Conseil Municipal - CM 14042022

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unknown - COMMUNE NOTE BREVE CFU 2023 vise

Acte - note breve commune budget primitif 2025

Acte - COMMUNE NOTE BREVE BP 2024 vise

Conseil Municipal - CM 14042022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Chaniers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14042022)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, QnIers

AC

Note de synthèse de la réunion du conseil

municipal

Séance du 14 avril 2022

Date de convocation : 08/04/2022

ORDRE DU JOUR :

1.

© ©

NM ®

1 À

w N

Approbation du compte-rendu du 14 mars 2022

Création des autorisations de programme

Approbation des comptes de gestion 2021

Vote du compte administratif de 2021 du budget principal et des budgets annexes

Affectation des résultats

Vote des taux d'imposition des taxes locales directes pour 2022

Budget primitif 2022

Transfert des VRD du lotissement « Les Deux Ruelles » vers le budget principal

Convention DECI — parcelle ZA 85

10. Informations et questions diverses

1

OT - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2022

02-CREATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (N°017)

Les autorisations de programme (AP) constituent un outil de gestion pluriannuelle

des investissements.

Elles dérogent au principe d'annudalité du budget en permettant au conseil

municipal d'inscrire, pour une durée déterminée, la limite supérieure des dépenses

pouvant être engagées au titre d'une opération.

Ce dispositif permet d'engager une opération dans sa globalité mais de n'inscrire au

budget que les dépenses susceptibles d'être réellement payées dans l'année. Les

dispositions comptables et budgétaires prévoient que les AP doivent être votées à

chaque étape budgétaire.

La commune de Chaniers s'est engagée dans un programme de construction d'une

nouvelle école qui sera financé en investissement sous forme de tranches sur

plusieurs budgets entre 2022 et 2025.

Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser la création des autorisations de

programme et de valider l'opération de la nouvelle école telle que présentée ci-

dessous :

2

Construction nouvelle Ecole 2022 2023 2024 2025

Total estimatif : 9 500 000,00 € TTC 600 000,00 3 775 000,00 4 465 000,00 660 000,00

Proposition Autorisation de Programme

04- Approbation des comptes de gestion 2021 du comptable public (N°018)

Il est présenté au conseil municipal le budget primitif, les budgets annexes de l'exercice

2021 et les décisions modlificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs, des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion

dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes

de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des

restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l'exercice 2021,

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes

émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes

les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Le conseil municipal doit :

Statuer sur l'ensemble des opérations effectuées du ler Janvier 2021 au 31 Décembre

2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuer sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuer sur la comptabilité de valeurs inactives.

03- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS

ANNEXES(NC019)

Présentation des comptes administratifs lesquels peuvent se résumer ainsi: (Détails du CA en pièce jointe — annexes 1 et 2)

3

(Voir annexes 3)

1°)

2°)

3°) Le conseil municipal doit constater pour la comptabilité principale et pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications de gestion au report à nouveau, «au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Il doit reconnaitre la sincérité des restes à réaliser et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés - 638 574,06 364 644,04 273 930,02

Opérations de l'exercice 2 312 848,05 3 002 257,35 942 980,45 787 895.86 3 255 828,50 3 790 153,21

Totaux 2 312 848,05 3 640 831,41 1 307 624,49 787 895.86 3 255 828,50 4 064 083,23

Résultats de 2021 - 1 327 983,36 519 728,63 - 808 254,73

Restes à réaliser - - 498 544,62 136 080,40 362 464,22

Totaux cumulés 2 312 848,05 3 640 831,41 1 806 169,11 923 976,26 4 119 017,16 4 564 807,67

résultats définitifs 1 327 983,36 882 192,85 445 790,51

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Budget principal

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés - 98 235,97 - 26 698,02 124 933,99

