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unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le :
19 mai 2016
et qu'elle a été faite le
19 mai 2016
| Que le nombre des membres en
exercice est de : 36
Absents suppléés : 1
Absents excusés : 6
| Présents : 29
|
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2016_05_053
Objet :
TEPOS - OPTEER Charte des
utilisateurs pour l'usage de la
plateforme
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du jeudi 26 mai 2016
Conseillers communautaires en exercice : 36
L'an deux mil quinze, le 26 mai
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle du Foyer Rural à ROMAIN (39350), après convocation légale, sous la
présidence de M. Gérome FASSENET.
Présents : Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD Dampierre : Mme Josette PAILLARD, Mme Joss BERNARD Etrepigney : M. Didier PEREZ Evans : M. Jean-Luc HUDRY Fraisans : M. Christian GIROD, Mme Christine MAUFFREY, M. Sébastien HENGY, Mme Martine VERMOT DESROCHES Gendrey : M. Pierre ROUX La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière : M. Joseph ROY Louvatange : M. Gérome FASSENET Orchamps : M. Christian RICHARD, Mme Jessica RAMEL Ougney: M. Philippe GRANDGUILLAUME Our: M. Jean-Claude MOREL Pagney: M. Michel GANET Petit-Mercey : M. Rémy MARTIN Plumont : M. Michel GREMAUX Ranchot : M. Eric MONTIGNON Rans: M. Stéphane MONTRELAY Romain : Mme Nathalie RUDE Salans : M. Philippe SMAGGHE, Mme Stéphanie DREZET Saligney : M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les Moulières : M. Claude TERON Vitreux : M. Alain GOMOT
Suppléés : Taxenne : M. Claude ALLEMAND
Absents excusés : Dampierre: M. Grégoire DURANT, M. Christophe FERRAND Evans: M. Hervé BOUVERESSE Monteplain: M. Luc BEJEAN Orchamps: M. Denis JEUNET Rouffange: M. Didier
TISSOT
Secrétaire de séance : M. Alain GOMOT
Procurations de vote :
Mandants : M. Grégoire DURANT (DAMPIERRE) M. Christophe FERRAND (DAMPIERRE) M. Hervé BOUVERESSE (EVANS) M. Denis JEUNET (ORCHAMPS)
Mandataires : Mme Joss BERNARD (DAMPIERRE) Mme Josette PAILLARD (DAMPIERRE) M. Jean-Luc HUDRY (EVANS) M. Christian RICHARD (ORCHAMPS)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 20h30 et le Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
SOUS-PREFECTURE DE DOLE
REÇU LE
= 2 JUIN 2016
Loi du 2 Mars 1982
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1 Conseil Communautaire du 26 mai 2016 TEPOS -— OPTEER CHARTE DES UTILISATEURS POUR L'USAGE DE LA PLATEFORME
L'observatoire régional de l'énergie en Franche-Comté propose aux acteurs régionaux « TEPOS » un outil permettant d'observer et d'analyser les territoires, en intégrant une approche spatiale et multithématiques « Energie », « Climat » et « Air », afin de les accompagner dans la mise en place et le suivi de politiques énergétiques et environnementales.
Toutefois, la mise à disposition d’une base de données complète, couvrant plusieurs sphères thématiques et contextuelles, doit s'accompagner d'une règlementation de l'accès aux données (téléchargement et consultation). Celle-ci doit permettre à la fois d'assurer la protection des données mises à disposition par l'observatoire, de respecter le secret statistique et la règlementation encadrant les informations commercialement sensibles (ICS), toutes en offrant une liberté d'information et d'analyse adaptée et nécessaires aux besoins et activités des utilisateurs.
C'est la raison pour laquelle la présente Charte définit les droits et obligations des Utilisateurs d'OPTEER. La présente Charte régit l’utilisation d'OPTEER par les utilisateurs et encadre les relations d'ATMO FRANCHE COMTE (ATMO FC) avec les Utilisateurs. L'accès au compte utilisateur OPTEER est conditionné à l'acceptation de la présente Charte d'utilisation. Elle a pour objet de préciser les droits accordés par l'observatoire régional énergie-climat-air de Franche-Comté aux utilisateurs de la plateforme OPTEER bénéficiant d'un compte personnel (avec identifiant et mot de passe). Elle précise également les règles d'usage que l'utilisateur s'engage à respecter, ainsi que les précautions d'emploi des outils disponibles sur la plateforme.
La Charte des utilisateurs est annexée à la présente délibération.
