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Déliberation - 2025 28 Fixation des taux de fiscalite directe locale pour 2025 mis en ligne le 11 Avril 2025
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Guidel.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 28 Fixation des taux de fiscalite directe locale pour 2025 mis en ligne le 11 Avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
11
Avril
2025
ID
: 056-215600784-20250408-DEL_
2025 28A-DE
DÉPARTEMENT
DU
MORBIHAN
VILLE
DE
GUIDEL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’An
Deux
Mille
Vingt
Cinq,
le 08
Avril
à 20
H
30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Joël
DANIEL,
Maire.
Étaient
également
présents :
Mme
Françoise
BALLESTER,
M.
Patrice
JACQUEMINOT,
Mme
Marylise
FOIDART,
M.
Christian
GUEGUEN,
Mme
Laëtitia
MELOIS,
M.
Jacques
GREVES,
Mme
Arlette
BUZARE,
Mme
Anne-Marie
GARANGE,
M.
Franck
DUVAL,
M.
Gwenaël
COURTET,
M.
Georges
THIERY,
M.
Patrice
LE
STUNFF,
Mme
Séverine
LE
FLOCH,
M.
Hugues
DEVAUX-MARKOV,
M.
Patrick
GUILBAUDEAU,
M.
Philippe-Jacques
BLESBOIS,
M.
Alain
DESGRE,
M.
Thierry
GAETAN,
Mme
Annette
FREOUX,
Mme
Maryvonne
LE
GAL,
M.
Bernard
BASTIER,
Mme
Chantal
DEMANGEON,
Mme
Estelle
MORIO,
M.
Didier
LEMARCHAND,
M.
Jean-
François
SALVAR,
M.
Pierre-Yves
LE
GROGNEC,
M.
Guy
DECROIX,
M.
Régis
KERDELHUE,
Mme
Isabelle
LOISEL. Absent(s)
excusé(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Jacques
MARTEIL
à Jacques
GREVES
Annaïg
MESTRIC
à
Philippe-Jacques
BLESBOIS
Lucien
MONNERIE
à
Bernard
BASTIER
Secrétaire
: Mme
Marylise
FOIDART
Date
de
la
convocation
01
Avril
2025
Date
de
l'affichage
02
Avril
2025
Nombre
de
conseillers
en
exercice
33
Nombre
de
présents
30
Nombre
de
votants
33
2025
28
Fixation
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2025
Rapporteur
: P.
Jacqueminot
Conformément
à la
loi
n° 80-10
du
10 janvier
1980,
le Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les taux
de
la fiscalité
directe
locale
dont
le
produit
revient
à
la commune.
La
loi de
finances
pour
2020
a acté
la suppression
intégrale
en
tant
que
recette
des
collectivités
locales
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
ce
à compter
de
2021.
Depuis
2020,
80
%
des
foyers
fiscaux
ne
payent
plus
la taxe
d’habitation
sur
leur
résidence
principale.
Pour
les
20
%
de
ménages
restant,
l’allègement
était
de
30
%
en
2021
puis
de
65
%
en
2022.
Depuis
2023,
plus
aucun
ménage
ne
paie
de
taxe
d'habitation
au
titre
de
sa
résidence
principale.
La
disparition
du
produit
fiscal
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales
a
été
compensée
pour
les
communes,
par
le
transfert
de
la
part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
perçue
sur
leur
territoire.
Mis en ligne le 11 Avril 2025 Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
11
Avril
2025
ID
: 056-215600784-20250408-DEL
2025
28A-DE
Chaque
commune
s’est
donc
vue
transférer
en
2021
le taux
départemental
de
TFB
(15.26
%
pour
le
Morbihan)
qui
vient
s’additionner
au
taux
communal
de
TFB
2020,
sans
pour
autant
faire
varier
le
taux
global
d'imposition
à la TFB
supporté
par
les
contribuables.
La
taxe
d’habitation
demeure
cependant
pour
les
résidences
secondaires
avec
un
taux
figé
au
niveau
de
celui
voté
au
titre
de
l’année
2019.
La
commune
a retrouvé
la possibilité
de
moduler
ce taux
à partir
de
2023.
La
taxe
d'habitation
est
renommée
« taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
» et
son
taux
doit
être
voté
annuellement.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les taux
de
fiscalité
2025
comme
suit
:
Fiscalité
directe
locale
2024
2025
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
40,26% |
40,26%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
60,41%
|
60,41%
Taxe
d’habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
1
nur
15
%
15%
affectés
à l'habitation
principale
°
°
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
VU
l'avis
de
la
Commission
administration
générale,
finances,
ressources
humaines
et
relations
avec
les
partenaires
institutionnels
en
date
du
24
mars
2025,
FIXE
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
pour
l’exercice
2025
à 40,26
%.
FIXE
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
pour
l'exercice
2025
à 60,41
%.
FIXE
le
taux
de
Taxe
d’Habitation
des
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
pour
l’exercice
2025
à 15
%.
Adopté
par
27
voix
pour
et
6 abstentions
(BASTIER
Bernard,
MORIO
Estelle,
DEMANGEON
Chantal,
LEMARCHAND
Didier,
SALVAR
Jean-François,
BASTIER
Bernard
qui
a
procuration
de
MONNERIE
Lucien).
