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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 05 25 RAA spécial CAB du 25 mai 2018
Document publié le Vendredi 25 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 05 25 RAA spécial CAB du 25 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme,
BE h
À
Lib iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial
25
Mai
2018 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial
CABINET
du
25
Mai
2018
SOMMAIRE
Arrêté
Date
CABINET DU PREFET
Page
Arrêté
autorisant
les
agents
agréés
du
service
CAB/DS/BPS
interne
de
sécurité
de
la
Régie
Autonome
des
N° 2018-166
25.05.2018
Transports
Parisiens
à procéder
à
des
palpations
à
de sécurité. =
Liberté
v Égaltté
+ Früternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018/1
C6
du
3
5
mer
2018
autorisant
les
agents
agréés
du
service
interne
de
sécurité
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens
à procéder
à des
palpations
de
sécurité
LE
PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2251-9
;
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L.
613-2
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Yu
le
décret
n°
2007-1322
du
7 septembre
2007
modifié
relatif
à l'exercice
des
missions
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens,
notamment
son
chapitre
IT
bis
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
septembre
2016
relatif
à la
formation
des
agents
des
services
internes
de
sécurité
de
la
SNCF
et
de
la
RATP,
notamment
son
article
7-4
;
Yu
le
courrier
électronique
en
date
du
24
mai
2018
du
directeur
du
département
sécurité
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens
;
Considérant
qu’en
application
l’article
7-4
du
décret
du
7 septembre
2007
susvisé,
les
agents
du
service
interne
de
sécurité
de
la
Régie
autonome
des
transports parisiens
agréés
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
II
bis
du
même
décret
ne
peuvent
réaliser
des
palpations
de
sécurité
dans
les
gares,
stalions,
arrêts
et
véhicules
de
transports,
que
dans
les
limites
de
la
durée
et
des
lieux
ou
catégories
de
lieux
déterminés par
l'arrêté
constatant
les
circonstances
particulières
liées
à l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
mentionné
à
l'article
L.
613-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
»
ADRESSE
POSTALE
; 167
—
177,
avenue
Joliot-Curie
— 92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:coutrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 0L.47.25.21,21
ADRESSE INTERNET
:http://www.hauts-de-seine
gouv.fr
3 Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, notamment dans les réseaux de transports en commun, traduisent le niveau élevé de la menace terroriste ; Considérant
que
ce
niveau
élevé
et la prégnance
de
la menace
terroriste
caractérisent
les
circonstances
particulières
liées
à
l'existence
de
menaces
graves
pour
la
sécurité
publique
mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; Considérant que la période des soldes d’été du 27 juin au 7 août 2018 est de nature à générer un flux important de personnes dans les transports en commun ; Considérant la nécessité d’assurer,
dans
ces
circonstances,
la sécurité
des personnes
et des
biens
par
des
mesures
adaptées
à
ce
niveau
élevé
de
la
menace
;
Considérant
que
par
leur
fréquentation,
les
stations
de
métro
et les
gares
accueillant les
modes de transport collectif exploités par la Régie autonome des transports parisiens situées dans
le département des
Hauts-de-Seine constituent,
dans
ce contexte, une cible potentielle
pour
des
actes
de
nature
terroriste
;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieure,
fortement
mobilisées
pour
assurer
la
sécurisation
générale
de
la région d’Ile-de-France,
ne
sauraient
assurer seules
les
contrôles
spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ; Va l’urgence ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article 1” - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues au chapitre IT bis du décret du 7 septembre 2007 susvisé
peuvent
procéder,
outre
à
l'inspection
visuelle
des
bagages
à
main
et,
avec
le
consentement de
leur propriétaire,
à leur fouille,
à des palpations
de
sécurité à compter du
1% juin 2018 et jusqu’au 7 août 2018 inclus, dans l’ensemble des stations de métro et les gares accueillant les modes
de transport collectif exploitées par la Régie autonome des transports
parisiens situés dans le département des Hauts-de-Seine, ainsi que dans les rames de métro et de RER de leur ouverture à leur fermeture. Article 2
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet
des
Hauts-de-Seine,
le
directeur
territorial
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
du
service
de
renseignement
territorial,
le
directeur
départemental
de
la police judiciaire
et
le
président
de
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et communiqué au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, =
—
D
C7
Mathieu DUH
L
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
- soit par voic d’un recours gracieux,
auprès de M.
le Préfet des Hauts-de-Seine -
Cabinet du Préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
-
soit
par
voie
d’un
recours
hiérarchique,
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur
—
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des Affaires
Juridiques
-
Sous
direction
des
Libertés Publiques et de la Police Administrative —
11, rue des
Saussaies — 75800
Paris CEDEX 08. - soit par voie d’un recours
contentieux,
devant le tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
:
courrier
@hauts-de-seine.£ouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/