Convocation - 1 Conseil du 2 décembre 2017

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Convocation - 1 Conseil du 2 décembre 2017 Document publié le Samedi 2 décembre 2017 par la commune de Saint-Julien. Lien du pdf (Convocation - 1 Conseil du 2 décembre 2017)Thèmes du document : Ruralité, Aménagement du territoire, Logement, Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

CONSEIL MUNICIPAL du 2 décembre 2017

Présents : MM LENOIR, ALIBERT, GOULLIEUX, AMBROSIONI, DELNESTE VACHON, MARTIN MMES VAN ROY, GIES, ROZIER, DUBOIS

Absents excusés : M. DELETTRE, Mmes LORCH, KONCZEWSKI, DIEUDONNE

Procuration : Monsieur DELETTRE à M. AMBROSIONI Madame DIEUDONNÉ à Mme DUBOIS

Madame KONCZEWSKI à Mme VAN ROY

Secrétaire de séance : Monsieur DELNESTE Jean-François

Date de la convocation : 25 novembre 2017

Le Conseil Municipal précédent est approuvé.

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Le Conseil Municipal décide le vote des subventions suivantes :

 Comité de Jumelage 2000 euros

 Bibliobus 150 euros

 Club Ainés 700 euros

 Sapeurs-Pompiers Volontaire 1000 euros

A prendre sur le compte 65738

SOUTIEN DU CONSEIL MUNICIPAL A LA MOTION DE L’AMRF SUR «L’ADOPTION D’UNE LOI EN FAVEUR DES COMMUNES ET DE LA RURALITE » EN DATE DU 1er OCTOBRE 2017.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l’Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1er octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

Il en donne la lecture :

« Motion sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 1er octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir d’urgence d’une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l’intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération aux territoires ruraux et les mêmes capacités d’actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain : - Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d’une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé, eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,…

- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu’une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l’égalité entre urbains et ruraux, d’une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l’action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l’Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l’Eure et en Seine-Maritime. C’est aujourd’hui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s’engagent en faveur d’une loi adaptée aux territoires ruraux.

Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats Généraux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à dominante urbaine.

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L’enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l’ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d’une Loi-cadre « communes et ruralités » ».

Après lecture faite, le conseil municipal, à l’unanimité

 APPROUVE l’ensemble du contenu de la motion établie par l’AMRF sur l’adoption d’une Loi en faveur des communes et de la ruralité ;

 S’ASSOCIE solidairement à la démarche de l’Association des maires ruraux de France en faveur d’une loi-cadre « commune et ruralité ».

ACTE PREALABLE A L’ARRETÉ PREFECTORAL DE DISSOLUTION DU SIERT : APPROBATION PAR LA COMMUNE DE SAINT JULIEN DES MODALITES DE RÉPARTITION DE L’ACTIF, DU PASSIF et DU RESULTAT DE CLOTURE

Préambule

Par arrêté du 25 mars 2016, le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) a été approuvé par la Préfecture de Côte d’Or, tel que validé par la commission départementale de coopération Intercommunale (CDCI) Ce schéma prévoyait l’existence à terme de 2 Autorités Organisatrices de la Distribution Electrique (AODE) sur la Côte d’Or au lieu de 3 : le SICECO et le Grand-Dijon devenu depuis Dijon-métropole. La dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification Rurale et de télécommunications (SIERT) de Plombières-lés-Dijon est la conséquence de la mise en œuvre du SDCI.

Dans un premier temps, par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2016, il était ainsi mis fin aux compétences du SIERT au 31 décembre 2016. L’ensemble des obligations (contrats et marchés en cours) ont été repris par les entités reprenant les compétences.

Le SIERT a consacré une partie de l’année 2017 à étudier et faire valider par ses membres les modalités de liquidation du Syndicat, afin que la Préfecture puisse prendre un arrêté de dissolution lorsque tous les membres du Syndicat auront émis unanimement un avis favorable sur ces modalités de liquidation.

A défaut, un liquidateur sera nommé,

Modalités de répartition de l’actif et passif :

Aux termes de l’article 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, les éventuels biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par tout ou partie de ses membres sont restitués, au moment de la dissolution, aux communes- membres qui lui avaient mis à disposition.

La loi ne fixe aucune règle de répartition de l’actif et du passif entre les communes membres du syndicat, et laisse à ce dernier la liberté de fixer les modalités de répartition qu’il souhaite.

Pour rappel l’actif et le passif sont issus des dépenses liées aux travaux réalisés par le SIERT et immobilisés au fil du temps.

Par ailleurs il n’existe pas dans le détail des comptes de l’actif et du passif du SIERT de répartition par compétences et par commune, dès lors il a été nécessaire de trouver des clés de répartitions.

Pour information le SIERT n’est détenteur d’aucun d’emprunt.Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

Le SIERT disposant d’un historique fiable sur 11 années des travaux réalisés par commune et par compétence il est donc proposer de répartir le haut du bilan actif/passif du SIERT par communes et par compétences sur la base des fichiers de travaux ce qui permettra :

- dans un premier temps, d’intégrer l’actif/passif des communes dans leur patrimoine, - dans un second temps, d’intégrer l’actif/passif au SICECO et à Dijon-métropole pour les compétences qui leur ont été transférées par les communes.

Les tableaux retraçant les 11 années de travaux (2006 à 2016) et la répartition en pourcentage par catégories de travaux de l’actif sont annexés à la présente délibération en annexe 1.

Il est précisé que l’actif/passif sera intégré dans la comptabilité des communes membres du syndicat par opérations d’ordre non budgétaires. Cette démarche est donc sans conséquence budgétaire pour les communes, et vise simplement à réintégrer dans leur patrimoine les éléments qui leur reviennent.

Un procès-verbal de transfert de l’actif/passif sera établi et visé entre le SIERT et les différentes communes membres faisant apparaître les montants à intégrer par catégories de travaux.

Lors de l’Assemblée Générale du 31 octobre 2017, le Comité Syndical a approuvé à l’unanimité des présents les modalités de répartition de l’actif/passif selon les règles citées ci-dessus et annexées à la présente délibération en annexe 1. Il est proposé au conseil municipal d’approuver les modalités de répartition de l’actif/passif conformément aux règles définies et annexées à la présente délibération.

1. Modalités de répartition du résultat de clôture

Sous réserve de l’approbation définitive du compte administratif et du compte de gestion du Syndicat à intervenir lors d’une prochaine séance du Comité Syndical, il convient de procéder à la répartition du résultat de clôture du syndicat entre les collectivités membres.

Comme indiqué en préambule, ces modalités de répartition doivent être approuvées à l’unanimité par la totalité des assemblées délibérantes des membres du Syndicat (conseils municipaux et conseil métropolitain).

Après concertation et délibération au sein du comité syndical, il est proposé de répartir le résultat de clôture selon une méthode en 2 temps :

2.1 Affectation d’une partie du résultat de clôture à hauteur des travaux réalisés par les communes membres, Dijon Métropole, et le SICECO, au titre des avenants de transfert et du certificat administratif de novembre 2016

Ce partage est réalisé en fonction des charges nettes portées par les différents signataires des avenants et du certificat administratif.

Suivant la nature de la dépense, les montants TTC ou HT sont pris en compte :

 en HT sur Basse Tension (récupération de TVA par les AODE)  en HT sur l’éclairage public (récupération du FCTVA par les EPCI et les communes)  en TTC sur le RT (pas de récupération TVA)  en HT sur le câblage RT (pas de TVA)  en TTC sur la MOE (pas de récupération de TVA.

Il appartient à chaque signataire des avenants et du certificat d’effectuer les actes administratifs nécessaires à la récupération des taxes (TVA au travers d’Enedis ou FCTVA).

Le bilan des charges nettes par signataire est joint en annexe 2 et s’élève au total à 927.666,67 €.

2. Répartition du reliquat du résultat selon une clé de répartition

Historiquement, le fonctionnement du syndicat était basé sur l’utilisation, pour chaque commune, des taxes et subventions perçues par le syndicat au titre de la commune pour la réalisation de travaux pour celle-ci. Il en résultait un suivi non comptable de dépenses et de recettes, commune par commune.

Au 31 décembre 2016 et après prise en compte des travaux réalisés au titre des avenants de transfert et du certificat administratif, il s’établit un solde par commune représentant la capacité restante pour chaque commune à effectuer des travaux au moment de la fin de l’activité du syndicat. Ce solde a été exprimé en nombre d’années de TLCFE pour chaque commune, en positif (si solde excédentaire) ou négatif (si solde déficitaire), sur la base de la moyenne des 11 dernières années de TLCFE par commune.

Ces soldes sont utilisés dans le partage du reliquat du résultat de clôture issu du point précédant selon les modalités suivantes :

 En premier lieu en allouant à chaque commune ayant un solde supérieur à 1 année de TLCFE, la différence entre une année moyenne de TLCFE et leur solde. Cette phase de répartition représente la répartition d’un montant de 254 981,74 €.Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

 Puis en répartissant le reliquat de l’excédent, après les 2 premières opérations de répartition, sur la base d’une clé de répartition pour moitié liée à la population de la commune pour autre moitié au nombre de km de réseau HT et BT de la commune. Ce reliquat par commune à répartir ne sera connu qu’après clôture des comptes du syndicat.

Ce critère a été approuvé à la majorité des présents lors de l'Assemblée Générale du 28 novembre 2017, En effet, cette solution médiane conserve l'esprit de solidarité entre les communes, qui a toujours animé le fonctionnement du SIERT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

 approuve les modalités de répartition de l’actif/passif selon les règles définies ci-dessus et les annexes de répartition,  approuve les modalités de répartition du résultat de clôture.  autorise Monsieur le Maire, à signer toute pièce relative à ce dossier.

AMENAGEMENT DE LA CUISINE DANS LA SALLE MULTIGENERATIONNELLE

Le Conseil Municipal :

 Décide l’aménagement de la cuisine dans la salle des fêtes suivant devis de 61 055.27 € HT, après consultation.  Autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande et toutes les dépenses afférentes à cette opération.

Cette dépense sera prévue au budget à un compte d’investissement.

APPROBATION DE L’ADHESION AU SERVICE COMMUN INTERCOMMUNAUTAIRE D’INSTRUCTION DES DROITS DES SOLS

Monsieur le Maire expose que l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 précise que l’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de l’État au profit des petites communes se réduit encore au 1er juillet 2015, seules les communes membres d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) regroupant moins de 10 000 habitants, ou les intercommunalités de moins de 10 000 habitants, peuvent continuer à bénéficier de l’instruction gratuite des permis de construire par les services de l’État. Environ 10 000 communes sont donc obligées de s’organiser pour mettre en place des services compétents, la mutualisation est sans aucun doute la solution la plus adaptée. Une instruction gouvernementale du 3 septembre 2014 fait le point sur les solutions qui s’offrent aux collectivités, et promet des conventions d’accompagnement.

La Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise (CCPD) a constitué un service mutualisé d’instruction du droit des sols au niveau communautaire à compter du 1er juillet 2015.

Monsieur le Président de la Communauté de Communes Norge et Tille propose d’adhérer au service mutualisé d’instruction des droit des sols de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise pour permettre une diminution des coûts de fonctionnement ainsi que de garantir l’efficience du service et d’anticiper les difficultés, en termes de présence, liées à la vie normale d’un service administratif d’un service administratif, d’autant plus que des délais légaux sont imposés par le code de l’urbanisme.

Même dans le cadre d’un service mutualisé communautaire, seul le Maire a compétence pour signer les documents d’urbanisme, sauf lorsqu’il a délégué son pouvoir de police spéciale au président de l’intercommunalité, ce qui reste encore rare au niveau national. Il conserve toujours une place prépondérante dans le circuit décisionnel de l’instruction des autorisations du droit des sols, dans la mesure où il émet des avis et des conseils auprès du service instructeur. Les droits des sols restent un pouvoir de police du maire, symbolique et structurant. Ce service commun ne constitue donc pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Le service d’instruction du droit des sols instruira les actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire, à savoir :

 Les Permis de Construire,  Les Permis de Démolir,  Les Permis d’Aménager,  Les Déclarations Préalables,  Les Certificats d’Urbanisme article L.410-1b du Code de l’Urbanisme.Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

Concernant le financement de ce service mutualisé, il est impératif que les communes s’engagent par le biais d’une convention, quant à leur participation au financement du budget de fonctionnement. La règle retenue est la population légale de chaque territoire afin de garantir les fondements financiers nécessaires au démarrage du service. Les populations légales prises en compte seront celles qui se conforment aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 aux cantons définis par le nouveau découpage cantonal qui est entré en vigueur au 1er janvier 2015.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

VU l’article L. 421-2-1 du Code de l’Urbanisme,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce dossier et à autoriser Monsieur le Maire :

 -à demander le transfert de compétence en matière d’actes d’occupation et d’utilisation des sols au profit de la commune,

 à délivrer les autorisations d'urbanisme au nom de la commune,  à déléguer l’instruction du droit des sols à la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise,  à adhérer au service mutualisé communautaire d’instruction des autorisations des droits des sols, mis en place par la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise, à compter du 1er janvier 2018,  à inscrire au budget principal les crédits budgétaires relatifs à cette nouvelle dépense,  à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir, liant les communes à la CCPD sur la création et le portage du service mutualisé intercommunautaire d’instruction des droits des sols, qui précise notamment les modalités de fonctionnement du service, les clés de répartition entre les communes quant à son financement comme évoqué dans l’exposé de Monsieur le Maire, mais aussi les rôles et les obligations respectives de chacune des collectivités.

BAIL DE CHASSE

Le bail de chasse arrive à échéance le 31 août 2017. Il convient de le renouveler pour une période de 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’amodier à la société des chasseurs de Saint Julien le droit de chasse sur les bois communaux suivant :

- Les Essarts 48 ha 60 - Le Bois Brûlé 24 ha 99 - Le Bois des Ruses 17 ha 20

pour une période de trois ans qui commencera le 1er septembre 2017 et se terminera le 31 août 2020.

Tous les trois ans, l’une des 2 parties désireuses de faire cesser la location, devra prévenir l’autre trois mois avant l’échéance.

Le prix de cette location sera de :

 150 euros l’an Chasse en plaine, augmenté tous les ans du taux d’inflation légale.  400 euros l’an Chasse au bois, augmenté tous les ans du taux d’inflation légale.

Les chasseurs devront s’engager à entretenir les lignes dans les bois communaux ci-dessus.

BLASON ST JULIEN

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de blason modificatif et complémentaire du blason actuel pour tenir compte à la fois de l’économie locale (par les soutiens), l’histoire et la géographie ainsi que le patronage et le patronyme de la Commune.

Monsieur le Maire a consulté Monsieur Barastier, historien qui a composé et modifié le blason original sur proposition du Maire. Par courrier du 28 septembre 2017, Monsieur Barastier a donné un avis favorable.

La lecture héraldique des armoiries de la Commune de Saint Julien est la suivante

Parti

Au 1er palé d’azur et d’argent de six pièces chargé d’une molette d’Or, au chef de la 3ème pièce, à la bande brochant de gueules et chargée de trois coquilles d’or, dans le sens de la bande (qui es Grandson) Au 2ème de sinople chargé d’un Saint-Julien d’Or tenant un étendard du même et chevauchant un cheval d’argent Au pal cousu d’or chargé d’une vergette ondée d’azur, brochant sur le tout

Au chef soutenu par une trangle d’Or

Au chef partiMairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

Au 1er d’azur semé de fleurs de lys d’or, à la bordure componée d’argent et de gueules (qui est Bourgogne Valois) Au 2ème bandé d’or et d’azur de six pièces, à la bordure de gueules (qui est Bourgogne Capétiens)

Timbre : une couronne dorée, à trous tours ouvertes et maçonnées de sable

Soutiens à dextre : Epis de blé passés en sautoir sous l’écu

A senestre : tiges de chanvre passées en sautoir sous l’écu

En Phylactère : le nom de la commune (qui est Saint-Julien)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet de modification du blason et charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

CHANGEMENT D’OPERATEUR POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITÉ

Vu la délibération du 22 octobre 2011 approuvant la convention avec la préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Monsieur le Maire rappelle que la commune utilise la plateforme iXBus proposée par la société JVS-Mairistem.

Afin d'être en conformité avec les dernières évolutions réglementaires, la société JVS-Mairistem propose l'évolution du service de télétransmission des actes en Préfecture par le dispositif iXChange.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de changer d'opérateur à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ; - Donne son accord pour que la collectivité accède aux services iXChange de JVS Mairistem pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

- Donne son accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de Côte d’Or, représentant l'Etat à cet effet ; - Donne son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société JVS Mairistem.

COUPES DE BOIS 2018

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;

Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2018… ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIÈREMENT,

1 – APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2018….. (Coupes réglées):

Parcelle Surface (ha) Type de coupe 7 a REG 8 b AMEL 8 c AMEL 8 s AMEL

3 – SOLLICITE le report du passage en coupe pour les parcelles : Parcell

e

Surface

(ha)

Type de

coupe

Délai Justification

1 e 1 ,00 A 1 2022 Raison sylvicole

DEUXIÈMEMENT,

DÉCIDE la destination des de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2018… :

VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGÈRES EN 2018 par les soins de l’O.N.F (Parcelles n°8 b et 8 s). ET DÉLIVRANCE du taillis, petites futaies et futaies de qualité chauffage en 2018 pour les parcelles (n°7 a et 8 c) (2) (Il estMairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

déconseillé de mettre en l'état les bois de gros diamètre ou d’exploitation difficile à disposition des affouagistes, une exploitation par un professionnel est recommandée)

Houppiers délivrés en 2018 (Parcelles 8 b et 8 s)

Parcelle Composition (à préciser si plusieurs lots prévus

7 a TSF CHENE 8 b TSF CHENE 8c TSF FRENE 8s TSF CHENE

L'exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.

TROISIÈMEMENT– pour les coupes délivrées :

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le Conseil Municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.

La commune, ne demande pas le concours de l'ONF pour le lotissement des coupes délivrées ci-dessus. En cas de concours, la rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis. Le Conseil Municipal

ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :  Abattage du taillis et des petites futaies : ...15/04./2019

 Vidange du taillis et des petites futaies : ...15/10./2019  Façonnage et vidange des houppiers :… 15/10./2020 *Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

QUATRIÈMEMENT

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière. INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures

DECISION MODIFICATIVE N°2

Objet : REGULARISATION DEPENSES

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2017

CREDITS A OUVRIIR

Chapitre Article Opération Nature Montant 20 202 ONA Frais, documents urbanisme, numérisation cadastre 1 220.37 66 6688 Autres 1 193.26 Total 2 413.63

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant 21 2135 63 Installations générales, agencements, aménagement

-1 220.37

022 022 Dépenses imprévues -1 193.26 Total -2 413.63Mairie de St-Julien – 2 Rue du Pont –Neuf – 21490 Saint-Julien – Tél : 03.80.23.22.55 Fax : 03.80.23.31.60 – E-mail : mairie-st-julien@wanadoo.fr

LOCATION DE LOGEMENT COMMUNAL

Monsieur et Madame BOH, locataire au 3 C rue des Louvières ont quitté le logement au 30 novembre 2017. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les différentes demandes de location

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide de louer à Monsieur Guillaume GOULLIEUX et Madame Mélanie PAULIN le logement situé 3 C rue des Louvières, à partir du 1er janvier 2018 et fixe le montant du loyer à 550 euros mensuel.

- Autorise Monsieur le Maire à signer les baux correspondants.

RECENSEMENT DE LA POPULATION : Coordonnateur et agents recenseurs

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE

À l’unanimité

- La création de deux postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier au 17 février 2018-

Chaque agent recenseur percevra la somme de 1480.27 € (bruts) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année.

La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement et au prorata du travail effectué.

- De désigner un coordonnateur d’enquête qui peut être un élu ou un agent de la collectivité

– Rythmes scolaires – semaine de 4 jours :

À partir de la rentrée 2017, l'organisation de la semaine scolaire sur 4 jours dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est rendue possible par dérogation au cadre général de 4,5 jours. L'introduction de cette nouvelle dérogation donne davantage de souplesse aux acteurs locaux afin de répondre le mieux possible aux singularités de chaque contexte local, dans le souci constant de l'intérêt des élèves. Le décret visant à permettre cette nouvelle organisation a été publié le 29 juin au Bulletin officiel.

Après l’exposé du Maire concernant la parution du décret du 27 juin 2017 du ministre de l’éducation nationale relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, Le Conseil Municipal :

- décide de demander au directeur académique des services de l’éducation nationale, d’autoriser les adaptations à l’organisation de la semaine scolaire sur huit demi-journées réparties sur quatre jours à compter de la rentrée de septembre 2018.

Les horaires proposés seraient :

Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h450-12h00 / 13h30-16h15.

Les APC seraient effectuées le mardi de 16 h 15 à 17 h 15

Le conseil d’école a également donné un avis favorable à cette organisation à l’unanimité. 9 voix pour, 1 voix contre, 1 absention.

Pour Extrait Conforme

Le Maire

Michel LENOIR