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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2024-036
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2024-06-06-00001 - arrêté 2024-18 avis CDAC BRICORAMA Capdenac (3
pages) Page 3
46-2024-05-17-00007 - arrêté complémentaire n° E-2024-130 portant
dérogation temporaire pour la réception de matériaux extérieurs (brut
d’abattage utilisé dans la création de batardeaux au niveau de l’écluse de
Saint-Géry-Vers) SAS Belmon à Aujols (6 pages) Page 7
46-2024-06-04-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-152 portant
actualisation des prescriptions applicables à l’autorisation d’exploiter une
unité de métallisation sous vide et de vernissage de produits de luxe – SAS
Solev à Martel (6 pages) Page 14
46-2024-06-03-00001 - arrêté DC 2024138 portant autorisation de survol
pour la société HBG France (6 pages) Page 21
46-2024-06-04-00004 - arrêté n° E-2024-153 portant mise en demeure à
l’encontre de la société Techniques et Formages à Biars-sur-Cère (4 pages) Page 28
46-2024-06-04-00002 - arrêté n° E-2024-154 portant autorisation de
naviguer de nuit au bénéfice de la société Quercy Découvertes en vue
d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière
domaniale Lot dans le département du Lot (3 pages) Page 33
46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en
conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac (45
pages) Page 37
46-2024-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des
pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités d’Occitanie (8 pages) Page 83
46-2024-05-31-00003 - arrêté portant délégation de signature aux agents de
la DDETSPP du Lot (2 pages) Page 92
46-2024-05-31-00002 - arrêté SPF-2024-003 portant modificationdes statuts
du SIVU Val'Ecoles (6 pages) Page 95
46-2024-06-06-00003 - DC 2024-151 agrément garde pêche Patrick CAYREL
(2 pages) Page 102
46-2024-06-06-00004 - DC 2024-152 agrément garde pêche Philippe CENNI
(2 pages) Page 105
46-2024-06-06-00002 - DC 2024150 dérogation survol société HELIBEARN (5
pages) Page 108
46-2024-06-29-00001 - E-2024-148 extension de deux carrières Uzech les
Oules (3 pages) Page 114
2 Préfecture du Lot
46-2024-06-06-00001
arrêté 2024-18 avis CDAC BRICORAMA
Capdenac
Préfecture du Lot - 46-2024-06-06-00001 - arrêté 2024-18 avis CDAC BRICORAMA Capdenac 3 E =
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial du Lot
| Avis n° 2024-18
portant autorisation pour l’extension de 2846 m° de surface de vente d’un
magasin Bricorama pour atteindre une surface de vente totale de 5124 m°
et la création de 2 pistes de retrait "Drive", accompagné
d’un changement d’enseigne en Bricomarché à Capdenac
La commission départementale d'aménagement commercial du Lot réunie le
04 juin 2024,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 04 juin 2024 prises sous la
présidence de Mme Anne-Cécile Vialle, sous-préfète de l'arrondissement de Figeac,
représentant Madame la préfète empêchée ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et en urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-38 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Anne-
Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de Figeac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-62 du 23 novembre 2021 portant renouvellement de la
_ commission départementale d'aménagement commercial du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-16 du 21 mai 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande d'avis :
Vu la demande enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° P054174624 par laquelle la SCI IBCK
SANIERES sollicite l'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension de
2846 m° de surface de vente d’un magasin Bricorama pour atteindre une surface de vente
totale de 5124 m° et la création de 2 pistes de retrait "Drive", accompagné d’un changement
d’enseigne en Bricomarché sur la commune de Capdenac ;
Vu l'avis favorable de la Préfète du Lot en date du 27 mai 2024, à la demande de dérogation à
l'artificialisation des sols pour une surface de 2 661 m* ;
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires, tavorable au projet ;
Après que la Présidente ait constaté la remise des déclarations d'intérêt par tous les membres
de la commission ;
Après que la Présidente ait constaté que le quorum était atteint ;
Préfecture du Lot 1
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-06-00001 - arrêté 2024-18 avis CDAC BRICORAMA Capdenac 4 Après que la Présidente ait fait lecture de l’article L. 752-6 du code de commerce ;
Entendu les observations du pétitionnaire ;
Après que les membres de la commission aient délibéré le 04 juin 2024 ;
1. Considérant que la SCI IBCK SANIERES a, par une demande enregistrée le 16 avril 2024
sous le n° P054174624, sollicité l'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension
de 2 846 m° de surface de vente d’un magasin Bricorama pour atteindre une surface de vente
totale de 5 124 m° et la création de 2 pistes de retrait "drive" accompagné d’un changement
d'enseigne vers Bricomarché, sis Zone d'activité du Couquet — Lieu dit Sanières à Capdenac
(46100).
2. Considérant qu’au terme de l’article L. 752-6 du code du commerce modifié par la loi n° 2018-
2021 du 23 novembre 2018 article 166 « l'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à
l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de
cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement et de
programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux comportant les dispositions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme. La commission
départementale d'aménagement commercial prend en considération :
- 1° En matière d'aménagement du territoire :
a) La localisation du projet et son intégration urbaine ;
b) La consommation économe de l'espace ;
c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;
d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les
modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone.
- 2° En matière de développement durable :
a) La qualité environnementale, performance énergétique, recours aux énergies renouvelables,
emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, gestion des eaux pluviales, préservation de
l'environnement ;
b) L'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux
caractéristiques des filières de production locales ;
c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.
3. Considérant que le projet est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du
schéma de cohérence territoriale du pays de Figeac approuvé le 09 décembre 2016.
4. Considérant que le projet présenté contribue à l'amélioration qualitative de la zone d'activité
économique commerciale du Couquet, en phase avec le projet urbain défini par la collectivité et
intègre les objectifs environnementaux (gestion des eaux pluviales, aménagement des sols
perméables, performance énergétique, verdissement et plantation des espaces extérieurs...) et
qu'au final le projet s'accompagnera d'une artificialisation des sols s’élevant à 2 392 m?.
5. Considérant ainsi que ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de
commerce qui lui sont applicables.
6. Considérant qu'après en avoir délibéré, la commission a voté favorablement pour le projet par
8 voix pour.
Ont voté favorablement :
M. Guy BATHEROSSE, maire de la commune d'implantation ;
M. Vincent LABARTHE, président de la communauté de communes du Grand Figeac,
établissement public de coopération intercommunale, dont est membre la commune
d'implantation ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-06-00001 - arrêté 2024-18 avis CDAC BRICORAMA Capdenac 5 + M. Bertrand CAVALERIE, représentant le Syndicat mixte du SCOT du Grand Figeac, établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ; + M. Guillaume BALDY, vice-président, représentant le Président du Conseil départemental du Lot ;
+ M. Serge BLADINIERE, président de la communauté de communes de la Vallée du Lot et du
Vignoble en sa qualité de membre désigné représentant les intercommunalités au niveau
départemental ; :
+ M. Pierre MAS, personne qualifiée consommation protection des consommateurs ;
+ M. Mathieu LARRIBE, personne qualifiée développement durable et aménagement du
territoire ;
+ M. Daniel BANCEL, personne qualifiée développement durable et aménagement du territoire.
AVIS :
Article 1°:
La commission départementale d'aménagement commercial du Lot émet un avis favorable pour
l'extension de 2 846 m° de surface de vente d’un magasin Bricorama pour atteindre une surface de
vente totale de 5 124 m° et la création de 2 pistes de retrait "drive" accompagné d'un changement
d'enseigne vers Bricomarché, sis Zone d'activité du Couquet - Lieu dit Sanières à CAPDENAC
(46100). |
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à la SCI IBCK SANIERES et au maire de la commune de
Capdenac dans un délai de dix jours à compter de la date de réunion de la commission et fera
l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. Un extrait de cette
décision sera également publié dans deux journaux locaux à l'initiative de Madame la préfète et
aux frais du demandeur.
Fait à Cahors, le {] 6 JUIN 2024
La sous-préfète de l’arrondissement de Figeac
représentant la préfète, présidente,
nne-Cécile VIALLE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
‘05 65 23 10 00
pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-06-00001 - arrêté 2024-18 avis CDAC BRICORAMA Capdenac 6 Préfecture du Lot
46-2024-05-17-00007
arrêté complémentaire n° E-2024-130 portant
dérogation temporaire pour la réception de
matériaux extérieurs (brut d’abattage utilisé
dans la création de batardeaux au niveau de
l’écluse de Saint-Géry-Vers) SAS Belmon à Aujols
Préfecture du Lot - 46-2024-05-17-00007 - arrêté complémentaire n° E-2024-130 portant dérogation temporaire pour la réception de matériaux extérieurs (brut d’abattage utilisé dans la création de batardeaux au niveau de l’écluse de Saint-Géry-Vers) SAS Belmon à 7 A! EE M ENREGISTRE le...Rexpe b
PRÉFÈTE un 908 | DU LOT Sous le. K.= 2 082.Le. AS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° E-2024--1 3 D
portant dérogation temporaire pour la réception de matériaux
extérieurs (brut d’abattage utilisé dans la création de batardeaux au
niveau de l’écluse de Saint-Géry-Vers) :
S.A.S. BELMON à Aujols
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-465 et R. 181-46 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans
les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
_ VU l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-431 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2020-84 du 20 mars 2020 portant autorisation environnementale d'exploiter une carrière de matériaux calcaires délivrée à la S.A.S. BELMON sur le territoire de la commune d'Aujols ;
VU la demande présentée le 22 janvier 2024 et complété le 24 janvier 2024 par la S.A.S. BELMON afin
de solliciter une dérogation temporaire pour la réception de déchets inertes extérieurs (matériaux, brut
d'abattage issu de la carrière) utilisés pour la mise en place de batardeaux au niveau de l'écluse de
Saint-Géry-Vers dans la carrière située aux lieux-dits « Roc de Séguis », « Sarrade » et « Pech Ras » sur la
commune d'Aujols ;
VU l'absence d'avis de l'agence régionale de santé Occitanie, de la direction départementale des
territoires du Lot et du conseil départemental du Lot dans les délais impartis ;
VU le rapport et l'avis du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Occitanie du 26 avril 2024 ;
VU le projet d'arrêté. porté à la connaissance du demandeur le 03 mai 2024 par courrier recommandé
avec accusé de réception ;
VU la réponse du demandeur par courriel en date du 06 mai 2024 mentionnant son absence
d'observation ;
CONSIDÉRANT que les batardeaux ont été constitués à l'aide de matériaux issus de la carrière (brut d'abattage) sans traitement particulier ;
Direction régionale de l'environnement, 1/6
de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité administrative —- 127 quai Cavaignac- CS 60066 - 46009 Cahors cedex
Tél. : 05 65 23 61 10
Préfecture du Lot - 46-2024-05-17-00007 - arrêté complémentaire n° E-2024-130 portant dérogation temporaire pour la réception de matériaux extérieurs (brut d’abattage utilisé dans la création de batardeaux au niveau de l’écluse de Saint-Géry-Vers) SAS Belmon à 8 CONSIDÉRANT qu'à l'issue du chantier, une partie de ces matériaux doit être retirée du lit du Lot afin de permettre la réouverture de la navigation fluviale à compter du 8 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que le détenteur de ces matériaux doit s'en défaire et qu'en conséquence, ils prennent
le statut de déchets ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de préserver la ressource naturelle en favorisant le recyclage des déchets ;
CONSIDÉRANT que la quantité mise en jeu (3 000 tonnes) et la durée de l'opération (8 jours) ne génèrent pas d'impacts significatifs en termes de bruit, de poussières (matériaux humides) et de trafic ;
CONSIDÉRANT que la modification sollicitée n'est pas substantielle au sens de l'article R.181-46 du
code de l'environnement ;
: CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 512 du code de l’environnement, l'autorisation ne peut
être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des
mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que la carrière n'est pas autorisée à recevoir des déchets inertes extérieurs et qu'il y a eu lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du code de l'environnement ni la
sollicitation de l'avis des membres de la CODENAPS ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Exploitant
La S.A.S. BELMON, dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Gagnoulat » - 46250 Goujounac, est tenue
de respecter les prescriptions énoncées dans le présent arrêté pour son installation de carrière à ciel
ouvert de matériaux calcaires sise aux lieux-dits « Roc de Séguis », « Sarrade » et « Pech Ras » sur le
territoire de la commune d'Aujols.
ARTICLE 2 : Dispositions temporaires
La durée de cette autorisation est de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2.1 : Déchets inertes extérieurs
L'exploitant est autorisé à réceptionner et à traiter dans ses installations, dans le cadre du chantier de
l'écluse de Saint-Géry-Vers et en respectant les prescriptions de l'arrêté ministériel du
12 décembre 2014 susvisé, environ 3 000 tonnes de déchets inertes d'origine extérieure.
Les matériaux extérieurs autorisés sont constitués de brut d'abattage déclassé susceptible de contenir
de l'argile dont le code déchet est : 17 05 04 « terres et cailloux ».
ARTICLE 2.2 : Procédure d'acceptation préalable
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable conformément à l’article 3 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé et établit un document d'acceptation préalable avec le producteur du déchet.
ARTICLE 2.3 : Déchargement et contrôle visuel
Le déchargement des apports de matériaux extérieurs est réalisé sur une plateforme identifiée sur l'aire
de transit. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée du site et lors du
déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés.
Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après
déversement des bennes qui les transportent.
2/6
Préfecture du Lot - 46-2024-05-17-00007 - arrêté complémentaire n° E-2024-130 portant dérogation temporaire pour la réception de matériaux extérieurs (brut d’abattage utilisé dans la création de batardeaux au niveau de l’écluse de Saint-Géry-Vers) SAS Belmon à 9 ARTICLE 2.4 : Registre d'entrée des terres excavées et sédiments
Les apports de matériaux inertes extérieurs sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leur
provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés et
qui atteste la conformité des déchets à leur destination.
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et
sédiments entrants. Ce registre contient au moins les informations prévues à l'article 6 de l'arrêté du
31 mai 2021 sus-visé, à savoir :
* la date de réception;
+ la dénomination usuelle des terres excavées et sédiments ;
+ les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse
est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments ou lorsque ces
données sont disponibles ;
+ lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchets, le code déchet au regard de
l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
+ [a raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial des terres excavées et
sédiments ;
+ __ la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres excavées et sédiments avec leurs
identifications ou en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique
de production ;
+ la raison sociale, le futé SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des terres excavées et sédiments ;
+ l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement ; + la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs et s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
+ le code du traitement qui va être opéré selon les annexes | et 11 de la directive 2008/98/CE
relative aux déchets. Lorsque les terres excavées et sédiments n'ont pas le statut de déchets, est
choisi le code de traitement le plus approprié au vu de l'utilisation qui sera faite des terres
excavées et sédiments ;
Ce registre est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5 : Itinéraire d'accès au chantier et restriction de circulation :
L'exploitant met en place une signalisation interdisant l'accès à la voirie desservant le bief hors accès
chantier en raison de la largeur de la route (3 m).
