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Déliberation - 2026 102 Remboursement de frais de deplacement et daccompagnement lies a lexercice du mandat municipal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 102 Remboursement de frais de deplacement et daccompagnement lies a lexercice du mandat municipal)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
fé ONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ONE CHÂTEAU DU CONSEIL MUNICIPAL D'ONET-LE-CHÂTEAU
Séance du 30 juin 2026
Nombre de conseillers F LS _ Les membres du Conseil Municipal de la commune d'Onet-le-Château se sont En exercice 33
Présents …… 29 | réunis le trente juin deux mille vingt-six à dix-neuf heures à la salle l'AULA sur
Absents …… la convocation qui leur a été adressée le vingt-trois juin deux mille vingt-six par
PIDCHrAHIENS : # | Monsieur Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire Votants 33
Président : Jean-Philippe KÉROSLIAN, Maire d'Onet-le-Château
Présents : Sabine MIRAL, Christian MAZUC, Jean-Philippe ABINAL, Maurice QUATTROPANI, Christine
LATAPIE, Mathis VIGUIER, Martine ROUJON, Jean-Louis COSTE, Jacques DOUZIECH, Françoise UVITIELLO,
Marie-Noëlle SAGE, Isabelle COURTIAL, Thierry RUSCASSIÉ, Salma BÉNALI, Christian GIRAUD, Valérie ABADIE-
ROQUES, Patrick MÉRAUILLES, Arnaud RAMPLOU, Franck TOURNERET, Benjamin GOURDON, Jean-François
BLANC, Didier ROBLET, Audrey MATHIEU, Benjamin GOUDERGUES, Julie SAVIGNAC, Laura BOUTONNET,
Sandrine BUSCAYLET, Alexis CÉSAR.
Absents ayant donné pouvoir : Catherine COUFFIN (pouvoir à Sabine MIRAL), Gulistan DINCEL (pouvoir à
Jacques DOUZIECH), Rachida EL HAOUARI (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Ludivine CHATELAIN-
NOUIOUA (pouvoir à Mathis VIGUIER)
Absent excusé :
Secrétaire de séance : Sabine MIRAL
DG/102-2026
Remboursement des frais de déplacement et d'accompagnement liés à
l'exercice du mandat municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2123-18-1,
Uu l'avis unanimement favorable après examen de la commission en date du 22 juin 2026.
ENTENDU que les élus municipaux peuvent bénéficier du remboursement des frais qu'ils ont engagés pour
participer à certaines réunions qui ont lieu hors du territoire de la commune qu'ils représentent.
ENTENDU que sont concernées, en application de l’article L.2123-18-1 du CGCT, les réunions dans des
instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités.
CONSIDERANT qu'il est proposé de rembourser les membres du conseil municipal ne bénéficiant pas
d'indemnités de fonction, des frais occasionnés par les séjours et déplacements au moyen de leur véhicule
personnel liés à ces réunions dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État (décret
du 3 juillet 2006), sur présentation de pièces justificatives. CONSIDERANT qu'il est également proposé que les dépenses de transport (transports en commun, péage,
parking, …) soient remboursées aux frais réels sur présentation de justificatifs (factures, tickets de caisse...
CONSIDERANT que cette indemnisation, proposée pour la durée du mandat, pourra avoir lieu sur demande
des élus concemées et au Vu de la convocation et de l'attestation de présence à la réunion à laquelle ils
auront assisté.
CONSIDERANT que lorsque les membres du conseil municipal sont en situation de handicap, ils peuvent
également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement, d'aide
techniques qu'ils ont engagés pour les situations mentionnées au 1% et 2°" alinéas de la présente
délibération, dans les conditions fixées par décret.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
- approuve le remboursement des frais de déplacement et d'accompagnement des élus telle
qu'exposée ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire pour signer tout document à intervenir dans le cadre de
l'exécution des dispositions susvisées.
Fait et délibéré à Onet-le-Château les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
âire de séance,
Sabine MIRAL Jean-Philippe KÉROSLIAN
Certifiée exécutoire par M. le Maire
Compte tenu de la transmission en Préfecture le : { 3 JUIL. 2026
Et de la publication le : { 3 JUIL. 2026