Déliberation - delib 27 nov 2018

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Ordre du Jour - ordre du jour CM 27 nov 2025

Déliberation - delib 10 avr 2018

Déliberation - Délibérations du 27 juin 2018

Déliberation - delib 27 nov 2018 Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Larringes. Lien du pdf (Déliberation - delib 27 nov 2018)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, DELIBERATIONS

REUNION DU 27 NOVEMBRE 2018

Le 21 novembre 2018, convocation écrite adressée personnellement à chaque conseiller municipal, pour la réunion prévue à la mairie le 27 novembre 2018 à vingt heures.

Le 27 novembre 2018, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie en session ordinaire, à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Jean-René BOURON maire.

Présents: BOURON Jean-René, GUERRAZ Isabelle, RICHARD Claude, POREE Elisabeth, CALLOT Christian, BLANC

Georges, BOCHATON Philippe, METRAL Laure, CHESSEL Christelle, CHESSEL Pascal, LIOTTA Cathy.

Absents: GARNIER Laurent (excusé), GUYOT Patricia (pouvoir à Christelle CHESSEL), JACQUIER Séverine (excusée), VAUTRAVERS Claude.

A été nommé secrétaire : Claude RICHARD.

La séance est ouverte à 20 heures 00.

Le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 16 octobre 2018 est approuvé à l’unanimité.

1- MANDAT AU CDG74 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PREVOYANCE

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

notamment les articles 25 et 88-1,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du 14 octobre 2018 du Conseil d'Administration du CDG74 autorisant le lancement d’une mise en

concurrence pour un nouveau contrat groupe prévoyance,

Vu l'avis favorable du Comité Technique placé auprès du CDG74 en date du 11 octobre 2018,

Considérant l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire prévoyance des agents de la

collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Haute-

Savoie,

Le maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis le décret n°20111474 paru le 10 novembre 2011, les

employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le

risque santé et/ou le risque prévoyance de leurs agents. Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les

employeurs publics. L’adhésion à ces contrats est également facultative pour les agents.

L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en

concurrence et souscrire ces contrats pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent. L'intérêt

de cette mise en concurrence est d'engager une négociation sur les prestations, d'obtenir des conditions tarifaires et

des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Haute-Savoie et leurs agents dans un seul et même

contrat.

Compte rendu du Conseil Municipal - 27 novembre 2018 Page 1/10Le Centre de gestion de la Haute-Savoie a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2012 et en 2013 et de relancer

une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque Prévoyance. Ce contrat sera conclu pour une durée

de 6 ans, du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2025.

Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l'issue de la consultation, les modalités et les conditions tarifaires de l'offre retenue seront présentées aux

collectivités.

Les collectivités conserveront l'entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C'est lors de

l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant définitif de la participation qu’elles

compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le

cadre du dialogue social et après avis du Comité technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour

le risque prévoyance que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie va engager conformément à l’article 25 de la loi

n°84-53 du 26 janvier 1984,

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre décision de signer ou

non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Haute-Savoie à compter du 1° janvier 2020,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte du CDG74, toutes pièces de nature administrative,

technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

La décision éventuelle d’adhérer à la convention proposée fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Il - ADHESION A LA CONVENTION D’INTERVENTION DU PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL DU CENTRE DE

GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-SAVOIE

Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 22, 26-1 et108-2;

Vu le décret n°85-603 du 10 juint985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à

l’organisation des comités médicaux et aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des

fonctionnaires territoriaux ;

Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état

de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de

contagion et l’état de santé des agents ;

Vu le projet de convention fixant le cadre d'intervention et les missions confiées au psychologue du travail du Centre

de Gestion en matière de prévention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de solliciter le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation en psychologie du travail qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif ;

Autorise Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d'intervention du psychologue du travail.

