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Document publié le Vendredi 6 avril 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180406 w)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Défense,
Conseil municipal
Séance du 24 septembre 2018
Dossier n° 2018.09.11..
DELB-20180406 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2018 - AUTORISATIONS DE PROGRAMME - ADOPTION - REVISION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La gestion budgétaire des investissements de la ville du Havre est encadrée par un programme pluriannuel d’investissements (PPI), qui garantit la réalisation des projets d’équipement en adéquation avec les capacités financières et qui donne lieu à l’adoption d’autorisations de programme (AP).
Suite à la réorganisation de la direction des Ressources humaines, il convient d’adopter l’autorisation de programme concernant les équipements et agencements des services de la direction des Ressources humaines (AP n° 1701.18), pour un montant de 39 000 euros.
Il est également nécessaire de procéder aux révisions de trois autorisations de programme : - n° 1331.18 : sécurité municipale - acquisition de matériel, pour un montant de 56 000 euros, concernant l’acquisition d’équipements pour la police municipale ;
- n° 1700.18 : ressources humaines et moyens généraux - équipement et agencement des services, pour un montant en diminution de 39 000 euros, afin de permettre le redéploiement vers la nouvelle autorisation de programme n° 1701.18 ;
- n° 1330.18 : sécurisation des bâtiments et du domaine public, pour un montant de 16 590 euros, relatif à des frais d’études concernant la marnière rue Gounot.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU la délibération n° 20150485 du conseil municipal du 6 juillet 2015 adoptant le règlement budgétaire et financier des autorisations de programme (AP) ;
VU le budget primitif de l’exercice 2018 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 11 septembre 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;Après en avoir délibéré,
- d’adopter l’autorisation de programme (AP) suivante (en euros) :
Autorisation de programme (AP) Crédits de paiement (CP)
N° Libellé Montant Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020
1701.18
équipement et
agencements
des services de
la direction des
Ressources
humaines
39 000 13 000 13 000 13 000
- d’adopter la révision des autorisations de programme suivantes (en euros) :
Autorisation de programme (AP) Crédits de paiement (CP)
N° Libellé Montant actuel Révision Montant révisé 2018 actuel 2018 révisé 2019 2020
1331.1
8
Sécurité
municipale-
acquisition
de matériel
105 088 56 000 161 088 75 000 131 000 20 000 10 088
1700.1
8
Ressources
humaines et
moyens
généraux -
équipement
et
agencements
des services
313 340 -39 000 274 340 177 340 164 340 51 000 59 000
1330.1
8
Sécurisation
des bâtiments
et du
domaine
public
185 032 16 590 201 622 89 032 105 622 48 000 48 000M. André GACOUGNOLLE : Il s’agit, dans cette délibération, de réviser trois autorisations de programme concernant la sécurité municipale, l’équipement des ressources humaines et la sécurisation des bâtiments et du domaine public.
M. le Maire : M. BOUCHARD ?
M. Christian BOUCHARD : Merci, M. le Maire. Dans cette délibération, vous proposez l’acquisition d’équipements pour la Police municipale pour 56 000 euros. Cette délibération fait suite, ou non d’ailleurs, à vos propos relatés dans la presse du 13 juillet dernier qui annoncent que tous les agents de la Police municipale du Havre seront dotés d’une arme létale individuelle, fin 2019. Avec pour justification, je vous cite : « Même si la délinquance est en baisse depuis plusieurs années, les missions de la Police municipale peuvent conduire des agents, en tant que primo intervenant, à se défendre contre des individus agressifs, voire armés ». Cet article sera d’ailleurs confirmé par un deuxième article une semaine plus tard, avec pour justification l’évolution de l’opinion publique. Il s’agit donc d’un revirement de position à 180° qui nous interpelle comme il interpelle de nombreux Havrais pour deux raisons.
La première, sur la forme, M. le Maire, le processus est particulièrement choquant, pour ne pas dire plus, pour les élus de cette assemblée. Pour mémoire, la décision d’équiper d’un taser les équipes de nuit, cette décision a été présentée et largement discutée en conseil municipal. Un débat dans cette assemblée a eu lieu, les échanges ont permis aux uns et aux autres de s’exprimer. Alors, vous comprendrez bien que le fait d’apprendre par voie de presse, sans débat préalable, cette décision, c’est un minimum choquant. D’autant plus choquant que trois jours auparavant se tenait ici même le conseil municipal du 9 juillet, au cours duquel vous auriez pu, et vous auriez dû, ouvrir le débat. D’autant plus choquant qu’on n’ose pas penser qu’une telle décision, qui est lourde de conséquence, une décision qui mérite la réflexion, la concertation et des échanges avec les élus, n’ait été prise en trois jours. Du moins nous l’espérons !
