ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2018-036
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2018 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2018-06-29-003 - arrêté 2018-19 modifiant l'organigramme de la préfecture du Lot (1
page) Page 4
46-2018-06-22-002 - Arrêté DC 2018- 134 portant renouvellement de l'agrément de M.
GALES Michel garde chasse particulier (2 pages) Page 6
46-2018-06-14-002 - Arrêté DC 2018-117 portant agrément de M. COUSIN Daniel en
qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 9
46-2018-06-14-003 - Arrêté DC 2018-119 portant agrément de M. SALAVERT Yves en
qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 12
46-2018-06-15-002 - arrêté DC 2018-123 portant approbation des dispositions spécifiques
O.R.S.E.C. "canicule" dans le département du Lot (2 pages) Page 15
46-2018-06-21-003 - Arrêté DC 2018-131 portant agrément de M. JOULET Wilfried
garde-pêche particulier (2 pages) Page 18
46-2018-06-14-004 - Arrêté DC-2018-121 portant agrément de M. GERAUD Franck en
qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 21
46-2018-06-25-002 - arrêté E-2018-151 relatif à l'autorisation de pêches électriques dans le
cadre du suivi réglementaire post-travaux de déconnexion du Lac Vert sur le cours d'eau
Le Vert par le bureau d'études I.D. Eau (4 pages) Page 24
46-2018-06-25-003 - arrêté E-2018-152 relatif à l'autorisation de pêches électriques
d'inventaire réalisées sur le ruisseau de Candes, sur le département du Lot, par la maison de
l'eau et de la pêche de Corrèze. (4 pages) Page 29
46-2018-06-18-002 - arrêté inter-préfectoral n° E-2018-150 accordant à l'association
"Office social et culturel du Capdenacois" l'autorisation d'occuper les berges de la rivière
Lot, dans les départements du Lot et de l'Aveyron, et d'installer une tyrolienne en traversée
du bief des Arelles. (4 pages) Page 34
46-2018-06-22-003 - Arrêté n° 137 portant agrément de M. BEFFARA André garde-pêche
particulier (2 pages) Page 39
46-2018-06-08-002 - arrêté n° E-2018-141 accordant à l'APPMA de Cahors l'autorisation
d'occuper les berges de la rivière Lot à Cahors et d'organiser un concours de pêche aux
carnassiers en float-tube dénommé "Cadur'float 2018" le samedi 30 juin 2018 (6 pages) Page 42
46-2018-06-13-002 - arrêté n° E-2018-143 accordant à l'association "Ensemble pour
Luzech" l'autorisation d'organiser sur la rivière Lot une course de radeaux se déroulant
dans le cadre d'une manifestation sportive intitulée "Luzathlon" le dimanche 24 juin 2018 à
Luzech. (8 pages) Page 49
46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de
carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac (40 pages) Page 58
46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour
l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur
les communes de Catus et Crayssac (40 pages) Page 99
2 46-2018-06-14-001 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa
direction concernant votre département (4 pages) Page 140
46-2018-06-04-003 - arrêté SPG 2018-8 approuvant la révision de la carte communale de
FLOIRAC (2 pages) Page 145
46-2018-06-26-001 - arrêté SPG-2018-9 portant création du SIVU du Tournefeuille (2
pages) Page 148
46-2018-06-29-002 - arrêté UD 46-2018-004 portant modification d'agrément de services à
la personne (2 pages) Page 151
46-2018-06-22-001 - ArrêtéDC 2018- 133 portant agrément de M. ALLIDIERES Géraud
en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 154
46-2018-06-29-001 - décision 46-2018-001portant délivrance de l'agrément "entreprise
solidaire unité sociale" (2 pages) Page 157
46-2018-05-24-001 - décision 5-2018 portant délégation de signature pour la secrétaire
générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse (2 pages) Page 160
Préfecture Lot
46-2018-06-14-007 - arrêté DC n° 122 du 14 juin 2018 portant agrément d'un garde chasse
particulier. (2 pages) Page 163
46-2018-06-07-007 - arrêté UD 2018-046-03 modifiant l'arrêté du 3 juin fixant la
composition du conservatoire d'analyse et de l'appui au dialogue social et à la négociation
du département du Lot (2 pages) Page 166
3 Préfecture du Lot
46-2018-06-29-003
arrêté 2018-19 modifiant l'organigramme de la préfecture
du Lot
Préfecture du Lot - 46-2018-06-29-003 - arrêté 2018-19 modifiant l'organigramme de la préfecture du Lot 4 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté n°2018- |°)
Modifiant l’arrêté 2017-40 du 3 mai 2017 portant organisation de la préfecture du Lot
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet du Lot ;
VU la circulaire du Premier ministre du 27 février 2009 relative à la gestion des ressources humaines dans le
cadre de l’organisation de l’administration départementale de l’Etat ;
VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur du 8 juillet 2016 relative aux organigrammes cibles des préfectures
dans le cadre du plan PPNG ;
VU l'arrêté N°2017-40 du 3 mai 2017 modifié portant organisation de la préfecture du Lot ;
VU l'avis favorable émis par le comité technique départemental de la préfecture du Lot dans sa séance du 25
juin 2018 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÈTE
ARTICLE 1* : à l’article 1* de l’arrêté N°2017-40 du 3 mai 2017 modifié portant organisation de la
préfecture du Lot, le référent fraude et le chef de projet politique de la ville, diversité, citoyenneté, sont
rattachés au service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à CAHORS, le 7 9 JUIN 2018
ome FILIPPINI
Préfecture du Lot - 46-2018-06-29-003 - arrêté 2018-19 modifiant l'organigramme de la préfecture du Lot 5 Préfecture du Lot
46-2018-06-22-002
Arrêté DC 2018- 134 portant renouvellement de l'agrément
de M. GALES Michel garde chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2018-06-22-002 - Arrêté DC 2018- 134 portant renouvellement de l'agrément de M. GALES Michel garde chasse particulier 6 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/134
portant renouvellement de l’agrément de M. GALES Michel
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25 :
VU Parrêté préfectoral n° DC 2013/066 du 16 avril 2013 portant renouvellement de l’agrément de
M. GALES Michel en qualité de garde-chasse particulier de l’association communale de chasse
agréée (A.C.C.A.) de Saint-Félix (46) ;
VU la commission délivrée par M. MARUEJOULS Thierry, président de l’A.C.C.A. de Saint-Félix,
par laquelle il confie à M. GALES Michel la surveillance des droits de chasse dont il est
détenteur sur le territoire de la commune de Saint-Félix ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Monsieur GALES Michel
né le 7 avril 1957 à Figeac (46)
demeurant « Le Garric » — 46270 Saint-Jean-Mirabel,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse
dont l’association communale de chasse agréée est détentrice sur le territoire de la commune de
Saint-Félix.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. GALES Michel doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-22-002 - Arrêté DC 2018- 134 portant renouvellement de l'agrément de M. GALES Michel garde chasse particulier 7 ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou
de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie et le Maire de Saint-Félix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté, qui sera notifié à M. MARUEJOULS Thierry et M. GALES Michel et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 22 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
/
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-06-22-002 - Arrêté DC 2018- 134 portant renouvellement de l'agrément de M. GALES Michel garde chasse particulier 8 Préfecture du Lot
46-2018-06-14-002
Arrêté DC 2018-117 portant agrément de M. COUSIN
Daniel en qualité de garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2018-06-14-002 - Arrêté DC 2018-117 portant agrément de M. COUSIN Daniel en qualité de garde-pêche particulier 9 EE 5 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/117
portant agrément de Monsieur COUSIN Daniel
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R437-3-1,
VU Parrêté préfectoral n° DC 2018/116 en date du 14 juin 2018 reconnaissant l'aptitude technique de
M. COUSIN Daniel à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
VU la commission délivrée par Monsieur Patrick RUFFIE, Président de la Fédération du Lot pour la pêche
et la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, et Monsieur Jean-
Michel BOURDET, Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Saint-Sozy, par laquelle ils confient à Monsieur COUSIN Daniel la surveillance des droits de pêche
situés sur l’ensemble des rivières du Domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans
d’eau du domaine privé du département du Lot,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur COUSIN Daniel
né le 8 août 1959 à Liévin (62)
demeurant « Canteloube » - 46200 Lacave,
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur
l’ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans d’eau du domaine
privé du département du Lot, à savoir :
- la Dordogne, le Lot.
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne : le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le Tournefeuille, le
Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l’Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le Séguy, la
Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la Béalque, la
Mellac, l’Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de Lasbios, le
Francès, le Vignon.
- les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau de
Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la Dourmelle.
- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas, la
Lupte.
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.90
prefecture@lot.gouv.fr _www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-06-14-002 - Arrêté DC 2018-117 portant agrément de M. COUSIN Daniel en qualité de garde-pêche particulier 10 - les plans d’eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air, Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac, Gramat, Lacapelle-Marival, Montcuq, les bassins d’Assier.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur COUSIN Daniel doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur COUSIN Daniel doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Saint-Sozy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur COUSIN Daniel et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 14 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
(er Jean-Paul LACOUTURE
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.90 prefecture@lot.gouv.fr _www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-06-14-002 - Arrêté DC 2018-117 portant agrément de M. COUSIN Daniel en qualité de garde-pêche particulier 11 Préfecture du Lot
46-2018-06-14-003
Arrêté DC 2018-119 portant agrément de M. SALAVERT
Yves en qualité de garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2018-06-14-003 - Arrêté DC 2018-119 portant agrément de M. SALAVERT Yves en qualité de garde-pêche particulier 12 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/119
portant agrément de Monsieur SALAVERT Yves
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R437-3-1,
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2018/118 en date du 14 juin 2018 reconnaissant l'aptitude technique de M.
SALAVERT Yves à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
VU la commission délivrée par Monsieur Patrick RUFFIE, Président de la Fédération du Lot pour la pêche
et la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, et Monsieur Bernard
GARIMA, Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Lacapelle-Marival, par laquelle ils confient à Monsieur SALAVERT Vves la surveillance des droits de
pêche situés sur l’ensemble des rivières du Domaine public du département du Lot, les cours d’eau et
plans d’eau du domaine privé du département du Lot,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur SALAVERT Yves
né le 19 juin 1971 à Marseille (13)
demeurant Bâtiment Landes — La Remise — 46120 Labathude,
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur
l’ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans d’eau du domaine
privé du département du Lot, à savoir :
- Ja Dordogne, le Lot.
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne : le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le Tournefeuille, le
Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, lOurajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le Séguy, la
Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la Béalque, la
Mellac, l’Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de Lasbios, le
Francès, le Vignon.
- les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau de
Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la Dourmelle.
- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas, la
Lupte.
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.90
prefecture@lot.gouv.fr__www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-06-14-003 - Arrêté DC 2018-119 portant agrément de M. SALAVERT Yves en qualité de garde-pêche particulier 13 - les plans d’eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air,
Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac,
Gramat, Lacapelle-Marival, Montcuq, les bassins d’Assier.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur SALAVERT Yves doit prêter serment
devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
ARTICLE 4: Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur SALAVERT Yves doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en
fait la demande.
ARTICLE5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la
Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, Le Président de la Fédération du Lot pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le Président de l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique de Lacapelle-Marival sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur SALAVERT Yves et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
A Cahors, le 14 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directaur de Cabinet,
l
Jean-Paul LACOUTURE
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.90
prefecture@lot.gouv.fr__ www.lot.souv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-06-14-003 - Arrêté DC 2018-119 portant agrément de M. SALAVERT Yves en qualité de garde-pêche particulier 14 Préfecture du Lot
46-2018-06-15-002
arrêté DC 2018-123 portant approbation des dispositions
spécifiques O.R.S.E.C. "canicule" dans le département du
Lot
Préfecture du Lot - 46-2018-06-15-002 - arrêté DC 2018-123 portant approbation des dispositions spécifiques O.R.S.E.C. "canicule" dans le département du Lot 15 me Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LoT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
ARRÊTÉ N° DC/2018/123 PORTANT APPROBATION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES O.R.SE.C
MCANICULE!' DANS LE DÉPARTEMENT DU LoT
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment les articles L 116-3, L 121-6-1; L 345-2 à L
345-10
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-2 et L2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité sociale notamment l’article L 161-36-2-1
Vu le Code du travail notamment les articles L 4121-1 et suivants, L4121-1 et suivants, R 4532-14 et
R 4534-142-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles R 3131-4 à R 3131-9 et D 6124-201 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le Plan National Canicule version 2017 reconduit ;
Vu l’instruction interministérielle (santé/intérieur) du 22 mai 2018 ;
Vu l’annexe ORSEC dispositions spécifiques Canicule du 31 mai 2013,
Vu l'avis des services concernés.
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Les dispositions spécifiques "ORSEC Canicule" dans le département du Lot, jointes au
présent arrêté sont approuvées et entrent en vigueur à compter de ce jour.
Annexe ORSEC / Canicule / version du 15/06/2018 Page 5 sur 36
Préfecture du Lot - 46-2018-06-15-002 - arrêté DC 2018-123 portant approbation des dispositions spécifiques O.R.S.E.C. "canicule" dans le département du Lot 16 Aricle 2 : Les dispositions spécifiques Canicule du 31 mai 2013 sont abrogées.
Article 3 : Le directeur de cabinet , le secrétaire général, les sous-préfets des arrondissements de
Figeac et de Gourdon, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Lot, la directrice générale de l'agence régionale de la santé Occitanie, le président du
conseil départemental du Lot, le directeur académique des services de l'Éducation nationale, le directeur du SAMU46, le chef du centre de Météo-France Albi, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, le directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, la directrice départementale de la sécurité publique du Lot, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 15 JUIN 2018
Le Préfet
Jérome FILIPPINI
Annexe ORSEC / Canicule / version du 15/06/2018 Page 6 sur 36
Préfecture du Lot - 46-2018-06-15-002 - arrêté DC 2018-123 portant approbation des dispositions spécifiques O.R.S.E.C. "canicule" dans le département du Lot 17 Préfecture du Lot
46-2018-06-21-003
Arrêté DC 2018-131 portant agrément de M. JOULET
Wilfried garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2018-06-21-003 - Arrêté DC 2018-131 portant agrément de M. JOULET Wilfried garde-pêche particulier 18 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/131
portant agrément de Monsieur JOULET Wilfried
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R437-3-1,
VU Parrêté préfectoral n° DC 2018/130 en date du 21 juin 2018 reconnaissant l'aptitude technique de M.
JOULET Wilfried à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
VU la commission délivrée par Monsieur Patrick RUFFIE, Président de la Fédération du Lot pour la pêche
et la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, et Monsieur Serge
CZAÏKA, Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Gourdon,
par laquelle ils confient à Monsieur JOULET Wilfried la surveillance des droits de pêche situés sur
Pensemble des rivières du Domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans d’eau du
domaine privé du département du Lot,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur JOULET Wilfried
né le 29 août 1969 à Lavaur (81)
domicilié 25, avenue Cavaignac — 46300 Gourdon,
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur
l’ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans d’eau du domaine
privé du département du Lot, à savoir :
- la Dordogne, le Lot.
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne : le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le Tournefeuille, le
Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l’Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le Séguy, la
Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la Béalque, la
Mellac, l’Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de Lasbios, le
Francès, le Vignon. |
- les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau de
Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la Dourmelle.
- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas, la
Lupte.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-21-003 - Arrêté DC 2018-131 portant agrément de M. JOULET Wilfried garde-pêche particulier 19 - les plans d’eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air,
Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac,
Gramat, Lacapelle-Marival, Montcuq, les bassins d’Assier.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur JOULET Wilfried doit prêter serment
devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur JOULET Wilfried doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en
fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la
Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, Le Président de la Fédération du Lot pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le Président de l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique de Gourdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté,
qui sera notifié à Monsieur JOULET Wilfried et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 21 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-06-21-003 - Arrêté DC 2018-131 portant agrément de M. JOULET Wilfried garde-pêche particulier 20 Préfecture du Lot
46-2018-06-14-004
Arrêté DC-2018-121 portant agrément de M. GERAUD
Franck en qualité de garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2018-06-14-004 - Arrêté DC-2018-121 portant agrément de M. GERAUD Franck en qualité de garde-pêche particulier 21 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/121
portant agrément de Monsieur GERAUD Franck
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à KR.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R43 7-3-1,
VU lParrêté préfectoral n° DC 2018/120 en date du 14 juin 2018 reconnaissant l'aptitude technique de M.
GERAUD Franck à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
VU la commission délivrée par Monsieur Patrick RUFFIE, Président de la Fédération du Lot pour la pêche
et la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, et Monsieur Jean-
Luc JAUNARD, Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des
Quatre-Routes, par laquelle ils confient à Monsieur GERAUD Franck la surveillance des droits de
pêche situés sur l’ensemble des rivières du Domaine public du département du Lot, les cours d’eau et
plans d’eau du domaine privé du département du Lot,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur GERAUD Franck
né le 1% avril 1994 à Brive-la-Gaillarde (19)
demeurant Le Bourg — 46110 Condat,
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur
l’ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans d’eau du domaine
privé du département du Lot, à savoir :
- la Dordogne, le Lot.
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne : le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le Tournefeuille, le
Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l’Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le Séguy, la
Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la Béalque, la
Mellac, lAygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de Lasbios, le
Francès, le Vignon.
- les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau de
Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la Dourmelle.
- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas, la
Lupte.
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.90
prefecture@lot.gouv.fr__www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-06-14-004 - Arrêté DC-2018-121 portant agrément de M. GERAUD Franck en qualité de garde-pêche particulier 22 - les plans d’eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air, Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac, Gramat, Lacapelle-Marival, Monteuq, les bassins d’Assier.
ARTICLE2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur GERAUD Franck doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
ARTICLE 4: Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur GERAUD Franck doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des Quatre-Routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur GERAUD Franck et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À Cahors, le 14 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
(fa Jean-Paul LACOUTURE
Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.90 prefecture@lot.gouv.fr _ www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-06-14-004 - Arrêté DC-2018-121 portant agrément de M. GERAUD Franck en qualité de garde-pêche particulier 23 Préfecture du Lot
46-2018-06-25-002
arrêté E-2018-151 relatif à l'autorisation de pêches
électriques dans le cadre du suivi réglementaire
post-travaux de déconnexion du Lac Vert sur le cours d'eau
Le Vert par le bureau d'études I.D. Eau
Préfecture du Lot - 46-2018-06-25-002 - arrêté E-2018-151 relatif à l'autorisation de pêches électriques dans le cadre du suivi réglementaire post-travaux de déconnexion du Lac Vert sur le cours d'eau Le Vert par le bureau d'études I.D. Eau 24 RÉPUXLIQUE FRANÇAISE s
PREFET DU LOT LENRSGISTRE le, 23. /.0.6.[ 404 8
Sous 1 En 2248-15
Direction Départementale des Territoires du LOT
Service Eau Forêt Environnement
Cellule Police de l'Eau
ARRÊTÉ n° E_ 901$ _US41
RELATIF À L'AUTORISATION DE PÊCHES ÉLECTRIQUES DANS LE CADRE DU
SUIVI REGLEMENTAIRE POST-TRAVAUX DE DECONNEXION DU LAC VERT SUR
LE COURS D'EAU LE VERT,
PAR LE BUREAU D'ETUDES I.D. Eaux
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande du bureau d’études ID. Eaux, en date du 20 juin 2018,
VU le titre II du livre IV du code de l’environnement, et notamment son article L.431-2 et L.436-9,
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles R 432-5 à R 432-10,
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité;
VU l’avis jugé favorable de la Fédération Départementale des AAPPMA du lot (46),
VU l'avis jugé favorable de l’AFB 46,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe GRAMMONT, Directeur Départeméntal des Territoires du Lot;
VU Parrêté préfectoral n° 2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature de
M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-25-002 - arrêté E-2018-151 relatif à l'autorisation de pêches électriques dans le cadre du suivi réglementaire post-travaux de déconnexion du Lac Vert sur le cours d'eau Le Vert par le bureau d'études I.D. Eau 25 ARTICLE 1% - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION.
Le bureau d’études I.D. Eaux, représenté par Monsieur DELAVAUD JP. est autorisé à
capturer du poisson à des fins de suivi réglementaire dans les conditions prévues par le
présent arrêté.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'OPÉRATION
La présente autorisation a pour but de procéder à des pêches électriques d’inventaire sur le
cours d’eau Le Vert. Ces pêches se placent dans le contexte du suivi réglementaire post-
travaux de déconnexion du cours d’eau avec le Lac Vert.
ARTICLE 3 - RESPONSABLE DE L 'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Monsieur DELAVAUD J.P. est responsable de l’exécution matérielle des pêches. Il sera présent lors des opérations de tertain. Il sera assisté de MM. BEDENES N. et POLKOTYCKI X. (LD.Eaux), JOUVET C., GABRIEL KR. et MAHUT A. (Association AYGA), et FRIDRICK L. (FDPPMA46).
ARTICLE 4 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable du 23 au 27 juillet 2018.
ARTICLE 5 - LIEU DE CAPTURE
L’autorisation porte exclusivement sur les stations ci-dessous mentionnées :
Coordonnées
Station Longueur | Largeur | Coordonnées | Coordonnées | Lambert 93 er: Point de (m) (m) DD (Amont) | DD (Aval) (X ;Y) (X :Y) (Ava) repère (Amont) É
Limite aval
Station 1 ga 39 44.55162 | 44.55091 6385022 6385124 56m en
Amont Lac Vert ! 1.32816 1.32776 567216 : 567297 amont du
petit pont
Limite aval
Station 3 96 A9 44.54640 44.54557 6384445 6384354 37men
Aval Lac Vert ! 1.32625 1.32563 ; 567051 567000 amont du
pont D23
ane 150 _ 1.32735 1.32707 567145 567119 ment | 44.54909 44.54779 6384742 6384598 , contournement du seuil
—— = 44.54637 44.54616 6384441 6384418 pe a . É 1.32679 ; 1.32669 567094 567086 moulin la buse .
Préfecture du Lot - 46-2018-06-25-002 - arrêté E-2018-151 relatif à l'autorisation de pêches électriques dans le cadre du suivi réglementaire post-travaux de déconnexion du Lac Vert sur le cours d'eau Le Vert par le bureau d'études I.D. Eau 26 ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Pour la capture des poissons, les moyens de pêche suivants sont autorisés :
Matériel de pêche électrique, de type « Hans-Grassel IG 600 » (2 appareils).
