unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3456 adhesion groupement de commande vehicules electriques

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 345

Déliberation - DELIBERATION 7 HERAULT ENERGIE ADHESION AU GROUPEM

Déliberation - 01 Adhésion à un groupement de commandes véhicule

Déliberation - 2024 04 Adhesion groupement commande Herault Energ

Déliberation - ANNEXE DELIBERATION 7 CONVENTION HERAULT ENERGIE G

Déliberation - Convention d'un groupement de commandes voitures

Déliberation - Deliberation 5 approbation groupement de commandes

unknown - convention de constitutive d un groupement de comm

Déliberation - DCM 130618 Adhesion groupement commandes achat veh

Déliberation - 99 de deliberation adhesion groupement commandes b

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3456 adhesion groupement de commande vehicules electriques Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3456 adhesion groupement de commande vehicules electriques)Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Énergies, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 25 mars 2024

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POURVEHICULES ELECTRIQUES ET BORNES DE CHARGE PRIVEES

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 25 mars 2024 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 15 mars 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Anthony

GARCIA, Mme Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Robert SIEGEL, Mme Jocelyne KUZNIAK,

M. David CABLAT, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, Mme Chantal

DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Marie-Fran~oise

NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel

CHRISTOL, M. Christian VILOING, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme

Martine BONNET, M. Daniel REQUIRAND, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme

Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - M.Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN.

Mme Josette CUTANDA a M. Daniel JAUDON, M. Xavier PEYRAUD a M. Jean-Marc ISURE, M. Pascal

DELIEUZE a Mme Jocelyne KUZNIAK, Mme Monique GIBERT a M. Jean-Luc DARMANIN, M. Jose

MARTINEZ a M. Jean-Claude CROS, Mme Martine LABEUR a Mme Christine DEBEAUCE, M. Thibaut

BARRAL a M. David CABLAT, M. Claude CARCELLER a M. Jean-Pierre GABAUDAN.

M. Gregory BRO.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 37 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des Collectivites Territoriales ;

VU le Code de l'energie et, notamment, les articles L353-I et suivants ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment les articles L2 I 13-6 et suivants ; VU la convention constitutive du groupement de commandes pour « l'acquisition de vehicules neufs et/ou d'occasion electriques, hybrides et hybrides rechargeables et pour la mise en place d'un service comprenant la creation, l'entretien et l'exploitation des IRVE sur le domaine prive des collectivites et leurs etablissements publics » proposee par HERAULT ENERGIES (Syndicat Departemental d'Energie de l'Heraull).

CONSIDERANT les besoins de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault en matiere d'achat de vehicules et de bornes de recharges sur son domaine prive,

CONSIDERANT que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les operations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix,

CONSIDERANT que le groupement precite est constitue pour une duree illimitee, CONSIDERANT que pour la satisfaction des besoins de ses membres sur des bases de prix competitifs, il sera passe des marches ou des accords-cadres,

CONSIDERANT que HERAULT ENERGIES (Syndicat Departemental d'Energie de l'Herault) sera le coordonnateur du groupement,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de valider l'adhesion de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault au groupement de commandes de HERAULT ENERGIE pour « l'acquisition de vehicules neufs et/ou d'occasion electriques, hybrides et hybrides rechargeables et pour la mise en place d'un service comprenant la creation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge necessaires a l'usage des vehicules (IRV) electriques ou hybrides rechargeables sur les domaines prives des collectivites et leurs etablissements publics » pour une duree illimitee,- d'autoriser Monsieur le President a signer la convention constitutive du groupement jornte en annexe et a prendre toute mesure necessaire a l'execution de la presente deliberation, - d'autoriser Monsieur le President a faire acte de candidature aux rnarches de vehicules et de bornes proposes par le groupement suivant les besoins de la collectivite,

- d'autoriser le representant du coordonnateur a signer tous les actes necessaires a la passation et a l'execution des rnarches correspondants issus du groupement de commandes pour le compte de la CCVH,

- d'approuver la participation financiere aux frais de fonctionnement du groupement, tels qu'ils sont definis dans la convention ci-annexee,

- d'executer, avec la ou les entreprises retenue(s), les rnarches, accords-cadres ou marches subsequents dont la CCVH est partie prenante et regler les sommes dues au titre de ces marches, accords-cadres et marches subsequents qui devront prealablement avoir ete inscrites au budget.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3456

Publication le 26/03/2024

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 26/03/2024

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240325-16490-DE-l-l

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZHerault ~

ENERGiES vous accompaqner dans la trarmuc n enerqeuqae

Convention constitutive

d'un groupement de commandes

► Pour l'acquisition de vehicules neuf et/ou

d'occasion :

- Electriques,

- Hybrides,

- Hybrides rechargeables.

