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Déliberation - Delib 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tinténiac.
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Thèmes du document : Économie et finances, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfeciure le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
3 ‘ Publié le 12 FEV. 2085
| . Le . ID : 035-263503153-20250130-DELIB202501303-DE DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE EXTRAIT PUFROUCES-VERBAL
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO z a
a MAL DES DÉLIBÉRATIONS CCAS DE TINTENIAC DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DATE DE CONVOCATION
16 janvier 2025 Séance du 30 janvier 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice 15
Présents 08
Votants 08
L'an deux mil vingt-cinq. le trente janvier à dix-huit heures et trente minutes. le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tinténiac s’est réuni à la mairie, après convocation légale. sous la Présidence de M. Christian FOC Président du CCAS de Tinténiac.
Etaient présents : M. TOCZÉ Christian. Président. Mme GIOT Stéphanie. Vice-Présidente. Mmes et MM. ANDRE Marie-Thérèse. ARRIBARD Martine. DUFEIL Christophe, d'ABOVILLE Rosine (membres élus), DÉHEEGER
Monique (Secours Catholique}. LAUNAY Alyson (SAVS La Combe).
Absents excusés : BLANDIN Béatrice. BERGOUGNIOU Jean-Michel (MSA). CHATEAUGIRON Béatrice
{ADMR T'inteniac). DÉLVILLE Nathalie.
Absents : DUBOIS Emmanuelle (UDAF 35) MAHÉ Uriell (Familles Rurales). LE COZ Noël (Club du Bon
Accueil).
Secrétaire de séance : ARRIBARD Martine.
3 - Objet: Débat d’orientation budgétaire 2025 du CCAS
M. le Président précise que la Loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, en son article 11, précise que les collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus doivent tenir un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) dans les 10 semaines qui précèdent le vote du budget. Cette formalité s'impose aux CCAS des communes concernées. Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) est le support au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) qui précède l’adoption du budget primitif. 11 est élaboré sous la responsabilité du Président du CCAS portant notamment sur les grandes orientations budgétaires. Ce rapport n°a pas pour objectif de présenter dans le détail les crédits qui seront prévus au budget primitif 2025 du CCAS de TINTENIAC. Il est pris acte du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) par une délibération du Conseil d'Administration du CCAS qui, par son vote, prend acte de la tenuc du Débat et de l’existence du Rapport sur lequel se tient le DOB. Le rapport et la délibération doivent être transmis au Préfet ainsi qu’au président de l'EPCI de rattachement. Le Rapport fait l’objet d’une publication.
L L'ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
A la crise sanitaire du COVID 19 qui a eu des conséquence sociales, économiques et financières sur le long terme, est venu s’ajoutcr le conflit en Ukraine ainsi que les conflits au Proche Orient qui ont entrainé des impacts inflationnistes jamais connus depuis les années 80. Ces conflits ont provoqué d'importantes perturbations dans l'approvisionnement énergétique. Cela a impacté la croissance économique de la zone euro et a ralenti la croissance économique de la France.
L'inflation en France s’est pénéralisée pour atteindre 4,9% en moyenne sur 2025 et s’est
élevée en moyenne sur 2022 à 5.2% pour redescendre à 1.8% sur 2024 (source INSLL:)
Outre les tensions internationales, l'instabilité politique nationale avec la dissolution de l'Assemblée nationale en 2024, la censure du gouvernement de M. Barnier et les tensions pour l'adoption de la loi de Finances 2025, en cours de négociation qui sera présentée en février 202$ par le gouvernement de M. Bayrou avec la nécessité de réduire le déficit public estimé à 6.1% du PB ( source INSEE) auront des impacts sur les € Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié le 12FE, 25
ID : 035-263503153-20250130-DELI8202501303-DE
4
ressources de fonctionnement des collectivités qui sont duraDrEmMent SOUS COMMRMMES CE
qui nécessitera une gestion exigeante et rigoureuse du budget.
Le CCAS est également concerné car il dépend directement du budget de fa commune
de Tinténiac.
If. LES MISSIONS DU CCAS
Le Centre Communal d’Action sociale met en œuvre la politique sociale déterminée par
la loi et les élus. HH assure des missions obligatoires et des missions facultatives que son
conseil d‘administration définit. Il anime une action générale de prévention et de
développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques (Etat, Département, Caisse d’Allocations familiales...) et privées (associations ct organismes
divers).
1. LES MISSIONS OBLIGATOIRES
Elles sont obligatoires et communes à tous les CCAS.
Ce sont essentiellement des missions effectuées pour le compte de l'Etat - instruction des demandes d’aides sociales et transmission des dossiers aux autorités compétences
- demande de Couverture Maladie Universelle, d’allocation personnalisée d'autonomie, d’allocations d’adulte handicapés
- les dossiers de demande d’obligation alimentaire
- Ja gestion des fichiers des personnes vulnérables avec Le Plan Canicule, le Plan Grand Froid ou de lutte contre les pandémies
- la lutte contre l’exclusion
2. LES MISSIONS FACULTATIVES
Elles sont propres à chaque CCAS et sont définies tant sur les modalités de mises en place que les participations financières par le Conscil d'Administration du CCAS.
