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unknown - Communauté de communes - Jura Nord - d24f6df3b84ea
unknown - Communauté de communes - Jura Nord
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Logement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
U
TNord
DEPARTEMENT
DU JURA
Le Président certifie que la
convocation a été affichée le:
17 mars 2023
et qu'elle a été faite le
17 mars 2023
Que le nombre des membres en
exercice est de : 48
Présents : 36
Absents suppléés : o
Absents excusés : 12
Exécution des articles L.5212-1 à
L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Délibération n°
DCC2023_03_ 013
Objet :
Signature de l'offre de mandat
avec la société SAFTI, Agence
immobilière mandatée pour
l'acquisition du bâtiment
<« Restaurant le Galoubin >»
Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 28/03/2023
ID : 039-243900560-20230327-DCC2023 03 013-AU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD
1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE
EXTRAIT
Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du Jeudi 23 mars 2023
Conseillers communautaires en exercice : 48
L'an deux mil vingt-trois, le 23 mars
Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle
des fêtes de Dampierre après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérome FASSENET.
Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-
Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET
Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M. Alain GOUNAND, Mme
Nathalie HONORIO, M. Anthony FALCONNET Etrepigney : M.
Laurent CHENU Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel
BARBERET Fraisans : M. Sébastien HENGY, M. Dominique JOLY,
Mme Sophie NIALON La Bretenière: Mme Isabelle GUILLOT
Louvatange: M. Gérome FASSENET Montmirey-la-Ville: M.
Eric PERTUS Montmirey-le-Château: M. Martin DAUNE
Mutigney: M. Eric DRUOT Offlanges: M. Jean-Claude
THABARD Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M.
Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN Our : M. Segundo
ALFONSO Plumont: M. Christophe PERRET Ranchot : Mme
Séverine DEVILLE, M. Gérard ROBERT Rans: M. Jean-Louis
MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Salans: M. Philippe
SMAGGHE, M. Yves COINCENOT Saligney : M. Gilbert LAVRY
Sermange : M. Michel BENESSIANO Taxenne: M. Ludovic
DUVERNOIS Thervay : M. Stéphane ECARNOT Vitreux : M. Alain
GOMOT
Suppléés :
Absents excusés : Dampierre: Mme Valérie BENDERITTER
Fraisans M. Hubert BACOT, Mme Marie-Anne LONGY
Gendrey: Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe
GIMBERT Monteplain: M. Luc BEJEAN Orchamps : Mme
Barbara PANOUILLOT Ougney : M. Cédric IVANES Pagney : M.
Michel GANET Romain: Mme Aurélie CHANCENOTTE
Rouffange: Mme Aurore PLANCON Serre les Moulières : M.
Claude TERON
Secrétaire de séance : M. Jean-Claude THABARD
Procurations de vote :
Mandants : M. Hubert BACOT (FRAISANS), Mme Marie-Anne
LONGY (FRAISANS), Mme Aurélie CHANCENOTTE (ROMAIN), M. Cédric IVANES (OUGNEY), M. Michel GANET (PAGNEY)
Mandataires: M. Dominique JOLY (FRAISANS), M. Sébastien
HENGY (FRAISANS), Mme Isabelle GUILLOT (LA BRETENIERE),
M. Stéphane ECARNOT (THERVAY), M. Gilbert LAVRY
(SALIGNEY)
Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h40 et le
Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1
Conseil Communautaire du 23 mars 2023 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 28/03/2023
ID : 039-243900560-20230327-DCC2023 03 013-AU
SIGNATURE DE L'OFFRE DE MANDAT AVEC LA SOCIE :
IMMOBILIERE MANDATEE POUR L'ACQUISITION DU BATIMENT << RESTAURANT LE GALOUBIN »>
Berger
CE TU Le
Avant tout débat, Monsieur Olivier DEMANDRE, conseiller communautaire et conseiller municipal de la commune d'Orchamps, conseiller intéressé, quitte la salle sans prendre part à la délibération.
La CCJN a besoin de locaux pour accueillir les enfants de l'Accueil de Loisirs à Rans car les effectifs ont augmenté à la rentrée scolaire 2022-2023 et les locaux actuels ne sont plus adaptés le temps de la pause méridienne.