Et

► Pour la mise en place d'un service

comprenant la creation, l'entretien et

l'exploitation des infrastructures de

charge necessalres a l'usage des vehlcules

(IRV) electrlque ou hybrides rechargeable

sur les domaines prives des collectlvltes et

leurs etablissements publics.

HERAULT ENERGIES

Groupement de commandes vehicules electriques et bornes priveesPREAMBULE

Au cceur des preoccupation actuelles, la mobilite decarbonee constitue un enjeu environnemental et econornique majeur.

Le developpernent du vehicule electrique doit apporter un elernent de reponse a cette problernatique, des lors que celui-ci ne qenere pas des desaqrements pour l'usager, a savoir : que l'autonomie des vehicules soit significativement auqmentee, que les points publics de recharge soient en nombre suffisant,

que la duree des recharges soit incitative,

enfin, que la communication et l'lnteroperabllite entre vehicules et bornes de recharge soient effectives.

De plus, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2) ayant expressement autorise les communes a transferer a l'autorite organisatrice d'un reseau public de distribution d'electricite visee a l'article L. 2224-31 du Code general des collectivites territoriales dont elles sont membres, la possibilite de mettre en place un service comprenant la creation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge necessaires a l'usage des vehicules electriques, hybrides ou hybrides rechargeables, Herault Energies a deploye sur le territoire du departement de l'Herault un reseau important de bornes de recharge.

En outre, la loi n°2O15-992 du 17 ao0t 2015 relative a la transition energetique pour la croissance verte (LTECV), ainsi que les plans d'action qui l'accompagnent prevoient que les collectivites territoriales et leurs etablissements publics sont incitees a acquerir a minima 20% de vehicules a faibles emissions lors de tout renouvellement de leur parc auto.

Le regroupement des collectivites territoriales et leurs etablissements publics, acheteurs de vehicules, doit ainsi, non seulement permettre d'effectuer plus efficacement les operations de mise en concurrence, mais egalement de faciliter les actions de tous les membres du groupement de commandes en termes de developpement durable et de mobilite propre, en mettant a leur disposition un catalogue de vehicules.

Aussi, pour permettre une uniformatisation des options techniques retenues par les differents territoires, offrir une continuite de service, maintenir un niveau d'interoperabilite satisfaisant et obtenir une gestion optimisee des commandes, une majorite des collectivites et leurs etablissements publics ont souhaite mutualiser leurs moyens par le recours a un groupement de commandes dedie a la creation, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge sur leurs domaines prives.

Ce groupement se materialise par la conclusion d'une convention constitutive du groupement entre ses membres.

Dans ce contexte, il a ete convenu ce qui suit :

[ARTICLE 1 - OBJET

La presente convention, a pour objet de :

a) Constituer un groupement de commandes (ci-apres « le groupement ») sur le fondement des dispositions des articles L2113-6, L2113-7 et L2113-8 du code de la commande publique crees par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie legislative du code de la commande publique, pour les besoins definis a l'article 3 de la presente convention ;

b) Definir le perimetre et les modalites de fonctionnement du groupement.

11 est expressement rappele que le groupement n'a pas la personnalite morale.

HERAULT ENERGIES

Groupement de commandes vehicules electriques et bornes priveesUne fois inclus aux accords-cadres et/ou rnarches passes dans le cadre du groupement et pendant toute la duree de validite de ceux-ci, les produits et prestations ne pourront plus donner lieu a la conclusion de nouveaux accords-cadres et/ou rnarches qui seraient directement passes par les membres en dehors du present groupement et ayant le rnerne objet, rnerne non exclusif.

[ARTICLE 2- ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES

2-1 : Adhesion des membres :

Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes, visees a l'article L2113-6 du code de la commande publique cree par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, dont le sieqe est situe sur le Departernent de l'Herault :

L'ensemble des personnes morales de droit public (Etat, Collectivites territoriales et leurs groupements, Etablissements publics, Groupements d'lnteret Public, CCAS ) Le groupement n'est pas ouvert aux acheteurs de droit prive (associations ).

La liste des membres du Groupement est annexee (Annexe 1) a la presente Convention Constitutive et mise a jour conformement a l'article 10.

Chaque membre adhere au groupement par deliberation de son assemblee, dans les conditions definies par le code general des collectivites territoriales.

L'adhesion d'un nouveau membre peut intervenir a tout moment et elle prend effet a compter de sa notification au candidat par le coordonnateur.

Toutefois, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n'est effectif que pour les accords-cadres ou marches dont l'avis d'appel public a la concurrence aura ete envoye posterieurement a la date de la reception par le Coordonnateur de la decision d'adhesion au groupement (lettre ou courrier electronique).

2-2: Retrait des membres:

Le present groupement est institue a titre permanent mais chaque membre est libre de se retirer du groupement.