Les camions utilisés dans le cadre de cette opération utilisent l'itinéraire présenté à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Des consignes sont données aux chauffeurs dis camions pour aborder le carrefour (chemin de la Rivière / RD 662) à faible allure et à ne pas s'engager si des usagers arrivent sur la RD 662.
Les véhicules empruntent la RD 10 (sur une distance d'environ 10 km) puis la RD 911 (sur une distance
d'environ 3.6 km)jusqu'au chemin permettant l'accès à la carrière.
Les rotations seront organisées afin que les croisements des camions s'effectuent de préférence sur la
RD 911 ou sur l'itinéraire en flux séparé chemin de la Rivière / RD 662.
Les véhicules devront respecter les limitations de vitesse conformément au code de la route.
ARTICLE 3 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 4 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, l'arrêté
complémentaire est publié sur le site internet des services de l’État dans le Lot pendant une durée minimale de quatre mois.
3/6
Préfecture du Lot - 46-2024-05-17-00007 - arrêté complémentaire n° E-2024-130 portant dérogation temporaire pour la réception de matériaux extérieurs (brut d’abattage utilisé dans la création de batardeaux au niveau de l’écluse de Saint-Géry-Vers) SAS Belmon à 10 ARTICLE 5 : Notification - Exécution
L'arrêté est notifié à l'exploitant.
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie chargé de l'inspection des installations classées et le
directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Copie en sera adressée :
* au maire de la commune d'implantation ;
* au sous-préfet de l'arrondissement compétent.
À Cahors,le 3 MAI 2024
La préfète du Lot,
Le
Claire RAULIN
i i r
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, ds présent arrêté est soumis à Un
contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.57.57) :
+ 1° Par les pétitionnairés ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
+ 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la
décision sur le site internet des services de l’État dans le département.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr".
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois :
+ __ soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou, 46000
Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 Là Défense. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
4/6
Préfecture du Lot - 46-2024-05-17-00007 - arrêté complémentaire n° E-2024-130 portant dérogation temporaire pour la réception de matériaux extérieurs (brut d’abattage utilisé dans la création de batardeaux au niveau de l’écluse de Saint-Géry-Vers) SAS Belmon à 11 Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et
2.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant
autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux
à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 18114, L. 181-15 et L. 181-151 doit être notifié à l’auteur et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
où d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans Un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou
du dépôt du recours contentieux.
5/6
Préfecture du Lot - 46-2024-05-17-00007 - arrêté complémentaire n° E-2024-130 portant dérogation temporaire pour la réception de matériaux extérieurs (brut d’abattage utilisé dans la création de batardeaux au niveau de l’écluse de Saint-Géry-Vers) SAS Belmon à 12 Annexe 1 : Itinéraire des camions pour accéder au chantier de l’écluse de Saint-Géry-Vers
Le) . c*; >
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Détail de l'itinéraire des camions chemin de la Rivière / RD 662
6/6
Préfecture du Lot - 46-2024-05-17-00007 - arrêté complémentaire n° E-2024-130 portant dérogation temporaire pour la réception de matériaux extérieurs (brut d’abattage utilisé dans la création de batardeaux au niveau de l’écluse de Saint-Géry-Vers) SAS Belmon à 13 Préfecture du Lot
46-2024-06-04-00003
arrêté complémentaire n° E-2024-152 portant
actualisation des prescriptions applicables à
l’autorisation d’exploiter une unité de
métallisation sous vide et de vernissage de
produits de luxe – SAS Solev à Martel
Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-152 portant actualisation des prescriptions applicables à l’autorisation d’exploiter une unité de métallisation sous vide et de vernissage de produits de luxe – SAS Solev à Martel 14 PRÉFÈTE |
Sous le. € ADR 452) DU LOT
| Liberté Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE
n° €. £OS _ AS Z portant actualisation
des Prescriptions applicables
à l'autorisation d'exploiter
une unité de métallisation sous vide
et de vernissage de Produits
de luxe - SAS SOLEV à MARTEL
(46600)
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite,
VU l'arrêté préfectoral n° E-2017-265
du 5 octobre 2017 modifié par l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 autorisant la société SOLEV à exploiter une unité de métallisation
sous vide et de vernissage de produits de luxe Sur le territoire de la Commune de Martel (46600) ;
VU le dossier de réexamen prévu
à l'article R. 515-71 du code de l'environnement déposé le
9
décembre 2021 par l'exploitant Comprenant
Un rapport de base établi en novembre
2021: VU le porter à connaissance
transmis par l'exploitant le
25 Septembre 2023 concernant
la
modification du périmètre ICPE
de son établissement :
|
(MTD) applicables à certaines installations
classées du secteur du traitement de
surface à l'aide de solvants
charge polluante principale provient
d'une ou plusieurs installations relevant
de la rubrique 3670) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
s'applique aux établissements SOLEV POUT Son Unité de production sise à Martel (46600) ;
| Considérant que dans
le cadre du dossier de réexamen,
l'exploitant n’a sollicité aucune
dérogation au sens de l'article R. 515-68 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il apparaît pertinent
d'actualiser les arrêtés préfectoraux
SUsvisés autorisant le site afin de le mettre en cohérence avec les dispositions prévues en matière de contrôle des rejets dans l'arrêté ministériel du 3 février 2022 précité :
Considérant que la modification
du périmètre ICPE envisagée est
de nature à sécuriser l'accès du personnel au site ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
1/6
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot Cité administrative
— 127 quai Cavaignac - CS 60066
46002 Cahors cedex 9 Tél. : 05 65 23 61 10
Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-152 portant actualisation des prescriptions applicables à l’autorisation d’exploiter une unité de métallisation sous vide et de vernissage de produits de luxe – SAS Solev à Martel 15 Considérant que les modifications envisagées ne sont pas de nature à modifier les inconvénients et les dangers existants et que les prescriptions contenues av sein des arrêtés préfectoraux susvisés sont de nature à garantir la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Exploitant
La société SOLEV, autorisée à exploiter une installation classée sur le territoire de la commune de Martel, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté. 4
ARTICLE2 : Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
L'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2017 modifié susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Article 3.2.3 Conduites et installations raccordées / conditions générales de rejet
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz humides.
: On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière. Les valeurs en concentration et en flux dans les rejets canalisés doivent être inférieures aux valeurs
limites fixées par le présent arrêté (annexes n° 3 à 7).
Les valeurs limites s'imposent 3 des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant et voisine d'une demi-heure. Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission.
Dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission. Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté. Le flux annuel des émissions diffuses ne dépasse pas 20 % de la quantité de solvants utilisée. Ge flux est réduit à une valeur inférieure 10 % de la quantité de solvants utilisée avant le 10 décembre 2024. Les justificatifs en conséquence sont tenus à la disposition des services de contrôle. Cette réduction s'applique également aux solvants utilisés POUr l'activité de
nettoyage/dégraissage si la consommation de solvants utilisée pour cette activité est supérieure à 10 tonnes par an:
L'utilisation de solvants visés à l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié ou auxquels sont attribuées les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrase 2/6
Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-152 portant actualisation des prescriptions applicables à l’autorisation d’exploiter une unité de métallisation sous vide et de vernissage de produits de luxe – SAS Solev à Martel 16 de risque R45, R46, R49, R60, R61 ou halogénés de mentions de danger H341, H351 ou H371 ou
étiquetés R40 ou R68 est interdite. »
ARTICLE 3 : Auto-surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
L'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°E-2017-265 du 5 octobre 2017 modifié est remplacée par
l'annexe suivante :
« ANNEXE 3 - Activité de décapage
1
| Rejet n° Décapage-1
| | Paramètre | , | Flux | Concentration L. “ PR
| mg/Nm
PR SLT SRE TU (tan) *
Alcalins (en OH) 10 130 0,75
Composés organiques volatils
non méthaniques (en carbone 75 975 5,62
total)
* : le flux annuel est déterminé sur la base d’une production réalisée sur 3 postes d’une durée
unitaire de 8 heures, du lundi au vendredi inclus et ce, sur 48 semaines par année. »
L'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n°E-2017-265 du 5 octobre 2017 modifié est remplacée par
l'annexe suivante :
« ANNEXE 4 — Activités de dégraissage/vernissage
. | Concentration (mg/Nm°) Flux en COVNM Installations de | Re _
dégraissage/vernissage Poussières COVNM (g/h) | (t/an) *
RTO-1 20 2 480 14,28
R&D-1 3 75 545 3,14
R&D-3 75 545 3,14
Rejet Ô global pour cett J | J 3570 | 20,56
hctivité : 1 | |
* : |e flux annuel est déterminé sur la base d'une production réalisée sur 3 postes d’une durée
unitaire de 8 heures, du lundi au vendredi inclus et ce, sur 48 semaines par année. »
L'annexe 5 de l'arrêté préfectoral n°E-2017-265 du 5 octobre 2017 modifié est remplacée par
l'annexe suivante :
« ANNEXE 5 — Activité de séchage
Installations de séchage | a mgNm) ARE pe CR DR OREERS | COVNM (g/h) (t/an) *
UV1-4 378 2,18
UV4-2 96 0,55
UV4-4 123 0,71
UV2-3/UV2-5 50 455 2,62
UV3-3 31 0,18
EE UV3-5 | 126 0,73
Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-152 portant actualisation des prescriptions applicables à l’autorisation d’exploiter une unité de métallisation sous vide et de vernissage de produits de luxe – SAS Solev à Martel 17 UV3-6 147 0,85
UVS5-2 155 0,89
UV5-4 83 0,48
UVS-5 160 0,92
UV6-2 98 0,56
UV6-4 150 0,86
UV6-5 365 2,1
R&D-2/R&D-4 355 2,04
Narciso-1 et 2 195 11e
ET Aer pour cette 50 0 Es
* : le flux annuel est déterminé sur la base d’une production réalisée sur 3 postes d’une durée
unitaire de 8 heures, du lundi au vendredi inclus et ce, sur 48 semaines par année. »
L'annexe 6 de l'arrêté préfectoral n°E-2017-265 du 5 octobre 2017 est remplacée par l'annexe
suivante :
« ANNEXE 6 - Activité de préparation de vernis
Installations de et. Flux en COVNM préparation des vernis er c OVNM — r”jh) (t Lan TIRE
Prépa-1 2 090 12,04
Prépa-2 110 2 332 | __ 13,43 Rejet global pour cette 10 4 422 25 47 activité : ’
* : le flux annuel est déterminé sur la base d'une production réalisée sur 3 postes d'une durée
unitaire de 8 heures, du lundi au vendredi inclus et ce, sur 48 semaines par année. »_
ARTICLE 4 : Plan d'action sur l'état de pollution
L'exploitant transmet dans les 3 mois suivant la notification du présent arrêté un plan d'action qui
détermine les opérations nécessaires, échelonnées entre 2024 et 2026, permettant de répondre
aux recommandations du rapport de base établi en novembre 2021.
ARTICLE 5 : Réactualisation du périmètre ICPE
L'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral n° E-2017-265 du 5 octobre 2017 est modifié comme suit :
Commune N° de section N° de parcelle Superficie en m2
| 180 . 2074
186 23
190 3189
191 2620
263 4181
265 2062
267 340
276 47
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-152 portant actualisation des prescriptions applicables à l’autorisation d’exploiter une unité de métallisation sous vide et de vernissage de produits de luxe – SAS Solev à Martel 18 278 2802
Martel AK 279 3418
280 2020
283 529
287 21
288 1343
289 191
290 9786
291 148
292 5612
192 pp (*) 4642
SUPERFICIE TOTALE 45043
(*) pour partie
ARTICLE 6 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de
l'exploitant.
ARTICLE 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement l'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'État dans le Lot pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot et
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot, notifié à l'exploitant et dont une copie en sera adressée :
* à la sous-préfète de Gourdon,
° au maire de la commune de Martel,
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement à l'unité
__ inter-départementale de la DREAL à Cahors.
À Cahors,le = # JUIN 2924
La préfète du Lot
Claire RAULIN
5/6
Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-152 portant actualisation des prescriptions applicables à l’autorisation d’exploiter une unité de métallisation sous vide et de vernissage de produits de luxe – SAS Solev à Martel 19 Délais et voies de recours :
En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal Administratif, de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.57.57) ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le lien
« http://www.telerecours.fr » dans les délais ci-dessous :
* 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
* 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site
internet des services de l’État dans le département.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet, dans le délai de deux mois :
+ __ soit d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou, 46000 Cahors. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours ;
* __ soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours (excepté le télérecours) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
arrêté à la juridiction administrative.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à
l'encontre d'une autorisation environnementale ou d’un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-152 portant actualisation des prescriptions applicables à l’autorisation d’exploiter une unité de métallisation sous vide et de vernissage de produits de luxe – SAS Solev à Martel 20 Préfecture du Lot
46-2024-06-03-00001
arrêté DC 2024138 portant autorisation de survol
pour la société HBG France
Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00001 - arrêté DC 2024138 portant autorisation de survol pour la société HBG France 21 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DC 2024/138
ACCORDANT UNE AUTORISATION DE SURVOL À BASSE HAUTEUR POUR LA SOCIÉTÉ
HBG FRANCE (HÉLICOPTÈRES DE FRANCE)
SITUÉE 19 RUE GERMAIN SOMMEILLER 74100 ANNEMASSE,
AU-DESSUS DE L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT À L'occasion pu Tour DE FRANCE
CYCLISTE MASCULIN.
