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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Données personnelles,
CRE ord
DEPARTEMENT
DU JURA
REPUBLIQUE FRANCAISE
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
6 mars 2026
et qu'elle a été faite le
6 mars 2026
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 38
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 9
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2026_03_062
Objet :
Autorisation de signature de
deux compromis de vente en vue
de l’acquisition des parcelles
n°700074, ZO0072 et ZO0073
situées à Dammartin Marpain
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026 TT
Publié le 16/03/2026 ET
ID : 039-243900560-20260312-DCC2026_03_062-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 12 mars 2026
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-six, le 12 mars
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle
des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence
de Monsieur le Président, Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Dammartin Marpain : M.
Antony BOURCET Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO, M. Anthony FALCONNET
Etrepigney : M. Laurent CHENU Evans : M. François GRESET, M. Emmanuel BARBERET Fraisans : M. Sébastien HENGY, Mme
Marie-Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON
Gendrey: M. Gilbert TSCHAINE La Bretenière: Mme Isabelle
GUILLOT Louvatange: M. Gérome FASSENET Montmirey-la-
Ville : M. Eric PERTUS Mutigney : M. Eric DRUOT Offlanges : M.
Jean-Claude THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M.
Nicolas JOLY, M. Olivier DEMANDRE, Mme Michèle BOUCARD
Our: M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel GANET
Plumont: M. Christophe PERRET Ranchot : Mme Séverine MARANO, M. Gérard ROBERT Rans : M. Jean-Louis MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE
Rouffange: Mme Marie-Hélène VACHET Salans: M. Philippe
SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney: M. Gilbert LAVRY
Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne: M. Ludovic DUVERNOIS Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés : Thervay : M. Alain CHAMPONNOIS
Absents excusés : Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD
Dampierre: Mme Valérie BENDERITTER Fraisans : M. Hubert
BACOT La Barre : M. Philippe GIMBERT Monteplain : M. Luc
BEJEAN Montmirey-le-Château : M. Martin DAUNE Orchamps
: Mme Lucette NAEGELLEN Ougney : M. Cédric IVANES Serre les
Moulières : M. Claude TERON
Secrétaire de séance : Monsieur Philippe SMAGGHE
Procurations de vote :
Mandants : M. Hubert BACOT (FRAISANS), Mme Lucette
NAEGALLEN (ORCHAMPS)
Mandataires: M. Sébastien HENGY (FRAISANS), M. Olivier
DEMANDRE (ORCHAMPS)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19H14 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 12 mars 2026 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 ER
ID : 039-243900560-20260312-DCC2026_03_062-DE
AUTORISATION DE SIGNATURE DE DEUX COMPROMIS DE VENTE EN VUE DE L'ACQUISITION DES PARCELLES N°Z00074, ZO0072 ET ZO0073 SITUEES A DAMMARTIN MARPAIN
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif aux acquisitions immobilières des communes ;
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes Jura Nord d'acquérir le terrain cadastré section ZO0074, situé Lieu-dit « Au Sejeu > à Dammartin Marpain (39290), appartenant à Monsieur Cyril CAMP, d’une superficie d'environ 14 966 m? ;
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes Jura Nord d'acquérir le terrain cadastré section ZO0072, situé Lieu-dit « Au Sejeu > à Dammartin Marpain (39290), appartenant à Monsieur Pascal FAIVRE, d’une superficie d'environ 12 057 m2 et le terrain cadastré section ZO0073, situé Lieu-dit « Au Sejeu > à Dammartin Marpain (39290), appartenant à Monsieur Pascal FAIVRE, d'une superficie d'environ 28 450 m?.