- Epuisettes.
ARTICLE 7 - ESPECES CONCERNÉES ETDESTINATIONDU POISSON
Les poissons capturés seront tous ceux présents dans la rivière. Les poissons seront remis à
l'eau sur place, après identification et biométrie, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils
seront détruits sur place (si le poids est supérieur à 40 kg il conviendra de mettre en place
un ramassage par un équarisseur) :
- mauvais état sanitaire ;
- poissons morts au cours de la pêche ;
- poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
- poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
ARTICLE 8 - ACCORD DES DÉTENTEURS DUDROITDE PECHE
Le bénéficiaire ne pourra exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 9 - DÉCLARATION PRÉALABLE À L'OPÉRATION
Le plus tôt possible avant l’opération de pêche (max. 72h), le bénéficiaire est tenu
d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi
qu’une copie de la présente autorisation au Directeur Départemental des Territoires du Lot,
au Président de la Fédération Départementale des AAPPMA du Lot, et au Chef du service
départemental de l’AFB.
ARTICLE 10 - COMPTE RENDU ANNUEL D'EXÉCUTION
Dans un délai de six mois à l’issue des opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu
de synthèse portant sur les opérations réalisées, précisant les lieux, dates, objets et résultats
obtenus, suivant le modèle annexé au présent arrêté.
En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à adresser l’original de ce
compte-rendu au préfet - Direction Départementale des Territoires du LOT, une copie au
Chef du service départemental de l’AFB, et une copie au Président de la Fédération des
Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Lot.
ARTICLE 11 - PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-25-002 - arrêté E-2018-151 relatif à l'autorisation de pêches électriques dans le cadre du suivi réglementaire post-travaux de déconnexion du Lac Vert sur le cours d'eau Le Vert par le bureau d'études I.D. Eau 27 ARTICLE 12 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Lot,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot, le chef du Service Départemental
de l’AFB et du Service Départemental de l’'ONCFS, la mairie de commune de CATUS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le 2 5 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation
Le chef du Service Eau, Forêt, Environnement
‘AUjäint au Cher dù Service
4, Ferët, Énvironneme
Le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-25-002 - arrêté E-2018-151 relatif à l'autorisation de pêches électriques dans le cadre du suivi réglementaire post-travaux de déconnexion du Lac Vert sur le cours d'eau Le Vert par le bureau d'études I.D. Eau 28 Préfecture du Lot
46-2018-06-25-003
arrêté E-2018-152 relatif à l'autorisation de pêches
électriques d'inventaire réalisées sur le ruisseau de Candes,
sur le département du Lot, par la maison de l'eau et de la
pêche de Corrèze.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-25-003 - arrêté E-2018-152 relatif à l'autorisation de pêches électriques d'inventaire réalisées sur le ruisseau de Candes, sur le département du Lot, par la maison de l'eau et de la pêche de Corrèze. 29 Liberté » Égaltté » Froteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires du LOT
Service Eau Forêt Environnement
Cellule Police de l'Eau
ARRÊTÉ n° €E-Q9514£_ 1459,
RELATIF À L'AUTORISATION DE PÊCHES ÉLECTRIQUES D’INVENTAIRE
RÉALISÉES SUR LE RUISSEAU DE CANDES,
SUR LE DÉPARTEMENT DU LOT (46)
PAR LA MAISON DE L'EAU ET DE LA PÊCHE DE CORRÈZE (19)
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la demande de la Maison de l’Eau et de la Pêche de Corrèze et du bureau d’études ECOGEA, en date
du 06 juin 2018,
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment son article L.431-2 et L.436-9,
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, et notamment ses articles R 432-5 à R 432-10,
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1998 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité;
VU l’avis jugé favorable de la Fédération Départementale des AAPPMA du lot (46),
VU l'avis jugé favorable de l’AFB 46,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe
GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature de
M. Philippe GRAMMONT, Directeur départemental des Territoires du Lot;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-25-003 - arrêté E-2018-152 relatif à l'autorisation de pêches électriques d'inventaire réalisées sur le ruisseau de Candes, sur le département du Lot, par la maison de l'eau et de la pêche de Corrèze. 30 ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION.
L’association la Maïson de l’Eau et de la Pêche de Corrèze, 20 Place de l’Eglise, à Neuvic
(19160), représenté par Monsieur VERSANNE-JANODET $., est autorisée à capturer du
poisson à des fins d’inventaire dans les conditions prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - OBJET DE L'OPÉRATION
La présente autorisation a pour but de procéder à des pêches électriques d’inventaire sur le
ruisseau de Candes. Ces pêches se placent dans le contexte d’une étude biologique suite au
relèvements des débits réservés sur les ouvrages EDF.
ARTICLE 3 - RESPONSABLE DE L 'EXÉCUTION MATÉRIELLE
Messieurs VERSANNE-JANODET S$., et COMBY A. sont responsables de lexécution
matérielle des pêches. Ils seront présents lors des opérations de terrain. Ils seront assistés de
MM. REMON E,., LAROCHE V., DESFAUCHEUX G., NICOLE T., NICOLAS C.
LAGARRIGUE M. et DUMONTET V..
ARTICLE 4 - VALIDITÉ
La présente autorisation est valable du 1° au 31 juillet 2018
ARTICLE5 - LIEU DE CAPTURE
L'autorisation porte exclusivement sur une station à l’aval de la retenue de Candes, et en
amont du GR652.
ARTICLE 6 - MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Pour la capture des poissons, les moyens de pêche suivants sont autorisés :
- Matériel de pêche électrique, de type « Martin Pêcheur » (Dream Electronique).
- Epuisettes filet coton maille 4mm.
ARTICLE 7 - ESPECES CONCERNÉES ET DESTINATION DU POISSON
Les poissons capturés seront tous ceux présents dans la rivière (cyprinidés rhéophiles,
vandoise, barbeau, goujon, brochet, perche, .). Les poissons seront remis à l'eau sur place,
après identification et biométrie, sauf dans les cas suivants pour lesquels ils seront détruits
sur place (si le poids est supérieur à 40 kg il conviendra de mettre en place un ramassage
par un équarisseur) :
- mauvais état sanitaire ;
- poissons morts au cours de la pêche ;
- poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
- poissons qui appartiennent à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres
biologiques.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-25-003 - arrêté E-2018-152 relatif à l'autorisation de pêches électriques d'inventaire réalisées sur le ruisseau de Candes, sur le département du Lot, par la maison de l'eau et de la pêche de Corrèze. 31 ARTICLE8 - ACCORD DES DÉTENTEURS DU DROITDE PECHE
Le bénéficiaire ne pourra exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord des détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 9 - DÉCLARATION PRÉALABLE À L'OPÉRATION
Le plus. tôt possible avant l’opération de pêche (max 72h), le bénéficiaire est tenu
d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi
qu’une copie de la présente autorisation au Directeur Départemental des Territoires du Lot,
au Président de la Fédération Départementale des AAPPMA du Lot, et au Chef du service
départemental de l’AFB.
ARTICLE 10 - COMPTE RENDU ANNUEL D'EXÉCUTION
Dans un délai de six mois à l’issue des opérations, le bénéficiaire établit un compte-rendu
de synthèse portant sur les opérations réalisées, précisant les lieux, dates, objets et résultats
obtenus, suivant le modèle annexé au présent arrêté.
En outre, le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à adresser l’original de ce
compte-rendu au préfet - Direction Départementale des Territoires du LOT, une copie au
Chef du service départemental de l’AFB, et une copie au Président de la Fédération des
Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Lot.
ARTICLE 11- PRÉSENTATIONDE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 - RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui
lui sont liées.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-25-003 - arrêté E-2018-152 relatif à l'autorisation de pêches électriques d'inventaire réalisées sur le ruisseau de Candes, sur le département du Lot, par la maison de l'eau et de la pêche de Corrèze. 32 ARTICLE 13 - EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Lot,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Lot, le chef du Service Départemental de l’AFB et du Service Départemental de l'ONCFS, la mairie de commune de COMIAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Cahors, le 2 5 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires et par délégation
Le chef du Service Eau, Forêt, Environnement
crc er DE CAS
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard
Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-25-003 - arrêté E-2018-152 relatif à l'autorisation de pêches électriques d'inventaire réalisées sur le ruisseau de Candes, sur le département du Lot, par la maison de l'eau et de la pêche de Corrèze. 33 Préfecture du Lot
46-2018-06-18-002
arrêté inter-préfectoral n° E-2018-150 accordant à
l'association "Office social et culturel du Capdenacois"
l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot, dans
les départements du Lot et de l'Aveyron, et d'installer une
tyrolienne en traversée du bief des Arelles.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-18-002 - arrêté inter-préfectoral n° E-2018-150 accordant à l'association "Office social et culturel du Capdenacois" l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot, dans les départements du Lot et de l'Aveyron, et d'installer une tyrolienne en traversée du bief des Arelles. 34 ENREGISTRE 2 0.B.14 08
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PRÉFET DU LOT
PRÉFET DE L’AVEYRON
__ ARRÉTE INTER-PREFECTORAL
ACCORDANT A L'ASSOCIATION « OFFICE SOCIAL ET CULTUREL DU CAPDENACOIS »
L’'AUTORISATION D’OCCUPER LES BERGES DE LA RIVIERE LOT,
DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT ET DE L’'AVEYRON,
ET D’INSTALLER UNE TYROLIENNE EN TRAVERSEE DU BIEF DES ARELLES.
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
evaller de la Légion d'Honneur
Vu la demande, en date du 26 avril 2018, présentée le 03 mai 2018 par l'association office social et culturel du
Capdenscois, situés au 2 rue Paloncesu, 12700 Capdenac-Gare, représentés par Madame Mélanie VERNHET, par lsquelle, elle sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial de la rivière Lot, dans les départements du Lot et de l'Aveyron, et d'installer une tyrolienne en traversée du bief des Arelles, le samedi 07 juillet 2018, de 08H00 à 21H00 :
Vu Is code des transports ;
Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses article L L 2122-1 et suivants, et L 2125-1 à
L 21256 ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 cancemant les rivières et canaux rayés de ia nomenclature des voies navigables et
flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif sux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'ection des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des
transports ; ‘
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfctoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à M. Philippe GRAMMONT, Directeur Départemental des Territoires du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par monsieur
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'errêté préfectoral en date än 02 janvier 2018 portant délégation de signature accordée à M. Laurent WENDLING,
Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron :
Vu l'arrêté communal n°96/2018 du 15 mai 2018 accordant à l'association affice social ct culturel du Capdenacois, à utiliser le domaine public communal square Baulès pour l’organisation d’une manifestation le samedi 7 juillet 2018 ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron en date du 31 mai 2018 ;
Vu les avis favorables ou réputés favorables issus de la consultation lancée le 29 mai 2018 dans le département du Lot :
> Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron Adresses postales : Place Charles de Gaulle + BP 715 - 12007 RODEZ CEDEX
Téléphone : 09 65 73 50 00 - Courriel : dé@uve “ll
> Direction Départementale des Territoires de Lot M UE
Téléphone : 05 65 23 60 60 - Cowrriel : dés@lot couv.fr - Site Internet : DuX
Préfecture du Lot - 46-2018-06-18-002 - arrêté inter-préfectoral n° E-2018-150 accordant à l'association "Office social et culturel du Capdenacois" l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot, dans les départements du Lot et de l'Aveyron, et d'installer une tyrolienne en traversée du bief des Arelles. 35 Considérant que la mise en place d'une tyrolienns en bordure de la rivière domaniale Lot dans les départements du Lot st de l'Aveyron, nécessite une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial :
Consäérant que pour permettre l'instaltation de la tyrolienne, il estnécessaire de fermer temporairement sur les deux rives de lu rivière Lôt la servitude de murchepied à la ciroulationdes piétons et des pécheurs ;
Considérant qu'ancini des services on collectivités n’a émis d'avis défavarable de nature àjustifier une interdiction de ls mise en place de cette tyrolienne ;
Sur propositions des secrétaires généraux des préfectures du Lot.et de Aveyron ;
À BR Ê TENT
Antorisation est donnée à l'association office enciel et culturel du Capdenavols, située eu 2 rue Palonceau, 12700 Capidenac-Gare, représentés par Madame Mélanis VERNHET, d'occuper le domaine public fluvial et de mettre en place
gur le rivière Lot, dans les départements du Lot et de l'Aveyron une tyrolienne on wuversée du bief des Arelles, le samedi 07 juillet 2018, de 8H00 à 21H00.
ARTICLE 2 : Durée de l'autorisation,
La présente autorisation est accordés poux une durée de trois Jours à compter dn 06 Juillet 2018 afn de permettre l'installation du matériel nécessaire à la construction de la tyrolienne, son utilisation et sonrotrait. :
Considérant le très courte durés d'occupation du DPF, la présente autorisation est exonérée de redevance. Ells est délivrée à titre persannol, précaire et conditionnée par le respect des règles définies par fsprésent arrêté,
L'organiseteur reste seul responsable des lieux qui lai ont étéattribués durant Le temps qui lui a été imparti. La sécurité des participants est assuréepar les mextibres de l'association office social et cuiturel du Capdenacois, . Madame Mélanie VÉRNHET est désignée comme « responsable de sécurité »; Sur la rivière, l'association
d'embarcations suffsamment en nombre (cancés ou petits bateaux motorisés) pour intervenir en cas d'urgence, Ces embercations seront équipées d'uns trousse de premiers soins. .
Chaque participant regagnant la rive gauche à bord d'un canoë, portèra un équipement individuel de flottabilité (EIF) ou un gilet desauvetage, Îl est appelé ‘a navigation eur la rivière Lot s'exerceaux risques ot périls.
Un muubre de l’organisation sera en possession d'un téléphone partable, et eh cas d’une demande des secours, Îl alertera le CODIS en composant le 12, | La responsable de sécurité annulerz la tyrotienne dens le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologique de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants. L'arganisatur de la manifestation devra s'informer des risques de crues éventuels en consultent es données du site fnternet bitp:/fwvre.vigiemes.ecologie.gouv.f/ décié à Fannonce des.crues sur le bassin du Lot.
ARTICLE à : Installation de la tyrolienne et sécurité du parcours,
Les arbres appartenant au domaine public fluvial utilisés pour Finstaliation de la tyroliemne fatont l'objet d'un diagnostic arhoricole. Les branches pouvant faire obétacle à l'installation de la tyrolienns seront coupées et évacuées hors du domains
public finvial.Les coupes seront nettes et franches et orientées de manière à faciliter leur cicatrisation. Le baisrmiort situé. dens le cours d'eau où reposant sur Les berges sare retiré et/ou déplacé. La tyrolienne ers préalablement testés, vérifiée et re-réplée si nécessaire, Avant ouverture, le parcours fera l'objet d’un contrôle visuel, Les consignes de sécurité dé la tyrolienne seront rappelées à chaguo utilissteur. L’aire d'arrivés ou de réception ser dégagée de tout obstacle, La végétation au sol (berge) pourra être coupés. Co Sur les deux rives, la servitade de marchspied situéo ax droit de In tyrolienne sers feuméo à Ia cireulation des piétons et des pêcheurs, Cette interdiction sera matérialinés par de la rubalise, | Une copie de cet airêté sera affichée au droit des sites de départ etd'arrivée de la tyrolienne.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-18-002 - arrêté inter-préfectoral n° E-2018-150 accordant à l'association "Office social et culturel du Capdenacois" l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot, dans les départements du Lot et de l'Aveyron, et d'installer une tyrolienne en traversée du bief des Arelles. 36 ARTICLE 5 : Retrait des installations.
Aussitôt après l'achèvement de l’occupation du DPF, le permissionnaire sera tenu d'enlever les installations-et les dépôts de
toute nsture, ainsi que de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public on à ses
dépendances, tout en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents de la direction départementale des
territoires du département concerné.
En cas d'insxétution et sans préjndice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sers pourvu d'office et à ses
frais. Dans ce cas, le montent des dépenses engagées par l'Administration, majorée de 15% à titre de frais généraux, sera
versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de versement qui aura été établi à cet effet.
I est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des
objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la
rivière ou de nature à porter afteinte à la qualité du milieu. :
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation ot des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
ARTICLE, 8 : Publicité et
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
- insertion au recueil des actes administratifs des préfectures du Lot et de l'Aveyron ;
- _ tffichage en mairie de Capdenac-Gnre et de Capdenac-le-Haut pendant deux mois.
ARTICLE 9 : Les secrétaires généraux des préfectures du Lot et de l’Aveyron, les commandants du groupement de gendarmerie du Lot et de l’Aveyron, les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours du Lot et de l'Aveyron, les directeurs départementaux des territoires du Lot et de l'Aveyron, les maires des communes de Capdenso- Gare et Capdenac-le-Hant sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à l’association office social et culturel du Capdenacois et à madame Mélanie VERNHET.
Pour le préfet du Lot et par délégation, Pour la préfète de l'Aveyron et par délégation,
le directeur départemental des territoires du Lot. le directeur départemental des territoires de Aveyron.
Adjoint au Chef du Service
ET 18 JUIN 208
Œn - }__
Bermard DE CABTRISAU
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfot du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Code. Le recours doit être écrit et sxposer
les arguments et faits nouveaux.Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours gracieux auprès du Préfet de l’Aveyron — Place Charles de Gaulle — BP715 — 12007 Rodez Cedex. Le recours doit être écrit:et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe su TeCOuTrS.
= d’un recours hiérarchique euprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246
boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de le décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV 31000 Toulouse — tél 05.62.73.57.57) dans um délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-18-002 - arrêté inter-préfectoral n° E-2018-150 accordant à l'association "Office social et culturel du Capdenacois" l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot, dans les départements du Lot et de l'Aveyron, et d'installer une tyrolienne en traversée du bief des Arelles. 37
Préfecture du Lot - 46-2018-06-18-002 - arrêté inter-préfectoral n° E-2018-150 accordant à l'association "Office social et culturel du Capdenacois" l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot, dans les départements du Lot et de l'Aveyron, et d'installer une tyrolienne en traversée du bief des Arelles. 38 Préfecture du Lot
46-2018-06-22-003
Arrêté n° 137 portant agrément de M. BEFFARA André
garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2018-06-22-003 - Arrêté n° 137 portant agrément de M. BEFFARA André garde-pêche particulier 39 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/137
portant agrément de Monsieur BEFFARA André
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R437-3-1,
VU Parrêté préfectoral n° DC 2018/136 en date du 25 juin 2018 reconnaissant l'aptitude technique de M.
BEFFARA André à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
VU la commission délivrée par Monsieur Patrick RUFFIE, Président de la Fédération du Lot pour la pêche
et la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, et Monsieur Claude
GUIGNARD, Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Bretenoux, par laquelle ils confient à Monsieur BEFFARA André la surveillance des droits de pêche
situés sur l’ensemble des rivières du Domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans
d’eau du domaine privé du département du Lot,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur BEFFARA André
né le 2 août 1973 à Saint-Céré (46)
domicilié « Le Bourg » — 46130 Prudhomat,
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur
l’ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans d’eau du domaine
privé du département du Lot, à savoir :
- la Dordogne, le Lot.
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne : le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le Tournefeuille, le
Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l’Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le Séguy, la
Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la Béalque, la
Mellac, l’Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de Lasbios, le
Francès, le Vignon.
- les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau de
Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la Dourmelle.
- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas, la
Lupte.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-22-003 - Arrêté n° 137 portant agrément de M. BEFFARA André garde-pêche particulier 40 - les plans d’eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air,
Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac,
Gramat, Lacapelle-Marival, Montcuq, les bassins d’Assier.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur BEFFARA André doit prêter serment
devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur BEFFARA André doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation
de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des
droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la
Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent. L’exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Président de la Fédération du Lot pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le Président de l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique de Bretenoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté,
qui sera notifié à Monsieur BEFFARA André et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 25 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-06-22-003 - Arrêté n° 137 portant agrément de M. BEFFARA André garde-pêche particulier 41 Préfecture du Lot
46-2018-06-08-002
arrêté n° E-2018-141 accordant à l'APPMA de Cahors
l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot à
Cahors et d'organiser un concours de pêche aux carnassiers
en float-tube dénommé "Cadur'float 2018" le samedi 30
juin 2018
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-002 - arrêté n° E-2018-141 accordant à l'APPMA de Cahors l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot à Cahors et d'organiser un concours de pêche aux carnassiers en float-tube dénommé "Cadur'float 2018" le samedi 30 juin 2018 42 DE + ENREGISTREle. @/ 0.
D no Sous le..£. 2048:Ad
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRETE N° E-2018-141 en date du 8 juin 2018
ACCORDANT À L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CAHORS (AAPPMA) L’AUTORISATION D'OCCUPER LES BERGES DE LA RIVIÈRE LOT À CAHORS
ET D’ORGANISER UN CONCOURS DE PÊCHE AUX CARNASSIERS EN FLOAT-TUBE DÉNOMMÉ « CADUR'FLOAT 2018 », LE SAMEDI 30 JUIN 2018.
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la demande d’autorisation reçue le 22 mars 2018 de l’ association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Cahors (AAPPMA), représentée par Monsieur André MENTION, en qualité de Président, par laquelle, il sollicite l’autorisation d’occuper les berges de la rivière LOT, situées en rive droite
en amont du pont Louis Philippe à Cahors, afin d’y organiser un concours de pêche aux carnassiers en float-
tube dénommé « CADUR'FLOAT 2018 », le 30 juin 2018, de 8h00 à 16h00 ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux. dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu l’arrêté préfectoral n°E-2012-183 du 05 juillet 2012 relatif aux obligations de débroussaillement et aux
conditions d’allumage des feux de plein air pour la prévention des incendies de forêt et la préservation de la
qualité de l’air ;
Vu l'arrêté préfectoral n°E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
Vu l’arrêté réglementaire permanent n°E-2017-287 du 20 novembre 2017 relatif à la pêche en eau douce dans
le Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-19 du 16 mars 2017 portant délégation de signature accordée à M. Philippe
GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-77 du 21 mars 2017 portant subdélégation de signature accordée par M. Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot; |
Considérant que dans le cadre du concours de pêche dénommé « CADUR'FLOAT 2018), il est nécessaire de
concilier la navigation des float-tubes et des bateaux de plaisance et à passagers ; .
