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Arrêté - Arrete signe 15 juin 2026 1
Document publié le Lundi 15 juin 2026 par la commune de Sougé.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete signe 15 juin 2026 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
E
3
Cabinet
du
préfet
PREFET DE
LOIR-ET-CHER
Liberté Égalité Fraternité
|
Arrêté
N°
portant
réglementation
sur la prévention
des
incendies
de
forêt
et de
végétation
dans
le département
de
Loir-et-Cher
LE
PRÉFET
DE
LOIR-ET-CHER
Vu
le
code
civil
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la
construction
et
de
l'habitation;
W
le code
de
l'environnement ;
W
le
code
forestier
;
Vu
le code
pénal
;
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre ;
W
le
décret
du
23
juillet
2025
portant
nomination
de
M.
Joseph
ZIMET
en qualité
de
préfet
de
Loir-
et-Cher ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
14
février
2018
modifié
relatif
à
la
prévention
de
l'introduction
et
de
la
propagation
des
espèces
animales
exotiques
envahissantes
sur
le territoire
métropolitain ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
6
février
2024
modifié
classant
les
bois
et
forêts
exposés
au
risque
d'incendie
au
titre
des
articles
L.
132-1
et
L. 133-1
du
code
forestier
;
1/11
Préfecture
de
Loir-et-Cher
—
1 Place
de
la
République
-
BP
80101
—
41001
BLOIS
CEDEX
41
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr
/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr 41-2026-06-15-00002 Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
mai
2010
modifié
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VW
la
circulaire
du
15
juin
2010
relative
à
la
modification
de
la
réglementation
relative
aux
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
suite
à
la
transposition
de
la
directive
2007/23/CE
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
janvier
2025
définissant
les
obligations
légales
de
débroussaillement
(OLD)
dans
les
massifs
exposés
au
risque
feux
de
forêt
du
département
de
Loir-et-Cher
au
titre
de
l’article
L.
1321
du
code
forestier;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mars
2025
portant
interdiction
permanente
des
lâchers
de
ballons
festifs
et
de
lanternes
célestes
sur
l'ensemble
du
département
de
Loir-et-Cher
;
Vu
l'arrêté
du
2
mars
2026
portant
délégation
de
signature
à
madame
Naïma
BEN
AHMED,
directrice
de
cabinet
du préfet
de
Loir-et-Cher ;
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
de
Loir-et-Cher
du
23
janvier
1986 ;
Vu
la
consultation
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
lande,
maquis,
et
garrigue
dans
le
département
de
Loir-et-Cher;
Considérant
que
la
prévention
des
incendies
est
essentielle
à
la
préservation
de
l'environnement
et
à
la sauvegarde
de
la santé
publique ;
|
Considérant
que
la
forêt
occupe
près
d'un
tiers
de
la
superficie
du
département
de
Loir-et-Cher
;
Considérant
que
le
département
de
Loir-et-Cher
comprend
des
massifs
forestiers
classés
comme
exposés
aux
risques
d'incendie
au
titre
de
l'article
L.
132-1
du
code
forestier
;
Considérant
que
la
majorité
des
incendies
sont
la
conséquence
d'activités
et
d'imprudences
humaines
;
|
Considérant
que
l'évolution
des
conditions
climatiques
est
de
nature
à
exacerber
les
risques
d'incendie
;
Considérant
qu'il
appartient
dès
lors
au
préfet
de
département
d'édicter,
en
vertu
de
ses
pouvoirs
de
police,
les
mesures
adéquates
à
la
prévention
et
à
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêt
et
de
végétation ; Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Préfecture
de
Loir-et-Cher
—
1
Place
de
la
République
—
BP
80101
-
41001
BLOIS
CEDEX
TÉ
54
70
41
#1
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr
/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr TITRE
I : CHAMP
D'APPLICATION
ARTICLE
1° : Objet
Le
présent
arrêté
réglemente,
sur
l'ensemble
du
département
de
Loir-et-Cher,
les
activités
susceptibles
de
provoquer
des
incendies
de
forêt
et
de
végétation.
Il
s'exécute
sans
préjudice
de
l'application
de
dispositions
édictées
par
des
législations
et
des
réglementations
distinctes
ou
complémentaires.
Cependant,
en
vertu
de
l'article
L.