Considérant que ces acquisitions permettraient la réalisation du projet d'aménagement de la zone d'activités « Les 4 Fesses » située à Dammartin Marpain (39290) ;
Considérant qu’il convient, dans un premier temps, de sécuriser cette opération par la signature d’un compromis de vente par propriétaire ;
Considérant que l'acquisition définitive des parcelles interviendra après obtention de l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'État et fera l’objet d'une délibération ultérieure du Conseil Communautaire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire :
e Autorise Monsieur le Président à signer un compromis de vente avec Monsieur Cyril CAMP en vue de l’acquisition du terrain cadastré ZO0074, situé Lieu-dit « Au Sejeu »> à Dammartin Marpain (39290), d’une superficie d'environ 14 966 m? ; e Autorise Monsieur le Président à signer un compromis de vente avec Monsieur Pascal FAIVRE en vue de l'acquisition du terrain cadastré ZO0072, situé Lieu-dit « Au Sejeu »> à Dammartin Marpain (39290), d'une superficie d'environ 12 057 m? ; e Autorise Monsieur le Président à signer un compromis de vente avec Monsieur Pascal FAIVRE en vue de l'acquisition du terrain cadastré ZO0073, situé Lieu-dit << Au Sejeu » à Dammartin Marpain (39290), d'une superficie d'environ 28 450 m? ; e Conclut les compromis de vente sous réserve notamment de l'obtention de l'avis de la Direction de l'immobilier de l’État, ainsi que des conditions usuelles en la matière ; + Dit que l'acquisition définitive des biens fera l'objet d’une délibération ultérieure du Conseil Communautaire ;
e Autorise Monsieur le Président à signer les compromis de vente et tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
° Autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires au bon fonctionnement de ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 41
Contre : O
Abstention : Oo
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 12 mars 2026 ANNEXE
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026
ID : 039-243900560-20260312-DCC2026_03_062-DE
EL
Les soussignés,
PROMESSE DE VENTE
Monsieur CAMP Cyril, né le 11/02/1978 à BORDEAUX
Demeurant à : 60 route de Vielverge 21 270 PERRIGNY-SUR-L'OGNON
Désignée ci-après « LE VENDEUR » les terrains ci-après désignés :
S'engage, par la présente, à vendre à La Communauté de Communes Jura Nord Domiciliée 1 Chemin du Tissage, 39700 Dampierre
Représentée par son Président, Monsieur Gérôme FASSENET
Désignée ci-après « L ACQUEREUR »
les terrains ci-après désignés :
Commune : DAMMARTIN-MARPAIN (39)
Designation
cadastrale
Section | N° Lieu-dit Nature Surface de la Prix au Prix total cadastrale parcelle (m°) né (Euros)
(Euros)
Zo 0074 AU SEJEU Terres 14966 1,33 20000 €
[ SOIT UNE SUPERFICIE TOTALE DE 14966 m° __|
SOIT UN PRIX PRINCIPAL DE : 20000€ _ (vingt mille euros)
Le soussigné s'engage à fournir le moment venu, à la Communauté de Communes Nord JURA, toutes
justifications utiles sur l'origine de propriété du terrain ci-dessus désigné.
La cession à intervenir aura lieu aux conditions ordinaires et de droit moyennant un prix de
20 000 € (Vingt Mille euros) hors indemnités susceptibles d'être allouées aux propriétaires. Ce prix n'inclut pas les indemnités dues au fermier exploitant
OCCUPATION ET ENTREE EN JOUISSANCE
Situation locative : parcelle exploitée par Mr CAMP Cyril agriculteur, entreprise individuelle dont le siège d'établissement est sis MARPAIN 39 290 DAMMARTIN-MARPIN.
SIRET : 520 557 257 000 18
N° TVA: FR 10520557257
Entrée en jouissance : à la signature de l'acte
Délibération de la Communauté de Communes de JÜRA NORD
Conseil Communautaire du 12 mars 2026 P-3 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 ER
ID : 039-243900560-20260312-DCC2026_03_062-DE
CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente promesse est consentie et acceptée sous les conditions suspensives suivante, à laquelle
aucune des parties ne peut valablement renoncer :
4-_ INDEMNITES D'EVICTION AGRICOLE
ll est expressément rappelé que la parcelle objet des présentes, ainsi que les parcelles cadastrées section ZO n° 72 et 73 appartenant à Monsieur FAIVRE Pascal, sont actuellement exploitées par Monsieur CAMP Cyril, exploitant agricole.
En conséquence, il y a lieu de procéder au calcul de l'indemnité d'éviction agricole afférente à une superficie totale de 5 hectares 54 ares 73 centiares.
Aux termes du rapport établi par la Chambre d'Agriculture en date du mois de mai 2025, le montant
de ladite indemnité a été fixé à la somme de 131 630,53 euros.
Il est expressément convenu que cette indemnité sera intégralement supportée et réglée par L ACQUEREUR, lequel s'oblige à en assurer le paiement concomitamment à la signature de l'acte authentique de vente au profit de Mr CAMP Cyril exploitant agricole.
Monsieur CAMP Cyril s'engage à libérer les parcelles concemées au plus tard au jour de la signature dudit acte, de sorte qu'elles soient libres de toute occupation et exploitation.
2- INDEMNITES AU TITRE DES TRAVAUX DE DEMANTELEMENT ET DE DESAMIANTAGE DES
BATIMENTS
La parcelle objet des présentes comprend actuellement un ensemble de bâtiments à usage agricole.
Le vendeur s'oblige irévocablement à procéder, à ses frais exclusifs, à leur démantèlement complet
Il s'engage en outre à assurer l'évacuation totale de tous matériaux, gravats, déchets ou installations quelconques présents sur le terrain, ainsi qu'à la démolition intégrale des ouvrages en béton existant au sol.