Considérant qu'aucun des services, collectivités ou professionnels de la batellerie n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier une interdiction du déroulement de ce concours ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot.soux.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-002 - arrêté n° E-2018-141 accordant à l'APPMA de Cahors l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot à Cahors et d'organiser un concours de pêche aux carnassiers en float-tube dénommé "Cadur'float 2018" le samedi 30 juin 2018 43 SUR proposition de monsieur: le directeur départemental des territoires,
uns 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 : 4
Autorisation
Autorisation est donnée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Cahors
(AAPPMA), représentée par son président monsieur André MENTION, d'occuper temporairement les berges
de la rivière Lot situées en rive droite en amont du pont Louis Philippe à Cahors, afin d'y organiser un
concours de pêche aux carnassiers en float-tube dénommé « CADUR'FLOAT 2018 », le samedi 30 juin 2018,
de 8H00 à 16H00.
ARTICLE 2 : .
Domaine public fluvial
Occupation :
L’occupation temporaire du domaine public fluvial par l’AAPPMA n’est valable que pour la journée du
samedi 30 juin 2018. Elle est délivrée à titre personnel, précaire et conditionnée par le respect des règles ci-
après. | | La commune de Cahors, titulaire en date du 07 juin 2018, d’une autorisation d’occupation temporaire des berges pour sa manifestation « Cahors plage », à l'emplacement du concours de pêche susvisé, laissera libre un accès au public, aux membres de l’organisation, aux participants au concours et à leur famille.
La commune mettra en place, autour du bassin de baignade si celui-ci est déjà installé au moment du concours, un système de barrières de manière à en interdire son accès. L’organisateur veillera à ce qu’aucune personne ne se trouve dans ce périmètre, En cas de non-respect de l’interdiction, il en avisera immédiatement la police nationale et la mairie. |
Stationnement des véhicules | |
Seuls les véhicules chargés du transport des installations dédiées au bon fonctionnement du concours
(barnum, tables, chaises, panneaux publicitaires, banderoles) pourront temporairement et si besoin, rester sur
la berge jusqu’à la fin du concours. L’organisateur restera vigilant et retirera les véhicules, sans délai, en cas
de montée des eaux (Cf : article 6 du présent arrêté). |
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux véhicules de secours et de police utilisés dans le cadre d’une intervention de secours ou de recherche.
Feux de plein air
Les feux de cuisson et de plein air sont réglementés par arrêté préfectoral du 05 juillet 2012, notamment son
Titre V, feux de cuisson et feux de loisir en plein air. |
Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles les types de feux sont autorisés. Sur le domaine public
fluvial, les feux sont interdits. Par dérogation à l’arrêté susvisé, l’organisateur est autorisé à faire un feu de
cuisson dans un foyer porté sur pied. Le foyer sera distant des arbres bordant la rivière.
Remise en état du domaine public fluvial
Dès la fin du concours, le matériel sera retiré et la berge nettoyée (enlèvement des papiers et autres déchets)
et remise en état.
ARTICLE 3 :
Réglementation pêche
Tous les participants au concours de pêche devront se conformer aux dispositions de l’article L 436-1 du
code de l’environnement et de l’arrêté réglementaire permanent n° E-2017-287 du 20 novembre 2017 visé ci-
dessus, et être en possession d’un permis de pêche valable pour l’année en cours qui devra être présenté à
toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche.
Le port du gilet de sauvetage ou d’une aide à la flottabilité est obligatoire.
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédez
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
: ddt@lot gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-002 - arrêté n° E-2018-141 accordant à l'APPMA de Cahors l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot à Cahors et d'organiser un concours de pêche aux carnassiers en float-tube dénommé "Cadur'float 2018" le samedi 30 juin 2018 44 Les poissons capturés, seront obligatoirement relâchés à l’exception des individus indésirables, nuisibles ou
en mauvais état sanitaire qui ne doivent pas être remis à l'eau. Afin d’éviter des dommages aux poissons
attrapés, il est demandé de les décrocher avec précaution et de couper le bas de ligne à quelques centimètres
de la bouche si l’hameçon est enfoncé trop profondément. Les poissons marqués (marque type « spaghetti »)
seront signalés à la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
ARTICLEÀ :
Mode de pêche #
La pêche se pratique en float-tube. Elle se déroule librement dans le respect des autres usages et uniquement
sur le secteur défini à l’article 6 du présent arrêté. Le pêcheur navigue sur l’ensemble du bief à distance des
autres pêcheurs participant au concours.
Les participants au concours respecteront le règlement de pêche interne au concours.
En action de pêche, le pêcheur situé au milieu de rivière et ayant lancé sa ligne dans le chenal de navigation,
à la vue d’un bateau doit sans attendre, retirer sa ligne. Il devra se maintenir à distance des bateaux en
circulation.
ARTICLE5 :
Navigation et sécurité
- la navigation des bateaux à passagers et de plaisance, en traversée du bief de Valentré, se fait en rive
gauche. Ils sont prioritaires sur la navigation des float-tubes. En cas de croisement, les float-tubes doivent
s’écarter au plus vite de la route empruntée par ces bateaux ;
- la navigation des float-tubes est interdite en rive droite, entre les terrasses de Valentré et le pont
Valentré ;
- la sécurité des participants et l’encadrement seront assurés par 4 bateaux motorisés. Ces bateaux
serviront à la fois aux commissaires du concours et à la sécurité des participants. Le responsable de sécurité
est monsieur Bruno FAURE, membre de l’association locale de pêche de Cahors. Il devra s’assurer du bon
fonctionnement des moyens de communication entre les embarcations de sécurité. Les embarcations seront
conformes à la réglementation en vigueur ;
- les embarcations et le pilote seront en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur ; |
- les bateaux de sécurité seront déployés sur l’ensemble de la zone de navigation réservée aux float-tubes.
Ils seront équipés d’une trousse de premiers secours. En cas d’urgence, le responsable de sécurité appellera
les secours en composant le 112.
- l’organisateur rappellera aux participants les règles de navigation contenues dans le présent arrêté.
Information crue
L’organisateur de la manifestation devra s’informer des risques de crues éventuels en consultant les données
du site Internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ dédié à l’annonce des crues sur le bassin du Lot. Il devra
annuler le concours dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se
dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants. Il est rappelé que la navigation sur la rivière Lot
s’exerce aux risques et périls.
ARTICLE6 : Au %
Zone de navigation des float-tubes
La navigation des float-tubes se déroule uniquement sur le bief de Valentré, sur toute sa largeur dans une
zone comprise entre :
- 10,00 mètres en aval du barrage de Coty et environ 340,00 mètres en aval du pont de chemin de fer.
Cette zone n’est pas matérialisée. Les participants au concours doivent s’assurer de l’absence d’obstacles susceptibles d’entraver leur déplacement. Un plan de la zone de navigation est joint en annexe au présent arrêté.
Interdiction
La navigation des float-tubes est interdite :
- au-delà d’une ligne fictive perpendiculaire à la rivière, comprise entre la source de la fontaine de la Chartreuse (ive gauche) et les Terrasses de Valentré (rive droite).
- dans la zone d’éclusage de l’écluse de Coty, limite située entre la pointe aval de l’ilôt et la rive gauche.
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-002 - arrêté n° E-2018-141 accordant à l'APPMA de Cahors l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot à Cahors et d'organiser un concours de pêche aux carnassiers en float-tube dénommé "Cadur'float 2018" le samedi 30 juin 2018 45 Mise à l’eau
La mise à l’eau des float-tubes pourra se faire directement du bord de la berge. Les bateaux des commissaires
et/ou de sécurité utiliseront la mise à l’eau située en rive gauche après la confluence Bartassec / Lot.
ARTICLE 7 :
Information des usagers
Un avis à la batellerie sera diffusé par la DDT du Lot en charge de la police de la navigation et portera À la
connaissance des usagers les conditions de navigation sur le bief de Valentré à l’occasion de ce concours.
L’organisateur organisera un affichage aux écluses de Valentré et de Coty. L'avis sera retiré à la fin du
concours.
ARTICLE8 :
Compte-rendu du concours
Un compte-rendu de la manifestation (ensemble des prises effectuées) sera transmis pour information au
service de la DDT du Lot en charge de la police de pêche et à la fédération départementale de la pêche et de
la protection du milieu aquatique.
ARTICLE9 :
Assurance
L’organisateur vérifiera auprès des participants qu’ils aient bien contracté une assurance en responsabilité
civile couvrant les dommages causés à un tiers.
ARTICLE 10 :
Responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui
pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
ARTICLE 11 :
Exécution
Le secrétaire général du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement
de la gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Lot,
la directrice départementale de la sécurité publique du Lot, le maire de Cahors, l’ONCFS du Lot sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera adressée à monsieur le président de
l’ AAPPMA de Cahors. |
À Cahors, le ( 8 JUIN 2018
Pour le préfet du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires du Lot,
par délégation, |
LACSGINT à hef du Service
Lau, Forêt, Environnement
Voies et délais de recours. & Le présent arrêté peut faire l’objet SFRATE
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. |
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain, 75007
Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — téi : 05.62.73.57.57) dans un délai
de deux mois courant à compter de sa notification.
écrit et exposer les arguments et faits
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac
46009 Cahors cédex
TéL : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-002 - arrêté n° E-2018-141 accordant à l'APPMA de Cahors l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot à Cahors et d'organiser un concours de pêche aux carnassiers en float-tube dénommé "Cadur'float 2018" le samedi 30 juin 2018 46 Service Eau Foret Environnement
Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigarion, et
du Règlement Particulier de Police de la navigation n° E-2015-59 du 30 mars 2015 Cahors, le 8/06/2018 " :
CONCOURS DE PECHE EN FLOAT-TUBE
Section de voie : LUZECH - LARNAGOL DDT46 / 2018 / n° 19
Bicf de Valentré
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2018-141 en date du 8 juin 2018 accordant à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Cahors (AAPPMA) l’autorisation d’occuper les berges de la rivière Lot situées en rive droite en amont du pont Louis Philippe à Cahors et à organiser un concours de pêche aux carnassiers en Float-tube dénommée « CADUR’FLOAT 2018 » le samedi 30 juin 2018, de 8h00 à 16h00 ;
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT
chargé de la police de la navigation
INFORME LES USAGERS DE LA RIVIERE
DE LA PRESENCE DE PECHEURS EN FLOAT-TUBE SUR LE BIEF DE VALENTRE DANS
LE CADRE D’UN CONCOURS DE PECHE AUX CARNASSIERS QUI SE DEROULERA
LE SAMEDI 30 JUIN 2018 DE 8h00 A 16h00.
Zone de navigation des float-tubes
La navigation des float-tubes se déroule uniquement sur le bief de Valentré, sur toute sa largeur dans une zone
comprise entre :
[+ 10,00 mètres en aval du barrage de Coty et environ 340,00 mètres en aval du pont de chemin de fer.
INTERDICTION AUX FLOAT-TUBES
> de naviguer au-delà d’une ligne fictive perpendiculaire à la rivière et comprise entre la source de la fontaine de la
Chartreuse (en rive gauche) et les Terrasses de Valentré (en rive droite).
> de se retrouver dans la zone d’éclusage de l’écluse de Coty, limite située entre la pointe aval de l’ilôt et la rive
gauche.
DEMANDE
AUX NAVIGANTS D’OBSERVER UNE VIGILANCE PARTICULIERE PENDANT LA
TRAVERSEE DU BIEF ET DE REGLER LEUR VITESSE AFIN D’EVITER AU MAXIMUM
LES EFFETS DE REMOUS AU PASSAGE DES PECHEURS EN FLOAT-TUBES.
En cas de besoin, les services à contacter sont les suivants : SIGNATURE
- Service navigation du Conseil Départemental du Lot : le numéro d'astreinte est affiché aux écluses,
- Direction Départementale des Territoires du Lot LXSoint au Chef du Service Eau, Forêt Environnement r- nos Police de la navigation Eu, Forêt, Environ ment
Tel : 05 65 23 60 60 CAT
DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATELLERIE : 30 juin 2018, 16h30
Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-002 - arrêté n° E-2018-141 accordant à l'APPMA de Cahors l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot à Cahors et d'organiser un concours de pêche aux carnassiers en float-tube dénommé "Cadur'float 2018" le samedi 30 juin 2018 47 Possibilité d'une mise à l'eau des bateaux
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-08-002 - arrêté n° E-2018-141 accordant à l'APPMA de Cahors l'autorisation d'occuper les berges de la rivière Lot à Cahors et d'organiser un concours de pêche aux carnassiers en float-tube dénommé "Cadur'float 2018" le samedi 30 juin 2018 48 Préfecture du Lot
46-2018-06-13-002
arrêté n° E-2018-143 accordant à l'association "Ensemble
pour Luzech" l'autorisation d'organiser sur la rivière Lot
une course de radeaux se déroulant dans le cadre d'une
manifestation sportive intitulée "Luzathlon" le dimanche
24 juin 2018 à Luzech.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-002 - arrêté n° E-2018-143 accordant à l'association "Ensemble pour Luzech" l'autorisation d'organiser sur la rivière Lot une course de radeaux se déroulant dans le cadre d'une manifestation sportive intitulée "Luzathlon" le dimanche 24 juin 2018 à Luzech. 49 w = _ Liberté » Agalté » Fratrrmité ENREGISTRE le.3/0.6L.L0
De Sous te. LE. LAS AR PREFET DU LOT
ARRETEn® € Lo1%- JUà
ACCORDANT A L’ASSOCIATION « ENSEMBLE POUR LUZECH » L’AUTORISATION D’ORGANISER SUR
LA RIVIÈRE LOT, UNE COURSE DE RADEAUX, SE DEROULANT DANS LE CADRE D’'UNE MANIFESTATION SPORTIVE INTITULÉE « LUZATHLON », LE DIMANCHE 24 JUIN 2018 A LUZECH
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu la demande présentée le 24 avril 2018 par l’association « Ensemble pour Luzech », représentée par monsieur
Pascal PRADAYROL, organisateur, tendant à obtenir l'autorisation d’organiser une course de radeaux sur le
bief de Luzech dans le cadre d’une manifestation sportive dénommée « Luzathlon », le dimanche 24 juin 2018,
de 7h15 à 15h30, sur la commune de Luzech ;
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies
navigables et flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant réglement particulier de la police de la navigation
sur l’itinéraire de liaison de LUZECH à LARNAGOL sur la rivière domaniale LOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur
Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Vu Parrêté préfectoral n° n° E-2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature accordée par
monsieur Philippe GRAMMONT, directeur départemental des territoires du Lot ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve nautique (course de radeaux) organisée sur le
bief de Luzech dans le cadre de la manifestation sportive intitulée « Luzathlon », il est nécessaire de réglementer
la navigation ;
Considérant qu'aucun service consulté n’a émis d’avis défavorable de nature à justifier l’interdiction du
déroulement de cette randonnée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
DirectionDépartementale des Territoires du LOT
Cité Administrative - 127 quai Cavaignac - 46009 Cahors cédex
Tél. : 33 (0) 5 65.23 60 60 — fax : 33 (0) 5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-002 - arrêté n° E-2018-143 accordant à l'association "Ensemble pour Luzech" l'autorisation d'organiser sur la rivière Lot une course de radeaux se déroulant dans le cadre d'une manifestation sportive intitulée "Luzathlon" le dimanche 24 juin 2018 à Luzech. 50 el ARRÊTE
ARTICLE 1°” : l’association « Ensemble pour Luzech » est autorisée à organiser, sur la rivière Lot, au droit de P
la base nautique de Caix (bief de Luzech) une course de radeaux le dimanche 24 juin 2018 dans le cadre d’une
manifestation sportive dénommée « Luzathlon ».
ARTICLE2 : Organisation, balisage et prescriptions générales
Organisation
l'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant l’épreuve nautique, toutes informations utiles
sur les conditions et prévisions hydrauliques dans la zone intéressée sur la rivière, ainsi que sur les
consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation ;
il devra, également, s’assurer de l’absence d’obstacle sur le parcours nautique qui pourrait se révéler
dangereux pour les concurrents (embâcles, arbres immergés,.....) ;
T’organisateur devra s’assurer des capacités des participants à savoir nager en eau vive et à s’immerger ;
l’organisateur informera les concurrents de l’obligation du port du gilet de sauvetage ou d’une aide à la
flottabilité ;
la zone de course se situant face à la base nautique de Caïix, sur toute la largeur de la rivière, l’organisateur
disposera d’embarcations légères, suffisamment en réparties judicieusement sur l'ensemble du
trajet de la course, afin d'intervenir en cas d'incident sur l'ea
en toute circonstance, la priorité sera donnée à la navigation, de passage. Un bateau motorisé, en plus des embarcations légères, assurera la sécurité et le transit des bateaux. Le pilote du bateau devra être titulaire
d’un permis ou d’un certificat de capacité « Eaux intérieures », conformément à la réglementation en
vigueur ;
les embarcations de sécurité porteront un drapeau ou une flamme distinctive ;
l’équipage devra disposer d’unmoyen de communication avec le responsable en charge de la sécurité de la manifestation (article 4) ;
un membre du personnel assurant la surveillance et les secours sur l’eau devra détenir un diplôme de secourisme.
Balisage
le balisage utilisée dans le cadre de cette épreuve sera d’une couleur différente de celle utilisée pour la
navigation sur la rivière Lot ;
les bouées destinées au balisage du parcours nautique seront suffisamment lestées de manière à ne pas
dériver au fil de l’eau et éviter qu’un excès de corde ne flotte au-dessus de l’eau ;
le balisage sera retiré par l’organisateur dès la fin de la manifestation ; Les corps morts servant à maintenir
les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Prescriptions générales
il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou
s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour
les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu ;
la berge devra être tenu parfaitement propre. Le nettoyage (ramassage et évacuation de détritus, déchets,
etc.) sera à la charge de l’organisateur ;
un avis à la batellerie informera les usagers des conditions de stationnement et d’accostage à la base
nautique de Caix ; |
l'organisateur prendra à sa charge l'affichage de cet avis, au moins trois jours avant Je début de l’épreuve, à
l’écluse de Cessac et au droit de la base nautique ;
avant la manifestation, l’organisateur portera le présent arrêté, à la connaissance de tous les membres et
participants à l’épreuve nautique.
ARTICLE d : Dispositifs de sécurité encadrant l’épreuve nautique.
l'organisateur désignera un responsable de la sécurité chargé de la coordination des moyens mis en œuvre ;
il s’assurera notamment du bon fonctionnement des liaisons radio et/ou téléphoniques entre les membres
Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-002 - arrêté n° E-2018-143 accordant à l'association "Ensemble pour Luzech" l'autorisation d'organiser sur la rivière Lot une course de radeaux se déroulant dans le cadre d'une manifestation sportive intitulée "Luzathlon" le dimanche 24 juin 2018 à Luzech. 51 participant à la sécurité sur l’eau et à terre, des moyens de communication destinés à alerter les services de
secours en cas de besoin et des embarcations de sécurité ;
il s'assurera également que le personnel de sécurité embarqué soit bien présent le long du parcours nautique
avant le départ de la course ;
- au point de départ et d'arrivée, l'organisateur mettra en place une embarcation de manière à diriger les concurrents vers la zone de course ;
- Le responsable de la sécurité veillera. à ce que chaque participants et membre de sécurité embarqué dispose
d'un gilet de sauvetage agréé ou d’une aide à la flottabilité (Cf : Article 2 du présent arrêté).
ARTICLE 5 : Responsabilité.
l'organisateur devra supporter lui-même et entièrement les risques ainsi que les conséquences des dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait de cette course nautique. Il devra être assuré à
cet effet.
L'organisateur suspendra son projet si les conditions hydrologiques ou météorologiques sont ou deviendraient
défavorables. Il devra s'informer des risques éventuels de crues sur le site Internet www. vigicrues. gouv.fr/ dédié
à l’annonce des crues sur le bassin du Lot.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière. Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l’organisateur d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 6 : Avis à la batellerie.
Un avis à la batellerie portant information aux usagers des restrictions de navigation, sera rédigé par le service
de la DDT du Lot en charge de la police de la navigation et affiché par l'organisateur.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur
départemental d’incendie et de secours du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Lot, dont une copie sera adressée à l’association « Ensemble pour Luzech ».
A Cahors, le 13 JUIN 2018
Pour le préfet du Lot et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires du Lot,
par délégation,
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-002 - arrêté n° E-2018-143 accordant à l'association "Ensemble pour Luzech" l'autorisation d'organiser sur la rivière Lot une course de radeaux se déroulant dans le cadre d'une manifestation sportive intitulée "Luzathlon" le dimanche 24 juin 2018 à Luzech. 52 Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-002 - arrêté n° E-2018-143 accordant à l'association "Ensemble pour Luzech" l'autorisation d'organiser sur la rivière Lot une course de radeaux se déroulant dans le cadre d'une manifestation sportive intitulée "Luzathlon" le dimanche 24 juin 2018 à Luzech. 53 bOT du Lot
AVIS A LA
Service Eau Forèt Environnement
” DO Nanriratinn
Pris en application du Réglement Général de Police de la Navigation, «t
du Règlement Particulier de Police de la navigation n° E-2015-59 du 30 mars 2015 Cahors, le 11/06/2018 * : A re
LOT AMONT
Manifestation « LUZATHLON »
Section de voie : LUZECH - LARNAGOL DDTA46 / 2016 / n° ?1
Bicf de Luzech
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2018-143 du 13 juin 2018 accordant à l’association « Ensemble pour Luzech »|
d’organiser, sur la rivière Lot une course de radeaux, sur le bief de Luzech, dans le cadre. d’une manifestation
sportive dénommée « LUZATHLON », le dimanche 24 juin 2018 ;
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT
chargé de la police de la navigation
INFORME LES USAGERS DE LA RIVIERE
du déroulement d’une course de radeaux organisée le dimanche 24 juin 2018, sur la rivière, au droit de la
base nautique de Caix.
FAIT OBLIGATION
[à tous les navigants]
de se conformer aux directives que pourrait prodiguer le personnel de sécurité situé à terre et à bord des
embarcations de sécurité encadrant l’épreuve sportive ;
Commentaire : L
Cet avis à la batellerie sera affiché par l’organisateur de la manifestation à l’écluse de Cessac et à la base
nautique de Caix (aire de stationnement des bateaux) et retiré dès la fin de l’épreuve.
