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Déliberation - ANNEXE DELIBERATION 7 Convention Herault Energie Groupement de Commande Achat de Vehicules
Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Boujan-sur-Libron.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIBERATION 7 Convention Herault Energie Groupement de Commande Achat de Vehicules)
Thèmes du document : Consommateurs, Transports, Énergies,
HERAULT ENERGIES
Groupement de commandes véhicules électriques et bornes privées
Convention constitutive
d’un groupement de commandes
➢ Pour l’acquisition de véhicules neuf et/ou
d’occasion :
- Electriques,
- Hybrides,
- Hybrides rechargeables.
Et
➢ Pour la mise en place d’un service
comprenant la création, l’entretien et
l’exploitation des infrastructures de
charge nécessaires à l’usage des véhicules
(IRV) électrique ou hybrides rechargeable
sur les domaines privés des collectivités et
leurs établissements publics.
HERAULT ENERGIES
Groupement de commandes véhicules électriques et bornes privées
PREAMBULE
Au cœur des préoccupation actuelles, la mobilité décarbonée constitue un enjeu environnemental et économique majeur.
Le développement du véhicule électrique doit apporter un élément de réponse à cette problématique, dès lors que celui-ci ne génère pas des désagréments pour l’usager, à savoir : - que l’autonomie des véhicules soit significativement augmentée, - que les points publics de recharge soient en nombre suffisant, - que la durée des recharges soit incitative,
- enfin, que la communication et l’interopérabilité entre véhicules et bornes de recharge soient effectives.
De plus, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2) ayant expressément autorisé les communes à transférer à l’autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité visée à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales dont elles sont membres, la possibilité de mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques, hybrides ou hybrides rechargeables, Hérault Energies a déployé sur le territoire du département de l’Hérault un réseau important de bornes de recharge.
En outre, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), ainsi que les plans d’action qui l’accompagnent prévoient que les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont incitées à acquérir a minima 20% de véhicules à faibles émissions lors de tout renouvellement de leur parc auto.
Le regroupement des collectivités territoriales et leurs établissements publics, acheteurs de véhicules, doit ainsi, non seulement permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, mais également de faciliter les actions de tous les membres du groupement de commandes en termes de développement durable et de mobilité propre, en mettant à leur disposition un catalogue de véhicules.
Aussi, pour permettre une uniformatisation des options techniques retenues par les différents territoires, offrir une continuité de service, maintenir un niveau d’interopérabilité satisfaisant et obtenir une gestion optimisée des commandes, une majorité des collectivités et leurs établissements publics ont souhaité mutualiser leurs moyens par le recours à un groupement de commandes dédié à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge sur leurs domaines privés.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d’une convention constitutive du groupement entre ses membres.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention, a pour objet de :
a) Constituer un groupement de commandes (ci-après « le groupement ») sur le fondement des dispositions des articles L2113-6, L2113-7 et L2113-8 du code de la commande publique créés par l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, pour les besoins définis à l’article 3 de la présente convention ;
b) Définir le périmètre et les modalités de fonctionnement du groupement.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
HERAULT ENERGIES
Groupement de commandes véhicules électriques et bornes privées
Une fois inclus aux accords-cadres et/ou marchés passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les produits et prestations ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux accords-cadres et/ou marchés qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant le même objet, même non exclusif.
ARTICLE 2 – ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES
2-1 : Adhésion des membres :
Le groupement est ouvert aux personnes morales suivantes, visées à l’article L2113-6 du code de la commande publique créé par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, dont le siège est situé sur le Département de l’Hérault :
- L’ensemble des personnes morales de droit public (Etat, Collectivités territoriales et leurs groupements, Etablissements publics, Groupements d’Intérêt Public, CCAS...) - Le groupement n’est pas ouvert aux acheteurs de droit privé (associations...).
La liste des membres du Groupement est annexée (Annexe 1) à la présente Convention Constitutive et mise à jour conformément à l’article 10.