La Communauté de Communes Jura Nord étant organisme signataire, le Conseil Communautaire, à
l’unanimité, après en avoir délibéré :
-__ demande l’ouverture d’un compte pour un de ses membres qui s'engage à :
e ne pas communiquer ses identifiants et mot de passe à une tierce personne, ou tout autre élément facilitant l'accès aux espaces protégés de la plateforme ou à la base de
données de l'observatoire ;
e respecter les règles d'usage telles que définies dans la présente charte des utilisa- teurs ;
° respecter les règles liées à la diffusions des informations couvertes par le secret sta- tistique ou qui sont dites commercialement sensibles (cf. : annexe 4).
- accepte les termes de la présente Charte d’utilisation ;
- autorise Monsieurle Présidentäcsignel ladite charte et tout acte afférent à ce dossier.
REÇU LE
- 2 JUIN 2016 Pour extrait conforme,
Le Président de JURA NORD,
Loi du 2 Mars 1982
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : O
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 26 mai 2016 Observatoire Territorial Climat Air Energie en région Franche-Comté
Charte des utilisateurs
ea 122: pour l'usage de la plateforme de
l'observatoire régional énergie-climat-air (OPTEER)
et de ses ressources
observatoire territorial
climat air énergie
Version en date du 12.05.2015
ia Financeurs Propriétaire Animateur Prestataire
+ informatique
E "A fS à : : Franche-Comté KE tm Conseil régional LES . k . Manche coûrT
Page | sur 19 a
Charte des utilisateurs d'OPFEER — 12 mai 201$
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3 Conseil Communautaire du 26 mai 2016 Sommaire
1 CHAMP D'APPLICATION sent 3
2 OBJET DE LA CHARTE.
3 ENGAGEMENT DU PARTENAIRE
4 CONDITIONS D'ACCES À OPTEER
5 RESPONSABILITE DES UTILISATEURS DES DONNEES
6 RESPONSABILITE D'ATMO FRANCHE-COMTE ns 5
7 VIOLATION DE LA CHARTE
8 ÉTENDUE DES DROITS ACCORDES AUX UTILISATEURS D'OPTEER 6
9 DROIT DE PROPRIETE D'OPTEER
10 DUREE DU DROIT D'UTILISATION
11 PRECAUTION D'UTILISATION DU MODULE INDICATEUR PERSONNALISE
ANNEXES
= ANNEXE 1 / Organisation de l'Observatoire
" ANNEXE 2/ Tableau des règlementations d'utilisation de la
plateforme
“ANNEXE 3 : Règles d'usage des ressources de la plateforme
= ANNEXE 4/ Secret statistique et informations commercialement
sensibles
= ANNEXE 5 / Liste des membres et préposés Utilisant OPTEER
= ANNEXE 6 / Décision d'habilitation de signataire
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Charte des utilisateurs d'OPTEER — 12 mai 2015
Paraphe
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 26 mai 2016
p.4 PREAMBULE
L'observatoire régional de l'énergie en Franche-Comté a pour objectif principal
de proposer aux acteurs régionaux un outil permettant d'observer et d'analyser
les territoires, en intégrant une approche spatiale et multithématiques {« Energie »,
«Climat » et « Air») afin de les accompagner dans la mise en place et le suivi de
politiques énergétiques et environnementales.
La mise à disposition d'une base de données complète, couvrant plusieurs
sphères thématiques et contextuelles, doit s'accompagner d'une règlementation
de l'accès aux données (téléchargement et consultation). Celle-ci doit permettre
à la fois d'assurer la protection des données mises à disposition par l'observatoire,
de respecter le secret statistique et la règlementation encadrant les informations
commercialement sensibles (ICS), toutes en offrant une liberté d'information et
d'analyse adaptée et nécessaires aux besoins et activités des utilisateurs.
C'est la raison pour laquelle la présente Charte définit les droits et obligations des
Utilisateurs d'OPTEER.
1 Champ d'application
La présente Charte régit l'utilisation d'OPTEER par les utilisateurs et encadre les
relations d'ATMO FRANCHE COMTE [ATMO FC) avec les Utilisateurs.
L'accès au compte utilisateur OPTEER est conditionné à l'acceptation de la
présente Charte d'utilisation.
2 Objet de la Charte
La présente Charte a pour objet de préciser les droits accordés par l'observatoire
régional énergie-climat-air de Franche-Comté aux utilisateurs de la plateforme
OPTEER bénéficiant d'un compte personnel (avec identifiant et mot de passe).
Elle précise également les règles d'usage que l'utilisateur s'engage à respecter,
ainsi que les précautions d'emploi des outils disponibles sur la plateforme.
3 Engagement du Partenaire
ATMO FC est actuellement liée à des Partenaires fournisseurs de Données et/ou
Utilisateurs d'OPTEER.
