Procès Verbal - 790201

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Procès Verbal - 790201 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Cézac. Lien du pdf (Procès Verbal - 790201)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

Conseil municipal

Procès-verbal

Séance du 10 novembre 2021 à 19 H 30

L’an deux mille vingt-et-un, le 10 novembre,

Le Conseil municipal de la Commune de CÉZAC dûment convoqué, s’est réuni à 19H30 en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mme PORTE Nicole, Maire.

Nombre de membres en exercice : 22

Date de convocation : 5 novembre 2021

Présents (19) : Mme PORTE Nicole, Maire – Mmes HOSTIER Martine, BOITARD Béatrice (arrivée à 19h42) ; MM. MASSON Hugo, HAPPERT Éric, FOUCHÉ Laurent, Adjoints – Mmes BONARINI Sonia (jusqu’à 21h19), LAINÉ Agnès (arrivée à 19h42), LAVANDIER Isabelle, LEGAI Viviane (arrivée à 19h42), MANCHE Fabienne, MARCHAND Maïté, MÉTEYER Sylvie ; MM. BUSQUETS Bruno, MACARY Laurent, MAURILLE Bruno, MEHATS Patrice, MORET Jérémy, OLIVIER Manuel, Conseillers municipaux.

Pouvoirs (3) : M. RECLUS Michaël à Mme PORTE Nicole,

M. PETIT Christophe à M. OLIVIER Manuel,

Mme CHEVRIER Cécile à M. HAPPERT Éric.

Absents excusés (3) : Mme CHEVRIER Cécile ; MM. PETIT Christophe, RECLUS Michaël.

Secrétaire de séance : M. HAPPERT Éric.

-o-o-o-o-

Arrivée de Mmes BOITARD Béatrice, LAINÉ Agnès et LEGAI Viviane à 19 H 42.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021

Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2021 est mis aux voix. Il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

NOUVELLE MAIRIE – CHOIX DU MAÎTRE D’ŒUVRE POUR LA RÉNOVATION DU BÂTIMENT CADASTRÉ SECTION AC N° 239

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le projet de travaux de rénovation du bâtiment communal situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 239 afin d’y installer les services administratifs de la Mairie. Elle informe avoir lancé une consultation auprès de cabinets d’architectes afin d’obtenir un estimatif pour la mission de maîtrise d’œuvre.

Trois cabinets d’architectes ont présenté leurs offres :

- ACTION ARCHI de Libourne,

- ATELIER BANZAÏ de Libourne,

- UNION DES ARTISANS GIRONDINS de Saint-Sulpice-et-Cameyrac.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur ces offres.2

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de retenir le cabinet d’architectes ACTION ARCHI de Libourne pour la mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de rénovation du bâtiment communal situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 239 afin d’y installer les services administratifs de la Mairie, et charge ledit cabinet d’architecte de la constitution du Dossier de Consultation des Entreprises,

- autorise Madame le Maire à signer le devis correspondant d’un montant de 39 800 € HT, soit 47 760€ TTC, avec un taux d’honoraires de 9,95 %,

- dit que la dépense sera inscrite en investissement – opération 10022 – article 2313, - donne tout pouvoir à Madame le Maire pour la bonne exécution de ce dossier.

Madame le Maire informe que la Mairie actuelle est devenue trop exiguë pour le bon fonctionnement des services administratifs.

M. MASSON ajoute que le document qui a été transmis ne concerne que la faisabilité du projet avec une estimation pour l’aménagement du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AC n°239 ; cela n’est pas un devis. Cette estimation pourra être affinée après démontage des plafonds et examen des planchers. Il explique que les membres de la Commission municipale « Voirie - Bâtiments » ont reçu l’architecte pour lui soumettre le projet.

Mme HOSTIER précise que l’enjeu du projet d’aménagement est de fournir des conditions de travail efficaces pour le personnel et d’accueil confortable pour les administrés tout en veillant au respect de la qualité architecturale du bâtiment du XIXème siècle.

M. HAPPERT rappelle que le cabinet d’architectes ACTION ARCHI est le maître d’œuvre qui avait été retenu pour les travaux de rénovation de la salle des fêtes.

Madame le Maire informe qu’il faudra recourir à un emprunt (le seul emprunt restant à rembourser concerne la construction du restaurant scolaire) pour financer le projet. Des subventions seront également demandées (Département, État).

Mme HOSTIER suggère de solliciter également les subventions européennes même si on connaît les difficultés que présente cette démarche.

M. HAPPERT propose de prendre l’attache d’un agent de la CDC de l’Estuaire afin d’avoir des conseils sur la constitution des dossiers de demandes de subventions européennes.