En cas de besoin, les services à contacter sont les suivants : SIGNATURE
— Direction Départementale des Territoires du Lot Service Eau, Forêt Environnement
Police de la navigation
Tel : 05 65 23 60 60
DATE LIMITE DE L’AVIS A LA BATELLERIE : 24 juin 2018, 15h30
Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-002 - arrêté n° E-2018-143 accordant à l'association "Ensemble pour Luzech" l'autorisation d'organiser sur la rivière Lot une course de radeaux se déroulant dans le cadre d'une manifestation sportive intitulée "Luzathlon" le dimanche 24 juin 2018 à Luzech. 54 Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-002 - arrêté n° E-2018-143 accordant à l'association "Ensemble pour Luzech" l'autorisation d'organiser sur la rivière Lot une course de radeaux se déroulant dans le cadre d'une manifestation sportive intitulée "Luzathlon" le dimanche 24 juin 2018 à Luzech. 55 /°48
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-002 - arrêté n° E-2018-143 accordant à l'association "Ensemble pour Luzech" l'autorisation d'organiser sur la rivière Lot une course de radeaux se déroulant dans le cadre d'une manifestation sportive intitulée "Luzathlon" le dimanche 24 juin 2018 à Luzech. 56 Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-002 - arrêté n° E-2018-143 accordant à l'association "Ensemble pour Luzech" l'autorisation d'organiser sur la rivière Lot une course de radeaux se déroulant dans le cadre d'une manifestation sportive intitulée "Luzathlon" le dimanche 24 juin 2018 à Luzech. 57 Préfecture du Lot
46-2018-06-13-003
arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en
exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux
Explosifs (MTE) - commune de Carennac
Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 58 ENREGISTRE le. AN 2 LENA 8
LS b Sous le. E-. LHAP.-rd 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRETE
PORTANT AUTORISATION
DE MISE EN EXPLOITATION DE CARRIÈRE
Sarl Matériels Travaux Explosifs (MTE), commune de Carennac
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement :
Vu lordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu Parrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
Vu Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyses dans l’air et dans l’eau
dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique
n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 ;
Vu la demande présentée le 27 avril 2017 par la Sarl MTE à l’effet de solliciter le renouvellement
et l’extension de la carrière sise au lieu-dit «Le Bégoux » sur le territoire de la commune de
Carennac ;
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Unité inter-départementale Tarn-et-Garonne/Lot de la DREAL Occitanie
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 - Fax : 33(0)5 65 23 61 61
Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 59 Vu la décision n° E17000224/31 en date du 13 octobre 2017 du président du Tribunal Administratif de Toulouse portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'avis de l’autorité environnementale adopté en date du 12 janvier 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2017-310 en date du 19 décembre 2017 ordonnant l’ouverture d’une
enquête publique pour une durée de trente-trois jours du 15 janvier au 16 février 2018 inclus sur le
territoire des communes de Carennac, Bétaille, Floirac, Gintrac, Miers, Tauriac et Vayrac ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé sur ces communes ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Vu les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes intéressées ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et l’avis du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
en date du 26 mars 2018 ;
Vu l’avis émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites -
CODENAPS formation spécialisée « carrières » - dans sa séance du 25 mai 2018, au cours de
laquelle le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 28 mai 2018 à la connaissance du demandeur ;
Considérant que le porteur de projet a demandé que ce dossier soit analysé en application du 5°- a)
de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, qui dispose que le pétitionnaire peut
opter pour que l’instruction de sa demande se fasse selon les dispositions antérieures du chapitre IT
du titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
Considérant dans leur ensemble les mesures de protection, de prévention et de surveillance que le
demandeur s’engage à mettre en œuvre, après avoir évalué leur performance dans son étude
d’impact ;
Considérant que la mise en activité de l’installation est subordonnée à l’existence de garanties
financières ;
Considérant que l’exploitant possède les capacités techniques et financières requises ;
Considérant que-les conditions d’aménagement, d’exploitation et de remise en état, telles qu’elles
sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients susceptibles
d’être générés par le fonctionnement de l’installation et constituent des mesures compensatoires
suffisantes pour garantir la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de
l’environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 60 ARRÊTE
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
ARTICLE 1.1.1 Exploitant et titulaire de l’autorisation
La Sarl Matériels Travaux Explosifs (MTE), dont le siège social se trouve au 428 Actipôle Les
Tours — 46400 Saint-Laurent-les-Tours, est autorisée à exploiter les installations détaillées dans les
articles suivants et sises au lieu-dit « Le Bégoux » sur le territoire de la commune de Carennac,
selon le tableau parcellaire joint au présent arrêté.
ARTICLE 1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à
enregistrement ou déclaration
Les prescriptions de la présente autorisation s’appliquent également aux stockages de déchets
d’extraction issus de l’exploitation de la carrière, et aux installations ou équipements exploités par
le titulaire de l’autorisation qui, mentionnés ou non à la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement, sont de nature, par leur proximité ou leur connexité avec les
installations autorisées, à modifier les dangers ou inconvénients de ces installations.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
concernant les installations classées soumises à enregistrement ou déclaration sont applicables
auxdites installations, en tout ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE 1.2 Nature des installations
ARTICLE 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
des installations classées
NOMENCLATURE ésignation de Pactivité Éléments caractéristiques Rubrique Seuil égime
Exploitation de carrière ou Production maximale : Le
autre extraction de matériaux 60 000 t/an ZE] Sans AuansAHOn Installations de broyage,
concassage, criblage,
nettoyage, etc., de produits Puissance installée (P) des 200 kW
minéraux naturels ou machines : 220 kW 2A1S5Ie8 <550 kW Enregistrement artificiels ou de déchets non
dangereux inertes
Station de transit de produits . : nr: Superficie (S) de l’aire de 5000m
minéraux et de déchets non it : 8 000 m° 2517-3 < 10 000 m° Déclaration
dangereux inertes
ARTICLE 1.2.2 Consistance des installations autorisées
La superficie totale de la carrière est de 06 ha 41 a et la superficie de l’exploitation est limitée
à 3 ha 08 a.
La production annuelle maximale est limitée à 60 000 tonnes de calcaire, pour un rythme
moyen de 40 000 t/an.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 61 La superficie totale de l’aire de transit de produits minéraux est en moyenne de 4 000 m°, tout
en restant limitée à 8 000 m°.
Les terres végétales sont stockées sous forme de merlons en périphérie de la carrière. Les
déchets inertes issus de l’exploitation du gisement sont utilisés pour le comblement des zones
exploitées.
Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux
extraits ne sont considérés comme des déchets d’extraction inertes que s’ils satisfont aux critères
fixés au présent arrêté et par les textes réglementaires en vigueur.
Le remblaiement du site peut être réalisé à partir de matériaux inertes en provenance de
l’extérieur, selon les dispositions prévues dans le présent arrêté. Cet apport extérieur est en moyenne
de 5 000 t/an (soit 150 000 t au total), sans dépasser un maximum annuel de 10 000 t.
ARTICLE 1.2.3 Périodes et horaires de travail
L'exploitation fonctionne, sauf les jours fériés, du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de
13h30 à 17h30.
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations
ARTICLE 1.3.1 Conformité au dossier
La présente autorisation est accordée selon les préconisations du dossier de demande, sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté et des autres réglementations en vigueur.
En particulier, l'exploitation est conduite conformément aux plans de phasage et de remise en
état annexés au présent arrêté et aux indications et engagements contenus dans le dossier de la
présente demande, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 1.3.2 Réglementation
L'exploitant doit se conformer aux lois et règlements intervenus ou à intervenir sur les
installations classées et exécuter, dans les délais prescrits, toute mesure qui lui serait ultérieurement imposée dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publique ou pour faire. cesser des
inconvénients préjudiciables au voisinage.
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspection des
installations classées peut demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de
prélèvements et des analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que
l’exécution de mesures des concentrations de retombées de poussières, de niveaux sonores et de
vibrations. Ils sont effectués par un organisme tiers choisi par l’inspection des installations classées
ou soumis à son approbation si l’organisme n’est pas agréé. Tous les frais occasionnés par ces
contrôles sont supportés par l’exploitant.
L'exploitant doit laisser en permanence libre accès aux installations à l’inspection des
installations classées.
ARTICLE 1.3.3 Lien avec les autres réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 62 code forestier, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation
sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire, ni autorisation de défrichement, ni
dérogation aux interdictions de destruction des habitats ou espèces protégées.
CHAPITRE 1.4 Récolement des installations
ARTICLE 1.4.1
Un récolement sur le respect des prescriptions du présent arrêté est exécuté par l’exploitant ou
un organisme compétent. Il doit prendre en compte les prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à enregistrement ou déclaration visées à l’article 1.2.1 du présent
arrêté.
Ce contrôle, à la charge de l’exploitant et sous sa responsabilité, est réalisé dans un délai de
six mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.
Le rapport de ce contrôle est communiqué au Préfet.
Ce contrôle pourra être renouvelé à la demande de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.5 Durée de l’autorisation
ARTICLE 1.5.1
L'autorisation, valable pour une durée de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté,
est accordée sous réserve des droits des tiers et n’a d’effet que dans la limite des droits de propriété
ou des contrats de foretage dont est titulaire le bénéficiaire. Cette durée inclut la remise en état
complète des terrains de l’ensemble du site.
L’extraction des matériaux commercialisables doit être arrêtée au plus tard six mois avant
l'échéance de la présente autorisation pour que la remise en état puisse être correctement réalisée
dans les délais susvisés.
Cette autorisation cesse d’avoir effet dans le cas où elle n’aurait pas été utilisée dans les trois
ans suivant sa notification ou dans le cas où l’exploitation serait interrompue pendant plus de trois
années consécutives, sauf cas de force majeure.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 27 mars 2003, autorisant la Sarl MTE à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit « Le Bégoux » — section A — parcelles n° 373 à
377 et 402 du plan cadastral de la commune de Carennac, sont abrogées.
CHAPITRE 1.6 Garanties financières
ARTICLE 1.6.1 Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des activités
exercées sur la carrière et ses abords de manière à permettre, en cas de défaillance de l’exploitant, la
prise en charge des frais occasionnés par les travaux de remise en état du site.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 63 ARTICLE 1.6.2 Montant des garanties financières
Compte tenu du phasage d’exploitation et de réaménagement, le montant des garanties
financières retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour
effectuer la remise en état correspondant à la dite période. Le montant des garanties financières
mentionné ci-après est calculé avec l’indice TPO1 (base 2010) du mois de décembre 2017 (valeur
106,4) et avec une TVA de 20 %. Ce montant est fixé à :
Phase et période Montant TTC
Première phase de 1 à 5 ans 123 194 €
Deuxième phase de 6 à 10 ans 130 974 €
Troisième phase de 11 à 15 ans 114 455 €
Quatrième phase de 16 à 20 ans 87 243 €
Cinquième phase de 21 à 25 ans 61 724 €
Sixième phase de 26 ans jusqu’à la remise en état 45 626 €
finale du site
En toute période, l’exploitant doit être en mesure de justifier l’existence d’une caution
solidaire telle que prévue par la réglementation et d’un montant au moins égal à la somme
revalorisée correspondante fixée ci-dessus. Notamment, le document correspondant doit être
disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
ARTICLE 1.6.3 Constitution, renouvellement et actualisation des garanties financières
L'exploitant justifie de la constitution des garanties dès qu’ont été réalisés les aménagements
préliminaires définis au présent arrêté.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins 6 mois avant l’échéance du
document attestant de leur constitution.
Pour attester de ce renouvellement, l’exploitant adresse au Préfet, dans ce même délai, un
nouveau document établi selon les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 et
justifiant de la constitution de la nouvelle garantie financière dont le montant est actualisé en
fonction de l’évolution de l’indice TP01 sur lequel il est indexé.
L’actualisation des garanties financières est faite à l’initiative de l’exploitant, sans que
l’administration ait à la demander. |
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un
coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières,
l’exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification
du calendrier de l’exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties
financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le
terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à une augmentation du montant
des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir
avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation
correspondante par l’exploitant.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 64 ARTICLE 1.6.4 Absence de garanties financières
L'absence de garanties financières, par défaut de production par l’exploitant de l’attestation de
garanties financières initiale visée ci-dessus ou de l’attestation de renouvellement visée au
paragraphe ci-dessus, entraîne la suspension de l’activité, après mise en œuvre des modalités
prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue, après mise en demeure, un délit
tel que prévu et réprimé par les articles du code de l’environnement.
ARTICLE 1.6.5 Appel des garanties financières
Le préfet fait appel aux garanties financières :
* soit en cas de non-respect des prescriptions de l’arrêté préfectoral en matière de remise
en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L. 171-8 du
code de l’environnement ;
* soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état
conforme au présent arrêté.
ARTICLE 1.6.6 Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières n’est pas limitée à la durée de validité de l’autorisation.
Elle est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties
financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement
réalisés.
Dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue aux articles R. 512-39-1 et
suivants du code de l’environnement, l’inspection des installations classées constate par procès-
verbal la réalisation des travaux de réaménagement.
CHAPITRE 1.7 Aménagements préliminaires
ARTICLE 1.7.1 Information du public
Avant le début de l’exploitation, l’exploitant est tenu de mettre en place à ses frais et sur
chacune des voies d’accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents : son identité,
la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en
état du site peut être consulté.
ARTICLE 1.7.2 Bornage
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière, l’exploitant est tenu de placer des
bornes en tous points nécessaires pour délimiter le périmètre de l’autorisation.
Le cas échéant, des bornes de nivellement pourront être mises en place afin de permettre
d'établir des relevés topographiques des cotes mini et maxi et des différentes zones remises en état.
Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu’à l’achèvement des
travaux d’exploitation et de remise en état du site.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 65 ARTICLE 1.7.3 Gestion des eaux
Toutes mesures sont prises pour éviter que les eaux de ruissellement recueillies sur les terrains
extérieurs à la carrière ne puissent pénétrer sur la zone en exploitation. En cas de besoin, un réseau
de dérivation est mis en place en périphérie du site.
ARTICLE 1.7.4 Accès à la voirie et transport des matériaux
L'accès à la voirie publique est matérialisé par des panneaux de signalisation et aménagé de
telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
ARTICLE 1.7.5 Début d’exploitation
Avant le début de l’exploitation, l’exploitant adresse au Préfet, un plan de bornage et le
document attestant de la constitution des garanties financières, dont le montant et les modalités
d’actualisation sont fixés par le présent arrêté.
L'exploitant notifie au Préfet et aux maires des communes concernées la mise en service de
f’installation, dès qu’ont été achevés les aménagements et équipements tels qu’ils sont précisés aux
articles 1.7.1 à 1.7.4 du présent arrêté.
CHAPITRE 1.8 Conduite de l’exploitation
ARTICLE 1.8.1 Déboisement et défrichement
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichement éventuels des
terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.
Le déboisement et le défrichement éventuels sont réalisés sur des périodes ciblées permettant
de réduire, voire d'éviter, la perturbation des espèces présentes dans ces milieux.
ARTICLE 1.8.2 Décapage
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales
constituant l’horizon humifère aux stériles. L’horizon humifère et les stériles sont stockés
séparément et réutilisés pour la remise en état du site.
Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont stockées sur une hauteur
inférieure à trois mètres. Ces stocks sont constitués par simple déversement sans circulation sur ces
terres ainsi stockées.
Les travaux de décapage sont réalisés dans la mesure du possible, en dehors des périodes
sèches ou de fort vent.
ARTICLE 1.8.3 Préservation d’habitats écologiques
La sauvegarde des fonctionnalités écologiques est assurée en préservant la végétation, les
boisements, et l’ensemble des bois caducifoliés sénescents, sur les terrains non destinés à
l’extraction de matériaux.
La prolifération des éventuelles espèces végétales envahissantes est surveillée, afin de les
éradiquer ou de contrôler leur expansion.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 66 La réalisation d’inventaires faunistique et floristique, dans les deux années suivant la remise
en état de chaque secteur, permettra d’évaluer l’évolution écologique du milieu et d’assurer le suivi
des espèces envahissantes.
ARTICLE 1.8.4 Archéologie préventive
_ Le bénéficiaire de l’autorisation prend les mesures nécessaires à la prise en compte des risques
que l’exploitation est susceptible de faire courir au patrimoine archéologique.
Conformément au code du patrimoine réglementant en particulier les découvertes fortuites et
leur protection, toute découverte de quelque sorte que ce soit (vestige, structure, monnaie, etc.) est
signalée immédiatement auprès du Service Régional de l’ Archéologie. Les vestiges découverts ne
doivent en aucun cas être détruits. Tout contrevenant est passible des peines prévues aux articles
322-1 et 322-2 du code pénal.
ARTICLE 1.8.5 Suivi des mesures de réduction et de compensation
L'exploitant doit effectuer un suivi annuel des mesures envisagées pour supprimer, limiter ou
compenser les inconvénients, détaillés dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter, afin de
s’assurer de leur réalisation et de leur efficacité. Les justificatifs de ce suivi sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.9 Extraction
ARTICLE 1.9.1 Épaisseur et cote minimale d’extraction
L’épaisseur maximale d’extraction est limitée à 40 m et la cote minimale d’extraction est fixée
à 255 m NGF.
ARTICLE 1.9.2 Méthode d’extraction
L’extraction nécessite la réalisation de tirs de mines. La reprise des calcaires abattus s’effectue
à l’aide d’une pelle hydraulique et d’un tombereau. Les matériaux sont ensuite orientés vers les
installations de traitement.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils
ne doivent pas comporter de surplombs.
L'exploitation est menée avec des fronts de taille subverticaux d’une hauteur maximale de
15 m chacun et des banquettes intermédiaires de 5 m de large au moins.
L'exploitation est réalisée en 6 phases d’une durée de 5 ans chacune, selon le plan de phasage
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 1.9.3 Abattage à l’explosif
Les produits explosifs sont mis en œuvre suivant un plan de tir définissant pour chaque
catégorie de chantier :
° a position, l’orientation, la longueur et le diamètre des trous de mines,
° les conditions d’amorçage et la composition des charges d’explosif,
+ les caractéristiques du bourrage lorsqu'il est exigé.
Les cas et les conditions dans lesquels le plan de tir peut être modifié sont définis par
l’exploitant.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 67 L'exploitant doit être en mesure de communiquer; à tout instant, à l’inspection des
installations classées, les plans de tirs des chantiers en activité ainsi que les comptes rendus des
ratés, suite à la découverte de produits explosifs dans les déblais ou suite à des résultats anormaux
de tir imputables aux produits explosifs. Ces comptes rendus précisent les opérations réalisées pour
remédier à ces incidents et les résultats obtenus.
L'exploitant prend en compte les effets des vibrations émises dans l’environnement et assure
la sécurité du public lors des tirs. La mairie et le voisinage proche sont préalablement informés de la
réalisation d’un tir de mines, au moins 24 heures avant.
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables uniquement.
ARTICLE 1.9.4 Stockage des déchets d’extraction
Les zones de stockage des déchets d’extraction résultant de l’exploitation sont construites,
gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution.
L'exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les déchets d’extraction
utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des
pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux
souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
CHAPITRE 1.10 Fin d’exploitation
ARTICLE 1.10.1 Élimination des produits polluants .
En fin d'exploitation, tous les produits polluants ainsi que tous les déchets sont valorisés ou
éliminés vers des installations dûment autorisées.
ARTICLE 1.10.2 Remise en état
La remise en état doit être achevée au plus tard à l’échéance de l’autorisation. Elle s’effectue
conformément aux dispositions de l’étude d’impact et selon les plans annexés au présent arrêté. Elle
comporte au minimum les dispositions suivantes :
+ La mise en sécurité du site ;
+ Le nettoyage de l’ensemble des terrains et, d’une manière générale, la suppression de
toutes les structures n’ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;
* L'insertion satisfaisante de l’espace affecté par l’exploitation dans le paysage, compte
tenu de la vocation ultérieure du site ;
+ La conservation de la dépression centrale (à la cote NGF 255 m), correspondant à
l’emprise de l’ancien carreau, surmontée au nord et au sud de plusieurs fronts séparés
par des banquettes de largeurs variables ;
e À l’est, un remblaiement de stériles viendra taluter les fronts sur l’ensemble de leur hauteur ;
* À l’ouest, une plateforme calcaire plus élevée surmontera la fosse d’exploitation (à la cote NGF 285 m) ;
* Sur les zones remblayées avec des stériles, une couche d’environ 30 cm de terre sera
régalée en surface, afin de permettre une reprise naturelle de la végétation ;
° Sur le carreau d’exploitation, des dépressions de faibles tailles seront aménagées afin
de permettre l’accumulation d’eau et ainsi contribuer à la création de mares pionnières
temporaires et de favoriser la mise place d’habitats variés ;
* Les fronts d’exploitation seront en grande partie conservés, afin de garder des falaises
sur le site, favorables à l’accueil de certains oiseaux rupestres ;
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 68 « Des verses de stériles permettront de casser localement la verticalité des fronts de taille.
Pour les milieux les plus dégradés, la mise en œuvre de génie végétale sera privilégiée.
Des inventaires faunistiques et floristiques sont réalisés, dans les deux ans après la remise en état des divers secteurs (fronts, banquettes, ....), afin d’évaluer l’évolution écologique du milieu et d’assurer le suivi de l’éradication des espèces végétales indésirables.
ARTICLE 1.10.3 Remblayage du site
Le remblayage de la carrière est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
« les déchets d’extraction inertes, qu’ils soient internes ou externes, sous réserve qu’ils soient compatibles avec le fond géochimique local ;
* les déchets inertes externes à l’exploitation de la carrière s’ils respectent les conditions d’admissions définies par l’arrêté du 12 décembre 2014 susvisé, y compris le cas
échéant son article 6.
Les terres végétales sont stockées séparément pour être réutilisées lors de la remise en état finale, soit au droit des plantations de bosquets, soit en fine couche de recouvrement favorable à la repousse spontanée d’une prairie sèche.
Lorsque le remblayage est réalisé avec apport de matériaux extérieurs (déblais de terrassements, matériaux de démolition, ..) ceux-ci doivent être préalablement triés de manière à garantir l’utilisation des seuls matériaux inertes, en application des dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Les déchets utilisés, notamment ceux de construction ou de démolition, ne peuvent pas provenir de sites contaminés.