Compte rendu du Conseil Municipal - 27 novembre 2018 Page 2/10111 - CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE

DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-SAVOIE

Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment ses articles 22, 26-1 et108-1;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la collectivité est tenue d'aménager les locaux et installations de service, de réaliser et maintenir les

équipement de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers, et de tenir les locaux dans un état constant

de propreté et présentant l’ensemble des conditions d'hygiène et de sécurité nécessaire à la santé des personnes ;

Considérant que la collectivité est tenue par ailleurs de désigner le ou les agents chargés d’assurer une fonction

d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité ;

Vu le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de prévention

des risques professionnels ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de solliciter le Centre de Gestion de la Haute-Savoie pour bénéficier de la prestation de prévention des risques

professionnels qu'il propose aux collectivités dans le cadre de son service facultatif;

Autorise Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au service de prévention des risques

professionnels.

IV - PERSONNEL COMMUNAL - INTEGRATION AU BUDGET EAU D’UNE PARTIE DU SALAIRE DES

EMPLOYES COMMUNAUX

Monsieur le Maire rappelle que les employés communaux des services technique et administratif occupent une partie

de leur temps de travail à réparer des fuites d'eau, relever les compteurs, entretenir le réseau d'eau potable et établir

les factures.

Par conséquent, le budget Eau doit supporter une partie des salaires et des charges sociales de ces employés, comme

cela a été prévu lors du vote du budget primitif.

Le Conseil Municipal est appelé à accepter de faire supporter par le budget Eau

17% du salaire et des charges des employés des services technique et administratif, la dépense étant inscrite au budget

Eau 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de faire supporter par le budget Eau 17% du

salaire et des charges des employés communaux affectés partiellement sur le service de l’eau, la dépense étant

inscrite au budget Eau 2018.

Monsieur le Maire précise que la dépense à prévoir sur le budget primitif 2019 pourrait être augmentée lors du vote du budget primitif.

V - MODIFICATION DE LA DUREE DE TRAVAIL D'UN POSTE A TEMPS NON COMPLET

Monsieur le maire expose qu’afin d'assurer un accueil dans les meilleures conditions possibles des élèves de l’école

maternelle, il conviendrait d'augmenter le temps de travail d’un agent actuellement à temps non complet.

La modification de ce poste est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle

modifie, au-delà de 10 %, la durée initiale de l’emploi. Monsieur le Maire propose à l’assemblée, conformément aux

dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de supprimer le poste d’adjoint technique

territorial 2° classe créé initialement à temps non complet pour une durée de onze heures par semaine et de créer un

poste d’adjoint technique territorial 2°classe à temps non complet pour une durée de treize heures par semaine à

compter du 1° décembre 2018.

Compte rendu du Conseil Municipal - 27 novembre 2018 Page 3/10Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu la loi n° 83-634du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires,

Considérant que l’agent accepte la modification de sa durée hebdomadaire de service,

Considérant la saisine du Comité Technique Paritaire en date du 11 octobre 2018,

Décide de supprimer le poste d’adjoint technique territorial 2° classe d’une durée de 11/35°

de créer un poste d’adjoint technique territorial 2° classe d’une durée de 13/35°

de modifier en conséquence le tableau des effectifs, à compter du 1° décembre 2018.

VI - PERSONNEL COMMUNAL - CREATION DE POSTE

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il convient de créer un emploi permanent pour la surveillance de la cantine scolaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

Décide de créer, à compter du 1° janvier 2019, un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet pour

une durée de 10/35°, au grade d’adjoint technique territorial ou d’adjoint technique principal.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le Maire expose les problèmes de discipline existants à la cantine et aux garderies périscolaires et précise qu’une lettre pourrait être envoyée à tous les parents des enfants fréquentant la cantine pour leur rappeler le règlement intérieur. Monsieur CALLOT demande s’il ne serait pas nécessaire de modifier le règlement de la cantine. Monsieur le Maire indique qu’une modification du règlement intérieur de la cantine est prévue avec notamment Pinstauration du permis à points.

