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Procès Verbal - PV CM 20 Mars 2026 signe Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Sougé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 Mars 2026 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Procès-verbal de la séance plénière du Conseil municipal du 20 mars 2026

Commune de SOUGÉ

LC DÉLIBÉRATIONS

Le vingt mars deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil municipal de la Commune de SOUGÉ

se sont réunis dans la salle de Conseil au rez-de-chaussée de la Mairie en séance publique, sous la présidence

de Monsieur Bernard BONHOMME, Maire sortant et doyen de l’assemblée, conformément aux articles L. 2121-

10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du CGCT. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit

aux Conseillers municipaux le 16 mars 2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés au tableau

d'affichage de la Mairie le même jour.

Présents : Mesdames RUFFLIN Christine, BERTHELOT-NORAS Kareen, BONHOMME Lise-Marie, GUYOMARD

Christèle, PÈRE Jocelyne et Messieurs BONHOMME Bernard, FRAIN Didier, PLEUVRY Christian, MAMMERI

Michel, CHESNEAU Jean-Luc, DATTÉ Norbert.

1. Secrétariat de l’assemblée :

a. Désignation des secrétaires de séance

2. Gestion administrative :

a. Installation du conseil municipal

b. Élection du Maire

c. Détermination du nombre d’adjoints

d. Élection des adjoints

e. Lecture et remise d’une copie de la charte de l’élu local (L.2121-7 du CGCT)

f. Détermination des indemnités de fonction des élus

g. Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

h. Détermination des délégations du conseil municipal au Maire

il. Création et désignation des membres des commissions communales

1. Secrétariat de l’assemblée :

1.a/ Désignation secrétaire de séance

Le Conseil municipal désigne Madame Christine RUFFLIN en qualité de secrétaire de séance et Delphine

DESPINS, secrétaire de Mairie, en qualité de secrétaire auxiliaire.

2. Gestion administrative :

2.b/ Délibération 2026.005 : Élection du Maire

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu l’article L.2122-4 du CGCT relatif à l’élection du Maire ;

Vu l’article LO141-1 du Code électoral ;

Vu les articles L.2122-7 17, L.2122-8, L.2122-9 17 et L.2122-10 17 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Monsieur Bernard BONHOMME, le doyen d’âge rappelle que conformément à l'article L. 2122-7 du Code

général des collectivités territoriales, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Il rappelle, par

ailleurs, que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu.

|Le Conseil municipal a désigné Madame BONHOMME Lise-Marie et Monsieur DATTÉ Norbet en qualité

d’assesseurs.

Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Monsieur BONHOMME Bernard est candidat à la fonction de Maire de la commune.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau {art. L. 66 du code électoral) : O

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : O

Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 11

Majorité absolue : 6 Hpeor

NOMBRE DE SUFFRAGE OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

BONHOMME Bernard 11 Onze

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

Monsieur BONHOMME Bernard ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire et a été immédiatement

installé.

Le Conseil municipal, vu le code général des collectivités territoriales, après le bon déroulé des opérations

de vote et compte tenu des résultats du scrutin, proclame à l’unanimité des membres présents, Monsieur

BONHOMME Bernard Maire de la Commune de SOUGÉ et le déclare installé.

2.c/ Délibération 2026.006 : Détermination du nombre d’adioints

Vu le code général des collectivités locales ;

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du Code général des collectivités

territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints. Il rappelle, par ailleurs, que

conformément à l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre

d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30%

de l'effectif légal dudit conseil.

Monsieur le Maire précise que ce pourcentage donne pour la commune de SOUGÉ un effectif maximum de 3

adjoints. Pour garder la parité entre Maire, adjoints et conseiller ayant délégation, il est proposé la création de

2 postes d'adjoints.

Le Conseil municipal, vu le code général des collectivités territoriales, après en avoir délibéré, décide à

l’unanimité des membres présents, la création de 2 postes d’adjoints au maire.

2.d/ Délibération 2026.007 : Élection des adjoints

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales.

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, les

adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et la

liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour

de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Après un appel de candidatures, la liste de candidat est la suivante : Monsieur Michel MAMMERI

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : O0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 11

f. Majorité absolue : 6

NOM ET PRÉNOM DU CANDIDAT NOMBRE DE SUFFRAGE OBTENUS

PLACÉ EN TÊTE DE LISTE En chiffres En toutes lettres MAMMERI Michel 11 Onze

La liste de Monsieur MAMERI Michel ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée adjoints au maire.

Le Conseil municipal, vu le code général des collectivités territoriales, a proclamé élus en qualité d’adjoints

au maire dans l’ordre du tableau suivant, la liste de Monsieur MAMMERI Michel ayant obtenu la majorité

absolue.