NOUVELLE MAIRIE – CHOIX DU PRESTATAIRE POUR LE RELEVÉ TOPOGRAPHIQUE

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le projet de travaux de rénovation du bâtiment communal situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 239 afin d’y installer les services administratifs de la Mairie. Elle informe avoir lancé une consultation auprès de cabinets d’architectes afin d’obtenir un estimatif pour la réalisation du relevé topographique.

Trois cabinets d’architectes ont présenté leurs offres :

- ACTION ARCHI de Libourne,

- ATELIER BANZAÏ de Libourne,

- UNION DES ARTISANS GIRONDINS de Saint-Sulpice-et-Cameyrac.

Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur ces offres.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de retenir le cabinet d’architectes ATELIER BANZAÏ de Libourne pour la réalisation du relevé topographique,

- autorise Madame le Maire à signer le devis correspondant d’un montant de 2 232,50 € HT, soit 2 679€ TTC,

- dit que la dépense sera inscrite en investissement – opération 10022 – article 2313, - donne tout pouvoir à Madame le Maire pour la bonne exécution de ce dossier.3

DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N°4 – BUDGET PRINCIPAL 2021 – VIREMENTS DE CRÉDITS

Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder au vote de virements de crédits suivants sur le budget principal 2021 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Compte à réduire :

Chapitre Article Nature Montant

022 DÉPENSES IMPRÉVUES - 15 100,00 €

TOTAL - 15 100,00 €

Comptes à ouvrir :

Chapitres Articles Nature Montants

65 6512 DROITS D’UTILISATION – INFORMATIQUE EN NUAGE + 8 100,00 €

68 6817

DOTATIONS AUX PROVISIONS

POUR DÉPRÉCIATION

DES ACTIFS CIRCULANTS

+ 7 000,00 €

TOTAL + 15 100,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les virements de crédits tels qu’indiqués ci-dessus.

SIAEPA DU CUBZADAIS FRONSADAIS – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT - ANNÉE 2020

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics

de l'eau potable et de l'assainissement ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics

d’eau potable et d’assainissement ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses art. L.1411-3, L.2224-5 et D.2224-1 à 4 ;

Madame le Maire présente aux membres du Conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public d’eau potable et d’assainissement, établi par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau

Potable et d’Assainissement (S.I.A.E.P.A.) du Cubzadais-Fronsadais pour l’année 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement

pour l’année 2020 tel que présenté,

- charge Madame le Maire de transmettre la présente décision auprès de Monsieur le Président du SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais.

CIMETIÈRE COMMUNAL – PROCÉDURE DE RÉGULARISATION AVANT REPRISE DES SÉPULTURES SANS CONCESSION RELEVANT DU RÉGIME DU TERRAIN COMMUN

Madame le Maire donne la parole à M. MACARY qui rappelle à l’Assemblée, à l’appui de la liste des emplacements concernés à la date du 10 septembre 2021 qu’il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l’existence est parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la4

même famille y ont été inhumés sans que cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l’endroit considéré alors que :

- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par délibération du Conseil municipal, des terrains aux personnes qui souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux ;

- Qu’à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;

- Qu’il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu’en l’absence d’une concession dûment a ttribuée à la famille par la commune, à l’endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les inhumations sont faites en Terrain Commun,

- Que la mise à disposition de l’emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s’entendre que pour une durée d’occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n’a pas rallongé ce délai à l’appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l’extension du cimetière,

- Qu’à l’issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la Commune,

- Que l’occupation sans titre du terrain général du cimetière n’emporte aucun droit acquis pour la famille d’en disposer librement ou d’en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y ont été inhumés,

- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien,

- Qu’une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l’agrandir, soit d’en créer un nouveau, avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent,

Considérant néanmoins que dans le cimetière de la Commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;

- Que la Commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;

- Que la Commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt des familles.

En conséquence, M. MACARY propose au Conseil municipal :

- de procéder à une démarche de communication et d’information préalablement à la reprise des terrains par la Commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en Mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture les concernant,

- d’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la sépulture si besoin ou, le cas échéant, d’autoriser la famille à transférer les restes de leurs défunts dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,

- de proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m2 de terrain réellement occupé, - de fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise administrative des terrains, en l’état.

Le Conseil municipal, ayant délibéré après avoir entendu le rapport de M. MACARY, à l’unanimité, décide :

Article premier : De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en Mairie et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à se faire connaître en Mairie aux jours et heures de permanence, diffusion d’un communiqué explicatif de la procédure par un affichage en Mairie et au cimetière, par une insertion dans le bulletin municipal et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la Commune et enfin, lorsque l’existence et l’adresse d’un membre de la famille sont connues, par l’envoi d’une 1ère lettre recommandée avec accusé5

réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir fixée par la présente délibération.