Pour
extrait
conforme,
Guidel,
le
09
Avril
2025
Le
Maire,
Joël
DANIEL
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir’
du
site
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
+ COMMUNE : 078 GUIDEL ID : 056-215600784-20250408-DEL 2025 28A-DE
ARRONDISSEMENT: 56 LORIENT
FINANCES PUBLIQUES TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC LORIENT 2025
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
| — RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTE EN 2025
Bases d'imposition | Taux de référence Taux plafonds Bases d'imposition | Produits référence Taux votés | Produits attendus | effectives prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) | Taxes 2024 2025 2028 2025 2025 2025 2025 1 2 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie (TFB) 16 831 622 | 40,26 98,86 17 203 000 6 925 928 0,2z6 éA2S 42% | Taxe foncière non bâties (TFNB) | 295211 60,41 | 124,52 | 300 400 181472, 60, ( 191 72] Taxe d'habitation (TH) 3 587 492 15,00 50,56 3 344 000 501 600 AS ,00 59 4 €. DO. | Cotisation foncière des entreprises (CFE) | >>> >>> | >>> >>> >>> | | | Total | 7 609 000 | +699 O00o
Bases d'imposition ! Taux de référence | Taux de majoration Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu Taxe effectives de TH applicable en prévisionnelles (col.4 x col.2 x col.6) applicable en {col. 4 x col. 6 x 2024 2025 2024 2025 | 2025 | 2025 taux TH voté 2025)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) | >>> | >>> | >>> | >>> >>> | >>> | >>> |
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels | |
Taxes (6 décimales) (col. 2x col. 9) | Sj l'un des taux déterminés | Si la diminution sans lien 9 10 de manière proportionnelle des Faux a été décidée en 2025,
| Î cochez la case Taxe foncière bâties (TFB) | Produit total souhaité exsede le ee pretond
= au | | indiqué en colonne 3, une Taxe foncière non bâties (TFNB) | |[+éo90ec | | variation différenciée doit = À, © | Taxe d'habitation (TH) | 7 609 000 | (99e 055 obligatoirement être votée.
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5)
11— RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2025
Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLÔNES | TASCOM | TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR | correcteur 11 |
| 0! | | 431 051 | 0! 0! 802041, 1 233 092 |
I1— TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2025 À VANNES
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre | Le 20 MARS 2025 Le , Le 9 [ Û { 2 © LS
ressources à taux voté ressources indépendantes de la fiscalité directe Pour la Direction des Finances publiques, Pour la Prétecture, Pour la Commune, + des taux votés = locale PHILIPPE MERLE
(col. 7) (col. 11} 2025
1603000 | 1233082 [LAULOAD | COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC LORIENT FINANCES PUBLIQUES
IV — INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
Taxe foncière bâtie :
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
c. Locaux industriels
d. Logements sociaux et longue durée
Taxe foncière non bâtie
Taxe d'habitation :
a. Dotation pour perte de THLV
078 GUIDEL
56 LORIENT
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2025
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
6 700 | a. Par le conseil municipal |
0 b. Par la loi | 1 857 494
397 179 Taxe foncière non bâtie :
10 931 | a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles) 40 888
| 16 241 | c. Par la loi (autres)
Cotisation foncière des entreprises
| a. Par le conseil municipal
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 056-215600784-20250408-DEL 2025 28A-DE
2025
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a, Éoliennes et hydroliennes
| b. Centrales électriques
| c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques |
| e. Centrales géothermiques |
| f. Transformateurs électriques
| g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres |
| i. Taxe sur les pylônes
b. Mayotte >>> | b. Par la loi || 5. RÉFORMES FISCALES
Cotisation foncière des entreprises : 3. BASES DE TAXE D'HABITATION a. TVA prév. (compensation TH) | >>> |
a Exonéraflons en zone d'aménagem. du territoire 7 | a. Résidences secondaires et assimilées 3 344 000 | b. TVA prév. (comp. CVAE) 0 |
babase Gien | b. Logements vacants soumis à la THLV >>> | c. Coefficient correcteur 1,109522 |
c. Locaux industriels | c. Bases dégrevées hors locaux vacants 299 249 | d. Taux FB commune 2020 25,00 |
d. Autres allocations | d. Bases dégrevées locaux vacants | e. Taux FB département 2020 15,26 |
€.
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
Taux moyens communaux
de 2024
Taxes sen li de 2025 de 2024 national départemental
| 11 | 12 | 13 | 14 |
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,74 | 39,31 | 99,35 | 0,48800 |
Taxe foncière non bâties (TFNB) 51,08 | 50,32 | 127,70 | 3,18000 |
Taxe d'habitation (TH) | 23,88 | 23,46 | 59,70 | 9,14000 |
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>>
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2025 au titre de laquelle.
a. la diminution sans lien a été appliquée
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
Bases dégrevées majo THS
Taux plafonds
>>> | a. Tx moy.75% départemental
>>> b. Taux maximum de la majo
Taux des EPCI Taux plafonds
communaux à ne
pas dépasser
pour 2025
(col. 13 - col. 14)
6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2024
au niveau :
a. National >>> |
b. Communal >>> |
15
98,86
124,52
50,56 |
>>>
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas |
dépasser >>> |
| b. Taux maximum de la majoration |
spéciale >>>.
Taux de CFE perçue en 2024 par la communauté
d'agglomération, la communauté urbaine ou de
9,02 | communes ayant opté pour
>>> | la fiscalité professionnelle unique | 24,71