MAMMERI Michel Premier adjoint au maire

BONHOMME Lise-Marie Deuxième adjoint au maire

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

2.e/ Délibération 2026.008 : Lecture et remise d’une copie de la charte de l’élu local (L. 2121-7 du CGCT)

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu l’article L. 1111-12 du code général des collectivités territoriales.

L'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que lors de la première réunion du

conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, il appartient d’abord au Maire de

lire les articles L. 1111-12 à L. 1111-14 du code général des collectivités territoriales.

Après lecture le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre Ill

du présent titre.

2.f/ Délibération 2026.009 : Détermination des indemnités de fonction des élus

Vu le code général des collectivités locales :

Vu l'article L. 2123-17 du CGCT ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ; Vu l'installation du Conseil municipal en date du 20 mars 2026 ;

Considérant l’article L. 2123-23 indiquant que « les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en

appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population totale | À Indemnité brute maximale

habi Taux maximal (en %) (En €)

( : itants) Mensuelle Annuelle

Moins de 500 habitants 28.1 % 1155.06 € 13 860.72 €Le maire indique que le Conseil municipal peut, par délibération fixer une indemnité de fonction inférieur au

barème ci-dessus, à sa demande. Il informe qu'il ne souhaïte pas bénéficier du taux maximal de 28.1%, il

propose une indemnité à 23%.

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales

pour l'exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population totale | . Indemnité brute maximale

habitant Taux maximal (en %) (en €) (habitan s) Mensuelle Annuelle Moins de 500 habitants 10.89 % 447.64 € 5 371.68 €

Considérant que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints est

calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ;

Considérant que la commune compte 484 habitants ;

Considérant qu'il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux

conseillers municipaux,

Monsieur MAMMERI Michel premier adjoint indique qu’en accord avec Madame BONHOMME Lise-Marie

deuxième adjointe, qu’ils ne souhaitent pas augmenter le taux des adjoints par rapport au mandat

précédent. Il propose de rester au taux de 9.15%.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire,

des adjoints et des conseillers municipaux selon les taux suivants et d'inscrire les crédits nécessaires à l’article 65311 du

budget communal.

- Indemnité de fonction du Maire proposée au Conseil :

Indemnité brut proposée

Annuelle Mensuelle

23% 11 344.92 € 945.41 €

Taux proposé (en % de l'indice brute 1027)

- Indemnité de fonction des adjoints et conseillers municipaux proposée au Conseil :

Indemnité brut proposée

Annuelle Mensuelle

9.15 % 4 513.32 € 376.11 €

Taux proposé (en % de l'indice brute 1027)

Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres

présents décide :

Article 1°:

À compter du 23 mars 2026, fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire,

des adjoints et conseillers municipaux aux taux suivants :

Le Maire : 23 % de l'indice brute terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

ler adjoint : 9.15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

2e adjoint : 9.15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

Conseillers municipaux : 9.15 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Article 2 -

L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue par l’article L2123-24 Code général

des collectivités territoriales.

Article 3 -

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du

point de l'indice et payées mensuellement.Article 4 -

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Article 5 -

Un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à

la présente délibération.

ANNEXE- TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DE LA COMMUNE DE SOUGÉ À COMPTER DU 23 MARS 2026

FONCTION NOM PRÉNOM INDEMNITÉ Maire BONHOMME Bernard 23 % de l'indice 1° Adjoint MAMMERI Michel 9.15 % de l'indice 2èe Adjoint BONHOMME Lise-Marie 9.15 % de l’indice Conseiller Municipal BERTHELOT-NORAS Kareen 9.15 % de l'indice

2.8/ Délibération 2026.010 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Vu le code général des collectivités locales ;

Considérant qu’il convient de désigner des délégués titulaires et suppléants selon le syndicat ;

Considérant que le Conseil municipal doit procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués.

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que les organes délibérants de l’ensemble des syndicats

doivent être renouvelés à la suite des élections des Conseillers municipaux. Il informe que la commune est

membre des syndicats nommés ci-dessous :

Nom du Syndicat Date d'adhésion

Syndicat Intercommunal de Distribution : 23/01/1978

d’Énergie de Loir-et-Cher (SIDELC) PION

Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire 02/05/1986

(SIVOS) /05/

Syndicat Mixte du Pays Vendômois 05/07/1996

et qu'il convient conformément aux dispositions des statuts de ces derniers, de procéder à l’élection des

délégués de la Commune de SOUGÉ pour chacun d’entre eux.

1. Élection des délégués communaux au sein du syndicat intercommunal de distribution d'énergie de Loir-et- Cher (SIDELC) :

Il est proposé aux voix du Conseil municipal, les candidatures de Monsieur Frain Didier délégué titulaire et

Monsieur BONHOMME Bernard délégué suppléant.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

g. _Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : O

h. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 11

Majorité absolue : 6 mn

mt

(neNom et prénom

Candidat titulaire Nombre de suffrages en chiffres Nombre de suffrages en lettres

FRAIN Didier 11 Onze

Nom et prénom

Candidat suppléant Nombre de suffrages en chiffres Nombre de suffrages en lettres

BONHOMME Bernard 11 Onze

Monsieur FRAIN Didier est élu titulaire et Monsieur BONHOMME Berabrd est élu suppléant.

