXXXXX RELATIVE AU SOUTIEN FINANCIER VOLONTAIRE APPORTE PAR LA COMMUNE DE XXXXXX AU SDIS DE L’ESSONNE SUR LA PERIODE 2025-2029
La présente convention intervient :
Entre
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Essonne Représenté par le Président du Conseil d'Administration en exercice, Dûment habilité par Délibération du Conseil d’Administration du
Adresse : 1 rond-point de l’espace
91035 EVRY COURCOURONNES CEDEX
N° SIRET : 289 100 992 000 30
Désigné dans la présente convention par « le SDIS 91 »
Et
La Commune de XXXXXX
Représenté par : son Maire en exercice, xxxxxxxx
Autorisé à signer la présente convention par délibération n° xxxx duxxxx
Adresse : xxxxxxxxx
xxxxxxxxx
Désigné dans la présente convention par « la Commune » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20241205-2024-43-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2024
Publication : 06/12/2024
SDIS 91 et Commune / Convention de partenariat au soutien financier page 2 / 4
Préambule
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) est placé sous une double autorité, celle du président du conseil d‘administration pour le fonctionnement administratif et financier et celle de la préfète pour les missions de prévention et la mise en œuvre opérationnelle.
Le SDIS 91 dispose d’une compétence exclusive à savoir la prévention, la protection et la lutte contre les incendies et il concoure, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l’évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu’aux secours et aux soins d’urgence.1
Dans le cadre de ses compétences, il exerce les missions suivantes :
• La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
• La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; • La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ; • Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles : o Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes
o Présentent des signes de détresse vitale
o Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
En 2023 sur l’ensemble des communes du territoire Essonnien, les sapeurs-pompiers répartis dans 50 centres d’incendie et de secours ont ainsi réalisé 258 interventions en moyenne par jour, représentant une action de secours toutes les 6 minutes. Lors de ses opérations, tous les moyens humains et matériels du SDIS 91 sont placés sous l’autorité du directeur des opérations de secours (DOS), fonction dévolue, de par ses pouvoirs de police, au maire, à l’exception de ceux de la préfète notamment en cas de crises dépassant le périmètre d’une commune ou d’activation d’un plan de secours. 2
Pour faire face aux risques actuels, émergents et à venir, le SDIS 91 dispose d’un document prospectif et stratégique dénommé Schéma Départemental d’Analyse et de Couverture des Risques (SDACR) 3 2023-2028 arrêté par le préfet de l’Essonne, en date du 13 avril 2023, après approbation par le conseil d’administration du SDIS 91 en séance du 3 février 2023. Les besoins humains et matériels qui en découlent font l’objet de plans pluriannuels en matière de recrutement, formation, volontariat et investissement s’agissant des véhicules, du matériel et des bâtiments.
Si les contributions des communes et du département au budget du SDIS 91 constituent des dépenses obligatoires4, la moyenne annuelle pour les communes en Essonne s’établit à 7 centimes par habitant contre 31,04 euros pour les 21 SDIS de catégorie A disposant d’une population > 900 000 habitants.
Ainsi, afin d’assurer et de garantir des secours équitables et de qualité sur tout le territoire, et de poursuivre la mise en œuvre des objectifs du SDACR, les communes ont été sollicitées pour apporter un soutien volontaire au budget du SDIS 91, en complément de la contribution obligatoire actuelle.
Le cas échéant, un soutien volontaire en investissement pourrait être sollicité, en appui de l’engagement fort et déjà existant exercé par le conseil départemental, lors de travaux de réhabilitation dans les centres d’incendie et de secours (CIS) territorialement concernés.
Ce soutien à l’investissement permettra d’améliorer les conditions organisationnelles et fonctionnelles des CIS en faveur de la féminisation, de la mixité des effectifs, de l’hébergement, des vestiaires afin de prendre en compte les risques liés entre autres à la toxicité des fumées, à l’accueil des mineurs jeunes sapeurs-pompiers contribuant aux projets sociaux, solidaires et associatifs de la commune.
