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unknown - Communauté de communes - Jura Nord - d24f6df3b84ea
unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Logement,
| REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
Convocation a été affichée le:
6 novembre 2020
et qu'elle a été faite le
6 novembre 2020
Délibération de la Commun
Conseil Communautaire du
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 42
Absents Suppléés : 2
Absents excusés : 4 ADSENtES excusés
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
DCC2020_11_113
Délibération n°
Objet :
Acte foncier relatif au bornage
réalisé entre les parcelles de la
Communauté de Communes Jura
Nord et la commune de Gendrey
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
réfecture le 17/11/2020
rene ER Affiché le
COMMUNAUTE DE COM ID.:089-248000560 20201 112-DGC2020_11_118-DE
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 12 novembre 2020
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt, le 12 novembre
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni
à ja salle des fêtes à DAMPIERRE (39700),
après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine
: M. Jean-Noël ARNOULD Dammartin
Marpain : M. Antony BOURCET Dampierre :
Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Hubert BACOT, M.
Sébastien HENGY, Mme Marie-Anne LONGY,
M. Dominique JOLY Gendrey : Mme Lydia
LUTHRINGER La Barre : M. Philippe GIMBERT La
Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT Louvatange : M.
Gérôme FASSENET Montmirey-la-Ville : M.
Eric PERTUS Mutigney : M. Eric DRUOT Offlanges
: M. Jean-Claude THABARD Orchamps : M.
Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE,
Mme Lucette NAEGELLEN, Mme Barbara PANOUILLOT
Our : M. Segundo ALFONSO Pagney: M. Michel
GANET Plumont : M. Christophe PERRET
Ranchot : Mme Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT
Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA
Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Salans
: M. Philippe SMAGGHE, M. Yves COINCENOT
Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M.
Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude
TERON Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux
: M. Alain GOMOT.
Suppléés : Ougney : M. Nicolas TONNELIER Taxenne :
Mme Cécile BELLOT
Absents excusés : Fraisans : Mme Sophie NIALON
Monteplain : M. Luc BEJEAN Montmirey-le-Château
: M. Martin DAUNE Rouffange : M. Didier
TISSOT
Secrétaire de séance : M. Claude TERON
Procurations de vote :
Mandants : Fraisans : Mme Sophie NIALON
Montmirey-le- Château : M. Martin DAUNE
Mandataires : Fraisans : M. Sébastien HENGY Offlanges
: M. Jean- Claude THABARD
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la Séance
à 18h10 et le Conseil Communautaire a
pu délibérer valablement
auté de Communes de JURA NORD
p. 1 12 novembre 2020 ACTE FONCIER RELATIF AU BORNAGE REALISE ENTRE L
COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD ET LA COM
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Affiché le
ID :039-243900560-20201112-DCC2020_11_113-DE
Dans le cadre de la construction du Pôle éducatif à Gendrey, un bornage a dû être réalisé pour délimiter les parcelles des riverains n° 160 appartenant à M. et Mme GOURGOUT et les parcelles n° 184 et 185 apparte- nant à la Communauté de Communes Jura Nord.
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire ;
Suite à la réalisation de ce bornage, un procès-verbal de bornage doit être dressé.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 46
Contre : 0
Abstention : 0
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 12 novembre 2020
approuve le procès-verbal de bornage ci-joint ;
accepte les termes dudit procès-verbal de bornage ; |
autorise Monsieur le Président à signer ce document et tout acte afférent à ce dossier ;
autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Gérome FASSEN T
ATP SCE ANNEXE
GÉOMÈTRES EXPERTS
moNmeRot DOLE SAWT-AMOUR PESREDE UALSSE SANT-TAMER CE COLAITES
LIMITE
Concernant la propriété sise
Département du Jura
Commune de GENDREY
BARL ds pésmètres anpercs mecrite aous le membre HnC2cont au eegital de 105 910 Ewres AIREN 416.417,280 : cote APE T 112 + TU ra cmerennnen ie ut FRANS 1712000064 - RES LORS LE SALUE G7 CS
Sge Socka : Routs de Lycn + 38570 MONT MORDOT « Tél :042447.15.78 + Fax :05.84,47,07.85
Bureaux cecandares: S Boutaverd Villson + 19100 DCLE « Tét : 03.44.72 24.72 » Fax | 03,84
82.43.12
17 Avenue Lusien Fübure » 30180 SAINT-AMIOUR » Tél :0S 84.18.71 ,06 8 Fax : 032447.07£6 Permanences : Résidence ‘Les Orchdéae" 100 Feulada Shaïce = 71270 PIERRE DE DRESSE + Tél : CG 2. TE.8DER
470 Rue des Plotéres+ 01500 SAINT TROUVER DE COURTES » Tél :04.7424,72,60
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
ID : 039-243900560-20201112-DCC2020 11_113-DE
ACTE FONCIER
PROCESS VERBAL
RETABLISSEMENT DE
Cadastrée : Section 000 ZC n° 162
Appartenant à la COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD
Archive n°12417
ww. geometre-Lra fr
gbod@geametejura com
L= GÉOMÈTRE-EXPERT rs smutues aunAntih
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 12 novembre 2020 Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Affiché le ER
ID : 039-243900560-20201112-DCC2020 11 113-DE
[> Chapitrel : Partie normalisée a
A la requête de l'entreprise FRANCIOLI, je soussigné Jérôme
CRETIN-
MAITENAZ, Géomètre-Expert à DOLE, inscrit au tableau du c
Dijon sous le numéro 04509, ai été chargé de procéder au bornage
d'une partie
des limites de la propriété cadastrée commune de GENDREY, "la Ronchaude”,
Section 000 ZC n° 162 et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
onsell régional de
Article 1 : Désignation des parties
Propriétaire du terrain borné."