2.1 Les aides financières, bons alimentaires et banque alimentaire
Le CCAS délivre des aides financières et des bons alimentaires aux familles
Tinténiacoises en difficultés après étude de leur dossier. Des aides sont octroyées sur
justificatifs et après que les demandeurs ont eu à solliciter leurs droits dans les différents
dispositifs auxquels ils peuvent prétendre compte tenu de la réglementation en vigueur
en lien avec tous les travailleurs sociaux, le président ou la vice-présidente du CCAS.
Par ailleurs, le CCAS avec ses bénévoles, en partenariat avec la banque alimentaire de St Malo, les magasins Super U et la boulangerie Phelep distribuent des aliments à 41
foyers en moyenne représentant 91 personnes qui sont accucillis une fois par semaine
après validation des demandes par l'assistante sociale. Les bénéficiaires doivent résider sur la commune de Tinténiac. Cette distribution intervient tout au long de l'année.
Il reste dans la mesure du possible à l'écoute des associations caritatives pour le suivi
des familles afin de gérer au mieux les aides distribuées. Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 06/02/2025
Publié te 12 FEV. 205
ID : 035-263503153-20250130-DELIB202501303-DE
22 Lelogement
Le CCAS procède reçoit les demandes de logement social et assure la transmission aux
différents baitleurs sociaux. Dans le cadre de la gestion de ces demandes, le CCAS peut
consulter le logiciel Imhoweb sur lequel les bailleurs sociaux enregistrent les dossiers
de demandes de logement. Cet outil permet d'obtenir une base commune de gestion des
logements sociaux.
Pour 2025, le CCAS n'ayant pas de logement social d'urgence, il souhaite faire
l’acquisition de matériels type lits de camps, duvets, vaisselle afin de faire facc à un
besoin éventuel d’accueil d’urgence. Ce projet d'achat avait déjà été identifié en 2024.
Par ailleurs, le nombre de logements sociaux devrait augmenter dans les 2/3 prochaines
années avec la livraison dès 2025 de logement Néotoa dans la ZAC NO ct un futur
lotissement, nommé Croix Sifflet près du Pôle Médical.
2.3 Les actions en faveur des séniors
Le CCAS organise chaque année un repas animé, moyennant une participation
financière minime, à destination des personnes âgées. Il se déroule à lEspace Ille et
Donac et accucille sur inscription des personnes de la commune âgées de 70 ans et plus
avec leurs accompagnateurs. En 2024, celui-ci a eu lieu le mercredi 5 juin 2024 et a
accueilli 172 personnes.
Un atelier Multisport gratuit à destination des seniors en partenariat avec l'Ageclie, la
CARSAT et SAPARMAN, a été organisé, à la salle Ille et Donac à raison de 10 séances
d’une heure d'activité physique adaptée pour découvrir 5 sports olympiques. Cet atelier a été suivi par unc dizaine de personnes.
Sur ce même thème, en partenariat avec le CCAS, l'OSBR et le CLIC ont organisé 12
séances de sport adapté ayant pour objectif de rester en forme, de reprendre canfiance et
de garder son autonomie à l’espace Jeunesse qui ont accucillics une quinzaine de
personnes.
Un atelier « un temps pour sortir de l'isolement » a cu lieu également cn 2023 et le
CCAS a organisé quatre « Dimanche solidaire » proposant un moment de partage et de
convivialité afin de rompre l'isolement autour d’une sortie au restaurant ct d’une
animation de Noël sur 2024. En 2025, l’opération sera reconduite et sur le premier
semestre deux actions sont déjà programmées autour du partage de la galette des rois et d’une animation jeux, le CCAS se chargeant du transport.
En 2025 également, le CCAS participera à l'élaboration du document « Plan Communal de Sauvegarde » de la commune pour ce qui concerne son domaine d'action.
24 Mutuelle communale
Le CCAS a conclu un parienariat avec 2 compagnies pour une mutuelle communale
AXA (en 2021) et Groupama (en 2019) qui a été renouvelé.
Cette action s’adresse à l’ensemble des tinténiacois. Elle a pour but de proposer une
offre de mutuelle santé dite « communale » à des tarifs plus avantageux.