Article 2 : De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l’origine en Terrain commun les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :

 l’attribution d’une concession familiale, sous réserve d’une remise en état si besoin, au bénéfice de tous les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l’aménagement sur le terrain le permet,

 de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière.

Article 3 : De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, des concessions d’une durée de six, quinze ou trente ans et de fixer le prix de : - 40 € (quarante euros) le m² occupé pour une durée de six ans,

- 50 € (cinquante euros) le m² occupé pour une durée de quinze ans,

- 100 € (cent euros) le m² occupé pour une durée de trente ans.

Article 4 : De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en Mairie et procéder aux formalités nécessaires à la date du 9 novembre 2022 inclus, de manière à passer la fête de la Toussaint.

Article 5 : De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n' aura pas été régularisée, et de charger Madame le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.

Article 6 : Madame le Maire, à laquelle la délibération du Conseil municipal n° 2020-15 en date du 27 mai 2020 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargée de l’application de la présente délibération.

Article 7 : La Commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

M. MACARY rapporte le travail réalisé par la société ELABOR spécialisée dans la gestion des cimetières. Il fait état du recensement de 57 tombes non concédées. Des affichettes ont été placées dans le cimetière et une douzaine de personnes se sont déjà manifestées.

Il ajoute qu’il existe des caveaux régulièrement concédés qui sont à l’état d’abandon manifeste et qui feront l’objet d’une autre procédure de reprise, beaucoup plus longue.

Il informe également qu’il reste environ 15 emplacements libres dans le nouveau cimetière. Un débat s’installe autour de la taxe de dispersion dans le Jardin du Souvenir. Certains Conseillers estiment que cette dispersion est un geste éphémère qui peut être gratuit ; d’autres soutiennent que l’entretien du Jardin par la Commune doit être indemnisé.

CIMETIÈRE COMMUNAL – MODIFICATION DES CATÉGORIES DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES ET FIXATION DES TARIFS

Madame le Maire donne la parole à M. MACARY qui propose aux membres du Conseil municipal de modifier les catégories de concessions funéraires et d’en fixer les tarifs.

Le Conseil municipal ayant délibéré après avoir entendu le rapport de M. MACARY, décide, à l’unanimité :

Article premier. – Il est institué en application de l’article L.2223-14 du Code Général des Collectivités Territoriales les différentes concessions suivantes:

- des concessions temporaires de 6 ans et 15 ans,

- des concessions trentenaires.6

Article 2. – Les prix des concessions sont fixés selon le tableau suivant :

Type de concession Durée de concession Tarifs

Concession de terrain d’une superficie de :

- 2 m² pour 2 places superposées,

- 4 m² pour 2 x 2 places superposées.

(2 m de longueur x 1m ou 2m de largeur selon le cas)

6 ans

15 ans

30 ans

40 € le m²

50 € le m²

100 € le m²

Concession de case de columbarium pouvant recevoir

jusqu’à trois urnes de taille standard au maximum.

15 ans

30 ans

400 € la case

800 € la case

Concession de caveau cinéraire (cavurne) pouvant recevoir

jusqu’à trois urnes de taille standard au maximum.

15 ans

30 ans

400 € la cavurne

800 € la cavurne

Article 3. – Sera reversé au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) un tiers du prix de la concession.

Article 4. – Le Conseil municipal ayant délibéré après avoir entendu le rapport de M. MACARY, décide, à la majorité :

 Par 12 voix « pour » : Mmes PORTE (+ pouvoir), HOSTIER, BOITARD, LAINÉ, MANCHE ; MM. HAPPERT (+ pouvoir), FOUCHÉ, MACARY, MEHATS, MORET

 Par 8 voix « contre » : Mmes LEGAI, MÉTEYER, MARCHAND, BONARINI ; MM. MASSON, OLIVIER (+ pouvoir), BUSQUETS (ces derniers optant pour la gratuité)

 2 abstentions : Mme LAVANDIER ; M. MAURILLE

D’instituer une taxe de dispersion des cendres dans le jardin du souvenir d’un montant de 50 € (cinquante euros), applicable à chaque dispersion.

Article 5. – Les mesures précisées aux articles 1er à 4 sont applicables immédiatement, les dispositions antérieures ayant même objet, sont et demeurent abrogées.

Article 6. – Madame le Maire, à laquelle la délibération du Conseil municipal n° 2020-15 en date du 27 mai 2020 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargée de l’application de la présente délibération.