DAMPIERRE
Ronchaude", Section 000 ZC n° 162
Propriétaires riverains concernés
née le 11 juillet 1979 à GRAY (70)
| Se déclarant propriétaires de
la parcelle cadastrée
chemin des vignes", Section 000 ZC n° 160
Ronchaude", Section 000 ZC n° 184, 185
1) COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD, 1 CHE OU TISSAGE
- 39700
Se déclarant propriétaire de la parcelle cadastrée commune de GENDREY,
“la
2) Monsieur Jean-François Daniel Bernard GOURGOUT né lé 15 mal
1978 à
BESANCON (25) et Madame Catherine Christine Paule RENAUD
son épouse,
Demeurant 25 CHE DES VIGNES - 39350 GENDREY commune dé GENDREY, “25
3) COMMUNE DE GENDREY, MAIRIE - 7 Rue de Richebourg -
38350 GENDREY
Se déclarant propriétaire des parcelles cadastrées commune de GENDREY,
“la
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Conseil Communautaire du 12 novembre 2020
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Reçu en préfecture le 17/11/2020
Affiché le
ID : 039-243900560-20201112-DCC2020_11_113-DE
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de rétablissement de limite a pour objet de reconnaîñtre, définir et fixer d'un commun accord et de manière définitive les limites séparatives communes et(ou) les points de limites communs entre :
la parcelle cadastrée :
Commune de GENDREY
Section | Lieu-dit ou adresse Numéro Limite concernée par le bornage 000 2€ | la Ronchaude 16 AB
Et les parcelles cadastrées :
[> Chapitre Il : Partie non normalisés - expertise |
Article 3 : Opération de terrain
Afin de vérifier les limites sur placs 70 septembre 2020 à 14h30, ont été informés par lettre simple :
Date de Convocation
= COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD 10 septembre 2020 à 14h30 - COMMUNE DE GENDREY 10 septembre 2060 à 14h30 - FRANCIOLI TP 10 septembre 2020 à 14h30 - Madame Catherine Christine Paule RENAUD 10 septembre 2620 à 14h30 - Monsieur Jean-François Daniel Bernard GOURGOUT 10 ssptambre 2020 à 14h30
Au jour st heure dits, j'ai procédé à la vérification des limites en présence de :
- Monsieur Damien MUNIER pour & COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA NORD - Monsieur Gilbert TSCHAINE pour la COMMUNE DE GENDREY
- Monsieur Nicoläs BOURDAIS pour FRANCIOLI TP
- Monsieur Jean-François Daniel Bëmard GOURGOUT
Article 4 : Documents analysés pour la vérification des limites
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ID : 039-243900560-20201112-DCC2020 11 113-DE
Les documents s aux parties le aéomètre-expe
ssigné:
- Le plan cadastral
- Le plan topographique et de bomage dressé en septembre 1999 par le
géometre-expert soussigné
Les parties signataires ont pris connaissance de cas documents
sur lezquels
elles ont pu exprimer librement leurs observations.
Article 5 : Rétablissement des limites de propriétés
Après avoir effectué un repérage des lieux ke 1* septembre, après
avoir retrouvé
eur les lieux les repères anciens sulvants :
- Borne OGE en résine au point 706
- Bome ancienne en pierre au point 707
-_ Borne ancienne en granit au point 715
- Borne ancienne en pierre au point 716
Après avoir procédé aux mesurages entre ces points et n'avoir
constaté aucune
équivoque dans l'interprétation, tant des documents que des
mesures qui y sont
consignées,
Les sommets de la limite concernée A-B ont été définis par rapport
aux
nouveaux murs et clôture édifiés sur la parcelle ZC 162
Comme indiqué sur le plan de bormage ci-joint la clôture dépasse
de 6
centimètres sur la parcelle 160 au Nord et la clôture est implantée
en retrait de 5
centimètres au Sud. Il résulte un débord de 5 centimètres de l'extrémité
Sud du
mur de clôture situé le lona du chemin des vignes sur la parcelle
160.
Les parties reconnaissent cette limite et acceptent cette situation
(construction de la clôture de part de d'autre de la limite séparative).
Les repères existants ont été reconnus conformes à la définition
de la limite de
propriété d'origine.