Le retrait d'un membre du groupement est constate par une decision selon ses regles propres. Cette decision est notifiee au coordonnateur.

Le retrait ne prend effet qu'a expiration des accords-cadres et/ou marches en cours.

2-3 : lnformation des membres du groupement

A chaque passation de marches et afin d'informer de l'evolution des adhesions/sorties au Groupement, le coordonnateur notifie aux membres la liste corrigee des membres qui devient la nouvelle annexe 1 de la presente Convention Constitutive.

[ARTICLE 3 - NATURE DES BESOINS

Le groupement constitue par la presente convention vise a repondre aux besoins recurrents des membres dans les domaines suivants:

a) Acquisition de vehicules electriques, hybride et hybrides rechargeables neufs pour les besoins propres de ses membres ;

b) Acquisition de vehicules electriques, hybride et hybrides rechargeables d'occasion pour les besoins propres de ses membres;

HERAULT ENERGIES

Groupement de commandes vehicules electriques et bornes priveesc) La mise en place d'un service de creation des infrastructures de charge necessaires a l'usage des vehicules electriques ou hybrides rechargeables sur leurs domaines prives ;

d) La mise en place d'un service de maintenance relative aux infrastructures de charge necessaires a l'usage des vehicules electriques ou hybrides rechargeables sur leurs domaines prives.

Par deliberation chacun des membres precisera les domaines selectionnes,

Le Groupement pourra dans ces conditions passer tout contrat necessaire a la satisfaction des besoins precises ci-dessus.

Les contrats conclus pour repondre a ces besoins pourront constituer des rnarches publics ou des accords-cadres au sens des articles L. 2 a 6 et R. 2162-2 du code de la commande publique.

IARTICLE 4 - DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR

4-1 Designation :

Le Syndicat Departemental d'Energies de l'Herault (ci-apres « Herault Energies ») est designe coordonnateur du groupement par l'ensemble des membres.

Le siege social du Coordonnateur est situe au 33 avenue J.B. Salvaing et J. Schneider, 34120 PEZENAS.

4.2. Role:

Herault Energies, en qualite de coordonnateur, est charge de proceder, dans le respect des regles prevues par le code de la commande publique, a l'organisation de l'ensemble des operations de selection d'un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines vises a l'article 3.

Le coordonnateur est egalement charge de signer et de notifier les accords-cadres et/ou marches qu'il passe dans le cadre du groupement.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assure de la bonne execution des accords-cadres, marches ou des marches subsequents.

En outre, le coordonnateur est charge de conclure les avenants aux accords-cadres et marches passes dans le cadre du groupement.

De fa9on generale, le coordonnateur s'engage a ce que les accords-cadres, marches et/ou avenants conclus dans le cadre du groupement repondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matiere de commande publique, en favorisant notamment la realisation d'economies d'echelle. En pratique, le coordonnateur est ainsi charge :

a) D'assister les membres dans la definition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d'une definition prealablement etablie par le coordonnateur en concertation avec les membres dans les conditions precisees a l'article 5 ;

b) De definir l'organisation technique et administrative des procedures de consultation et de proceder, notamment, a ce titre, au choix du type de contrat et du type de procedure appropries et a leur frequence ;

c) D'elaborer l'ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins definis par les membres;

d) D'assurer l'ensemble des operations de selection des cocontractants ;

HERAULT ENERGIES

Groupement de commandes vehicules electriques et bornes priveese) D'assurer la preparation et le suivi des reunions et decisions de la commission d'appel d'offres;

f) De preparer et conclure les avenants des accords-cadres et rnarches passes dans le cadre du groupement ;

g) De signer et notifier les accords-cadres, rnarches et/ou avenants ; h) De transmettre les accords-cadres, rnarches et/ou avenants aux autorites de controle ; i) De transmettre les accords-cadres, rnarches et/ou avenants aux membres pour execution.

j) De qerer les precontentieux et contentieux forrnes par ou contre le groupement, a l'exception des litiges forrnes a titre individuel par un membre du groupement ; k) De transmettre aux membres les documents necessaires a l'execution les accords- cadres, rnarches et/ou avenants en ce qui les concerne. 11 transmet en tant que de besoin, les nouveaux prix de reglement resultant de l'application la clause de variation des prix en certifiant la validite des modalites de leur calcul, dans le cas ou un prix revisable a ete retenu ;

1) De tenir a la disposition des membres les informations relatives a l'activite du groupement.

[ARTICLE 5 - COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Conformement aux dispositions de l'article L2113-7 du code de la commande publique cree par l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, la Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du Coordonnateur.