131-3
du
code
forestier,
cet
arrêté
ne
s'applique
pas
au
commandant
des
opérations
de
secours
qui
autorise
à
recourir
à
des
feux
tactiques
pour
les
nécessités
de
lutte
contre
les
incendies.
ARTICLE
2:
Définitions
de
la
période
à
risque
et
de
la
zone
à
risque
d’incendies
de
forêt
et
de
végétation La
«période
à
risque»
s'étend
chaque
année
du
1°
mars
au
30
septembre.
La
«zone
à
risque»
concerne
les
terrains
qui
se
situent
à
une
distance
inférieure
ou
égale
à
200
mètres
de
bois
ou
de
forêts.
ARTICLE
3 : Détermination
du
niveau
de
danger
En
période
à
risque,
le
préfet
de
département
détermine
le
niveau
de
danger
sur
proposition
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS).
Le
préfet
de
département
caractérise
l'existence
d'un
niveau
de
danger
selon
quatre
niveaux
d'indices
de
risque
opérationnel
(IRO)
:
Faible
Modéré
Sévère
- Très
sévère
Le
niveau
de
danger
se
définit
en
fonction
de
l'indice
d'éclosion
et
de
propagation
de
la
végétation
morte
et
du
niveau
de
danger
intégré
de
la végétation
vivante.
Préfecture
de
Loir-et-Cher
—
1
Place
de
la
République
-
BP
80101
-
41001
BLOIS
CEDEX
rl.
: 02
54
70
41
4%
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr
/
pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Niveau
IEPx
Danger
végétation
morte
Faible
CO bb
U
Ÿ
€
Léger
©
ES D
?
Modéré
€
O
©
‘5
,
TD
sS
Sévère
Ra
©
S
bo
2
-v
\
2
>
Très
zZ
..
Sévère
Après
analyse,
sont
aussi
pris
en
compte
comme
facteurs
d'aggravation
:
-
les
conditions
météorologiques
;
-
l'activité
opérationnelle
feux
de
forêts
ou
feux
d'espaces
naturels
du
service
départemental
d'incendie
de
secours :
— toutes
autres
circonstances
pertinentes.
Le
niveau
de
danger
est
fixé
pour
l'ensemble
du
département
de
Loir-et-Cher
indépendamment
de
ceux
prévus
par
les
départements
limitrophes.
Il
est
communiqué
à
la
cellule
feux
de
forêts,
émanation
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
de
forêt,
landes,
maquis
et
garrigue.
Composée
de
services
de
l'État
et
de
représentants
des
professions
forestière
et
agricole,
elle
se
réunit
une
à
deux
fois
par
semaine,
durant
la
période
estivale,
afin
d'échanger
sur
les
situations
spécifiques
et
de
partager
sur
les
pratiques
mises
en
œuvre. En
période
à
risque,
le
niveau
de
danger
est
communiqué
au
public
par
la
préfecture
de
Loir-et-
Cher
via
son
site
internet
et
les
réseaux
sociaux.
:
Préfecture
de
Loir-et-Cher
-
1 Place
de
la
République
-
BP
80101
-
41001
BLOIS
CEDEX
54
70
41
41
-
http://www.loir-et-cher.gouv.fr
/ pref-courrier@loir-et:cher.gouv.fr TITRE
II : DISPOSITIONS
RELATIVES
AUX
BRÛLAGES
ARTICLE
4 : Définition
du
brülage
Pour
l'application
du
présent
titre,
il est
entendu
par
brûlage
toute
destruction
par
le feu
à
l'air
libre
au
moyen
d'une
combustion
vive,
avec
ou
sans
flammes
apparentes.
Le
brûlage
des
déchets
ménagers
et
industriels,
des
plastiques,
des
caoutchoucs,
des
bois
traités
et
des
contenants
de produits
phytosanitaires
est
strictement
interdit.
Le
brûülage
des
autres
déchets
pourra
être
autorisé
sous
certaines
conditions
énumérées
à
l'article
5
et
selon
les
modalités
précisées
à
l’article
6.