2. Élection des délégués communaux au sein du syndicat scolaire de TERNAY -— LES HAYES —- MONTROUVEAU -—

SOUGÉ — TROO :

Ilest proposé aux voix du Conseil municipal, les candidatures de Madame BONHOMME Lise-Marie et Monsieur

BONHOMME Bernard délégués titulaires et de Madame BERTHELOT-NORAS Kareen et Madame GUYOMARD

Christèle délégués suppléants.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

+

Dong

Majorité absolue : 6

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : O

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 11

Nom et prénom

Candidat titulaire Nombre de suffrages en chiffres Nombre de suffrages en lettres

BONHOMME Lise-Marie 11 Onze

BONHOMME Bernard 11 Onze

Nom et prénom

Candidat suppléant Nombre de suffrages en chiffres Nombre de suffrages en lettres

BERTHELOT-NORAS Kareen 11 Onze

GUYOMARD Christèle 11 Onze

Madame BONHOMME Lise-Marie et Monsieur BONHOMME Bernard sont élus titulaires et Madame

BERTHELOT-NORAS Kareen et Madame GUYOMARD Christèle sont élus suppléants.

3. Élection des délégués communaux au sein du syndicat mixte du Pays Vendômois :

Ilest proposé aux voix du Conseil municipal, les candidatures de Monsieur MAMMERI Michel délégué titulaire

et Madame PÈRE Jocelyne délégué suppléant.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

HD

CN

Majorité absolue : 6

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : O

Nombre de votants (enveloppes déposées) : 11

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : O

Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] : 11Nom et prénom - eu Les Nom hiff Nombre des lettr Candidat titulaire ombre de suffrages en chiffres ombre uffrages en lettres

MAMMERI Michel 11 Onze

Nom et prénom Candidat suppléant Nombre de suffrages en chiffres |! Nombre de suffrages en lettres

PÈRE Jocelyne 11 Onze

Monsieur MAMMERI Miche est élu titulaire et Madame PÈRE Est élu suppléant.

2.h/ Délibération 2026.011 : Détermination des délégations du conseil municipal au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23;

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à

Monsieur le Maire, certaines délégations prévues par l’article L. 2122-22 du CGCT.

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au conseil

municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

I l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil municipal, après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des

membres présents, de déléguer certaines des attributions dont la délégation est autorisée par l’article

L2122-22 du CGCT, telles que :

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme,

que la commune et institués sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme (PLU) par

délibération du Conseil municipal en date du 27 octobre 2007, que la commune en soit titulaire ou délégataire,

de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux

articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions

suivantes fixées par le Conseil municipal { Terrain de valeur < ou = à 5 000 €) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle dans les conditions suivantes :

a. Saisine en demande en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des

juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première

instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadre du contentieux de l'annulation, de la

responsabilité contractuelle ou non contractuelle de de tous autres contentieux, saisines ou

affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la Commune ;

b. Saisine en demande en défense ou intervention et représentation devant l’ensemble des

juridictions de l’ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridiction civiles, pénales ou toutes autres

juridictions spécialisées, tant en première instance, qu’en appel ou en cassation dans le cadrede tout contentieux ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les

intérêts de la Commune ;

c. Saisine en demande en défense ou intervention et représentation en matière de référé de toute

nature et devant toutes juridictions à l’effet de faire cesser un trouble manifeste ou qui serait

commandé par l’urgence ;

d. Constitution de partie civile en vue d'obtenir réparation des préjudices personnels et directs

subis par la Commune, du fait d’infractions pénales, ainsi que les consignations qui s’avèreraient

nécessaires dans le cadre de ces procédures ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre;

27° De procéder, uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil

municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour l'opération

concernée, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux ;

2.i/ Délibération 2026.012 : Création et désignation des membres des commissions communales

1. Commission d’appel d'offres :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5 ;

Considérant que la commission d'appel d'offres est présidée par le Maire ;

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission

d'appel d'offres ;

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, là commission d'appel d'offres est

composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le

conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

Sont candidats au poste de titulaire :

Monsieur DATTÉ Norbert

Monsieur CHESNEAU Jean-Luc

Monsieur MAMMERI Michel

Sont candidats au poste de suppléant :

Mädame GUYOMARD Christèle

Madame BERTHELOT-NORAS Kareen

Monsieur PLEUVRY Christian

Le Conseil municipal, décide de désigner en tant que membres titulaires : M. DATTÉ Norbert, M. CHESNEAU

Jean-Luc et M. MAMMERI Michel et en tant que membres suppléants : Mme GUYOMARD Christèle, Mme

BERTHELOT-NORAS Kareen et M. PLEUVRY Christian.