Monsieur CHESSEL demande si des intervenants extérieurs (police ou gendarmerie) ne pourraient pas participer à des activités dans les classes. Madame METRAL indique que ces interventions existent au collège, mais ne sont pas prévues à l’école primaire.

VII - CONVENTION D'OCCUPATION ANNUELLE

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que le local situé 11 place du Village (ancien presbytère) est

vacant depuis le 1° juin 2018.

Afin de permettre de relouer ce local dans les meilleurs délais, il convient de fixer le prix du loyer et d'autoriser Monsieur le Maire à établir une convention d'occupation annuelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Fixe le montant du loyer à 150 € par mois toutes charges comprises, en tant que local de dépôt.

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation annuelle à intervenir et tout document nécessaire

pour mener à bien ce dossier.

Le local devra être utilisé exclusivement comme lieu de stockage.

Compte rendu du Conseil Municipal - 27 novembre 2018 Page 4/10VIII- CCPEVA - MODIFICATION DES STATUTS RELATIFS A LA COMPETENCE « RAQUETTES »

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les statuts de la CCPEVA prévoient l'entretien, le

balisage et la valorisation touristique des itinéraires raquettes sur l’ensemble du territoire (89 km à ce jour).

Suite à des difficultés survenues durant l'hiver 2017/2018 concernant la gestion de la sécurité de ces itinéraires

(notamment du risque avalancheux), une réunion s’est tenue le 12 juillet 2018 à la CCPEVA avec les maires des

communes concernées afin qu’un point soit fait sur la procédure de sécurité mise en place durant la période

hivernale.

Vu la complexité de la mise en œuvre d’une gestion de la sécurité des itinéraires raquettes à l’échelle de toutes les

communes par la CCPEVA (pas de personnel en période hivernale pour précéder aux ouvertures et fermetures des

différents départs; nécessité à ce que ces fermetures soient assurées dans un délai restreint), il a été proposé que la

compétence « entretien et balisage » de ces itinéraires soit retirée des statuts de la CCPEVA pour être rétrocédée aux communes à compter de l’hiver 2018/2019. Cette proposition a été approuvée par les personnes présentes lors de cette réunion du 12 juillet 2018.

La CCPEVA conserverait les éditions des deux guides raquettes et l’achat du matériel de balisage, l’entretien et la

gestion du balisage étant rétrocédés aux communes.

Le conseil communautaire de la CCPEVA, lors de sa séance du 17 septembre 2018, s’est prononcé favorablement sur le

principe de modification de ses statuts :

-___enretirant de la compétence raquette « l’entretien et le balisage des itinéraires »

- en conservant les éditions touristiques des guides raquettes et l’achat du matériel de balisage, pour le

compte des communes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Se prononce favorablement sur la modification des statuts de la CCPEVA suivante :

-__ retrait de la compétence raquette « l’entretien et le balisage des itinéraires »

- conservation par la CCPEVA des éditions touristiques des guides raquettes et l’achat du matériel de balisage,

pour le compte des communes.

IX - DEMANDE DU SYANE POUR L’IMPLANTATION D'UN LOCAL DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DU

TRES HAUT DEBIT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors de la séance du 29 mai 2018 un avis favorable

de principe avait été donné à la convention à intervenir avec le SYANE pour l'implantation d’un local technique, sur le

terrain communal situé à proximité du stade, dans le cadre du développement du très haut débit.

Le projet de permis de construire ayant été communiqué, il convient de confirmer cet avis provisoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Autorise l'implantation d’un local technique sur le terrain communal à proximité du stade,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de droit d'usage du domaine privé de la commune de Larringes au

profit du syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de Haute-Savoie et à prendre toutes mesures

d’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que le local sera implanté en limite de propriété et le sens du bâtiment inversé, soit parallèlement à la voie départementale. La convention, consentie à titre gratuit avec une prise en charge de l’entretien du local par le SYANE, ne sera signée qu’une fois le

dossier urbanistique achevé.