Article 7. – La Commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

RÉTROCESSION À LA COMMUNE D’UNE CONCESSION FUNÉRAIRE DANS LE COLUMBARIUM

Madame le Maire donne la parole à M. MACARY qui expose aux membres du Conseil municipal que Monsieur Humbert ESPOSITO, détenteur de la concession trentenaire n° R au columbarium sise au sein du cimetière communal, a déclaré, au titre de tous les ayants-droit, vouloir rétrocéder à la Commune ladite concession, vide de toute sépulture.

Cette concession avait été acquise par Monsieur Humbert ESPOSITO au prix de 330 euros lors de la signature de l’acte de concession en date du 24 décembre 2020. Arguant de sa non-utilisation, le concessionnaire souhaiterait le remboursement de la somme de 213,28 € (deux cent treize euros et vingt-huit centimes), correspondant aux 29 années et 1 mois restant à courir et calculée sur les 2/3 versés au budget principal de la Commune (le tiers versé au budget CCAS lui reste définitivement acquis).

Par conséquent, M. MACARY propose aux membres du Conseil municipal de se prononcer, rappelant que l’Assemblée est libre d’accepter ou non cette rétrocession, et précise qu’en cas d’avis favorable, la7

Commune pourra disposer de ladite concession à sa volonté, le concessionnaire y abandonnant tous ses droits.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, ouï l’exposé de M. MACARY, à l’unanimité : - accepte la rétrocession à la Commune de la concession funéraire n° R au columbarium communal, - dit que ladite rétrocession est consentie contre remboursement de la somme de 213,28 € (deux cent treize euros et vingt-huit centimes) au concessionnaire, et que la dépense sera imputée à l’article 6718 du budget principal 2021,

- autorise Madame le Maire à signer avec le concessionnaire l’acte de rétrocession, - dit que ladite concession pourra être revendue selon le tarif en vigueur.

ADHÉSION À LA MISSION COMPLÉMENTAIRE À L’ASSISTANCE À LA FIABILISATION DES DROITS EN MATIÈRE DE RETRAITES DU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE PAR VOIE CONVENTIONNELLE

Vu la délibération DE-00031-2021 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Gironde en date du 23 juin 2021, définissant son domaine d’intervention dans la

mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite.

Madame le Maire rappelle que le service retraites du Centre de Gestion assiste régulièrement la Collectivité

dans la gestion des dossiers de retraites (contrôle des dossiers de qualifications des comptes individuels

retraites, des validations de services, de liquidations, …) dans le cadre de la mission obligatoire de

fiabilisation des comptes individuels retraites assurée par celui-ci pour les Collectivités qui lui sont affiliées.

Les dernières réformes de retraite imposent aux Collectivités une gestion plus approfondie des comptes

individuels retraite, ces dispositions provoquent une surcharge de travail au sein des services de la

Collectivité. Le service retraites du Centre de Gestion a la possibilité d’aider la Collectivité territoriale

adhérente au service en contrôlant les dossiers dans le cadre d’une délégation de gestion sur la plateforme

multicompte Pep’s de la Caisse des Dépôts et Consignations et en accompagnant les actifs dans leur

démarche dans le cadre d’un Accompagnement Personnalisé Retraite (APR).

La Collectivité doit simplement remettre au Centre de Gestion les justificatifs nécessaires au contrôle de

leurs dossiers et à l’établissement de l’accompagnement personnalisé retraites.

Pour la bonne exécution de ces missions, le Centre de Gestion propose cette mission facultative

complémentaire par voie conventionnelle en appelant une contribution financière globale et forfaitaire dont

le montant est fixé en fonction du nombre d’agents CNRACL. Pour notre Collectivité, cette participation

annuelle s’élève à 380 € (trois cent quatre-vingt euros).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, sur le rapport de Madame le Maire, à l’unanimité (8 abstentions : Mmes HOSTIER, BOITARD, MANCHE ; MM. FOUCHÉ, MEHATS, MACARY, MAURILLE, MORET), décide :

- d’adhérer à la mission complémentaire à l’assistance à la fiabilisation des droits en matière de retraite par voie conventionnelle, mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde,

- de confier au service retraites du Centre de Gestion de la Gironde la délégation de gestion sur la plateforme Pep’s (dénommée accès multi-compte) pour la gestion des dossiers des agents CNRACL et l’Accompagnement Personnalisé Retraites (APR) pour les actifs CNRACL qui sont à moins de 5 ans de l’âge légal de la retraite,

- d'autoriser Madame le Maire à conclure la convention correspondante avec le Centre de Gestion, - d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.8