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R. 131-1, R1511, L. 131-2, L141-2, L141-3, R133-6
et D133-10 à D133-14,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1,
VU l'arrêté du 03 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale et notamment son chapitre III "activités particulières",
VU la demande de dérogation de survol en date du 17 avril 2024 présentée par HBG France
(Hélicoptères de France) située 19 rue Germain Sommeiller 74100 ANNEMASSE,
VU l'avis de la Contrôleuse Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières du Sud en date du 28
mai 2024 ;
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud en date du 24 avril 2024,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRETE :
ARTICLE 1er : Opérations
La société HBG France (Hélicoptères de France) située 19 rue Germain Sommeiller 74100 ANNEMASSE, est autorisée à effectuer des missions de survol à basse hauteur le Jeudi 11 juillet 2024 au-dessus du département du LOT à l'occasion du Tour de France cycliste masculin.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00001 - arrêté DC 2024138 portant autorisation de survol pour la société HBG France 22 Cette autorisation est accordée en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou des animaux sur la totalité du département du
Lot.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou de
l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
Cette autorisation est délivrée au demandeur sous réserve que la société avise préalablement la brigade
de police aéronautique de TOULOUSE de chacune de ses missions, en indiquant les horaires et les lieux
précis survolés par téléphone (05 36 25 91 30) ou par mail (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse (tél. 05-36-25-91-
30) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement du
SZPAF Sud (tél. 04-91-53-60-90).
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la
sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 2 :
1) Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
2) Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
e 300 m au-dessus, des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou
rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes
x
e 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des
eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
: le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
8 le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00001 - arrêté DC 2024138 portant autorisation de survol pour la société HBG France 23 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs
monomoteurs et 300 m pour les aéronefs multimoteurs.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger les personnes
ou les biens à la surface. |
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3) Conditions particulières concernant CAHORS :
Dans tous les cas, l'objectif de la mission de travail aérien doit être précisé.
En principe, aucune dérogation ne doit être accordée pour les aéronefs monomoteurs.
Cependant, sur présentation d'un dossier complémentaire spécifique indiquant les hauteurs de survol,
trajectoires et objectifs de la mission, Une dérogation pourra être accordée, sous réserve que le
demandeur apporte l'assurance que la hauteur de survol demandée permette au pilote d'effectuer, en
un point quelconque de la trajectoire, un atterrissage forcé en dehors de zones habitées, en cas de
défaillance du moteur.
4) Le survol de la zone D.70 Gramat est déconseillé et il est interdit d'y effectuer des photographies
aériennes :
a) Zone D.70 - dangereuse H24 du sol à 1.000m/sol : tirs explosifs
délimitée : 44°45'00'' et 44°43'30"' / 01°43'30’' et 01°45/30/,
b) Zone interdite à la photographie aérienne :
polygone délimité par les points :
À : 001°43'00" E / 44°44'35'"'N
B : 001°44'35"' E / 44°44'52"N
C : 001°45'07'"E / 44°44'00"'N
D : 001°43"13'" E / 44°4342"N
5) Autres conditions :
Le survol ne peut s'effectuer qu'avec les conditions météorologiques suivantes :
- Visibilité en vol : 5 kilomètres,
- distance horizontale aux nuages : 1 500 mètres,
- distance verticale aux nuages : 300 mètres.
Cette dérogation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des restrictions relatives aux espaces
aériens traversés.
6) Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10.00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00001 - arrêté DC 2024138 portant autorisation de survol pour la société HBG France 24 + Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un
certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 2018/1139
+ Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les
ULM de classe 5 pour lesquelles il existe Un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.
+ Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons- classe 2 et ULM : aucun).
e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
7) Navigabilité
CES Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de
classe 5, d'une carte d'identification valide ;
o Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
8) Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être
inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse
de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multi moteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou
égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus
défavorable.
Si le pilote se trouve aux abords immédiats de l'aérodrome CAHORS-LALBENQUE, il devra contacter le service opération de l'aérodrome sur la fréquence 119,225 MH/z indicatif d'appel CAHORS-opération.
9) Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le
survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas Une fonction en relation avec le but du vol
estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00001 - arrêté DC 2024138 portant autorisation de survol pour la société HBG France 25 avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière
ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet.
+ Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant
s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,
arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à
la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.
133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable
en ligne.
°_ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et
le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 3 : Le bénéfice de cette dérogation est subordonné au respect des conditions techniques
particulières annexées au présent arrêté conformément à l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux
conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol.
ARTICLE 4 : Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée
de la mission.
Les documents de bord de l'avion, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations
pour la photographie et la cinématographie aérienne des opérateurs, devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
interdite.
La société devra être titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité.
Le survol de l'agglomération ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du
système de propulsion l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé préalablement reconnu
par le commandant de bord de l'appareil et défini au dossier.
Le transit défini par le demandeur devra permettre à l'hélicoptère de rejoindre, en cas de panne, un
terrain dégagé.
L'accès à l’hélisurface sera interdit au public par tout moyen approprié.
Les zones de travail seront sécurisées, seul seront présents des personnes en relation avec l'opération.
Préfecture du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00001 - arrêté DC 2024138 portant autorisation de survol pour la société HBG France 26 Concernant les zones de pose/dépose et la trajectoire de vol avec charge, une zone de 25 mètres de
part et d'autre de la trajectoire sera sécurisée (évacuation des personnes et biens, sécurisation de la
circulation, vérifications d'objets et matériels susceptibles de s'envoler).
La sécurisation de la zone sera faite par le client en collaboration avec la municipalité par le biais d’un
arrêté municipal.
ARTICLE _ 5 : Cette autorisation est délivrée au demandeur sous réserve que la société avise
préalablement la brigade de police aéronautique de TOULOUSE de chacune de ses missions, en
indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone (05 36 25 91 30) ou par voie électronique
(dipn31-paf-bpa@interieur.gouv.fr).
Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse (tél. 05-36-25-91-
30) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d’information et de commandement du
SZPAF Sud (tél. 04-91-53-60-90). |
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la
sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6: La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 7 : Exécution
Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud, la
Contrôleuse Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières du Sud sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la Société HBG France.
Fait à Cahors,le
f 3 JUIN 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Frédéric-ROU
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00001 - arrêté DC 2024138 portant autorisation de survol pour la société HBG France 27 Préfecture du Lot
46-2024-06-04-00004
arrêté n° E-2024-153 portant mise en demeure à
l’encontre de la société Techniques et Formages
à Biars-sur-Cère
Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00004 - arrêté n° E-2024-153 portant mise en demeure à l’encontre de la société Techniques et Formages à Biars-sur-Cère 28 Eu PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° €.902ù -US23
portant mise en demeure
à l'encontre de la société Techniques et Formages,sur le territoire de
la commune de Biars sur Cère
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 171-8, L. 512-11 et R. 512-656 ;
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940 et notamment le point 11.2 de
son annexe | ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
2560 et notamment le point 11.2 de son annexe |;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples et notamment ses articles 15 à 25;
VU la preuve de dépôt n° A-8-PO9IVIWHXP du 11 octobre 2018 concernant la déclaration de
modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration au profit de la société
« Techniques et Formages » sise sur le territoire de la commune de Biars sur Cère ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 22 février 2023, transmis à l'exploitant le
1 mars 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux articles L. 171-6
et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence de réponse de l'exploitant dans le delai des 15 jours de la procédure contradictoire ;
Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Unité inter-départementale de Tarn-et-Garonne et du Lot
Cité administrative — 127 quai Cavaignac - CS 60066 - 46002 Cahors cedex 9
Tél. : OS 65 23 61 10
1/4
Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00004 - arrêté n° E-2024-153 portant mise en demeure à l’encontre de la société Techniques et Formages à Biars-sur-Cère 29 CONSIDÉRANT qu'il a été constaté lors de la visite du 7 février 2024, réalisée par l'inspection des installations classées, notamment :
+ __l’absencé de justificatif concernant la réalisation du contrôle périodique prévu à l'article L.
512-111 du code de l'environnement applicable à certaines catégories d'installations classées
soumises à déclaration, notamment pour les activités relevant des rubriques 2560 et 2940
de la nomenclature ICPE ;
+ l'absence de justificatif concernant la réalisation de visites périodiques et de requalification
conformément aux termes de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé pour les
équipements sous pression nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
CONSIDÉRANT que ces manquements sont susceptibles de générer un risque potentiel tant sur le
plan environnemental que sur le risque accidentel ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte potentielle aux intérêts protégés
par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure l'exploitant de respecter les dispositions réglementaires susvisées ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Mise en demeure
La société Techniques et Formages est mise en demeure de respecter sous trois mois :
*_ les articles L. 512-11, R. 512-566 du code de l’environnement, en justifiant de la réalisation par
un organisme agréé d'un contrôle périodique dans les conditions fixées par les articles R.
512-61 à R. 512-66 du même code ;
+ l'article 17 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé en effectuant les visites et
requalifications périodiques telles que mentionnées aux sections 1 et 2 du même arrêté
pour l'ensemble des équipements sous pression présents sur site.
ARTICLE 2 : Délais
Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sanctions
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du
code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Information des tiers
Conformément à l’article R. 1711 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Lot pendant une durée
minimale de deux mois. |
2/4
Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00004 - arrêté n° E-2024-153 portant mise en demeure à l’encontre de la société Techniques et Formages à Biars-sur-Cère 30 ARTICLE 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur dépatemental des territoires du Lot et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant. Une copie en sera
adressée :
* à la sous-préfète de Figeac;
° au maire de la commune de Biars sur Cère ;
* au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à
l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
À Cahors, le — 4 JUIN 2124
préfète ,
Claire RAULIN
Délais et voies de recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement et notamment son article L171-11, le présent
arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. |
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV - 31000 TOULOUSE - Tél : 05.62.73.5757), par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours
formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
attaquée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
+ __ soit d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Lot - Place Jean-Jacques Chapou, 46000
Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours ;
° soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroïi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai sus-mentionné.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à
l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions
complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au
bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un
3/4
Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00004 - arrêté n° E-2024-153 portant mise en demeure à l’encontre de la société Techniques et Formages à Biars-sur-Cère 31 délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
4/4
Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00004 - arrêté n° E-2024-153 portant mise en demeure à l’encontre de la société Techniques et Formages à Biars-sur-Cère 32 Préfecture du Lot
46-2024-06-04-00002
arrêté n° E-2024-154 portant autorisation de
naviguer de nuit au bénéfice de la société
Quercy Découvertes en vue d’assurer un service
touristique de transport de passagers sur la
rivière domaniale Lot dans le département du
Lot
Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00002 - arrêté n° E-2024-154 portant autorisation de naviguer de nuit au bénéfice de la société Quercy Découvertes en vue d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le 33 ENREGISTRE le, Cu. VAET 7
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° € 9oûu_/JSU
PORTANT AUTORISATION DE NAVIGUER DE NUIT AU BÉNÉFICE DE LA SOCIETE QUERCY DECOUVERTES EN VUE D'ASSURER UN SERVICE TOURISTIQUE DE TRANSPORT DE PASSAGERS SUR LA RIVIÈRE
DOMANIALE LOT DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenciature des voies
navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU f'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
VU le certificat de l'Union de navigation intérieure n°00431TO délivré au bateau à passager « LE
FENELON », par le service instructeur de Toulouse le 22 février 2022 et dont l'échéance est fixée au
19 octobre 2026;
VU l'arrêté préfectorat n°E-2024-21 du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Pierre-
Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-150 du 31 mai 2024 portant subdélégation de signature de Pierre-
Antoine MORAND), directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-77 du 25 mars 2024 autorisant la SARL Quercy Découvertes,
représentée par monsieur Sylvain GINIER, à assurer un service touristique de transport de passagers
pour le bateau «Le Fénelon» sur la section de la rivière Lot comprise entre Luzech et Larnagol ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00002 - arrêté n° E-2024-154 portant autorisation de naviguer de nuit au bénéfice de la société Quercy Découvertes en vue d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le 34 CONSIDERANT là demande de la société SARL Quercy Découverte d'organiser des croisières nocturnes
dans la boucle de Cahors, sur la rivière Lot ;
CONSIDERANT que cette demande est limitée dans le temps et circonscrite à des évènements
clairement identifiés ;
CONSIDERANT que l'article 8 de l'arrêté n°E-2024-77 précité prévoit la possibilité de déroger par arrêté
préfectoral à l'interdiction de naviguer de nuit édictée par le règlement particulier de police de la
navigation sur la rivière Lot ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
Le bateau « LE FENELON », immatriculé BX001872F, est autorisé à assurer un service touristique de
transport de passagers de nuit avec animation à bord sur la section de la rivière Lot ouverte à la
navigation de plaisance, dans la boucle de Cahors, aux dates et conditions définies ci-après :
Samedi 8 Juin 2024: manifestation à quai (Quai Valentré) de 19h00 à 24h00, sans franchissement
PRES juin 2024 : croisière de 20h à 23h00, avec franchissement de l'écluse de Coty ; Mercredi 12 Juin 2024 : croisière de 19h00 à 23h00, avec franchissement de l' écluse de Coty et de
one 1e Juin 2024: croisière de 19h00 à 24h00, avec franchissement de l’ écluse de Coty et de
Landi Juin 2024: manifestation à quai (Quai Valentré) de 19h00 à 24h00, sans franchissement Mardi 28 Juin 2024: manifestation à quai (Quai Valentré) de 19h00 à 24h00, sans franchissement
jeudi 27 juin 2024: croisière de 19h00 à 24h00, avec franchissement de l’ écluse de Coty et de acombe ;
La secrétaire générale du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur
départemental de la sécurité publique du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera adressé à la SARL Quercy
Découvertes.
À Cahors, le BU RQ cf d'unité Police de l'eau, DPF et navigation
Stéphane RERTRANDIE
Voies et délais de recours :
- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-
31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00002 - arrêté n° E-2024-154 portant autorisation de naviguer de nuit au bénéfice de la société Quercy Découvertes en vue d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le 35 Direction Départementale
des Territoires du Lot
Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigation et
Cahors, le 5 juin 2024 du Règlement Particulier de Police de la Navigation E-2015-59 du 30 mars 2015 U
LOT AMONT
Section de voie : Boucle de Cahors DOTA6 / 2024 | n° 15
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2024-77 en date du 25 mars 2024 relatif au service touristique de
transport de passagers, pour le bateau à passagers « LE FENELON » sur la rivière domaniale
Lot, et notamment son article 8 : « Navigation de nuit » ;
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT
chargé de la police de la navigation
INFORME LES USAGERS DE LA RIVIÈRE
que le bateau à passagers « LE FÉNELON » est autorisé à naviguer de nuit et à franchir les écluses de Coty et de Lacombe, dans les deux sens aller et retour, pour l'organisation de croisières nocturnes, le :
- samedi 8 juin
- mardi 11 juin
- mercredi 12 juin
- samedi 15 juin
- lundi 17 juin
- mardi 25 juin
- jeudi 27 juin
de 19h00 à minuit.