Compte rendu du Conseil Municipal - 27 novembre 2018 Page 5/10X - SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L’'AMENAGEMENT NUMERIQUE (SYANE) DE LA HAUTE-SAVOIE

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le SYANE a transmis à la mairie son rapport d’activité pour 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, prend acte du rapport d'activité pour l’année 2017, adressé par les services du SYANE de la Haute-Savoie.

Monsieur Richard précise que le développement du très haut débit a pris du retard, maïs devrait être achevé en 2020.

XI - CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE OÙ A UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT - AVENANTS 1 et 2

Vu la délibération n°50/2009 du 4 septembre 2009 relative à la transmission dématérialisée des actes soumis au

contrôle de légalité,

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité du 29 septembre 2009 signée entre le Préfet de la Haute-Savoie et la commune de Larringes,

Considérant que la convention pour la dématérialisation des actes initialement conclue avec le Préfet de la Haute-

Savoie ne concerne pas tous les actes et notamment ceux relatifs aux documents budgétaires et de commande

publique,

Dans un souci de simplification des procédures, monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal

d'approuver les avenants n°’ et n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de

légalité. Ces avenants ont pour objet d'inclure la transmission électronique des documents budgétaires et de

commande publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Décide de procéder à la transmission électronique des documents budgétaires et des documents de commande

publique

Autorise Monsieur le Maire à signer les avenants n° et n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes

soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat et à prendre toutes

mesures d'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire indique que la dématérialisation est nécessaire (obligatoire pour les marchés supérieurs à 25 000 € et transfert du contrôle de légalité en Préfecture).

XII - TARIFS DES SERVICES COMMUNAUX - 2019

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de fixer les tarifs des différents services communaux pour l’année 2019.

Après discussion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide de fixer comme suit les tarifs

des services communaux :

-1.45 € le m° d’eau auquel s’ajouteront les taxes fixées par l'Agence de l’Eau,

-37.00 € le tarif pour la location du compteur,

- 0.20 € la photocopie, télécopie ou tout document imprimé,

-10.00 € les frais de reproduction couleur du plan de zonage intégral du P. L. U.,

-50.00 € la redevance pour occupation du domaine public pour la terrasse du « Café de la Place », -50.00 € la redevance pour occupation du domaine public pour « Crêpes et vous ».

Compte rendu du Conseil Municipal - 27 novembre 2018 Page 6/10XIII - TARIFS DES STUDIOS COMMUNAUX -— ANNEE 2019

Monsieur le Maire rappelle qu'il y a lieu de fixer le tarif des locations des studios communaux pour l’année 2019.

Après discussion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer les tarifs suivants :

STUDIOS CHEF-LIEU

La nuit 39€

La semaine (hors vacances scolaires) 150 € La semaine (en vacances scolaires) 170 € Le mois (période du 1” octobre au 30 avril) 335€ Le mois (période du 1° mai au 30 septembre) 285€ Caution pour les locations des studios au mois 300 €

XIV - TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES AUX PARTICULIERS - ANNEE 2019

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de fixer le tarif des locations des salles communales aux particuliers pour

l’année 2019. Après étude et discussion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 voix pour et 2 contre, décide de fixer les tarifs suivants :

Habitants de | Extérieurs à la Commerciaux

Larringes commune Vente au déballage

Salle Polyvalente (avec utilisation de 325 € Éd E L la cuisine & vaisselle)

Salle Polyvalente (sans utilisation de 185 € 360 € 632€ la cuisine ni vaisselle)

Salle des Vins d'Honneur 120 € 220 € 530 €

Pour rappel, le montant demandé pour la caution est égal à celui de la location.

Si elle est disponible, la salle polyvalente pourra être utilisée pour l’organisation d’obsèques civiles de personnes habitant à Larringes. Un montant de location de 50 € sera facturé à la société de Pompes Funèbres.