Le déchargement des apports de matériaux extérieurs directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée du site et lors du déchargement du camion, afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l’exploitation du site, elle fait l’objet d’un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Les apports extérieurs sont accompagnés d’un bordereau de suivi qui indique leur provenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques et les moyens de transports utilisés, et qui atteste la conformité des déchets à leur destination.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont répertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux et les moyens de transport utilisés ainsi qu’un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité. Ce registre est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 69 CHAPITRE 1.11 Modification et cessation d’activité
ARTICLE 1.11.1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
ARTICLE 1.11.2 Changement d’exploitant
Dans le cas où l’établissement change d’exploitant, le successeur doit solliciter une demande
d’autorisation au Préfet dans les formes prévues à l’article R. 516-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.11.3 Vente des terrains
En cas de vente des terrains, celle-ci doit être conclue conformément aux dispositions de
l’article L. 514-20 du code de l’environnement.
ARTICLE 1.11.4 Cessation d’activité
Lors de l’arrêt définitif de l’installation, l’exploitant accomplit les formalités administratives
prévues aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-3 du code de l’environnement.
Il adresse au moins six mois avant l’échéance de l’autorisation, une notification de fin d’exploitation et un dossier comprenant a minima :
* la date prévue pour la fin de l’extraction et la date prévue pour la fin du
réaménagement,
+ les plans réels ou prévisionnels des installations et des terrains remis en état,
* un mémoire sur l’état du site, notamment si celui-ci a fait l’objet d’un remblayage
partiel ou total décrivant les mesures prises pour :
* l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux,
« les interdictions ou limitations d’accès au site,
* la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
* la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
°__des photos significatives de l’état du site après réaménagement.
À tout moment, même après la remise en état du site, le Préfet peut imposer à l’exploitant, par
arrêté complémentaire pris dans les formes prévues par le code de l’environnement, les
prescriptions nécessaires à la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 de ce même code.
CHAPITRE 1.12 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
ARTICLE 1.12.1 Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
Dates Textes
Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations émises dans l’environnement par les installations
classées pour la protection de l’environnement.
23/07/1986
Arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de 22/09/1994 premier traitement des matériaux de carrières.
23/01/1997 | Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 70 par les installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination des garanties financières de remise en état
des carrières prévues par la législation des installations classées.
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux
normes de référence.
09/02/2004
07/07/2009
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux
articles R 516-1 et suivants du code de l’environnement.
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les
12/12/2014 | installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
31/07/2012
Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
26/11/2012 | broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique [n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales dpplicables aux installations classées pour
30/06/1997 la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517.
CHAPITRE 1.13 Commission de suivi
ARTICLE 1.13.1
Une commission locale de suivi est mise en place par l’exploitant ; elle se réunit en tant que
de besoin.
Cette commission a pour but d’assurer un échange d’informations continu et objectif, entre la
mairie de Carennac, les représentants des riverains et l’exploitant. Elle peut être commune aux
autres carrières présentes sur le secteur.
TITRE 2 - Gestion de l’établissement
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations
ARTICLE 2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement,
l’entretien et l’exploitation des installations pour :
« limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans
l’environnement ;
«assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi
que la réduction des quantités rejetées ;
+ prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la
salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement ainsi
que pour la conservation des sites et des monuments.
ARTICLE 2.1.2 Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 71 Les consignes prévues par le présent arrêté sont tenues à jour et portées à la connaissance du
personnel concerné ou susceptible de l’être.
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables
ARTICLE 2.2.1 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l’environnement tels que
notamment produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage et propreté
ARTICLE 2.3.1 Esthétique
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le
paysage.
Les abords du site placé sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté.
ARTICLE 2.3.2 Propreté
Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non prévenus
ARTICLE 2.4.1 Déclaration
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
ARTICLE 2.4.2 Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, l’inspection des
installations classées peut demander, à tout moment, de façon inopinée ou non, que des contrôles
spécifiques, des prélèvements et des analyses soient effectués par un organisme tiers choisi par elle-
même, dans le but de vérifier le respect des prescriptions d’un texte réglementaire, pris au titre de la
législation sur les installations classées. Elle peut également demander le contrôle de l’impact sur le
milieu récepteur de l’activité de l’entreprise. Les frais occasionnés par ces études sont supportés par
l’exploitant.
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents
ARTICLE 2.5.1 Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport
d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment
les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 72 l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous quinze jours à l’inspection des installations classées.
ARTICLE 2.5.2 Intervention de l’administration
Le responsable de l’établissement prend les dispositions nécessaires pour qu’en toutes
circonstances, et en particulier lorsque l’établissement est placé sous la responsabilité d’un cadre délégué, l’administration ou les services d’intervention extérieurs puissent disposer d’une assistance technique de l’exploitant et avoir communication d’informations disponibles dans l’établissement et utiles à leur intervention.
Sauf exception dûment justifiée, en particulier pour des raisons de sécurité, il est interdit de modifier en quoi que ce soit l’état des installations où a eu lieu l’accident tant que l’inspection des installations classées n’en a pas donné son accord et s’il y a lieu après autorisation de l’autorité judiciaire.
CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection
ARTICLE 2.6.1 Documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivant :
° le dossier de demande d’autorisation initial,
« les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées, tout
document doit être conservé durant 5 années au minimum après sa caducité.
ARTICLE 2.6.2 Registres et plans
L'exploitant établit et met à jour au moins une fois par an un plan, d’échelle adaptée à sa superficie, sur lequel figurent :
+ les limites de la présente autorisation ainsi qu’une bande de 50 mètres au-delà de celles-ci,
° les bords des fouilles,
+ les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs,
* les pentes des pistes internes de la carrière,
* les zones remises en état avec une symbolisation spécifique pour chaque type de terrain réaménagé,
«la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques, et s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu des réglementations applicables.
ARTICLE 2.6.3 Fiches de données de sécurité des produits
L'exploitant constitue un registre des fiches de données de sécurité des produits présents sur le site. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 73 TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique
CHAPITRE 3.1 Conception des installations
ARTICLE 3.1.1 Dispositions générales
Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant, tant au niveau de Ia
conception et de la construction que de l’exploitation de l’installation de manière à limiter les
émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d’émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception des installations prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et de
maintenance dans les meiïlleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de
l’installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent.
Les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d’un dispositif de
dépoussiérage.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les
rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les
contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou
d’entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles
et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité à] publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les
appareillages contre une surpression interne devront être tels que cet objectif soit satisfait, sans pour
cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
ARTICLE 3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.4 Voies de circulations
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l’installation
sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
La vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée.
Les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur
les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout
autre dispositif équivalent sont prévues.
La contribution de l’exploitant à l’aménagement et à la remise en état des voiries est réglée
conformément aux dispositions du code de la voirie routière.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 74 CHAPITRE 3.2 Contrôle des rejets de poussières
ARTICLE 3.2.1 Surveillance des émissions de poussières
Dès la première année d’exploitation, un réseau approprié de mesures de retombées de
poussières dans l’environnement est mis en place selon des modalités fixées en accord avec
l’inspection des installations classées.
Des relevés des retombées de poussières dans l’environnement sont effectués
trimestriellement et transmis à l’inspection des installations classées. Cette périodicité pourra être
annuelle, si pendant une période d’au moins douze mois continus, les résultats des analyses
trimestrielles sont inférieurs ou égaux à la valeur de 500 mg/m’/jour.
Par la suite, si un résultat excède la valeur de 500 mg/m?/jour, et sauf situation exceptionnelle,
la fréquence redeviendra trimestrielle pendant quatre campagnes consécutives, à l’issue desquelles
elle pourra être revue dans les mêmes conditions. En cas de dépassement, l’exploitant informe
l'inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
CHAPITRE 4.1 Collecte des eaux pluviales
ARTICLE 4.1.1
Toutes dispositions sont prises afin d’éviter que les eaux pluviales extérieures au site ne se
déversent dans la carrière.
Si nécessaire, des réseaux de dérivation sont aménagés en périphérie du périmètre
d’exploitation.
Les banquettes et le carreau sont aménagés de manière à pouvoir recueillir les eaux de pluie et
les diriger vers un point bas du carreau d’exploitation.
CHAPITRE 4.2 Types d’effluents et leur gestion
ARTICLE 4.2.1 Eaux pluviales
Les eaux de pluie recueillies sur le carreau de la carrière, n’étant pas en contact avec des
secteurs imperméabilisés susceptibles d’être pollués ou avec des fumées industrielles, sont
considérées comme non polluées. Les eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.
Sauf configuration spéciale, les eaux de toitures sont considérées comme des eaux pluviales
non polluées.
Les eaux de pluie recueillies sur le carreau de la carrière sont, de manière préférentielle
réutilisées sur le site pour la prévention des envols de poussières.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d’alimentation en carburant et d’entretien
des véhicules sont considérées comme des eaux polluées. Ces eaux sont ensuite dirigées vers le
déshuileur qui piège les hydrocarbures et autres huiles de moteur présentes dans l’eau avant rejet
vers le milieu naturel. L'exploitant surveille régulièrement le déshuileur à hauteur de la trappe de
vérification du niveau et fait vidanger le déshuileur autant que nécessaire. Un kit antipollution, pour
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 75 intervention rapide dans le cas d’une fuite d’un engin dans le périmètre de la carrière, doit être
disponible.
ARTICLE 4.2.2 Eaux d'infiltration
L'exploitant met en place une consigne permettant de vérifier le bon fonctionnement du ou
des bassins d'infiltration, incluant notamment un suivi de la qualité des eaux. La circulation des
engins ne doit pas polluer les eaux de ces bassins d’infiltration.
ARTICLE 4.2.3 Eaux de procédé
Il n’y a pas d’eaux de procédé liées aux installations de traitement des matériaux.
ARTICLE 4.2.4 Eaux domestiques
Les éventuelles eaux domestiques sont évacuées conformément aux règlements en vigueur.
ARTICLE 4.25 Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d’extraction
L'exploitant s’assure que les zones de stockage des déchets d’extraction ne génèrent pas de
détérioration de la qualité des eaux. Il procède, le cas échéant, au traitement et au recyclage des eaux
de ruissellement de ces zones de stockage.
TITRE 5 - Déchets
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion
ARTICEE 5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et
l’exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en
limiter la production.
ARTICLE 5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
ARTICLE 5.1.3 Conception et exploitation des installations internes de transit des
déchets
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires de transit de déchets susceptibles de contenir des produits polluants
sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 76 ARTICLE 5.1.4 Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts du code de l’environnement. Il s’assure que les installations visées à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, utilisées pour cette élimination, sont régulièrement autorisées à cet effet.
CHAPITRE 5.2 Gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière
ARTICLE 5.2.1 Plan de gestion
L'exploitant établit, avant le début d’exploitation, un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
° la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets
d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation ;
+ la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
« en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement ; * la description des modalités d’élimination ou de valorisation de ces déchets ;
+ __les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol.
ARTICLE 5.2.2 Révision du plan
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et le cas échéant, dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales
ARTICLE 6.1.1 Aménagements
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité. En dehors des tirs de mines, les dispositions relatives aux émissions sonores des différentes installations sont fixées par l’arrêté du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 6.1.2 Appareils de communication
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs.) gênants pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 77 ARTICLE 6.1.3 Véhicules et matériels
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l’intérieur de l’établissement sont conformes à la réglementation en vigueur en matière de limitation
de leurs émissions sonores.
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques
ARTICLE 6.2.1 Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités de l’installation ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant Emergence admissible pour la Émergence admissible pour la période
dans les zones à émergence période allant de 7 heures à Ilant de 22 heures à 7 heures. ainsi que
réglementée (incluant le bruit de | 22 heures, sauf dimanches et jours les di . >Ansiq . : 5 er es dimanches et jours fériés l’établissement) fériés
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) 3 dB (A)
Le respect des valeurs maximales d’émergence doit être assuré dans les immeubles les plus
proches occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l’arrêté d’autorisation et dans les
immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l’habitation par des
documents d’urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l’arrêté d’autorisation.
Les niveaux limites de bruits LAeq à ne pas dépasser en limite de la zone d’exploitation
autorisée sont fixés par le tableau suivant :
Niveaux limites admissibles de bruit en dB(A)
Emplacement
Jour Nuit
En limite de propriété 70 60
Jour : 7 h à 22 h, sauf samedis, dimanches et jours fériés
Les mesures des émissions sonores sont effectuées selon les dispositions de l’annexe de
l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l’environnement par les
installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 6.2.2 Contrôles des émissions sonores
Un contrôle des niveaux sonores, en période normale de fonctionnement des installations, sera
effectué aux frais de l’exploitant par un organisme compétent dès la mise en service de
l’exploitation, puis tous les ans. Ce contrôle sera également effectué lorsque les fronts de taille se
rapprochent des zones habitées, à chaque changement notable de configuration et ensuite chaque
fois que l’inspection des installations classées en fera la demande. Les résultats de ces contrôles
assortis des commentaires éventuels sont transmis à l’inspection des installations classées.
Si, à l’issue de quatre campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux
de bruit et de niveaux d’émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle. Par contre, si le résultat d’une mesure dépasse une valeur limite
(niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle peut
redevenir trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées au présent paragraphe.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 78 Ce contrôle sera également effectué à chaque changement notable de configuration et ensuite
chaque fois que l’inspection des installations classées en fera la demande. Les résultats de ces
contrôles assortis des commentaires éventuels sont transmis à l’inspection des installations classées.
La localisation des points de contrôle doit correspondre aux plans et indications prévus dans le
dossier de demande d’autorisation. Toute modification doit préalablement être soumise à l’avis de
l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 6.3 Vibrations
ARTICLE 6.3.1 Valeurs limites
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux
vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées pour la protection
de l’environnement sont applicables.
Lors des tirs de mines, la vitesse particulaire pondérée maximale admissible pour les
constructions avoisinantes est fixée à 5 mm/s. Cette vitesse s’obtient pour un signal mono
fréquentiel en pondérant la valeur mesurée par le coefficient lié à la fréquence correspondante
résultant du tableau figurant à l’article 22-2 de l’arrêté susvisé du 22 septembre 1994.
On entend par constructions avoisinantes, les immeubles occupés ou habités par des tiers ou
affectés à toute autre activité, ainsi que les sites et monuments remarquables.
En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date du
présent arrêté et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones
autorisées à la construction par des documents d’urbanisme opposables aux tiers, publiés à la date
de l’arrêté d’autorisation.
Le niveau de pression acoustique de crête est limité à 125 décibels linéaires.
ARTICLE 6.3.2 Surveillance
L'exploitant fait procéder à un contrôle des vitesses particulaires pondérées et des niveaux de
pression acoustique de crête à proximité des locaux habités ou occupés par des tiers, les plus
proches de la zone d’exploitation de la carrière, lors de la réalisation de chaque tir de mines.
En cas de besoin et selon son résultat, ce contrôle pourra être renforcé à la demande de
l’inspection des installations classées.
Les résultats des mesures de vibration assortis des commentaires éventuels sont transmis à
l’inspection des installations classées.
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans
les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 79 Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que
pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques
ARTICLE 7.2.1 Distances d’isolement
Les bords des excavations de la zone d’extraction de matériaux sont laissés à une distance
horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre de l’exploitation, et de tout élément de la
surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
D'une manière générale, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas doit être à une
distance horizontale suffisante du bord supérieur de la fouille de sorte que la stabilité des terrains
voisins ne soit pas compromise.
Cette distance doit prendre en compte la hauteur totale des excavations, ainsi que la nature et
l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
ARTICLE 7.2.2 Sécurité du public
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière doit être contrôlé.
Les accès du site d’exploitation, doivent être fermés en dehors des périodes d’activité et
l'interdiction de dépôts sauvages de matériaux à proximité des accès est matérialisée par des
panneaux.
L’interdiction d’accès au public est affichée en limite de l’exploitation à proximité de chaque
accès et en tout autre point défini en accord avec l’inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement.
L’accès à toute zone dangereuse des travaux d’exploitation est interdit par une clôture efficace
ou tout autre dispositif reconnu équivalent en accord avec l’inspection des installations classées
pour la protection de l’environnement.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part, sur le ou les chemins d’accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d’extraction inertes résultant du fonctionnement de la carrière, d’autre part, à proximité des zones clôturées.
CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations
ARTICLE 7.3.1 Accès et circulation
Les voies de circulation internes de la carrière sont clairement délimitées, maintenues en
constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
Le transport des matériaux depuis la carrière s’effectue par le chemin communal des Catannes
desservant le site jusqu’à son intersection avec la RD 20.
L'exploitant veillera à l'information de l’ensemble des clients et sous-traitants de la carrière, concernant le respect des règles du code la route, et attirera leur attention sur l’utilisation à privilégier des RD 20, 673 et 840 en lieu et place des RD 11 et 70.
ARTICLE 7.3.2 Installations électriques - mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la
réglementation en vigueur et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 80 La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point
à ses spécifications techniques d’origine.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport.
CHAPITRE 7.4 Prévention des pollutions accidentelles
ARTICLE 7.4.1 Rétentions
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est réalisé à l’abri des eaux météoriques et associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
° 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
dans le cas de liquides inflammables, à l’exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
° dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
< dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir, résiste à l’action physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
ARTICLE 7.4.2 Réservoirs
L’étanchéité des réservoirs associés à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute réaction parasite dangereuse.
ARTICLE 7.4.3 Stockage sur les lieux d’emploi
La présence dans l’installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l’étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 81 ARTICLE 7.4.4 Transports - chargements - déchargements
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants sont effectués sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Le ravitaillement et l’entretien des véhicules et engins de chantier est réalisé sur une aire
étanche munie d’un point bas permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels,
ou en utilisant tout autre dispositif présentant des garanties équivalentes.
ARTICLE 7.4.5 Élimination des substances ou préparations dangereuses
L’élimination des substances ou préparations dangereuses récupérées en cas d’accident suit
prioritairement la filière déchets la plus appropriée. Les terrains souillés doivent être traités comme
des déchets.
ARTICLE 7.4.6 Information des autorités sanitaires
En cas de déversement accidentel de substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux
superficielles et souterraines, l’exploitant en informe, sans délai, la délégation territoriale du Lot de
l’ Agence Régionale de Santé et le Maire de la commune de Carennac.
ARTICLE 7.4.7 Failles karstiques
En cas de découverte de failles karstiques susceptibles de mettre en liaison la zone de
découverte et les circulations d’eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour éviter que des
substances dangereuses ou des eaux polluées ne puissent y pénétrer.
La mise en évidence de fissurations importantes, de cavité ou de réseau karstique est à
signaler à l’hydrogéologue du conseil départemental.
CHAPITRE 7.5 Moyens d'intervention en cas d’accident et organisation des
secours |
ARTICLE 7.5.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci et notamment de dispositifs de traitement de tout déversement de produits
susceptibles d’altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines (réserve de sable ou matériau
absorbant, kit de dépollution, ...).
L’accessibilité au site est assurée en permanence pour les véhicules d’intervention des services
d’incendie et de secours (largeur des voies, état du revêtement, zone de retournement, ...).
ARTICLE 7.5.2 Entretien des moyens d’intervention
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température, notamment en période de gel.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de
l’exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais
périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites
sur un registre tenu à la disposition des services préfectoraux de la sécurité, du service
départemental d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 82 ARTICLE 7.5.3 Protection incendie de l'établissement
Les installations sont pourvues d’équipements de lutte contre l’incendie adaptés et conformes
aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par
an. Les accès aux différents chantiers seront desservis par des voies carrossables facilement
accessibles aux engins routiers des sapeurs pompiers.
ARTICLE 7.5.4 Consignes de sécurité
Les modalités d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des
procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Les renseignements relatifs aux modalités d’appel des services de secours sont affichés, bien
en évidence et d’une façon indestructible, sur les infrastructures fixes mises en place et près des
appareils téléphoniques.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 83 TITRE 8 - Échéances
Le tableau ci-après reprend les diverses échéances du présent arrêté.
Article visé Document à fournir Échéance
: , 6 mois maximum après la date de
Article 1.4.1 Récolement notification de l’arrêté d’autorisation. - Attestation de constitution de garanties Dès réalisation des aménagements Article 1.6.3 . . l financières préliminaires. . Attestation de renouvellement et| Au minimum 6 mois avant l’échéance de Article 1.6.3 , ne . . , . d’actualisation des garanties financières l’acte de cautionnement en cours.
Article 1.7.5 . Plan . de bormage et aménagements Avant la mise en exploitation. préliminaires
Article 1.8.5 Suivi des mesures de réduction et de Tous les ans
. compensation
Article 1.10.2 |Inventaires faunistique et floristique Dans les 2 ans après la remise.en état de chaque secteur.
Article 1.11.4 |Dossier de fin d’exploitation ss plus ri ÉmoImavanteiecheancerde l’autorisation.
Article 2.6.2 |Plan de suivi d’exploitation Au minimum une fois par an.
Article 3.2.1 Surveillance des émissions de poussières LE) . ne ER) (EEE, condition).
Articles 5.2.1 . , ; . Avant la mise en exploitation. et522 Plan de gestion des déchets d’extraction Révisé tous les 5 ans. |
Article 6.2.2 |Mesures de bruit À la se En EXPDin PUIS os les ans (trisannuelles sous condition).
Article 6.3.2 |Mesures de vibrations Lors de chaque tir de mines.
Article 7.3.2 | Vérification des installations électriques Au minimum une fois par an.
Article 7.53 Vérification des équipements de lutte contre Animes paten
l’incendie
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 84 exploitation
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TITRE 9 - Documents annexés
CHAPITRE 9.1 Plans de phasage de l”
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 85 BD ue ab mL RUES 5u2 C7 a (5) PARLE RE EEE RTC NS __ Ta or aoun, = DSRPUIIER à D] #0 8205g — — LEE ETC PLAT Des SEti Edbuess FOND 42% 22 eau ap 2çnss ES «2, kaul vogue same beesotc [ER] Ves sprae ques [7] Eèeié 1e:
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 88 sure DE
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 90 CHAPITRE 9.2 Plan et bloc paysager schématiques de remise en état
cn, TEr PACE +
AT
" Om.