Commentaire
Le capitaine du bateau prendra toutes les mesures de sécurité et de prudence nécessitée par
la navigation, notamment lors du franchissement des éciuses.
En cas de besoin, les services à contacter sont les suivants :
— Service navigation du Département du Lot :
le numéro d'astreinte est affiché aux écluses,
— Direction Départementale des Territoires du Lot Service Eau, Forêt Environnement
Police de la navigation
Tel : 05 65 23 60 60
Stéphane RERTRANDIE Date limite de l'avis à la batellerie : Jusqu'à la fin de l'évènement.
Préfecture du Lot - 46-2024-06-04-00002 - arrêté n° E-2024-154 portant autorisation de naviguer de nuit au bénéfice de la société Quercy Découvertes en vue d’assurer un service touristique de transport de passagers sur la rivière domaniale Lot dans le 36 Préfecture du Lot
46-2024-06-05-00001
arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en
conformité des statuts de l’association syndicale
autorisée de Sérignac
Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 37 Ex PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° E-2024- 4SS
APPROUVANT LA MISE EN CONFORMITÉ DES STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE SÉRIGNAC
La préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 sRiTe, aux associations syndicales de propriétaires,
notamment l'article 60 ;
VU les décrets suivants :
*_ décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, notamment l'article
36;
* décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière, notamment l'article 73 ;
* décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 40 et
102 ;
*_ décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature et pour
l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND,
directeur départemental des territoires du Lot, notamment l'article 3-4 5° ;
VU le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale des propriétaires du 15 mai 2023
adoptant la mise en conformité des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) ;
VU le projet de statuts mis en conformité, transmis le 6 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
1. Par la délibération susvisée, l'assemblée générale des propriétaires de l'ASA de Sérignac a adopté
la mise ên conformité de ses statuts.
2. Eu égard à l'objet de cette délibération, il appartient à l'autorité préfectorale d'approuver le
projet de nouveaux statuts, en application de l'article 40 du décret n° 2006-504 susvisé.
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les statuts de l'association syndicale autorisée de Sérignac, adoptés par la délibération
de l'assemblée générale des propriétaires du 15 mai 2023, sont approuvés.
ARTICLE 2 : Un exemplaire de ces statuts est annexé'au présent arrêté.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex ’
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 38 ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires
du Lot, le président de l'association et les maires des communes de Floressas, Lacapelle-Cabanac
Mauroux, Porte-du-Quercy et Sérignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté, celui-ci et les statuts
de l'association seront affichés dans chacune des communes sur le territoire lotois desquelles
s'étend le périmètre de l'association :
° _ Floressas (46700) ;
* Lacapelle-Cabanac (46700);
* Mauroux (46700);
+ _ Porte-du-Quercy (46800) ;
* Sérignac (46700).
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens, en application de
l'article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et de l'article 73 du décret n° 55-1350 du 14
octobre 1955 et selon les règles applicables en matière de publicité foncière. Les frais de cette
publication seront à la charge de l'association.
Le président de l'association notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires.
ARTICLE 4 : Copie du présent arrêté sera adressée au sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et aux maires
de Courbiac (47370), Masquières (47370) et Thézac (47370).
ARTICLE FINAL : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté
peut faire l'objet :
*__ d’un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahors
cedex) ; le recours doit être écrit et motivé ; une copie du présent arrêté doit être jointe au
recours gracieux ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires (ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, grande arche de la
Défense, paroi sud / tour Séquoia, 92055 La Défense) ; le recours doit être écrit et motivé; une
copie du présent arrêté doit être jointe au recours hiérarchique ;
+ _ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier
(tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07) ou via
l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www. telerecours.fr
À Cahors, le — 5 JUIN 20%
Pour la préfète:
LEpReieur départe
es territoires du Lot
Pierre-Antdine RAND
élégation,
ental
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 39 Département du Lot
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE DE SERIGNAC
Acte d' Association - Statuts
| Chapitre 1 : Dispositions Générales
Article 1 - Constitution de l'Association Syndicale
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Article 3 - Siège et nom
Article 4 - Objet / Missions de l' Association
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l' Association
Article 5 - Organes Administratifs
Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
Article 7 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
Article 8 - Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Article 9 - Attributions de l'assemblée des propriétaires
Article 10 - Composition du syndicat
Article 11 - Nomination du Président et Vice-Président
Article 12 - Attributions du Syndicat
Article 13 - Délibérations du Syndicat
Article 14 - Commissions d'appel d'offres marchés publics
Article 15 - Attributions du Président
Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 - Comptable de l'Association
Article 17 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l' ASA
Article 18 - Règlement de service
Article 19 - Charges et contraintes supportées par les membres
Article 20 - Propriété et entretien des ouvrages
| Chapitre 5 : Modification des statuts - Dissolution
Article 21 - Modification statutaire de l' Association
Article 22 - Extension du périmètre
Article 23 - Dissolution de l'Association
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 40 Chapitre 1 : Dispositions Générales
Article 1 - Constitution de l' Association Syndicale
Les présents statuts correspondent à la mise en conformité imposée par l'article 60 de l'ordonnance
2004-632 du 1er Juillet 2004 des statuts précédents approuvés par arrêté préfectoral du 22 septembre
1992.
Sont réunis en association syndicale autorisée, les propriétaires des terrains compris dans son
périmètre. La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise,
notamment :
> les références cadastrales des parcelles syndiquées
> leur surface cadastrale
L'association est soumise aux réglementations en vigueur, notamment à l'ordonnance 2004-632 du 1er
Juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 Mai 2006), ainsi qu'aux dispositions
spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service.
L'association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 2 - Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1er Juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent
de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le
périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la
réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
> les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et
des droits attachés à ces parcelles
> les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes
Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit être
donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la Loi n°65-557 du 10 Juillet 1965 fixant le statut de
la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions prévues
audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, être notifiée au
Président de l'association par le Notaire qui en fait le constat.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes sus-visées avant le 1er Avril
de l'année en cours une mutation ayant eu lieu avant le 1er Janvier de l'année en cours, conservera la
qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année,
conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 Mai 2006.
Article 3 - Siège et nom
Le siège de l'association est fixé à :
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR L'IRRIGATION DES TERRES DU PLATEAU DE
SERIGNAC - 45 PLACES DES JUSTES - MAIRIE -— 46700 MAUROUX
Elle prend le nom de ASA de SERIGNAC.
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 41 Article 4 - Objet / Missions de l' Association
L'association a pour objet :
> la construction, l'exploitation, la gestion et l'entretien des ouvrages de distribution d'eau
Sous pression ainsi que la mobilisation de la ressource en eau nécessaire ;
> toute action d'intérêt commun ayant trait à la mobilisation de l'eau et à sa gestion.
Et plus généralement, la réalisation de tous ouvrages où travaux entraînant une amélioration de la
mission principale et s'y rapportant directement ou indirectement.
A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoires contribuant à
l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complément naturel.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l' Association
Article 5 - Organes Administratifs
L'association a pour organes administratifs l'assemblée de propriétaires, le syndicat et le Président.
Article 6 - Modalités de représentation à l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositions suivantes :
> Chaque propriétaire dispose d’autant de voix qu'il a d'hectare(s) souscrit(s) (arrondi au chiffre
supérieur ou inférieur) avec un minimum de 1 voix.
> Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute
personne de leur choix.
Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombre maximum de
pouvoirs pouvant être détenus par une même personne ne peut être supérieur au cinquième des
membres de l'assemblée.
> Un état nominatif des propriétaires membres de l'assemblée des propriétaires avec indication
des voix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l' ASA
> Le Préfet et les Communes sur le territoire desquelles est située l'association, sont avisés de la
réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétaires avec voix
consultative.
Article 7 - Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou
remises en main propre, par le Président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant
la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le Président.
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres
présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres.
Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée dans les 15 jours qui
suivent.
L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 42 L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
> pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance du 1er Juillet 2004
> à la demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre
des décisions qui relèvent de ses compétences (voir Article 9 ci-dessous) sans attendre la date de
la prochaine assemblée ordinaire
> à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre
fin prématurément au mandat des membres du syndicat.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le Président et indiquant le résultat des
votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la
date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans
le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du Président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle
ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
Article 8 - Consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Sur décision du syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédure écrite
de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers
de ses membres ou la majorité du syndicat le demande dans le délai de quinze jours à compter de la
réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite.
Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée, ainsi que les documents d'information nécessaires, sont adressés à chacun
des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai,
qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents,
imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le
cachet de la poste faisant foi.
Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé
favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix.
S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-
verbal.
Article 9 - Attributions de l'assemblée des propriétaires
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association.
Elle délibère sur :
> le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du
er Juillet 2004
> le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et les
emprunts d'un montant supérieur
> les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l' ASA ou
de dissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'ordonnance du 1er juillet 2004
> l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée
ou constituée d'office
> toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement
> lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles
indemnités des membres du syndicat, du Président ou Vice-Président.
Article 10 - Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 12 titulaires et de
0 suppléant.
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 43 Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s'opère tous les 6 ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions
jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sont les suivantes
membres du syndicat sont élus au cours d'un scrutin à un tour à la majorité relative des voix des
membres présents et représentés
cas d'égalité pour le dernier poste à pourvoir le choix entre les ex aequo se fera par tirage au sort.
Pourra être déclaré démissionnaire par le Président, tout membre du syndicat qui sans motif reconnu
légitime aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité
ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce
qu'un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le Président convoque le syndicat après avoir constaté la
nécessité de remplacer un titulaire, il désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération
du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire,
l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les
membres du syndicat élus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du
mandat qu'ils remplacent.
L'organisme qui apporte à une opération une subvention d'équipement au moins égale à 15 % du
montant total des travaux, participe à sa demande, avec voix consultative, aux réunions du syndicat
pendant toute la durée de l'opération.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l' Article 9 ci-dessus, les
membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée de leur
mandat.
Article 11 - Nomination du Président et Vice-Président
Lors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l'un d'eux pour
remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditions de
délibération prévues à l'article 13 ci-dessous. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plus de la
moitié des membres présents le demande.
Le Président et le Vice-Président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de
leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus,
le Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activité pour la durée
de leur mandat.
Article 12 - Attributions du Syndicat
Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations,
les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 44 rouver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il
délègue la responsabilité au Président
D ne ererrnnnnnessnennreenneneneennnesnne nee ennnennennesnnenenennn nn nennesnesneenne nee nne sense eee eee enee nee enneenneeneneneeeneennene de
voter le budget annuel
De nn Muraseve Mans sonnooneoon co ve Mono Ma sconcc nec onecs nosonn annee Mo neonocsonesnacencconeManeonneona con Monnecsuccen one avoee Mresncasaos More e d'arrê
ter le rôle des redevances syndicales
De Messe MessnnMoscsesone ce Marsa snccnns Mo scucsoccaance nee Marron se Mer accccnouve BheansssceMersasccannavasarnneerarnenneccer de
délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital total
restant dû par l' ASA à plus de 200 000.€uros
De neo soso noconnsranageanereacerenmaperanes eee ane nsaconsanmeeccenonmeaggaee cena snconomtonne sance een seccascersenogeeccnne de
contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement
De nnrnrnssnrennesssnessnncesenas anna senessnneennn sonne es nencesn esse ee nen een nnn eee een essence en neneneeennesennneesnesenneenneesnsennesenee de
créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R 1617-1 à R 1617-
18 du code général des collectivités territoriales
uellement, de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières
prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 et détallées à l'article 21 des
présents statuts
D annrrrcncsssnnsssannreeecnerenenene neue essence senenesennne sonne ceneenne se esene seems nenene ones cennnceeeneecenenneeeennneeesenne sense essences d'auto
riser le Président d'agir en Justice
D nnnesssessnessneessnnesncs scene senc sanensencesesene senc sannesenes senc s see nenceenneenceseneeaneeesnn een senc essence eecenenneesnnesneesecesnneenss de
délibérer sur l'adhésion à une fédération d' ASA
D snnsesscncrsnnnccseeneranenenesanenesanenesenenceeceneceonneneeenenveennte ce ssenessennesene essence esnnesenee scene eee senneesennceceeneeceseneesnsene de
délibérer sur des accords ou conventions entre l' ASA et des collectivités publiques ou privées qui
peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l' ASA dans les limites de la
compétence de cette dernière
orer et modifier, le cas échéant, le règlement de service.
Article 13 - Délibérations du Syndicat
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat présents ou
représentés.
Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leur représentant y ont pris part. En
cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau convoqué
dans un délai de 10 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quelque
soit le nombre de présents.
Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une des personnes
suivantes :
SR I A ON DO MN A NOT un
autre membre du syndicat
D nnnnrnrsrsnrsssnesnse nee snessnensne senc snesnsesne sens ensennennnesne anse sneenne eee ene see nene sens ene een ene nes nnn esse een ennsennsesnnennseenennee son
locataire ou son régisseur
D nsc nce Merseoce Me eoneMacnconocoeose Mhoscnssnrccanenseccnre ne Maree MMoconcennrenconsonn sonore MhonnconneneenManssnssncosoceMoson es en
cas d'indivision, un autre co-indivisaire
EE RU sen On MU... 0... en
cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en oeuvre des dispositions du
deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004 susvisée, l'usufruitier ou le nu-
propriétaire
Le mandat de représentation est écrit. Il ne vaut que pour une seule réunion. Une même personne ne
peut détenir un nombre de pouvoirs supérieur au cinquième des membres en exercice du syndicat. Sauf
précision plus restrictive sur le mandat, la durée de validité d'un mandat est égale à la durée du mandat
du membre du Syndicat. Le mandat est toujours révocable.
Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du syndicat. La feuille de présence
signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre des délibérations.
Article 14 - Commissions d'appel d'offres marchés publics
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 45 Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comporte deux
autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi être
constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du syndicat qui détermine le
nombre de membres.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des Marchés
Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Président jouant le rôle du Maire.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres des
personnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans la
matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l' ASA, agent de l'état, etc...) et lorsqu'ils y sont
invités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du
directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 15 - Attributions du Président
Les principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance du 1er
Juillet 2004 et 28 du Décret du 3 Mai 2006, notamment :
EL LIT U TS TOTETE US ORRRRREES RRRIORETEE | RREOUEEE eee ee TOO USE EUS le
Président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat
D nn sssssnse see ennrennenenensnonne een nnne nn nenesneennc eme nene scene nes n conne ncene annee ana nneeeesereeeeenene sense enennenne Il
certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association
syndicale
D anne srnsss sms snss sense ssnesennescneeennenencne secs enerennne seen ennenenneesncennnse senc sean senc ennnesneneeeencceneneeneenenennesnneeeereene Il en
convoque et préside les réunions
D nnnnnnnnnesssns ses snessscssnensnncennennneennrene nn een enr neneseeesne eme ste ses e sens eneeene neue een can eenneeneenneenenneecenenneeeencrenee Il est
son représentant légal
LE TE ETS TE TO TES TESTER — — — © ————————————————— le
Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le
syndicat. Il est la personne responsable des marchés
A ————————————— I tient
à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi
que le plan parcellaire
veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de
l'association qui sont déposés au siège social.
