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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 10 84 Recueil n°84 du 10 juin 2022
Document publié le Vendredi 10 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 06 10 84 Recueil n°84 du 10 juin 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Ex PRÉFET. DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°84 du 10 juin 2022
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction Départementale des fnances publiques (DDFIP34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des afaires culturelles (DRAC)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l’environnement (PREF34 DRCL BE)
Sous-préfecture de Béziers (PREF34 SPB) CHU34_Décision_n°2022-18011_délégation_signature_ 2
DDETS34_Arrêté_n°2022-0059_composition_conseil_médical_CD-
G34 5
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-146_récépissé_déclaration_organism-
e_service_personne_DEBLAISE 9
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-147_récépissé_déclaration_organism-
e_service_personne_GMG_SERVICES 11
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-148_renouvellement_agrément_orga-
nisme_service_personne_GMG_SERVICES 13
DDETS34_Arrêté_n°22-XVIII-149_récépissé_modificatif_déclaratio-
n_organisme_service_personne_AMABILIS_13_&_34 15
DDFIP34_Délégation_M.Laurent Guillon_directeur_départemental_-
des_finances_publiques_dans_le_cadre_des_commissions_de_réf-
orme 17
DDTM34_Arrêté_n°2022-06-13039_autorisation_priorité_passage_-
écluses_ALEGRIA 18
DDTM34_Arrêté_n°2022-06-13049_subdélégation_STU 20
DDTM34_Arrêté_n°2022-06-13050_subdélégation_DML 22
DDTM34_Arrêté_n°E 17 034 0010 0_renouvellement_agrément_EL-
ISAN 24
DDTM34_Arrêté_n°E 17 034 0011 0_renouvellement_agrément_LE
ROY 27
DDTM34_Arrêté_n°R 22 034 0003 0_délivrance_agrément_UNI_T-
RANSPORTS 1er dde 30
DRAC_Arrêté_PDA_VIC_LA_GARDIOLE 33
DREAL_Arrêté_subdélégation_signature_directeur_DREAL 36
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2022-06-DRCL-249_régularisation_d-
e_l_arrêté_préfectoral_n° 2015-I-339_du_9 mars_2015 40
PREF34_SPB_Arrêté_n°22-II-206_Agrément_RAFA_TRAVEL 44 Lol) g TAN 1: Publié au Recueil
(@LALE / CLONE UNIVERSITAIRE
Décision DECISION_DG_ N°2022-18011 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 6143-7 relatif aux prérogatives du
directeur d'établissement public de santé et les articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs à la délégation
de signature des directeurs des établissements publics de santé;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié par décret n°2010-259 du 11 mars 2010 portant
statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de
santé,
VU le décret du Président de la République du 1° février 2016 portant nomination de Monsieur Thomas LE LUDEC, en qualité de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellierà compter du 1° février 2016 ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2020 maintenant Monsieur Thomas LE LUDEC, directeur d'hôpital, en
position de service détaché sur l'emploi de directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier à compter du 1° février 2021 pour une durée de 5 ans;
VU l'arrêté d'affectation du 28 septembre 2015 de Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU,
directeur d'hôpital hors classe, en qualité directeur adjoint au CHU de Montpellier;
VU le contrat d'engagement en date du 08 mars 2016 de Monsieur Jérôme EUVRARD en qualité
d'ingénieur en chef exerçant à ce jour la fonction de directeur de la Direction du Numérique en Santé du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier;
VU la décision du 1° février 2016 portant titularisation de Monsieur Laurent BOURGUE en qualité
d'Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier;
VU la décision du Directeur Général du CHU de Montpellier n°DG_2022-17306 du 16 mai 2022
portant organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier;
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU, Coordonnateur du Pôle de Direction « Numérique en Santé et Protection des Données », à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU de Montpellier :
1.1 - toutes décisions et tous documents relatifs à la gestion du Pôle de Direction « Numérique en Santé et Protection des Données», à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions
disciplinaires ;
Page 1 sur3 1.2 - toutes correspondances internes et externes concernant le Pôle de Direction « Numérique en Santé et Protection des Données », à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elle-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le
coordonnateur du Pôle de Direction « Numérique en Santé et Protection des Données », après avoir
apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation par la Direction Générale, laquelle
devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus ;
1.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et
ordonnancement des dépenses et des recettes au titre de l’ensemble des comptes du CHU dont
Monsieur Laurent WILMANN-COURTEAU assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés, cette signature emportant attestation du caractère exécutoire des pièces justificatives des mandats et titres.
ARTICLE 2 — SYSTEME D'INFORMATION ET NUMERIQUE EN SANTE
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme EUVRARD, Directeur de la Direction du Numérique en Santé, à l'effet de signer au nom du Directeur Général du CHU :
4.2 - tous contrats, décisions, conventions ou autres documents, relatifs à la gestion du Système
d'information et du Numérique en Santé, à l'exception des tableaux d'avancement et des sanctions
disciplinaires ;
4.2 - toutes correspondances internes et externes concernant le Système d'information et le
Numérique en santé, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le Directeur du Système d'information après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une validation préalable par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie des échanges intervenus.
4.3 - toutes décisions et tous documents relatifs aux engagements et liquidation de dépenses au titre de l'ensemble des comptes dont il assure la gestion et ce dans la limite des crédits approuvés.
ARTICLE 3 — GESTION DES ARCHIVES
Délégation permanente est donnée à Monsieur Laurent BOURGUE, Attaché d'Administration
Hospitalière, responsable du service des dossiers médicaux (communication et conservation) à
l'effet de signer au nom du Directeur Général, tous documents, relatifs à l'exercice de ses fonctions en particulier les réponses aux usagers demandant communication de leur dossier médical, les procès-verbaux et bordereaux concernant les externalisations ou destructions de documents médicaux et les remises de dossiers médicaux sur demande des autorités judiciaires.
ARTICLE 4 — DIRECTEUR DE GARDE
En tant que Directeur de garde pour l'ensemble du CHU de Montpellier, Monsieur Laurent
WILMANN-COURTEAU est également habilité à signer, pendant la période de garde, tous
Page 2sur3 documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement du service public hospitalier. Cela inclut toutes décisions et tous documents relatifs à l'admission, au séjour et à la sortie des malades hospitalisés au CHU de Montpellier, y compris les hospitalisations sans consentement, les placements familiaux thérapeutiques, les conventions de stage pour patients dans un milieu ordinaire ou en institution médico-sociale, les conventions et contrats d'activités thérapeutiques et de sociothérapie, ainsi que les déclarations de naissance, de décès et les transports de corps.
ARTICLE 4 - NOTIFICATION, ENTREE EN VIGUEUR ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée aux personnes physiques qu'elle concerne et sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet.
La présente décision prend effet à partir de sa publication au recueil des actes administratifs de
l'Hérault. Elle abroge la décision n°2021-11593 du 1° décembre 2021.
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. Cette contestation devant la juridiction
administrative montpelliéraine peut être précédée d'un recours gracieux exercé dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. À compter de la naissance d'une décision implicite ou
explicite de rejet, le recours contentieux peut être introduit devant le juge administratif par
l'application «telerecours.fr ».
Fait à Montpellier, le o2 juin 2022
Page 3 sur3 a Direction départementale de l'emploi DE LE ÉRAULT du travail et des solidarités EL Conseil médical Liberté Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Karine HENRY Montpellier, le Téléphone : 04 67 22 88 53
Mél : ddes-cmcr@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 /005 9
portant composition du Conseil médical
du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34)
Le préfet de l'Hérault
Vu laloin® 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 113 concernant le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agents territoriaux vers les centres de gestion ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : WWW.herault.gouv.fr
@Prefet 34 fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/0011 du 20 janvier 2022 portant agrément des médecins auprès du comité médical départemental et les arrêtés complémentaires n°2202/0034 du 11 mars 2022 et n°2022/0044 du 13 mai 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/0057 du 30 mai 2022 portant composition du conseil médical du département de l'Hérault ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités :
ARRÊTE :
Article1 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2022/0013.
Article 2 : Le secrétariat du conseil médical des agents territoriaux faisant partie d'un bloc de missions
indissociables, pouvant être assuré par le centre de gestion départemental de la Fonction publique
Territoriale de l'Hérault, ce centre assure le secrétariat pour les collectivités territoriales et les
établissements publics locaux qui lui sont affiliés obligatoirement, volontairement ou souhaitant
bénéficier de ces compétences.
Le siège social du secrétariat est établi au centre de gestion de la fonction publique territoriale de
l'Hérault Parc d'Activités d'Alco - 254 rue Michel Teule - 34184 MONTPELLIER CEDEX 4
Article 3 : Est désigné en qualité de Président du conseil médical :
e le Docteur Jacques DUBOURDIEU,
Article 4 : Le conseil médical dans sa formation plénière établie au CDG 34 comprend :
1- le président ou son suppléant, désignés par le Préfet à l'article 3 du présent arrêté,
2- trois médecins titulaires (dont le Président) et un ou plusieurs médecins suppléants
désignés par le Préfet ;
3- Deux représentants de l'administration employeur ;
4- Deux représentants du personnel.
Article 5 : Siègent en séance conformément aux règles de fonctionnement des conseils médicaux les
médecins faisant partie du conseil médical de l'Héraut désignés par arrêté préfectoral :
214 Titulaires :
+ Docteur Jean-Paul ALBERNHE e Docteur Christian ALIOTTI
Suppléants :
e Dr TUZYNSKY David e Dr POIGNANT Olivia
e Dr VO VAN QUI Paul e Dr MOULS Patrick
e Dr PRUNIERES Luc e Dr DUQUENNE Jean-Guilhem
° DR LEGOUFFE Marie Christine e Dr ALEA Jean Roch
Article 6 : Les membres titulaires représentants de l'administration, indiqués dans l'article 4 sont
désignés dans les conditions suivantes :
a) les membres du conseil médical dans sa formation plénière représentants les
collectivités et les établissements affiliés au centre de gestion sont désignés parmi l’ensemble
des élus relevant des collectivités adhérentes au centre de gestion par un vote des
représentants de ces collectivités au conseil d'administration du centre,
b) Les membres du conseil médical dans sa formation plénière représentant les
collectivités et établissements non affiliés au centre de gestion sont désignés par l'autorité
territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organe délibérant titulaire
d'un mandat électif.
Article 7 : Le mandat des représentants de l'administration et celui des représentants du personnel
prennent fin lorsque ceux-ci cessent d'appartenir aux commissions et conseils au titre desquels ils sont
désignés. Ce mandat est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des
membres du conseil médical dans sa formation plénière. En cas de perte de qualité pour siéger du
titulaire, le premier suppléant devient automatiquement titulaire.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délée
Le secrétäir
Thierrs LAURENT
314 La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résis- tance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal ad- ministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
44 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libené
Pôle
Emploi,
Ville
et
Cohésion
Territorial
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
Téléphone
: 04 67 22
88 93
Montpellier,
le
01 juin
2022
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°22-XVII1-146
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la personne
N°
SAP913414009
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.72311
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
24
mai
2022
par
Madame
DEBLAISE
Flore
en
qualité
d'auto-entrepreneuse
de
l'entreprise
dénommée
LES
SERVICES
DE
FLORE
dont
l'établissement
est
situé
178
rue
de
la
Marjolaine
-
résidence
Alma
Bella
appt
30
- 34130
MAUGUIO,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP913414009
pour
les
activités
suivantes
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à domicile
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+
Livraison
de
courses
à domicile
ARTICLE
2
: Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
ShÉsIoN
territoriale
A
/
f\
\
À
|
/
À
V
ES
Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4 de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuwi.telerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Égalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
.
.
Téléphone
: 04 67 22 88 93
Montpellier,
le 03 juin 2022
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°22-XV111-147
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la personne
n°
SAP537681678
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
l'arrêté
du 15
juin
2012
transformé
en
autorisation
et
accordé
à
la
SARL
GMG
SERVICES,
VU
la
demande
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Hérault
le
10
mars
2022
et
complétée
le
31
mai
2022
par
Monsieur
RICHARD
Guillaume
en
qualité
de
gérant,
pour
la
SARL
GMG
SERVICES
dont
l'établissement
principal
est
situé
185
rue
de
Coulondres
- 34980
ST-GELY-DU-FESC,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1:
La
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
est
enregistrée
sous
le
n°
SAP537681678
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire
et
mandataire) :
+
Entretien
de
la
maison
et travaux
ménagers
.
Petits
travaux
de
jardinage
+
Travaux
de
petit
bricolage
+
Garde
enfant
de
plus
de
3
ans
à
domicile
«_
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
-
Livraison
de
courses
à domicile
+
Maintenance
et
vigilance
temporaires
à domicile
de
la
résidence
principale
et
secondaire
«
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
+ _ Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à
la
mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
-
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et
pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
wwuw.herault.gouv.fr Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à agrément
de
l'État
(mode
prestataire
et
mandataire) : +
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à
domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(34)
-
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(34)
Activité(s)
relevant
de
la
déclaration
et
soumise(s)
à
autorisation
(mode
prestataire):
+
Accompagnement
des
PA-PH
(prestataire)
+
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
(prestataire)
+
Assistance
aux
personnes
âgées
(PA)
(prestataire)
«Assistance
aux
personnes
handicapées
(prestataire)
+
Conduite
véhicule
PA/
PH
(Prestataire)
ARTICLE
2 : Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
Eve
DELOFFRE
CEE
La
présente
décision
peut,
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la date
de
cessation
de
l'état d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4 de
la loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwitelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Let
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
galité Fraternité Affaire
suivie
par
:Aude
ROUANET
5
se
Téléphone
:04
67
22
88
93
Montpellier,
le
03
juin
2022
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°22-XV111-148
Renouvellement
d'agrément
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
n°
SAP537681678
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.7232-1,
R1
7232-1
à
R1
7232-11
et
D.7231,
VU
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.7232-6
du
code
du
travail,
VU
l'agrément
attribué
à
la
SARL
GMG
SERVICE
à
compter
du
15 juin
2017,
VU
la certification
AFNOR
n°
5768713
attribué
à la
SARL
GMG
SERVICES
et valable
du
28
novembre
2021
jusqu'au
28
novembre
2024,
VU
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée
le
10
mars
2022
et
complétée
le
31
mai
2022,
par
Monsieur
RICHARD
Guillaume
en
qualité
de
gérant, ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'agrément
de
la
SARL
GMG
SERVICES,
dont
l'établissement
principal
est
situé
185
rue
de
Coulondres
- 34980
ST-GELY-DU-FESC
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
15
juin
2022,
sous
réserves
de
production
des
attestations
de
renouvellement
de
la
certification.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-8
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la fin
de
cet
agrément.
ARTICLE
2
: Cet
agrément
couvre
les activités
selon
le mode
d'intervention
indiqué
et
les départements
suivants
:
+
Garde
d'enfant
de
moins
de
3
ans
à domicile
(y
compris
enfants
handicapés)
(mode
prestataire
et
mandataire)-
(34)
+
Accompagnement
hors
domicile
des
enfants
de
moins
de
3
ans
(promenades,
transports,
acte
de
la
vie
courante)
ou
d'enfants
de
moins
de
18
ans
en
situation
de
handicap
(mode
prestataire
et
mandataire)
-
(34)
ARTICLE
3 :
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
autres
que
celles
pour
lesquelles
il est
agréé
ou
d'exercer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il est
agréé,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr Si
l'organisme
propose
des
activités
de
garde
ou
d'accompagnement
d'enfant
de
moins
de
3
ans,
il devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
départementale.
ARTICLE
4
: Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
- cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9
du
code
du
travail,
-
ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
-
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-9
du
code
du
travail. ARTICLE
5
: Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale.
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L. 7232-1-2).
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
pôle
emploi,
ville
et
cohésion
territoriale
| Eve DELOFFRE
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'Un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
— 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/2 PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi
DE
L'HÉRAULT
du
travail
et
des
solidarités
Libé
Pôle
Emploi,
Ville
et Cohésion
Territoriale
Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Aude
ROUANET
:
Lu
Téléphone
: 04
67
22
8893
Montpellier,
le
08
juin
2022
Mél
: ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°22-XV111-149
Récépissé
modificatif
de
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
n°
SAP843036245
Le
préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
VU
le
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
n°19-XVII1140
concernant
l'entreprise
dénommée
AMABILIS
13
&
34
dont
le
siège
social
était
situé
127
avenue
Vauban
-
34110
FRONTIGNAN, VU
l'avis
INSEE
concernant
le
changement
de
siège
social
de
l'entreprise
AMABILIS
13
&
34
à
compter
du
1°’
août
2021,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: Le
siège
social
de
l'entreprise
AMABILIS
13
&
34
est
modifié
comme
suit
:
-
Zi
du
Barnier
-
4
rue
des
Paluds
-
34110
FRONTIGNAN,
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le
Préfet
de
l'Hérault
et
par
délégation,
La
directrice
départementale
adjointe,
Cheffe
du
Pôle
emploi,
ville,et
cohésion
territoriale,
Eve DELOFÉRE
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
615,
boulevard
d'Antigone
CS
19002
34064
MONTPELLIER
Cedex
02
Entrée
piétonne
: rue
de
Crète
www.herault.gouv.fr La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020
- 290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwuwi.telerecours.fr
2/2 EE | — RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction départementale |
des Finances publiques de l'Hérault . k 334 Allée Henri II de Montmorency Le directeur départemental
CS 17788 des Finances publiques de l'Hérault 34954 MONT PELLIER cedex 2
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatifà la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et notamment son article 12;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;
DECIDE
Article 1°: délégation est conférée à
— Madame Corinne REY, inspectrice divisionnaire des finances publiques
- Madame Virginie ETIENNE, inspectrice des finances publiques,
- Monsieur Julien PUMO, inspecteur des finances publiques,
- Madame Marie-Anne BELTRA, contrôleur des finances publiques,
- Madame Sylvie SEMELET, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de représenter les administrations employeurs au sein des commissions de réforme.
Article 2 : la présente décision prend effet au 2 juin 2022.
A Montpellier, le 2 Juin 2022
Le Directeur dépar ntal des Finances publiques PRÉFET | 0. Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté |
Égalité
Fraternité
Sète, le 7 juin 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-06-13039
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports,.notammient son article L.4241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements, notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1-831 du 19 juillet portant délégation de signature du préfet de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté DDTM34-2021-07-12146 portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDIJIAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault | ConsipéranT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
Vu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «ALEGRIA», immatriculé LY 2215 F, est autorisé à bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 5/06/2022 au 19/06/2022, dès lors qu'il est en exploitation, et ce, dans le respect de l’article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue). |
ARTICLE 2 : Conformément à l’article À. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2 où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur suffisante pour être bien visible. |
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée prioritaire et une sassée normale (principe classique d’un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
Par déléga
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'Un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'Un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault —- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'Un mois à compter de la _ date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr |
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Direction
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nans RICHAUD .
Téléphone : 04 34 46 60 25 Montpellier, le À Ô JUIN 2022 Mél : nans.richaud@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N°2022- (6 - j30),9
Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
KRRREE
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme, en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-831 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÈÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER , cheffe du service territoire et urbanisme , Monsieur Didier ROCHOTTE, chef de la mission territoire et Grands Sites, Madame ROUX-LAGET, cheffe de l'unité aménagement et planification, Monsieur Patrick DUTEYRAT, chef de l'unité animation territoriale, Madame Anne GUIZIOU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité, Monsieur Thomas TOURNAY, chargé de mission urbanisme et planification territoriale, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr @Prefet34 En outre, délégation de signature est donnée à Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l’article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-I- 831 du 19 juillet 2021 ;
° dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V)
ARTICLE 2 : Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et/bar délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification où sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau - 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2 PRÉFET Direction départementale des territoires et de
la mer
DE L'HÉRAULT
Direction
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nans RICHAUD
. 1
Téléphone : 04 34 46 60 25
Montpellier, le
Mél : nans.richaud@herault.gouv.fr
g JUIN 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM34 N°2022-06 -13050
Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault » RRREEE
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la
Drôme, en
qualité de préfet de l'Hérault (hors classe), à compter du 19juillet 2021;
:
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 5 novembre 2015 nommant Monsieur Matthieu GREGORY,
directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté l'arrêté préfectoral 2016-1-1256 du 30 novembre 2016 portant organisation de la direction départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-I-831 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet du
département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, délégué à la mer et au littoral,
Florence BOULENGER, adjoint au délégué à la mer et au littoral, chargé de la représentation de la
marine nationale, chef de l'unité réglementation et contrôle maritimes, Madame Frédérique MIAILHE,
cheffe de l'unité activités maritimes, Monsieur Philippe FRIBOULET, chef de l'unité affaires portuaires,
Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, à l'effet de signer dans le cadre de
leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :
+ toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :
1/2 www.herault.gouv.fr @Prefet34 En outre, délégation de signature est donnée à Madame Florence BOULENGER, adjoint au délégué à la
mer et au littoral, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement, dans le cadre de ses
attributions et compétences relevant de ses fonctions :
+ toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2021-1-831 du 19 juillet 2021,
dans le domaine mer et littoral (article 1-X)
+ toutes les décisions figurant à l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2021-1-831 du 19 juillet 2021, en
matière de circulation en eaux intérieures (article VI-c-1)
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FRIBOULET, chef de l'unité affaires portuaires, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant àl'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2021-I-831 du 19 juillet 2021:
«+ en matière de police du plan d'eau, dans le domaine mer et littoral (article I-X-d-4)
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe de l'unité activités maritimes, Madame Jennifer LETELLIER, adjointe à la cheffe de l'unité activités maritimes, Monsieur Alex
URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n°2021-1-831 du 19 juillet 2021, dans le domaine mer et littoral :
+ _en matière d'achat et vente de navires (articles X-b-2 à X-b-4)
«+ en matière de titres de navigation maritime (article X-b-5)
+ en matière de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (article X-b-7 : 2° à 4 et 7°, article X-b-8)
ARTICLE 2 : Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification OÙ sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 Montpellier CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75008 Paris CEDEX
8. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
_ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
2/2 LE
PRÉFET Direction départementale des-territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Ag Fraternité
Affaire sulvie par : Gisèle PIMENTEL . . - . Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le +6 JUIN 2022 Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ‘ °
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 17 034 0010 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhieules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU j’arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 17 034 0010 0 en date du 06 juin 2017 autorisant Monsieur Christian FAIVRE né le 18 août 1972 à BELFORT (90), domicilié 5 Rue LAKANAL à NEBIAN (34800), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 30 Rue Voltaire à CLERMONT L'HERAULT (34800).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Christian FAIVRE le 10 mai 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
15 Modalités d'accuell du public : http://www.h It.qouv.fr/Servlçes-de-l-E: =
-des-Terri -et-de-/a-Mer-de-|- lt:
DDTM-34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Christian FAIVRE, est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 034 0010 0, à titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 30 Rue Voltaireà CLERMONT L'HÉRAULT (34800).
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE ELISAN »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE ELISAN »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’ application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matièrè. d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de ing ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une . formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Christian FAIVRE.
. DDTM 34 Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
253 D d'accueil du publi : i rvl -l-Etat/Aqgrl Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 10: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de |’ enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ‘ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
présente peut faire l'objet, dans le délai de un recours adrninistratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place BeaUvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse clans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentiéux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34063 MONTPELLIER dans le délai ce deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablernent déposé. Le tribunal administratif peut également l'application inforrnatique "Télérecours citoyens" accessible-via le site : wwitelerecours.fr:
DDTM 34:
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalltés d'accueil du public : http://www.h It.qouv.fr; 1 =
nement: ment-et- ; -et-de-l3-Mer-de-|-|
DOTM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Égalité
Fraternité
mare sulvie par : Gisèle PIMENTEL M Ilier. L . Téléphone : 04 34 46 62 66 ontpellier, le + Mél : gisele.pImentel@herault.gouv.fr ‘ Ÿ 6 JUIN 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 17 034 0011 0
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 17 034 0011 0 en date du 06 juin 2017 autorisant Madame Dominique LE ROY née le 30 octobre 1971 à LE BLANC MESNIL (93), domiciliée 24 B Avenue Grange Rouge à PEZENAS (34120), à exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur sis 4 Place de la Fontaine à BESSAN (34550).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Dominique LE ROY le 26 avril 2022, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalltés d'accuell du public : http: v.fr/Serviçes-de-|- =
nvl = nt-et-l
ntal = -de-la-Mer-de-l-H
DOTM-34 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Madame Dominique LE ROY, est autorisée à exploiter, sous le n° E 17 034 0071 0, à titre personnel, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 4 Place de la Fontaine à BESSAN (34550).
La dénomination sociale de cet établissement est « AUTO ECOLE LE ROY »
Le nom commercial de cet établissement est « AUTO ECOLE LE ROY »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
213 canne. -de-tEt =
envlronnement-amenagement-et-logement/Direction- -des-Territolres-et-de-la-Mer-de-I-H =
DDTM-34 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Dominique LE ROY.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Pour le préfet et px ÿélégation,
La présente décision peut faire l'objet, deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique du Ministre cle l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
par l'application
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public :
t.qouvifr, |: riculture-
= n -et- tlon-
rtem -des- -et-de-la-Mer-de-[-| =
DDTM-34
3/3 h ÆE 1
PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer. DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL à Téléphone : 04 34466266 ‘. Montpellier, le « 7 JUIN 2022 Mél : gisele.plmentel@heraült.gouv.fr :
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° R 22 034 0003 0
Portant délivrance d’un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L'212-1 à L 212-5, L 213-1 à L213:7,L 223-
6,etR 212:1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
Considérant la demande présentée par Monsieur Jérémy DENNIS en date du 07 avril 2022 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l'Hérault.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Monsieur Jérémy DENNIS né le 6 mai 1989 à BONDY (93), est autorisé à exploiter en sa qualité de président, sous le n° R 22 034 0003 0, un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé UNI TRANSPORTS sis 109 Rue Marc Rigal - Bâtiment A à MONTPELLIER (34070).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l’expioitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la’ validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
ro. 34064 MONTPELLIER Cedex 2
153 Modalités d'accuell du publie :
t “et lrection-
DDTM-d ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
- SCI WORK PLACE - 137 Rue Claude Balbastre - 34070 MONTPELLIER
Monsieur Jérémy DENNIS, exploitant de l'établissement désigne comme son représentant pour l'encadrement technique et administratif des stages :
Mme Catherine MOLINES née le 30/03/1972 à CASABLANCA(MAROC).
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation’ ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois.avant la date de changement ou de.la reprise,
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou- changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou rétiré selon les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé:
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Jérémy DENNIS.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granler - CS 60556
: 34064 MONTPELLIER Cedex 2
21 Modalités d'accueil du publie : An, [Vfr, -de-Ii-Ei =
fr = -et-| ni n-
le-des- -et-de-[a- IH L
DOTM-4 Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et inscrit Sur le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
présente peut faire l'objet, clans le délai de
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MOMITPELLIER CEDEX du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. : L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Pitot -
être le
: DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accuell du public :
nvl ts -et-| -
é -Terrh -et-de-Ja-Mer-de-1- lt- PRÉ
ON
Direction
régionale
OCCITANIE
des
affaires
culturelles
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
création
du
périmètre
délimité
des
abords
(PDA)
de
l’église
Sainte-Léocadie
protégée
au
titre
des
monuments
historiques
sur
le
territoire
de
la
commune
VIC-LA-GARDIOLE
(Hérault)
Le
Préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'Environnement,
notamment
son
article
L.123-1
;
Vu
le
code
du
Patrimoine,
notamment
ses
articles
L.621-30
à
L.621-32
et
R.621-92
à
R.621-95
:
Vu
le
code
de
l'Urbanisme,
notamment
son
article
R.132-2
;
Vu
le
décret
n°
2017-456
du
29
mars
2017,
relatif
au
patrimoine
mondial,
aux
monuments
historiques
et
aux
sites
patrimoniaux
remarquables,
notamment
son
article
25 :
Vu
le
projet
de
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
l'église
Sainte-Léocadie,
Monument
Historique
classé
par
arrêté
du
10
janvier
1921,
réalisé
par
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Hérault
en
date
du
12
juin
2018
et
les
plans
du
PDA
proposés
par
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Hérault
dans
son
courrier
du
18
février
2019 ;
Vu
la
délibération
n°
24/09/2021
du
conseil
municipal
en
date
du
13
septembre
2021
approuvant
la
proposition
de
création
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
l’église
de
la
commune
ainsi
présentée
par
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
de
l'Hérault ;
Vu
l'arrêté
municipal
n°
173/2021
en
date
du
9
novembre
2021
de
la
commune
de
Vic-la-Gardiole
soumettant
à
l'enquête
publique
unique
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
le
projet
de
création
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
l’église
de
la commune
:
Vu
le
résultat
de
l'enquête
publique
conjointe
portant
sur
la
révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
et
le
projet
de
création
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
l’église
de
la
commune
de
Vic-la-
Gardiole
qui
s'est
tenue
du
29
novembre
au
30
décembre
2021
et
l'avis
favorable
concernant
la
proposition
du
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
l'église
de
la
commune
rendu
par
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
en
date
du
30
janvier
2022
;
Vu
la
délibération
n°22/03/2022
du
conseil
municipal
en
date
du
28
mars
2022
approuvant
le
Périmètre
Délimité
des
Abords
(PDA)
de
l'église
de
la
commune
;
1/2 Considérant
que
la
création
d’un
périmètre
délimité
des
abords
ambitionne
de
maintenir,
voire
d'étendre
la
protection
sur
les
secteurs
qui
participent
à
la
qualité
des
abords
d'un
monument
historique
et
de
l'environnement
dans
lequel
il
est
implanté,
à
savoir
les
secteurs
à
forte
valeur
patrimoniale,
les
secteurs
comprenant
des
éléments
architecturaux,
urbains
ou
paysagers
d'intérêt
patrimonial.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie
:
ARRÊTE
Article
1°":
Le
périmètre
délimité
des
abords
de
l'église
Sainte-Léocadie
de
la
commune
de
Vic-la-Gardiole
est
créé
selon
le
plan
joint
en
annexe.
Le
tracé
plein
y
figurant
devient
le
nouveau
périmètre
délimité
des
abords
de
ce
monument
historique.
Article
2:
Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales
d'Occitanie,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
d'Occitanie,
la
cheffe
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
À
Toulouse
-]
JUIN
2022
Étierfne
GUYOT
2/2 vad
9VHd/dVAN - 4190 - N9I : S82inos
TeOc IVW : ejeq
HOIHTN ESSeueA : inainy
HNEISH,I SP auIowed
NP 39 91n}20}431Y.]
sp aeueweyedeg auun
SINVLI9O
NOIDMI V11Q
ERid
FRS PT à
aAno1ddy ad FF
151193 25520 H W EE
000 9:T
4
ft Fe L | .
. / {Pr
N eujouHed np epoo np LE-1297 12 0C-L297 Sly
sploge sep ereuiled senbliojsiy sjuauunuou
sep 81} ne sBa9joid se|gnetuui|
es1153 PAno1dde spioqÿ sep ou9p
21e d A1OIQNVO Ÿ7 IA
HNEISH 'AINVLI990 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
RÉGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Véronique
VIALA
DREAL
- Secrétariat
général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: 05
62
30
26
67
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département
de
l'Hérault Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
;
Vu
le
décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Hughes
MOUTOUH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
à compter
du
19
juillet
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2022
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'or-
ganisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
ré-
gion
Occitanie
;
|
Vu
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-I-820
du
19
juillet
2021
du
préfet
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Arrête
:
Article
1°
-
Subdélégation
est
donnée
de
façon
permanente
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé, à
:
Oo
Sébastien
FOREST,
directeur
régional
adjoint,
Yamina
LAMRANI-CARPENTIER,
directrice
régionale
adjointe,
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe,
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint.
Oo © Oo
Cité
administrative
- 1
rue
de
la
cité
administrative
—
Bâtiment
G
CS
80002
- 31074
TOULOUSE
cedex
9
Tél
05
61
58
50
00
www.occitanie.
developpement-durable.gouv.fr Article
2
-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l'organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
ci-après
cités :
1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités à
l’article
1*,
parties
C,
D,
E,
F et
G,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé, à
:
+ __ Sarah
AMRI,
directrice
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et
Yves
BOULAIGUE,
son
adjoint
;
+
Hervé
LABELLE,
chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault
et
Florent
VARRIERAS,
son
adjoint
;
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
parties
C
et
D,
à:
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes ;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
E, à :
+
Philippe
VIALLE,
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-
pression,
canalisations
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
F, à:
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
+ __
Hervé
CHERAMY,
chef
du
département
risques
chroniques
;
+
__
Caroline
CESCON,
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités
Interdépartementales,
à
:
°<
Romain
CUNNIET,
Caroline
IBORRA,
Michel
JEANJEAN,
Vincent
LANEUVILLE,
Stéphanie
METGE,
Carole
REDON,
Christophe
REYNAUD
et
Matthieu
TOUREN,
inspecteurs
(trices)
de
l'Environnement
(spécialité
installations
classées)
en
poste
à
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault ;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1”,
partie
G,
à:
+ __
Caroline
IBORRA,
cheffe
de
la
cellule
interdépartementale
véhicules
Gard- Hérault
Lozère
et
David
BOYER,
Jean-François
CASSAR
et José
LACROIX,
ses
adjoints
;
+
Jérôme
DUFORT,
Christophe
TESTANIÈRE
et
Max
VAILLANT,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1*,
partie
H,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+ __
Philippe
CHAPELET,
directeur
de
la
Direction
Risques
Naturels
;
et
à:
+
Gabriel
LECAT,
adjoint
à
la
cheffe
du
département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la
mission
concessions
;
+
Emmanuel
BALLOFFET,
Charline
CARZOLA,
Guillaume
CHANTELAUVE,
Germain
COURALET,
Alban
FARUYA,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Michael
GUENOT,
Céline
INFRAY,
Jean-Marc
LABRUE,
Isabelle
LEGROS,
Daniel
MILLET,
Delphine
MOLLARD
Maylis
MORO,
Marielle
PEROT,
Didier
PUECH,
Antoine
RIGAUD,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE,
Céline
TONIOLO
et
Céline
VERNIER,
inspecteurs
(trices)
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et/ou
chargé(e)s
de
mission
de
tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
2/4 Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1*,
partie
B,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
+ __
Christophe
GAMET,
directeur
adjoint
de
la
Direction
Transports
;
et
à:
+
__
Soraya
OQUAB,
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Toulouse ;
+ __
François
GHIONE,
adjoint
au
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1*,
partie
À,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+ __
Eric
PELLOQUIN,
directeur
de
la
Direction
Énergie
et
Connaissance
;
et
à:
-__
Clotilde
BELOT,
cheffe
de
la
division
énergie
air
est ;
Sébastien
GRENINGER,
chef
de
la
division
énergie
air
ouest;
+ __
Christelle
BOSC,
cheffe
de
la division
développement
durable
et
partenariat.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°',
parties
I,J et
K
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
Laurent
SCHEYER,
directeur
de
la
Direction
Écologie,
Bérengère
BLIN
DAVID-MOUGEL,
son
adjointe
;
+
Michel
BLANC,
chef
du
département
eau
et
milieux
aquatiques
;
+
Frédéric
DENTAND,
chef
du
département
biodiversité
;
°<
Paul
CHEMIN,
chef
de
la
division
milieux
marins
et
côtiers
;
+
Hélène
DAMIRON,
cheffe
de
la
division
biodiversité
montagne
et
atlantique ;
«+
Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la
division
biodiversité
méditerranéenne
et
continentale
;
+
Pierre
VINCHES,
chef
de
la
division
gestion
territoriale
Rhône-Méditerranée.
et
à:
*
Vincent
ARENALES-DEL-CAMPO,
Isabelle
BILLAUD,
Xavier
CAMPS,
Sébastien
FOURNIE,
Bastien
HAUDEBOURG,
Julie
LATIL,
Émilie
PAULET,
Agnès
SANSONETTI-MATEU
et
Nathalie
SCHWEIGERT,
chargé(e)s
de
l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l’article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE;
+
Matty
BASCOUL,
Jean-Luc
GAMEZ,
Valérie
REGO,
Christophe
SALVY
et
Vincent
VIDAL,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-32
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement;
ainsi
qu'à,
en
cas
de
besoin,
notamment
pour
cause
d'intérims
:
+
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement ;
|
+
Laëtitia
BABILLOTE,
chargée
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L.411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à
la
destruction
d'espèces
protégées.
3/4 Article
3
-
En
matière
d'ordonnancement
secondaire
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
par
Monsieur
Patrick
BERG
à
l'effet
de
signer :
- tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
programme
723
« opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
»,
à:
+ __
Sébastien
FOREST,
directeur
régional
adjoint
;
+
Yamina
LAMRANI-CARPENTIER,
directrice
régionale
adjointe ;
+ __
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe
;
+ __
Olivier
ANDRIEUX,
secrétaire
général ;
+ __
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint
;
- et
pour
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
d’un
montant
unitaire
inférieur
à
25000
€
HT
à
Frédéric
LE
LOUS,
chef
de
l'unité
gestion
financière
au
secrétariat
général,
et
Stéphanie
LENUD
DELOMAS,
son
adjointe.
Cette
signature
sera
précédée
de
la
mention
suivante
:
«
Pour
le directeur
régional
et par
délégation,
le ……..
».
Sont
exclus
:
*
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles ;
+
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
;
+
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
+
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer
à
l'avis
donné.
Article
4
-
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
25
février
2022
est
abrogé.
Article
5
-
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à
Toulouse,
le
! 3
JUIN
2922
Le
directeur
régionäŸ
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Octitanie, Patrick
BERG
4j4 PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HÉRAULT Bureau de l’environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Pierrette OUAHAB
: 1. Téléphone : 04 67 61 68 55 Montpellier,
le 9 juin 2022 Mél : pierrette.ouahab@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-06-DRCL-249
portant régularisation de l'arrêté préfectoral n° 2015-1-339 du 9 mars 2015
- déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au projet de Liaison Intercantonale d’Évitement Nord (L.LE.N.) entre l'A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint- Gély-du-Fesc, présenté par le Département de l'Hérault,
- et emportant mise en compatibilité des Plans d'Occupations des Sols (POS) des communes de Combaillaux, Saint-Clément-de-Rivière et Saint-Gély-du-Fesc, et des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Grabels et de Les Matelles, avec le projet.
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'Environnement ;
VU le code de l'Urbanisme ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code Rural et de la Pêche Maritime :
VU le code forestier,
VU le code de la voirie routière ;
VU la délibération en date du 18 novembre 2013 de l'assemblée délibérante du Conseil Départemental de l'Hérault approuvant le bilan de la concertation avec le public relatif au projet d'aménagement du LIEN entre l'A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint- Gély du Fesc et retenant la variante Grabels Saint-Gély du Fesc avec l'option sud du Mas de Gentil ;
VU l'avis de l'autorité environnementale délivré par le préfet de région le 11 juin 2014:
VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 30 octobre 2014 se prononçant favorablement sur l'utilité publique du projet avec une réserve et se prononçant favorablement sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernés ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2 1/4
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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l'arrêté n° 2015-1-339 du 9 mars 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les
travaux nécessaires au projet de Liaison Intercantonale d'Évitement Nord (L.LE.N.) entre l'A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc, présenté par le Département de l'Hérault,et emportant mise en compatibilité des Plans d'Occupations des Sols (POS) des communes de Combaillaux, Saint-Clément-de- Rivière et Saint-Gély-du-Fesc, et des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Grabels et de Les Matelles, avec le projet;
l'arrêté n° 2020-I-231 du 17 février 2020 portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au projet de Liaison Intercantonale d’Évitement Nord (L.LE.N.) entre l'A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-
du-Fesc, présenté par le Département de l'Hérault;
la décision du Conseil d'État n° 400559 du 6 décembre 2017 annulant le décret
n°2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l'autorité environnementale en tant qu'il maintient , au IV de l'article R122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière
d'environnement;
l'avis du Conseil d'Etat n° 420119 du 27 septembre 2018 stipulant qu'il peut être sursis à statuer Sur Un recours en annulation contre une décision d'autorisation environnementale afin de régulariser un vice de procédure entachant la décision attaquée par une décision modificative:
la décision n°437634 du 9 juillet 2021, par laquelle le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la
cour administrative d'appel de Marseille du 14 novembre 2019 et le jugement du 8 mars 2016 du tribunal administratif de Montpellier puis sursis à statuer sur la demande de la commune de Grabels tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2015 portant
déclaration d'utilité publique et urgents au bénéfice du département de l'Hérault, les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet de Liaison Intercantonale d'Evitement Nord (LIEN) « RD68 » — tronçon entre l'A750 à Bel Air et la RD 986 au Nord de Saint-Gély-du-Fesc jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision, ou de neuf mois en cas de reprise des consultations, en vue de la notification des mesures de régularisation du vice de procédure entachant l'arrêté du 9 mars 2015 ;
la saisine du 22 juillet 2021 pour avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie
l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie du 28 septembre 2021;
la réponse motivée en date du 22 décembre 2021, à l'avis de la MRAE du 28 septembre
2021, produite par le conseil départemental de l'Hérault;
l'arrêté préfectoral n° 2022 -I- 001 du 6janvier 2022 portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique sur l'avis de la Mission régionale d'autorité
environnementale émis le 28 septembre 2021 sur la demande de déclaration d'utilité
publique du projet de Liaison intercantonale d'évitement nord (LIEN)"RD68"- section entre la RD 986 à Saint-Gély-du-Fescet l'A750 au lieu-dit Bel-Air à Grabels (Hérault);
la consultation du public par voie électronique qui s'est déroulée du lundi 31 janvier 2022 au mercredi 2 mars 2022 ainsi que l'entier dossier mis à la disposition du public;
Les observations du public recueillies pendant ladite consultation:
le bilan de la consultation du public par voie électronique: CONSIDERANT la décision du 9 juillet 2021 par laquelle le Conseil d'Etat a, statuant au fond sur la demande de la commune de Gräbels tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2015, estimé d'une part qu'aucun autre moyen que celui tiré de l'irrégularité de procédure tenant à l'irrégularité de l'avis environnemental délivré le 11 juin 2014 n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté précité et a précisé d'autre part les modalités de régularisation de ce vice de procédure aux points 17 à 19 de sa décision ;
CONSIDERANT que l'avis de la MRAe produit le 28 septembre 2021 ne diffère pas substantiellement de l'avis émis le 11 juin 2014 par le Préfet de région en qualité d'autorité environnementale.
CONSIDERANT que l'avis de la MRAe et la réponse du conseil départemental en date du 22 décembre 2021 ont été portés à la connaissance du public dans le cadre d'une consultation du public par voie électronique afin de favoriser au mieux l'information et la participation du public ;
CONSIDERANT que le public a pu formuler à cette occasion des observations et des propositions, par voie électronique et par voie postale, tout au long de la consultation, laquelle a fait l’objet d'un bilan complet.
CONSIDERANT que les modalités de régularisation de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2015 susvisé, telles que fixées par le Conseil d'Etat dans sa décision du 9 juillet 2021, ont été strictement respectées ;
CONSIDERANT que ni l'avis de la MRAe du 28 septembre 2021 ni les observations du public, ni le bilan de la consultation du public ne sont de nature à modifier les prescriptions de l'arrêté n° 2015-1-339 du 9 mars 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au projet de Liaison Intercantonale d'Évitement Nord (L.L.E.N.) entre l'A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc, présenté par le Département de l'Hérault, et emportant mise en compatibilité des Plans d'Occupations des Sols (POS) des communes de Combaillaux, Saint- Clément-de-Rivière et Saint-Gély-du-Fesc, et des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Grabels et de Les Matelles, avec le projet;
CONSIDERANT que l'opération présente un caractère d'utilité publique et qu'il est urgent d'achever les travaux nécessaires à sa réalisation.
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
l'est pris acte de l'avis émis par la MRAe Occitanie le 28 septembre 2021 qui se substitue, sans y apporter de modification substantielle, à l'avis initial du préfet de région Languedoc-Roussillon du 11 juin 2014.
Les prescriptions des articles 1 à 5 de l'arrêté préfectoral n° 2015-I-339 du 9 mars 2015 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires au projet de Liaison Intercantonale d'Évitement Nord (L.I.E.N.) entre l'A750 à Bel Air et la RD986 au nord de Saint-Gély-du-Fesc, présenté par le Département de l'Hérault, et emportant mise en compatibilité des Plans d'Occupations des Sols (POS) des communes de Combaillaux, Saint:Clément-de-Rivière et Saint-Gély-du-Fesc, et des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes de Grabels et de Les Matelles, avec le projet sont maintenues et inchangées. ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Combaillaux, Grabels, Les Matelles, Saint-Clément-de- Rivière et Saint-Gély-du-Fesc, ainsi que dans les locaux du Conseil départemental de l'Hérault pendant une durée de deux mois.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires de Combaillaux, Grabels, Les Matelles, Saint-Clément-de-Rivière et Saint-Gély-du-Fesc ainsi qu'au Président du Conseil départemental de l'Hérault qui devront en justifier chacun, par un certificat d'affichage.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichage en mairies.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le Président du Conseil Départemental de l'Hérault, maître d'ouvrage, les maires des communes de Combäillaux, Grabels, Les Matelles, Saint- Clément-de-Rivière et Saint-Gély-du-Fesc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur le site INTERNET des services de l'Etat dans l'Hérault.
Le préfet
Pour le préfet ct par délégation,
1,0 secrétaire général
Thierry LAURENT PRÉFET Sous-préfecture de Béziers, DE L'HÉRAULT Bureau de la Sécurité et de la Réglementation, Liené TAXI / VTC/ FOURRIERES Fraternité
Affaire suivie par : Laurence MARECAL Lu Téléphone : 04 67 36 70 45 Béziers, le 2/06/22 Mél : laurence.marecal@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 22- 11-206
Accordant l'agrément pour la préparation des stages
à la formation initiale et continue des conducteurs de VTC et de TAXI
Le préfet de l'Hérault
Officier dans l'ordre national du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R 3120-9 : VU le code du travail, notamment ses articles L 6351-1 à L 6355-24 et R 6316-1 : VU l'arrêté du 26/03/15 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de VTC VU l'arrêté du 6/04/17 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux formations de conducteurs de taxi et de VTC :
VU l'arrêté N°1722145A du 11/08/17 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de VTC : VU l'arrêté N°1816595A du 17/07/18 modifiant l'arrêté du 11/08/17 relatif à la formation continue des chauffeurs de taxi et des conducteurs de VTC et à la mobilité des chauffeurs de taxi : VU la demande d'agrément présentée par RAFA TRAVEL le 31/01/22; SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Béziers ;
ARRÊTE
ARTICLE: La société RAFA TRAVEL dont le siège social est situé 16 Allée de Paris 34 080
MONTPELLIER est agréée en tant qu'établissement assurant la formation initiale et continue des conducteurs de TAXI et de VTC dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Cet agrément est enregistré sous le numéro 34-22-04
+ Il est délivré pour une période de 5 ANS à compter de la signature du présent arrêté. * La demande de renouvellement devra être formulée 3 mois avant l'échéance du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l’agrément s'engage à respecter intégralement les dispositions prévues par l'arrêté N°1722145A du 11/08/17 et notamment :
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Édouard Herriot
34 500 BÉZIERS
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr -
1/2 @Prefet34 Les véhicules utilisés :
* Les véhicules utilisés pour les formations doivent être équipés d'un dispositif de pédales double commande, de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et l'enseignant ; * Les véhicules utilisés pour les formations de chauffeurs de TAXI doivent être dotés de tous équipements prévus par l'article R 3121-1 du code des transports : * les véhicules utilisés pour les formations de chauffeurs de VTC doivent respecter les exigences de dimensions, de puissance et de nombres de portières définies par l'arrêté du 26/03/15 relatifs aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de VTC. Les véhicules doivent être âgés de moins de 10 ans;
* Les véhicules doivent être équipés d'un dispositif GPS fixe ou amovible Le dirigeant d’un centre de formation est tenu :
+ D'afficher dans ses locaux, de manière visible, le N°d’'agrément, le programme des formations : * De faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial : * _D'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application ;
ARTICLE 4: Le titulaire de l'agrément doit adresser au Préfet un rapport annuel d'activité de son organisme de formation mentionnant.
* Le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de chauffeurs de TAXI et de VTC : * Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue : * Le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité :
Le titulaire de l'agrément doit également informer par écrit le Préfet de tout changement relatif aux conditions d'agrément ou de tout autre élément modifiant partiellement ou totalement les modalités de formation, y compris le changement des véhicules liés à l’enseignement.
ARTICLE 5 : La formation sera dispensée dans les locaux situés :
BURO CLUB
543 rue de la Castelle
34 070 MONTPELLIER
ARTICLE 6: Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Béziers,
Pierre CAS Di
D
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a°été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Édouard Herriot
34 500 BÉZIERS
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr - @Prefet34
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