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Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220729-0132257-DE-1-1 reçu le 04/08/22
DELIBERATION N° 22/134 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À UNE DEMANDE DE RÉINTÉGRATION DES CLUBS FÉMININS CORSES AU DISPOSITIF D'ACCESSION DE LA 3ÈME DIVISION FÉMININE DE LA FFF
CHÌ ADOPRA UNA MUZIONE RILATIVA À UNA DUMANDA DI RINTEGRAZIONE DI I CLUB FEMINILI CORSI À U DISPUSITIVU D'ACCESSIONE DI A TERZA DIVISIONE FEMINILE DI A FFF
SEANCE DU 29 JUILLET 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt neuf juillet, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 juillet 2022, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Marie-Claude BRANCA, Paul- Joseph CAITUCOLI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie- Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI
Mme Valérie BOZZI à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Muriel FAGNI
M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI
M. Jean-Félix ACQUAVIVA à M. Petru Antone FILIPPI
Mme Françoise CAMPANA à Mme Frédérique DENSARI
Mme Lisa FRANCISCI à Mme Paula MOSCA
M. Georges MELA à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Julia TIBERI à M. Pierre POLI
Mme Angèle CHIAPPINI à Mme Chantal PEDINIELLI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Muriel FAGNI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Hervé VALDRIGHI
Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA à M. Jean BIANCUCCI
M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220729-0132257-DE-1-1 reçu le 04/08/22
M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI
M. Pierre GUIDONI à M. Pierre GHIONGA
M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI
M. François SORBA à M. Hervé VALDRIGHI
Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. Saveriu LUCIANI
M. Didier BICCHIERAY à M. Jean-Michel SAVELLI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à M. Pierre GHIONGA
ETAIENT ABSENTES : Mmes
Danielle ANTONINI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et notamment son titre II,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire,
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,
VU la motion déposée par M. Louis POZZO DI BORGO au nom du groupe « Fà Populu Inseme »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220729-0132257-DE-1-1 reçu le 04/08/22
A l’unanimité,
Ont voté POUR (61) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la réforme des championnats féminins initiée par le Comité Exécutif de la Fédération Française de Football lors de sa réunion du 22 mars 2022,
VU les modifications des textes fédéraux adoptés par l’Assemblée Générale de la Fédération Française de Football lors de sa réunion du 18 juin 2022, confirmant la « réforme de la pyramide des championnats féminins »,
VU les demandes réitérées de la Ligue Corse de Football pour l’accession de son champion de R1 féminin au niveau national,
CONSIDERANT que la modification des textes fédéraux adoptés par l’Assemblée Générale de la Fédération Française de Football du 18 juin 2022 consacre en son article 8 intitulé « Championnat de France Féminin de D3 » que seules « les 12 équipes issues des 12 divisions supérieures des Ligues continentales selon les modalités définies par l’instance compétente de chaque Ligue » seront « qualifiées » pour disputer le championnat de France de D3,
CONSIDERANT que le Comité Exécutif de la Fédération Française de Football précise dans ses nouveaux textes relatifs à la réforme de la pyramide des championnats féminins que « la Ligue de Corse pourra désigner un représentant pour accéder à ce 3ème niveau (D3) seulement à l’issue de la première saison de mise en place (fin de saison 2023 – 2024) »,
CONSIDERANT que seul le « représentant » de la Ligue de Corse est concerné par cette mesure et que les autres représentants des autres Ligues de
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20220729-0132257-DE-1-1 reçu le 04/08/22
Métropole accèdent directement à l’issue de la saison 2022 – 2023,
CONSIDERANT qu’aucun club corse féminin ne pourra donc accéder de manière directe à l’instar de ses homologues des 12 autres ligues « métropolitaines », et qu’il sera obligé, pour ce faire, de subir les épreuves des barrages, augmentant ainsi les contraintes pour son accession,
CONSIDERANT que la Fédération Française de Football se doit d’avoir une politique équitable dans la mise en œuvre de ses textes et règlements, afin de permettre le développement du football féminin en Corse, comme ailleurs,
L’ASSEMBLEE DE CORSE
S’OPPOSE aux modifications des textes intervenus dans le cadre de la réforme de la pyramide des championnats féminins, adoptées par l’Assemblée Générale de la Fédération Française de Football le 18 juin dernier, qui excluent mécaniquement les clubs corses féminins d’une évolution en 3ème division.
DEMANDE à la Fédération Française de Football de revenir sur cette décision discriminatoire, afin de permettre l’accession directe au championnat de France Féminin de D3 au représentant désigné par la Ligue Corse de Football, dès la fin de saison 2022 – 2023.
MANDATE le Président du Conseil exécutif afin d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour faire valoir cette demande auprès du Ministère des Sports et de la Fédération Française de Football. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 29 juillet 2022
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
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