D cernes sssnnncesnsnesennnenenenee cesse eeeeneneneneteeennece eme ec esnnnen eme eeennecesenen es cnneneeesenesesnenenaene sens eoneneesnneeeneeeeeneenne Il
constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes
DD EEE «en soeovonosenovmenesecomsnsovnnencommaasnaraceavannvsaccuenene Meosocscnencescra sn Moesovsore Il est
l'ordonnateur de l' ASA
D EEE Ms... s sa nabapaacanacscsnesoonccncoonenccce ven Mons so vonnne ce Moov o0 Me M oovvoone Il
prépare et rend exécutoire les rôles
Æ Mere crsnnscoooonessvnnerovnonoononnsccaenenenaes cvvaonsanesanecaraa ns van oan es evo0000e Movons oups Me occccncc Manson sance ce Me. Il tient
la comptabilité de l'engagement des dépenses
Je sinrsrasanneassannosonenopesanas con vapenenensnenonnsrenenemrosone eee anse annnseennrenoceen o nsnmreccccnnee Il est
le chef des services de l'association
2 érssnsnesnenenene ve Mocs saone sovrsone eee Moses Monsoo une son M ecor ne Me cancers nco ss ne eng empecre rene cernes nsonnrenenoranare Il
recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il
élabore le règlement intérieur du personnel.
De Le Mono Mhosesee oo Moss e Mones Mecs ee M none nomme eee ee one eng ee oc ee eMRe me some nn nano n dns e nn nee emmener nnnnneevnee Il peut
déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité
2 nes en nee ons n re gge come cne con gge copeens vase cape acer eos ns onesena nome senc emenma me nnm een ensns none en Il
élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant
notamment le compte administratif
délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le
Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou
consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 46 Chapitre 3 : Les dispositions financières
Article 16 - Comptable de l Association
Les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable direct du
Trésor désigné par le Préfet sur proposition du syndicat, après avis du Trésorier Payeur Général.
Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter
les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association, ainsi
que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par
le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 17 - Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense
Les recettes de l' ASA comprennent :
D énssssccnensnnnessneresennseeesene connue senene eee eneneecennnne annee ennne secs aneneennnnnene sense nennc nee enne cesse seneneceenneeeenneeeesnneeseneensee les
redevances dues par ses membres
D dnnnnrssrosnnsessnsncecesanenenc se senenene sens eneenence case eneneeeenenene ce cc nnenne sense essences ee ennene ee nenenene ee nennnnene se seneneneeessenneeesennee le
produit des emprunts
En. ons nnne sec oMnoenoconenno Mo noe eos ooaaneronone ranoesnnne cenecee none vonnentesnenceeonconnennenen de ee Ms les
subventions de diverses origines
D nnrrnnrsssennrsscnnesaceseeneneneensnne sonne nes neneneeeneeceennneseneeesennnne ce nene nine ennne sense eee nseneeneneesensee ee eenene sense ee eenceeeneeensee les
recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'association
D meme Me cc n Moro once sec Monons ven Me soon eos ovonoc son neronn socsooe son oonecanonnn Mes Mess oneossocnoneresoaor ere don ce les
redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées ou publiques,
ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004, relative
aux associations syndicales de propriétaires
- Page 8 -
Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 47 Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
De srnssssnso sense nenneanenononenneas sen Mhesnencne Mae Mhesnenrnnennenesenonnee Be ere Morososononsvonencnnso Moconc one Mocoosoronoorsnnnenoreneoe! aux
intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dus
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frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association
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frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association
De drnnerssnnsnrnnencrenennesneenesnesnece nee cnesnesnesnennennennene ee sneinec eee eennene nee nee neennanesnnnesnsneereneneeeeneneineneesnenenneee au
déficit éventuel des exercices antérieurs
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constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans le
recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellement
des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à
l'association au 1er Janvier de l'année de leur liquidation.
Les redevances annuelles font l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalités fixées
par le syndicat.
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt
de chaque propriété à l'exécution des mission de l'association et sont établies ou modifiées par le
syndicat.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l' ASA
Article 18 - Règlement de service
Un règlement de service définit les règles de fonctionnement.
Sa rédaction initiale et ses modifications ultérieures font l'objet d'une délibération du syndicat. Le
syndicat peut décider de le soumettre pour tout ou partie au vote de l'assemblée des propriétaires.
Article 19 - Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création création que
pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance du premier
juillet 2004. Il s'agira notamment :
servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction,
édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre
le passage pour leur entretien.
constructions devront être établies à une distance minimum de 3 mètres de part et d'autre de l'axe
de la canalisation
clôtures en travers de la canalisation devront prévoir une ouverture d'une largeur de 4 mètres au
droit de la canalisation
clôtures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 3 mètres de part
et d'autre de l'axe de canalisation
toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l' ASA.
La nature du service rendu par l'association impose l'existence de conduites enterrées ou d'installations
sur des parcelles appartenant aux membres mais non incluses dans le périmètre. En conséquence, ces
contraintes s'imposent également à ces parcelles et resteront tant qu'elles seront nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'association ou à l'entretien des ouvrages dont elle use.
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 48 Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre sont précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette
foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin
par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 49 Article 20 - Propriété et entretien des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître
d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Les ouvrages propriétés de l'ASA s'arrêtent à la borne où à l'hydrant auquel l'eau est mise à disposition,
borne ou Hydrant inclus. Tout matériel ou ouvrages installés ou aménagés en aval de la borne de
l'hydrant est propriété du propriétaire du fond sur lequel il est installé ou de son usager.
L'autorité en charge de la DECI assure l'entretien des accès aux Hydrants utilisables pour la DECI.
Chapitre 5 : Modification des statuts - Dissolution
Article 21 - Modification statutaire de l' Association
Les modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical
(extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en
session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du Préfet.
Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées par les
articles 37 et 38 de l'ordonnance du er Juillet 2004
et les articles 67 à 70 du décret du 3 Mai 2006.
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du
périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y
compris ceux ne siégeant pas à « l'assemblée des propriétaires » organe de l'association au sens de
l'article 18 de l'ordonnance du 1er Juillet 2004.
Article 22 - Extension du périmètre
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à l'autorisation du
Préfet lorsque :
nsion du périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie précédemment incluse
dans le périmètre de l'association
été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus
dans le périmètre
D «a à eme Me emno renom voa ennvosoneonouaoasscovance et
qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueilli par
écrit.
Article 23 - Dissolution de l' Association
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association est composée par
l'ensemble des propriétaires membres de l'association.
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux
tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de
la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actif
sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autorité
administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acte
prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes de
l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prise en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selon des
modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
Annexe : Liste des terrains inclus dans le périmètre
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 50 HAOIIV AD SION NV NA IT IN V lo 1 : LL. AU IN LIRE LOUE PR TI HGAVI) SONT NNNAITINN A ; 008 008 SHDV'Id SAT AOY4ND-NGALMOd __ 8$70Q 827 AGNVTDSIONVUA/NVHATIVÀQUEONESHOVIASAT|ADHAND-NC-HIMOdLSTOG817 LIU TRES ET TUE _ AGAVID SIONVYI/NVWATIVN OS 0S1+ SHDV'Id SAT ADHNO-NA-HLHOd pSzOQ 822 MO 2 1 02 SGNVSONVNA/NVNATIVN | SLLYE SLLYE SANDYNOINOD _ _ ADMAND-NAHIMOd SE7OQ 827 AGNVTIO SIONVYA/NVNATIVN A 082 O8 SHNOUNOINOD | ADMAND-NG-ALHOd 67Z0Q 827 AGAVIO SIONVAA/NVHATIV W 078€ OZ8€ SINDYNOTINON ___ ADN4ND NA ALNOd 8270Q 827 AGAVI) SONVUT/NVWNATIV W DE O0 SHNOMMOMOD _ ADMANO-NG-HIMOd LOG 827 | D AGQVIOSIONVAS/NVNATIUN _ 027 OZ SANDWNOTNOD ___ ADM4NDNHIMOd 927087 AQNV19 SIONVYA/NVAATIV W |S9s7 SN SHNOWNOINOD AOWANO-N-HINOd :Pa0Q8LT E É. 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M'ALLEMAN/FRANCIS CLAUDE —} Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 52 INVLLOLUN J/SUUUHIDDHU FN UUPF a = I ŒUayE MNT,025 NVILSNHO/SANHISSHAN + 061€ _06IE AOTHUD _____ ADWHNO NA ALHOd _ L000Q 87 Re ur RE 2 NS RSS D 029$ 0295 ATIANVINOH ADWAND-NQ-HIMOd _ LIZ09 827 — TT NVLLSAD SAISSEN 069$ |969$ ATTANVILNOAM . ADYIND-NGELHOd SIZOD 8Z RATE UT DE IT -, NVHISMHO/SBNAISSaN D D6EZT O6EZL HTIANVINOZ AODWAND-NGHLMOd | 8020987 U_ CHVNUAA/SAAAISSAI de OO SSELT SSL SANHTINO SAT DVNOIHHS ._+800a RER nu du a a 0 0SNA /SMISS AS LD OBE O8 SANHATINOGSAT DVNOINHS Z2800Q ONVNNAA/SAVAISSHA W DSL O6 SANHTINOG SAT DVNORES | £L00Œ x 2 RIVNNAG/SHUISSAN N s. 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Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 54 HULIY LIPINVYHEANUEHAU/ LIUSSALIUU ULOY WE) DH IUS + "UE UT 2 AGAVD-NVAÎANOO NO /NOSANOEN | 5268 5268 _ ANS-ŒHVTVO _ SHISINOSVN | Sp0g FE __ SGnNV D NVATANOO HO /NOSSANOBN | SBELI SBEIL GNS-AUVTIIVO | SRMANOSVN | Lo _ AGANVID-NVATANODAND/NOSSANOGN OO OPEE LOPE OO ANTILESHd _ SANINOSVW _ 9pr0d API AGAVIDNVATANODMIO/NOSSANOEN OUT OURS AVTISGd SAMHIMNOSVN ++r0g FE__HANVID-NVAÎANOOHIO/NOSSANOAÀ€s97|ESTIVTIILSHdSIHINOSVACppoa __.:HGNVID-NVAlANODANO/NOSSANOAN|0864 OBGLAVOTIVTSANHINOSVN05007 AGNVI9-NVAÎ AVOOHN9/NOSSANOG N 00€LI ODELI AVOrIVI SEIAINDSVN LOS EU52HNONAÏANVHdAIS/ANNVDNIOENeeISSN1269€| _HNDANOAVI_XAONAVN_OLEOD L NOYAL ANVHAELLS/ANNVRINOE N 09€ ONZE anoANOEVI XAONNVNW 000 NOYAL INVHIHIS/ANNVRINOSW ODIS OO ANDANOAVT XAOMAVN 6£00D RONA ANVHAHIS/ANNVNNOEN oo 09S€ 09S€ ANOANOGVT |_ XNONAVK 2600 ANOYAL ANVHAELIS/ANNVNINOI N OLII QU _ ANDANOAVT XNOUNVN 1£000 ANOXATANVHdELLS/ANNVTRINOEN_ de CIS 0915 ANDANOAVI XNOHNVA L7009 MARNE LES NIVIV ANO/ENNVINOE N Le LE 09$Z 092 |ANDANOAVI XNOUNVN 0009 I: OO NIVIVANO/ANNVDIOEN 0666€ 0666€ ANDANOAVI CO XONONMAN 62009 _:NIVTVAND/INNVRINOSN09p609p6aNnDANOGVI| XNOUNVN87009 A NIVIVANO/ENNVRINOIN S9YL1 S9bLT YALLAOG | OVNVAVO-ATIHAVOVT 1200Q NIVIV AND/INNVIION 90 SO Nano __ DVNV&VO-ATIHAVOVI 0700 D NIVTV ANO/ANNVREQOE A OBBES 88ES YALLNOGDVNVAVO-ATTHAVOVI 60004 RANANT RINAH NVLLSTIHD/ANNVIINOEK G90pS SOS HANINHANOHIHANDANOGVT XNOUNVN 81009 SNA RINGH NVLLSTUHO/ANNVDINOEN SIEO€S1E0€ HANIN AGNOG LH ANDANOAVI XAOUAVN : LI000 AGNVTD ANMEHL/1I00NO N GOEOT_ _ SOEO HOAMAIINOHDVNOINS +9204 A AGNVTO AUVSIHL/LANONOAN h n SL87 SLBT HOHNALNO4 DVNOINHS : 4Se04 ; L AGAVTO AVBIHI/IANONOE N OZZHT OZHI - HOBALNON __ DVNONAS 96704 dE AGAVT AUNIHL/LANONOEN |7 O89I 089 HOHRALNOZ DVNOINMAS Ssz04 i AGAVID ANMATHL/14ND0NO8 N Pr : S162 Lo SE _HORNLINON DVNONIES +S204 AGOVTO ANWAIHI/LANONOËN | 0s19 _ 0S19 HOHMALNOZ OVNORIES |£S204 AGANVI9 ANVHIHL/LAN0NOS N SSÉDE SSD HOMIALNOH DVNORNIES 2ST04 CO AGAVTO ANWSIHL/LANONOEN 66 66SSL OO HTVSSVT SAMAINOSVN €2804 FR __4GQVTANVAIHL/13N0n04 SOLZ SOL | HIVSSVT_ SHIHINdSVA US i CO AGNVTO ANYSIHL/LSQONON OS OZ CO TVSSVT SAMMINOSVW | SES BGNVTD-ARIGIHL/LANdAOEN OLD OL HIVSSVI SAIHINDSVA |ZS0a | : 4G0VTO ANNHIHL/IHNONOAN D 0229 0779 ON ACVOVT SANINDSVN 20504 AGAVT2 ANVIHL/LANdAOIN 069b O6 AMON-AMNIVOVT __SEMHINdSVN 90504 AGNVTO ANNSIHL/ISNONOÏN Co 019% 019% NIINON _ SEMHINOSVN . S0504 AGAVTD QANAIHL/AAINONOEN EE CRE g18L NrINON SAHINOSVA +0S04 __ HQNVT9 ANNSIHL/LAQONOBN OO OBO#Z |NTINON SRIIODSVK 20504 AGAVIO ANVATHL/ANONOIN DORE OUT NTINON SINAINdSVN 10504 AND ANIHL/IHNONOGN dE SO SOph Oo NIMON | SEVAIMNOSVN I6r08 AGAVI2 AUNAIHLAAAONOZN OSEO OS NTINON SANHINDSVH 68+04 OO GOVI9 ANWSIHL/LNONOÏN ObPLL ObbIL NTINON SAMHINOSVN 88v0g SANDIVI ANAId/XNAOIVNOI N CS ls h ISA SATIIVA DVNORES L8904 SANOOVIANNHId/XNOIVNOEN L 6980769807 LISE SATIIVE DVNOTIAS +B901 SANdIVÉERNITId/XAOAVNOS N 09107 O9107 | NON DVNONIHS S902 SANOOVIANUMId/XNOAVNOEN 7 08s 0862 | CO AINOVI U DVNOINS 0604 SdIVI MNHIA/XAOMNNOEN | L OLEOP OO aTNOVI DVNONIAS #9SO2 = oo SO OO VE M AI/XOOAVNOTN OO OO AOVT DVNOIMHS 6ssou ET = SAADOVÉMNNId/XAOAYNOE K. 00890089 ATINOVIDVNONEIS 85504 SANOO VI MGIA/XNOMVNOEN OBS OS LSaSMTNVaDVNOIMAS 2Zoço4 Sandvi AN ATd/XNOAHVNOI OLEB OL V'IHdVI ____DVNONAS | prpo:l L ___ SHOOVIERNHIA/XNOIVNOIN 0€v60EP6 SANHMINOHSAT DVNOIMHS €ssoq % SAND VI EMAIA/XAOIVNOEN OOBPE O88bE [SANATINOG SAT _DVNONIAS L800Œ SANONVT ENT /XNOAVNOAW a n/91 CAT SANTO SIT 7 DVNONAS7 ana Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 55 EG PORTE-DU-QUERCY LILETTE 1180511805 | M CASTAGNE/ROGERMARCEL | Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 56 LILLY IN HALO M, NATHLVN/HANOIHO N OTHIVN/ENNOTHON NHIHLVN/HMNOIHD W IAE CT — D MI ET 2 EE D CE VON DN De mnQuege RE 2D àen Qu RS Pa UD, 2 Fer NSHANVIN/HANOIHON NHIHLVN/HANOIHO W SINGG TEON TAINVO/IIZNVO À. _ SINAG THON THINVQ/LIZNVO N D'ÉTAT SANEMRIT ETS SINAG TION THINVO/HIZAVON _ SIN4G THON THINVG/LIZNVI W SINAG THON THINVO/ALHIZAVD N ...SINHQTHONTHINVG/LIZNVIW PAGES PSE SINAGTAON TENVA/TIZAVON. SIN4Q THON THINVG/LIZNVO W SINIGTIHONHINVA/LIZAVON __ SINAG THON THINVG/LIZAVO W SINAC'TIONTHINVO/LIZNAVA SINHG THON THINVO/LIZNVI W |SINAGTEONTHINVO/HIZAVO SINAQ THON THINVG/LIZNVO W SINAC'TAONTIAINYA/LIZOVIN SINHQ THON THINVG/LIZNVO W SINAGŒTION TAINVA/LIZ AVI N A4VS AVS A4VS A4VS