La deuxième raison est sur le fond. Voici ce que disait Edouard PHILIPPE lors du conseil municipal du 9 mai 2016. Voici exactement ces propos : « Je rappelle que je m'étais engagé, pendant la campagne à ce que la Police municipale ne soit pas armée au sens où qu’elle ne soit pas détentrice d'un armement létal individuel. Pour toute une série de raisons, et pas du tout pour un supposé laxisme en matière de sécurité, mais simplement parce que je considère que les missions de la Police municipale ne sont pas celles de la Police nationale. Je crois qu’elles sont très largement complémentaires de celles de la Police nationale et nous attachons beaucoup de prix au Havre à ce que ces missions puissent être exercées en complémentarité, et je dirais en bonne intelligence avec la Police nationale. Cependant, ce ne sont pas les mêmes missions et elles ne paraissent pas devoir conduire à un équipement en arme individuelle, en pistolet, de la Police municipale.
Cela dit, alors que cette position était connue et assumée, en janvier 2015, et pour les raisons que nous connaissons tous et que nous avons tous en tête, un certain nombre de représentants du personnel, membres de la Police municipale, sont venus me saisir, en me disant : « La donne a changé, nous devons être armés ». Ils se sont appuyés à la fois sur les évènements de janvier et aussi sur un évènement qui était intervenu à l’avenue du Bois au Coq, au cours duquel un Havrais qui s’était dirigé vers des policiers de la Police nationale avait été tué par arme à feu. J'ai considéré qu'il fallait prendre au sérieux la question qui était posée par les policiers municipaux, donc nous l'avons traitée sérieusement ». Je suis désolé d’être un peulong, mais c’est Edouard PHILIPPE qui était un peu long et cela mérite effectivement que l’on rappelle ses propos.
« Nous sommes arrivés à une conclusion que nous assumons, que j'ai déjà présentée au conseil municipal, qui est de dire : nous ne voulons pas passer à un armement individuel, au pistolet automatique, mais nous considérons que la nuit, il y a une situation qui est un peu spécifique et que cela justifie non pas un armement individuel, mais un équipement collectif d'une arme à impulsion électrique, le taser. Nous arrivons donc au terme d'un long travail avec les policiers municipaux, avec les organisations syndicales et avec l'ensemble des acteurs de la chaîne de sécurité. La décision a été prise et présentée au conseil municipal, nous l'assumons. Je pense qu’elle est, là aussi, mesurée et adaptée au contexte que connaissent les policiers municipaux du Havre, à ce que nous voulons faire et à ce que nous croyons des missions de la Police municipale ».
Cette délibération avait été adoptée avec 55 voix pour et 2 contre ! Alors, M. le Maire, avec les mêmes évènements et arguments, vous arrivez et prenez une décision diamétralement opposée, faisant fi au passage des engagements de campagne d’Edouard PHILIPPE et, semble-t-il, dans la précipitation. Avec cette décision, M. le Maire, vous rentrez dans la spirale de la violence. Vous répondez à la violence par la violence avec toutes les
conséquences que cela implique. Vous gommez progressivement les différences entre les missions d’une Police municipale et celles de la Police nationale que vient de rappeler Edouard PHILIPPE. Progressivement, vous vous substituez à la Police nationale au lieu de mener une action de complémentarité.
Votre décision n’est pas une bonne décision pour la sécurité des Havrais. Elle n’est en rien une réponse aux incivilités, exactions et délits qui se manifestent sur notre territoire. Dans chaque réunion de quartier, les Havrais évoquent ces incivilités quotidiennes, les rodéos, les trafics, jusqu’à dernièrement des combats organisés dans les quartiers ; la dotation d’une arme létale à chaque policier municipal n’a jamais constitué une réponse à ces méfaits. Contrairement à 2016, nous voterons contre cette nouvelle autorisation de programme.
