Déliberation - 2024 06 19 022 2024 Remboursement DES Frais Lies A Lexercice DUN Mandat

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Déliberation - 2024 06 19 022 2024 Remboursement DES Frais Lies A Lexercice DUN Mandat Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Bois-Guillaume. Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 19 022 2024 Remboursement DES Frais Lies A Lexercice DUN Mandat)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Institutions publiques, sois De GUILLAUME Envoyé en préfecture le 21/06/2024 Reçu en préfecture le 21/06/2024

Publié le S L O7

ID : 076-267600047-20240619-022_2024-DE

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DE BOIS-GUILLAUME

022_2024

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.

SÉANCE DU MERCREDI 19 JUIN 2024 À 18:00

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 8

Nombre de votants : 12

Étaient présents :

Théo PEREZ Président, Jérôme ROBERT Vice-Président, Isabelle HERBERT Conseillère Municipale Déléguée, Jean-Marie LEGUILLON Conseiller Municipal, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal, Annie LALLEMAND , Eric ALEXANDRE Représentant l'association Emergence(s), Dominique BERNARD

Etai(en)t absent(s) avec pouvoir(s) :

Margaux VANTHOURNOUT Adjointe au Maire, Isabelle SAINT BONNET Conseillère Municipale, Marie-Laure RIVALS , Julien TRIQUET Représentant l'association Trisomie 21

Étaient absents excusés :

Yannick OLIVERI-DUPUIS Conseillère Municipale Déléguée, François MORELLE Représentant l'association AEI, Jean-Louis FOURNIER Représentant l'UDAF

Secrétaire de séance : ISABELLE HERBERT

OBJET : REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS À L’EXERCICE D’UN MANDAT

Rapporteur : Jérôme ROBERT

Le contexte actuel (rappel de la chambre régionale des comptes pour des communes) suppose que la collectivité passe une délibération cadre concernant les frais de déplacements des élus même ci ceux-ci renoncent au remboursement de leurs frais.

Afin de faciliter l’exercice de leur mandat,les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement. A cet égard, l’article L2123-14 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que “les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement.”.

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS À L’EXERCICE D’UN MANDAT SPÉCIAL La loi du 27 février 2002 avait introduit la possibilité du remboursement des frais engagés par les maires, adjoints, conseillers municipaux, présidents et membres de délégation spéciale dans le cadre de l’exécution d’un mandat spécial (article L 2123-18 du CGCT).

Le décret 2005-235 du 14 mars 2005 précise que les membres du conseil municipal chargés de mandats spéciaux peuvent prétendre, sur justificatif, de la durée réelle du déplacement : • Au paiement d’indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l’exercice de ces mandats, • Au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion.

Le remboursement intervient sur la base du décret du 28 mai 1990 applicable aux fonctionnaires.Le remboursement de ces frais est cumulable avec le remboursement des frais liés à une situation de handicap. De plus, les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal ou du conseil d’administration. S’agissant des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder par heure, le montant horaire du SMIC (article L 2123-18 du CGCT).

Le mandat spécial résulte d’une délibération particulière de l’assemblée. Le mandat spécial exclut les activités courantes de l’élu et correspond à une opération déterminée (exemple : organisation d’un festival, lancement d’une opération nouvelle, surcroît de travail momentané et exceptionnel pour la commune tel qu’une catastrophe naturelle…).

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SÉJOUR Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu’ils engagent à l’occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités (article L 2123- 18-1 et R 2123-22-2 du CGCT).

Le remboursement intervient sur la base du décret du 28 mai 1990 applicable aux fonctionnaires et est cumulable avec le remboursement des frais liés à une situation de handicap.

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS AU HANDICAP

Le remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés par les élus municipaux en situation de handicap peut intervenir dans les conditions suivantes :

• Pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci,

• Ou pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune (article R 2123-22- 3 du CGCT).

Dans ces situations, sont indemnisables les élus relevant de l’article L323-10 du Code du travail (reconnaissance de travailleur handicapé) ou L 323-1 à L 325-5 (personnes pouvant bénéficier de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à raison de 6 % des effectifs des entreprises d’au moins 20 salariés) ou L 241-3 du code de l’action sociale et des familles (concerne les détenteurs d’une carte d’invalidité pour les personnes dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %).

La prise en charge de ces frais spécifiques est assurée, sur présentation d’un état de frais et dans la limite, par mois, du montant de la fraction des indemnités de fonctions représentatives des frais d’emploi, soit 615,91 € mensuels au 1er février 2005.

Afin de permettre aux membres élus du conseil d’administration des mêmes conditions de remboursement de frais par le CCAS, il est proposé d’ADOPTER LA DELIBERATION SUIVANTE.

Aussi,

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2123-18, L2123-18-1, R2123- 22-1 à R2123-22-3 ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code du travail,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité,

Vu le décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l’État,

Vu les articles 7 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Considérant la volonté du Conseil d’administration du CCAS de faciliter l’exercice du mandat des élus qui le composent ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE de prendre en charge et de rembourser des frais de déplacement applicables aux élus qui se rendent à des réunions dans des instances ou organismes au cours desquelles ils représentent le CCAS ès qualité, lorsque la réunion a lieu hors de leur territoire selon la réglementation et les barèmes en vigueur,

DÉCIDE de rembourser des frais de déplacement applicables aux élus dans le cadre des mandats spéciaux autorisés par le Président, après approbation de l’assemblée délibérante et sur présentation des pièces justificatives, selon la réglementation et les barèmes en vigueur,

AUTORISE le Président à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

INSCRIT les crédits nécessaires au budget du CCAS.

ADOPTE A L'UNANIMITÉ

POUR : 12 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme,

Théo PEREZ

Président du Conseil d’Administration du C.C.A.SBordereau de signature

REMBOURSEMENT DES FRAIS LIÉS À

L_ EXERCICE D UN MANDAT

Application Webdelib

CCAS, Application 19/06/2024 Action : Visa

webdelib CCAS

Action : Signature

Theo Perez,

PRESIDENT CCAS 21/06/2024 4j" Ÿ Certificat au nom de Theo PEREZ ( maire , COMMUNE DE BOIS GUILLAUME), émis par ChamberSign France CA3

NG Qualified elD, valide du 05 juil. 2023 à 13:51 au 05 juil. 2026 à 13:51.

D Action : Fin de circuit

Dossier de type : ACTES CCAS // Délibération CCAS