2.5 Les actions en faveur de la jeunesse et des familles
Le CCAS octroic des aides financières selon un barème tenant compic du quotient
familial pour les séjours éducatifs des enfants tinténiacois ainsi que des coupons sport et culture permettant de financer une partie des activités sportives ct culturelles des jeunes tinténiacois. Envoyé en préfecture le 05/02/2025
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ID : 035-263503153-20250130-DELB202501303-DE
En 2024, 80 enfants ont bénéficié de subventions pour les sooms -cuacanrs-crpemsesr
hauteur de 3656€. D’ores et déjà, le collège St Joseph nous a informé de la réalisation
de 8 séjours sur 2024-2025 concernant 91 enfants, le cotlège Théophile Briant prévoit 5 séjours concernant 54 enfants et l’école Notre Dame, un voyage d'une semaine qui
concernerait 100 enfants.
Pour les coupons sport et culture, 104 enfants ont bénéficié d’une aide financière pour
un total de 1610 € contre 122 enfants en 2023 pour un montant de 2010€.
Une opération « Jardins partagés » a été mise en place en 2023. En 2022, des achats de
matéricls ont été effectués. Cette action a été reconduite en 2024. II est prévu de réïlérer
ces animations en 2025.
Un foyer a bénéficié d’aide financière d'urgence ou d’aides alimentaire.
M. le maire et Mme Giot peuvent orienter les personnes à la banque alimentaire.
2.6 Analyse des besoins sociaux
Le CCAS a réalisé une analyse des besoins sociaux (ABS) sur le territoire de la
commune de Tinténiac en 2023. Il vise étude et l’analyse de la population et son
environnement pour permettre d'élaborer et de mettre en œuvre des projets territoriaux
adaptés. La restitution de cette analyse a été faite au CCAS le 9 juin puis en Conseil
Municipal le 23 juin et en réunion publique le 9 novembre 2023 à laquelle ont participé
une vingtaine de personnes.
En 2025, lorsque les données INSEE du recensement réalisé en janvier et février 2024 seront connues, le document sera actualisé.
IH. L'ORGANISATION BUDGETAIRE
Les finances du CCAS sont organisées en un budget autonome de celui de la commune
de FINTENIAC.
Bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, son fonctionnement est assuré essentiellement par la subvention octroyée par la commune.
Conformément à la nomenclature M 57, le budget est voté par nature par chapitre en
Section de fonctionnement et en section d’investissement.
La section de fonctionnement
+ Sa principale ressource est la subvention versée par la commune. Viennent ensuite la participation des seniors aux repas, la participation financière des bénéficiaires de la banque alimentaire et des dons.
* _L.cs dépenses de fonctionnement comportent les charges à caractère général tels
que la rémunération de l’animateur et du traiteur du repas des seniors, des charges d'‘adhésion à FUNCCAS et à l'URSAFF ainsi que tous les secours ct aides octroyées.
°_ Un poste d'agent Communal pour le CCAS est envisagé. La définition du poste, ses tâches, le profil et le grade attendus se feront au cours du 1“ semestre 202$. Le budget scra abondé suivant les décisions prises.
La section d'investissement : Sans objet Envoyé en préfecture le 05/02/2025
7 Regçu en préfecture le 06/02/2025
Publié le ] 1 FE 95
ID : 035-2635031 3-202501 30-DÉLIB202501 303-DE
IV. LES ORIENTATIONS BUGETAIRES DU CCAS
1. RETROSPECTIVE DU BUDGET 2024 DU CCAS
Pour rappel le budget du CCAS 2024 s’établissait comme suit
Section FONCTIONNEMENT Section INVESTISSEMENT
DÉPENSES 23TOISIE | CAP] RECETTES 23 701,51€ 0,
Rétrospective 2021-2023
CA 2021 CA 2022 CA 2023
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 106.90 € ____1952307€ 17 098.14 € RECETTES DE FONCTIONNEMENT 12 962,25 € 13 859.10 € 14 243,20 € RESULTAT DE L'EXERCICE 8255.35 € - 5 664.87€ -2 854.94€ EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT NI REPORTE 101597€ 1527132€ 9 606.45 €
RESULTAT DE CLOTURE 15271,32€ 9 60645 € 675151 €
2. LES ORIENTATIONS BUGETAIRES 2025
Le résultat de l'exercice 2024 présentera un excédent de fonctionnement de 1 545,84€ auquel il conviendra d’ajouter l’excédent de fonctionnement de 2023 reporté de
6 751,51€ soit un résultat de clôture de 8 297,35€
Les recettes de fonctionnement scront principalement constituées de la subvention de la commune et de l’excédent de fonctionnement 2024
Les dépenses de fonctionnement : l’ensemble des actions sera reconduit sur 2025 et la subvention demandée au budget commune sera de 15 000€, dans l’attente de la décision de la création d’un poste affecté au CCAS. Une décision modificative sera alors
nécessaire,
Après cette présentation, le Conseil d’administration prend acte de la tenue du
Débat d'Orientation Budgétaire.
Au registre sont les signatures. Pour extrait Conforme.
Le Président du CCAS, Le Secrétaire de séance, Christian TOCZE Martine ARRIBARD