2. Commission communale des impôts directs (CCID) :

Vu l'article 1650 du Code général des impôts

Monsieur le Maire explique que dans chaque commune il est institué une commission communale des impôts directs

présidée par le Maire. Il informe qu’il convient d’établir une liste de 6 membres titulaires et 6 membres

suppléants qui doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union

européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions

directes locales dans la commune, êtres familiarisés avec les circonstances locales et posséder des

connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité des membres

présents, valide par la présente délibération, la liste des contribuables pouvant siéger à la CCID, comme

suit:

Commissaires titulaires Commissaires suppléants

1 Monsieur MAMMERI Michel, Monsieur CHESNEAU Jean-Luc, |

1, la Herserie — 41800 SOUGÉ 2, rue du Bourg Neuf— 41800 SOUGE

2 Madame BONHOMME Lise-Marie, | Madame RUFFLIN Christine,

2, rue du Bourg Neuf— 41800 SOUGEÉ 3, les Euches — 41800 SOUGE

3 Monsieur BOURGUIGNEAU Denis, | Monsieur BONHOMME Cyril

13, rue des Tanneries — 41800 SOUGE 4, les Euches — 41800 SOUGE

a Monsieur GRASTEAU Jannick ‘ Monsieur JANVIER Alexis |

1, la Charuellerie — 41800 SOUGÉ 1, la Bouvarderie - 41800 SOUGE

5 Monsieur CORMIER Vivien | Monsieur CATROUX Benoit |

2, rue de Villée — 41800 SOUGE 1, rue des Tanneurs - 41800 SOUGE

6 Madame VIDIELLA Sylvie | Madame AUBRY Patricia, l

4, rue des Conrois — 41800 SOUGE 17 rue du Bourg Neuf — 41800 SOUGE

1. Autres commissions :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-22 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de poursuivre la création et la nomination des

nouveaux membres des commissions communales. Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article

L2121-22 du Code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque

séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à

l'initiative d'un de ses membres. |! indique qu’au regard de l’article L.2141-1 du CGCT seuls les Conseillers

municipaux peuvent faire partis de ces commissions, mais qu’il est admis l’aide des habitants volontaires lors

de la programmation de certains événements culturels ou dans le cadre du passage de la commission pour les

maisons fleuries.

Le Conseil municipal ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité

des membres présents, décide de créer certaines commissions et de désigner les membres comme suit :

Membres

- BERTHELOT-NORAS

Kareen

- RUFFLIN Christine

- GUYOMARD Christèle

- MAMMERI Michel

- DATTÉ Norbert

- GUYOMARD Christèle

-BERTHELOT-NORAS

Kareen

- RUFFLIN Christine

- CHESNEAU Jean-Luc

- DATTÉ Norbert

- PLEUVRY Christian

- CHESNEAU Jean-Luc

- BONHOMME Lise-Marie

- MAMMERI Michel

Président Vice — président Commission

Environnement — Cadre

DATTÉ Norbert . . de vie — Patrimoine Bernard BONHOMME

Bâtiments

Bernard BONHOMME PÈRE Jocelyne communaux

Bernard BONHOMME FRAIN Didier VoirieBernard BONHOMME BERTHELOT-NORAS Kareen Culturelles

- BONHOMME Lise-Marie

- MAMMERI Michel

- RUFFLIN Christine

- DATTÉ Norbert

- PLEUVRY Christian

Bernard BONHOMME MAMMERI Michel Fêtes et Cérémonie

- GUYOMARD Christèle

-BERTHELOT-NORAS

Kareen

- RUFFLIN Christine

- PLEUVRY Christian

- CHESNEAU Jean-Luc

- PÈRE Jocelyne

Bernard BONHOMME BONHOMME Lise-Marie Informations et Communications

- MAMMERI Michel

-BERTHELOT-NORAS

Kareen

- GUYOMARD Christèle

- CHESNEAU Jean-Luc

Bernard BONHOMME PÈRE Jocelyne Finances

- MAMMERI Michel

- FRAIN Didier

- BONHOMME Lise-Marie

- CHESNEAU Jean-Luc

- RUFFLIN Christine

Bernard BONHOMME FRAIN Didier Energies

renouvelables

- CHESNEAU Jean-Luc

- MAMMERI Michel

- DATTÉ Norbert

- BONHOMME Lise-Marie

- GUYOMARD Christèle

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h45. Affiché à la porte de la Mairie, conformément

à l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

CL SIGNATURES

Bernard BONHOMME, Le Maire et Président de séance :

Christine RUFFLIN, Secrétaire de séance :