La parcelle devra être restituée libre de toute construction, fondation, dalle, dépôt ou encombrant au plus tard le er novembre 2026, cette obligation constituant une condition essentielle des présentes.
En contrepartie des obligations susvisées, L ACQUEREUR s'engage à verser à Mr CAMP Cyril
exploitant agricole une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de démontage et de désamiantage des bâtiments, d'un montant total de 159 254,07 euros.
Le règlement de cette indemnité interviendra de manière fractionnée, selon l'échéancier suivant :
- un premier versement au plus tard le 30 avril 2026
- Un second versement au plus tard le 30 juin 2026
- le solde au plus tard le 30 octobre 2026.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P.4 Conseil Communautaire du 12 mars 2026 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026
ID : 039-243900560-20260312-DCC2026_03_062-DE
IMPOTS FONCIERS
Les Impôts Fonciers seront à la charge de l'acquéreurà compter du jour de la signature de l'acte de vente.
INTERDICTION D'HYPOTHEQUER, D'ALIENER OU DE LOUER
Les soussignés s'interdisent expressément d'hypothéquer les immeubles dont il s'agit pendant la durée
de validité de la promesse de vente, de les aliéner ou de procéder à leur partage. Ils déclarent qu'à leur connaissance, ils ne sont actuellement pas grevés d'inscription ou d'hypothèque conventionnelle ou judiciaire. Si tel est le cas, ils s'engagent à adresser la mainlevée au service acquéreur dans les meilleurs délais si le montant de la vente dépasse la somme de 7 500 €.
REALISATION ET ELECTION DE DOMICILE
La réalisation de la présente vente sera constatée par un acte notarié. L'acte sers soumis aux formalités de publicité foncière (aux frais de l'ACQUEREUR).
Nom et adresse de l'Etude notariale :
Mgiître Victor VANDEL
Bureau annexe
98 rue de la République
39700 ORCHAMPS
PAIEMENT DU PRIX
Le prix convenu sera versé au VENDEUR après l'accomplissement des formalités administratives.
LEVEE D'OPTION
La réalisation de la présente promesse de vente devra être demandée par la COMMUNAUTE de COMMUNE NORD JURA au plus tard 3 mois après la date de signature de la présente par les VENDEURS,
par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux promettants (VENDEUR), au domicile élu. Dans ce cas, les promettants engagent expressément leurs héritiers ou leurs représentants, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à vendre à l'ACQUEREUR, les immeubles dont il s'agit.
Si à l'expiration dudit délai, l'ACQUEREUR n'a pas manifesté son intention d'acquérir les biens sus
désignés, les promettants seront déliés de tout engagement à l'égard de celui-ci sans qu'il soit besoin pour lui de faire ou d'accomplir quelque formalité que ce soit.
H reste entendu que la levée d'option n'emporte pas transfert de propriété à défaut de paiement intégral du prix stipulé aux présentes.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 12 mars 2026 P.5 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 ER
ID : 039-243900560-20260312-DCC2026_03_062-DE
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de l'exercice des missions d'intérêt
général confiées aux Safer en vertu du | de l'article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime et sont nécessaires à l'exécution du présent contrat.
Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat, et le cas échéant, au-delà de cette durée jusqu'à la signature du bail et de ces suites.
Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concemant
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en vous adressant à « Délégué à la protection des
données, FNSafer, 91 rue du faubourg saint-honoré 75008 Paris - dpd@safer.fr ».
Fait en 3 exemplaires, à
Signature
A faire précéder de la mention « bon pour promesse de vente »
Monsieur CAMP Cyril
ACCEPTATION ENREGISTREMENT FISCAL Cette acceplation n'emporte on aucun cas l'engagement | Enrogistrement gratuit en vertu de l'article 1042 ot suivants d'acquérir (articles 1582 et suivants du Code Civil). du CGI. A:
Le:
Le représentant de l'Acquéreur :
Signature :
(A faire précéder de la mention « Bon pour acceplalion »
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 6 Conseil Communautaire du 12 mars 2026 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 ER
ID : 039-243900560-20260312-DCC2026_03_062-DE
[ PROMESSE DE VENTE ]
Les soussignés,
Monsieur FAIVRE Pascal, né le 17/03/1967 à DOLE
Demeurant à : 6 route de Villeneuve 39 600 SAINT CYR MONTMALIN
Désigné ci-après « LE VENDEUR »
S'engage, par la présente, à vendre à La Communauté de Communes NORD JURA Domiciliée 1 Chemin du Tissage, 39700 Dampierre
Représentée par son Président, Monsieur Gérôme FASSENET
Désignée ci-après « LACQUEREUR »
les terrains ci-après désignés :
Commune : DAMMARTIN-MARPIN (39)
Désignation
cadastrale
Section N° Lieu-dit Nature Surface de la Prix au Prix total
cadastrale parcelle (m°) mé (Euros)
(Euros) ZO 0072 AU SEJEU Terres 12057 220 26525.40 €
Zo 0073 AU SEJEU TERRES 28450 2.20 62590€
[L___ SOIT UNE SUPERFICIE TOTALE DE 40507m ___|
SOIT UN PRIX PRINCIPAL DE
le cen
Le soussigné s'engage à fournir le moment venu, à la COMMUNAUTE de Communes NORD JURA, toutes justifications utiles sur l'origine de propriété du terrain ci-dessus désigné.
