Arrêté - ap.178.12.2025 hotel florence

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Arrêté - ap.178.12.2025 hotel florence Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.178.12.2025 hotel florence)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme, LDURDES des Pyrénées

— VILLE DE LOURDES —

REFURIIQUE FRANCA'SF

Nature de l’acte : 6.1

N° AP 178 12 2025

Mis en ligne le …,.22:12.2$

Transmis le OURS

ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL FLORENCE

Le Maire de la ville de Lourdes,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2

Vu le Code de la construction et de L’habitation, notamment Les articles R 143-1 à R 184-5 ;

Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral N°65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;

Vu l’arrêté n°2020_07_433 en date du 29 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Michel GASTON ;

Vu Le procès-verbal en date du 01 décembre 2025 établi suite à la visite périodique de l’hôtel Florence (dossier n° 286-0312), bâtiment de type O, L, W de 4° catégorie sis, 42 rue de Pau à Lourdes ;

Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 {0]5 62 94 65-65 / Fax: 33 ([0j5 62 46 10 36 - www.lourdes.frARRÊTE

Article 1

Monsieur Riccardo BRUNA, Directeur de l’hôtel Florence sis, 42 rue de Pau à Lourdes est autorisé

à poursuivre l’exploitation de l’établissement.

Article 2

IL appartient à l'exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.

Article 3

L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :

1) Limiter au strict usage courant, les stockages de matériels, matériaux ou produit, en dehors des locaux prévus à cet effet et isolés de ceux accessibles au public par des planchers hauts et des parois verticales coupe-feu 1h avec des blocs-portes coupe-feu 1/2h équipés de ferme-porte (les conduits qui les traversent doivent répondre aux exigences du règlement de sécurité article CO31).

Cette prescription concerne notamment les locaux suivants :

- Local informatique au R+2 ;

- La cave ;

- Le local situé au dernier étage.

Article 4

L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de La construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre Les risques d’incendie et de panique.

Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement.Article 5

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Lourdes, Le 02/12/2025

Notifié le AAA 2.086...

o Par courrier recommande envoyé le ............,.......

æ Par remise en main propre

a Par AD lé sconcesmns. - «-.

Je soussigné(e). RAR pes...

ba dalle Signature : ...7

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Pen Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.