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unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Assurance, TE Nord

DEPARTEMENT

DU JURA

REPUBLIQUE FRANCAISE |

Le Président certifie que la

convocation a été affichée le :

4 juillet 2025

et qu'elle a été faite le

4 juillet 2025

Que le nombre des membres en

exercice est de : 48

Présents : 32

Absents suppléés : 1

Absents excusés : 15

Exécution des articles L.5212-1 à

L.5212-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Délibération n°

DCC2025_07_123

Objet :

Adhésion à la mission mutualisée

RGPD proposée conjointement

par le Centre Départemental de

Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Jura et celui de

Meurthe-et-Moselle, et

désignation d'un délégué a la

protection des données (DPD)

Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025 TT

Publié le 18/07/2025 ET

ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_123-DE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD

1 chemin du Tissage —- 39700 DAMPIERRE

EXTRAIT

Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire

Séance du Jeudi 10 juillet 2025

Conseillers communautaires en exercice : 48

L'an deux mil vingt-cinq, le 10 juillet

Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Président, Gérome FASSENET.

Présents : Brans : M. Michael PERES Dammartin Marpain : M.

Antony BOURCET Dampierre : M. Alain GOUNAND, M. Anthony

FALCONNET Evans: M. François GRESET, M. Emmanuel

BARBERET Fraisans : M. Sébastien HENGY, M. Dominique JOLY,

Mme Sophie NIALON Gendrey : M. Gilbert TSCHAINE La Barre : M. Philippe GIMBERT La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT

Louvatange: M. Gérome FASSENET Montmirey-la-Ville: M.

Eric PERTUS Montmirey-le-Château: M. Martin DAUNE

Mutigney: M. Eric DRUOT Offlanges: M. Jean-Claude

THABARD Orchamps : M. Olivier DEMANDRE, Mme Michèle

BOUCARD Our: M. Segundo ALFONSO Pagney : M. Michel

GANET Plumont: M. Christophe PERRET Ranchot : Mme

Séverine MARANO, M. Gérard ROBERT Rans: M. Raphaël

TEMPESTA Romain : Mme Aurélie CHANCENOTTE Rouffange :

Mme Marie-Hélène VACHET Salans: M. Yves COINCENOT

Saligney: M. Gilbert LAVRY Sermange : M. Michel BENESSIANO

Serre les Moulières : M. Claude TERON Vitreux: M. Alain

GOMOT

Suppléés : Thervay : M. Alain CHAMPONNOIS

Absents excusés : Courtefontaine: M. Jean-Noël ARNOULD

Dampierre: Mme Laure VALENTIN, Mme Nathalie HONORIO,

Mme Valérie BENDERITTER Etrepigney: M. Laurent CHENU

Fraisans M. Hubert BACOT, Mme Marie-Anne LONGY

Monteplain : M. Luc BEJEAN Orchamps : M. Régis CHOPIN, M.

Nicolas JOLY, Mme Lucette NAEGELLEN Ougney: M. Cédric IVANES Rans: M. Jean-Louis MORLIER Salans: M. Philippe SMAGGHE Taxenne : M. Ludovic DUVERNOIS

Secrétaire de séance : M. Alain CHAMPONNOIS

Procurations de vote :

Mandants : Mme Laure VALENTIN (DAMPIERRE), M. Hubert

BACOT (FRAISANS), Mme Marie-Anne LONGY (FRAISANS), Mme

Lucette NAEGELLEN (ORCHAMPS), M. Jean-Louis MORLIER (RANS), M. Philippe SMAGGHE (SALANS), M. Ludovic DUVERNOIS (TAXENNE)

Mandataires : Mme Séverine MARANO (RANCHOT), M. Sébastien HENGY (FRAISANS), Mme Sophie NIALON (FRAISANS), M. Olivier DEMANDRE (ORCHAMPS), M. Raphaël TAMPESTA (RANS), M. Yves COINCENOT (SALANS), M. Gérome FASSENET (LOUVATANGE)

Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h10 et le

Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p+ Conseil Communautaire du 10 juillet 2025Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025 TT

Publié le 18/07/2025

ADHESION A LA MISSION MUTUALISEE RGPD PROPOSEE Lo:032#5900560 20250710 0G202s 07 125 0e

LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DU JURA ET CELUI DE MEURTHE-ET-MOSELLE, ET DESIGNATION

D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée d'accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.