La société S&L SAS « Restaurant Le Galoubin », ayant fermé pour cause de liquidation judiciaire, la CCJN souhaite acquérir le bâtiment afin de pouvoir accueillir les enfants de l'Accueil de Loisirs à Rans le temps de la pause méridienne.
Il convient donc avant l'acquisition, que la CCJN s'engage sur une offre de mandat avec la société SAFTI, Agence immobilière mandatée par les propriétaires du restaurant « Le Galoubin >», pour la vente du bâtiment.
L'offre de mandat est jointe en annexe.
A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après avoir délibéré :
e accepte l'offre de mandat de la société SAFTI ;
° autorise Monsieur le Président à signer cette offre de mandat et tout acte afférent à ce dossier ;
° autorise Monsieur le Président à engager toutes les démarches nécessaires au bon fonctionnement de ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Gérome FASSENET
Rapport adopté à l'unanimité :
Pour : 40
Contre : O
Abstention : oO f Ne prend pas part au vote :1
Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 2
Conseil Communautaire du 23 mars 2023 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 28/03/2023
ID : 039-243900560-20230327-DCC2023 03 013-AU
(SAFTI OFFRE D'ACHAT
MANDAT COMMERCES
Mandat n° :.509%6L 2.
En présence et avec le concours de SAFTI, SARL au capital de 100 000 €, dont le slège social est situé 118 roule d'Espagne, Immeuble « Le Phénix » - Bât.
B - CS 83676 - 31036 Toulouse Cedex 1, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n°523 964 328, dont le numéro de TVA intracommunäutaire est le FR42523964328, exerçant l'activité d'agence immobilière (transactions) et titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la CCI de Toulouse sous le n° CPI 3101 2018 000 025 936 (non détention de fonds),
Représentée par :
M. Mme GER RiN ARañe … , El - Agent commercial habilité, immatlriculéfe sous le numéro. RS. 6O6.GÉÈR...... au RSAC de la ville de. LONS:.LE.r SAUVER ennemis
En qualité de mandataire
AÆIDENTIFICATIONIDESIPARTIES SJ L'ACQUÉREUR :
SI ACQUÉREUR PERSONNE PHYSIQUE
Lensnoe de proposants doivent être identifiés & partir d'une plèce d'identité en cours de validité et signer la présente offre d'achat. Au-delà de deux proposants, utiliser l'annexe o 'achal «
ACQUÉREUR 1
Nom de NBISSANCE : ss sssssssssesos secs veccoeresnse sesoss MAD =ses ee =uesem=umeremssses +. Situation matrimoniale :
Nom marital : DO Merié(e) sous le régime de la séparation de biens
PTÉNOM ? nn cecnrrase scene ceneavessocssesononesvosesessaereseesceoreneasereneeeieseneneeentee D Marié(e) sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage)
NE(E) 1e : nr ssnrss ne nrssnnssnes À Encens osreerecunnna none nnan csv acss noce rene saennees D PACSÉ(e) ODivorcé(e) DVeuf{ve) © Céllbatalre
PAYS ! rss sos sonnssnorensessooncee Nationalité : uses
PIDIBSSION 1 nnnrrseneresnerosre roue antennes snseunnenone paresse sentent einen ee Pièce d'identité :
AdPESSE : ner enr carences sonne annees iseneronnenne nee ncnncenenenserasesnenaentisenesernennes à Carte d'identité D Passeport Ni Code postal : . Vile | Pièce d'identité délivrée par: us ssssssscsssssssereracnssseseeesveneacnns
Coordonnées : | Das de validité de la pièce d'identité :
N° ÀB LÉIÉPRONE: sunrrreamesinannerennrees E-malannnemncanusaninens À
Si mise sous ection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitalion familiale Civilité: DM. O Mme
Nom et prénom du représentant légal / du signatalre au sein de l'organisme de prolection : 4,444 sn nisnrseneinenneesseseiseesesnenesseneninnene nn nennennnns
.Code Postal : Adresse du représentant légal / organisme de protection :
VAR ln rresssescccemnesrresneresnseesenienenne Pays 0, NUMÉTO de HIÉPhONE :.... sus issssssseesssnnreunse EMA ns ssssssnsse ses nnnecesessnenenessns
Pièce d'identité: D Carte d'identité D Passepon) OÙ Carte de séjour Nine sie nee
Pièce d'identité délivrée par: eee Date d'expiration de la pièce d'identité : ............................,..