M. le Maire : Merci M. BOUCHARD. Je vois quand même que vous citez Edouard PHILIPPE un petit peu quand cela vous arrange tout de même, vous en conviendrez ? On peut au moins convenir de cela. D’abord, nous sommes au début d’un processus. Cela fera l’objet naturellement d’un certain nombre de délibérations et cette discussion aura lieu au conseil municipal. D’ailleurs, ces discussions, que vous évoquez concernant le taser, ont eu lieu au moment où nous avons présenté les délibérations. Deuxièmement, on ne peut pas nier que les épisodes récents et les expériences récentes nous ont beaucoup fait évoluer sur la nécessité ou pas d’équiper d’une arme létale nos policiers municipaux. D’abord, parce que nous avons analysé avec beaucoup d’attention, notamment, les rapports d’intervention de la Police municipale à la demande des policiers municipaux en les consultant. Il y a eu une large consultation qui a duré un peu plus de deux mois des policiers municipaux. Nous avons été amenés, l’adjoint en charge de la sécurité et moi-même, à souvent les rencontrer et à participer à un certain nombre de leurs interventions. Ce qui distingue aujourd’hui, et c’est assez récent, les missions de police secours d’un policier municipal havrais - je ne parle que des policiers municipaux havrais, il n’y a que cela que je vais voir - d’un policier national, sont extrêmement proches. Vous l’avez rappelé tout à l’heure, c’est d’ailleurs ce que j’avais dit dans l’interview du mois de juillet, ils sont très souvent primo intervenant avec les mêmes risques qu’un primo intervenant.Je parlais des expériences, et vous n’avez pas été sans les entendre, de neutralisation d’individus extrêmement dangereux et extrêmement équipés, avec le taser, elles ont leurs limites. Tout cela a fait l’objet de nombreux échos dans la presse. Cette décision est effectivement très récente, très assumée parce qu’en même temps, elle est très personnelle. C’est vrai, elle est à la fois beaucoup discutée avec les policiers municipaux, mais elle repose effectivement beaucoup sur le Maire. Je peux vous dire que j’ai mis beaucoup de temps à la prendre. J’ai réfléchi longtemps et j’ai beaucoup consulté, notamment beaucoup de maires de grandes villes et notamment ceux qui sont passés à l’armement létal ou qui ont même fait évoluer leur armement létal le trouvant parfois insuffisamment efficace.
On rentre donc dans un processus qui est assez long, qui vise d’abord à obtenir un agrément pour la Ville, et qui visera ensuite à former les policiers municipaux afin qu’ils obtiennent ou non un agrément car chacun doit être habilité individuellement. Cela va nécessiter une formation parce que cela change aussi l’image du policier municipal et sa façon d’envisager la sécurité publique, la façon dont on entre dans un groupe et dont on doit protéger son arme, même s’ils sont habitués à protéger leur armement. Ils ne découvrent pas l’armement, c’est une évolution. Ils ont déjà un armement qui, certes, n’est pas létal, mais ils ont déjà un armement dangereux et qui est dangereux pour les autres. On est face à des gens très responsables qui, heureusement, pour la plupart des policiers nationaux, des gendarmes, n’utilisent pas leurs armes, mais cela peut arriver et cela peut être nécessaire. Cette décision, je l’ai effectivement prise en conscience. Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Nous ne voterons pas non plus en ce qui nous concerne cette délibération parce que c’est, d’une part, dans la continuité d’un budget que nous n’avons pas voté. D’autre part, en ce qui concerne l’armement par arme létale de la Police municipale, par principe, nous sommes contre. Nous comprenons bien, par contre, la réalité et la demande légitime de la Police municipale qui est amenée à remplacer aujourd’hui la Police nationale. Pourquoi ? Parce que la Police nationale est en sous-effectif et c’est effectivement la Police municipale qui fait office de premier secours. Nous avons déposé un vœu, qui sera étudié à la fin de cette séance, demandant des effectifs supplémentaires pour la Police nationale. Aujourd’hui, si nous en sommes là, si vous êtes contraint à faire ce choix, c’est parce que la Police nationale ne remplit plus son rôle et n’a plus les moyens de remplir ses missions. J’espère que vous aurez autant d’engouement à voter ce vœu que nous déposons, qui demande des moyens supplémentaires.
J’avais une question sur la formation des policiers municipaux, vous y avez répondu partiellement. La durée est d’un an dans la Police nationale, combien sera-t-elle pour la Police municipale ? Pour le reste, j’espère que le vœu sera voté à l’unanimité, nous verrons cela tout à l’heure.
