Procès Verbal - 1862516

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Procès Verbal - 1862516 Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Cézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1862516)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances, 1

Conseil municipal

Procès-verbal

Séance du 23 janvier 2024 à 19H00

L’an deux mille vingt-quatre, le 23 janvier,

Le Conseil municipal de la Commune de CÉZAC dûment convoqué, s’est réuni à 19H00 en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme PORTE Nicole, Maire.

Nombre de membres en exercice : 21

Date de convocation : 17 janvier 2024

Présents (13) : Mme PORTE Nicole, Maire – MM. MASSON Hugo, HAPPERT Éric, FOUCHÉ Laurent, Adjoints –, Mmes CHEVRIER Cécile, LAVANDIER Isabelle, MANCHE Fabienne ; MM., M. BUSQUETS Bruno, MEHATS Patrice, OLIVIER Manuel, RECLUS Michaël, PETIT Christophe, M. MAURILLE Bruno, Conseillers municipaux.

Pouvoirs (4) : Mme HOSTIER Marine à LAVANDIER Isabelle,

Mme MARCHAND Maïté à M. MAURILLE Bruno,

Mme LAINÉ Agnès à M. FOUCHÉ Laurent,

M. MORET Jérémy à Mme PORTE Nicole,

Absents excusés (8) : Mme HOSTIER Martine, Mme BOITARD Béatrice, MARCHAND Maïté, MÉTEYER Sylvie, BONARINI Sonia, LEGAI Viviane, Mme LAINÉ Agnès ; MM. MORET Jérémy,

Absents (0) :

Secrétaire de séance : M. MAURILLE Bruno,

ORDRE DU JOUR

- Délibération n° 2024-01 – Autorisation de dépenses d’investissement avant le vote du budget principal 2024,

- Délibération n° 2024-02 – Actualisation des prix du marché à procédure adaptée (M.A.P.A.) pour travaux rénovation d’un bâtiment communal pour l’installation de la nouvelle Mairie, - Délibération n° 2024-03 – Autorisation à signer la convention de délégation des charges d’entretien des routes départementales en agglomération traversant la commune de Cézac avec le département de Gironde,

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE ET QUORUM

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner le Secrétaire pour la durée de la séance du Conseil municipal.

Monsieur Bruno MAURILLE est désigné pour remplir ces fonctions.

Conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 DECEMBRE 2023

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.2

01 - Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

-Vu les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. -Vu l’article 15 de la loi n°88-15 en date du 5 janvier 1988 qui prévoit que « sur autorisation du Conseil Municipal, le Maire peut engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits. » -Considérant que cette possibilité permet le bon fonctionnement des services et l’exécution des dépenses d’investissement.

L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Cependant, en ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, mais sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant qu'il convient d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023 jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2024, il est proposé au Conseil Municipal d'affecter les crédits suivants concernant le budget principal :

Chapitre 21 (Immobilisations corporelles) :

124 650 €, pour mémoire BP 2023 : 498 600,00 €

Chapitre 23 (Immobilisations en cours) :

220 875 €, pour mémoire BP 2023 : 883 500,00 €

Chapitre 16 (Emprunts et dettes assimilées) :

pour mémoire BP 2023 : 26 700,00 €,

Il est demandé à l'Assemblée Délibérante de bien vouloir autoriser, avant le vote du Budget Primitif 2024, Mme le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent présentées ci-dessus aux chapitres 21 et 23 (sauf emprunts).

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à faire application de la proposition précitée pour engager, liquider et mandater les dépenses présentées,

DIT que les crédits correspondants seront ouverts lors du vote du budget principal 2024,

CHARGE Madame le Maire de transmettre la présente décision auprès de Monsieur le Trésorier de Saint- André-de-Cubzac.3

02 - Actualisation des prix du marché à procédure adaptée (M.A.P.A) pour travaux de rénovation d’un bâtiment communal pour l’installation de la nouvelle Mairie.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération n°2023-36 du 9 aout 2023, relative au marché à procédure adaptée (M.A.P.A.) pour travaux de rénovation d’un bâtiment communal en vue d’y installer la nouvelle mairie – choix des entreprises ;

Contexte :

• Actualisation du prix des lots

L’article 1.2 des dispositions générales du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché stipule « Il est précisé que le présent marché est de type global, ferme, forfaitaire, toutes taxes comprises, il est conclu en entreprises séparées. Les prix sont actualisables et révisables selon l’index BTP de L’INSEE ».

En l’espèce, la Cahier des Clauses Administratives en son article 3.1 ne prévoit pas de clauses de révision au sens de l’article R2112—14 du CCP.

Dès lors, l’actualisation rendue obligatoire par la réglementation (article R2112-10 du CCP) destinée à mettre à jour le prix d’un marché en cas de retard pris entre la date de fixation du prix et la date de commencement des prestations, s’impose sauf refus exprimé, selon les conditions de l’article R2112-11 du CCAP et en application de l’article 9.4.3. du CCAG-Travaux.