Opérations de l'exercice 63 705,01 21 351,34 7 804,00 63 705,01 29 155,34

Totaux 63 705,01 119 587,31 - 34 502,02 63 705,01 154 089,33

Résultats de 2021 55 882,30 34 502,02 90 384,32

Restes à réaliser

Totaux cumulés 63 705,01 119 587,31 - 34 502,02 63 705,01 154 089,33

résultats définitifs 55 882,30 34 502,02 90 384,32

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Budget Annexe Immeuble Alienor

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés - - 38 665,42 38 665,42 -

Opérations de l'exercice 38 665,42 38 665,42 38 665,42 38 665,42 77 330,84 77 330,84

Totaux 38 665,42 38 665,42 77 330,84 38 665,42 115 996,26 77 330,84

Résultats 2021 - - 38 665,42 - 38 665,42 -

Restes à réaliser - - - - - -

Totaux cumulés 38 665,42 38 665,42 77 330,84 38 665,42 115 996,26 77 330,84

Résultats définitifs 38 665,42 38 665,42

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Budget Annexe Les Forgerons

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés - 82 975,00 308 224,52 225 249,52

Opérations de l'exercice 312 803,84 229 828,84 18 658,47 308 224,52 331 462,31 538 053,36

Totaux 312 803,84 312 803,84 326 882,99 308 224,52 556 711,83 538 053,36

Résultats de 2021 18658,47 - 18 658,47 -

Restes à réaliser - - - - - -

Totaux cumulés 312 803,84 312 803,84 326 882,99 308 224,52 556 711,83 538 053,36

résultats définitifs 18 658,47 18 658,47

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Budget Annexe Deux Ruelles

05- AFFECTATION DES RESULTATS 2021 AU BUDGET PRIMITIF 2022(N°020)

Le conseil municipal, en application de l'article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de

l'instruction comptable MI4,

Après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2021 présentant un excédent

de fonctionnement d'un montant de 1327 983.36 €,

Constatant qu'il apparaît un solde d'exécution négatif de la section d'investissement

s'élevant à 519 728.63 € et un besoin de financement des restes à réaliser s'élevant à

362 46422 €,

Considérant les besoins recensés pour l'exercice 2022,

Considérant que le budget de 2021 comportait, en prévision, un virement de la section

de fonctionnement (ligne 023) à la section d'investissement ligne (021) d’un montant

de 7/58508€,

Vu l'avis favorable de la commission finances,

Le conseil municipal doit autoriser l'affectation de ce résultat de la façon suivante :

-affectation au financement de la section d'investissement (compte 1068) 882 192.85 €,

-excédent de fonctionnement reporté (002 au BP 2022) 445 790.51 €.

06- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022 (N°021)

(Annexe 5) Le conseil municipal est invité à voter les taux d'imposition des taxes directes pour 2022. La Direction Générale des Finances Publiques a notifié le montant des bases prévisionnelles des impositions directes locales (état n°1259 COM).

5

(Annexe 4)

Budget principal Cet état est pré-rempli par les services fiscaux et transmis par envoi dématérialisé

par les services de la direction générale des finances publiques. Cette notification

des états 1259 doit intervenir chaque année au plus tard le 31 mars pour permettre

aux collectivités de voter les taux et les budgets au plus tard le 15 avril.

Pour rappel, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020 prévoit qu'en

remplacement de la taxe habitation, les communes percevront à partir de 2021 la

part départementale de taxe sur le foncier bâti complétée ou diminuée par

l'application du coefficient correcteur (neutralisation des sur ou sous

compensations).

Il est proposé de maintenir les taux communaux appliqués depuis 2014, en ajoutant

à la taxe pour le foncier bâti le taux du département (21,50%).