M. le Maire : Tout cela est très encadré, Mme NAIL, la durée est fixée par les textes et nous nous conformerons donc au texte comme les obligations de remisage des armes et tout cela. Je voudrais quand même souligner une petite incohérence dans vos propos concernant l’armement qui est intellectuellement acceptable, mais qui n’a pratiquement pas de sens, vous dites : « Vous êtes obligés de prendre cette décision parce qu’il n’y a pas assez de moyens en termes de policiers nationaux ». Je ne fais pas de politique fiction, je regarde quels sont les effectifs qui sont en présence et je sollicite les moyens lorsque l’on peut les solliciter. Ce sont notamment les moyens supplémentaires que nous allons obtenir à partir du 1 er janvier sur un certain nombre de quartiers. Ensuite, je regarde quels sont les moyens à déployer pour que notre Police municipale soit efficace, bien protégée et puisse protéger nos citoyens havrais. Jene peux pas leur dire : « Vous savez que pour bien vous protéger, il ne faudrait pas que je vous arme ».
C’est quand même bizarre ce que vous me dites, je peux comprendre que l’on soit contre sur le principe, dans ce cas on va jusqu’au bout, c’est de dire : « Vous êtes obligés de prendre cette décision parce qu’il n’y a pas assez d’effectifs ». Oui, il n’y a pas assez d’effectifs, peut- être qu’il n’y a pas assez de moyens à répartir, peut-être aussi que la délinquance a fortement augmenté et que tout le monde participe au système de sécurité. D’ailleurs, il faudra maintenant peut-être plutôt parler d’un système de sécurité que d’effectifs spécifiques dans chacune des polices. Aujourd’hui, la situation est telle qu’il me semble : parce que les pouvoirs de police sont des pouvoirs propres du maire et c’est en conseil municipal que l’on discute les crédits - que c’est la bonne solution. Elle est bien imparfaite et, franchement, je ne fais pas le malin avec l’armement de la Police municipale et je n’en fais pas un argument de campagne et électoral. Je suis bien conscient que nous avons fait évoluer notre position depuis 2014, les circonstances nous font évoluer notre position. M. FOUCHE-SAILLENFEST, vous vouliez intervenir ?
M. Philippe FOUCHE-SAILLENFEST : Juste une petite remarque, armer la Police municipale était une demande de la Police municipale elle-même. Une demande que nous avons faite ici au conseil municipal qui a été refusée au nom des grands sentiments, avec dédain parce que, vous, vous avez beaucoup de morale et vous nous avez fait la leçon de morale. Il est dommage que vous mettiez tant de temps à reconnaître la justesse de nos propositions et je vous engage, à l’avenir, à faire preuve de plus de lucidité et moins de sectarisme à notre égard.
M. le Maire : Merci, M. FOUCHE-SAILLENFEST. M. DECK ?
M. Alexis DECK : Il y a deux ans, Europe Ecologie-Les Verts donnait son avis assez tranché contre l’armement de pistolet à impulsion électrique pour la Police municipale. Nous avions développé un certain nombre d’arguments qui ont été développés ce soir, notamment notre principal crainte est, bien sûr, les niveaux de compétence et de formation de nos policiers aujourd’hui. J’entends, par exemple, des policiers nationaux se plaindre de la faiblesse du nombre d’heures d’entraînement aux armes à feu. Si la Police municipale passe à l’arme à feu, il va falloir aussi avoir un vrai suivi. J’étais curieux de savoir combien il y avait eu d’interventions avec le pistolet à impulsion électrique depuis que la Police municipale peut l’utiliser. Est-ce que cela a été réellement un choix « judicieux » ou du moins est ce qu’il a été validé ? Nous voulions également mettre en garde le conseil municipal, et la majorité municipale, sur le danger que représente la multiplication des armes à feu car, aujourd’hui, c’est malheureusement une cause importante d’homicides et de suicides. Ce n’est pas anodin et innocent de multiplier les armes à feu en circulation dans notre société.