La cession à intervenir aura lieu aux conditions ordinaires et de droit moyennant un prix de
89 115.40 € (quatre-vingt-neuf mille cent quinze euros et quarante centimes) comprenant toutes les indemnités susceptibles d'être allouées aux propriétaires, sauf vérification des surfaces à acquérir.
Ce prix n'inclut pas les indemnités qui pourraient être dues aux fermiers, métayers, locataires et, en
général, à toute personne ayant des droits sur lesdits immeubles, dénoncée par le propriétaire.
OCCUPATION ET ENTREE EN JOUISSANCE
Situation locative : parcelle occupée par bail rural au prof de Monsieur Cyril CAMP agriculteur, domicilié à DAMMARTIN-MARPIN.
Entrée en jouissance : à la signature de l'acte
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.7 Conseil Communautaire du 12 mars 2026 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026
ID : 039-243900560-20260312-DCC2026_03_062-DE
IMPOTS FONCIERS
Les Impôts Fonciers seront à la charge de l'acquéreur à compter du jour de la signature de l'acte de
vente.
INTERDICTION D'HYPOTHEQUER, D'ALIENER OU DE LOUER
Les soussignés s'interdisent expressément d'hypothéquer les immeubles dont il s'agit pendant la durée de validité de la promesse de vente, de les aliéner ou de procéder à leur partage. Ils déclarent qu'à leur
connaissance, ils ne sont actuellement pas grevés d'inscription ou d'hypothèque conventionnelle ou judiciaire. Si tel est le cas, ils s'engagent à adresser la mainlevée au service acquéreur dans les meilleurs délais si le montant de la vente dépasse la somme de 7 500 €.
REALISATION ET ELECTION DE DOMICILE
La réalisation de la présente vente sera constatée par un acte notarié. L'acte sera soumis aux formalités de publicité foncière (aux frais de l'ACQUEREUR).
Nom et adresse de l'Etude notariale :
Maître Victor VANDEL
Bureau annexe
98 rue de la République
39700 ORCHAMPS
PAIEMENT DU PRIX
Le prix convenu sera versé au VENDEUR après l'accomplissement des formalités administratives.
LEVEE D'OPTION
La réalisation de la présente promesse de vente devra être demandée par la COMMUNAUTE de Communes NORD JURA au plus tard 3 mois après la date de signature de la présente par le VENDEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au VENDEUR, au domicile élu. Dans ce cas, le VENDEUR engage expressément ses héritiers ou ses représentants, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à vendre à l'ACQUEREUR, les immeubles dont il s'agit.
Si à l'expiration dudit délai, l'ACQUEREUR n'a pas manifesté son intention d'acquérir les biens sus
désignés, les promettants seront déliés de tout engagement à l'égard de celui-ci sans qu'il soit besoin pour lui de faire ou d'accomplir quelque formalité que ce soit.
Il reste entendu que la levée d'option n'emporte pas transfert de propriété à défaut de paiement intégral
du prix stipulé aux présentes.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 12 mars 2026
p.8 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 ER
ID : 039-243900560-20260312-DCC2026_03_062-DE
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de l'exercice des missions d'intérêt général confiées aux Safer en vertu du | de l'article L_141-1 du code rural et de la pêche manitime et sont nécessaires à l'exécution du présent contrat.
Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat, et le cas échéant, au-delà de cette durée jusqu'à la signature du bail et de ces suites.
Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concemant.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en vous adressant à « Délégué à la protection des
données, FNSafer, 91 rue du faubourg saint-honoré 75008 Paris - dpd@safer.fr ».
Fait en 3 exemplaires, à
Signature
A faire précéder de la mention « bon pour promesse de vente »
Monsieur FAIVRE Pascal
cadres réservés à l'administration et à l'acquéreur
ACCEPTATION ENREGISTREMENT FISCAL Cetie acceptation n'emporte en aucun cas l'engagement | Enregistrement gratuit en vertu de l'article 1042 et d'acquérir (articles 1582 et suivants du Code Civil). suivants du CGI À:
Lo:
Le représentant de l'Acquéreur :
Signature :
(A faire précéder de La mention « Bon pour acceptation »
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.9 Conseil Communautaire du 12 mars 2026