Mesures complémentaires permettant le rétablissement des
sommets des limites
Tableau des coordonnées
Article 6 : Protection des données
Les informations collectées dans le cadre de la procédure
de bornage ou de
reconnaissance de limites soit directement auprès des parlies,
solt après analyse
d'actes présentés où recherchés, font l'objet d'un traitement
automatisé ayant pour
finalité l'établissement du présent procès-verbal.
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Affiché le ER
| ID : 039-243900560-20201112-DCC2020 11_113-DE
| Ces informations sont à destination exclusive des
bénéficiaires de droits sur les
| parcelles désignées à l'article 2, du géomètre-expert
rédacteur, du Conseil supérieur
| de l'Ordre des géomètres-experts qui tent la base
de données foncières dans
| laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux,
et de toute autorité
administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité
foncière qui
pourra alimenter ses propres traitements à des fins foncières, comptables
et fiscales
dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur.
Les informations relatives à Facte sont conservées au cabinet
du géométre-expert
sans limitation de durée.
| Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert
qui en ferait la demande
dans le cadre d'une mission foncière en application de l'article 52 du
décret n° 96-
| 478 du 31 mal 1906.
Compte tenu de l'évolution des technologies, des coûts de mise en
œuvre, de la
| nature des données à protéger ainsi que des risques
pour les droits et libertés des
| personnes, le géomètre-expert met en œuvre
toutes les mesures techniques et
organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité
des données à
| caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité
adapté au risque.
Conformément au Règlement (UE) 2016/678 relatif à la protection
des données à
caractère personnel, lès parties disposent d'un droit d'accès et
de rectification sur
leurs données qui peut être exercé auprès du géomètre-expert.
Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties
peuvent
introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 7 : Clauses Générales
Il est rappelé que l'acte foncier cité à l'article 2 a permis de fixer les
limites des
propriétés et vaut titre. Get acte fait loi entre les signataires mais
auss] entre les
acquéreurs et SUGCESSEUTs qui sont de droit subrogés dans les
actions par leurs
auteurs. Aucun nouveau bornage ne peut être réalisé, dès lors
que le plan et le
procès-verbal antérieur ayant reçu le consentement des parties u tout
autre
document opposable aux parties jugement, plan d'aménagement
foncier, …)
permettent de reconstituer sans ambiguïté la position de la limite.
Les parties ont pris connaissances de renregistrement du présent
procès-verbal
de rétablissement de limite dans la base de données GEOFONCIER,
mise en
place par l'Ordre dés Géamètres Experts, suivant les dispositions du décret
n°96-
478 du 31 Mal 1996 modifié organisant la profession de géomètre
expert.
Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront
communiqués à
tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
Les frais et honoraires relatifs aux opérations de rétablissement
de limite et
d'établissement du présent procès-verbal seront supportés
par l’entreprise
FRANCIOLI TP.
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Conseil Communautaire du 12 novembre 2020
F Envoyé en préfecture le 17/11/2020
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Affiché le ER
ID : 039-243900560-20201112-DCC202011 113-DE
|
Acte foncier dressé à DOLE le 28 septembre 2020 | par Jéräme CRETIN-MAITENAZ |
Ci-joint en annexe :
- Plan de bomage |
-__ Plan topographique et de bornage dressé en septembre 1998 par Jérôme CRETIN-MAITENAZ, Géomètre-Expert à DOLE
- Extrait cadesiral
[ACCORDS DES PARTIES : _|
Accords d cueillls par le gé xpert soussigné : "|
COMMUNAUTE DE COMMUNES JURA Signature Dats
NORD
Monsieur et Madame Jean-François ate
GOURGOUT Signature
Madame Catherine Christine Paule
RENAUD
Monsieur Jean-François Daniel Bemard
GOURGOUT
COMMUNE DE GENDREY Signature Date
Le géomètre Expert soussigné auteur des
présentes
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Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.8
Conseil Communautaire du 12 novembre 2020 EN
RG TS, Aprés roïdotion de À file A-B (contorme ou pan Gest en amplemnière 7” p—
Section 000 ZC - Lieudit : “La Ronchaude”
Propriété de ls Communauté de Communes JURA NORD
Le A
por Jéëme CRETIN-MUTENRZ), es partez éccentent que 4 chtus
nat irplantée de port et d'outre sur [0 imite bombe.
Envoyé en préfecture le 17/11/2020
Reçu en préfecture le 17/11/2020
Affiché le ER
ID : 039-243900560-20201112-DCC2020 11 113-DE
Commune de GENDREY
PLAN DE BORNAGE
Echeiie: 1/500 = N
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Cémrpte Enetbtenm
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Pespcrosve: Jerbre CRETNMATENRE
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Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 12 novembre 2020
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Reçu en préfecture le 17/11/2020
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Conseil Communautaire du 12 novembre 2020 Envoyé en préfecture le 17/11/2020
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Délibération de la Communauté de Com f munes d
Conseil Communautaire du 12 novembre 2020