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Procès Verbal - DELB 20220483 w
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220483 w)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Défense,
Conseil municipal
Séance du 12 décembre 2022
Dossier n° 2022.12.49..
DELB-20220483 - AFFAIRES IMMOBILIERES - CENTRE DE TIR D'HARFLEUR - POLICE MUNICIPALE - COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE - CONVENTION D'OCCUPATION - SIGNATURE -
AUTORISATION.-
Mme Marie-Laure DRONE, adjointe.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire du centre de tir sportif et de loisirs à Harfleur, situé sur les parcelles cadastrées section AD n os 452, 464, 506, 528 et 530, d’une superficie totale 37 257 m², zone
d’aménagement concertée (ZAC) du Campdolent-Cantipou.
Ce site mis à disposition par convention d’occupation à la Société de tir d’Harfleur et de la région havraise (STHRH) est constitué de bâtiments, logement, aménagements extérieurs : prairies, cheminements, parkings.
La Ville du Havre, en accord avec la Communauté urbaine, souhaite réaliser, dans l’équipement actuel, des travaux afin de permettre aux agents de la Police municipale du Havre d’effectuer leurs formations professionnelles à l’arme à feu à proximité immédiate de leur lieu d’affectation.
Ainsi, la Ville du Havre a sollicité la mise à disposition d’une emprise de 552 m² afin d’y aménager un stand de tir en mouvement à 25 mètres pour la formation et les exercices d’entraînements de la police municipale. A ce titre, la Communauté urbaine réalisera les travaux, à la charge de la Ville du Havre, tel que prévu dans la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage.
Compte tenu des travaux portés financièrement par la Ville du Havre dans le cadre de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, soit un montant estimé à 377 669,19 euros HT, l’application de la redevance débutera lorsque la somme totale des travaux portée par la Ville sera égale à la valorisation de la redevance des années d’occupation du site.
La Ville du Havre n’étant pas la seule bénéficiaire du site, une convention d’exploitation précisera les modalités de gestion du bâtiment et d’organisation, et la quote-part du remboursement des charges afférente à l’occupation d’une partie du site.
Il est précisé que la valeur locative de la présente mise à disposition est basée sur 94,80 euros/m²/an (valeur 2023) pour le bâti, soit 52 329,60 euros par an. Toutefois, compte tenu du caractère non-exclusif de la mise à disposition, la Communauté urbaine décide d’appliquer un abattement de 50 % sur la valeur locative, soit 26 164,80 euros par an.
Il est proposé la mise en place d’une convention d’occupation du domaine public au bénéfice de la Ville du Havre, qui débutera une fois les travaux réceptionnés.Compte tenu de ces éléments information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2111- 1 et suivants ;
VU la délibération n° 20220292 du conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 7 juillet 2022 autorisant la signature d’une convention d’occupation temporaire entre la Communauté urbaine et la Société de tir d’Harfleur et de la région havraise (STHRH), à compter du 7 août 2022 ;
VU la délibération n° 20220293 du conseil communautaire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole du 7 juillet 2022 adoptant le règlement intérieur du centre de tir d’Harfleur ;
VU la délibération n° 20220380 du conseil municipal du 10 octobre 2022 autorisant la signature d’une convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec la Communauté urbaine concernant le centre de tir d’Harfleur ;
VU le budget primitif de l’exercice 2022 ;
CONSIDERANT
- que, pour les besoins d’entraînement de la police municipale, il convient de leur mettre à disposition à proximité immédiate de leur lieu d’affectation un équipement ;
- que la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est propriétaire d’un centre de tir, mis à disposition de la Société de tir d’Harfleur et de la région havraise (STHRH) ;
- qu’à la suite d’échanges entre la Ville du Havre et la Communauté urbaine, la Ville du Havre a proposé la mise en place d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage afin de permettre la réalisation de travaux sur le centre de tir ;
- que la Ville du Havre portant financièrement les travaux, la Communauté urbaine lui fait bénéficier sous certaines conditions de ce site ;
- que la STHRH doit s’acquitter de l’ensemble des charges du bâtiment ;
- que la Ville du Havre, occupante des lieux, doit prendre en charge une quote-part à hauteur des frais afférents à l’occupation du site, portés par la STHRH, fixée dans le cadre d’une convention d’exploitation entre la STHRH et la Ville ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 29 novembre 2022, consultée ;VU le rapport de Mme l’adjointe au maire, chargé de la sécurité ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
- de disposer par convention d’occupation précaire et temporaire, consentie par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, d’une emprise de 552 m² dans le stand de tir d’Harfleur, situé sur les parcelles cadastrées section AD n os 452, 464, 506, 528 et 530, d’une superficie totale 37 257 m², zone d’aménagement concertée (ZAC) du Campdolent-Cantipou à Harfleur, pour une redevance annuelle de base (valeur 2023) de 26 164,80 euros par an nets de TVA, révisée annuellement avec l’indice du coût de la construction.
Compte tenu des travaux portés financièrement par la Ville du Havre, dans le cadre de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage, soit un montant estimé à 377 669,19 euros HT, l’application de la redevance débutera lorsque la somme totale HT des travaux portée par la Ville sera égale à la valorisation de la redevance incluant les révisions des années d’occupation du site ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer la convention d’occupation temporaire, la convention d’exploitation et tous documents afférents.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 58, abstention : 1.