ARTICLE
5 : Dispositions
spécifiques
aux
différents
types
de
déchets
brülés
5.1
-
Dispositions
relatives
au
brûlage
des
déchets
verts
des
particuliers,
des
collectivités
et
des
professionnels
en
charge
des
espaces
verts
et
naturels
Les
déchets
visés
sont
les
déchets
non
dangereux,
biodégradables
et
non
alimentaires
issus
des
activités
de
jardinage,
de
renouvellement
ou
d'entretien
des
espaces
verts
publics
ou
privés
ainsi
que
des
espaces
naturels
: tontes
de
pelouse
et
fauchage,
feuilles
mortes,
tailles
d'arbustes,
haies
et
brindilles,
déchets
ligneux
issus
de
l'élagage
et
de
l'abattage
d'arbres
ou
de
haies
ainsi
que
des
déchets
provenant
d'opérations
de
débroussaillage.
En
principe,
le
brülage
à
l'air
libre
des
déchets
verts
est
interdit
pour
tous,
toute
l'année.
Cette
interdiction
s'applique
également
pour
le
brülage
en
incinérateur de jardin.
Cependant,
il peut
être
autorisé
de
façon
exceptionnelle
par
le
préfet
de
département :
>
dans
le
respect
des
prescriptions
déterminées
à
l'article
6 ;
>
sila
commune
concernée
n'est
pas
couverte
par
un
plan
de
protection
de
l'atmosphère
(PPA) ;
:
>
en
l'absence
d'autre
moyen
d'élimination
ou
de
valorisation
(broyage,
compostage,
méthanisation,
déchetterie,
etc...) ;
>
après
avoir
adressé
à
la
préfecture
de
Loir-et-Cher
le
formulaire
de
demande
annexé
au
présent
arrêté.
Ce
formulaire
doit
être
présenté
quinze
jours
au
moins
avant
l'allumage
prévisionnel.
Dans
tous
les
cas,
l’auteur
du
brûlage
ayant
obtenu
une
autorisation
exceptionnelle
ne
pourra
pas
y
procéder
à
partir
de
l'IRO
3.
5.2
-
Dispositions
relatives
au
brûülage
des
déchets
verts
agricoles
Ces
déchets
sont,
notamment,
les
résidus
agricoles
entendus
comme
les
parties
aériennes
non
récoltées
des
végétaux
(cultures
de
céréales,
d'oléagineux,
de
protéagineux,
de
lin,
de
chanvre,
etc...)
et
les
rémanents.
Préfecture
de
Loir-et-Cher
- 1
Place
de
la
République'-
BP
80101
-
41001
BLOIS
CEDEX.
4141
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr
/
pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Le
brûlage
de
ces
déchets
est
autorisé :
-
dans
le
respect
des
prescriptions
déterminées
à
l'article
6 ;
-
en
l'absence
d'autre
moyen
d'élimination
ou
de
valorisation
(broyage,
compostage,
méthanisation,
déchetterie,
etc...).
|
Il
est
rappelé,
par
ailleurs,
que
dans
le
cadre
de
la
politique
agricole
commune,
le
versement
des
aides
est
conditionné
au
respect
de
la
bonne
condition
agricole
et
environnementale
n°
3
‘interdisant
le
brülage
après
récolte
des
chaumes,
tiges
et
cannes,
sauf
autorisation
accordée
par
le
préfet
de
département
et
motivée
par
des
raisons
phytosanitaires.
Le
formulaire
de
demande,
annexé
au
présent
arrêté,
est
présenté
au
moins
quinze
jours
avant
l'allumage
prévisionnel.
Dans
tous
les
cas,
le brülage
de
ces
déchets
n'est
plus
autorisé
à partir
de
l’IRO
3.
5.3
-
Dispositions
relatives
au
brôlage
des
déchets
verts
forestiers
Ces
déchets
sont,
notamment,
les
végétaux
résidus
d'interventions
forestières,
de
travaux
de
préparation
au
boisement,
de
travaux
de
prévention
des
incendies
où
de
traitements
consécutifs
à
une
tempête.
Le
brûlage
de
ces
déchets
est
autorisé :
>
dans
le
respect
des
prescriptions
déterminées à
l'article
6;
>
en
l'absence
d'autre
moyen
d'élimination
ou
de
valorisation
(broyage,
compostage,
méthanisation,
déchetterie,
etc...).
|
Dans
tous
les
cas,
le
brülage
de
ces
déchets
n'est
plus
autorisé
à
partir
de
l'IRO
3.