[ARTICLE 6 - MISSION DES MEMBRES

Les membres sont charges:

a) De communiquer au coordonnateur une definition precIse des caracteristiques des produits et prestations souhaites devant relever des accords-cadres et des marches passes dans le cadre du groupement.

o A ce titre, lors de la preparation des documents de consultation, le coordonnateur

pourra, sur la base des informations dont il dispose, leur notifier une liste type de produits et prestations envisages en vue d'etre inclus aux accords-cadres et/ou marches a intervenir.

o A defaut de reponse ecrite expresse dans un delai raisonnable fixe par le

coordonnateur, et qui ne saurait etre inferieur a un mois a compter de cette notification, les produits et prestations ainsi definis seront inclus par le coordonnateur a l'accord-

b) D'assurer la bonne execution des accords-cadres, marches et/ou avenants portant sur l'integralite de ces besoins, eventuellement ajustes en cours d'execution ;

c) De communiquer au coordonnateur avec precision et regularite (trimestriellement avant le 5 du mois suivant) l'etat de toutes les commandes executees dans le cadre de ce groupement au coordonnateur ;

d) D'informer le coordonnateur de l'execution du marche (bons de commande passes) et des prestations, ainsi que de tout litige ne a l'occasion de l'execution des marches ou accords-cadres. Le reglement des litiges individuels releve cependant de la seule responsabilite de chacun des membres ;

e) De participer financierement aux frais de fonctionnement du groupement conformement a l'article 7 ci-apres ;

HERAULT ENERGIES

Groupement de commandes vehicules electriques et bornes priveesf) De transmettre au coordonnateur les coordonnees d'un referent par structure membre (nom prenorn, nurnero de telephone, mail).

[ARTICLE 7 - FRAIS DE FONCTIONNEMENT

La mission de coordonnateur est exclusive de toute rernuneration. Toutefois, le coordonnateur est indernnise des frais afferents au fonctionnement du groupement par une participation financiere.

Celle-ci sera versee par les candidats a l'adhesion au groupement des lors qu'ils deviennent adherents au groupement et/ou partie aux accords-cadres et/ou rnarches passes par le coordonnateur.

La participation financiere est versee par les membres dans un delai de 30 jours a compter de la date d'emission de l'avis des sommes a payer etabli par le coordonnateur.

Pour l'ensemble des membres, le montant de la participation ainsi que le montant minimal et maximal de cette participation est determine de la fa9on suivante

7.1. Frais de fonctionnement relatif a l'adhesion a la convention constitutive du groupement :

• 50 € par structure adherente a la convention constitutive du groupement

7 .2. Frais de fonctionnement relatif a la contractualisation des accords-cadres et/ou marches:

• Pour les vehicules legers et/ou utilitaires :

20 € par vehicule commande sur la base d'une facturation annuelle avec un plafond de 1 000 €/an

• Pour la creation et la maintenance IRV electriques ou hybrides rechargeables sur les domaines prives des membres:

30€ par acquisition de borne de recharge commandee sur la base d'une facturation annuelle avec un plafond de 1 000 €/an

Gratuit pour le service de maintenance des bornes de recharge privees

[ARTICLE 8 - DUREE DU GROUPEMENT

Le present groupement ayant pour objet des achats repetitifs, est institue pour une duree illimitee.

[ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toutes modifications de la presente convention constitutive du groupement, doivent etre approuvees dans les memes termes par l'ensemble des membres du groupement dont les decisions sont notifiees au coordonnateur.

La nouvelle trame de la convention ne prendra effet que lorsque l'ensemble des membres aura approuve les modifications.

[ARTICLE 10 - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE

Le coordonnateur designe pour une procedure de marche donnee peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du Groupement. 11 informe et consulte les membres sur sa demarche et son evolution.

HERAULT ENERGIES

Groupement de commandes vehicules electriques et bornes privees[ARTICLE 11 - RESOLUTION DE LITIGES

Les parties cocontractantes conviennent de mettre en ceuvre tous les moyens dont elles disposent pour resoudre de facon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appreclation de l'interpretation ou l'execution de la presente convention constitutive. Si toutefois un differend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il releverait de la competence de la juridiction administrative de Montpellier

[ARTICLE 12 - DISSOLUTION DU GROUPEMENT

Le present groupement peut etre dissout par decision du coordonnateur. Toutefois cette dissolution ne sera effective qu'au terme des accords-cadres et des rnarches qui en sont issus.

[ARTICLE 13 - SIGNATURE

La presente Convention Constitutive du Groupement a le , par « l'organe deliberant du membre ».

Fait a ,

Le ,

ete approuvee

Signature pour « le membre »:

(Structure, titre, nom, tampon)

Le representant du coordonnateur

La Presidente,

Conseiller Departemental du Canton de Meze

Adjointe de la mairie de Meze

Audrey IMBERT

HERAULT ENERGIES

Groupement de commandes vehicules electriques et bornes privees