XV - TARIFS DES LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2019

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de fixer le tarif des locations des salles communales aux associations pour

l’année 2019.

Après étude et discussion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- fixe les tarifs suivants :

à disposition gratuites) :

Associations larringeoises | Associations extérieures

Salle Polyvalente (avec cuisine & 255 € 545 €

vaisselle .)

Salle Polyvalente (sans cuisine ni 175 € 320 €

vaisselle)

Salle des Vins d'Honneur 115 € 195 €

Salle des Votes gratuit -

Par ailleurs, chaque association larringeoise -hors Comité des Fêtes- bénéficiera du prêt d’une salle gratuitement, dans la limite de 3 manifestations par an (toutes salles confondues).

La gratuité des salles sera appliquée au Comité des Fêtes pour l’ensemble des manifestations qu’il organise.

Ilne sera pas demandé de caution.

Compte rendu du Conseil Municipal - 27 novembre 2018Locations pour mise à disposition annuelle aux associations larringeoises (celles-ci feront l’objet d’une convention

annuelle. La cotisation sera calculée en fonction du temps d'occupation des salles)

Salle Polyvalente 1.80 e/heure

Salle des Vins d'Honneur 1.70 e/heure

Salle des Votes 1.70 €/heure

XVI - TARIFS DES LOCATIONS MEUBLEES SAISONNIERES - ANNEE 2019

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a lieu de fixer le tarif des gîtes communaux pour l’année 2019.

Après étude et discussion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de

location des gîtes communaux, pour l’année 2019, selon le tableau joint.

XVII - Association TL 2222 - Subvention

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-29 et

L23211,

Vu le vote du budget primitif relatif à l'exercice 2018 intervenu le 13 mars 2018,

Vu la décision du 13 mars 2018 du conseil municipal de verser 3 850.00 € à l'association TL2222,

Considérant le surcoût de charges liées aux activités de l’accueil de loisirs pour l’année 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Décide de verser à l'Association TL 2222 un montant de 1 727.08 € supplémentaire pour l’année 2018.

La commune de Larringes participe au financement des activités liées à l’enfance et la jeunesse. L'association organise des activités le mercredi, pendant les vacances scolaires ainsi que des journées de skis. Le financement de l'association est assuré par les communes (26%), la CAF (12%), les familles (58%) et

des fonds divers (4%).

Mme CHESSEL s'interroge sur le nombre d'enfants concernés. Mme Guerraz répond que 90 enfants sur 380 habitent Larringes.

XVIII - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N°4

Le Conseil Municipal, vu le budget, après en avoir délibéré, et à l'unanimité, approuve la décision modificative n° 4 du

Budget Principal et vote les virements de crédit suivants

Libellé Chapitre / Article Crédits votés ca u : En DR VEN

Autres services extérieurs -2 000.00 €

Subvention fonctionnement aux associations +2 000.00 €

Total des es de fonctionnement

Monsieur le Maire précise que ces virements de crédits sont liés à l'attribution d’une subvention complémentaire à l'association TL 2222.

Compte rendu du Conseil Municipal - 27 novembre 2018 Page 8/10QUESTIONS DIVERSES

Commission de contrôle des listes électorales

La loi du 1” août 2016 a réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales et a créé un répertoire

électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l'INSEE. Elle confie la décision d'inscription et de

radiation de ces listes au Maire et crée une commission de contrôle en charge de l’examen des recours administratifs

préalables obligatoires (RAPO) formés a posteriori par les électeurs concernés par des décisions de refus d'inscription

ou de radiation. La commission doit également s’assurer de la régularité de la liste électorale.

Pour la commune de Larringes, la commission sera composée de cinq conseillers municipaux: trois conseillers

municipaux appartenant à la liste ayant obtenu, lors du dernier renouvellement, le plus grand nombre de sièges et deux conseillers appartenant à la deuxième liste.