Pénmètre de la camière
de Bégoux
Fiche orbushve et arborés
progressive t:
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Correav et banaueftes
MiTéUx u Verses de stériles et apport DS de terre végétale
Anciens stériles couverts __— Folaises rocheuses {anciens
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érodés et colonisés)
Mares temporaires
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Commune Section Lieux-dits N° de parcelle Surface (m°)
CARENNAC A2 Le Bégoux 373 3 850
374 4 085
375 8 035
376 7 030
377 6 530
402 34 570
Surface totale 64 100 m°
(6ha 41a)
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Déchets d’extraction inertes :
1. Sont considérés comme déchets inertes, les déchets répondant, à court terme comme à long
terme, à l’ensemble des critères suivants :
les déchets ne sont susceptibles de subir aucune désintégration ou dissolution
significative, ni aucune autre modification significative, de nature à produire des effets
néfastes sur l’environnement ou la santé humaine,
les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 0,1 %,
ou les déchets présentent une teneur maximale en soufre sous forme de sulfure de 1 %
et le ratio de neutralisation, défini comme le rapport du potentiel de neutralisation au
potentiel de génération d’acide et déterminé au moyen d’un essai statique prEN 15875,
est supérieur à 3,
les déchets ne présentent aucun risque d’auto-combustion et ne sont pas inflammables,
la teneur des déchets, y compris celle des particules fines isolées, en substances
potentiellement dangereuses pour l’environnement ou Ja santé humaine, et
particulièrement en certains composés de As, Cd, Co, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, V et Zn,
est suffisamment faible pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine et
pour l’environnement, tant à court terme qu’à long terme. Sont considérées à cet égard
comme suffisamment faibles pour que le risque soit négligeable pour la santé humaine
et pour l’environnement les teneurs ne dépassant pas les seuils fixés au niveau national
pour les sites considérés comme non pollués, ou les niveaux de fond naturels
nationaux pertinents,
les déchets sont pratiquement exempts de produits, utilisés pour l'extraction ou pour le
traitement, qui sont susceptibles de nuire à l'environnement ou à la santé humaine.
2. Des déchets peuvent être considérés comme inertes sans qu’il soit procédé à des essais
spécifiques dès lors qu’il peut être démontré à l’autorité compétente, sur la base des informations
existantes ou de procédures ou schémas validés, que les critères définis au paragraphe 1 ont été pris
en compte de façon satisfaisante et qu’ils sont respectés.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 94 CHAPITRE 7.5 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours...24
TITRE 8 - Échéances 25
TITRE 9 - Documents annexés 26
CHAPITRE 9.1 Plans de phasage de l’exploitation..............rennes26
CHAPITRE 9.2 Plan et bloc paysager schématiques de remise en état...32
CHAPITRE 9.3 Situation parcellaire... reines34
CHAPITRE 9.4 Définition des termes... rnenrnnrrernneerereereneree35
TITRE 10 - Prescriptions relatives à l’autorisation administrative 36
CHAPITRE 10.1 Publicité... nnnnrnrrrrsnenrenesnrnrenerronesnesrnsesrreserrnenseneeresnesseseeneeeneennee36
CHAPITRE 10.2 Publication...nine.36
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 95 Table des matières
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales 3
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation............................................................................ 3
CHAPITRE 1.2 Nature des installations... sienne ercrsrnrresrsrrrresennenneesssnnnnnense 3
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier et réglementations...4
CHAPITRE 1.4 Récolement des installations... sn5
CHAPITRE 1.5 Durée de l’autorisation.......................... st ssssseesnsneenessnerneerenenene 5
CHAPITRE 1.6 Garanties financières... nrrrrnnnrrrrrrerrrreneneneenrerennnennenrnne 5
CHAPITRE 1.7 Aménagements préliminaires... snssssssnrrnnenrereeneeeeerresseies À
CHAPITRE 1.8 Conduite de l’exploitation.............................. esse 8
CHAPITRE 1.9 Extraction... seeennenenmnnenmnnnnennmnnneeerreenmnnenecennenseeneeneennecsenensnenes 9
CHAPITRE 1.10 Fin d’exploitation............................. sense 10
CHAPITRE 1.11 Modification et cessation d'activité... sense 11
CHAPITRE 1.12 Arrêtés, circulaires, instructions applicables............................................................,........... 12
CHAPITRE 1.13 Commission de Suivi... nr rene nnnrssarnnrennnnesnneee creer sermeenneesnsns 13
TITRE 2 - Gestion de l’établissement 13
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations... 13
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables... 13
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage et propreté... srrsssescrrennenscrnnereceerennrnerenee 13
CHAPITRE 2.4 Dangers ou nuisances non PrÉVENUS.......nnnnnrrnrnrrnrrersscreaneesemeeessnncceeresnveneneseneeneennene 14
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents... ss 14
CHAPITRE 2.6 Documents tenus à la disposition de l’inspection................................................................ 15
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmosphérique 15
CHAPITRE 3.1 Conception des installations... 15
CHAPITRE 3.2 Contrôle des rejets de poussières... eonrreenernnessnrenneee ere rcsne 16
TITRE 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 17
CHAPITRE 4.1 Collecte des eaux pluviales... sens 17
CHAPITRE 4.2 Types d’effluents et leur gestion... 17
TITRE 5 - Déchets 18
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion... inssseeeeernnennanennnneesnnenenneennrsese 18
CHAPITRE 5.2 Gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la carrière... 18
TITRE 6 - Prévention des nuisances sonores et des vibrations , 19
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales MUNIE ISSIEIRINTEEENNRSIIIERISISRINSNRSIEIOIRRNNSSRRIEREIIURRERNSRES PANTIN 19
CHAPITRE 6.2 Niveaux aCOUSTIQUeS.......rrrrrrenrernnernnennennnrennesnereneensossonenserneneeenerenenecenrenns 19
CHAPITRE 6.3 Vibrations... nr rnrrnrnrerrrnrennneneenesseneeennennnesenesecenesnnceeermenenenecensse 20
TITRE 7 - Prévention des risques technologiques 21
CHAPITRE 7.1 Principes directeurs... DATENT TITRES 21
CHAPITRE 7.2 Caractérisation des risques...sise 21
CHAPITRE 7.3 Infrastructures et installations... 22
CHAPITRE 7.4 Prévention des pollutions accidentelles.......................................... es 22
Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 96 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.
181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 97 TITRE 10 - Prescriptions relatives à l’autorisation administrative
CHAPITRE 10.1 Publicité
ARTICLE 10.1.1 Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait
du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Carennac pendant une
durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Carennac fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture
du Lot, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la
diligence de la Sarl MTE.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de la Préfecture du Lot.
CHAPITRE 10.2 Publication
ARTICLE 10.2.1 Publication
Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une
ampliation sera notifiée :
* au chef de l’unité interdépartementale de la DREAL à CAHORS,
° aux maires des communes de Carennac, Bétaille, Floirac, Gintrac, Miers. Tauriac et
Vayrac,
* au délégué territorial du lot de l’agence régionale de santé Occitanie,
° au chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine,
* au directeur du service de la sécurité intérieure de la préfecture du Lot,
* au directeur régional des affaires culturelles,
° au directeur de l’institut national de l’origine et de la qualité,
° au commandant du groupement de gendarmerie du Lot,
* au président du conseil départemental du Lot,
* à la Sarl Matériels Travaux Explosifs (MTE).
À Cahors, le 1 3 JUIN 2018
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, Ia présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68/#0me AILIP 31000 Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-après : à
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-003 - arrêté n° E-2018-145 portant autorisation de mise en exploitation de carrière - SARL Matériels Travaux Explosifs (MTE) - commune de Carennac 98 Préfecture du Lot
46-2018-06-13-004
arrêté n° E-2018-146 portant autorisation
environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de
déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les
communes de Catus et Crayssac
Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 99 EX b ENREGISTRE le.4.#/. 06: À 1> Liberté «'Égalié + Fraternité Sous Eco 8. AU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ N° E-2018-:4h4 6
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
POUR L’EXPLOITATION D’UN CENTRE DE TRI DE DÉCHETS MÉNAGERS
RECYCLABLES PAR LE SYDED DU LOT, SUR LES COMMUNES DE CATUS et CRAYSSAC
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre Ier :
Vu le titre premier du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu le titre IV du livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération
des matériaux ;
Vu le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2714 :
Vu l’article L. 511.1 du code de l’environnement qui fixe les dispositions applicables en matière politique
de gestion des déchets basée sur la valorisation et le traitement à proximité des lieux de production :
Vu le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du Lot d’août 2004 :
Vu les objectifs du grenelle de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 5 octobre 2017 par le syndicat départemental d’élimination des déchets
(SYDED) du Lot dont le siège social est situé en zone artisanale « les Matalines » à Catus, en vue d’obtenir
l’autorisation environnementale pour exploiter un centre de tri de déchets ménagers recyclables sur le
territoire de la commune de Catus ;
Vu le dossier déposé à l’appui de la demande ;
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Unité inter-départementale Tarn-et-Garonne/Lot de la DREAL Occitanie
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 - Fax : 33(0)5 65 23 61 61
Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 100 Vu. la demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation
environnementale présentée le 07 juin 2017 par le SYDED du Lot ;
Vu la décision de dispense de réalisation d’une évaluation environnementale après examen au cas par cas
délivrée le 05 juillet 2017 par l’autorité environnementale ;
Vu l’accusé de réception actant la complétude au sens de l’article R. 181-16 du code de l’environnement
délivré le 13 octobre 2017 par le service coordonnateur de la procédure d’autorisation environnementale ;
Vu la décision en date du 18 janvier 2018 du président du tribunal administratif de Toulouse portant
désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2018-41 du 16 février 2018 ordonnant l’organisation d’une enquête publique
pour une durée de dix-huit jours du 12 mars 2018 au 29 mars 2018 inclus sur le territoire des communes de
Catus et de Crayssac ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans les communes concernées par l’enquête
publique ;
Vu la publication de l’avis d’enquête dans deux journaux locaux ;
Vu le dossier de l’enquête publique à laquelle cette demande a été soumise du 6 février au 8 mars 2017
inclus ;
Vu le rapport et l’avis du commissaire-enquêteur en date du 17 avril 2018 ;
Vu les avis émis par la communauté d’agglomération du grand Cahors du 28 mars et du 5 avril 2018 pour les
communes de Crayssac et de Catus ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18
à R. 181-32 du code de l’environnement ;
Vu le mémoire en réponse établi par la SYDED du Lot du 3 avril 2018, pour répondre aux remarques et
questions formulées dans le cadre de l’enquête publique ;
Vu le rapport de l’Inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en date du 5
juin 2018 ;
Vu le projet d’arrêté porté le 5 juin 2018 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d’observation présentée par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 8 juin 2018 ;
Considérant que la nature et l’importance des installations et leur voisinage, les niveaux de nuisances et de
risques résiduels, définis sur la base des renseignements et engagements de l’exploitant et notamment dans
ses études d’impact et de dangers, nécessitent la mise en œuvre d’un certain nombre de précautions
permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation
doivent tenir compte, d’une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d’autre part
de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de
la ressource en eau, et permettre de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511 1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour
la santé, la sécurité et la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement,
l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 101 Considérant que les mesures de réduction des impacts environnementaux prévues par le porteur de projet
dans sa demande d’examen au cas par cas justifiant la décision de dispense de réalisation d’une évaluation
environnementale par l’autorité environnementale ont été intégralement repris dans le dossier de demande
d’autorisation environnementale ;
Considérant que les mesures imposées à l’exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées
en application des articles R. 181-37 et R. 181-38 et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
Considérant que les consultations effectuées n’ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet
initial :
Considérant que des dispositions sont prises pour éviter toute pollution du milieu naturel (transit des eaux
pluviales des parkings et voiries vers un séparateur d’hydrocarbures, confinement des eaux d’extinction en
cas d’incendie.....) ;
Considérant les deux observations émises au cours de l’enquête, d’un habitant de Crayssac qui souligne
l’impact du projet du point de vue socio-économique et du Maire de Crayssac qui soulève l’augmentation du
trafic, proposant l’aménagement d’un carrefour en haut de la côte d’Espère-D6-D811 ;
Considérant que les déchets générés par le site seront valorisés, recyclés, réutilisés ou triés par des
entreprises spécialisées ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans
le dossier de demande d’autorisation permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Considérant que le SYDED du Lot dispose des capacités techniques et financières pour exploiter une
installation de tri, transit de déchets non dangereux ;
Considérant l’avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 102 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE
L’'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation
L’établissement public à caractère industriel et commercial SYDED du Lot dont le siège social est situé à
CATUS, zone d’activités « Les Matalines » est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions annexées
au présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de CATUS et de CRAYSSAC, zone d’activités
Les Matalines, les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s’appliquent également aux autres installations ou équipements exploités
dans l’établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur
connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration incluses dans l’établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté
préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
nomenclature Installations e nctvitésSe Éléments caractéristiques ne tntitiition de transit, ri |ou tri pr déchets non |Centre de transfert de déchets ménagers et dangereux de papiers/cartons, piastiques, caoutchouc, textiies, | assimilés :
bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et|Le volume maximal de déchets de cartons,
2714-1 2711 emballages plastiques, emballages film, Volume susceptible d’être présent dans les installations > | papiers JRM, susceptibles d’être présent dans 1 000 m’/an les installations est de 3 030 m°.
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets
dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses
2718-2 ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 0,9t DC
du code de l’environnement, à l’exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793.
A (autorisation)
DC (déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l’article L. 512 -11 du CE)
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Les installations autorisées, sur une surface de 12 132 m°, sont situées sur les communes de Catus et de
Crayssac, en zone d’activités commerciales «les Matalines », des parcelles suivantes d’une surface
de17 659 m° :
Commune ... |Parcelles (section cadastrale ét numéros) Lieu-dit Catus Section C : n° 1221, 1224, 1226 et 1256 Les Matelines Crayssac Section À : n° 1516, 1538, 1542, 1544 et 1549 Cazals
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées
Le centre de tri de déchets ménagers recyclables est organisé de la façon suivante :
° un hall de réception,
* un local de caractérisation,
* une zone d’atelier,
* un process adapté aux objectifs fixés,
* mise en balles et stockage des balles,
* un circuit de visite sécurisé,
* des bureaux et locaux sociaux.
Le rythme de travail : 2 postes de 7 h du lundi au vendredi inclus de 6 h à 20 h, le samedi étant dédié au
nettoyage et à l’entretien du site.
Les déchets apportés par les camions de collecte proviendront du département du Lot (96,6 %) et du Lot et
Garonne (3,4%). Le tonnage maximum annuel de déchets traités sur ce site est de 15 000 t/an, soit
13 900 t/an pour les multi-matériaux et de 1 100 t/an pour les emballages légers (sans journaux, revues ou
magazines).
Les papiers, cartons, plastiques, emballages en mélange et emballages composites sont accueillis sur le site
dans le bâtiment de déchargement.
La zone de déchargement (surface de 1526 m°?) :
Elle comporte 4 travées de 8 m de large et 32 m de long, soit 1024 m? pour le stockage de déchets en attente
de tri sur une hauteur de 5 m, séparés par des murs en mégablocs.
La zone de tri (surface de 1597 m?) :
Dans ce bâtiment où sont triés les déchets entrants, les refus de tri sont stockés dans des bennes ou caissons
adaptés prévus au nombre de 8 sous la cabine de tri.
La zone de stockage des balles intérieure :
La zone de stockage des balles à l’intérieur du bâtiment (surface de 288 m°?)
Les îlots de stockage de balles de déchets sont sur toute la surface, sur une hauteur maximale de 3.3 m et
séparés d’une distance minimale de 0,5 m.
Zone de stockage des balles extérieure
La zone de stockage des balles extérieure (surface de 220 m°) :
Les flots de stockage de balles de déchets sont sur toute la surface, sur une hauteur maximale de 3.3 m et
séparés d’une distance minimale de 0,5 m.
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Volume maximal en m3
Vrac Vrac Hall 1538 n° 1538 m°
+RS CD) et 200 m°
Cartons 150 m°
Balles Emballages plastiques 220 m°
Emballages film 220 m° 1 300 m°
Acier 250 m°
Aluminium 200 m°
Benne | Verre 30 m°
Produits dans le process 30 m°
Vrac en benne Refus de tri 200 m° 200 m°
Un registre informatisé permet de vérifier à tout moment que les volumes sont bien respectés pour chacune
des familles de déchets.
Article 1.2.4. Nature des déchets admissibles
Le centre de tri a la capacité de traiterl 5 000 tonnes par an des déchets suivants admissibles sur le site :
Type de déchets Code déchet
Papiers 15 01 01
Cartons 20 01 01
Plastiques 15 01 02 — 20 01 39
Emballages en mélange 15 01 06 .
Emballages composites 15 01 05
Verres 15 01 07 - 20 01 02
Tout-venant (refus de tri) 20 01 99 — 19 12 12 —- 20 01 23* — 20 01 33* — 20 01 34 — 20 01 36
Métaux 15 01 04 — 16 01 17 — 16 01 18 — 170407 — 20 01 40
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 1.3.1. Conformité
Les installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documents
présentés dans les dossiers de demande d’autorisation et ses évolutions successives sous réserve du respect
des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’exploitation ou à leur voisinage
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être
portée avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d’appréciation.
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Les garanties financières définies par le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 1.2 du
présent arrêté et notamment pour les rubriques suivantes :
Rubrique PE ibellé de ja ribrique
nstallation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités visées aux rubriques 2710 et 2711.
Le montant des garanties financières a été évalué à 39 072 euros, en dessous du seuil de constitution des
dites garanties fixé à 100 000 euros.
CHAPITRE 1.5 DURÉE DE L’AUTORISATION
Article 1.5.1. Durée de l’autorisation
L’arrêté d’autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l’installation n’a pas été
mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de deux
années consécutives. |
CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION
D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée
avant Sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d’incidence et de dangers
L’étude d’incidence environnementale et l’étude de dangers sont actualisées à l’occasion de toute
modification notable telle que prévue aux articles L. 181-14 et R. 181-45 du code de l’environnement. Ces
compléments sont systématiquement communiqués au préfet qui pourra demander une analyse critique
d’éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l’exploitant.
Article 1.6.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d’exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2.1 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d’autorisation ou d’enregistrement ou déclaration.
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La demande d’autorisation de changement d’exploitant est soumise à autorisation préfectorale. Le nouvel
exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l’acte
attestant de la constitution des garanties financières.
Article 1.6.6. Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, pour l’application des articles R. 512-39-2 à K. 512-39-$5, l’usage à prendre en compte est un usage de type industriel.
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et, pour les installations autres que les
installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site,
° des interdictions ou limitations d’accès au site,
* la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
° la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
En outre, l’exploitant place le site de l’installation dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé selon l’usage prévu au
premier alinéa du présent artiele.
CHAPITRE 1.7 RÉGLEMENTATION
Article 1.7.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées 23/01/97 . > an vi pour la protection de l’environnement.
02/02/98 Arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute
nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la
29/09/05 cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de
dangers des installations classées soumises à autorisation.
Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de 07/07/09 référence.
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la 04/10/10 : 5 Le ue : protection de l’environnement soumises à autorisation.
Arrêté du 18/07/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration
18/07/11 sous la rubrique n° 2718 (installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant
les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de
‘ l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719).
19/07/11 Arrêté du 19 juillet 2011 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées.
Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties
financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 23/07/12 modifiant divers arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets soumises à déclaration
au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
31/05/12
23/07/12
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Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
° des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le
code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
* des schémas, plans et autres documents d’orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l’aménagement, l’entretien et
l’exploitation des installations pour :
° limiter la consommation d’eau,
+ limiter les émissions de polluants dans l’environnement,
* respecter les valeurs limites d’émission pour les substances polluantes définies ci-après,
« assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées,
* prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques,
pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, pour
l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi
que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Consignes d’exploitation
L'exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement
les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
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de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage.
L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets... Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues, etc
sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état
de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin
particulier (plantations, engazonnement....).
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l’exploitant.
Dans les cas mentionnés à l’alinéa précédent, l’exploitant prendra les mesures d’exécution immédiates
nécessaires pour faire cesser les dangers ou inconvénients et limiter les conséquences pour les intérêts
protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L’exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est
transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et
les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises
ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long
terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours à l’inspection des installations classées.
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À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
« le dossier de demande d’autorisation initial,
* les plans tenus à jour,
« les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d’installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d’autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, * tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant cinq années au minimum.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À
TRANSMETTRE À L’INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents
L'exploitant doit effectuer les actions ci-après :
44.11 |Mesure des rejets d’eaux pluviales Dans les 3 mois suivant la mise en service de l’installation, puis tous les 3 ans.
62.3 |Mesure du niveau de bruit et de l’émergence | Dans les 3 mois suivant la mise en service de l’installation, puis tous les 3 ans.
725. Vérification annuelle des dispositifs sur le Annuelle
risque foudre
L'exploitant doit transmettre au Préfet et/ou à l’inspection des installations classées a minima les documents suivants :
1.6.1. |Modification des installations Avant sa réalisation
1.6.2 er D de l'étude d'incidence ef de lémde À Foccasion de toute modification notable
1.6.5. |Changement d’exploitant Dans les 3 mois précédant
1.6.6. |Cessation d'activité Dans les 3 mois précédant la date de cessation d’activité
2.5.1. | Déclaration des accidents et incidents Dans les meilleurs délais
6.2.3 |Résultats des mesures de niveaux sonores. Dans le mois suivant la réception du rapport
7.2.5 | Résultats de l’étude technique du risque foudre | Dès la mise en service de l’installation.
8.3.2 |Bilan de production des déchets. Annuelle — télédéclaration GEREP.
8.3.3 —— pes passent Dans le mois suivant la réalisation des mesures.
8.3.4 |Information en matière de déchets Annuel
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 110 TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en
optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur
minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à
permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites.
Le brôûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que
les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents
ayant entraîné des rejets dans l’air non conformes ainsi que les causes dé ces incidents et les remèdes
apportés sont consignés dans un registre.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l’apparition de conditions
d’anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins,
canaux et stockages susceptibles d’émettre des odeurs sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.
L’inspection des installations classées peut demander la réalisation d’une campagne d’évaluation de l’impact
olfactif de l’installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envols de poussières et de matières diverses :
* les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
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de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin,
° les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
* des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A
défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en
fonction du vent.) que de l’exploitation sont mises en œuvre.