Chaque membre adhère au groupement par délibération de son assemblée, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment et elle prend effet à compter de sa notification au candidat par le coordonnateur.
Toutefois, l’engagement du nouveau membre dans le groupement n’est effectif que pour les accords-cadres ou marchés dont l’avis d’appel public à la concurrence aura été envoyé postérieurement à la date de la réception par le Coordonnateur de la décision d’adhésion au groupement (lettre ou courrier électronique).
2-2 : Retrait des membres :
Le présent groupement est institué à titre permanent mais chaque membre est libre de se retirer du groupement.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Le retrait ne prend effet qu’à expiration des accords-cadres et/ou marchés en cours.
2-3 : Information des membres du groupement
A chaque passation de marchés et afin d’informer de l’évolution des adhésions/sorties au Groupement, le coordonnateur notifie aux membres la liste corrigée des membres qui devient la nouvelle annexe 1 de la présente Convention Constitutive.
ARTICLE 3 – NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins récurrents des membres dans les domaines suivants :
a) Acquisition de véhicules électriques, hybride et hybrides rechargeables neufs pour les besoins propres de ses membres ;
b) Acquisition de véhicules électriques, hybride et hybrides rechargeables d’occasion pour les besoins propres de ses membres ;
HERAULT ENERGIES
Groupement de commandes véhicules électriques et bornes privées
c) La mise en place d’un service de création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur leurs domaines privés ;
d) La mise en place d’un service de maintenance relative aux infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables sur leurs domaines privés.
Par délibération chacun des membres précisera les domaines sélectionnés.
Le Groupement pourra dans ces conditions passer tout contrat nécessaire à la satisfaction des besoins précisés ci-dessus.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des accords-cadres au sens des articles L. 2 à 6 et R. 2162-2 du code de la commande publique.
ARTICLE 4 – DESIGNATION ET ROLE DU COORDONNATEUR
4-1 Désignation :
Le Syndicat Départemental d’Energies de l’Hérault (ci-après « Hérault Energies ») est désigné coordonnateur du groupement par l’ensemble des membres.
Le siège social du Coordonnateur est situé au 33 avenue J.B. Salvaing et J. Schneider, 34120 PEZENAS.
4.2. Rôle :
Hérault Energies, en qualité de coordonnateur, est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 3.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres et/ou marchés qu’il passe dans le cadre du groupement.
Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assure de la bonne exécution des accords-cadres, marchés ou des marchés subséquents.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
De façon générale, le coordonnateur s’engage à ce que les accords-cadres, marchés et/ou avenants conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d’économies d’échelle. En pratique, le coordonnateur est ainsi chargé :
a) D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la base d’une définition préalablement établie par le coordonnateur en concertation avec les membres dans les conditions précisées à l’article 5 ;
b) De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder, notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés et à leur fréquence ;
c) D’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
d) D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
HERAULT ENERGIES
Groupement de commandes véhicules électriques et bornes privées
e) D’assurer la préparation et le suivi des réunions et décisions de la commission d’appel d’offres ;
f) De préparer et conclure les avenants des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement ;
g) De signer et notifier les accords-cadres, marchés et/ou avenants ; h) De transmettre les accords-cadres, marchés et/ou avenants aux autorités de contrôle ; i) De transmettre les accords-cadres, marchés et/ou avenants aux membres pour exécution.
j) De gérer les précontentieux et contentieux formés par ou contre le groupement, à l’exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ; k) De transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution les accords- cadres, marchés et/ou avenants en ce qui les concerne. Il transmet en tant que de besoin, les nouveaux prix de règlement résultant de l’application la clause de variation des prix en certifiant la validité des modalités de leur calcul, dans le cas où un prix révisable a été retenu ;
l) De tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
ARTICLE 5 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Conformément aux dispositions de l’article L2113-7 du code de la commande publique créé par l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018, la Commission d'Appel d'Offres du groupement est celle du Coordonnateur.
