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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Buxières-les-Mines.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 19 2024 interdiction circulation limitation tonnage)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
N° 19/2024 Envoyé en préfecture le 03/05/2024
HEPUBL IQUE FRANCÇA Reçu en préfecture le 03/05/2024 CS l C
Publié le
Département Arrondissement Canton ID : 003-210300463-20240502- AA 9_2024-AR
| Allier [Moulins | Bourbon Archambault | BUXIERES-LES-MINES |
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté municipal portant instauration d’une interdiction de circuler en raison d’une limitation de tonnage, hors agglomération.
Le Maire de Buxières-les-Mines,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982,
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R.110 -1, R110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-18 et
R.411-25 à R.411-28- R422-4 dudit code,
VU Je code de la voirie routière et notamment les articles R131-2, R141-3, VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques
techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et complété :
Considérant que la structure de la chaussée du Chemin rural de Boulignère ne permet pas le passage de véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes sans subir d'importantes dégradations, il y a lieu d’interdire Ja circulation des véhicules d’un PTAC supérieur à de3,5 tonnes,
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est interdite sur le Chemin rural de Boulignère.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie- signalisation de prescription - sera mise en place par la commune. Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Article 6 : Conformément à l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 7 : Mme le maire de la commune de Buxières-les-Mines,
M le commandant de Gendarmerie de Bourbon l’ Archambault, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Buxières les Mines,
Le 2 mai 2024.
EC
TE OLIVIER Brigitte,
Mäaïre Envoyé en préfecture le 03/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
S'LOF Publié le
0 2 MAI 2024
8253007
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