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Chante des utilisateurs d'OPTEER — 12 mai 201$
Paraphe
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 26 mai 2016 Il incombe à l'organisme partenaire de communiquer la présente charte à
chacun de ses membres et préposés, qui utilise la plateforme et de veiller au
respect des règles d'usage.
Le Partenaire se porte fort du respect de ladite Charte par ses membres et
préposés.
4 Conditions d'accès à OPTEER
L'accès à l'intégralité des services d'OPTEER impose la création d'un compte
Utilisateur personnel.
L'Utilisateur inscrit dispose du droit d'utiliser OPTEER via une plateforme web gérée
par ATMO-FC et accessible depuis l'adresse http://www.opteer.org via un login et
mot de passe propres à l'Utilisateur.
Le Login et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels.
Pour veiller à conserver la confidentialité de son login et de son mot de passe,
l'Utilisateur s'engage à ne laisser aucune trace de ses informations personnelles
notamment lorsqu'il utilise un ordinateur à usage partagé.
Tout Utilisateur de la plateforme fera son affaire personnelle de l'utilisation de
moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès à la
plateforme.
L'Utilisateur conserve à sa charge les coûts de connexion lors de l'accès et de
l'utilisation de la plateforme.
Chaque organisme signataire de la présente charte peut demander l'ouverture
d'un compte pour un de ses membres qui s'engage :
> A Ne pas communiquer ses identifiants et mot de passe à une tierce
personne, ou tout autre élément facilitant l'accès aux espaces protégés
de la plateforme ou à la base de données de l'observatoire.
> A Respecter les règles d'usage telles que définies dans la présente charte
des utilisateurs,
> A respecter les règles liées à la diffusions des informations couvertes par le
secret statistique ou qui sont dites commercialement sensibles (cf. : annexe
4)
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Chan des utilisateurs d'OPTEER — 12 mai 201$
Paraphe
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 26 mai 2016 5 Responsabilité des utilisateurs des données
Les Utilisateurs s'engagent à utiliser les données et indicateurs en respectant les
finalités de la plateforme OPTEER qui sont scientifiques et pédagogiques et le
caractère confidentiel des données protégées par le secret statistique et des informations commercialement sensibles.
Les Utilisateurs peuvent exploiter les données et indicateurs d'OPTEER sous
réserve :
“ De ne pas divulguer de données protégées par le secret statistique et
les informations commercialement sensibles,
= D'indiquer la source soit par la reprise du terme OPTEER soit par
l'insertion du logo.
Les Utilisateurs s'engagent expressément à ne pas communiquer les données
issues de la plateforme OPTEER à des fins commerciales.
IlLest préciser que l'Utilisateur apprécie notamment :
- L'opportunité d'utiliser les données mises à disposition et la création
d'indicateurs spécifiques
-__L'adéquation avec ses besoins
-_ S'il dispose d'une compétence suffisante pour utiliser les informations
mises à disposition sur la plateforme OPTEER
L'Utilisateur doit veiller à respecter la qualité des données et à ne pas en
modifier leur sens lors de l'utilisation qu'il en fait.
6 Responsabilité d'ATMO FRANCHE-COMTE
Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité d'ATMO FC ne pourra être recherchée au titre de la mise à disposition d'OPTEER compte tenu de la
finalité uniquement scientifique et pédagogique de la plateforme OPTEER
notamment en cas d'interruption de service.
En particulier, ATMO FC se contente de récolter les données et les agréger
selon un système spécifique. En aucun cas la responsabilité d'ATMO FC ne
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Chante des utilisateurs d'OPTEER - 12 mai 2015
Paraphe
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 26 mai 2016 pourra être recherchée en cas de données collectées qui s'avéreraient erronées.
Ainsi ATMO FC ne sera pas responsable vis-à-vis des Utilisateurs de tout dommage de quelque sorte que ce soit résultant notamment :
- de l'utilisation de la plateforme OPTEER (données et indicateurs),
- du contenu des données,
- de toute mesure prise par l'Utilisateur sur le fondement des résultats issus de la plateforme OPTEER.
En conséquence, l'Utilisateur reconnait qu'il utilise la plateforme OPTEER sous sa seule responsabilité et qu'il doit procéder aux vérifications qu'il juge
nécessaires.
7 Violation de la Charte
Le non respect des conditions d'accès ou d'usage d'OPTEER constituerait une
violation grave de la présente charte peut entraîner une suppression des droits
d'accès sans préjudice de la possibilité pour ATMO FC de solliciter la réparation
du préjudice subi.
La suppression des droits d'accès peut porter sur l'accès personnel d'un
Utilisateur ou sur l'ensemble des accès d'un Partenaire.
8 Étendue des Droits accordés aux utilisateurs
d'OPTEER
Le droit d'utilisation comporte le droit d'accès à OPTEER, via la plateforme web et
son ensemble d'outils, permettant :
e l'affichage des données sous forme cariographique, tabulaire ou
graphique,
° l'analyse des données,
+ l'extraction des données brutes,
+ le stockage des analyses sur son propre espace personnel (profils de
territoire, indicateurs et territoires personnalisés).
l'exécution de ces droits n'implique aucune installation logicielle ou matérielle sur
les ordinateurs de l'Utilisateur.
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Chante des utilisateurs d'OPTEER - 12 mai 2015
Paraphe
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 26 mai 2016 L'identifiant et le mot de passe permet à l'utilisateur de se connecter à son
espace personnel. Dès lors, il a accès à l'ensemble des outils disponibles sur la
plateforme OPTEER («fiches de synthèse», consultation «d'indicateurs
standards». «téléchargement» de données et de documents, « création
d'indicateurs personnalisés » et « création de territoires personnalisés »).
L'étendue du Droit d'accès est définie par le profil d'utilisateur attribué par
l'administrateur qui permet de consulter ou de télécharger l'ensemble des
données disponibles dans OPTEER à une résolution fine (jusqu'à la donnée
communale sous réserve des ICS) sur un territoire défini.
La possibilité pour l'administrateur de gérer l'ensemble des paramètres de
chaque profil d'utilisateur lui permet d'assurer une règlementation de l'accès aux
données. [Annexe 2. Règlementation de l'accès aux données).
L'Utilisateur autorisé accèdera à OPTEER depuis les ordinateurs de son
organisation à qui est concédé le droit d'utiliser OPTEER. Ce droit d'utilisation est
accordé à l'Utiisateur pour un accès aux données sur son territoire de
compétence dans les limites de la région Franche-Comté uniquement.
9 Droit de propriété d'OPTEER
L'Utilisateur ne disposera pas du code source ni du code objet d'OPTEER.
Le droit d'utilisation accordé n'emporte aucun transfert de propriété ou licence
sur la plateforme OPTEER au bénéfice de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser OPTEER que pour satisfaire ses besoins propres et
non commerciaux.
10 Durée du droit d'utilisation
Le droit d'utilisation de l'Utilisateur est accordé pour une durée de 3 ans à
compter de la création du compte Uïilisateur renouvelable par tacite
reconduction d'année en année, sauf dénonciation par ATMO FC, l'Utilisateur ou
l'organisation de l'Utiisateur adressée 3 mois avant l'expiration des droits
d'utilisation.
Le droit d'utilisation personnel à un Utilisateur, personne physique, sera supprimé
en cas de départ de l'Utilisateur de l'organisation utilisatrice.
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Charte des utilisateurs d'OPTEER - 12 mai 201$
Paraphe
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 26 mai 2016 11 Précaution d'utilisation du module indicateur
personnalisé
Depuis la plateforme OPTEER, l'Utilisateur a la possibilité d'accéder à un module
lui permettant de créer et de cartographier des indicateurs personnalisés, à partir
de toutes les données intégrées dans la plateforme et de ses propres données!.
Cet outil permet donc à la fois, la création d'indicateurs composites, mais
également d'indicateurs d'évolution. La mise à disposition du moduie de
création d'indicateurs personnalisés est un choix de l'observatoire destiné à
donner une plus grande liberté d'analyse aux utilisateurs, mais également à
encourager le développement d'indicateurs pertinents et innovant répondant
aux besoins des acteurs des territoires, dans les thématiques transversales que
sont « l'énergie », «le climat » et «la qualité de l'air ».
Toutefois, il convient de préciser que l'élaboration d'indicateurs exige un travail
préparatoire de réflexion à ne pas négliger. Il est essentiel, au préalable, de
définir clairement ce que l'on souhaite représenter, et d'avoir un raisonnement
complet sur la cohérence qu'il y a, entre les besoins et les données que l'on va produire. Il est également indispensable de connaitre convenablement les
données utilisées pour créer l'indicateur {consultation de la fiche de
métadonnées éditable au format PDF depuis la plateforme). Pour finir, il est
indispensable de renseigner de la manière la plus complète possible, les
métadonnées de l'indicateur créé (ce qu'il représente, l'extension spatiale
concernée, la méthode adoptée, les données primaires utilisées...)
L'utilisateur est seul responsable de la cohérence des indicateurs qu'il construit.
Toutes questions portant sur la construction d'indicateurs peuvent être posées à l'organisme porteur du projet (contact@opteer.org) qui se chargera de rediriger
l'utilisateur vers des professionnels compétents sur le sujet. Plus globalement,
chaque utilisateur disposant d'un compte d'identification pourra faire part de ses
questionnements sur une future liste de discussion qui sera mis à disposition des
partenaires.
ATMO FC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l'utilisation
faite par l'Utilisateur des données et des outils de la plateforme OPTEER.
‘Avec une résolution pouvant varier en fonction des droits accordés à l'utilisateur (Annexe 2 . Règlementation de l'accès à la consultation et au téléchargement des données) Page 8 sur 19
Chante des utilisateurs d'OPTEER — 12 mai 201$
Paraphe
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 26 mai 2016 L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes dispositions
s'engage à les respecter.
Fait à Besançon. le .
En deux exemplaires,
organisme partenaire et utilisateur d'OPTEER
Madame, Monsieur Î
Pour AIMO Franche-Comté, organisme en charge de la gestion et de
l'administration d'OPTEER
Monsieur SCHWEITZER Francis, Directeur
Signature
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Chante des utilisateurs d'OPTEER — 12 mai 201$
Paraphe
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 26 mai 2016 ANNEXE 1 / Organisation de l'observatoire régional Climat-Air-
Energie de Franche-Comté
Depuis février 2010, le comité de pilotage de l'observatoire régional
énergie-climat-air se réunit tous les 3 mois pour suivre la mise en place du dispositif
et décider des nouvelles orientations pour OPTEER. Il est composé de l'ADEME de
Franche-Comté, la Région Franche-Comté, la communauté d'agglomération du
Grand-Dole, la DREAL Franche-Comté, le laboratoire ThéMA, I@D Informatique et
d'ATMO Franche-Comté.
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Charte des utilisateurs d'OPTEER — 12 mai 2015
Paraphe
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 26 mai 2016
p.12 indicateurs, résultats se fondant sur les données publiques ne portant pas
atteinte au secret statistique et aux ICS.
L'Utilisateur s'engage à rappeler systématiquement le caractère
confidentiel non rediffusable des indicateurs extraits de la plateforme
OPTEER.
INFORMATION SUR LE SECRET STATISTIQUE ET LES INFORMATIONS
COMMERCIALEMENT SENSIBLES
La diffusion des données statistiques :
La Commission Nationale de l'Information Statistiques (CNIS) a fixé des
critères concernant la confidentialité des données individuelles (CNIS,
avis ass. plén., 6 juin 1980) :
- la diffusion de données est possible dès lors qu'elles concernent un
minimum de trois entreprises, ainsi que la communication des
activités secondaires des entreprises et des établissements (pour
autant que les entreprises n'en demandent pas la confidentialité) ;
- la publication d'un résultat est interdite, quel que soit le nombre
d'entreprises concernées, lorsqu'une des entreprises occupe une
position dominante (plus de 85% du marché), étant précisé que
cette définition n'est pas celle entendue au sens du droit de la
concurrence.
Les informations commercialement sensibles :
Le décret du 18 février 2004 définit les ICS, s'agissant du gaz, comme
«Les informations de nature à porter atteinte aux règles d'une
concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée par
les opérateurs gaziers mentionnés à l'article 9 de la loi du 3 janvier
2003 susvisée sont les suivantes :
1° Les dispositions des contrats et protocoles ayant pour objet
l'accès aux ouvrages ou installations, y compris celles fournissant
des services auxiliaires, l'utilisation des stockages, le transit ou les
achats conclus en vue de l'équilibrage des réseaux ainsi que les
informations échangées pour la préparation et l'application de
ces contrats et protocoles, relatives à l'identité des parties, aux prix
des prestations, aux caractéristiques de la fourniture, à la durée et
aux conditions d'évolution ou de reconduction des contrats et
protocoles, aux pénalités et sanctions contractuelles ;
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Charte des utilisateurs d'OPTEER - 12 mai 201$
Paraphe
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.13
Conseil Communautaire du 26 mai 2016 2° Les informations relatives aux quantités livrées issues des comptages, des mesures de pression en aval du poste de livraison, des mesures de débit, ou de toutes autres mesures physiques effectuées par l'opérateur gazier sur les ouvrages de raccordement ou les installations d'un utilisateur de ces ouvrages ou installations. »
De même, l'article 2 du décret du 16 novembre 2011 précise au sujet des ICS que ce sont «celles dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale imposées par la loi ».
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Chante des utilisateurs d'OPTEER - 12 mai 201$
Paraphe
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 26 mai 2016 SAOT
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p.15 Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
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p.16 Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD
Conseil Communautaire du 26 mai 2016