Les conseillers sont pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

La liste des conseillers municipaux choisis devra être transmise à la préfecture avant le 7 décembre 2018.

Les membres de la commission de contrôle des listes électorales seront Mme GUERRAZ, Mr RICHARD, Mme POREE, Mr CHESSEL et Mme LIOTTA.

Travaux en cours

Les travaux du local au-dessus de la salle polyvalente devraient être achevés pour la fin de l’année.

Les travaux du Projet Urbain Partenarial (PUP) «les Gavotines » avec la société KAUFMAN & BROAD SAVOIES,

convention ayant pour objet la prise en charge financière par ladite société, des équipements publics sur la parcelle

1255 P1, devrait débuter fin février avec la pose des colonnes semi-enterrées des ordures ménagères et tri.

Les travaux de rénovation de l'éclairage public devraient commencer prochainement. Les entreprises ont été

trouvées. Monsieur RICHARD précise que les luminaires ont été choisis.

Monsieur BOCHATON fait part des dysfonctionnements de l'éclairage du stade. La commune est dans l’attente du

diagnostic des travaux à réaliser: rénovation ou remplacement de l’installation existante. Les entrainements se

déroulant le soir en semaine sur le stade pourraient être déplacés à Saint-Paul.

Régie du tennis

Mme DURAND et Mr GEORGES, actuellement régisseurs de la régie du tennis, seront remplacés par des agents communaux.

Compétence « eau »

Lors de de la dissolution du SIVOM du Pays de Gavot, la gestion de la conduite intercommunale a été transférée à la

CCPEVA. Pour la Préfecture, ce transfert conduit à la compétence partielle de la CCPEVA en matière d’eau potable.

Cela pourrait conduire à l'obligation du transfert total de la compétence « eau » au 1” janvier 2020.

Les pluies de ces dernières semaines n’ont pas été suffisantes pour un retour à la normale des sources.

Seules la source des Faverges et la conduite intercommunale sont encore en activité.

Monsieur RICHARD rappelle que l’eau du bassin privé de Vérossier coule toujours. Après analyse, la source pourrait être utilisée comme ressource en eau potable.

Mme GUERRAZ trouve que l’eau est très javellisée. Monsieur le Maire indique que des travaux réalisés sur la colonne pourraient en être la cause.

Haies

Mrs CHESSEL et BOCHATON font état de haies de particuliers gênantes pour la visibilité et dangereuses. Les

propriétaires seront contactés. En réponse à la demande de Monsieur CHESSEL, monsieur le Maire précise que les

haies peuvent être taillées par l’entreprise Desprollets mandatée par la commune, par les employés communaux ou par les propriétaires concernés.

Monsieur BOCHATON s'interroge sur les importants travaux de terrassement ayant lieu sur la propriété de Mr

TIBERGHIEN à Vérossier-Bas. Monsieur le Maire lui indique qu'il s’agit d’une restructuration de terrains agricoles

(raccordement en eau et nivellement de terrain).

Compte rendu du Conseil Municipal - 27 novembre 2018 Page 9/10Congrès des Maires

Monsieur RICHARD expose qu’un sondage a été réalisé auprès des maires. Il en ressort que 50% d’entre eux ne

souhaitent pas se représenter en raison de la baisse des ressources financières communales, des dotations de l’Etat et

de la restriction des compétences attribuées aux communes. Beaucoup de maires de petites communes notamment,

sont découragés : leur rôle s’amenuise tandis que les ennuis augmentent!

Il indique également que le Président de la République a réaffirmé que la taxe d'habitation serait compensée à l’euro

près et que le transfert des compétences imposé par la loi NOTRE pourrait être assoupli et négocié auprès du Préfet

en fonction du contexte local.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45.

Compte rendu du Conseil Municipal - 27 novembre 2018 Page 10/103 0S°0

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