Le conseil municipal doit donner un avis sur la proposition suivante :

Foncier bâti... 44,37 % ( soit 22,87% de taux communal + 2150% de taux

départemental)

Foncier non bâti 45.35 %

07- BUDGET PRIMITIF 2022 (N°022) (Annexes 6 et 7)

Budget principal

6

Dépenses

011 – Charges à caractère général 772 020,00

012 – Charges du personnel 920 000,00

014 – Atténuation de produits 538 121,00

65 – Autres charges de gestion courante 198 305,00

66 – Charges financières 44 000,00

67 – Charges exceptionnelles 1 000,51

68- Dotation provisions semi-budgétaires 8 000,00

042 – Opérations d’ordre de transfert entre section 86 981,00

022 – Dépenses imprévues 0,00

023 – Virement sur la section d’investissement 771 208,00

TOTAL 3 339 635,51 7

Recettes

70 – Produits services et domaines 15 550,00

73 – Impôts et taxes 1 900 632,00

74 – Dotations, subventions, participations 906 513,00

75 – Autres produits de gestion 33 100,00

76 – Produits financiers 50,00

77 – Produits exceptionnels 25 100,00

013 – Atténuation de charges 12 900,00

002 – Excédent antérieur reporté 445 790,51

TOTAL 3 339 635,51

Section d'Investissement

Dépenses

16 – Emprunts et dettes assimilés 153 500,00

2031 – Etudes nouvelle ecole / DECI/ voirie 646 000,00

2046 – Attribution compensation CDA 9 000,00

20421 – Subvention amélioration habitat 18 400,00

21 – Immobilisations corporelles (terrains, matériel,

mobilier...) 565 000,00

260 - Opération d'aménagement Av Charles de Gaulle 25 000,00

266- Travaux voirie 2022 250 000,00

267- Opération d'aménagement Eglise 237 000,00

268- Bâches et bornes défense incendie 70 000,00

Opération d’ordre

041 – Opérations patrimoniales 222 700,00

001- Solde d'execusion 2021 519 728,63

Restes à réaliser n-1 498 544,62

TOTAL 3 214 873,25

Recettes

16 – Emprunts et dettes assimilés 653 379,00

10 – Dotations, fonds divers et réserves 1 017 192,85

165 - Dépôts et cautionnements 1 500,00

13 – Subventions d’investissement 5 932,00

21 - immobilisations corporelles 181 900,00

024 – Produits de cessions 138 000,00

021 – Virement de la section de fonctionnement 771 208,00

Opération d’ordre

040 – Opérations d’ordre de transfert entre section 86 981,00

041 – Opérations patrimoniales 222 700,00

Restes à réaliser n-1 136 080,40

TOTAL 3 214 873,25

Opérations réelles

Opérations réelles Pour le budget annexe Immeuble Aliénor d'Aquitaine :

La section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses à 82 336,30€.

La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à 44 306,02€.

Pour le budget annexe du lotissement des Forgerons :

La section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses à 38 665,42€.

La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à 77 330,34€.

Pour le budget annexe du Lotissement des Deux Ruelles :

La section de fonctionnement s'équilibre en recettes et en dépenses à 40 393,47€.

La section d'investissement s'équilibre en recettes et en dépenses à 40 241,94€.

Le conseil municipal doit adopter :

-chapitre par chapitre, le budget primitif de l'exercice 2022 tant en

fonctionnement qu'en investissement,

-les budgets primitifs annexes de l'exercice 2022.

08- TRANSFERT DES VRD DU LOTISSEMENT «LES DEUX RUELLES » VERS LE BUDGET

PRINCIPAL (N°023)

Le lotissement «Les deux ruelles» a été créé en 2017 sur un budget annexe.

A ce jour, les travaux d'aménagement de ce lotissement sont achevés.

Il donc est proposé au conseil municipal d'intégrer les voies et réseaux divers du

lotissement dans l'actif du budget de la commune bien que le budget annexe ne soit

pas clôturé puisqu'il reste un lot à vendre.

Le transfert se fera à titre gratuit.