1 Art L1424-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT)
2 Arts L1224-3 et 4 du CGCT - Arts L742-1 et 2 Code de la Sécurité Intérieure
3 Art L1224-7 du CGCT
4 Art L1224-35 du CGCT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20241205-2024-43-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2024
Publication : 06/12/2024
SDIS 91 et Commune / Convention de partenariat au soutien financier page 3 / 4
Article 1 : Objet du partenariat
La présente convention partenariale a pour objet de définir les modalités du soutien volontaire de la commune xxxxx au budget du SDIS 91. Cette participation financière volontariste de la commune repose sur : • Au titre du fonctionnement : une contribution annuelle volontaire de 2 €/habitant au bénéfice du SDIS 91, sur la période 2025-2029.
• Au titre de l’investissement : une éventuelle subvention aux travaux sur les casernements dont les modalités et les compensations sur la contribution annuelle volontaire sont précisés à l’article 3 de la présente convention.
En contrepartie de ce soutien volontaire, le SDIS 91 apportera à la commune sa contribution à l’animation du réseau des adjoints et conseillers chargés des questions de sécurité civile ou des élus désignés « correspondants incendie et secours » dont l’élu de la commune fait partie 5.
Article 2 : Dispositions financières
La contribution annuelle volontaire, à intervenir sur les 5 prochaines années, soit sur la période 2025 à 2029 inclus, s’élève à xxxxx € correspondant à 2€/habitant en s’appuyant sur les éléments INSEE connus à la date de la signature de la convention.
Cette contribution volontaire sera ensuite déterminée selon l’évolution des données INSEE connues en septembre de l’année précédant celle du versement.
Article 3 : Modalités de mise en œuvre financière
3.1 Contribution annuelle volontaire: après signature de la convention, le SDIS 91 procèdera à l’appel de fonds, par émission d’un titre de recettes de la somme globale, au cours du 2ème trimestre de l’année considérée, soit après le vote du budget primitif des communes.
3.2 Participation aux travaux d’investissement : de plus lors de la réalisation de travaux d’investissement au cours de cette période (entretien du patrimoine, réhabilitation, extension évoqués au préambule), les communes auront la possibilité de participer aux coûts desdits travaux, à hauteur de 30% de leur montant HT, répartis entre les différentes communes rattachées administrativement au centre d’incendie et de secours concerné par les travaux.6
Cette clé de répartition tiendra compte également de la population à défendre et de son évolution, comme précisé à l’article 2.
Cette éventuelle subvention sera plafonnée à 135 k€ par commune (correspondant à la population communale la plus forte du Département multipliée par 2€).
Cet accompagnement financier en investissement au budget du SDIS 91 par la commune, viendra en déduction de la contribution annuelle volontaire prévue aux articles 1 et 2 : Celle-ci se verra diminuer en année N+1, et suivantes si nécessaire, jusqu’à apurement de la somme et dans la limite des 5 années prévues par la présente convention.
La participation aux investissements immobiliers devra faire l’objet d’une convention spécifique complémentaire dédiée, portant sur un projet précis, individualisé et ciblé, conclue avec la commune. Elle précisera expressément le montant de subvention alloué par la commune.
5 Décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022
6 Arrêté n°240297 du 24 janvier 2024 portant organisation du Corps Départemental des Sapeurs-Pompiers de l'Essonne – Annexe 1 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219102449-20241205-2024-43-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2024
Publication : 06/12/2024
SDIS 91 et Commune / Convention de partenariat au soutien financier page 4 / 4
Article 4: Durée de la convention
La présente convention prend effet dès sa signature par les 2 parties et prendra fin au 31 décembre 2029.
Article 5 : Labellisation
La signature de cette convention de partenariat volontaire et l’engagement de la commune seront valorisés par la remise d’un label « Ville partenaire et engagée pour les sapeurs-pompiers de l’Essonne – SDIS 91 ». Il pourra figurer sur les documents officiels et de communications de la commune (site internet, bulletin, documents, courriers, panneaux…).
Article 6 : Règlement des litiges
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires s’engagent à rechercher un règlement à l’amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence exclusive du Tribunal administratif de Versailles.
Fait à , le
en 2 exemplaires originaux
Pour le SDIS 91
le Président du Conseil d’Administration
Guy CROSNIER
Pour la Commune de xxxxxx
Le Maire
xxxxxxxx