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 74 a HAIGI/TV CAN OGEL OL aANASCIETINTINHE,AEnOEIZ|OfIZ: ERSVOAsSr8Gb TANGOATTH/QUVIVIANOPLEOPLE :___‘TINAVOar1a/CNVIVIANOZGELJOOZ ANVH-NVAISINOT/ATHANOHLNnn SOIZZ SOIZ 2ARIVWENV&ÎSMOT/ATIANOHLNSTObD L ERNRENVE SR OV/ATRANOHLN. LME ges 8668 AARIVW-NVAÏSINOT/ATIANOHIN:08OBS ESS'ARIVAINVATSNOT/TTHAQOHEN___08ss08ss ei oo ANVA-NVAISINOT/ATIHNOHLN | SSEL CSS 'ARNMENVHISIRON/TIRTRCUEE OPEL OpEIL ANAANIVAANNVAT/ANDVAVDAN_ANVNELLAINVI/SATINOSANN__NVAL/SATINOSN|0987oz RENE ARIVA ANNVAT/ANOVAVD NN ANVNALLAINVI/SATINOS NN NVAl/SATINOSN GED SSI ANDATVANNVAT/ANOVAVOWINANALIANNVT/SATINOSANWNVAT/SATINOSNCITESov/S ASYNODANNO|DVZIHLU NOONVYYDVNONAS| _AOTIVD__DVNORES |AOTHVOooDVNORNES AOTIIVD__DVNONES NAOONVEEDVNODYAS NOONVU4VNORES| AINHTVA 4Q SOTO DVNORNES ALNHIVA4QSOTDDVNODNASL SVaATINOTXNOUNVN .Svaarino1 | Li XNOUNVN SV4 AINOT XAOUAVA SV& HTINOT | XNOYNVN SV4TINOTXNOMNYN SV ArINOT XNOYNVN SV4HINOTXAOUNVNK "IVION41_XAOUAVN "IVOOY AT : XAOUNvVN _IVOOX AT. ___ XANOUNVNW IVION41XANOMOVW IVOON 41 XANOMAVNW __LOT SENSINDSVN LAYTIVS SANHINOSVN LAGTIVS __ SANHINOSVN LAYTIVS _ SANIINOSVWK | AO SAIHINOSVH LOD SEMHINOSVN | LOT) SANAIMNÔSVH ANAONHON VT © DVNONAS AMAONAOEN VT IVNONAS ANHONAOAN VT_ 7 OVNORES ANAONIIIN V1 DVNONES TVAVTINTH THANVTI DYNOTIAS ” +004 1004 €c004 82004 L004 97004 S2004 07004 L1004 19404 99404 SELOH 1€L04 RTS Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 75 PUININNELUUNC
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 79 Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 80 | £9E'8S9T | SII6'ES9T | 1vV101 STI LA ANSIHL |de REEBT ZOEBL SHZONSVT ODVISHNOD |£e809 D SIM IGANAIHL h Co RES _ BZZS SHZONSVT . DVIAINOD 2809 | STI LAANSIHL D SRE | STE9€ SHZONSV1 DVIUNOD : 1£809 RU in Das bee oo — CSONNEMNMIMT GTR SL SHZONSVT DVISYNOD 0€809 CO STMISANIHL PIS _Sp9S SHZONSVT OVITINOD #9+09 EAN SIDA ANAIHL | OGOOL 600 _SEZONSVT | __ DVIAUNOD #5p0 STI LA ANATHL ‘ |Le 09€0p —09€0p SHZONSVT _DVISNNON .€s+09 EE TE ER LT gr SAME ] 0908 0908 de SHZONSVT DVIRINOD zsr09 ONV'I4 ADYANO NA AIVUHATIO SVS SEZ8 SES SANVTANIAS ADMANDN-AINOd S8E0Z 827 A DNVI ADNANOd NA AIVYAATIOSVS GPO SHPDEHAOUVI ADMHNDNG-HLNOd +EE0G 8LZ A DNS AOMANO NQ HIVUAATTOSVS OZ0N 0209 OO SANVIANOES AOMANONCAIMOd €EEON 8/7 DINVIS ADNINDd NQ HIMYAHATIOSVS 008 008 SANVIANOHS ADMAND-NA-HINOd : 06104 822 A DNVIA ADO AG HIVYHATTOSYS 0507 0507 SANVTANOHS __ADWAND-AG-HLMO 68104 8L7 HINIOUIA/VALLVEVS TAN OLHT OÙ YNONVAAWVD OVZTHL 8bSOE NON ML VVS AN CURE SZrb UAONV,A AMVDOVZHHL +04 C2 HINIONIA/NALLVEVSAAN IBS IS HNAONV.A ANVO | _OVZEHL zS04 l A HINIONIA/NHILLVAVS AN oo COHO ELpOt | GNS-AOGNVETZ OVZHHL : Ops04 RÉEXT LT ___ AINIONIA/VALLVAVSANN L8l 48 NAONVGANVD OVZHHL 86504 A U HINIOVIA/NSILVAVS NN oo L8L+ __ L81# HAONVAINVO OO OVZHHL 9604 AINIONIA/NALEVEVS AN LES 26 WAHTINOAGANVD ODVZHHL 00504 A INIONIA/WSLLVEVSNN A 086 O6l | YAONV.A ANVI _ DVZHHL 9€104 HINIOVIA/VAILVAVS HAN 0007 0007 __HAONVA 4NVI_ COVZHHL SE1O A AINIONIA/MALLV VS EAN 988 988 YNONV.A ANVO OO OVZAHL ZEl0H HINIONIA/VALLVAVSANIN OBLS O8LS ___ ansnogNvyr |_ DVZHHL 80104 A SINIONIA/VALLVAVS NN | | | 0181OI8I GNS-AOGNQVYET DVZAHL LOIOH : AINIOYIA /YHLIVAVS TAN __09BLI 098 ans-nOQnvyxa OVZHHL SO104 A ANIONIA/NLLV@VS AN : _ 0+8c (1:72 KWAHTINO AG AWVDCOVZHHL 96004 HINIOWIA/YALLVAVS ANN OLSS OS | HHIOHAVI SAMHINdSVA €LO0D NON / VS VSANOO OZ OO AHDOMVT SANAMOSVN 7L009 HINIONIA/VALLVAVS TN SESEz CO SES THIONAVT : SUIINÔSVN 11009 l AINIONIA/VALLVAVS TAN |do |oseOST AHOOMAVT SHYHINOSVN 02009 D AINIONIA/MLEVEVS AN O2 _OZLT LHQTIvS SRITINdSVN€Q0S FINTONTA/HALLVAVS AWW MALEOL LAATTYS CO SNANOSVN70708 Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 81 Préfecture du Lot - 46-2024-06-05-00001 - arrêté n° E-2024-155 approuvant la mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée de Sérignac 82 Préfecture du Lot
46-2024-06-03-00002
Arrêté portant délégation de signature au titre
des pouvoirs propres du directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Occitanie
Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie 83 MINISTÈRE Direction régionale
DELASANTÉ | de l'économie, de l'emploi, LI DES SOLIRARITES du travail et des solidarités Far Occitanie
Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
Lot
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie
VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 29 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
VU l'arrêté du 8 septembre 2022 nommant Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1° : pour le département du Lot, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, donne délégation à Jean-Marc TOULLIEU en qualité
de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations
du Lot, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS 1- Relations du travail
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminée
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires Article L.1242-6 du code du
Articles L.1237-14 et R.1237-
3 du code du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE 5 ë TRAVAIL pour remplacer un salarié dont le contrat de | travail
TEMPORAIRE travail est suspendu à la suite d’un conflit de
travail
Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie 84 GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice d'activité
d'un groupement d'employeurs
Articles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du .
travail
Décisions accordant ou refusant ou retirant
l'agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective
Articles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L.6225-4 et R.6225-
9 du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Article L.6226-5 du code du
travail
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d’un contrat d'insertion en alternance
Article L.6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement des
apprentis
Article R.6225-11 du code
du travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l'exonération des
cotisations patronales
Article R.6325-20 du code
du travail
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d’un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Articles L.1143-3 et D. 1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d’un accord
ou d’un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Articles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242-11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Article L.1142-9 du code du
travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50
à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul
des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de
correction
Article D.1142-7 du code du
travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement,
de participation où d’un règlement
d'épargne salariale
Articles L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documents
Articles R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3346-5 du
code du travail
TRAVAILLEUR A Demande de contrôle de la comptabilité du Article R.7413-2 du code du
DOMICILE donneur d'ouvrage travail
Notification en matière de solidarité Article D.8254-7 du code du
EMPLOI financière du donneur d'ordre travail
D'ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
Article D.8254-11 du code
du travail
Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie 85 EMPLOI
D'ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
Article D.8254-11 du code
du travail
PRESTATION DE Décision de suspension temporaire de PSI
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du
code du travail
SERVICE
ÿ 3 : "à Articles R.1263-11-6 à INTERNATIONALE Décision de fin de suspension temporaire R 1263-11-7 du code du
de PSI travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d'interdiction temporaire de PS] Articles L. 1263-3, L. 1263-4-
2,R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS PRIVES
D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants Articles R.5422-3 et R.5422-4
du code du travail
CARTE
D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situation
d'un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés
du BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1-
:
Article 22 de la loi n°2018-
727 du 10/08/2018
Article 6 Il. du décret 2018-
1227 du 24/12/2018
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction
pénale à l’auteur d'une infraction relevée
par procès-verbal
Articles L.8114-4 à L.8114-7,
R.8114-3 à R.8114-6 du code
du travail
Article L.719-11 du code
rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 et R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
‘46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
Articles L.3121-24 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie 86 travail jusqu'à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travail
Articles L.713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues
Article R.3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légal
Articles L.2242-3, L.2242-E6,
L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4
et D.2231-8 du code du
travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales
Article D.2135-8 du code du
travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2143-11 et R.2143-
6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE Décision autorisant ou refusant la Article L.2142-1-2, L.2143-11
LA SECTION suppression du mandat de représentant de | et R.2143-6 du code du
SYNDICALE la section syndicale travail
“aan tenrenenerest RAM | ego 2o1a5ét R7S1E2 des établissements distincts pour la mise en , , du code du travail place d'un CSE au niveau de l'entreprise Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en | Articles L.2313-8 et R 2313-5
place d’un CSE au niveau de l'unité du code du travail
économique et sociale
INSTANCES Décision de répartition du personnel dans
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
ersonnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail
Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie 87 Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du
comité de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du code du travail
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail
Article L.4741-11 du code du
travail
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
divers
Articles R.4533-6 et R.4533-
7 du code du travail
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux
Article L.1242-6 et D.1242-5
du code du travail
Article L.4154-1 et D.4154-3
TRAVAUX particulièrement dangereux qui leur sont $ de du travail DANGEREUX interdits SRG HUF TTEUel
Décision de retrait de la décision prise en Article D.4154-6 du code du
application de l’article D4154-3 du code du . . travail travail
A Décision accordant ou refusant une TRANALS dispense à Mobil si ee bete des Ames sde Pare 25 INSALUBRES OÙ : p pe iron os nesvaillias juillet 1947 SALISSANTS ouches spositi eurs
ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement
Article R.4152-17 du code
du travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d’un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d’un jeune âgé de
moins de 18 ans
Article L.4733-9 du code du
travail
Interdiction temporaire de recruter ou
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Article L.4733-10 du code
du travail
Réponse à la demande d’un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
Articles L.124-8-1 et R.124-12-
1 du code de l'éducation
Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie 88 servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
HEBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Articles R.716-7, R.716-11,
R.716-16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP
Articles D.5424-7 à D.5424-
10 du code du travail
5 — Sanctions administratives
ENGAGEMENT DE LA
PROCEDURE DE
SANCTION
ADMINISTRATIVE
Non-respect des règles relatives aux
installations sanitaires, restauration et
hébergement
Articles L. 8113-7, L. 8115-1
5°, L. 8113-7°, L. 87115-5
alinéas 1 et 3,R. 8115-2
alinéa 1,R. 8115-9, R. 8115-10
du code du travail
Non-respect d'une décision d'arrêt
temporaire de travaux
Articles L.4752-1, L. 8113-7,
L. 8115-5 alinéas 1 et 3,
R. 8115-2 alinéa 1, R. 8115-9,
R. 8115-10 du code du travail
Non-respect, par un donneur d'ordre ou
maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble, de l'obligation de repérage de
la présence d'amiante avant l'exécution de
travaux
Articles L.4754-1, L. 8113-7,
L. 8115-5 alinéas 1 et 3,R.
8115-2 alinéa 1, R. 8115-9,R.