5.4 -
Dispositions
relatives
au
brôülage
des
végétaux
contaminés
ou
infectés
Ces
déchets
sont
:
>
les
déchets
végétaux
ou
forestiers
contaminés
par
des
termites
et
insectes
à
larves
xylophages
au
sens
de
l'article
L. 131-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
-
des
organismes
nuisibles
au
sens
de
l’article
L. 251-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
-
des
espèces
végétales
exotiques
envahissantes
au
sens
de
l'arrêté
du
14
février
2018
précité.
-Conformément
au
règlement
sanitaire
départemental
de
Loir-et-Cher
du
23
janvier
1986,
le
détenteur
de
végétaux
qui
constate
la
présence
d'un
de
ces
organismes
en
fait
immédiatement
signalement
en
préfecture
(pref-defense-protection-civile@loir-et-cher.gouv.fr)
et
à
la
délégation
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé
(ars-cvl-dd41@ars.sante.fr).
Dans
cette
hypothèse,
le
brülage
pourra
faire
l'objet
d'une
autorisation
accordée
par
le
préfet
de
département,
après
avis
de
l'ARS
et
du
CODERST.
Le
formulaire
de
demande
est
annexé
au
présent
arrêté. Le
brûülage
est
réalisé,
sauf
urgence
motivée
par
des
raisons
sanitaires,
dans
le
respect
des
prescriptions
déterminées
à
l’article
6
et
en
privilégiant
la
destruction
sur
place
afin
de
prévenir
la
propagation
de
la
contamination.
Dans
tous
les
cas,
l'auteur
du
brûlage
ayant
obtenu
une
autorisation
exceptionnelle
ne
pourra
pas
y
procéder
à
partir
de
l’IRO
3.
|
Préfecture
de
Loir-et-Cher
-1
Place
de
la
République
-
BP
80101
41001
BLOIS
CEDE
e
;
1
-http://www.loir-et-cher.gouv.fr
/
pref-courrier@loir-et-cher.gouv 5.5
-
Dispositions
relatives
au
brôlage
des
protections
des
cultures
agricoles
Le
brôlage
aux
fins
de
protection
des
cultures
et
des
vignobles
contre
le
gel,
le
forçage
des
légumes
et
l'échauffement
des
serres
est
autorisé :
>
dans
le
respect
des
prescriptions
déterminées
à
l'article 6
;
>
si
le
feu
est
alimenté
au
moyen
de
combustibles
non
susceptibles
de
provoquer
des
substances
toxiques.
>
si
le
feu
est
situé
à
Une
distance
raisonnable
des
habitations
ainsi
que
des
bois,
forêts
et
terrains
assimilés.
ARTICLE
6 : Dispositions
communes
aux
différents
types
brûlages
Le
brûlage
autorisé
doit
respecter
les
critères
suivants
:
>
le
brülage
ne
peut
pas
être
effectué
en
zone
à
risque
;
>
à
partir
de
l'IRO
3
(niveau
de
danger
sévère),
le
brûlage
est
interdit
en
toute
zone
;
>
dans
les
autres
cas,
le
brûlage
ne
peut
être
effectué
que
dans
un
périmètre
:
=>
supérieur
à
100
mètres
de
bâtiments
d'habitation,
d'entreprises
ou
d'exploitations,
de
lignes
électriques
ou
téléphoniques
aériennes,
de
champs
de
panneaux
photovoltaïques,
de
routes
départementales
ou
nationales,
d'emprises
des
voies
ferrées,
de
haies,
vignes,
vergers
et
cultures
susceptibles
d'être
endommagés
;
=>
supérieur
à
200
mètres
de
conduites
ou
de
lieux
de
production
(méthanisation)
ou
de
stockage
de
produits,
matériaux
ou
gaz
inflammables.
Outre
conditions
rappelées
ci-dessus,
toute
personne
ayant
reçu
l'autorisation
de
brûler
doit
préalablement
informer :
>
le
centre
opérationnel
départemental
d'incendie
et
de
secours
(CODIS-18)
au
moins
deux
heures
avant
d'y
procéder
et
demeurer
à
sa
disposition
pour
être
contacté
tout
au
long
du
_brülage ;
>
le
maire
de
la
commune
concernée
au
moins
soixante-douze
heures
avant
d'y
procéder
;
Il doit
par
ailleurs
s'assurer
que
les
déchets
brûlés
sont
secs
et
impérativement
disposer
d'un
moyen
d'extinction
adapté
à
portée
immédiate.