Article 3.1.6. Efficacité énergétique
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et les
consommations d’énergie.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 Compatibilité avec les objectifs de qualité du
milieu
L’implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux et du schéma d’aménagement et de gestion des Eaux.
La conception et l’exploitation de l’installation permettent de limiter la consommation d’eau et les flux
polluants.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des
installations pour limiter les flux d’eau. Le site est raccordé au réseau public d’alimentation en eau
potable du syndicat de Nuzéjouls.
Article 4.2.2. Protection des eaux d’alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et pour éviter des retours de
substances dans le réseau d’adduction d’eau publique.
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Article 4.3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 4.4.1 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.4 est interdit.
À l’exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou
être détruits et le milieu récepteur.
Article 4.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Les réseaux concernés sont :
le réseau d’eau potable, |
le réseau alimentant les poteaux incendie le cas échéant,
- le réseau d’eaux usées et d’eaux résiduaires industrielles,
- le réseau d’eaux pluviales.
Ils sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de
secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
* l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs......),
* les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Article 4.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d’y transiter.
L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.3.4. Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles dé dégrader les réseaux d’égouts ou
de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d’autres
effluents.
Article 4.3.5. Isolement des milieux
Un système permet l’isolement du réseau des eaux pluviales susceptibles d’être polluées de l’établissement
par rapport à l’extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d’un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne. En cas de déversement accidentel, une procédure d’urgence est
mise en œuvre.
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Article 4.4.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
° eaux usées domestiques : eaux vannes, Eaux des lavabos et des douches, eaux de cantine,
< eaux pluviales non polluées : eaux issues des toitures,
* eaux pluviales susceptibles d’être polluées : eaux pluviales de ruissellement des voiries et parkings.
Article 4.4.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La ditution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d’abaisser les concentrations en substances
polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l’établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la nappe d’eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Le réseau du site est conçu pour assurer la collecte séparative des différentes catégories d’effluents susmentionnés.
Les eaux usées domestiques sont collectées puis dirigées vers Je réseau de collecte de la ZAC des Matalines.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées transitent par un séparateur d'hydrocarbures puis rejoignent le bassin de rétention de la zone industrielle qui se déverse dans le milieu récepteur correspond au lieu-dit «
Vilary », via la Combe du Loup qui emprunte la direction du cours d’eau le Vert.
Article 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues,
exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition. .) y compris à l’occasion
du démarrage ou d’arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions
nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent ‘être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméabilisées
sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un séparateur d’hydrocarbures correctement dimensionné ou tout autres dispositif d’effet équivalent. Le bon fonctionnement de cet équipement fait
l’objet de vérifications a minima annuelles.
Ce dispositif de traitement esl conforme aux normes en vigueur. Il est nettoyé par une société habilitée
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fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon
fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur-séparateur d’hydrocatbures ainsi que les bordereaux de
traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées. Les contrôles sont tracés et les résultats sont tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées.
Article 4.4.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l’établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rojet N°1 N°2 N°3
Nature des effluents | . eve onpour de re Eaux pluviales des toitures Eaux usées domestiques imperméabilisées (parkings et voiries)
| Bassin de traitement de 755 m° puis + . Réseau d’eaux usées de la
FREE cm deuxième bassin de 390 m° Pots d'infiltration zone industrielle
Coordonnées =
Lambert II étendu X= 36 8455 Angles nord et Ouest de la parcelle k . Y = 63 82 940 du point de rejet
Traitement avant Passage par un séparateur a. rejet d'Haftéaitures Raccordement à une noue végétalisée
Milieu ‘naturel Système d’assainissement
tee Le Vert Milieu naturel du puits d’infiltration |autonome de la ZAC des
î Matalines
Conditions de Conforme à l’arrêté préfectoral du 11
Débit de fuite maximal de 10 L/s Janvier 2001 relatif à l’assainissement Convention de rejet raccordement .
de la ZAC des Matalines
Article 4.4.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.4.6.1. Aménagement des points de prélèvements
Le point de rejet n° 1 correspondant aux eaux pluviales susceptibles d’être polluées, défini ci-dessus définis
ci-dessus est aménagé pour pérmettre le prélèvement d’échantillons et la mesure (débit et concentration en
polluants).
Ce point doit être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions
doivent également être prises pour faciliter les interventions d’organismes extérieurs à la demande de
l’inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police de l’Eau, doivent avoir libre accès aux
dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur:
Article 4.4.6.2. Section de mesure
Ce point est implanté dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l’amont, qualité
des parois, régime d’écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la
vitesse n’y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l’aval et que l’effluent soit
suffisamment homogène.
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Les effluents rejetés doivent être exempts :
+ de matières flottantes,
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables
ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d’entraver le bon
fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d’eau.
Article 4.4.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d’eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant
d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.4.9, Gestion des eaux usées domestiques
Les eaux usées domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur. Le rejet
d’eaux résiduaires industrielles dans le milieu naturel est interdit.
Article 4.4.10. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement
des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées
vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.4.11. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales susceptibles d’être polluées
L’exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur considéré :
* pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline),
* température < 30° C
° débit maximum de 10 [/s.
et les valeurs limites en concentration définies dans le tableau ci-dessous :
Paramètre Concentration maximale (mg/l)
Demande chimique en oxygène (DCO) 300
Demande biochimique en oxygène (DBO:) 100
Matières en suspension totales (MEST) 100
Indice hydrocarbures C10-C40 5 mg/l
L’exploitant fait réaliser par un organisme agréé des mesures de concentration sur les eaux pluviales
susceptibles d’être polluées portant sur les paramètres énumérés ci-dessus.
Ces mesures sont réalisées dans les trois mois suivant la mise en service de l’installation, puis renouvelées
a minima tous les trois ans.
Le résultat des analyses est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
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l’inspection des installations classées et précise les causes du dépassement des valeurs limites d'émission
ainsi que son plan d’actions curatives, correctives et/ou préventives.
TITRE 5 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l’exploitation de
ses installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la
conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
diminuer les incidences globales de l’utilisation des ressources et améliorer l’efficacité de leur
utilisation,
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation,
b) le recyclage,
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
d) l’élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la
santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L’exploitant tient alors les justifications
nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les
déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles KR. 543-3 à KR. 543-15 et KR. 543-40 du code de
l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans
des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre
déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d’emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à K. 543-72 du
code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code
de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article K. 543-137 à K. 543-151 du
code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations
d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de
génie civil ou pour l’ensilage.
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articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux
météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l’environnement.
En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
L’élimination des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que nécessaire, de façon à
limiter l’importance et la durée des stockages temporaires.
En tout état de cause, Le stockage temporaire ne dépasse pas un an.
Article 5.1.4. Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement
L’exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux articles
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal
des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à
R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au
Courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant est tenue à la disposition
de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.6. Déchets produits par l’établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Déchets non dangereux 19 12 12 Refus de tri
Déchets dangereux 20 01 33* Refus de tri
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Les déchets entrant font systématiquement l’objet d’un contrôle des documents administratifs qui
accompagnent le déchet.
Chaque véhicule arrivant sur le site est pesé, les informations permettant l’identification du déchet entrant
sont enregistrées.
Article 5.1.8. Registre des déchets
Le registre de déchets entrants contient a minima pour chaque flux de déchets entrants, les informations
suivantes :
date de réception du déchet ;
la nature du déchet entrant ;
quantité réceptionnée ;
nom et adresse de l’installation expéditrice ;
nom et adresse du transporteur, ainsi que le numéro de récépissé ;
n° du bordereau de suivi de déchets ;
si transfert transfrontalier, le numéro du document de l’annexe VII du règlement 1013/2006 ;
le code du traitement R/D (recyclage/destruction) qui va être opéré sur l’installation.
En cas de non-conformité du chargement avec le déchet annoncé, le refus est enregistré sur le registre de
refus de déchets (quantité, nature et provenance des déchets et raison du refus).
Pour chaque enlèvement de déchets dangereux ou non, les renseignements minimaux suivants sont consignés
sur un document de forme adaptée (registre, fiche d’enlèvement, Listings informatiques...) et conservés par
l’exploitant :
code du déchet selon la nomenclature,
origine et dénomination du déchet,
quantité enlevée,
date d’enlèvement,
nom de la société de transport et numéro d’immatriculation du véhicule autorisé,
* nom de l’éliminateur,
* nature du traitement / de l’élimination réalisée.
Un bilan annuel précisant la part de valorisation et les modalités de valorisation par type de déchets est
réalisé. Le registre et le bilan annuel sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
pendant une durée minimale de 3 ans.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 119 Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des émissions dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement relevant du livre V - titre I du code de l'environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement, à l’exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l’arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 6.1.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1. Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruitambiant |. |
existant dans les zones à Émergence admissible pour la période | Émergence admissible pour la période émergence réglementée allant de 7 h à 22 b, sauf dimanches et allant de 22 h à 7 h, ainsi que les (incluant le bruit de jours fériés dimanches et jours fériés
l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou égal à 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
Périodes
Période de jour allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) | 60 dB(A)
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Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en
service de l’installation, puis tous les trois ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en
annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au moins.
Le résultat des mesures de bruit et de l’émergence est transmis à l’inspection des installations classées dans
le mois suivant leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 GÉNÉRALITÉS
Article 7.1.1. Localisation des risques
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles
d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement
tenu à jour. La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc...) et les consignes à
observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
Article 7.1.2. Propreté de l’installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de
matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
Article 7.1.3. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Ce
dispositif est constitué d’une clôture sur l’ensemble de la périphérie du site.
Une surveillance du site est assurée (vidéo et/ou alarme en cas d’intrusion).
Article 7.1.4. Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 121 L’exploitant établit des consignes d’accès et de circulation des véhicules dans l’établissement ainsi que des
consignes de chargement et de déchargement des véhicules. Ces règles sont portées à la connaissance des
intéressés par des moyens appropriés (panneaux de signalisation, marquage au sol, consignes).
L'exploitant prend toutes dispositions pour que les engins et véhicules évoluant à l’intérieur du site ainsi que
sur les voies extérieures ne puissent être à l’origine d’accident portant atteinte aux personnels, matériels et
environnement.
L’exploitant dresse un plan de circulation remis aux principaux clients et services extérieurs de première
intervention. Ce plan est affiché à grande échelle sur un panneau à l’entrée du site.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas libre accès aux installations. Durant les heures d’activité, l’accès aux installations est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l’accès est interdit. L’accès à toute zone dangereuse est interdit.
Les bâtiments et dépôts sont facilement accessibles par les services d’incendie et de secours. Les aires de
circulation, les aires et les voies sont aménagées, entretenues, réglementées pour permettre aux engins des
services d’incendie et de secours d’évoluer sans difficulté.
Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont revêtues (béton, bitume, etc...) et
convenablement nettoyées. Les véhicules circulant dans l’établissement ou en sortant ne doivent pas
entraîner d’envols ou de dépôts de poussières ou de boues sur les voies de circulation publiques.
Article 7.1.5. Étude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. Il
met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées
dans l’étude de dangers.
CHAPITRE 7.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 7.2.1. Accès et circulation dans l’établissement
Les voies de circulation et d’accès aux installations à risques sont notamment délimitées, maintenues en
constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées
pour que les engins des services d’incendie puissent évoluer sans difficulté.
Au moins deux accès de secours éloignés l’un de l’autre, et le plus judicieusement placé pour éviter d’être
exposés aux conséquences d’un accident, sont en permanence maintenus accessibles de l’extérieur du site
(chemins carrossables,....) pour les moyens d’intervention.
Les Services de défense incendie disposent des moyens d’ouverture de ces accès extérieurs.
Article 7.2.2. Bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d’incendie et s’opposer à la propagation d’un incendie.
À l’intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour faciliter la circulation et l’évacuation du personnel ainsi que l’intervention des secours en cas de sinistre.
Les bâtiments et locaux sont équipés de murs coupe-feu et de trappes coupe-feu asservies.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 122 Article 7.2.3. Surveillance et détection
L’exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant
une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits stockés ou
utilisés dans l’instailation.
Un système de détection incendie est installé dans la totalité du centre de tri (hall de réception, hall process
et hall de transfert), ainsi que dans la zone administrative, locaux sociaux et dans les locaux techniques.
L’exploitant détermine les fonctionnalités de ces systèmes en référence à un plan de détection et
d’information immédiate du personnel de l’établissement sur la nature et l’extension des dangers encourus.
La surveillance repose a minima sur un point de détection pour chacune des zones de dangers. En dehors des
heures d’ouverture de l’établissement, les alarmes délivrées par les systèmes de détection sont
immédiatement reportées vers le personnel et/ou dans les locaux d’une société de gardiennage.
L'exploitant dresse la liste des détecteurs et leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité.
Toute défaillance des détecteurs et de leurs systèmes de transmission et de traitement de l’information est
automatiquement détectée. Alimentation et traitement du signal sont à sécurité positive.
Article 7.2.4. Installations électriques — Mise à la terre
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément à la réglementation
du travail et le matériel conforme aux normes françaises qui lui sont applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à
modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux
dispositions de la section S du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques. Une vérification de l'ensemble de l'installation
électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très
explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des
éventuelles mesures correctives prises.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection
contre la foudre. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre
conformément aux règlefnents et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou
inflammable des produits.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d’origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
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Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’évènements susceptibles de
porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des
personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de la section III
de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié par l’arrêté ministériel du 19 juillet 2011, relatif à la
prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement
soumises à autorisation.
Le contrôle de la situation de l’établissement au regard de la législation en vigueur sera réalisé en application
des normes et règlement en vigueur par l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifiée par l'arrêté ministériel
du 19 juillet 2011.
L’analyse du risque foudre doit être systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications
substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code l’environnement et à chaque révision de l’étude de
dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrée
de l’analyse du risque foudre.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. L’état des dispositifs de
protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un
organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3 (version de décembre 2006). L'exploitant doit tenir un carnet de
bord à jour dont les chapitres sont ceux rédigés lors de l’étude technique.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un
organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d’un mois.
L’exploitant tient en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées l’analyse du risque
foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de
vérifications.
Article 7.2.6. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la
formation d’atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi
loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d’aspiration d’air extérieur,
et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la
dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d’évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l’atmosphère, est
conçue de manière à favoriser au maximum l’ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par
exemple l’utilisation de chapeaux est interdite).
Article 7.2.7. Comportement au feu
Les parties de l’installation qui, en raison des caractéristiques des équipements, des procédés ou des matières
mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un incendie pouvant
avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en
sécurité de l’installation doivent être constituées de matériaux permettant de réduire les risques de
propagation d’un incendie au strict minimum, et présentent les caractéristiques de faible réaction et de
résistance au feu minimales.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 124 Les dispositions nécessaires sont prises afin d’éviter la propagation d’un incendie par le système de
ventilation.
Article 7.2.8. Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Le stockage dans les cellules de stockage de liquides inflammables, de matières dangereuses, de
substances chimiquement incompatibles ou de matières qui peuvent entrer en réaction entre elles de
façon dangereuse est rigoureusement interdit.
Article 7.2.9. Conditions de stockage
Les matières stockées respectent les dispositions suivantes :
1. À l’intérieur du bâtiment principal d’exploitation, au nord, dans la zone de réception où les déchets sont stockés en vrac, temporairement, en vue de leur traitement. 2. À l'intérieur du bâtiment principal d’exploitation, au sud, se situera la zone de stockage des balles, des paquets et des refus compactés issus du tri.
Gros cartons 30 |
Fibreux 80
Non-fibreux 30
Films PE 30
Aluminium 30
Petit alu 30
Acier 50
Verre 30
Grosse ferraille 30
Refus fines + gros 30
Refus 40-350 pour CSR 30
Total stockage en balle 400
La hauteur maximale de stockage est de 5 mètres.
Les produits triés et mis en balles ou en paquets sont stockés sur une aire de stockage étanche, avant d’être
expédiés chez les industriels en charge de leur recyclage. Les différentes catégories de balles produites sont
délimitées par une signalisation au sol et une hauteur de stockage maximale de 5 mètres.
Article 7.2.10. Accessibilité des services de secours
Le centre de tri est en permanence accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours. Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre du centre de tri. Cette voie permet l’accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et les croisements de ces engins.
À partir de cette voie, les sapeurs-pompiers peuvent accéder à toutes les issues du centre de tri par un chemin stabilisé de 1,4 mètre de large au minimum.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 125 Article 7.2.11. Moyens de lutte contre l’incendie
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment de :
* une centrale de détection incendie automatique couplée à des détecteurs de fumée, des déclencheurs manuels et des sirènes, trappes de désenfumage,
° À réserves d’eau incendie d’un volume utile total minimal de 930 m° (Bassin de stockage 390 m3 + bassins de la ZAC 120 m°, 120 m° et 300 m°), situées à l’entrée de la ZAC et à l’ouest du centre de
tri,
* un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours,
* des plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers,
« robinets d’incendie armés judicieusement répartis à l’intérieur du bâtiment (9 en rez-de-chaussée et 2 au 1“ étage du hall de conditionnement et presse),
* _extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant s’assure auprès du Grand Cahors qu’à tout moment les trois réserves d’eau (120, 120 et 300 m°) sont disponibles pour une intervention du SDIS en cas d’incendie des installations.
CHAPITRE 7.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES
ACCIDENTS
Article 7.3.1. Consignes d’exploitation destinées à prévenir les accidents
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l’objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
+ les modes opératoires,
+ la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l’installation,
° les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux,
° les modalités d’entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité.
Ces consignes sont établies sans préjudice du code du travail, tenues à jour et affichées dans des lieux fréquentés par le personnel.
Article 7.3.2. Surveillance de l’installation
L'exploitation doit se faire sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Article 7.3.3. Vérifications périodiques
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que les éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 126 Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les installations, appareils de stockages dans lesquels sont mise en œuvre ou entreposées des substances et
préparations dangereuses font également l’objet de vérifications périodiques. Il convient en particulier, de
s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.
Article 7.3.4. Interdiction de feu
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d’ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d’incendie ou d’explosion sauf pour les interventions ayant fait l’objet d’un
permis d’intervention spécifique.
Article 7.3.5. Permis de feu
Tous les travaux de réparation ou d’aménagement sortant du domaine de l’entretien courant ne pourront être
effectués qu’après délivrance d’un permis de feu dûment signé par l’exploitant ou par la personne que ce
dernier aura nommément désignée.
Ces travaux ne pourront s’effectuer qu’en respectant les règles d’une consigne particulière établie sous la
responsabilité de l’exploitant et jointe au permis de feu.
Article 7.3.6. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel
intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Article 7.3.7. Travaux d’entretien et de maintenance
Tous travaux d’extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à
risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d’un dossier préétabli définissant
notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou
unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux font l’objet « d'un permis d’intervention » et éventuellement « d’un permis de feu » délivrés par
une personne nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, «le permis d’intervention» et
éventuellement «le permis de feu » et les consignes particulières relatives à la sécurité, sont signés par
l’exploitant et l’entreprise extérieure ou les personnes qu’ils auront nommément désignées.
Article 7.3.8. Contenu du permis de travail, de feu
Le permis de feu rappelle notamment :
les motivations ayant conduit à sa délivrance,
la durée de validité, la nature des dangers,
le type de matériel pouvant être utilisé,
les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d’atmosphère, les risques
d’incendie et d’explosion, la mise en sécurité des installations,
e les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens
de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d’une visite sur les
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À l'issue des travaux, une réception est réalisée pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
Pétablissement peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services, extérieures à l’établissement interviennent pour tous travaux
ou interventions qu’après avoir obtenu une habilitation de l’établissement.
L’habilitation d’une entreprise comprend des critères d’acceptation, des critères de révocation, et des
contrôles réalisés par l’établissement.
En outre, dans le cas d’intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l’exploitant s’assure :
— en: préalable aux travaux, que ceux-ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n’affectent pas la
sécurité des installations,
— à l’issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée.
Article 7.3.9. Liste des éléments importants pour la sécurité
L’exploitant établit, en tenant compte de l’étude de dangers, la liste des facteurs importants pour la sécurité.
Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations
afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d’exploitation des installations (fonctionnement normal,
fonctionnement transitoire, situation accidentelle ....) susceptible d’engendrer des conséquences graves pour
l’homme et l’environnement.
Cette liste est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées et régulièrement mise à jour.
Article 7.3.10. Surveillance et détection des zones de dangers
Les installations susceptibles d’engendrer des conséquences graves pour le voisinage et l’environnement sont
munies de systèmes de détection et d’alarme dont les niveaux de sensibilité dépendent de la nature de la
prévention des risques à assurer.
L’implantation des détecteurs résulte d’une étude préalable permettant d’informer rapidement le personnel
de tout incident et prenant en compte, notamment, la nature et la localisation des installations, les conditions
météorologiques, les points sensibles de l’établissement et ceux de son environnement.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
e des dispositifs d’alarmes sonores et visuelles destinées au personnel assurant la surveillance de
l'installation,
e une mise en sécurité de l’installation selon des dispositions spécifiées par l’exploitant.
Article 7.3.11. Détection automatique d’incendie
La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant est
obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette
détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte précoce des
personnes présentes sur le site.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le
système d’extinction automatique s’il est conçu pour cela.
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compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de
détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de
maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations
classées.
CHAPITRE 7.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES
POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 7.4.1. Rétentions et confinement
L Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est associé à une
capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
* 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
IL Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières susceptibles de créer une
pollution de l’eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées
selon les mêmes règles.
IL Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués
lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Le volume
minimal à contenir est de 330 m.
Les eaux d’extinction collectées seront analysées et éliminées vers les filières de traitement appropriées si elles sont considérées comme des déchets.
IV. Une vanne guillotine permet l’isolement du réseau des eaux pluviales susceptibles d’être polluées de
l'établissement par rapport à l’extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance. Leur
entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
L’exploitant définit les modalités de contrôle périodique des vannes (fonctionnement de la vanne, pérennité de la fonction de confinement des eaux .....).
La vanne de coupure implantée sur la canalisation de rejet des eaux pluviales susceptibles d’être polluées,
située en amont du point de rejet est actionnable manuellement.
CHAPITRE 7.5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 7.5.1. Surveillance de l’installation
L’exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 129 l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations.