8115-10 du code du travail
Non-respect, par un employeur établi en
France ou à l'étranger, de l'obligation de
déclarer un salarié effectuant un ou des
travaux de bâtiment ou de travaux publics
aux fins d'obtenir une carte professionnelle
ou de l'obligation d'actualiser les données le
concernant
Articles L. 8115-5 alinéas 1 et
3, L. 8291-2, R. 8115-2 alinéa
1,R. 8115-7 du code du
travail
Article 2 : Délégation est donnée à Jean-Marc TOULLIEU pour les recours gracieux formés à l'encontre
des décisions mentionnées à l’article 1°.
Article 3 : Jean-Marc TOULLIEU pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et
relevant du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l’article 1°’ pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département du Lot aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 1er décembre
2022 est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie 89 Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Toulouse, le 3 juin 2024
Le Directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Occitanie,
{
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AU cm a
Julien TOGNOLA
Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie 90 Préfecture du Lot - 46-2024-06-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Occitanie 91 Préfecture du Lot
46-2024-05-31-00003
arrêté portant délégation de signature aux
agents de la DDETSPP du Lot
Préfecture du Lot - 46-2024-05-31-00003 - arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDETSPP du Lot 92 PRÉFÈTE Direction Départementale de l'Emploi
DU LOT du Travail des Solidarités et de
la Protection des Populations du LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DDETSPF - CC£F._ dost, - 83
portant délégation de signature aux agents de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du LOT
Le directeur
Vu le code de commerce, notamment ses livres Ill et IV ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre V :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 septembre 2022 nommant M. Jean-Marc TOULLIEU, inspecteur général
de santé public vétérinaire, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2023 portant nomination de Mme Delphine TORRES, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Lot ;
ARRETE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Delphine TORRES, directrice départementale
adjointe, à l'effet de signer :
1° les sanctions administratives prévues à l’article L. 321-3 et au titre IV du livre IV au du code de
commerce ;
2° les transactions concernant :
a) les infractions prévues au titre ler du livre III du code de commerce ;
b) les délits prévus au titre IV du livre IV au code de commerce pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même code ;
3° les mesures d'injonction prévues aux articles L. 521-3 et L 521-3-1 du code de la consommation ;
4° les sanctions et transactions administratives prévues par le code de la consommation ;
5° les transactions pénales prévues au livre V du code dé la consommation ;
Article 2 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'application du présent arrêté et Madame Delphine TORRES est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui lui sera notifié et sera affiché et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine TORRES, la délégation de
signature prévues à l'article 1° est dévolue à Madame Aurélie CHEMIN, directrice départementale
de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF),
cheffe du service CCRF de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de Tarn-et-Garonne mise, par convention, à la disposition de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2024-05-31-00003 - arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDETSPP du Lot 93 Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, le présent arrêté peut faire l’objet de l’un des recours suivants,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Lot ;
— un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'économie (DGCCRF 59 boulevard Vincent Auriol
75703 Paris cedex 13);
Dans ces deux cas, le silence de l‘Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Toulouse, à l'adresse postale
suivante : Tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31 000 Toulouse, ou par voie
électronique sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
Fait à Cahors, le 31/05/2024
Le directeur départemental d& l'emploi, du travail, des solidarités
on des populations,
Préfecture du Lot - 46-2024-05-31-00003 - arrêté portant délégation de signature aux agents de la DDETSPP du Lot 94 Préfecture du Lot
46-2024-05-31-00002
arrêté SPF-2024-003 portant modificationdes
statuts du SIVU Val'Ecoles
Préfecture du Lot - 46-2024-05-31-00002 - arrêté SPF-2024-003 portant modificationdes statuts du SIVU Val'Ecoles 95 ER PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° SPF-2024-003 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique « SIVU Val’Ecoles »
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.521117 et
suivants ;
le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Anne-Cécile VIALLE en
qualité de sous-préfète de Figeac ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de
préfète du lot ;
l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2003 portant création du SIVU Val’Ecoles ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2008 portant modification des compétences du SIVU
Val'Ecoles ; |
l'arrêté préfectoral n° 2023-38 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Madame Anne-Cécile VIALLE, sous-préfète de l'arrondissement de Figeac ;
la délibération du 24 janvier 2024 du conseil syndical du SIVU Val’Ecoles approuvant la
modification des statuts du syndicat ;
les délibérations concordantes des communes de :
°_Puybrun, en date du 07 mars 2024,
* Girac, en date du 22 mars 2024,
* Tauriac, en date du 28 mars 2024,
par lesquelles les conseils municipaux approuvent la modification des statuts du SIVU
Val'Ecoles ;
les statuts modifiés ;
Sous-préfecture de Figeac
22 rue Caviale 1
46100 Figeac
05 65 34 89 89
beatrice.choppin@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-05-31-00002 - arrêté SPF-2024-003 portant modificationdes statuts du SIVU Val'Ecoles 96 CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des
collectivités territoriales sont réunies ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser l'approbation des statuts modifiés ;
SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Figeac ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Sont adoptés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts modifiés du SIVU
Val'Ecoles.
ARTICLE 2 : La sous-préfète de l'arrondissement de Figeac, le directeur départemental des
Finances publiques du Lot, la présidente du SIVU Val'Ecoles, les maires des communes de
Girac, Puybrun et Tauriac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Figeac, le 31 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Fig
A]
le VIALLE
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Sous-préfecture de Figeac 2
22 rue Caviale
46100 Figeac
05 65 34 89 89
beatrice.choppin@lot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-05-31-00002 - arrêté SPF-2024-003 portant modificationdes statuts du SIVU Val'Ecoles 97 _ nr k à LE _
Annexe A l'arrêté n°506. 2O014#_6505 Av 54 mar Lo24+
Modification des statuts du
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
« SIVU VAL ‘ECOLES »
« RPI PUYBRUN-GIRAC-TAURIAC »
Les statuts du Sivu Val’Ecoles (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) des écoles publiques
primaire et maternelle des communes de Puybrun, Girac et Taüriac sont modifiés suite à une
décision du Conseil Syndical du 24 janvier 2024,
Article 1 : En application des Articles L5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants le Code Général des
Collectivités Territoriales, il est formé (arrêté préfectoral de création le 17 octobre 2003) entre les
communes de Puybrun, Girac et Tauriac un syndicat qui prend la dénomination de « Sivu
Val’Ecoles ».
Article 2 : Le Syndicat a pour objet la gestion des moyens nécessaires à la scolarisation des enfants de
l’enseignement public des classes élémentaires et maternelles, organisées en Regroupement
Pédagogique Intercommunal (RPI). Son objet s'étend à l’organisation de l'accueil des enfants avant et
après l’école (matin, midi et soir), à la restauration scolaire et l'accueil durant la pause méridienne.
Il vise à évoluer d’une organisation scolaire initiale dite « dispensée », qui répartit les élèves du RPI
au sein des écoles de Puybrun, Girac et Tauriac à une forme dite « concentrée », qui accueille les
élèves des communes associées au sein d’une structure unique située sur la commune de Puybrun.
Le Sivu, après accord du Conseil Syndical, accueille des enfants des communes avoisinantes n'ayant
pas d'école moyennant une contribution aux frais de scolarité, en fonction des places disponibles.
Les communes de Puybrun, Girac et Tauriac mettent à disposition les bâtiments scolaires existants
jusqu’à la mise en service de la nouvelle entité scolaire. A cette date, les anciens bâtiments
reviendront à leur commune respective.
Le Syndicat exerce la compétence « Construction » dans le cadre de la réalisation d’un groupe
scolaire concentré à Puybrun et de ses annexes.
Le Sivu Val’Ecoles intervient sur :
-__ Le(s) bâtiment(s) scolaire(s) : la nouvelle école et ses annexes, l’achat du terrain, les études
techniques, l'étude de faisabilité, la construction, les extensions, l’entretien et les
rénovations,
- Le service des écoles : le fonctionnement des classes,
- Le périscolaire : l'accueil des enfants avant et après l’école, la restauration scolaire et
l'accueil durant la pause méridienne,
- Le recrutement et la gestion du personnel (agents administratifs, agents techniques et
ATSEM).
Chaque composante, citée ci-dessus, comporte le fonctionnement et l'investissement.
Article 3 : Le Syndicat est institué pour une durée illimitée à compter de sa création.
Préfecture du Lot - 46-2024-05-31-00002 - arrêté SPF-2024-003 portant modificationdes statuts du SIVU Val'Ecoles 98 Article 4 : Le Comité Syndical vote le budget :
A/ Les recettes Syndicales comprennent :
e La contribution financière des communes associées,
e La contribution financière aux frais de scolarité des communes non-adhérentes qui
scolarisent des enfants au sein du RPI (par dérogation),
e Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des organismes
publics,
e Les produits des emprunts,
e Les contributions volontaires, les legs et les dons,
e Les produits des services.
B/ Le Syndicat assume la prise en charge des dépenses suivantes :
e Les dépenses liées au fonctionnement des classes,
e Les dépenses afférentes à la rémunération des employés du Sivu Val’Ecoles,
e Les dépenses pour l'achat de mobiliers, l'entretien et le remplacement du matériel
informatique, audiovisuel, photocopieur et les contrats de maintenance du matériel,
e Les dépenses liées au fonctionnement du périscolaire tel que définies à l'article 2,
° Les dépenses pour l'achat des fournitures scolaires,
e La participation financière liée à des intervenants extérieurs sur décision syndicale suite à la
demande des professeurs des écoles,
e Le remboursement des emprunts et charges,
e La dépense concernant les charges fixes de fonctionnement des bâtiments scolaires,
d'entretien y compris les prestataires de service de chauffage, d'électricité, d'eau, des abords
extérieurs et de communication liées aux structures scolaires en service,
e Les dépenses d'investissement liées à la réalisation du groupe scolaire,
Le Sivu est compétent pour les seules compétences énumérées dans ses statuts.
Article 5 : La contribution financière de chaque commune aux dépenses de fonctionnement et
d'investissement du Syndicat est déterminée comme suit :
e 10% de participation répartie de façon fixe pour chaque commune,
e 30% au prorata de la population D. G. F. de chage commune,
e 60% au prorata du nombre d'enfants scolarisés de chaque commune au 1° janvier de
chaque année.
Il sera sollicité auprès des communes de résidence, non membres du Sivu, une contribution
financière calculée conformément aux dispositions de l’article L212-8 du code de l'éducation.
Article 6 : Le Syndicat est administré par un Comité composé pour chaque commune de 2 délégués
titulaires et 2 délégués suppléants élus par chaque Conseil Municipal de chaque commune.
Les délégués suppléants peuvent participer aux réunions mais ne prennent pas part aux votes si les
titulaires sont présents. Un délégué suppléant ne peut remplacer qu’un seul délégué titulaire absent
de sa commune. Dans ce cas, il pourra prendre part aux votes.
Préfecture du Lot - 46-2024-05-31-00002 - arrêté SPF-2024-003 portant modificationdes statuts du SIVU Val'Ecoles 99 Article 7 : Le Comité Syndical procède, dés la première réunion, à l'élection des membres du bureau
exécutif composé de 2 membres élus soit un(e) Président(e) et un (e) Vice-président(e). Le bureau
exécutif est élu pour la durée d’un mandat électoral municipal.
Article 8 : Le Comité Syndical doit se réunir au moins une fois par semestre, sur convocation du (de
la) Président (e). Les personnes extérieures au Comité Syndical et présentes aux séances ne peuvent
prendre la parole sans y avoir été invitées.
Article 9 : Le siège social du Syndicat se trouve 160, Place Grande à Puybrun. Les réunions peuvent se
tenir dans l’une des trois communes du Sivu Val'Ecoles.
Article 10: Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux se
prononçant sur la modification des statuts du Sivu Val’Ecoles.
Article 11 : L'éventuelle dissolution du Syndicat sera réalisée en application des Articles L5212-33 ;
L5211-25-1 et L5211-26 du Code des Collectivités Territoriales.