ARTICLE 6 – MISSION DES MEMBRES
Les membres sont chargés :
a) De communiquer au coordonnateur une définition précise des caractéristiques des produits et prestations souhaités devant relever des accords-cadres et des marchés passés dans le cadre du groupement.
o À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra, sur la base des informations dont il dispose, leur notifier une liste type de produits et prestations envisagés en vue d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir.
o À défaut de réponse écrite expresse dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur, et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, les produits et prestations ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l’accord-
b) D’assurer la bonne exécution des accords-cadres, marchés et/ou avenants portant sur l’intégralité de ces besoins, éventuellement ajustés en cours d’exécution ;
c) De communiquer au coordonnateur avec précision et régularité (trimestriellement avant le 5 du mois suivant) l’état de toutes les commandes exécutées dans le cadre de ce groupement au coordonnateur ;
d) D’informer le coordonnateur de l’exécution du marché (bons de commande passés) et des prestations, ainsi que de tout litige né à l’occasion de l’exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des litiges individuels relève cependant de la seule responsabilité de chacun des membres ;
e) De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 7 ci-après ;
HERAULT ENERGIES
Groupement de commandes véhicules électriques et bornes privées
f) De transmettre au coordonnateur les coordonnées d’un réfèrent par structure membre (nom prénom, numéro de téléphone, mail).
ARTICLE 7 – FRAIS DE FONCTIONNEMENT
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération. Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement du groupement par une participation financière.
Celle-ci sera versée par les candidats à l’adhésion au groupement dès lors qu’ils deviennent adhérents au groupement et/ou partie aux accords-cadres et/ou marchés passés par le coordonnateur.
La participation financière est versée par les membres dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de l’avis des sommes à payer établi par le coordonnateur.
Pour l’ensemble des membres, le montant de la participation ainsi que le montant minimal et maximal de cette participation est déterminé de la façon suivante
7.1. Frais de fonctionnement relatif à l’adhésion à la convention constitutive du groupement :
• 50 € par structure adhérente à la convention constitutive du groupement
7.2. Frais de fonctionnement relatif à la contractualisation des accords-cadres et/ou marchés :
• Pour les véhicules légers et/ou utilitaires :
- 20 € par véhicule commandé sur la base d’une facturation annuelle avec un plafond de 1 000 €/an
• Pour la création et la maintenance IRV électriques ou hybrides rechargeables sur les domaines privés des membres :
- 30€ par acquisition de borne de recharge commandée sur la base d’une facturation annuelle avec un plafond de 1 000 €/an
- Gratuit pour le service de maintenance des bornes de recharge privées
ARTICLE 8 – DUREE DU GROUPEMENT
Le présent groupement ayant pour objet des achats répétitifs, est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes modifications de la présente convention constitutive du groupement, doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au coordonnateur.
La nouvelle trame de la convention ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres aura approuvé les modifications.
ARTICLE 10 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE
Le coordonnateur désigné pour une procédure de marché donnée peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du Groupement. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
HERAULT ENERGIES
Groupement de commandes véhicules électriques et bornes privées
ARTICLE 11 – RESOLUTION DE LITIGES
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation de l’interprétation ou l’exécution de la présente convention constitutive. Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il relèverait de la compétence de la juridiction administrative de Montpellier
ARTICLE 12 – DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le présent groupement peut être dissout par décision du coordonnateur. Toutefois cette dissolution ne sera effective qu’au terme des accords-cadres et des marchés qui en sont issus.
ARTICLE 13 – SIGNATURE
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le....................................................., par « l’organe délibérant du membre ».
Fait à .....................................................................,
Le ...................................,
Signature pour « le membre » :
(Structure, titre, nom, tampon)
Le représentant du coordonnateur
La Présidente,
Conseiller Départemental du Canton de Mèze
Adjointe de la mairie de Mèze
Audrey IMBERT