M. le Maire : Vous avez raison de nous rendre collectivement vigilants autour de la multiplication des armes à feu et, notamment, du temps où on détient son arme à feu. Nous sommes en train de beaucoup travailler sur les nouveaux locaux de la Police municipale. Les conditions de dépôt, de remisage et de mise à disposition de l’arme doivent être extrêmement rigoureuses pour notamment veiller à ce que le policier municipal ne soit en détention de son arme que lorsqu’il est en service. Parce que le gros sujet des suicides, notamment par arme à feu, c’est qu’un certain nombre de policiers ou de gendarmes ramène leur arme à feu chez eux et se suicide. Il y en a aussi qui se suicident dans les commissariats, souvent dans des lieux isolés. Ce qui est important, c’est quand on part en service, on prend son arme, on revient deservice, on dépose son arme parce qu’on n’en a pas besoin à l’intérieur des locaux de la Police municipale. Il faut être extrêmement rigoureux dans ces procédures. Il faut regarder dans quelle mesure on a un armurier ou un membre de la Police municipale qui fait fonction d’armurier peut-être à tour de rôle, il faudra être extrêmement vigilant sur ces sujets-là. C’est sur quoi nous commençons, mais les policiers municipaux, eux-mêmes, sont très sensibles à cet argument-là. Ils ont vraiment bien conscience d’en avoir beaucoup discuté avec eux que c’est un objet dangereux pour les autres et dangereux pour eux-mêmes. L’utilisation doit être exceptionnelle. L’idée est que cela n’arrive jamais. Vraiment ! Qu’on l’utilise que lorsque l’on en a vraiment besoin. Vous parliez du pistolet à impulsion électrique, je parle sous contrôle de Jean-Baptiste GASTINNE, je crois qu’il n’a été sorti qu’une fois. M. GASTINNE ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : L’arme idéale est celle dont on ne se sert pas. S’agissant du PIE (pistolet à impulsion électrique) dont les équipages ont été équipés il y a maintenant deux ans et dont ils sont désormais équipés de jour comme de nuit, depuis le 1 er juillet de cette année ; les policiers municipaux ont sorti sept fois leur armement et la sortie de l’arme a suffi à dissuader les individus qui étaient face à eux. Ils n’ont pas eu à l’utiliser et ils ont pu le remettre dans son étui. L’idéal est que l’arme serve uniquement à dissuader et qu’on n’ait pas besoin de faire feu. C’est d’ailleurs un des éléments qui a été pris en compte, M. le Maire l’évoquait, c’est le sérieux avec lequel nos policiers municipaux ont fait un usage très limité de cet armement nouveau qui avait été mis à leur disposition et qui nous conduit aussi à prendre cette décision, même si on a bien conscience qu’il s’agit de passer cette fois à une arme létale et pas seulement à une arme de neutralisation.
M. le Maire : Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Je voudrais reprendre la parole sur les questions de cohérence et de politique fiction. Je ne fais pas non plus de politique fiction, M. le Maire. A plusieurs reprises, ici, nous vous avons interpellé sur la nécessité de demander que vous demandiez à l’Etat les moyens d’exercer nos compétences. Aujourd’hui, nous sommes face à des baisses de subventions de l’Etat comme jamais. Pour ma part, également, je vous demande de la cohérence parce qu’armer la Police municipale, on le voit, ce sont des affaires sonnantes et trébuchantes, des budgets conséquents en moins pour la collectivité pour faire autre chose. Assurer la sécurité sur le territoire national, c’est encore, je pense, une fonction régalienne de l’Etat. Pallier à cette fonction, comme vous êtes contraint de le faire aujourd’hui, a des conséquences sur le budget. Je vous demande d’être cohérent et de demander les moyens nécessaires à l’Etat pour que la collectivité, dans laquelle nous siégeons aujourd’hui, continue d’avoir les moyens d’exercer ces compétences.