ACQUÉREUR 2
Situation matrimoniale :
D Marñé(e) sous le régime de la séparation de bians
_. [ Marié(e) sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage)
teens eee ne. [ PACSE(e) ODivorcé(s) DVeuf(ve) O Célibalaire
Nationalilé : 44, sensennere
Nom de naissance: …
NOM marial ? nsc eennensensos ss ss sosos anses nesenenrenenenenennnaneeeteceteren seen
Plèce d'identité :
AATEBSE : nn rnnrerrrerseressens © Carte d'identité © Passeport NS un nnrerreenceseensere
Code postal: ses VII enrnrrrrneeenennennerrrerserseeneneereense Plèce d'identité délivrée par: inner Coordonnées : Date de validité de la pièce d'identité : N° de léléphone : ss. ÉMAil se sssonssssnessnssenessnonee un
Si mise sous ction (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habillation familiale Civilité: DIM DMme
Nom et prénom du représentant légal / du signataire au sein de l'organisme de protection : siennes
Adresse du représentant légal / organisme de protection :
VAESons sen me mmesrnensssseseoese Nrenssne Pays:
Pièce d'identité: C] Carte d'identité CPasseport [l Carie de séjour
Pièce d'identité délivrée par: à crntennnnesneseneeenesnene rennes ressens Date d'expiration de la pièce d'identité:
FCL68 - SAFTI - OffreAchatCommerces - VO3 — 29.08.2022 1/4 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 28/03/2023
ID : 039-243900560-20230327-DCC2023 03_013-AU Rappel du numéro de mandat : .. RQ 649 ——
SI ACQUÉREUR PERSONNE MORALE
Les Informations suivantes doivent être rensaignées à partir de fout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de rois mols (Extrait KBIS).
En cas de signature d'un S des dirigeants, . originel du pouvoir donné à la personne de consentir lo mandat. Dénominalion sociale : . pans a. Aube... Comaunes. SEA.
Forme Juridique : Cslle RON ee oR 5 | Adresse du siège social: md Rasa... Ce. Ti. 78
Montant du capllal soclal : DD Der. AANEPIERRE. urnes arrnmrirnes Représentée par : . =
En sa qualité de : Hc. EAN ENET. GeeSme
Habilité(e) par décision du : ..(Pre.i.c\es
Immatriculation :
N° d'immatriculalion
Ueu d'immatriculation :
ÉTAT CIVIL DU OU DES REPRÉSENTANT(S) DE LA PERSONNE MORALE :
Nom de naissance : ….f-£
NOM MAT HA : nn rnnrrneniniercee ..
CE RSMe. N° de téléphone : E-MAI : usines
Né(e) le : AUIARMADAE. di
Pays:. Ru EU
Coordonnées :
+ Tmrnennents Pièce d'identité :
Profession :. Aoÿi bte. DARNIRNEREE. SIER A] Carte d'identité D Passeport N:2Z LA CR.SEC
Adresse : E. Re... Librestes crrnren | PIÈCE d'identité délivrée Par: annees Code postal: DD. B8SR.....…. Ville : .L. En44. Ar4FANGE… sesrersresnnes Date de validité de la pièce d'Identité: A 4. ©... LS. 22. Merrssenenn ver
Cl-après dénommés le proposant,
1.1. LE(S) VENDEUR(S) :
SI VENDEUR PERSONNE PHYSIQUE
pente des vendeurs doivent être identiffés à partir d'une plèce d'identité en cours de validité et signer la présente offre d'achal. Au-delà de deux vendeurs, utiliser l'annexe offre a
VENDEUR 1
Nom de naissance :
Nom marital :
Prénom :
Situation matrimoniale :
DO Marié(e) sous le régime de la séparation de biens
À Marié(e) sous le régime de la communauté (sans contrat de mariage)
O PACSÉ(e) ODivorcé(e) DVeuf{ve) D Célibataire
Pays : …
: Nature du lien juridique : Profession :............................. .
D Plelne propriété DO Nu-proprlétalre © Usufruitier À Indivisalre
Adresse : Pièce d'identité :
Gode postal : .. D Carts d'identité D Passeport Cocrdonnées : Pièce d'identité délivrée par: . N° de téléphone : E-mail 5 ns ssssssssnssneenssssnsnesennennessensen Date de validité de Ja pièce d'identité : seen
Si mise sous protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale) Civilité: CIM.
Nom et prénom du représentant légal / du signatalre au sein de l'organisme de protection :
Adresse du représentant légal / organisme de protection : serrer ee
ViT@ Lane À Pays ss .… Numéro de (dlésh Le [4 1) ENPPSST TESTÉ ETTE TEE TE LEE ET EEC TEE ECETS EU EE E-mail ue es enesnssnsserenensecerssssennse secoue
Pièce d'identité: Carte d'identité DPasseport OÙ Carte de séjour N° nement sie réceeses
Pièce d'identité délivrée par: ses Date d'expiration de la pièce d'identité :
VENDEUR 2
Situation matrimonlale :
Nom de naissance :
Nom marital :
Prénom : sr.
Né(e) le :
D Madé(e) sous le régime de la séparation de blens
O Marié(e) sous le réglme de la communauté (sans contrat de manage)
O PACSÉ(e) DDivorcé(e) OVeuf{ve) CO Célibataire
Nationalité : nnsenencnnnnenenee see nenseesseeensesaes Nature du Ilen Juridique :
O Pleine propriété À Nu-propriétaire D Usufruitier Q Indivisaire
Adresse : Plèce d'identité :
Code postal : Ville : 1) Carte d'identité D Passeport 5 NE
nn
Pièce d'identité délivrée par : ….
No D... annee EMAIL 2 anse nrresnss nr Date de validité de la plèce d'identité : ….
Simise sous protection {lutelle, curatelle, sauvegarde de [ustice ou habilitation familiale) Ciilté: DM ÜUMme Nom et prénom du représentant légal / du signataire au sein de l'organisme de protection : iii senssnisseasenrnnenss Res amants nes ee
Adresse du représentant légal / organisme de protection : Ce POSIAl tresse recececrerrere
VAR nssnesesceccereescrnreneeresnserenrenciers Pays :............................. Numéro de léléphone :.…..
Pièce d'identité: C}Carte d'ideniité ClPasseport [lCarta de séjour
.
Pièce d'identilé délivrée par: .ssssssrsnssersrenrseernnnrnenenereenennenenrenneen Date d'expiration de la plèce d'identité : ii sussrrsnrnneasnns
1 FCL68 - SAFTI - OffreAchatCommerces - VO3 — 29.09.2022 2/4 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 28/03/2023 EM
Rappel du numéro de mandat : RONDE LA ID : 039-243900560-20230327-DCC2023 03 013-AU
SIVENDEUR PERSONNE MORALE
at ME sc 3GE Adresse du siège social : QE... Ge Rite. 23 Rié Mr... Ciue cc
Montant du caplal soctal : :Èe.©5e..€.. D ss A ÉÉMRRS ques . 1sicTalion : doper: ESC... or...
, s En sa qualité de :. GE Ra N° d'immetriculetion 5 1... 2.1 SX. DA. COR À Bonne Cu ar décision du : …
Lieu d'immaticulalion: - Besançon. p
d Sree Mrs «Q Crsfitpressesee
ÉTAT CIVIL DU OU DES REPRÉSENTANT({S) DE LA PERSONNE MORALE : Nom de nalssance : SCA rnnnrrcreeaisrnss mn emememnnnns | Coordonnées:
Prénom : lasse E N° de téléphone (G..S.2...SS S$..22E-mal :
Néte) le: 29.+ SLAS AS... Pays :
Pièce d'identité :
Profession :. CI Carte d'identité res nA6.MO08933
Adrense : 6 Grec Re ; Pièce d'identité délivrée par: … He lèaQuue.lis.. Ses...
re ° Dale de validité de la pièce d'identité : …. 3... AJ. LOL...
Cl-après dénommés le vendeur,
CALE UE Ne Re TONER TETE EEE
Informations sur le patrimoina : .
Projet de modalités de financement de l'opération (montant total astmé à environ:
Apport p&TSONNEl: ensure
€ Banque elou courtier démarchés
Les informations sont recueillies dans le cadre des artictes Le L461-1 el suivants du Code Monétaire et Financier relatif à la lutte contre le blanchiment d'argent qui imposent aux agences immobilières d' identifier précisément ses clients, l’objel el la nalure de la relation d'affaires. Si le client refuse de transmettre ces informations, nous ne sommes légalement pas autorisés
à poursuivre la relation d'affaires. ll est rappelé que ces informalions seront à nouveau à transmettre lors de la signature du compromis de vente.
PENSER
Les acquéreurs se proposent d' acquérir le bien décrit ci-après, après l'avoir visité par l'intermédiaire de la sacièté SAFTI.
Adresse complète du bien: 6... Gr2ne... RL 22575 SIREN GS nerve) Code Postal Re... Ville: RANCMOE.
Désignation succincle du blen : … Hot... Rosloueznt.. Le. «x Globe eve re pas . Réf. cadastre : ARIALS..
4=PRICDEIL'OFFRE
Les acquéreurs proposent d'acquérir ledit bien/fonds/droit au baïlflocation au prix HT de :
En chiires SR BHO. rrrnrennnnroanieereens EEE rrecrcmmmrrennnnntéenrerrcrrnrennnnre En lelires HEUx... ef. Cinepusshe Rene
Opération soumise à TVA : X NON {opération non assujettie à la TVA) - [I OUl- en sus TVA applicable au taux en vigueur du lieu de situation de l'immeuble.
EE) AMeHANE
L'ofire d'achat est valable pour une durée de ……........, jours, soit jusqu'au 7... À PQ...
Passé cette date, à défaut d'acceptation par le(s) prapriétaire(s) de vendre aux conditions de ia présente offre, celle-cl sera caduque.
ETAT ECO AE RAM ROULE 67e RE ANR] Dès fa réalisation elfeclive de l'opération, il sera dû par l'acquéreur ou le preneur àbail a au mandataire des honoraires HT:
[sus scesoressrsssesnesrs recense % du prix de vente HT, en chiffres ou Une somme forfaitaire de :
A TO I OT TE DEN STE % du prix de vente HT, en lettres En chiffres £: hoc
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En lettres Si. AB, st Qpsaelre nc . Con euros
Soit des honoraires TTC de, au faux de TVA en vigueur :
.…% du prix de vente HT, en chiffres ou x Une somme forfaitaire de :
% du prix de vente HT, en letires En chiitres …… SOS... €
En lettres He var. Abe Ghenssnniennes screens anna seen ernse sacs nann es eos) euros
Les honoraires seront payés directement par l'acquéreur à compler de la réalisalion de l'acle authenlique de vente. La charge des honoraires est définitive et aucun basculement ne pourra être réallsé par la sulte alnsl que le prévolt la législation en vigueur.
7l=CONDITIONS/DE LA'PROPOSITION
En cas d'acceptation de la présente proposition, une promesse etou compromis de venle sera établi pour préciser toutes les modalités de la vente ; elle sera notamment soumise aux conditions suspensives suivantes :
- L'étal hypothécaire du bien objet de la présente ne devra pas révéler d'inscription d'un montant supérieur au prix de vente stlpulé sauf au vendeur à en rapporter malnlevée : - Le certificat d'urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur du bien vendu ; - L'obtention d'un prêt st le proposant déclare y avoir recours.
B=CONDITIONS PARTICULIÈRES:(Affalre paraphenpantoutesiies Darties
ES i FCL68 - SAFTI - OffreAchatCommerces - VO3 — 29.08.2022 3/4 Envoyé en préfecture le 27/03/2023
Reçu en préfecture le 27/03/2023
Publié le 28/03/2023 EM
Rappel du numéro de mandat : 59.964 L. ID : 039-243900560-20230327-DCC2023 03 013-AU CEE EEONTEES PERSONNELLES/(RGPD
Dans le cadre desa mission, le mandataire est amené à traiter des données personnelles pour le comple des parties à la vente et à trailer leurs données personnelles, SAFTI s'engage
respecter ia rég) lation en vigueur applicable au trai 1 de données à caractère personnel et, en parliculier, le règlement général sur la protection des données personnelles (Loi n°78-17 relalive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée el Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n° (UE) 2016/679 du 27 avr 2016). Le responsable de lrallemenl est la société SAFTI, sluée au 118 rue d'Espagne — Immeuble ls Phénix — Bô 8, 31100 TOULOUSE. SAFTI est représenlé par son service « Mandats et Ventes »., Le délégué à Ja protection des données de SAFTI est joignable aux coordonnées suivantes : rgpd@safti.fr. Les données des parties sont collectées et traitées pour les finalités suivantes : obligation de conservation des donnécs liées au mandal de vente confié par le mandant à SAFTI el son exécution en ce compris la présente offre d'achat, ladiffusion de témoignages, la réalisation d'enquêtes de salisfaction, l'envol d'actualités, la proposition de services complémentaires. Les données ne seront utilisées que dans le seul but de réaliser les présentes finalités. Le traitement des données personnelles es! basé sur le contral de mandat et est rendu nécessaire par son exécution. Les destinataires des données sont les services Intemes de SAFTI et las partenairas extérieurs proposant des services complémentaires Les données ne seronl utilisées que dans le saul but de réaliser les présentes finalités. Le traitement des données persannelles est basé sur le contrat de mandat et est rendu nécessaire par son exécution. Les destinataires des données sont les services internes de SAFTI ei les partenaires exlérieurs proposant des services complémentaires, SAFTI garantit qu'aucune donnée personnelle ne sera transférée hors du territoire de l'Union européenne Les dispositions légales afférentes à ta profession réglementée d'agent immobilier imposent une durée de conservation des données personnelles en lien avec les mandals et le registre des mandals - comprenant les nam et adresse des parties, pendant 10 ans à compter de la fin de la relalion commerciale (articles 53,65 ,72 et 86 du Décret du 20 Juiliet 1972).Les données personnelles collectées dans le cadre des autres finalités sont, elles, conservées pendant 5 ans à compter de la fin de la relallon commerciale (articies 2224 du code civil et L 561-12 du Code Monétaire et Financier relabifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme). Toute partie dispose d'un droit d'accès à ses données, de reciification et d'effacement, ainsi que d'un droil de limitation et d'un droit d'opposilion, Pour exercer ces droits, convient de contacter SAFTI à l'adresse suivante : rapd@safli.fr. SAFTI fera le nécessaire pour répondre de manière satisfaisante à ces demandes, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires, Une réclamation auprès de la CNIL peut être introduite. Pour en savoir plus : hiips:/wvw.salli fr/palitique-prolection-des-données-personnelles. Les parties reconnaissent avoir pris connaissance du traitement de leurs données à caractère personnel el les accepter.
10= ROLE OT IEEE
MOTOS EE ee EP ET EE
En cas de différend entre l'une des pariies et SAFTI, et conformément à l'article L156-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un ou notre médiateur de la consommation, à savoir le centre de médiation CNPM MEDIATION CONSOMMATION SA sis 27, Avenue de la Libération à SAINT-CHAMOND (42400), site :
www.cnpm-medialion-consommation eu,
Les Informalions collectées sont recueillies dans le cadre des articles L461-1 el suivants du Code Monétaire et Financier relabf à la lulle contre le blanchiment d'argent et du financement du terrorisme qui Imposent aux agences immobilières d'identifier précisément teurs clients, l'objel et la nature de la relation d'effaires, Si les clients refusent, les agences ne sont pas autorisées à poursuivre la relation d'affaires. |l est rappelé que ces informations seront à nouveau à transmeltre au notaire lors de la signature de la promesse de vente.
En signent la présent offre, les partias acceptent que le mandataire leur adresse des offres commerciales et partage leurs données personnelles avec d'éventuels partenaires ou prestataires en lien avec leur projet immobilier, Les parties y consentent el sont informées pouvair relirer leur consentement à tout moment. Les parties dont les coordonnées téléphoniques sont recueillies par le mandalaire à l'occasion de la signalure de la présente offre d'achat sont informées qu'elles peuvent s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs par l'article L223-2 du Code de la consommatlon.
Établle en ….. exemplatre(s) auprès de l'agent commercial, chargé de transmettre la présente proposition.
Falt BrsvgrscenceresnnensssesentesnenannsetsoeseA de GOSSES TR A CSSS
Le 7.1... en autant d'exemplaires originaux que de parles ayant un intérêt distinct,
Signature du/des acquéreur(s) Acceptation du/des vendeur(s), date et signature(s)
a Bon pour achat au prix de 2 Bon pour accord au prix de... x
ï
FCL6B - SAFTI - OffreAchatCommerces - VO3 — 29.08.2022 a/a