DON DE MATÉRIELS DIVERS OFFERTS PAR L’ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES POUR LE BÉNÉFICE DES ÉCOLES

Madame le Maire informe le Conseil municipal que Mme AMANT Stéphanie, Présidente de l’association des Parents d’Elèves, souhaite faire don pour le bénéfice des écoles des matériels suivants :

 deux appareils photos pour un montant de 117,98 € TTC,

 quatre bacs de jardinage pour un montant de 199,60 € TTC,

 un poste radio CD pour un montant de 49,99 € TTC,

 deux casques audio pour un montant de 29,98 € TTC,

 un jeu à bascule, un bac à sable, deux vélos et cinq ballons sauteurs pour un montant global de 545,64 € TTC.

Madame le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette acquisition.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- accepte le don des matériels sus-mentionnés, pour un montant global de 943,49 € TTC, - précise que ce matériel fait l’objet d’un don de l’association des Parents d’Elèves pour le bénéfice des écoles.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU C.G.C.T.

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions qu’elle a été appelée à prendre en vertu de la délibération n° 2020-15 du 27 mai 2020 :

DÉCISION N° DATE OBJET

2021-03 9 juillet 2021

Frais d’honoraires de Maître LACAVE, avocat, relatifs à la rédaction d’un congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d’éviction au profit de Mme SOULARD Marie-Christine, gérante du kiosque à pizzas, pour un montant de 1 400 €.

2021-04 9 juillet 2021

Frais d’honoraires de Maître LACAVE, avocat, relatifs à la rédaction d’un bail dérogatoire de Mme SOULARD Marie-Christine, gérante du kiosque à pizzas, pour un montant de 600 €.

2021-05 6 août 2021

Frais d’honoraires de Maître LACAVE, avocat, relatifs à la rédaction d’une requête en référé-constat devant le Tribunal Administratif de Bordeaux avec dépôt et suivi de la procédure de péril imminent sur l’immeuble de M. ASSERMOUH Ali, pour un montant de 1 320 €.

QUESTIONS DIVERSES

1) Madame le Maire rappelle que la cérémonie pour la commémoration du 11 novembre aura lieu à 11 H suivie d’un vin d’honneur servi dans le hall de la salle des fêtes. Cette cérémonie sera honorée par la présence de 10 jeunes sapeurs-pompiers.

2) Madame le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Président de la CCLNG en date du 27 octobre 2021 qui propose que les personnes intéressées par le plan de rénovation des chemins de randonnée participent aux travaux d’inventaire et de traçage des nouveaux chemins, en collaboration avec le Département.

4 élus se proposent : Mmes LAINÉ et LEGAI ; MM. FOUCHÉ et OLIVIER. Une date de réunion sera proposée aux personnes intéressées afin d’établir un état des lieux des chemins actuels et mener une réflexion sur comment les améliorer.9

3) Madame le Maire interroge M. HAPPERT, en sa qualité de Président de la CCLNG, sur l’état d’avancement de la construction du futur ALSH prévue sur CEZAC.

M. HAPPERT lui répond que, suite aux études menées avec les différents intervenants sur ce dossier (PMI, Jeunesse et Sports, CAF, Léo Lagrange, architecte), il apparaît que le projet initialement prévu devra être révisé et considérablement agrandi, si bien que le terrain proposé à CEZAC sera insuffisant, et qu’il faudra rechercher un autre emplacement.

Plusieurs Conseillers s’étonnent du délai important d’instruction de ce dossier pour arriver à cette décision de modification.

M. MASSON est surpris par cette information soudaine, étant donné que ce projet a été évoqué depuis 2017.

Mme LAVANDIER s’étonne que l’on ait demandé aux élus du Conseil Communautaire de choisir la Commune d’implantation du futur ALSH avec un avant-projet fourni par un architecte, avant même d’avoir consulté la législation des institutions en vigueur (PMI et Jeunesse et Sports). M. HAPPERT ajoute qu’il est difficile de faire collaborer les diverses institutions ensemble. Il déclare rechercher, en accord avec Madame le Maire, un autre emplacement compatible sur la Commune de CEZAC, et note diverses propositions avancées, dont un terrain proche de l’école maternelle classé en zone Nl du PLU.

Mme BONARINI Sonia quitte la séance à 21 H 19.

M. MASSON demande à M. HAPPERT si le projet resterait sur la Commune de CEZAC dans la mesure où l’on pourrait proposer une parcelle plus grande répondant aux besoins. M. HAPPERT le lui confirme et précise que la contenance de la parcelle devra atteindre environ 6 000 ou 7 000 m².

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Madame le Maire lève la séance à 21 H 38.