M. le Maire : Merci, Mme NAIL. M. BRASSE ?
M. Matthieu BRASSE : Sans redire tout ce qui vient d’être dit, je note dans vos propos M. le Maire et M. le premier adjoint, que vous tenez des propos assez solennels et empreints de sérieux. C’est la moindre des choses sur l’ensemble des questions qui incombent au conseil municipal et lorsqu’il s’agit d’armement et d’armer ou non la Police municipale, même si ce n’est pas le sujet de cette délibération. Le vrai problème est que je crains que votre changement d’avis, votre évolution, ne soit pas réellement due à ce que vous nous dites ce soir. J’ai également lu les articles de presse au début de l’été où vous annonciez, M. le Maire, que vous souhaitiez que la Police municipale soit armée. Au départ, pour tout vous dire, comme de nombreux Havrais, je n’ai pas compris ce revirement puisqu’il me semble quejusqu’alors vous aviez le même point de vue, que lorsque vous étiez premier adjoint, que le maire, à ce moment-là. Aussi, Christian BOUCHARD a rappelé les propos qu’il tenait au sein de cet hémicycle. Début septembre, j’ai cru comprendre - il n’y avait pas eu d’événements particuliers et pas de changements, ici, dans cette ville au Havre avant l’été et le 11 septembre, pour être précis – qu’a été remis au Premier ministre un rapport parlementaire préconisant que l’armement de la Police municipale devienne la règle et ne soit plus, comme cela l’est encore à l’heure actuelle, l’exception dans les communes françaises. Là, je crains d’avoir compris qu’en réalité, ce n’était pas un changement d’avis et de positionnement qui était dû réellement à la Ville, comment étaient constituées les forces de police sur notre territoire, mais en réalité…
M. le Maire : Une commande ?
M. Matthieu BRASSE : C’est cela.
M. le Maire : Une commande de l’ancien maire ? Allez-y !
M. Matthieu BRASSE : J’allais quand même plus fort qu’une commande. Je me suis dit : « Ah, c’est quand même dommage, en fait, ils servent la soupe ». Je me suis dit « Aïe, aïe ».
M. le Maire : C’est moche ! Merci, M. BRASSE. Bravo, c’est du haut niveau ! Cela manque d’un tout petit peu de solennité.
M. Matthieu BRASSE : Si c’était cela, ce que je crains très fortement, maintenant que vous avez engagé les choses, pas les procédures, effectivement, ce n’est pas encore passé au conseil municipal, mais je souhaiterais vraiment que d’ici-là, lorsque l’on va entamer ce débat dans cette enceinte, que chaque conseiller municipal présent regarde les vraies questions qui nous sont posées puisque vous avez changé d’opinion sur la question. Les vraies questions sont celles qui ont été dites sur ces bancs, sur la partie gauche de l’hémicycle, c’est en effet la place de la police régalienne, des missions de l’Etat et de la Police municipale. Est-ce que cela ne va pas créer un appel d’air, donc moins de Police nationale ? Je voterai donc
vraisemblablement le vœu proposé par Nathalie NAIL. La place de l’armement létal, également la place de cet armement à la ceinture d’un policier municipal, pensez à eux aussi parce qu’ils peuvent le demander, mais pensez aussi aux individus, porter un armement ce n’est pas rien !
M. le Maire : M. BRASSE, quand vous dites « pensez à eux », si vous le permettez, les policiers municipaux nous les avons consultés. 80 % d’entre eux étaient…. Je les ai rencontrés collectivement, les 100 ensemble ! Cette discussion a eu lieu avec eux alors ne me dites pas, « pensez à eux » ! Évidemment que je pense à eux, c’est eux qui risquent leur peau. Ne vous permettez pas ce genre de remarque car évidemment que je pense à eux ! Pour qui vous me prenez, franchement ! Bien sûr que je pense à eux, à leur famille et je les ai d’ailleurs bien mis en garde parce que cette discussion, nous l’avons depuis très longtemps avec eux. Depuis très longtemps, ils réclament cet armement létal et je pense que nous avons bien fait d’avoir cette longue discussion avec eux. En effet, depuis longtemps on leur dit aussi que l’armement est quelque chose de difficile pour eux. Ce n’est pas seulement le bon moyen de se défendre, cela change aussi leur perception. Ils sont également plus en danger, l’arme les protège, mais, en même temps, les expose davantage. Pour la plupart d’entre eux, ils ont déjà porté l’arme, ils étaient gendarmes ou militaires. Ils savent ce que c’est que de porter une arme. Ils ont bien conscience de ces dangers-là. Nous en avons beaucoup discuté avec eux. Jeparle sous contrôle de Jean-Baptiste GASTINNE, du directeur général des services et de Claude LE CORRE, nous avons eu cette discussion avec eux, avec le directeur de la Police municipale. Ils connaissent ces dangers-là.