EXPOSE PREALABLE

Le Président expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »)

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C'est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).

Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura s'inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura et celui de Meurthe-et-Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1 janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, il est proposé d'adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.2 Conseil Communautaire du 10 juillet 2025Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025

Publié le 18/07/2025

La convention d'adhésion à ce service, détaillant les modalités concrètd 1: 02-243900560-20250710-Dcc2025 07 123-DE

GE

est jointe en annexe.

Il'est proposé :

+ D'adhérer à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ; + D'autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission ;

+ De désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la protection des données (DPD) de la collectivité.

A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

° _ Autorise le Président à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

+ Autorise le Président à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

° Autorise le Président à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Gérome FASSENET

Rapport adopté à l'unanimité :

Pour : 40

Contre : O

Abstention : O

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3 Conselt Communautaire du To juitiet-2025Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025

Publié le 18/07/2025

ANNEXE ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_123-DE

CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT

des collectivités hors département de Meurthe & Moselle

pour la mise en conformité des traitements

de données à caractère personnel

au règlement général sur la protection des données (RGPD)

PREAMBULE

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui regroupent les collectivités et établissements qui leur sont affiliés à titre obligatoire ou volontaire Sont obligatoirement affiliés, les communes et leurs établissements publics qui emploient un nombre de fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet inférieur au seuil défini à l'article L452-14 du Code général de la fonction publique, ou qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet

Les centres de gestion assurent dans leur ressort pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités

terntoriales et établissements publics affiliés, les missions obligatoires définies à l'aricle L452-38 du Code général de la fonction publique

Les dépenses supportées par les Centres de Gestion pour l'exercice des missions obligatoires sont financées par une cotisation obligatoire versée par les collectivités et établissements affiliés assise sur la masse des rémunérations versées aux agents relevant de ces collectivités

Le taux de cette cotisation est fixé annuellement par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion dans la limite du taux maximum de 0,8 %

Au-delà de ces missions institutonnelles et obligatoires, dans le cadre d'une coopération plus large

avec les collectivités, le centre de gestion, à leur demande, assure des missions supplémentaires à caractère facultatif

L'ensemble de ces prestations est assuré sous l'appellation Centre de gestion de la fonction publique terntorialé de Meurthe-et-Moselle - Missions facultatives

Le règiement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en application le 25 mai 2018. Il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne et s'inscrit dans la continuité de la Loi Informatique et Liberté de 1978 en renforçant le contrôle par les citoyens de l'utilisation de leurs données. Il harmonise les règles en Europe en offrant un cadre unique aux professionnels et en permettant de développer leurs activités numériques en se basant sur la confiance des utilisateurs.

Le RGPD n'est ni un document de prescnptions, ni un document d'interdictions. C'est un réglement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Le centre de gestion de la fonction publique terntoriale de Meurthe-et-Moselle propose en

conséquence d'exercer une mission d'accompagnement à la conformité au RGPD, ci-après dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ». Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Jura s'inscrit dans cette démarche par sa délibération en date du 09/07/2024 susvisée.

Les termes de la présente convention sont régis par

+ le code général de Ia fonction publique ;

+ le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

+ laloin°78-17 du6janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés:

+ le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD »);

+ le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P. 4

Conseit- Communautaire duo juiitet-2025Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025

Publié le 18/07/2025

ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_123-DE

+ la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données :

+ la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°18/17 du 29 janvier 2018 - Mise en place effective de la nussion DPD.