Le conseil municipal doit décider :

de valider l'intégration de l'actif du lotissement «les deux ruelles » au budget

principal de la commune, ainsi constitué et dont le détail est joint en annexe :

2151 - Voirie 189 900 €

21531 - Adduction d'eau 7 200 €

21534 — Réseau d'électrification 10 400 €

21538 - Autres (télécoms) 7 200 €

Total 214 700 € HT

8

• D'inscrire au budget primitif 2022 de la commune les écritures d'ordre non budgétaires qui découlent de la présente décision En section d'investissement, au chapitre 041: R- 13248 - Fonction 8 : 214 700 € D-2151 — Fonction 8 : 189 900 € D-21531 — Fonction 8: 7 200 € D-21534 — Fonction 8 : 10 400 € D-21538 — Fonction 8 : 7 200€ AU budget lotissement : Les dépenses de voirie effectuées de 2018 à 2020 ont été prises en compte dans le calcul du prix de revient des terrains vendus et ont été sorties des stocks au fil des ventes. En conséquence, seules les dépenses de voirie effectuées en 2021 et 2022 seront sorties des stocks par l'opération d'ordre budgétaire suivante : Débit du compte 71355 chapitre 042 et crédit du compte 3555 chapitre 040, à hauteur de leur coût de revient HT. 9 • • Date mandat Tiers désignation montant HT montant TTC 04/10/2018 MG + architectes étude viabilisation 4 050,00 4 860,00 22/02/2019 SUD OUEST SAPESO annonce marché voirie 99,31 119,17 27/06/2019 SEC TP marché VRD acpte 1 34 650,16 41 580,19 11/07/2019 Syndicat d'électrification réseau télécom 3 482,26 4 178,71 11/07/2019 SEC TP marché VRD acpte 2 76 664,60 91 997,52 06/08/2019 SEC TP marché VRD acpte 3 42 164,53 50 597,44 08/11/2019 Syndicat d'électrification pose 9 candélabres 5 650,29 5 650,29 08/11/2019 Syndicat d'électrification modif 2 candélabres rue a.vieuille 1 546,04 1 546,04 08/11/2019 Syndicat d'électrification préparation éclairage public 908,21 908,21 25/11/2019 Véolia viabilisation du lotissement 7 120,91 8 545,09 11/03/2020 SEC TP marché VRD acpte 4 24 080,50 28 896,60 15/12/2020 SEC TP solde marché VRD avec avenant 8 091,40 9 709,68 16/04/2021 Syndicat d'électrification pose 3 candélabres 2 285,76 2 285,76 06/10/2021 PANEL Pub 2 panneaux de rue 56,00 67,20 22/11/2021 Orange réseau cuivre 1 560,00 1 872,00 04/02/2022 Orange cablage fibre optique 2 090,00 2 508,00 214 499,97 255 321,90 Etat des dépenses des Voies et Réseaux Divers - financés sur le budget annexe du lotissement - à transférer à l'actif du budget principal de la commune

09- CONVENTION DECI -parcelle ZA 85 (N°024)

La commune de Chaniers a fait réaliser un diagnostic de la défense incendie par

VEOLIA afin de vérifier la conformité avec la réglementation en vigueur :

Décret n°2015- 335 du 27 février 2015 relatif à la D.E.C.I,

Arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la

D.E.C..,

Règlement départemental de DE.CI approuvé par arrêté préfectoral du 17

mars 2017 et notamment son chapitre 4-3.

Suite à la remise du Schéma communal de Défense Extérieure contre l'incendie

(SCDECI), il est proposé des aménagements pour développer une DECI adaptée,

rationnelle et efficience.

Lors du dernier conseil municipal il a été validé deux conventions pour l'installation

des bâches incendies sur les parcelles ZRIS et AB106.

Il y a lieu d'en ajouter une convention pour la parcelle ZA 85 (Champ de Vignes). Il est

donc proposé de signer une convention avec l'Association foncière de remembrement

(AFR), propriétaire de ce terrain.

Le conseil municipal doit autoriser M le Maire à signer une convention de mise à

disposition de terrain avec l'AFR pour l'implantation de bâches incendie.

7 L

10

-

-

-

10- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Décisions du Maire

Questions diverses :

11

-

2022-004 Décision de préempter la parcelle AE n°230

-