En même temps, eux aussi, nous disent aujourd’hui : « Les choses ont changé, M. le Maire, vraiment les choses ont changé, dans la rue, ce n’est vraiment plus pareil ». J’entends, on tient aussi ce discours-là sur le risque de voir des effectifs de Police nationale baisser ou déployer de façon différente. C’est pour cela qu’il faut avoir un dialogue très serré avec les
représentants de l’Etat, notamment au niveau local dans le cadre de notre CLSPD (conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance). Il faut bien expliquer qu’il faut que l’on s’articule correctement sur le territoire, peut-être que l’on va assumer des missions sur lesquelles on n’envoyait pas les policiers municipaux. En même temps, il n’y a pas trop d’hommes sur le territoire aujourd’hui. Si les policiers municipaux sont capables d’aller aujourd’hui sur des missions sur lesquelles ils ne sont pas capables d’aller ou sur lesquelles ils avaient un vrai sujet de protection, la Police nationale peut être aussi un peu plus efficace sur d’autres endroits où, là, on n’est pas en capacité d’intervenir. Cette discussion reste à mener sur l’articulation locale. L’évolution de l’armement de la Police municipale est un élément que l’on pose sur la table, mais ce n’est pas « Tenez, vous avez une arme, allez-y les gars ». Ils le savent, toute la chaîne hiérarchique le sait, et nous en sommes conscients, et je suis sûr d’ailleurs que vous en êtes vous-même très conscient.
M. Matthieu BRASSE : Tout à fait. Pour terminer ma phrase, pensez donc aussi, vous avez dit 80 %, à ceux, j’en ai rencontré comme vous en avez rencontré également qui ne souhaitent pas être équipés le cas échéant d’un armement létal. C’est aussi à cela qu’il faut penser. Pensez également, est-ce que la Police municipale, c’est la Police nationale et est-ce que la Police nationale, c’est la Police municipale ? Ma réponse est non. Je dis juste que lorsque nous aurons le débat, et d’ici-là ayons réellement cette réflexion et n’ayons à aucun moment à l’esprit cette réflexion qui voudrait être portée par le Gouvernement, que l’armement de la Police municipale devienne une règle et non plus l’exception. J’espère vraiment que ce n’est pas cela qui a motivé votre changement d’opinion. Je vous remercie.
M. le Maire : Non pas du tout. J’ai appris comme vous, en même temps que vous, dans la presse, vraiment, cette décision du mois de septembre. Pas sur tout, mais sur celui-là oui. M. MANIABLE ?
M. Gérald MANIABLE : La Police municipale a un maire qui les écoute, c’est formidable. J’espère que vous allez écouter le personnel des différents services et que vous serez aussi efficace à répondre à leur demande. Je pense que, là, cela arrange quand même vos affaires et cela arrange aussi les affaires du Gouvernement. C’est effectivement une commande du Gouvernement à mes yeux, c’est un transfert d’une charge, d’un coût du national vers le territoire municipal. Il faut être clair, il ne faut pas duper les gens ! Il faut bien comprendre que quand on votera les prochaines délibérations, on fait un transfert de responsabilité de la Police nationale vers la Police municipale, ce qui permet de baisser le coût au niveau national. Vous en doutez, moi je n’en doute pas du tout, je vois bien comment fonctionne ce gouvernement, on le voit dans d’autres services.
M. le Maire : M. MANIABLE, vous pourriez avoir raison, mais, pour ma part, je n’ai pas connu dans le Gouvernement précédent, parce que je n’ai connu que celui-là depuis que je suis élu, peut-être une petite année du gouvernement FILLON, des effectifs de policiers supplémentaires au Havre avant 2017.M. Gérald MANIABLE : On est bien d’accord.
M. le Maire : Je vous indique juste qu’il y aura 15 policiers supplémentaires à partir du 1 er janvier. Ce n’est rien, Mme NAIL, 15 policiers supplémentaires et vous devriez en parler au nouveau commissaire divisionnaire, de ce qu’il en pense de ces 15 policiers supplémentaires. Ce n’est jamais assez !
Mme Nathalie NAIL : (sans micro).
M. le Maire : Je vous dis simplement que je parle du moment, et comme on m’explique que le fait d’armer les policiers municipaux va générer des baisses d’effectifs, je vous dis juste que ce n’est pas ce qui se profile dans l’immédiateté, mais on verra l’avenir. M. MANIABLE, puisque vous lisez dans le marc de café, pour ma part, pour l’instant, je vois qu’au 1 er janvier, il y a 15 policiers de plus. On verra l’avenir, je ne doute pas qu’on en rediscutera.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 48, contre : 6, abstentions : 4.