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Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170540 w)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 18 septembre 2017
Dossier n° 2017.09.113.B
DELB-20170540 - ARMEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE - VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL.-
M. le maire.- Le conseil municipal du Havre réuni le 18 septembre 2017 sous la présidence de Luc LEMONNIER, maire du Havre :
CONSIDERANT le vœu présenté par Philippe FOUCHE-SAILLENFEST pour le groupe Le
Havre bleu marine :
« Pour armer la police municipale
Nous savons que les représentants de notre police municipale ont demandé à être reçus dans le dessein d’être armés.
L’accroissement des trafics en tout genre, de l’insécurité, et les agressions multipliées sur la personne des policiers, justifient leur inquiétude.
Le conseil municipal demande à Monsieur le maire d’accéder à cette légitime demande. »
M. Philippe FOUCHE-SAILLENFEST : Nous savons tous l’insécurité qui règne en France. Nous savons tous, les risques que prend la Police municipale autant que la Police nationale. Nous savons aussi que nos policiers municipaux ont demandé à être reçus par vous-même dans le but d’être armée. Le conseil municipal vous demande d’accéder à cette demande aussi légitime que probablement salutaire.
M. le Maire : M. GASTINNE, vous avez la parole.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : D’abord, un commentaire sur la forme et je répondrai sur le fond. Sur la forme, il y a quelque chose d’absurde à demander au Maire, qui préside le conseil municipal, que le conseil municipal lui demande quelque chose. Il est là, il est capable de se saisir lui-même desquestions et de mettre à l’ordre du jour des sujets quand il lui paraît opportun de le faire. Nous l’avions déjà dit d’ailleurs, je crois, lors d’un vœu précédent. Sur le fond, revenons quand même sur ce qui a été décidé il n’y a pas très longtemps, il y a quelques mois. La Police municipale avait déjà fait cette demande et des discussions approfondies et sérieuses avaient été engagées. Nous avons pris le temps d’écouter leur demande. Il a été décidé d’équiper, la nuit, les équipages de nuit d’un pistolet à impulsion électrique, autrement dit un taser. Cette décision a été prise il y a quelques mois. Aussi,il nous paraît prématuré aujourd’hui de franchir, dans des délais aussi courts, une étape supplémentaire. Prenons le temps d’évaluer la décision qui a été prise il y a quelques mois et faisons le bilan de cette dotation nouvelle qui a été faite aux équipages de nuit. Nous nous situons plutôt dans cette logique-là.
J’ajoute quand même, sur le fond, que nous pouvons aller vers un équipement et un armement toujours plus poussés de la Police municipale. Nous sommes parfois sollicités pour aller dans ce sens. J’attire votre attention sur le fait que si nous le faisons, alors nous mettons la Police municipale en état d’accomplir exactement les mêmes missions que la Police nationale. Cela risque d’entraîner un désengagement de l’état qui déjà commence à se tourner vers certaines municipalités qui ont fait ce choix et qui dit : « Maintenant vous avez une Police municipale, elle est équipée, elle est dotée exactement comme la Police nationale, donc merci de remplir ces missions ». Nous ne souhaitons pas aller dans cette direction, semble-t-il, sans réfléchir, sans prendre le temps d’évaluer ce qui a été dit ici au Havre, il y a seulement quelques mois.
M. le Maire : M. DECK, vous avez la parole.
M. Alexis DECK : J’étais intervenu sur le débat au moment du taser. Cela fait quelques mois, je crois, que les policiers municipaux sont équipés de nuit de pistolets à impulsion électrique, est-ce qu’ils ont eu l’occasion de s’en servir ? Il me semble qu’Edouard PHILIPPE lors de son engagement auprès des Havrais en 2014, dans son programme municipal, avait été très clair sur le fait de ne pas vouloir armer la Police municipale. Je tenais utile de le rappeler.
M. le Maire : J’ai effectivement reçu trois membres de la Police municipale accompagnés de la représentante de la CGT qui ont ré-évoqués, ce n’est pas un sujet qui est nouvellement évoqué, l’armement de la Police municipale. Je suis très réservé, sur ce sujet-là, pour les raisons qu’a données Jean-Baptiste GASTINNE, c’est à dire le potentiel des engagements de la Police nationale et la demande de la Police nationale que les Polices municipales suppléent finalement leurs actions. J’avais plutôt un sentiment autour de ce sujet-là. Depuis quelques semaines, je rencontre beaucoup de maires de grandes villes, un peu partout, et plus de la moitié des Polices municipales aujourd’hui sont armées. Tous confirment ce qui était pour moi qu’une impression. Tous me disent qu’ils ont constaté, ils sont engagés dans le processus, on ne désarme pas une Police municipale, un désengagement de l’Etat là où ils avaient armé leurs polices. Je pense qu’il reste encore un peu de travail. Aujourd’hui, le sujet c’est la protection des policiers municipaux. Premièrement, c’est comment ils se protègent eux et deuxièmement, comment ils peuvent venir, en cas d’agression, au secours de la population lorsqu’ils ne sont pas armés. Très honnêtement ils disent « Vous vous rendez compte, s’il y a une attaque et que moi je suis sans armes, que j’ai une maman… ». D’abord, les conditions dans lesquelles se sont fait abattre, notamment je pense à une jeune policière municipale lors de l’attentat de Charly, ne nous font pas dire que cela lui aurait sauvé la vie. Elle s’est fait abattre dans le dos et l’arme n’aurait pas changé grand-chose.