Le
brûlage
des
déchets
issus
de
la
mise
en
œuvre
de
l'obligation
légale
de
débroussaillement,
dans
les
conditions
notamment
définies
par
l'arrêté
du
13 janvier
2025
susvisé,
relèvent
également,
selon
leur
nature,
des
dispositions
déterminées
au
présent
arrêté.
Dans
le
cas
où
le
brûlage
conduit
à
la
destruction
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
d'animaux
d'espèces
animales
protégées,
une
dérogation
spéciale
doit
être
obtenue
auprès
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(Cerfa
n°1361401
-
_ https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R21439,
adressé
à
emaildreal-centre@developpement-durable.gouv.fr).
Préfecture
de
Loir-et-Cher
- 1
Place
de
la
République
-
BP
80101
-
41001
BLOIS
CEDEX
;
e
Tél
54
70
http://www.loir-et-cher.gouv.fr
/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr TITRE
W :
DISPOSITIONS
PARTICULIERES
ARTICLE
7
: Dispositions
relatives
aux
travaux
par
« points
chauds
» opérés
par
toutes
personnes
Les
travaux
par
points
chauds
désignent
l'ensemble
des
opérations
techniques
susceptibles
de
déclarer
où
de
transmettre
le feu
par
apport
de
flammes,
de
chaleur
ou
d'étincelles.
Il
s'agit,
notamment,
des
opérations
faisant
appel
à
des
dispositifs
thermiques
dits
«
points
chauds
» afin
de
procéder :
-
à
l'enlèvement
de
matières
;
>
au
désassemblage
(découpage,
coupage,
meulage,
ébarbage,
tronçonnage,
ponçage,
brassage,
broyage...);
-
à des
opérations
d'assemblage
et
à
d'étanchéité
(soudage,
bitumage...)
;
-
à
des
opérations
de
désherbage
thermique.
Ces
activités
ne
sont
autorisées
que
dans
la
mesure
où :
>
les
précautions
d'usage
propres
à
chaque
matériel
ainsi
que
des
normes
de
prévention,
d'hygiène,
de
distance
et
de
sécurité
sont
respectées
;
>
il existe
à
portée
immédiate
un
moyen
d'extinction
adapté
lorsqu'elles
sont
réalisées
à
une
distance
inférieure
à
10
mètres
vis-à-vis
de
la
végétation,
de
matériaux
dangereux
ou
inflammables.
Par
ailleurs,
en
zone
à
risque,
ces
activités
sont
:
- IRO
3
(niveau
de
danger
sévère)
interdites
de
13h00
à
20h00
j
- IRO
4
(niveau
de
danger
très
sévère)
interdites
toute
la journée.
ARTICLE
8 : Dispositions
relatives
aux
travaux
agricoles
et au
stockage
de
produits
destinés
à
un
usage
agricole
non
domestique
Les
travaux
agricoles
sont
autorisés
dans
la
mesure
du
respect
des
précautions
d'usage
propres
à
chaque
matériel
ainsi
que
des
normes
de
prévention,
d'hygiène,
de
distance
et
de
sécurité.
IRO
3
(niveau
de
danger
sévère)
:
>
Les
activités
par
points
chauds
sont
interdites
de
13h
à
20h;
>
les
activités
de
broyage
(au
moyen
de
broyeuses
agricoles
ou
broyeurs
d'accotement,
hors
:
engins
de
moisson)
sont
interdites
de
13h
à
20h;
|
>
les
activités
de
presse
de
paille
et
de
foin
sont
subordonnées
à
la
présence,
à
proximité,
d’un
déchaumeur
mobilisable.
IRO
4 (niveau
de
danger
très
sévère)
:
>
Les
activités
par
points
chauds
sont
interdites
;
>
les
activités
de
broyage
et
les
activités
de
presse
de
paille
sont
interdites
de
13h
à
20h;
>
les
activités
de
récolte
des
grandes
cultures
sont
subordonnées
à
la
présence,
à
proximité,
d'un
déchaumeur
mobilisable
;
>
l'utilisation
d'enfumoirs
dans
le cadre
d'activités
d’apiculture
est
interdite.
