Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 012 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 012 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 6 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 012 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

RAA

INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2023-012

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2023Sommaire

Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet

36-2023-02-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site

occupé illégalement (7 pages) Page 3

2Préfecture de l'Indre

36-2023-02-03-00003

Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un

site occupé illégalement

Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 3EI

PREFET | Direction des services du cabinet D E L’I N D R E Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ

_ ILLÉGALEMENT

Le Préfet de l'Indre

Vu le Code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;

Vu la Loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;

Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses articles 27 et 28 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles de 9 à 14 modifiés du Chapitre Il ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, insérant un chapitre IX ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Stéphane BREDIN, en qualité de Préfet de l'Indre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2022-07-18-00003 du 18 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;

Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;

Vu la demande de Monsieur le Président de la communauté d'agglomération de Châteauroux- Métropole requérant le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de Déols (36130), membre de la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole.

Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 30 janvier 2023 établi par la direction départementale de la sécurité publique de l'Indre constatant que l'installation illégale de gens du voyage sur la dite commune de Déols (Zone aéroportuaire, rue Clémenceau) entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publique ;

Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr 1/7

Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 4Considérant que la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole est inscrite au SDAGDV et qu'elle répond aux conditions de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Considérant que le Président de la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement ;

Considérant que l'installation illicite s'accompagne de raccordement(s) sur le réseau électrique ERDF, que ces connexions non autorisées ne sont pas conformes et génèrent des risques d'électrisation pour les personnes de la communauté des gens du voyage comme pour des tiers de passage ainsi que des risques de dégradations des matériels électriques du village en cas de court circuit ;

Considérant que l'installation illicite s'accompagne de raccordement sur le réseau hydraulique au moyen de la bouche à incendie, que ces connexions non autorisées ne sont pas conformes et génèrent des risques de réduction de pression dans le réseau de défense contre l'incendie ;

Considérant que les terrains sur lesquels ces personnes sont installées irrégulièrement ne disposent d'aucun raccordement régulier permettant l'accès à l'eau potable ;

Considérant que ces terrains occupés sans droit, ni titre sont dépourvus de toute installation sanitaire et qu'aucun équipement correspondant aux besoins n'est situé à proximité ;

Considérant que l'installation sur la zone aéroportuaire, rue Clémenceau, est de nature à gêner l'activité économique ;

Considérant que le lieu d'installation, zone aéroportuaire, rue Clémenceau, est à proximité d'entreprises sensibles, et proches de l'aéroport ;

Sur proposition de la directrice de Cabinet,

ARRÊTE

Article 1°”: |

Les occupants sans droit ni titre, installés sur la zone aéroportuaire - rue Clémenceau ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la Police Nationale suivent :

CARAVANES

Marque ou modèle | Immatriculation

EJ-852-PP

E N-974-XA

CJ-470-RX

1165-BR-92

ET-803-QN

4855-H V-69

G B-596-CC

3507-TD-45

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 5CK-248-SL

CR-220-BM

GF-099-VT

| DX-563-A]

| 8897-RJ-36

DJ-763-W2Z

BK-345-QG

ER-444-FD

9705-RB-72

2322-ST-37

AS-182-BL

524-NE-36

CH-958-SG

100-LE-36

AS-541-WG

BG-190-ST

BB-632-JD

161-ECT-77

VÉHICULES

Immatriculation Marque

BQ-140-VR

AT-220-LN

FW-563-XF

CW-681-RG

EN-624-TP

CX-825-TN

FQ-242-MZ

AN-221-XB

BG-593-VW

FT-604-ZW

DN-927-RM

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 6AZ-715-XC

AZ-186-W7Z

AD-382-SR

Ap-737-WY :

3691-SB-36

CJn7YS | | |

AL325VP | |

BP-553-GS

EY-196-KW

sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le DIMANCHE 5 FÉVRIER 2023 À 18 HEURES.

Article 2 :

Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de sept jours à compter de sa

notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de

la commune de Déols appartenant à la communauté d'agglomération de Châteauroux et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publique.

Article 3 : |

Faute de se conformer à l’injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation

forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.

Article 4 ::

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux

occupants illicites du terrain en cause, au Président de la communauté d'agglomération de Châteauroux.

Article 5 :

La directrice de cabinet, le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Indre, le Président

de la communauté d'agglomération de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de

Châteauroux.

Fait à Châteauroux, le 3 février 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 7« Article 9-II Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine ».

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 8RECOURS

La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre, .

Place de la Victoire et des Alliés,

CS 80583,

36019 Châteauroux cedex

RECOURS GRACIEUX

- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr

Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois

| après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme |

| rejetée. |

D nn — — —

| La demande argumentée est adressée : |

RECOURS |

HIÉRARCHIQUE Ministère de l’Intérieur, Hôtel de Beauvau,

Place Beauvau, Paris 750068.

La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter

de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :

|

RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaudl, CS 40410

CONTENTIEUX : 87 000 Limoges cedex

| - soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »

| accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .

Remarque :

Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être respecté. |

Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite de l'administration.

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 9Signature(s) organisme(s)

ou

4

|

” Date heures |

| personne(s) physique(s)

Destinataire(s) | à

Arrêté notifié aux personnes visées le à

Arrêté affiché en Mairie le Là

à Arrêté affiché sur le lieu occupé de

manière illicite le

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Préfecture de l'Indre - 36-2023-02-03-00003 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement 10