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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - ap.211.12.2025 hotel christina)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
LOURDES des Pyrénées
———— VILLE DE LOURDES ——
PEFUALIQUE FRAÏICATSE
Nature de l’acte : 6.1
N° AP 211 12 2025
Mis en ligne le ….1.4.o{.26
Transmis le ..G)ÆlO(lTRC£.
ARRÊTÉ PORTANT SUR LA POURSUITE D'EXPLOITATION DE L'HÔTEL CHRISTINA
Le Maire de {a ville de Lourdes,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-18, L. 2212-1, L. 2212-2
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R 143-1 à R 184-5 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 65-2025-07-03-00005 en date du 03 juillet 2025 relatif à La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d’arrondissement et aux commissions communales ;
Vu l’arrêté n°2020_07_428 en date du 29 juillet 2020 portant sur la délégation de fonction et de signature de Monsieur Jean-Georges CRABARIE ;
Vu le procès-verbal en date du 19 décembre 2025 établi suite à la visite périodique de l’hôtel Christina (dossier n° 286-0118) bâtiment de type O, N, X de 3° catégorie sis, 42 avenue Peyramale à Lourdes ;
Considérant qu’il ressort de ce procès-verbal que la commission communale de sécurité incendie a émis un avis favorable à la poursuite de l’exploitation.
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Pierre BARRERE, exploitant de l’hôtel Christina sis, 42 avenue Peyramale à Lourdes est autorisé à poursuivre l’exploitation de l’établissement.
Article 2
IL appartient à l’exploitant de se conformer à l’ensemble des prescriptions contenues dans le procès-verbal de visite annexé.
. VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE
Tél. : 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 3
L'exploitant est invité, compte tenu des observations relevées par la commission communale de sécurité incendie, à réaliser ou faire réaliser Les mesures suivantes :
1) Lever les observations de l’ascenseur et réaliser Le contrôle triennal du SSI ;
2) Transmettre au secrétariat de la commission, dès l'achèvement des travaux, la déclaration d'engagement de l'exploitant annexée à la Note d'information sur Les modalités d'application des dispositions de l'article GN1082 du Règlement de sécurité. Cette prescription intéresse l'installation de la climatisation au niveau des chambres donnant sur la façade Sud ;
3) Mettre en service l’éclairage de securité extérieur ;
4) Veiller à ce que le moyen de communication propre à l'établissement permette d'alerter sans retard les sapeurs-pompiers, en respectant notamment les conditions d'installation suivantes:
- Le dispositif est en permanence accessible à l'ensemble du personnel; - (a liaison vocale de qualité et une bonne audibilité Lors de la communication d'urgence; - son fonctionnement est fiable, y compris en cas de coupure de l'alimentation électrique, pendant une durée minimale de 6 heures. Les modalités d'appel des sapeurs-pompiers sont affichées de facon apparente, permanente et inaltérable près des dispositifs d'alerte ou à défaut à l'entrée principale de l'établissement ;
5) Renforcer le degré coupe feu des portes de chambres PMR (degré coupe-feu 1 heure) si ces dernières sont considérées comme solutions équivalentes à des espaces d'attente sécurisés.
Article 4
L'exploitant est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de La distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. IL en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier Les conditions de desserte de l’établissement. Article 5
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Lourdes, Le 23/12/2025
LS? 4 hr:
Ne iler municipal d
FAN- GEORGES CRABARI
légué,
Notifié Le 1/0 20
a Par courrier recommandé envoyé Le ....................
gFar remise en main propre
a Par maïil envoyé Le …..,............
Je soussigné(e).…..... REA exe”
Signature : ...........,....,...
Certifie avoir reçu un exempfaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peût faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.