+ la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°18/30 du 22 mars 2018 — Poursuite de la mise en place de la mission RGPD - DPD : + la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle n°24/15 du 08/07/2024 — Nouvelle convention RGPD 2025-2026

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Entre les soussignés :

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, représenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel MATERGIA, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n°21/40 et des délibérations citées dans le préambule, ci-après désigné « Le centre de gestion »

d'une part,

ET

La collectivité, la Communauté de Communes Jura Nord, représentée par, Monsieur Gérome FASSENET, Président, située 1 rue du Tissage à Dampierre (39700), ayant pour n° de SIRET 243 900 560 00034 ci-après désignée « La collectivité » d'autre part,

ET

Le centre de gestion du Jura, représenté par, Frank STEYAERT /président, située Cité administrative le Jouef — 3 Rue Victor Bérard 39300 CHAMPAGNOLE

Etant ensemble désignés « Les Parties » et individuellement « La Partie »

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir la mission mutualisée d'accompagnement de la

collectivité cosignataire, exercée par la « mission RGPD mutualisée des CDG » sous l'égide du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Jura, dans la mise en conformité au RGPD de ses traitements de données à caractère personnel

ARTICLE 2 : DEFINITIONS DES ACTEURS

Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé)

Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :

1. Le Responsable de traitement

Le RGPD définit le responsable d'un traitement de données à caractère personnel comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ». En pratique,

le responsable de traitement est incarné par le représentant légal de la collectivité, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

Conseil Communautaire du 10 juillet 2025

P.5Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025

Publié le 18/07/2025

ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_123-DE

Le responsable de traitement est : type et dénomination complète de la collectivité/établissement public.

Il est représenté légalement par: Monsieur Gérome FASSENET, Président.

L'adresse électronique de contact est : contact@jura-nord.com. La collectivité pourra à tout moment modifier l'adresse électronique de contact dans son ESPACE RGPD.

2. Le Délégué à la Protection des Données (dénommé ci-après le « DPD »)

Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.

Par la présente, la collectivité désigne auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), le centre de gestion comme étant son Délégué à la protection des données personnelles en qualité de « personne morale ».

Le Délégué à la Protection des Données s'assure que ses agents intervenant au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG » disposent des qualités professionnelles et, en particulier, des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de leur capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD

ARTICLE 3 : DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

La collectivité effectue les démarches de désignation auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) du DPD défini à l'article 2 de la présente, au moyen du télé- service de déclaration de la CNIL (https-//www.cnil.fr/fr/designation-dpo) sauf modalité contraire indiquée par la CNIL.

La « mission RGPD mutualisée des CDG » met à la disposition de la collectivité les ressources documentaires permettant à la collectivité d'y procéder.

La désignation du DPD prend effet un mois après la date de réception de la notification à la CNIL.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES ACTEURS

En cas de modifications dans la désignation des acteurs définis à l'article 2 de la présente (par exemple : changement d'identité du responsable légal, de coordonnées), les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai de 30 jours maximum. La collectivité s'engage à notifier à la CNIL toute modification concernant les acteurs désignés.

ARTICLE 5 : FIN DE MISSION DU DPD

Au terme de la présente convention ou en cas de dénonciation de celle-ci, visée à l'article 13 ci-après, la collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du centre de gestion comme DPD « personne morale » de la collectivité

En outre, le centre de gestion pourra informer la CNIL de la fin de sa mission comme DPD « personne morale » de la collectivité

ARTICLE 6 : DOCUMENTS PRODUITS

Les documents produits dans le cadre de l'exécution de la mission comportent les logos respectifs des centres de gestion et CDG 39 ainsi que celui de tous les CDG adhérents à la mission mMutualisée.

F45-2-02 v3

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.6 Conseil Communautaire AU TO JUNIET 2025Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025

Publié le 18/07/2025

ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_123-DE

ARTICLE 7 : ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITE PAR LE CDG 39 Le CDG 39 peut proposer un accompagnement à la collectivité dans la mise en œuvre de la conformité de ses traitements de données à caractère personnel, sans préjudice des missions du DPD fixées dans la prèsente convention

ARTICLE 8 : NATURE DES PRESTATIONS

La convention RGPD emporte deux natures complémentaires de services : 1. Un socle de base étendu de prestations de conformité au RGPD, auquel l'adhésion de la collectivité à la convention donne droit à un accès sécurisé à l'Espace RGPD contenant des fonctionnalités permettant de :

mn

‘

*

Faciliter le pilotage et le suivi des actions de mise en conformité ; Créer/mettre à jour/imprimer le registre des traitements ;

Accéder à un livrable de préconisations :

Centraliser les informations liées à vos violations de données. demandes d'exercice de droits, Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD) :

Mettre à disposition divers outils utiles (logigramme de bases juridiques, rapport d'accountability) ;

Disposer d'une base documentaire à jour et adaptée aux exigences ; Solliciter te DPD via le bouton « contacter votre DPD » sur l'Espace RGPD pour toutes demandes relatives à la mise en œuvre du RGPD.

2. Ainsi que, de manière facultative et à tout moment, à la demande de la collectivité, plusieurs types de prestations à l'acte, facturées spécifiquement sur la base d'un devis préalablement accepté :

La réalisation d'un diagnostic de mise de conformité au RGPD au sein de la collectivité : ce diagnostic vise à produire, à la place de la collectivité, le registre de ses activités de traitements et à lui livrer un rapport constitué de préconisations d'amélioration de sa conformité au RGPD et d'un plan d'actions hiérarchisées sur 3 ans.

La réalisation de la prestation « Se préparer à un contrôle CNIL » : former et préparer vos services à un contrôle de la CNIL par une description des contrôles, l'établissement d'une procédure personnalisée à suivre, par la réalisation d'ateliers participatifs sur des cas concrets, l'élaboration d'un plan d'actions et des préconisations ainsi qu'une simulation d'audit à postérion

La réalisation de la prestation « Accompagnement des référents RGPD » au sein de la collectivité : cet accompagnement vise à planifier un ou plusieurs entretien(s) à distance (nombre à définir avec la collectivité) avec un ou plusieurs agents défini(s) comme référent RGPD et à livrer à la collectivité un compte-rendu contenant un état des lieux de vos avancées, des solutions aux difficultés rencontrées ainsi que des conseils pour parfaire votre plan d'action

La réalisation de l'accompagnement « Cybersécurité » par le biais de trois prestations réalisées individuellement ou de façon complémentaire au sein de la collectivité : des ateliers de sensibilisation, une campagne de faux mails frauduleux et/ où une analyse de vulnérabilités de votre site interet.

L'exécution de prestations « sur mesure », définies avec la collectivité et dont l'objet serait de répondre de manière spécifique à des besoins particuliers qui ne seraient pas couverts par les autres services prévus dans la convention ou ferait l'objet d'une adaptation des autres services.

Dans le cadre de ces prestations à l'acte, il convient de fournir un organigramme, ou un tableau des effectifs, à jour avec les noms, prénoms et intitulés du poste des agents et des responsables.

F45-2 à

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.7 Conseil-Communautaire- du to juittet-2025Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025

Publié le 18/07/2025 ER

ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_123-DE

L'ensemble des flyers, décrivant le contenu de chaque prestation définie ci-dessus, est disponible sur la base documentaire de votre Espace RGPD ainsi que sur le site internet du CDG54

ARTICLE 9 : TARIFICATIONS ET MODALITES DE REGLEMENT

Chacun des services de la présente convention fait l'objet d'une tarification et de modalités de règlements qui lui sont spécifiques.

9.1 - Tarification de règlements applicables au socle de base de la présente convention

Pour ce service, la participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation fixé

annuellement par délibération du conseil d'administration du COG 54. Ce taux, est de 0,057% de la masse salariale pour la durée des conventions passées. L'assiette retenue comespond, à la masse au 31 décembre N-1 des rémunérations versées à leurs agents telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestnels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie

Un montant minimal forfaitaire de 20€ annuel est applicable afin de compenser les frais liés à la mise

en commun des ressources pour l'année considérée.

Toute modification du taux de cotisation annuel interviendra dans les conditions définies à l'article 10 de la présente convention.

En cas de première adhésion, la cotisation est due à partir du premier jour du mois suivant la date de signature de la présente convention

9.2. Modalités de paiement de la cotisation applicable au socle de base de la présentation convention

La collectivité s'engage à déclarer, avant le 31 janvier de l'année en cours (N), sur son Espace RGPD rubrique « Ma convention/ Mes informations » sa base assiette de l'année N-1

La collectivité s'engage à vénfier l'ensemble des informations la concemant sur son Espace RGPD rubrique « Ma convention/ Mes informations » tel que le numéro de SIRET, la mise en place éventuelle de codes CHORUS, etc... et à les corriger si nécessaire.

9.3. Tarification et modalités de règlement des prestations à l'acte de la présentation convention

Les services proposés en « prestation à l'acte » de la présente convention font l'objet d’un devis au tarif horaire fixé par l'assemblée délibérante du CDG 54. Le CDGS54 adresse le devis pour commande à la collectivité. Il transmet à la collectivité une facture à l'issue de la réalisation de la prestation, sur la base du devis accepté par la collectivité.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES

410.1 - Obligations de la « mission RGPD mutualisée des CDG »

Les données contenues dans les supports et documents du CDGS4, au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG », et de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).

Ilen va de même pour toutes les données dont la « mission RGPD mutualisée des CDG » prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de la mission définie par la présente.

F45-2-02 v3

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 8 Conseit- Communautaire du-ro juitiet 2025Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025

Publié le 18/07/2025

ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_123-DE

La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l'intégralité des données qui auront été éventuellement transmises à la « mission RGPD mutualisée des CDG s.

Conformément à l'article 121 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empécher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

De fait, elle s'engage à respecter les obligations suivantes :

* Ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés ;

+ Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;

+ Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;

+ Prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiersinformatiques étudiés ;

+ Prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention ;

La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées.

10.2 - Responsabilités de la collectivité

1. La collectivité effectue la désignation auprès de ia CNIL du centre de gestion comme DPD « personne morale »

2. La collectivité notifie à la CNIL tout changement relatif à la désignation du DPD et au responsable de traitement

3. La collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du centre de gestion comme DPD « personne morale »

4. L'article 24.1 du RGPD établit clairement que le responsable du traitement est tenu de s'assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions.

Par conséquent, la collectivité reconnaît par la présente que le CDG 54, en tant que personne morale agissant au titre de DPD de la collectivité, n'est pas responsable en cas de violation des dispositions du RGPD et que la désignation d'un DPD n'a pas pour effet de transférer à celui-ci cette responsabilité.

10.3 - Engagements de la collectivité

La collectivité s'engage à :

+ En vertu de l'article 38.1 du RGPD, associer d'une manière appropriée et en temps utile le CDG 54, en qualité de DPD personne morale de la collectivité, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel en son sein.

+ Tenir compte des analyses et conseils en matière de protection des données personnelles adressés par la «mission RGPD mutualisée des CDG » et, dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raisons ;

+ Prendre connaissance dans les plus brefs délais de la documentation CNIL/RGPD), diffusée par la « mission mutualisée RGPD des CDG »:

ô

F48-2-02 v3

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

Conseil Communautaire-du-10 juillet 2025 p.9Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025

Publié le 18/07/2025

ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_123-DE

+ Fournir aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » l'accès aux données et aux opérations de traitement ;

+ Faciliter l'accès aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » aux données et informations manquantes détenues par d'éventuels sous-traitants

ARTICLE 11 : DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente convention pourra être modifiée de manière unilatérale par le CDG 54 et sans indemnité, dans les cas suivants :

+ modification des dispositions législatives et réglementaires régissant l'objet de la convention, ou le fonctionnement et les missions des centres de gestion et leurs relations avec les collectivités terntoriales ;

*__ modification des conditions particulières d'utilisation de la mission, objet de la convention.

Dans ces situations, le CDG 54 informera la collectivité de l'usage de cette clause préalablement à sa mise en œuvre et dans des délais permettant la résiliation de la convention. *__ à des fins d'équilibre financier.

La tarification visée à l'article 9.1 peut être révisée annuellement par le Conseil d'Administration du CDG 54. Le CDG 54 notifie à la collectivité toute modification de cette tarification au plus tard le 31 juillet N avec application au 1° janvier N+1

Toute modification dans les conditions de mise en œuvre de la présente convention se fera par avenant.

ARTICLE 13 : DENONCIATION DE LA CONVENTION

r_ Parle CDG 54

La présente convention peut être résiliée par le CDG 54 dans les situations suivantes 1. Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des prestations

2. Suppression de la mission par le conseil d'administration du centre de gestion

Dans ces situations, le CDS 54 devra, par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause

Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

Dans les cas visés au 2°, le CDG 54 s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais.

Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu'à la date de résiliation Dans l'hypothèse d'une suppression de la mission découlant d'une modification législative et réglementaire, la résiliation sera effective à la date d'application des nouvelles dispositions et une fois la collectivité informée.

La résihation ne donnera lieu à aucune indemnisation du CDG 54 au profit de l'autre partie.

- Par la collectivité

La demande de résiliation doit être formalisée par une demande express transmise par lettre

recommandé au CDG 54, au plus tard le 30 novembre de l'année N pour une date d'effet de la résiliation au er janvier de l'année N+1

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Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

CONSEN COMMUNAUTAITE AU TO JUNIET 2025

p.10Envoyé en préfecture le 18/07/2025

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Publié le 18/07/2025 ER

ID : 039-243900560-20250710-DCC2025_07_123-DE

Le paiement de l'ensemble des interventions ou actes effectués sera dû jusqu'à la date de résiliation

- Par votre CDG

Dans le cas où votre CDG prend la décision de ne plus faire partie de la mission RGPD mutualisée, votre collectivité sera, de ce fait, résilié. Le CDG54 s'engage à vous en avertir au maximum un mois aprés la décision explicite de votre CDG et à vous donner accès à la récupération de vos données concernant votre état d'avancement pendant un mois

ARTICLE 15 : CONCILIATION

Les parties s'engagent mutuellement à se rencontrer dans le cadre d'une procédure de conciliation préalable en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention Pour ce faire, elles élisent domicile au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de

Meurthe-et-Moselle, 2 allée Pelletier Doisy à VILLERS-LES-NANCY.

ARTICLE 16 : LITIGES

Tout litige n'ayant pas donné lieu à conciliation relatif à la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de NANCY, qui peut être saisi dans le respect des délais de recours en vigueur à l'adresse suivante : 5 place de la Carrière, 54000 NANCY ou par le biais de l'application informatique accessible par le lien suivant : http/Awmww.telerecours.fr

Fait à ë Fait à Villers-lès-Nancy, Fait à Champagnole, Le Le 08/07/2024, le 12 novembre 2024 (cachet et signature) {cachet et signature)

Gérome FASSENET

Président de la CCJN Daniel MATERGIA

Président du centre de gestion de

Meurthe et Moselle Frank STEYAERT

Président du centre de gestion du

Jura

Accuse de récepion en préfecture

D54-285400032-20240708-2415-CC Das de réiétranemissien . 1507/2022

Date de réception préfecture : 15/07:

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Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.11 Conseit Communautaire du TO juillet 2025Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025

Publié le 18/07/2025 ER

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La mission RGPD

mutualisée des CDG

Présentation de l'offre de service RGPD ainsi

COTE UT ET CEE TUEUR

” Depuis le 25 mai 2018, les collectivités territoriales, comme toutes les autres

‘ organisations publiques et privées de l'Union Européenne, doivent respecter le nouveau

ï réglement européen sur le traitement et la libre circulation des données à caractère

i personnel, dit RGPD. Ce texte renforce les droits des personnes sur leurs données

‘ personnelles, ainsi que la sécurité de ces données. Il prévoit des sanctions importantes

. en cas de manquement aux nouvelles obligations.

Le réglement européen sur la protection des données impose dorénavant aux collectivités nu

territoriales de nommer d'un délégué à la protection des données (DPD). :

Une fois désigné, le CDG54 en tant que DPD personne morale, apporte une expertise

technique et juridique au sein de la collectivité. {| conseille et accompagne ls collectiité

dans sa mise en conformité aux règies de la protection des données. À

Le CDG54, dans lo cadre de la mission mutualisée dés CDG, vous spporte :

+ La mise à disposition d'un DPD ;

+ une équipe vous apportant des conseils individualisés

+ un accès à un espace numérique sécurisé

+ une large base documentaire :

+ la mise à disposition d'un questionnaire afin de réaliser votre registre des traitements

+ Un 8Ccompagnement en cas de demande d'exercice de droit, de violation de données

d'analyse d'impact RGPD ou encore dans vos relations avec la CNIL.

(rétrouvez nos tsne 8 ia pa98 n°2

Des prestations facultatives (sur devis, non inclus dans votre cotisation)

+ Un diagnostic de mise en conformité RGPD (sensibilisation des agents et élus

réalisation d'un diagnostic de conformité, l'établissement de votre registre des

traitements, des préconisations personnalisées...)

des prestations spécifiques “se préparer à un contrôle CNIL”, “accompagnement du

référent RGPD”, prestations hées à la cybersécunté

+ touts autres prestations sur mesure à la demande de |a collect:

{rate non exnauetive)

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Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

Conseil Communautaire du 10 juillet 2025Envoyé en préfecture le 18/07/2025

Reçu en préfecture le 18/07/2025 ER

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Les modalités de mise en oeuvre de la mission

Ÿ OT Y + Prendre contact + Signature de la convention + Designer te COGS4 + Chaque année. procéder au paiement de avec le COG54
Pour être en conformité, les grandes étapes :

+ Connectez-vous à votre espace RGPD à l'aide de vos identifiants (utiliser le formulaire de contact

ci-dessous si vous ne les avez plus en votre possession):

+ Réaliser votre registre des traitements (à l'aide du questionnaire mis à votre disposition sur votre

espace RGPD ou avec l'accompagnement du CDG54) :

- solliciter le CDG54 en cas de problématique RGPD via votre espace RGPD dédié :

+ s'assurer de la conformité de vos formulaires et site internet grâce aux supports mis à votre

disposition ;

+ sensibiliser vos agents et les élus grâce aux supports mis à Votre disposition ;

- consulter régulièrement votre base documentaire.

Nos tarifs

ectuvites du département Collectivités hors departement 54

epuis fin 2023, le service RGPD émet une

acture via CHORUS-PRO pour l'année 8 :

enir

{ Pour l'ensemble des services inclus dans ia

convention, votre cotisation est à régler par ;

mandat

i 1. Prélever la cotisation sur chaque bulletin de - il vous appartient de Saisir cheque début :

: paie. Cette colisetion est basée sur la même base d'année, vote base assiette N-1 dans l'onglet «

! assiette que la cotisation obligatoire CDG, Me convention Mes informations » de votre

espace RGPD

-+ la base assiette retenue est la même que celle

2. procéder eu parement du mandat via votre

itrésorerie (cotisetion payée selon le même

} périodicité que la cotisation obligetoire CDG) utilisée pour le paiement de vos cotisations à

votre CDG, 3. déclarer le versement sur “Mon espace

À collectivité” vie 2 gite:

Pour être accompagne par la mission RGPD mutualisée des CDG

Informations via :

+ Votre espace RGPD (bouton “contacter votre DPD“)

- Notre formulaire de contact : https:!www.agirhe.cdg54.fr/TDBirgpd.aspx

Contenu réalisé dans 18 cadre de ls Mission RGPD mutu:

c$ > @ Cda% CentreccGestion CDG PU _ _ 4 desVosges Sr £ Centre de gestion du Jur durs .

212 F45-1-01 vs

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.13 CONSEIN COMMUNAUTE QU TO juillet 2025