Préfecture
de
Loir-et-Cher
-
1 Place
de
la
République
-
BP
80101
-
41001
BLOIS
CEDEX
ë
1
-
http://www.loir-et-cher.gouv.fr
/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr Par
ailleurs,
il
est
interdit
de
placer
des
meules
ou
dépôts
de
paille,
foin,
fourrages,
bois
façonnés
et
autres
produits,
matériaux
ou
gaz
inflammables
à
une
distance
inférieure
à
30
mètres
des
habitations,
des
entreprises
et
bâtiments
d'exploitations,
des
routes
départementales
ou
nationales,
des
emprises
des
voies
ferrées
et
des
lignes
électriques.
Pour
ce
point
spécifique,
le
maire
ne
peut
accorder
une
dérogation
à
un
exploitant
que
si ce
dernier
lui
démontre
l'impossibilité
de
respecter
un
tel
périmètre.
Il
communique
alors
cette
décision
et
l'ensemble
des
pièces
l'ayant
motivée
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours.
ARTICLE
9 : Dispositions
relatives
aux
activités
forestières
Les
activités
forestières
sont
autorisées
dans
la
mesure
du
respect
des
précautions
d'usage
propres
à chaque
matériel
ainsi
que
des
normes
de
prévention,
d'hygiène,
de
distance
et
de
sécurité.
IRO
3
(niveau
de
danger
sévère)
:
>
Les
activités
par
points
chauds,
de
broyage
sylvicole
et
d'abattage
mécanique
sont
interdites
de
13h
à
20h;
>
les
travaux
manuels,
le
débardage,
le
transport
de
bois
et
le
broyage
du
bois
énergie
sont
autorisés,
sous
réserve
de
la
présence
obligatoire
d'un
extincteur
EP
(eau
pulvérisé)
de
capacité
minimum
de
6
litres.
IRO
4
(niveau
de
danger
très
sévère)
: les
activités
nécessitant
l'usage
d'un
moteur
thermique
sont
interdites.
|
ARTICLE
10 : Dispositions
relatives
aux
activités
d'entretien
des
milieux
et des
linéaires
routiers
Ces
activités
désignent
les
activités
de
débroussaillage,
de
fauche,
de
coupe
par
épareuse.
Elles
sont
exercées
pour
l'exécution
de
l'obligation
légale
de
débroussaillement
et
de
l'entretien
des
linéaires
routiers,
des
réseaux
électriques
ou
ferrés.
IRO
3
(niveau
de
danger
sévère)
en
zone
à risque
: ces
activités
sont
interdites
de
13
h
à
20h.
IRO
4 (niveau
de
danger
très
sévère)
en
zone
à
risque
: hors
urgence
justifiée
par
des
considérations
tenant
à
la
sécurité
des
usagers
des
réseaux
susmentionnés,
ces
activités
sont
interdites.
Préfecture
de
Loir-et-Cher
-
1 Place
de
la
République
-
BP
80101
—
41001
BLOIS
CEDEX
54
70
47
47 -
http://www.loir-et-cher.souv.fr /
pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
8
P
ë TITRE
IV:
DISPOSITIONS
SPÉCIFIQUES
À
CERTAINES
ACTIVITÉS
HUMAINES
_ SUSCEPTIBLES
DE
PROVOQUER
UN
INCENDIE
ARTICLE
11 :
Dispositions
relatives
à la circulation
en
forêt
IRO
4
(niveau
de
danger
très
sévère):
la
circulation
de
tout
véhicule
est
interdite
hors
des
routes
goudronnées
dans
les
forêts
et
massifs
forestiers.
Les
dispositions
du
présent
article
ne
s'appliquent
pas
aux
propriétaires,
ayants-droits
et
occupants
de
leur
chef
contraints
de
circuler
sur
ces
voies
pour
accéder
à
leurs
biens
et
habitations
situés
dans
les
massifs
susvisés
ainsi
qu'aux
véhicules
de
secours,
de
surveillance
et
des
forces
de
sécurité
intérieure
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
ARTICLE
12
: Dispositions
relatives
à l'interdiction
de
fumer
En
période
à
risque,
en
zone
à
risque,
quel
que
soit
le
niveau
d'IRO,
il est
interdit
de
fumer.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
habitations
et
à
leurs
dépendances.
