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Arrêté - Arrete Interdiction Circulation Limitation Tonnage
Document publié le Mercredi 14 mars 2012 par la commune de Sermesse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Interdiction Circulation Limitation Tonnage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
Mairie de SERMESSE Arrêté Municipal n°10-2022
71350 SERMESSE
Canton de GERGY
as
Arrondissement de CHALON-SUR-SAONE
Département de la Saône et Loire
Téléphone : 03 85 91 56 71
mairie@sermesse-71350.fr
OBJET : Arrêté municipal d’interdiction de circuler en raison d’une limitation de tonnage, rue de l’Ecole
Abroge et remplace l’arrêté 2012 05 du 14 mars 2012
Nous, Maire de la Commune de SERMESSE,
- VU fa loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
-_ Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les région et l’état ;
-__ VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ;
= VU le Code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18, R 411.25 etR
411.28 et R422.4 ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
- Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R 141,3
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-quatrième partie-signalisation de
prescription absolue-approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié)
- _ CONSIDERANT que les caractéristiques géométriques de la rue de l’Ecole ne permettent pas le passage
de véhicule de gros gabarit dans les conditions normales de sécurité, il y a lieu d’interdire sur cette
section la circulation des véhicules plus de 3.5 tonnes (sauf livraisons riverains et SIRTOM),
ARRETONS
ARTICLE 1 :
La circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes (sauf livraisons riverains et SIRTOM) est interdite rue de l'Ecole à compter du 1 novembre 2022
ARTICLE 2 :
Un panneau de signalisation sera mis en place pour l'application du présent arrêté
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la régiementation en vigueur et dans la Commune de
Sermesse ARTICLE 4 :
Conformément à l’article R421-1 et suivant du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
ARTICLE 5 :
Ampliation sera adressée aux services de la Gendarmerie, à la DRI, au SDIS et à la Commune pour information,
chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Sermesse, le 25/10/2022
Arrêté certifié exécutoire pour avoir été affiché le 25/10/2022
Le Maire,
Alain LEGROS
re
La