Le prix est actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix (mai 2023) dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations (septembre 2023) ;

L'actualisation se fait aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations (soit juin 2023). L’actualisation s’applique sur le montant total du marché HT pour l’ensemble des 14 lots.

La formule mise en œuvre (CCAG Travaux) est la suivante :

Prix actualisé = prix initial x (indices ou index à la date de début d’exécution des prestations – 3 mois) / (indices ou index de la date de fixation du prix dans l’offre).

L’index est publié au moniteur et sur le site de l'INSEE. Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.

Les 14 lots sont actualisés selon le détail du tableau annexé ci-joint à la présente délibération. Le montant total du marché 691 022,60 € HT doit être actualisé de 243,80 € HT. Le nouveau montant total du marché sera de 691 266,40 € HT soit 829 495,64 € TTC, ce qui représente une actualisation de 0,04 %.

• Correction de l’article 3.2

Il convient de modifier l’article 3.2 du CCAP car le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique fixe le délai de paiement à 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

En conséquence, le délai indiqué dans l’article 3.2 est ramené à 30 jours et non 45 jours.4

Proposition :

Il est demandé à l'Assemblée Délibérante de bien vouloir avaliser cette actualisation des prix des 14 lots du marché, d’appliquer la correction de l’article 3.2 du CCAP et d’autoriser Madame le Maire à signer les avenants correspondants avec les entreprises.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à faire application de l’actualisation des prix du marché susnommé, à appliquer la correction du CCAP et à signer les avenants avec les entreprises qui seront notifiées, ainsi que toutes pièces administratives s’en rapportant.

DIT que les crédits correspondants seront ouverts lors du vote du budget principal 2024,

03 - Autorisation à signer la convention de délégation des charges d’entretien des routes départementales en agglomération traversant la commune de Cézac avec le département de Gironde

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L. 115-1 et L. 131-2 et suivants ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1111-8, R. 1111-1, L. 2212- 1, L. 2212-2, L. 2213-1, L. 3213-3 et L. 3321-1 ;

Vu le Règlement Départemental de Voirie, adopté par la délibération n°2010.68.CG en date du 26 mars 2010 ;

Vu le projet présenté de convention de délégation des charges d’entretien des routes départementales en agglomération traversant la commune de Cézac ;

Contexte :

Madame le Maire présente le projet de convention de portée générale, il s'agit de clarifier les conditions de délégation des charges d'entretien entre la commune et le Département.

Le Département intervient en qualité de propriétaire de la voie. Le Département a donc la charge des dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien de la voirie départementale, laquelle est constituée de l'emprise de la route et de ses dépendances (articles L. 3213-3 et L. 3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Maire exerce sur ces routes des pouvoirs de police administrative générale dont relève la police municipale, chargée d'assurer la sûreté et la commodité du passage, ainsi que la police de la circulation (articles L2212-2 et L. 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le Maire assure également la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l'intérieur des agglomérations (article L. 115-1 du Code de le Voirie Routière).

Cette convention est mise en place pour 30 ans reconduite par tacite reconduction. Tout modification devra faire l’objet d’un avenant.

Proposition :

Il est demandé à l'Assemblée Délibérante de bien valider le projet de convention et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec le Département.5

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec le Département,

MANDATE Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches afférentes à l’exécution de ladite convention.

DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

- Néant

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1) Madame le Maire informe l’assemblée qu’il y a eu un accident chez M et Mme PIGNOLET, 8 Créon, il demande des mesures de sécurité supplémentaires. Après discussions des membres, il n’est pas possible d’envisager un dispositif de sécurité aux abords.

2) Madame le Maire indique avoir rencontré, avec Monsieur Fouché, le bureau d’études ECTAUR dans le cadre du projet d’aménagement de sécurité aux Coureaux.

3) Madame le Maire explique qu’il sera nécessaire de prévoir au budget 2024 d’installer des bordures au Grand Village au niveau des écluses.

4) Madame le Maire annonce que les points d’apports volontaires des bornes de déchets ont été validés après présentation par le SMICVAL. Des réunions d’information auprès de la population seront organisées.

5) Madame le Maire annonce qu’une réunion pour le SCOT se déroulera à la salle des fêtes le vendredi 2 février 2024 à 9h00.

6) Madame LAVANDIER souhaite que l’on recherche l’entreprise sous-traitante qui est intervenue au lieu- dit Bousquet pour les travaux d’installation de la fibre. La route se dégrade, ils n’ont pas refermé et rebouché à l’identique comme ils auraient dû le faire.

7) Monsieur MASSON annonce qu’il y aura un nouveau spectacle le 26 avril 2024 à la salle des fêtes pour la réception de l’artiste Romuald MAUFRAS. Il y aura 2 spectacles sur l’année.

8) Madame le Maire conclut en annonçant que le repas des ainés aura lieu le 10 mars 2024

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Madame le Maire lève la séance à 20 H 40.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Bruno MAURILLE Nicole PORTE