ARTICLE
13:
Dispositions
relatives
aux
barbecues
à
flamme
nue,
braseros,
méchouis,
planchas
et
dispositifs
analogues
En
période
à
risque,
en
zone
à
risque,
quel
que
soit
le
niveau
d'IRO,
l'emploi
de
ces
dispositifs
est
interdit. A
partir
de
l’IRO
3
(niveau
de
danger
sévère),
en
toute
zone,
l'emploi
de
ces
dispositifs est
interdit.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
habitations
et
à
leurs
dépendances.
Néanmoins,
l'emploi
de
ces
dispositifs,
fixes
ou
mobiles,
est
subordonné
à
la
présence,
à
portée
immédiate,
d'un
moyen
d'extinction
ou
d'une
réserve
d'eau
adaptés.
ARTICLE
14
: Dispositions
relatives
aux
feux
de
camp
et de joie
Durant
la
période
à
risque,
en
zone
à
risque,
l'allumage
de
tels
feux
est
interdit.
A
partir
de
l'IRO
3
(niveau
de
danger
sévère),
ces
feux
sont
interdits
en
tous
lieux.
ARTICLE
15
: Dispositions
relatives
aux
spectacles
pyrotechniques
L'organisation
de
spectacles
pyrotechniques
se
conforme
aux
dispositions
du
décret
et
de
l'arrêté
du
31
mai
2010
susvisé.
Une
information
sur
les
conditions
et
procédures
préalables
au
tir
est
rendue
disponible
en
ligne
(https://www.loir-et-cher.gouv.fr).
Lorsque
les
conditions
météorologiques
et
les
risques
encourus
par
la
végétation
le
justifient,
l'organisation
de
spectacles
pyrotechniques
peut
être
interdite
par
arrêté
municipal
ou
préfectoral.
.
11
Préfecture
de
Loir-et-Cher
—
1 Placé
de
la
République
—
BP
80101
-
41001
BLOIS
CEDEX
T
22
5
ef-
5
79
41
41
- http://www.loir-et-cher.gouv.fr
/ bref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr TITRE
V
: DISPOSITIONS
FINALES
ARTICLE
16: Mesures
complémentaires
Lorsque
les
circonstances
le
justifient,
le
préfet
de
Loir-et-Cher
peut
édicter
un
arrêté
portant
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
complémentaires.
ARTICLE
17 : Sanctions
La
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
le
présent
arrêté,
constatés
par
toute
personne
compétente
sont,
selon
leur
nature,
punis
en
application
de
l'article
165
du
règlement
sanitaire
départemental
précité,
de
l’article
R.
163-2
du
code
forestier
(contravention
de
la 4°
classe)
et
de
l'article
R.
610-5
du
code
pénal
(contravention
de
la
2°
classe).
ARTICLE
18
: Abrogation
L'arrêté
du
24
juin
2025
portant
réglementation
sur
la
prévention
des
incendies
de
forêt
et
de
végétation
dans
le
département
de
Loir-et-Cher
est
abrogé.
ARTICLE
19
: Modalités
d'exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher,
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
Loir-et-
Cher,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Romorantin-Lanthenay
et
de
Vendôme,
le
président
du
conseil
départemental
de
Loir-et-Cher,
les
maires
des
communes
de
Loir-et-Cher,
la
directrice
départementale
des
territoires,
le
directeur
départemental
du
service
d'incendie
et
de
secours,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
la
directrice
départementale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher.
k
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la.publication
du
présent
arrêté,
les
reCÉE-auratE Peuvent
être
introduits,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
et
du
livre
IV
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
:
—
Un
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
préfet
de
Loir-et-Cher
- Place
de
la
République
—
BP
40299
-41006
BLOIS
cedex
;
—
Un
recours
hiérarchique,
adressé
à
M.
le
ministre
de
l'Intérieur
- Place
Beauvau
-
75008
Paris
cedex
08
;
—
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le tribunal
administratif
-28,
rue
de
la
Bretonnerie
45057
Orléans
cedex
1.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr. Dans
les
deux
premiers
cas,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le délai
du
recours
contentieux
recommence
à courir
à compter
du
rejet,
explicite
ou
implicite.
fecture
de Loir-et-Cher
-
1 Place
de
la
République
—
BP
80101
-
41001
BLOIS
CEDEX
1
-
http://www.
loir-et-cher.gouv.fr
/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr