Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 12 décembre 2022 VERSON

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Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 12 décembre 2022 VERSON Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Verson. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 12 décembre 2022 VERSON)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,

ver son Lundi 12 Ra or

Etaient présents : Mme Nathalie Donatin, Maire.

Mmes Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Héroult, Letourneur, Roux, MM. Courteille, Deloget, Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Pignorel, Simon, Stoffel, Conseillers.

Absents excusés :

Mme Brioul a donné pouvoir à Mme Perrier

Mme Delbecque a donné pouvoir à M. Deloget

Mme Grenèche a donné pouvoir à M. Simon (à partir de la 3°" délibération) Mme Le Déroff a donné pouvoir à M. Deau

Mme Vandercamère-Desmortreux a donné pouvoir à M. Le Bourgeois

M. Gué à donné pouvoir à Mme de Lanfranc de Panthou

M. Joubin à donné pouvoir à Mme Donatin

Mme Quesnel

M. Bouchard

M. Fouchet

Secrétaire de séance : M. Monsimier

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 14 NOVEMBRE 2022

Madame la Maire donne lecture du compte-rendu du conseil du 14 novembre 2022. Le compte-rendu est

adopté à l'unanimité.

Mme Donatin présente l’ordre du jour du conseil municipal. Elle précise que le sujet « décision budgétaire modificative » initialement prévu, ne fera finalement pas l’objet d’une délibération car cette décision n’est pas nécessaire.

RAPPORT DES COMMISSIONS ET DES DELEGATIONS ACCORDEES AU MAIRE

Mme Perrier :

- Suite à La cyber-attaque de la ville de Caen, Le fonctionnement de La bibliothèque reste perturbé mais les usagers peuvent désormais rendre et emprunter leurs documents sur présentation obligatoire de leur carte.

- Poursuite jusqu’au samedi 28 décembre de la Quinzaine des Petits Mômes au sein de la Bulle, cet endroit douillet imaginé par l’équipe de la bibliothèque pour Les tout-petits. Le Café littéraire et Les 2 concerts de « Bleu de Lune > financés par La Bibliothèque du Calvados affichent complet. - Après le focus sur Le Québec en décembre, rendez-vous en janvier avec un premier spectacle musical intitulé « Débuts » le samedi 7 janvier, suivi de l'exposition « La Normandie, une histoire européenne » illustrée par Chaunu, du 9 au 14 et des Nuits de La lecture les 20 et 21. C’est à l’occasion de ces Nuits de la lecture que sera dévoilée la sélection adulte du Prix Recto-Verson. Le comité de lecture, sous la direction de Marie Salmon, a rendu sa copie et a choisi pour vous 5 ouvrages accessibles à tous, dont un roman graphique. Programme complet du premier trimestre 2023 dans les boîtes aux lettres pendant les vacances de Noël.

- Une collecte au profit du peuple ukrainien sera organisée le samedi 14 janvier, de 9h à 18h30, salle des Anciens combattants. C’est l’association « Enfants de l'Ukraine », implantée depuis 30 ans à Mathieu qui se chargera d’acheminer Les dons jusqu’en Ukraine. La liste des produits collectés est La suivante :

e Couvertures et plaids

+ Vêtements chauds : pulls, gros pulls, bonnets, chaussettes chaudes et manteaux neufs ou en très bon état

+ Bougies, lampes de poche, lampes à piles, powerbanks (batteries externes), lampes frontales... + Matériel médical et médicaments

e Alimentation non périssable e Produits d'hygiène

e Alimentation et produits d'hygiène pour bébés

Un grand merci aux membres du conseil municipal qui se sont déjà proposés pour donner un coup de main Lors de cette collecte. Si d’autres bonnes volontés se proposent, elles seront les bienvenues.

Mme De Panthou :

- Conférence de l'ASEPT, à destination des seniors, ayant pour thème "La prévention des accidents domestiques" a eu lieu Le 14 novembre. Elle a été suivie de 2 ateliers les 18 et 25 novembre. Grande satisfaction des 11 participants. Dans la continuité de ce thème, une visite est organisée Le jeudi 2 février, à 10h, au Silver Appart.

- Dans les projets en cours, projet d'offrir un livre à chaque nouvelle naïssance d’un Versonnais. Le nom de ce dispositif choisi par Les membres du CCAS est : «1 bébé, 1 livre ». Modalités en cours de finalisation, mise en place à partir du 1er janvier 2023.

M. Le Bourgeois :

- La loi Zéro produit phytosanitaire s’applique dans les espaces publics : il faut faire preuve de davantage de tolérance pour les mauvaises herbes, notamment au stade.

- Autre sujet : Les travaux de la Place de l'Eglise

e Décembre 2022 : travaux VRD et espaces verts, éclairage public provisoire

e Janvier 2023 : achèvement des travaux de VRD (hors résine voirie), Les plantations.

e Février 2023 : éclairage public par le SDEC, parking complémentaire.

- Autre sujet : Le changement des horaires sur Les installations d'éclairage public. Face à la flambée des prix de l'électricité, il nous appartient de réduire ou de supprimer l'éclairage artificiel de notre commune. De plus, Le SDEC Energie - en charge de la gestion de l'éclairage public - propose de prendre à sa charge Le coût de changement d’horaire des installations d'éclairage public pour les demandes formulées avant Le 31 décembre 2022.

M. Le Bourgeois rappelle que les économies ne se limitent pas aux modifications des horaires de l'éclairage public. Des mesures sont prises pour intensifier le programme leds, remplacer les candélabres vétustes, adapter des variateurs d'intensité sur Les réseaux existants, réfléchir sur les points de recharges ouverts.

Rappel de la situation actuelle : coupure à 24 h, allumage à 5 h.

Mme la Maire précise que la commune ne paie pas directement le coût de l’éclairage public, c’est une compétence déléguée à Caen la mer depuis 2013. Cependant, les économies faites par Caen la mer sont indirectement celles de La commune. Elle souhaite un débat en conseil municipal car l'opportunité de l'intervention gracieuse du SDEC ne permet pas un examen préalable par la commission puis par le conseil municipal.

Cette décision doit être prise avec prudence car l’éclairage est un moyen d'assurer la sécurité dans la commune.

M. Le Bourgeois indique que les publics sensibles sont Les suivants :

- Les piétons : 1er départ du bus à 6h15 (Grand Bois). Dernière arrivée du bus à 20H40. - Les vélos : à la sortie Est de Verson, en moyenne sur une semaine :

o Entre5-6h 1 à 3 vélos

o Entre6-7h 1 à 6 vélos

o Entre 22-23h 1 à 3 vélos

o Entre 23/24h 0 à 1 vélos

- fréquentation des parkings de proximité : commerces, salles de sport, lieux associatifs, bibliothèque

Mme Donatin précise qu’une réunion des communes du groupe « Agglo d’abord » a permis de faire un tour de table sur Les pratiques de chacun. On s’est rendu compte que Verson est entre deux communes (Bretteville-sur-Odon et Mouen) qui ont choisi des horaires différents : entre 22h et 6h. Elle fait part de son inquiétude pour la sécurité des cyclistes notamment Le matin.M. Monsimier pense que modifier les horaires de Verson aurait l'avantage d’être cohérent sur le territoire. Pour lui, l'argument n’est pas uniquement économique : l'éclairage à un impact sur le vivant, il modifie l’équilibre biologique de nombreuses espèces animales et végétales.

Plusieurs questions techniques sont soulevées (réglage d’intensité possible par quartier ? nouveaux lampadaires avec détecteur de présence?) et des observations sont faites sur quelques dysfonctionnements dans la commune (tel ou tel lampadaire qui ne fonctionne pas) : elles feront l’objet d’un échange en commission pour affiner le dispositif avec Le SDEC et voir ce qui est possible de faire/modifier.

Avis du conseil municipal (vote sans délibération officielle) :

Scénario 1 (actuel) Scénario 2 Scénario 3

5H 6H 6H

24H 23H 22H

Nombres de voix Nombre de voix Nombre de voix

0 11 12

Une demande sera donc faite au SDEC pour passer au scénario 3.

Celui-ci prendra bien en compte la demande si elle est faite avant le 31 décembre mais les interventions n'auront sans doute pas lieu avant cette date du fait des nombreuses sollicitations des communes.

Mme Donatin précise par ailleurs, concernant les illuminations de Noël, que la Municipalité n’a pas souhaité supprimer complètement les illuminations pour garder l'esprit de la fête dans le contexte actuel, mais elles ont été retardées d’une semaine. On passe de 4 semaines à 3 semaines d’illuminations par souci d'économies également (25% d'économies attendues).

Enfin, elle indique que le sujet des économies d'électricité est clairement une préoccupation importante car une réunion est organisée par la Préfecture très prochainement pour donner des informations sur un délestage potentiel début 2023.

M. Deloget :

Téléthon : Le format a été plus festif que les années précédentes, Les associations et Les habitants se sont beaucoup mobilisés. Le chiffre n’est pas le chiffre final mais la collecte serait cette année de plus de 20 000 €.

M. Deau :

- La Commission Finances a eu lieu Le 24 novembre. Elle portait sur Le projet de Règlement Budgétaire

et Financier (RBF), explicité ci-après.

- AU niveau urbanisme s’est tenue le 6 décembre une réunion présentant Le diagnostic réalisé sur la gestion de l'affichage publicitaire et la communication en général sur Les communes de Caen la mer. Les premières orientations possibles du futur Règlement Local de Publicité Intercommunal - RLPI - ont été présentées (sobriété environnementale et énergétique, richesse paysagère, protection du patrimoine bâti, lisibilité des activités économiques et touristiques). Ce diagnostic sera présenté lors du conseil municipal du 16 janvier 2023.

Mme Donatin :

- Echanges/négociation avec Convivio, le prestataire de livraison des repas aux écoles : Augmentations importantes dans le secteur de la restauration scolaire, des produits alimentaires comme des coûts énergétiques. Un 1” courrier de Convivio a été reçu fin septembre nous annonçant qu’ils subissaient des augmentations de l’ordre de 20 % et qu'ils souhaitaient nous les répercuter en augmentant d’autant Les repas facturés dans un nouvel avenant au contrat. Pour rappel, la commune avait déjà accepté, après négociation, une augmentation de 4 % à compter d’avril 2022 pour les mêmes raisons d’augmentation des coûts généraux. La nouvelle demande

d'augmentation porte donc sur un peu plus de 15 %.Des échanges ont eu lieu avec d’autres communes qui ont également Convivio pour prestataire de restauration scolaire (9 communes concernées par la même demande) et une rencontre collective a eu lieu, à Verson, avec des représentants de Convivio pour avoir des explications, demander une augmentation moins élevée et une date de fin à l'avenant (pour revenir au prix initial du contrat à l'issue de La période d'augmentation exceptionnelle).

Une nouvelle version de l’avenant a été renvoyée suite à cette réunion : l’avenant prendrait effet au 1* janvier 2023 au lieu du 1% novembre et l’augmentation demandée n’est plus à 15,45 % mais à 14,85 %, soit une différence minime. L’avenant prend fin au 31 août 2023. Cependant, Convivio ajoute une clause disant que si jamais l’inflation dépasse 10 % de la valeur connue au 18 novembre 2022, les modalités financières pourraient encore être revues.

Nous avons essayé de pousser Les négociations au maximum lors d’une nouvelle réunion, avec Tourville- sur-Odon, avec qui nous avions négocié le marché initial en groupement de commande. Nous n’avons pas réussi à obtenir mieux que ce taux.

Mme Grenèche demande si l'augmentation porte sur l’ensemble des coûts ? Que sur les produits ?

Mme Donatin: Le coût des denrées augmente tout comme le coût de La livraison par camion frigorifique. IL faut ajouter les augmentations salariales, des coûts de l'énergie (frigo, four...). Cela aboutit à une augmentation moyenne de 20 %.

M. Le Rétif demande s’il n’est pas possible d’avoir une clause de revoyure, car ces coûts sont

susceptibles de rebaisser.

Mme Donatin : oui, c’est La raison pour laquelle nous avons demandé une date de fin de cet avenant qui se termine au 31 août 2023. L'augmentation contractuelle calculée au 1° septembre 2023 sera basée sur Le prix payé au 1°’ septembre 2022.

M. Monsimier demande ce que dit la Préfecture de ce type d’avenant, passé une certaine augmentation

il faudrait refaire une mise en concurrence.

Mme Donatin : en effet, au printemps dernier, certaines communes ont accepté une augmentation de plus de 5% et se sont fait retoquer leur procédure. Mais en septembre, Le Conseil d'Etat a pris des décisions indiquant qu’il est possible de modifier Le contrat du fait de circonstances imprévisibles, en donnant certaines conditions qui ont été transmises par la Préfecture en octobre.

M. Grelier demande quelle conséquence aura cette augmentation pour les familles.

Mme Donatin répond que ce sujet sera étudié par la Commission Politique Educative dans un second

temps. Plusieurs scénarios sont possibles :

Scénario 1 : Les prix pour les familles restent les mêmes.

Scénario 2 : l’augmentation est répartie entre les familles et La commune. Scénario 3 : l’augmentation est portée par les familles.

La révision éventuelle des tarifs est à examiner en commission et devra ensuite passer en conseil municipal. Aujourd’hui il faut se prononcer sur la signature de cet avenant avec notre prestataire pour

garantir la continuité du service de restauration scolaire.

Mme Perrier demande si la société semble réellement justifier des difficultés qui nécessitent cette augmentation ou s’il y a une forme de chantage.

Mme Donatin répond que c’est très difficile à dire. Le représentant de Convivio a indiqué que des sociétés de restauration vont mettre la clé sous la porte et qu’il pense ne pas être dans cette situation. Mais il assure n’avoir aucune marge sur le contrat de Verson.

Mme Donatin a pu comparer Les prix pratiqués par Convivio à Verson et ceux d’autres communes. Même après l’augmentation proposée, le prix reste inférieur à ceux des autres communes.

Mme Roux rappelle que le précédent avenant n’était pas censé être renégocié, que Les prix ne devaient pas subir de nouvelle augmentation. Cela veut dire que, même avec ce nouvel avenant, on n’est pas à l'abri d’une nouvelle demande dans quelques mois.

4Mme Donatin confirme. La décision du Conseil d’Etat intervenue en septembre a permis de revoir les contrats initiaux et notamment de faire accepter des augmentations supérieures à 5 % sans révision du marché public.

IL sera possible de fouiller d’autres solutions pour limiter les augmentations : passer de 5 à 4

composants. Cela permettrait également de limiter le gaspillage alimentaire.

M. Le Rétif demande pourquoi la négociation à plusieurs n’a pas continué. Suite à la réunion collective de négociation, Convivio a envoyé des propositions différentes aux communes en fonction des tarifs de départ et du nombre de composants. La marge n’était pas la même en fonction des communes.

Mme Donatin signera l'avenant proposé par Convivio.

- Autre sujet, la venue d’Elisabeth Borne à Verson Le 26 novembre dernier :

Le cabinet de la 1% Ministre a demandé environ 15 jours avant sa venue si la commune pouvait mettre à disposition une salle pour accueillir Mme Borne à Verson. La réunion a été entièrement organisée par le cabinet.

En tant que maire, Mme Donatin estime qu’il est naturel d’accueillir la Première Ministre. La Première Ministre est venue sur La circonscription sur laquelle elle a été élue députée pour rencontrer des élus et des représentants d’entreprises. Chaque maire pouvait convier 10 invités. Mme Donatin a proposé aux membres de la Municipalité et à trois chefs d'entreprises de Verson d’être présents pour aborder avec elle leurs préoccupations quotidiennes.

Mme Borne est toujours députée. Le jour où elle n’est plus 1% ministre, elle reprend la place de Freddy Sertin qui est son suppléant.

Pour M. Joubin, maire-adjoint absent, en matière de développement économique : - Poursuite des visites d'entreprises : visite de TMC (traitement des métaux) et de la société LB (construction et travaux publics).

- Marché de Noël Le 10 décembre organisé en extérieur par l’UCIA : très belle manifestation. - Pensez aux commerçants locaux pour les achats de Noël

En matière de patrimoine bâti :

- Point sur le projet de restaurant scolaire/cuisine : l’appel d’offre de travaux est lancé. Parallèlement, une étude d’approvisionnement local a été commandée, pour un coût de 6 000 €. C’est une démarche

nécessaire, notamment pour La demande de subvention auprès du Département. - Suivi des consommations énergétiques : Les services de Caen la mer ont mis à La disposition de la commune un logiciel Kabanda pour Le moment inopérant. IL devrait fonctionner au 15 décembre, ce qui

sera utile pour pouvoir mieux maîtriser nos dépenses énergétiques.

- Prochaine commission Patrimoine bâti prévue le 19 janvier.

- Réunion le 08/11 avec la secrétaire générale de la Préfecture au sujet de la délivrance des CNI/passeport : un nouveau système est mis en place pour fédérer Les différents Logiciels de prise de rdv en ligne de chacune des communes dotées d’une station CNI/Passeport. Jusque-là, les usagers devaient regarder un site de rdv en ligne ou téléphoner dans chacune des communes. Cette plateforme devrait faciliter l'accès aux rendez-vous. Elle fonctionne très bien, même si les délais restent importants.

A Verson, le calendrier est ouvert tous Les deux mois, par exemple le 2 novembre pour des rendez-vous

en décembre et janvier. En quelques heures, Les rendez-vous sont complets. Mme Donatin rappelle qu’à l’origine, la Préfecture a demandé aux communes volontaires d’instruire Les demandes de passeports à sa place. Verson s’est proposée pour héberger une borne. Puis l'Etat a décidé que ces communes délivreraient également les cartes d'identité. Avant, les demandes étaient instruites dans toutes Les communes de France. Cette charge supplémentaire explique la surchauffe que

connaît Le secrétariat aujourd’hui qui instruit Les demandes de passeport et de CNI. De nouvelles bornes vont être créées (Dozulé, Thue et Mue...).

Au-delà du nombre de bornes, c’est le temps de travail du personnel qu’il faut prendre en compte. L'agent dédié au poste travaille 24 heures par semaine sur la borne, et non 35 heures. Nous ne devons pas favoriser Les Versonnais. Le dédommagement annuel versé par l'Etat au titre de ce service ne compense pas la dépense occasionnée par le recrutement de cet agent.- Rappel de la date des Vœux aux Versonnais : vendredi 6 janvier à 18h30 pour Les forces vives ; samedi 7 janvier à 11h pour tous les Versonnaïis.

CAEN LA MER : POINT D'INFORMATIONS ET RAPPORT DES COMMISSIONS

M. Monsimier :

- Commission Environnement Caen-la-Mer du 30/11/2022 : mise à disposition du compost auprès des communes, volonté de limiter l’ensachage (coût + utilisation plastique) pour favoriser la distribution en vrac, questionnaire à compléter pour trouver un lieu d'accès et mettre en place une communication auprès des habitants. Mouen a proposé d’autoriser sur La déchetterie

- SDEC : 2ème étape de concertation du SDIRVE (Schéma Directeur des Infrastructures de Recharge des Véhicules Électriques) Le 06/12/2022 : cartographie disponible des bornes (publiques et privées) sur MAPEO, 500 bornes supplémentaires à l'horizon 2027, en plus des 360 existantes. Schéma opérationnel en juin 2023.

Mme Donatin :

- PADD-PLUI HM (Plan local d'urbanisme intercommunal) : les réunions de concertation se poursuivent. Elles sont ouvertes aux habitants : La prochaine a lieu Le 13 décembre à Hermanville et Le 14 décembre à Bourguébus. L'information n’est pas bien passée du fait des difficultés informatiques suite à La cyberattaque qu’a subie la Ville de Caen/Caen La mer.

SIGNATURE DU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2026 AVEC LE DEPARTEMENT DU CALVADOS

Madame la Maire explique que dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d’aides aux territoires 2022-2026 du Département du Calvados, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et Les communes pôles de centralité (pôles principaux ou intermédiaires) sont éligibles au contrat de territoire. C'est Le cas de La commune de Verson.

Le Contrat départemental de territoire 2022-2026 est signé entre le Département et chaque maître d'ouvrage éligible. IL permet de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser et correspondant aux enjeux identifiés sur le territoire. Ces enjeux sont identifiés à l'échelle de Caen la mer, Les projets seront inscrits annuellement dans le contrat.

Verson était signataire du Contrat de territoire 2017-2021 et a bénéficié de subventions pour les Ateliers de l’Odon et pour Le parc boisé. Le projet de rénovation du restaurant scolaire/création d’une cuisine centrale est positionné pour bénéficier du nouveau Contrat. IL est donc proposé d’autoriser la signature du Contrat départemental 2022-2026.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le conseil municipal approuve la signature du contrat de territoire 2022-2026 avec le Département du Calvados et autorise Madame La Maire à le signer tel que présenté.

M. Le Rétif demande s’il y a un plafond de subventionnement.

Mme Donatin répond que pour tout projet, la commune doit prendre en charge au minimum 20% du coût total du projet. Par ailleurs, seuls sont éligibles au Contrat de territoire les projets de plus de 50 000 €.

M. Le Bourgeois précise qu’il y a aussi des demandes que l’on peut faire auprès de l'Etat au titre de La DETR/DSIL, comme par exemple La création d’une voirie au nord de l’écoquartier, avec une piste cyclable et une haïe bocagère qui s’insèrera dans l'aménagement de cette zone. C’ était un projet plutôt ciblé sur 2024 mais Caen La mer, qui devrait soutenir le projet, a demandé si cela pouvait être réalisé sur 2023. On a donc un dossier de demande de subvention à déposer en début d'année.

Mme Donatin complète en expliquant que les subventions de l'Etat passent par un autre contrat, le CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique). En 2023 un Fonds Vert doit soutenir les travaux de rénovation énergétique mais Les détails manquent encore.Les projets suivants ont été positionnés pour potentiellement bénéficier du CRTE : la rénovation de l'école Victor Hugo/installation de panneaux photovoltaïques, la création d’une voirie/piste cyclable au nord de l’écoquartier, Le restaurant scolaire/cuisine centrale, la ferme maraîchère, un fablab mobile, la rénovation du parc de la propriété Senghor, des équipements sportifs en accès libre.

Depuis le début du mandat, l'Etat nous demande d’envoyer via Caen La mer la liste de nos projets. Nous sommes repartis de nos projets de campagne. La liste doit être mise à jour chaque année pour intégrer les évolutions : les montants, les années de réalisation, en retirant ou en ajoutant des projets. Cette liste est modulable.

Une présentation des projets inscrits au CRTE fera l’objet d’un exposé lors du prochain conseil municipal.

AVIS SUR LA DEMANDE ICPE DE LA SOCIETE ARTYFETES (INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Monsieur Deau, maire-adjoint délégué à l’urbanisme indique que la société Artyfêtes Factory a obtenu un permis de construire en date du 21 octobre 2022 pour son projet de nouveau bâtiment (à la fois showroom, bureaux/siège social et entrepôt de stockage).

Le projet nécessite parallèlement d’enregistrer une demande au titre du classement « installation classée pour la protection de l’environnement » (ICPE) pour la plateforme de stockage (mobiliers et articles de fêtes).

Une procédure de consultation du public est en cours, ouverte du 28 novembre au 26 décembre 2022. Un dossier de consultation est disponible en mairie. L'installation étant sur le territoire de la commune, le conseil municipal est invité à formuler un avis sur le projet.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal donne, à l’unanimité, un avis favorable à la demande ICPE.

CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC TOURVILLE-SUR-ODON POUR L'ESPACE JEUNES 2022

ILest proposé de renouveler la convention avec la commune de Tourville-sur-Odon concernant l'Accueil Collectif de Mineurs « Espace Jeunes >. La convention concerne une participation financière pour 2022 pour l’accueil assuré par l’association Familles Rurales dans Les Locaux fournis et entretenus par Verson.

En fonction du nombre d’enfants qui ont fréquenté la structure, la commune de Tourville verse une participation financière au coût supporté par la commune de Verson.

La convention existe depuis des années.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal décide d'autoriser Madame La Maire à signer la convention de participation financière au fonctionnement de l'Espace Jeunes avec la commune de Tourville-Sur-Odon telle que présentée.

Mme Roux signale que cette convention qui concerne 2022 pourrait être signée beaucoup plus en amont.

Mme Donatin l'invite à l'indiquer en commission pour 2023.

OUVERTURES DOMINICALES EXCEPTIONNELLES AUTORISEES DES COMMERCES EN 2023

Les communes souhaïitant autoriser à titre exceptionnel une ouverture dominicale (dérogation) doivent le faire par arrêté du maire pris avant le 31 décembre pour l’année suivante. L'avis du conseil municipal est sollicité en ce sens pour l’année 2023, après consultation des entreprises intéressées (commerçants, entreprises des zones d'activité). L'arrêté doit être pris par secteur d'activités et concerne 12 dimanches maximum par an par secteur.Pour les concessionnaires automobiles (code APE 45-20) et commerce d’autres véhicules automobiles, et plus particulièrement les commerces de détail de véhicules de camping tels que caravanes et autocaravanes (code APE 45.197) :

-__ Dimanche 15 janvier 2023

- _ Dimanche 26 février 2023

- Dimanche 12 mars 2023

Dimanche 9 avril 2023

Dimanche 11 juin 2023

Dimanche 3 septembre 2023

-__ Dimanche 10 septembre 2023

-__ Dimanche 17 septembre 2023

-__ Dimanche 8 octobre 2023

-__ Dimanche 15 octobre 2023

-__ Dimanche 19 novembre 2023

Pour les commerces de détail (Code APE 47) :

- Dimanche 4 juin 2023

Dimanche 18 juin 2023

Dimanche 3 décembre 2023

-__ Dimanche 10 décembre 2023

- _ Dimanche 17 décembre 2023

-__ Dimanche 24 décembre 2023

-__ Dimanche 31 décembre 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité d'émettre un avis favorable aux dérogations au repos dominical pour l’année 2023 pour les secteurs et les dimanches susmentionnés, et d’autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

CFU ET M57 : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF)

Monsieur Deau rappelle que La commune de Verson s’est engagée à expérimenter le compte financier unique par convention avec l'Etat au 1er janvier 2023. Cette expérimentation suppose d’appliquer la nomenclature budgétaire et comptable M57 mais aussi, l'adoption d’un règlement budgétaire et financier (RBF) qui est obligatoire pour Les communes de plus de 3 500 habitants. Le RBF permet de décrire Les procédures de la collectivité, de créer un référentiel commun au sein des services, de rappeler les règles d'application des normes à suivre, de fixer Les modalités d’adoption du budget par l'organe délibérant, de fixer les règles de gestion en matière d'autorisation de programme et d’autorisation d'engagement, ainsi que les modalités d’information du conseil municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Le RBF a été examiné en Commission finances le 24 novembre dernier et a été soumis à La Trésorerie.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le Conseil municipal décide d'adopter Le Règlement Budgétaire et Financier ainsi présenté à partir de l’exercice 2023.

CFU ET M57 : FIXATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES BIENS

Monsieur Deau, maire-adjoint délégué aux finances, indique que les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants doivent délibérer pour préciser les règles applicables en matière d’amortissements. L'’amortissement est une technique permettant de lisser une charge d'investissement sur la durée.

La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement et un débit en dépense de fonctionnement.Avec la M57, l'amortissement prorata temporis devient la règle (c'est-à-dire que l'amortissement commence dès la date de mise en service du bien au lieu du 1° janvier de l’année N+1). Certaines durées d'amortissement sont fixées d’office par La M57, d’autres sont à déterminer par délibération du conseil municipal. Celui-ci peut également justifier un aménagement de la règle du prorata temporis pour certaines catégories d’immobilisations, notamment Les biens de faible valeur (entre 200 et 600 €) qui seront amortis en une seule année au cours de l’exercice suivant leur acquisition.

ILest ainsi proposé au conseil municipal :

De conserver Les durées d’amortissements qui étaient appliquées en M14,

- De fixer, à compter du 1er janvier 2023, les durées d’amortissement des immobilisations

corporelles et incorporelles suivantes :

> les frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l'urbanisme : 10 ans, > les frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation : 5 ans,

> les frais de recherche et de développement : 5 ans,

> les brevets : durée du privilège dont ils bénéficient ou durée effective de leur utilisation si elle est plus brève,

> les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées Les aides à l'investissement consenties aux entreprises : 5 ans, > Les subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations : 15 ans,

> les subventions d'équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...) : 30 ans,

D’appliquer la méthode d'amortissement linéaire prorata temporis, les dépréciations étant réparties de manière égale sur la durée de vie du bien.

-_ De fixer Le seuil d'amortissement des biens de faible valeur entre 200 et 600 € TTC.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Le Conseil Municipal, décide :

- de fixer, à compter du 1er janvier 2023, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles

et incorporelles telles que présentées ci-dessus.

- de déroger à l'amortissement prorata temporis pour Les biens de faible valeur. - d'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la présente délibération.

AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023

Monsieur Deau, maire-adjoint délégué aux finances, rappelle que le code général des collectivités territoriales prévoit que, dans Le cas où une collectivité n'a pas adopté son budget avant Le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de cette collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.

En investissement, Madame la Maire est autorisée à mandater Le remboursement du capital de la dette. Pour les restes à réaliser, elle est autorisée à liquider et mandater en fonction des crédits prévus et engagés en 2022. Pour les autres dépenses d'investissement, il convient d'autoriser Madame la Maire à les engager et à les mandater dans la limite du quart des dépenses inscrites en 2022 au budget. Comme chaque année, il est proposé au conseil de prendre cette décision de manière à ne pas ralentir la réalisation des dépenses d'investissement.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser Madame La Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de l'exercice 2023, où au plus tard le 15 avril 2023, dans la limite du quart des crédits inscrits au budget

2022, affectés par chapitre de la façon suivante :

Chapitre Budget 2022 (sans Limite autorisation

report) d’engagement par

chapitre

20 - Immobilisations incorporelles 170 000 € 42 500 €

204 - Subventions d'équipement 2 000 € 500 €

21 - Immobilisations corporelles 488 530 € 122 132,50 €

23 - Immobilisations en cours 110 000 € 27 500 €

Total 770 530 € 192 632,50 €

D'autoriser à liquider et mandater les restes à réaliser de l'exercice budgétaire 2022. -_ D'autoriser Madame la Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

CREATION D'’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Madame la Maire informe l'assemblée que la collectivité doit organiser pour l’année 2023 Les opérations de recensement de la population et qu’il convient de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser cette opération.

L'enquête annuelle de recensement se déroulera du jeudi 19 janvier au samedi 18 février 2023 et nécessitera l'emploi de 9 agents recenseurs. La formation des agents recenseurs aura lieu les 6 at 13 janvier 2023, et une tournée de reconnaissance aura lieu entre ces deux demi-journées de formation.

La rémunération des agents recenseurs est à la charge de la commune, qui reçoit en compensation partielle une dotation forfaitaire de la part de l'Etat. La dotation forfaitaire de recensement s’élèvera à 6 634 € pour l’année 2023.

IL est proposé au Conseil municipal de créer 9 emplois d'agents recenseurs à temps non complet pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour la période allant du 6 janvier au 20 février 2023.

Les agents seront payés à raison de :

- 39,00 € brut pour chaque séance de formation (une derni-journée chacune), - 4,80 € brut par feuille de logement remplie.

IL n’est pas prévu de prise en charge des frais de déplacement. Les deux agents recenseurs qui se verront attribuer les districts nécessitant l’utilisation d’un véhicule devront utiliser la voiture de service de la commune.

La dépense en résultant devra être imputée au compte 64 « charges de personnel >» du budget 2023. La recette correspondant à la dotation versée par l'INSEE devra être imputée au compte 7484 « dotation de recensement >» du budget 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De la création de 9 emplois d'agents recenseurs, pour la période allant du 6 janvier au 20 février 2023, afin de mener à bien le recensement de la population ;

- De fixer la rémunération des agents recenseurs sur la base des éléments ci-dessus ; -__ D’autoriser Madame la Marie à recruter des vacataires pour assurer Le recensement de la population 2023 ;

-__ D’autoriser Madame la Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de La présente décision.

Le coût global de ce recensement devrait être de 14 000 € pour la commune, soit un reste à charge d’environ 8 000 €.

10M. Le Rétif demande à quelle population on peut s’attendre.

Mme Donatin répond que c’est l’objet du recensement, il nous permettra d’avoir une évaluation exacte de La population communale. Aujourd’hui La construction de nouveaux logements nous fait pencher pour une augmentation significative de la population, mais la perte naturelle des habitants est difficile à évaluer : départ des enfants devenus adultes par exemple. L'étude prospective faite en début de mandat évaluait un passage à 5 000 habitants plutôt vers 2026. Le résultat sera intéressant.

M. Deau complète en indiquant que les constructions de La phase 2 du quartier Perruques doivent s'achever en 2031 et non plus en 2026 depuis la signature de l’avenant au contrat de concession avec

les aménageurs.

Concernant le déroulement : les formulaires vont être déposés dans les boîtes aux lettres quand les adresses sont sûres. Pour les adresses moins sûres, l'agent dépose en main propre. L'agent passe 2 fois : pour déposer, pour relancer ou recueillir. C’est une démarche obligatoire. Normalement, il doit

repasser jusqu’à avoir la réponse.

52 % des réponses ont été faites par internet en 2017. Ce chiffre devrait être bien supérieur en 2023. Les informations sur ce recensement ont été publiées sur le site de La mairie, dans le Reflets, et bientôt sur Ouest-France. N'hésitez pas à en faire La publicité pour que l’on reçoive assez de candidatures.

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question.

La séance est levée à 22h32.

La Maire,

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