Il me semble que c’est délicat de prendre aujourd’hui cette option-là. D’abord parce que nous n’avons pas encore exploré la totalité des dispositifs de protection des policiers municipaux eux-mêmes, d’ailleurs ils font régulièrement des propositions pour améliorer leur efficacité, l’efficacité de leurs moyens de protection et aussi l’efficacité des moyens d’action dans le cadre de leurs missions. Leurs missions principales ne sont pas des missions qui sont aujourd’hui dédiées à la Police nationale, ce sont des missions de surveillance. Ce n’est pas tout à fait la même chose. Si vous les armez, ils vont faire un peu la même chose. Ils n’interviennent pas dans les mêmes périmètres, pas dans les mêmes conditions. Nous avons un dispositif de sécurité que nous essayons d’harmoniser le plus possible où nous avons une intervention finalement crescendo des différents dispositifs de sécurité qui sontdisponibles sur un territoire. Cela peut être la Police municipale et dans un deuxième temps faire intervenir la Police nationale et, éventuellement, des services spécialisés de la sécurité intérieure.
Je ne prendrai jamais cette décision sans avoir tout exploré et sans avoir des garanties de l’Etat sur le maintien des forces en présence. Je comprends que l’Etat, pas l’Etat, mais ses représentants départementaux puissent dire : « Voilà, compte tenu des forces que j’ai à disposition, de la façon dont ils sont équipés, ici je vais mettre un petit peu plus de monde et ici peut-être un peu moins de monde ». C’est ce qui se passe dans la répartition, c’est normal, ils optimisent en fait ce qu’ils peuvent avoir comme effectif et la façon dont ils sont équipés. Je suis aujourd’hui assez réservé sans autres garanties sur l’armement des Polices municipales.
Pour répondre à Alexis DECK, effectivement c’était un engagement de campagne d’Edouard PHILIPPE de ne pas armer les Polices municipales. Pour l’instant, c’est un engagement que je tiens toujours, malgré tout j’essaye d’être pragmatique. Je crois que l’ancien maire du Havre avait quand même fait avancer sa réflexion eu égard aux nouvelles circonstances. Nous ne pouvons pas tout à fait ignorer ce qui s’est passé entre la campagne de 2014 à laquelle nous faisons référence et la situation en 2017. Nous avons quand même des circonstances qui font que, nous pouvons comprendre d’ailleurs parce qu’ils ont été directement attaqués, que des policiers municipaux, qui demandent depuis longtemps l’armement, s’inquiètent un peu plus aujourd’hui qu’ils ne s’inquiétaient en 2014. Ce n’est pas non plus la demande de tous les policiers municipaux. J’en ai rencontré, notamment samedi, qui ne sont pas favorables à cela parce qu’ils savent aussi que quand ils ont une arme, ils ne sont pas regardés de la même façon et que le rôle de médiateur, cela reste quand même des forces de sécurité. Ce rôle de médiation et ce niveau de première intervention n’existera plus le jour où ils seront armés. Ils seront considérés comme des policiers classiques. Ils le sont peut-être pour certains mais, là, il n’y aura plus de doute. Ils seront armés comme les autres, ils pourront intervenir comme les autres et donc ils pourront faire usage de leurs armes comme les autres. Ils n’ont pas tout à fait tous la même vision.
Il n’y a pas de sujet vraiment sur la qualification, de temps en temps nous entendons cela. Je ne partage pas ce point de vue. Beaucoup de nos policiers municipaux ont porté l’arme avant d’arriver en Police municipale, environ 70 % sont d’anciens gendarmes. La maîtrise et le port de l’arme au quotidien ils l’ont déjà, mais aujourd’hui je considère que toutes les conditions ne sont pas réunies pour armer notre Police municipale. Pour l’instant, je ne donnerai pas une suite favorable immédiate sans autres garanties. Peut-être que, d’ailleurs, c’est la législation qui nous fera évoluer. Peut-être qu’un jour c’est l’Etat qui exigera que la Police municipale soit équipée. Dans ce cadre-là, on discutera de l’ensemble et avec l’ensemble de nos partenaires qui aujourd’hui gèrent ces questions de sécurité.
Vote : non adoptée à la majorité
Pour: 3, Contre: 54, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: