Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 06 16 84 Recueil spécial n°84 du 16 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 06 16 84 Recueil spécial n°84 du 16 juin 2021 Document publié le Mercredi 16 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2021 06 16 84 Recueil spécial n°84 du 16 juin 2021)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Transports, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 84 du 16 juin 2021

Direction départementale des territoires et de la mer

Arrêté réglementant les escales de navires à passagers au port de Sète dans le cadre de la gestion de la sortie de crise sanitairePRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer

DE L'HÉRAULT Délégation à la Mer et au Littoral

Liberté

Égalité

Fraternité

Montpellier, le 16 juin 2021

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

réglementant les escales de navires à passagers au port de Sète dans le cadre de la

gestion de la sortie de crise sanitaire

Le préfet de l'Hérault

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;

VU le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires ;

VU le décret n°2021-699 du ler juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié ;

VU le décret du président de la République du 17 juillet 2019 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU l'arrêté du 9 juillet 2014 relatif aux modalités de distribution, recueil et conservation des fiches de traçabilité et de leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé en application de l'article R. 3115-67 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté DDTM34-2020-11-11460 du 5 novembre 2020 réglementant les escales de navires à passagers au port de Sète dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

VU l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en date du 4 juin 2021 ;

Considérant que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid - 19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale en raison du caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

1/4 34064 MONTPELLIER Cedex 2Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de toute situation de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion ou de circulation du virus sur l'ensemble du département de l'Hérault, entraînant alors une hausse des contaminations, un afflux massif de patients de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que dans ces circonstances et compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient au préfet de l'Hérault de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures nécessaires et proportionnées ;

Considérant que les escales et débarquements des navires mentionnés au 1 du | de l'article 1° du décret du 30 août 1984 susvisé au port de Sète nécessitent la mise en œuvre de mesures sanitaires renforcées ;

Considérant que la mise en œuvre de ces mesures nécessite de réguler les accès aux ports de Sète ;

Considérant qu’en application de l’article 6 IV du décret n°2021-699 du ler juin 2021 susvisé, le préfet de département du port de destination d'un navire mentionné au 1 et 3.3 du | de l'article 1° du décret du 30 août 1984 susvisé est habilité à interdire à ces navires de faire escale, s'arrêter où mouiller dans les eaux intérieures et à limiter, pour ces navires, le nombre maximal de passagers transportés à l'exclusion des chauffeurs accompagnant leur véhicule de transport de fret ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Accès au port.

L'accès au port de Sète des navires à passagers visés au 1 du I de l’article ler du décret du 30 août 1984 susvisé, effectuant des liaisons maritimes internationales à destination du port de Sète, est limité à un navire par jour quelle que soit la compagnie maritime opérant le service, sauf dérogation exceptionnelle autorisée par le préfet de département de l'Hérault dans la limite de deux navires par jour. Le calendrier d'escales est validé à l'avance par le préfet de département de l'Hérault, dans le respect du principe d'égalité de traitement des compagnies maritimes.

Les opérations commerciales débutent entre 8h00 et 10h00, heure locale.

ARTICLE 2 : Nombre de passagers

Le nombre de passagers des navires à passagers visés au 1 du | de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé, effectuant des liaisons maritimes internationales à destination du port de Sète, est limité à 400 par navires à l'arrivée, à l'exclusion des chauffeurs accompagnant leur véhicule de transport de fret, jusqu'au 21 juin 2021 inclus.

ARTICLE 3 : Protocole sanitaire renforcé à l’arrivée

Pour être autorisée à débarquer des passagers au port de Sète, toute compagnie maritime opérant des navires à passagers visés au 1 du | de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé doit transmettre et s'engager à respecter un protocole sanitaire renforcé, permettant de garantir l'absence de tout risque sanitaire à bord. Le protocole est validé au préalable par le préfet du département sur la base des éléments suivants :

+ obligation pour tous les passagers de plus de 11 ans à destination de Sète de présenter le résultat d'un test de dépistage PCR Covid négatif réalisé moins de 72 h où d'un test antigénique de moins de 48 h avant l'embarquement ;

* obligation pour tous les passagers de produire un justificatif de son statut vaccinal délivré

2/4dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du décret n°2021-699 du ler juin 2021 modifié. Par dérogation, un tel justificatif n'est pas requis pour les personnes mineures accompagnant une ou des personnes majeures qui en sont munies. Les déplacements des autres personnes n'en disposant pas ne sont autorisés que s'ils sont fondés sur un motif impérieux

d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé. Ces personnes doivent se munir des documents permettant de justifier du motif de leur déplacement et d'une déclaration sur l'honneur attestant :

+ vérification du document attestant du résultat du test par chaque compagnie avant l'embarquement sur le navire ;

+ obligation pour tous passagers de produire un engagement à accepter qu'un test ou examen

de dépistage mentionné au 1° de l'article 2-2 puisse être réalisé à leur arrivée sur le territoire

national

«transmission de la Déclaration Maritime de Santé, à la capitainerie de Sète, avant le départ du navire ;

«transmission de la liste des passagers, des titres d'identité et des attestations de tests PCR Covid négatifs à la police aux frontières (DIDPAF) au départ du navire pour contrôles ;

+ présence d’un médecin et d'un infirmier à bord, lors de chaque traversée, à destination de Sète ;

+ déclaration de l'état sanitaire du bord entre 2 et 3 heures avant l’arrivée sur rade du port ;

+ échange systématique et direct (par téléphone) entre le médecin du bord et les autorités sanitaires du port de Sète sur l’état sanitaire des passagers avant le débarquement des passagers ;

+ engagement de faire fonctionner à bord des navires des capacités de dépistage et d'analyse.

ARTICLE 4 : Fiche de traçabilité

Les compagnies maritimes, opérant des navires à passagers visés au 1 du | de l'article 1er du décret du 30 août 1984 susvisé et débarquant des passagers au port de Sète, mettent à

disposition de leurs passagers, un nombre suffisant de fiches de traçabilité conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Les compagnies maritimes susvisées assurent la distribution des fiches de traçabilité et vérifient qu'elles sont remplies par tous les passagers, avant le débarquement.

L'exploitant du port de Sète collecte les fiches des passagers à la sortie de la zone de transit du

port. Les fiches de traçabilité sont archivées, pendant quatre semaines, par l'exploitant du port de

Sète dans des conditions de sécurité, notamment incendie adaptées. A l'issue de ce délai, elles

sont détruites de façon à rendre impossible toute reconstitution des informations.

Les fiches de traçabilité sont remises sans délai, au directeur général de l'agence régionale de

santé lorsqu'il en fait la demande.

ARTICLE 5 : Accompagnement sanitaire au débarquement

Les compagnies maritimes opérant des navires à passagers visés au 1 du | de l'article ler du

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

CS60556

3/4 34064

MONTPELLIER Cedex 2décret du 30 août 1984 susvisé débarquant des passagers au port de Sète acceptent un accompagnement sanitaire au débarquement des passagers par les autorités françaises comprenant notamment des tests rapides des passagers au débarquement. Le coût de cet accueil sanitaire est à la charge de la compagnie maritime.

ARTICLE 6 : Abrogation

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DDTM34-2020-11-11460 du 5 novembre 2020 règlementant les escales de navires à passagers au port de Sète dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.

Le présent arrêté peut-être modifié en cas d'évolution de la situation sanitaire.

ARTICLE 7 : Exécution

Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, les chefs .des services déconcentrés de l'État, le directeur de la délégation départementale de l'Hérault de l'Agence régionale de santé d'Occitanie, le contrôleur général commandant le service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes, le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Le pré

V à

Jacques INITKOWSKI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

. soit un recours contentieux en annulation, par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot, 34 063 Montpellier. Le tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site: www.telerecours.fr. Ce recours peut être accompagné d’une demande de suspension des effets de la décision sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, porté devant la même juridiction ;

* soit un recours gracieux à mon attention, préfecture de l'Hérault, place des Martyrs de la Résistance, 34 062 Montpellier Cedex 2, par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez ;

. soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75 800 Paris, par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez.

Le recours gracieux ou le hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. La décision implicite ou expresse de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois.

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