Fait à Puybrun, le A& de 7 CA ÀC4#Y
Signature de la Présidente Signature de la Vice-présidente
Préfecture du Lot - 46-2024-05-31-00002 - arrêté SPF-2024-003 portant modificationdes statuts du SIVU Val'Ecoles 100 Préfecture du Lot - 46-2024-05-31-00002 - arrêté SPF-2024-003 portant modificationdes statuts du SIVU Val'Ecoles 101 Préfecture du Lot
46-2024-06-06-00003
DC 2024-151 agrément garde pêche Patrick
CAYREL
Préfecture du Lot - 46-2024-06-06-00003 - DC 2024-151 agrément garde pêche Patrick CAYREL 102 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°DC 2024/151
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE MONSIEUR Parricx CAYREL
EN QUALITÉ DE GARDE-PÊCHE PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R437-3- ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDAF-336 du 8 septembre 2008 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Patrick CAYREL aux fonctions de garde-pêche particulier ;
VU la commission délivrée par Jean COUDERC, Président de la Fédération de l'Aveyron de Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique -— Moulin de la Gascarie, chemin des Attizals 12000 RODEZ
par laquelle il confie à Monsieur Patrick CAYREL, la surveillance des droits de pêche situés sur la
rivière LOT ; |
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfète du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Patrick CAYREL
né le 29/08/1971 à MARVEJOLS (48)
domicilié Pisciculture de la Mouline 12230 LAPANOUSE DE CERNON
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à
la pêche en eau douce prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche sur la rivière LOT.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Patrick CAYREL doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du LOT, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-06-00003 - DC 2024-151 agrément garde pêche Patrick CAYREL 103 ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfète du LOT, le Président de la Fédération de l'Aveyron
de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Patrick CAYREL et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
- 6 JUIN 2024
A Cahors, le
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-06-00003 - DC 2024-151 agrément garde pêche Patrick CAYREL 104 Préfecture du Lot
46-2024-06-06-00004
DC 2024-152 agrément garde pêche Philippe
CENNI
Préfecture du Lot - 46-2024-06-06-00004 - DC 2024-152 agrément garde pêche Philippe CENNI 105 Ex
PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°DC 2024/152
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE MONSIEUR PHiuippe CENNI
EN QUALITÉ DE GARDE-PÊCHE PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R437-31 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2008-DDAF-257 du 31 juillet 2008 reconnaissant l'aptitude technique de
Monsieur Philippe CENNI aux fonctions de garde-pêche particulier ;
VU la commission délivrée par Jean COUDERC, Président de la Fédération de l'Aveyron de Pêche et
de Protection du Milieu Aquatique -— Moulin de la Gascarie, chemin des Attizals 12000 RODEZ
par laquelle il confie à Monsieur Philippe CENNI, la surveillance des droits de pêche situés sur la
rivière LOT ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfète du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 7° : Monsieur Philippe CENNI
né le 30/05/1965 à BOURG EN BRESSE (01)
domicilié Pisciculture de la Mouline 12230 LAPANOUSE DE CERNON
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à
la pêche en eau douce prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche sur la rivière LOT.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Philippe CENNI doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du LOT, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-06-00004 - DC 2024-152 agrément garde pêche Philippe CENNI 106 ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer Un recours contentieux.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfète du LOT, le Président de la Fédération de l'Aveyron
de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe CENNI et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le
= À JUIN 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-06-00004 - DC 2024-152 agrément garde pêche Philippe CENNI 107 Préfecture du Lot
46-2024-06-06-00002
DC 2024150 dérogation survol société
HELIBEARN
Préfecture du Lot - 46-2024-06-06-00002 - DC 2024150 dérogation survol société HELIBEARN 108 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DC 2024/150
ACCORDANT UNE DÉROGATION AU NIVEAU MINIMAL DE SURVOL DES AGGLOMÉRATIONS ET DES
RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES OÙ D'ANIMAUX POUR LA SOCIÉTÉ « HÉLI BEARN» sirruée
AEROPOLE PYRENNES 64121 SERRES-CASTET
AU-DESSUS DE L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT.
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R. 1311, R151-1, L. 131-2, L141-2, L141-3, R133-6
et D133-10 à D133-14,
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1,
VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale et notamment son chapitre Ill "activités particulières",
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue
aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
VU la demande de dérogation aux règles de l'air relatives à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes présentée 2 mai 2024 par la société « HÉLI BEARN»
située Aeropole Pyrennées 64121 SERRES-CASTET, au-dessus de l'ensemble du département du LOT,
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud en date du 13 mai 2024 ;
VU l'avis de la Contrôleuse Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud en date du 21 mai
2024 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRETE :
ARTICLE 1er : la société « HÉLI BEARNb» située Aeropole Pyrennées 64121 SERRES-CASTET, est autorisée
à effectuer des missions de prises de vues aériennes, de surveillance et observations aériennes, par
avion, du 1° juin 2024 au 1° juin 2026 au-dessus de l'ensemble du département du LOT.
Cette autorisation est accordée en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des
agglomérations et des rassemblements de personnes où des animaux au-dessus de l'ensemble du
département du LOT.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 2310 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-06-00002 - DC 2024150 dérogation survol société HELIBEARN 109 ARTICLE 2 :
1°) Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
*__ du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou
* de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2°) Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11
‘décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.
3°) Hauteurs de vol
Le passage au-dessus de chaque site est autorisé sans vol stationnaire, ni vertical.
Cette dérogation est accordée sous les réserves suivantes :
1. Dans tous les cas, le survol des zones habitées devra être réalisé à une hauteur telle que l'atterrissage
en dehors de celles-ci soit toujours possible, même dans le cas de panne moteur.
2. Le survol d'usines isolées ou de tout autres installations à caractère industriel ainsi que les vols suivant
une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci ne pourra s'effectuerà moins de 150 m
de hauteur.
3. Le survol des villes et agglomérations dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1.200 m (ou tout
rassemblement de moins de 10.000 personnes) ne pourra s'effectuer à moins de 300 m de hauteur.
4. Le survol des villes et agglomérations dont la largeur moyenne est comprise entre 1.200 m et 3.600 m
(ou tout rassemblement compris entre 10.000 et 100,000 personnes) ne pourra s'effectuer à moins de
400 m de hauteur.
5. Le survol des villes et agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3.600 m (ou tout
rassemblement supérieur à 100.000 personnes) ne pourra s'effectuer à moins de 500 m de hauteur.
Toutefois, si l'altitude qui résulte de la hauteur de survol ci-dessus est supérieure à celle correspondant à
la limite inférieure de l'espace aérien de classe A sus-jacent, elle sera ramenée à cette dernière valeur.
Pour les aéronefs muitimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
È le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des
eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
u le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant
une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
o le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46008 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-06-00002 - DC 2024150 dérogation survol société HELIBEARN 110 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs
monomoteurs et 300 m pour les aéronefs multimoteurs. |
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est
suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes
ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en
dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4°) Interdiction de survol
Le survol de la zone D.70 Gramat est déconseillé et il est interdit d'y effectuer des photographies
aériennes :
a) Zone D.70 - dangereuse H24 du sol à 1.000m/sol : tirs explosifs
délimitée : 44°45/00’' et 44°43'30" / 01°43'30" et 01°45'30”
b) Zone interdite à la photographie aérienne :
polygone délimité par les points :
A : 001°43'00"' E / 44°44'35'"'N
B : 001°44'35"' E / 44°44/52"N
C : 001°45'07''E / 44°44'00''N
D : 0014313" E / 44°43'42"N
5°) Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec Un certificat médical de classe 1.
e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
+ Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et
les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent
notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la
France.
e Ils doivent détenir un certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2 et ULM : aucun).
Ils sont titulaires d’une Déclaration de niveau compétence (DNC).
6°) Navigabilité
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-06-00002 - DC 2024150 dérogation survol société HELIBEARN 111 e Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de
classe 5, d'une carte d'identification valide ;
se Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil ;
7°) Conditions opérationnelles
e Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au
moyen d’hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse
de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent
d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances
ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur
le plus défavorable.
8°) Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et
la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit
évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en
relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du
département.
e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus
de se conformer à l'article L.6224-1 du Code des transports et aux articles R133-6 et suivants du
Code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission
avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre
d'une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29
décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du Code de l'aviation civile
et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un
aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
e Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et
le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
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Préfecture du Lot - 46-2024-06-06-00002 - DC 2024150 dérogation survol société HELIBEARN 112 territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce
faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du Ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 3 : Le bénéfice de cette dérogation est subordonné au respect des conditions techniques
particulières annexées au présent arrêté conformément à l'instruction du 04 octobre 2006 relative aux
conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol.
ARTICLE 4 : Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée
de la mission.
Les documents de bord de l'avion, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations
pour la photographie et la cinématographie aérienne dans les ZICAD, devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
interdite.
Le survol des agglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du
système de propulsion l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé.
La société devra être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée au demandeur sous réserve qu'il avise systématiquement
avant chaque vol ou groupe de vols la police aéronautique de Toulouse, en indiquant les horaires et les
lieux précis survolés par téléphone (05-36-25-91-30) ou par mail (dipn31-paf-bpa@interieur.gouv.fr).
Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse par téléphone
(05-36-25-91-30) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la SZPAF Sud (tél. 04-91-53-60-90).
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la
sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6: La présente autorisation pourra faire l'objet d’un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
Sud, la Contrôleuse Générale, Directrice Zonale de.la Police aux Frontières Sud sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société HÉLIBEARN.
À Cahors, le
= 6 JUIN 2024
Pour la Préfète, et par délégation
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46-2024-06-29-00001
E-2024-148 extension de deux carrières Uzech les
Oules
Préfecture du Lot - 46-2024-06-29-00001 - E-2024-148 extension de deux carrières Uzech les Oules 114 Æ | ENREGISTRE le. £ 401] 2%
PRÉFÈTE Sous le C9 29.4. 1 N DU LOT
Liberté
Égalité.
Fraternité:
PROLONGEANT LE DÉLAI DE REMISE DU RAPPORT DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR SUITE À L'ENQUÊTE
RENOUVELLEMENT ET DE L’EXTENSION DE DEUX CARRIÈRES ET AU DÉCLASSEMENT D'UNE SECTION
DE LA VOIE COMMUNALE N° 1 ET N° 2 ET AU CLASSEMENT DE LA NOUVELLE SECTION SITUÉES SUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2024- ALR
PUBLIQUE RELATIVE À LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EN VUE DU
LES COMMUNES DE SAINT-Denis-Carus Er UzecH-Les-OUuLEs
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 123-15 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) :
VU l'arrêté préfectoral n° E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature et pour l'exercice
de la compétence de pouvoir adjucateur délégué à Pierre Antoine MORAND, directeur départemental
des territoires du Lot, notamment l’article 5-2 1° ;
VU la procédure antérieure :
L'accord par voie de délibération des conseils municipaux des communes de Saint-Denis-Catus
du 7 juin 2021 et Uzech-les-Oules du 23 septembre 2021 pour le déclassement d'une section des
voies communales n° 1 et n° 2 et au classement de la nouvelle section ;
Les délibérations des conseils municipaux des communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-
Oules du 20 octobre 2022 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable au
déclassement d’une section des voies communales n° 1 et:n° 2 et au classement de la nouvelle
section ;
Le dossier transmis le 3 janvier 2023 par les communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules
concernant le déclassement d'une section des voies communales n° 1 et n° 2 et au classement
de la nouvelle section ;
Le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 21 avril 2023 sur la plate-
forme service-public.fr par la société CM QUARTZ en vue du renouvellement et de l'extension
de deux carrières et de ses installations annexes situées au lieu-dit « Sannegal » sur la commune
de Saint-Denis-Catus et aux lieux-dits « Petiot, la Plaine, Pech-Gaillard et Bouscarrat » sur la
commune d'’Uzech-les-Oules ;
Les compléments apportés au dossier par l’exploitant en date du 3 août 2023;
Direction départementale des territoires du Lot 1/3
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-06-29-00001 - E-2024-148 extension de deux carrières Uzech les Oules 115 * L'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie (MRAe) du 2 novembre 2023 ;
* La réponse du porteur de projet à l’avis de la MRAe transmise le 26 janvier 2024 ;
* Le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées pour la protection de
l’environnement de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie (DREAL) du 30 janvier 2024 ;
* La décision n° 24000019/31 en date du 20 février 2024 de la présidente du tribunal administratif
de Toulouse désignant monsieur Jean-Marie WILMART, ingénieur conseil retraité, en qualité de
commissaire-enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée et monsieur Wouter VAN DE RIJT
en qualité de commissaire-enquêteur suppléant ;
* L'arrêté préfectoral n° E-2024-62 portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale en vue du renouvellement et de l'extension de deux
carrières et au déclassement d'une section de la voie communale n° 1 et n° 2 et au classement
de la nouvelle section situées sur les communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules :
VU les demandes motivées des pétitionnaires et du commissaire-enquêteur chargé de l'enquête, reçues
respectivement le 17 mai 2024 et le 24 mai 2024 par lesquelles ils sollicitent un délai supplémentaire ;
VU l'avis favorable respectif des pétitionnaires et du commissaire-enquêteur à là demande de délai
supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique s'est achevée le 7 mai 2024 et que, conformément à l'article R. 12349 du code de l'environnement, le commissaire-enquêteur doit remettre son rapport et ses
conclusions dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'enquête ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 12315 du code de l'environnement octroie la possibilité au commissaire- enquêteur de solliciter un délai supplémentaire pour la remise de son rapport et de ses conclusions ;
CONSIDÉRANT que les motifs exposés par les pétitionnaires et le commissaire-enquêteur sont de nature à motiver la prolongation du délai;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du délai supplémentaire sollicité, la remise du rapport et des
conclusions du commissaire-enquêteur interviendra au plus tard le 3 juillet 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
RREÈT
TI 1:
Le délai de remise du rapport et des conclusions de monsieur Jean-Marie WILMART, commissaire- enquêteur désigné pour la conduite de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale en vue du renouvellement et de l'extension de deux carrières et au déclassement
d'une section de la voie communale n° 1 et n° 2 et au classement de la nouvelle section, situées sur les
communes de Saint-Denis-Catus et Uzech-les-Oules, est prolongé jusqu'au 3 juillet 2024.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2024-06-29-00001 - E-2024-148 extension de deux carrières Uzech les Oules 116 ARTICLE 2 :
La secrétaire générale de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera adressée :
° à Madame la présidente du tribunal administratif de Toulouse ;
° à monsieur Jean-Marie WILMART, commissaire-enquêteur titulaire, et à son suppléant ; ° à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de la DREAL Occitanie ;
° à la sous-préfète de Gourdon;
° aux maires des communes de Saint-Denis-Catus, Uzech-les-Oules, Boissières, Gigouzac, Nuzéjouls, Catus, Peyrilles et Thédirac ;
* au gérant de la société CM QUARTZ.
À Cahors, le 2 5 MAI 2024
Our la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires du La
Pierre-Antoine MORAND
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires - Grande Arche de la Défense - Paroi sud / Tour Séquoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ; _ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.5757) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr.
Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre d’une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 18114, L. 181-15 et L. 181-15-1, doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
3/3
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