Article 7.5.2. Organisation de l’établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Article 7.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu.)
ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 7.5.4. Consignes d’exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans
les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l’interdiction de fumer,
* _ l’interdiction de tout brûlage à l’air libre,
*__ l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en
raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en
sécurité de l’installation,
* les mesures à prendre en cas de füuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses et notamment les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas
d’épandage accidentel,
* les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation,
climatisation, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d’égouts notamment),
* la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout
transfert de pollution vers le milieu récepteur,
* les moyens de lutte contre l’incendie,
* la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de
l’établissement, des services d’incendie et de secours.
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CHAPITRE 8.1 PROGRAMME D’AUTO-SURVEILLANCE
Article 8.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto-surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant
définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs
effets dit programme d’auto-surveillance.
L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des
évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs
effets sur l’environnement. L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées. Les articles suivants
définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de paramètres et de
fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que de
fréquence de transmission des données d’auto-surveillance.
Article 8.1.2. Autres contrôles
En application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement, l’inspection des
installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d’effluents liquides ou
gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d’analyse sont à
la charge de l’exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l’inspection des installations
classées.
CHAPITRE 8.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO-SURVEILLANCE
Article 8.2.1. Relevé des prélèvements d’eau
Les installations de prélèvement d’eau définies à l’article 4.2.1 sont munies d’un dispositif de mesure
totalisateur. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé consultable par l’inspection.
Article 8.2.2. Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R. 541-43 et KR. 541-46 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins
trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
Article 8.2.3. Auto-surveillance des rejets d’eaux pluviales
L’auto-surveillance se conforme a minima aux dispositions prévues à l’article 4.4.11.
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 131 Article 8.2.4. Auto-surveillance des niveaux sonores
L’auto-surveillance se conforme a minima aux dispositions prévues à l’article 6.2.3.
CHAPITRE 8.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION
DES RÉSULTATS
Article 8.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto-surveillance
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise notamment celles de son programme d’auto-
surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque
des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au
respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur
l’environnement.
Article 8.3.2. Déclaration annuelle
L’exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets
dangereux et non dangereux conformément à l’arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à
la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Cette déclaration des quantités de
déchets traités ainsi que les rejets dans l’eau s’effectue avant le 1° avril de l’année en cours pour ce qui
concerne les données de l’année précédente, par le biais du site Internet appelé GEREP (Gestion
Électronique du Registre des Émissions Polluantes).
Article 8.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 6.2.3 sont transmis au préfet dans le mois
suivant leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d’amélioration.
Article 8.3.4. Information annuelle
Conformément aux dispositions du code de l’environnement fixant les modalités d’exercice du droit à
l'information en matière de déchets (articles R. 125-1 à R. 125-8 du code de l’environnement) l’exploitant
établit un dossier qui comprend :
1°) une notice de présentation des installations avec l’indication des diverses catégories de déchets pour la
prise en charge desquels les installations ont été conçues.
2°) étude d’impact jointe à la demande d’autorisation avec, éventuellement ses mises à jour.
3°) les références des décisions individuelles dont l’installation a fait l’objet en application des dispositions
législatives des titres 1” et IV du livre V du code de l’environnement.
4°) la nature, la quantité et la provenance des déchets traités ou stockés au cours de l’année précédente et, en
cas de changement notable des modalités de fonctionnement des installations, celles prévues pour l’année en
cours.
5°) la quantité et la composition mentionnées dans le présent arrêté, d’une part, et réellement constatées
d’autre part, des rejets de toutes natures notamment dans l’eau et dans l’air ainsi que en cas de changement
notable des modalités de fonctionnement de l’installation, les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets
pour l’année en cours.
6°) un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l’occasion du
fonctionnement de l'installation.
Chaque année, ce dossier est mis à jour et un exemplaire en est adressé au préfet, à l’inspecteur des
installations classées et aux maires des communes de Catus et de Crayssac; il peut être librement consulté à
la mairie de la commune.
Sous réserve que les éléments contenus répondent aux dispositions du présent chapitre, le bilan annuel prévu
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 132 ci-dessus peut tenir lieu de mise à jour des éléments cités aux points 3° à 6° ci-dessus.
TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - EXÉCUTION
Article 9.1.1. Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies de Catus et de Crayssac pendant une durée
minimum d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la Préfecture du Lot pour une durée
identique.
Les maires de Catus et de Crayssac feront connaître par procès-verbal adressé à la Préfecture du Lot,
l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la diligence du SYDED du Lot.
Article 9.1.2. Chargés de l’exécution
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une ampliation sera adressée :
* au chef de l’unité inter-départementale de la DREAL à Cahors ;
° au commandant du groupement de gendarmerie du Lot ;
° aux maires des communes de Catus et Crayssac ;
* au SYDED du Lot.
À Cahors, le À 3 JUIN 2018
ral
Pr
Jérôm Lauren Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse —
Tél : 05.62.73.57.57), dans les délais ci-après:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 133 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Plan général du site
A \ ‘Bassin déstockage / re, 72À (emix pluviales) |.
te ‘a XP me tre rh
NS F 0 |
VA. £ ms Be Ju Etée - (eaux phviaes) É me PE mn, À 184P DÀfa u NE: - L « æ À » . +5 FR gt © Ji 4 &' F “] ’ Fà“ms 1 À (M - rt pr OL s , re ue tft Àepent es J ke OS NC DCE, Ce st
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 135 \
....
Encaissant limitant les
effets
Bales de
déchets
RET 120
+7
Figure 3 : Localisation de stocks des déchets et murs coupe-feu
Flux thermiques maximums
€ka
[T}
{ CS
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+
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LA
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G) Hal doctrine
@) AI] pus etre
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@) LIOEETES
(6) Stockage imeneur de: baies
D Suxkage eabènites de: bare
Done durcchiaeen . Baptenire 217
AU atkéé . QGS 4 2.72
Vence, 1 Gogh sateltre
Références : 45772
Figure 10 : Superposition des cartogravhies des effets thermiques avec Je pian de masse
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 136 TABLE DES MATIÈRES
TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales 4
CHAPITRE 1.1- Bénéficiaire et portée de l’autorisation 4
CHAPITRE 1.2- Nature des installations....serennnesoneenennennernnnneeoneenseensenenessensne 4
CHAPITRE 1.3- Conformité au dossier de demande d’autorisation 6
CHAPITRE 1.4-garanties financières 7
CHAPITRE 1.5 Durée de l’autorisation 7
CHAPITRE 1.6- Modifications et cessation d’activité 7
CHAPITRE 1.7 Réglementation 8
TITRE 2 -— Gestion de l'établissement 9
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations 9
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables 9
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage 10
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisance non prévenu 10
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents 10
CHAPITRE 2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection 11
CHAPITRE 2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l’inspection 11
TITRE 3 — Prévention de la pollution atmosphérique. 12
CHAPITRE 3.1 Conception des installations 12
TITRE 4 — Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques. 13
CHAPITRE 4.2 Prélèvements et consommations d’eau 13
CHAPITRE 4.3 Collecte des effluents liquides 14
CHAPITRE 4.4 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au
milieu . 15
TITRE 5 - Déchets produits 18
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion 18
TITRE 6 — Prévention des nuisances sonores et des vibrations. 20
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales 20
CHAPITRE 6.2 Niveaux acoustiques 21
TITRE 7 — Prévention des risques technologiques 22
CHAPITRE 7.1 Généralités 22
CHAPITRE 7.2 Dispositions constructives 23
CHAPITRE 7.3 Dispositif de prévention des accidents 27
CHAPITRE 7.4 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 30
CHAPITRE 7.5 Dispositions d’exploitation 30
TITRE 8 — Surveillance des émissions et de leurs effets. .31
CHAPITRE 8.1 Programme d’auto-surveillance 31
CHAPITRE 8.2 Modalités d’exercice et contenu de l’auto-surveillance 32
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 137 CHAPITRE 8.3 Suivi, interprétation et diffusion des résultats 32
TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - EXÉCUTION,. 33
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Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 138 Préfecture du Lot - 46-2018-06-13-004 - arrêté n° E-2018-146 portant autorisation environnementale pour l'exploitation d'un centre de tri de déchets ménagers recyclables par le SYDED du Lot sur les communes de Catus et Crayssac 139 Préfecture du Lot
46-2018-06-14-001
arrêté portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction
concernant votre département
Préfecture du Lot - 46-2018-06-14-001 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département 140 gs - ee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction Régionale de l'Environnement.
de l'Aménagement ct du Logement
Sccrétartat Général
Affaire suivie par : Véronique VIALA
Téléphone : 05 62 30 26 67
Courriel : veronique viala@ developpement-durable gouv fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Lot
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINTI en qualité de préfet
du Lot ;
Vu l’arrêté ministériel du 1% janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant
Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-106 du 4 septembre 2017 du préfet du Lot, portant délégation de
signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1: - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;
Philippe MONARD), directeur régional adjoint ;
Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
+ Laurence PUJO), directrice régionale adjointe.
1 rue de la Cité administrative - CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 65 61 58 50 00
http://www.occitanie gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2018-06-14-001 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département 141 Article 2 — En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après Cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Interdépartementale du Tarn-et-Garonne et du
Lot, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
. Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels, et Philippe FRICOU, son
adjoint ;
Alain CHAMPEIMONT, chef de l'Unité Inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du
Lot ;
et,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1", parties € et D, à :
+ Philippe CHARTIER, chef du départemeni sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, partie E, à :
. Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
. Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER, chargés de
missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, partie F, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie G, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
+ Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, et
Rémy CORTES, son adjoint ;
Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la
Haute-Garonne et de l'Ariège, Éric CARRIERE et Adrien GABET, ses adjoints ; Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et MAX VAILLANT, chargés de
mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties
H et I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie
COULOMB, son adjoint ;
et pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie H, à :
Marie-Line POMMET, cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, David
RANFAING, son adjoint, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la Division Ouest,
et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
2/4
Préfecture du Lot - 46-2018-06-14-001 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département 142 Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET,
Christelle DELMON, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER, Marianne
LAGANIER, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Marielle PEROT,
Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, Christophe RONDEAU, David
SABATIER et Céline TONIOLO, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages
hydrauliques et/ou chargé(e}s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ; et à:
Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
Alex URBINO, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
Hervé ODORICO, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier.
4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“,
partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric DENTANED), son adjoint ;
et à:
Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;
Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, partie J, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à :
Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques ;
Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ;
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
et à :
Vincent ARENALES-DEL-CAMPO), Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Luis
DE-SOUSA, Nathalie FROPIER, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Laurence VERNISSE,
chargés de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations
relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase
d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181-
28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE :
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur
CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) »
pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
3/4
Préfecture du Lot - 46-2018-06-14-001 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département 143 Article 2 — Les dispositions de l'arrêté de subdélégation du 6 décembre 2017 sont abrogées.
Article 3 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot.
Fait à Toulouse, le
1 4 JUIN 2018
Le directeuf régional,
“Ptdier KRU
4/4
Préfecture du Lot - 46-2018-06-14-001 - arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie aux agents de sa direction concernant votre département 144 Préfecture du Lot
46-2018-06-04-003
arrêté SPG 2018-8 approuvant la révision de la carte
communale de FLOIRAC
Préfecture du Lot - 46-2018-06-04-003 - arrêté SPG 2018-8 approuvant la révision de la carte communale de FLOIRAC 145 DE = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LoT
ARRÊTÉ N° SPG- 2018 - 3
APPROUVANT LA REVISION DE LA CARTE COMMUNALE
DE FLOIRAC
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national du mérite
VU les dispositions des articles L.160-1 à L.163-10 et R.161-1 à R.163-9 du code de l’urbanisme ;
vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2014 prescrivant la révision de la carte
communale ;
vu l'arrêté préfectoral de création de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne en
date du 18 octobre 2016 ;
vu la délibération du conseil municipal acceptant la reprise et l’achèvement de la procédure de révision de
la carte communale en date du 28 février 2017 ;
vu la délibération du conseil communautaire Causses et Vallée de la Dordogne approuvant la reprise des
procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme en date du 07 janvier 2017 ;
vu le projet de révision de la carte communale comprenant le rapport de présentation, les documents
graphiques et les annexes;
vu l'arrêté du président de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne soumettant le
projet de révision de la carte communale à l'enquête publique qui s’est déroulée du 15 janvier 2018 au 15
février 2018 ;
vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 8 mars 2018 ;
vu la délibération du conseil communautaire Causses et Vallée de la Dordogne du 4 mai 2018, approuvant le
projet de révision de la carte communale de Floirac ;
vu l'arrêté préfectoral n°2018-011 en date du 16 avril 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
TARREGA, sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon ;
vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Causses et Vallée de la Dordogne approuvé le 16 janvier 2018
et devenu exécutoire le 22 mars 2018 ;
sur proposition du directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La carte communale révisée de Floirac telle qu’annexée au présent arrêté est approuvée.
ARTICLE 2 - La délibération du conseil communautaire Causses et Vallée de la Dordogne approuvant la
révision de la carte communale ainsi que le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la
communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne et en mairie de Floirac.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-04-003 - arrêté SPG 2018-8 approuvant la révision de la carte communale de FLOIRAC 146 Mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier de révision de la carte communale sera
insérée en caractères apparents, sous la responsabilité du président, dans un journal diffusé dans le
département.
ARTICLE 3 - L'approbation de la révision de la carte communale produira ses effets juridiques dès
l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l'article 2 du présent arrêté. La date à prendre en compte
pour l'affichage est celle du 1% jour où il est effectué.
ARTICLE 4 - le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 — Le sous-préfet de l’arrondissement de Gourdon, le directeur départemental des territoires du
Lot, le président de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Gourdon, le () 4 JUIN 2018
Pour le Préfetet par délégation,
Le sous-préfet de Gourdon,
Jean-L ARREGA
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse —
tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-04-003 - arrêté SPG 2018-8 approuvant la révision de la carte communale de FLOIRAC 147 Préfecture du Lot
46-2018-06-26-001
arrêté SPG-2018-9 portant création du SIVU du
Tournefeuille
Préfecture du Lot - 46-2018-06-26-001 - arrêté SPG-2018-9 portant création du SIVU du Tournefeuille 148 8 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
SOUS-PRÉFECTURE DE GOURDON
Arrêté préfectoral n°SPG-2018-S
portant création du syndicat intercommunal à vocation unique
du Tournefeuille
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-011 en date du 16 avril 2018 portant délégation de signature à
M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet de l'arrondissement de Gourdon ;
Vu les délibérations favorables des communes de Anglars-Nozac, Fajoles, Lamothe-
Fénelon, Masclat, Milhac, Roufflihac et Saint-Cirq-Madelon, décidant de créer un syndicat
intercommunal à vocation unique ;
Considérant que les conditions de majorité nécessaires à la création du syndicat sont
réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Gourdon,
ARRÈËÉTE
ARTICLE 1° : Constitution
Il est formé un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de
« SIVU du Tournefeuille ».
Le syndicat est constitué par les communes de Anglars-Nozac, Fajoles, Lamothe-Fénelon,
Masclat, Milhac, Roufflihac et Saint-Cirq-Madelon.
ARTICLE 2 : Objet
Le syndicat a pour objet d'assurer l'organisation et la gestion des moyens nécessaires pour
l'enseignement du premier degré dans l’ensemble du secteur scolaire et périscolaire.
Le Comité Syndical prend en charge l’organisation et les dépenses de la cantine, de la
garderie, des TAP, de l'accompagnement des transports scolaires, des fournitures scolaires,
du personnel, des frais de chauffage, d’eau, de téléphone et d'électricité ainsi que l'entretien
quotidien des locaux.
[1 62, Boulevard Aristide Briand — 46300 GOURDON - & 05.65.41.00.08
sp-gourdon@lot.qouv.fr i
Préfecture du Lot - 46-2018-06-26-001 - arrêté SPG-2018-9 portant création du SIVU du Tournefeuille 149 L'entretien des bâtiments (gros œuvre, huisseries, ....) et l'entretien des espaces verts restent
à la charge des communes propriétaires.
ARTICLE 3 : Siède social
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Fajoles.
ARTICLE 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée limitée, pour les deux années scolaires 2018-2019
et 2019-2020, soit jusqu'au 31 août 2020.
ARTICLE 5 : Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier de Gourdon.
ARTICLE 6 : Administration
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de deux délégués titulaires et de
deux délégués suppléants par commune.
Le comité syndical élit en son sein un bureau de sept membres titulaires composé d’un
président, deux vice-présidents et quatre membres.
ARTICLE 7 : Participation
La participation des communes adhérentes s'établit pour moitié au prorata du nombre
d'élèves et pour moitié au prorata de la population DGF. Une révision sera effectuée chaque
année scolaire.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Gourdon, la directrice départementale des Finances
Publiques du Lot, le président du syndicat intercommunal à vocation unique du Tournefeuille
et les maires des communes membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Lot.
Jean-Lut TARREGA
A!
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès | du Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
sp-gourdon@lot.aouv.fr 2
Préfecture du Lot - 46-2018-06-26-001 - arrêté SPG-2018-9 portant création du SIVU du Tournefeuille 150 Préfecture du Lot
46-2018-06-29-002
arrêté UD 46-2018-004 portant modification d'agrément de
services à la personne
Préfecture du Lot - 46-2018-06-29-002 - arrêté UD 46-2018-004 portant modification d'agrément de services à la personne 151 EX TT d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT
120, rue des Carmes — 46009 Cahors Cedex
Tél: 05 65 20 31 35
Mail : isabelle.papillon@direccte.gouv.fr
Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne
UD46-2018-004
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément du 1” janvier 2017 accordé à l'organisme A.D.A.R.,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 31 juillet 2017 par Madame Marie Chantal GAUBERT
en qualité de directrice,
Vu l’avis émis le 9 février 2018 par le président du conseil départemental du Lot
Le préfet du Lot,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme A.D.A.R., dont l'établissement principal est situé B.P, 59 - avenue des carmes 46102
FIGEAC, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1* janvier 2017 porte également, à compter du 9
février 2018, sur l’activité suivante :
- Garde d’enfants —3 ans à domicile pour le département du Lot.
L’échéance de l’agrément reste inchangée.
Article 2
L’A.D.A.R. s’engage à respecter les préconisations émises par le conseil départemental dans son avis du 9 février 2018.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-29-002 - arrêté UD 46-2018-004 portant modification d'agrément de services à la personne 152 L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Un récépissé de déclaration a été émis le 9 février 2012 et modifié le 29/06/2018.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex
15:
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cahors, le 29 juin 2018
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour la DIRECÊTE,
Le Responsablé de l'Unité Territoriale du Lot,
Jean-Marc DUFROIS
Préfecture du Lot - 46-2018-06-29-002 - arrêté UD 46-2018-004 portant modification d'agrément de services à la personne 153 Préfecture du Lot
46-2018-06-22-001
ArrêtéDC 2018- 133 portant agrément de M.
ALLIDIERES Géraud en qualité de garde-pêche
particulier
Préfecture du Lot - 46-2018-06-22-001 - ArrêtéDC 2018- 133 portant agrément de M. ALLIDIERES Géraud en qualité de garde-pêche particulier 154 a U Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/133
portant agrément de Monsieur ALLIDIERES Géraud
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R437-3-1,
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2018/132 en date du 22 juin 2018 reconnaissant l'aptitude technique de M.
ALLIDIERES Géraud à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
VU la commission délivrée par Monsieur Patrick RUFFIE, Président de la Fédération du Lot pour la pêche
et la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, et Monsieur Serge
GINES-RUEDA, Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
Bagnac-sur-Célé, par laquelle ils confient à Monsieur ALLIDIERES Géraud la surveillance des droits
de pêche situés sur l’ensemble des rivières du Domaine public du département du Lot, les cours d’eau
et plans d’eau du domaine privé du département du Lot,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur ALLIDIERES Géraud
né le 28 janvier 1977 à Figeac (46)
domicilié lieu-dit Serres — 46270 Bagnac-sur-Célé,
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur
Pensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans d’eau du domaine
privé du département du Lot, à savoir :
- la Dordogne, le Lot.
- les ruisseaux du bassin versant Dordogne : le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le Tournefeuille, le
Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l’Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le Séguy, la
Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la Béalque, la
Mellac, l’Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de Lasbios, le
Francès, le Vignon.
- les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau de
Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la Dourmelle.
- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas, la
Lupte.
Préfecture du Lot - 46-2018-06-22-001 - ArrêtéDC 2018- 133 portant agrément de M. ALLIDIERES Géraud en qualité de garde-pêche particulier 155 - les plans d’eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air, Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac, Gramat, Lacapelle-Marival, Montcuq, les bassins d’Assier.
ARTICLE2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE3 : Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur ALLIDIERES Géraud doit prêter serment
devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur ALLIDIERES Géraud doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la
Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Président de la Fédération du Lot pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, le Président de l'association agréée de pêche et de protection du
milieu aquatique de Bagnac-sur-Célé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur ALLIDIERES Géraud et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
A Cahors, le 22 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2018-06-22-001 - ArrêtéDC 2018- 133 portant agrément de M. ALLIDIERES Géraud en qualité de garde-pêche particulier 156 Préfecture du Lot
46-2018-06-29-001
décision 46-2018-001portant délivrance de l'agrément
"entreprise solidaire unité sociale"
Préfecture du Lot - 46-2018-06-29-001 - décision 46-2018-001portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire unité sociale" 157 EX =’ Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Lot
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale du Lot
DECISION ESUS N°046.2018.001
PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 17
mai 2018 par l’entreprise d’insertion « MSF » ;
VU la convention pluriannuelle 2017-2019 d’Entreprise d’Insertion n°El. 046. 17. 001. AO. MO,
CONSIDERANT QUE l’entreprise d’insertion AMSF» présente toutes les garanties mentionnées
par l’article L.3332-17-1-II
Sur proposition du responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE du Lot,
DECIDE :
ARTICLE 1 :
L’entreprise d’insertion « MSF »
SIRET : 808 621 726 00013
Siège social : Route des Bouysses -46700 PUY L’EVEQUE
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code
du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : L’entreprise d’insertion MSF » est informée que si elle souhaite contester la présente
décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
1/2
Préfecture du Lot, Unité Départementale de la DIRECCTE
120 rue des Carmes — 46000 — CAHORS, 05 65 20 31 15
Préfecture du Lot - 46-2018-06-29-001 - décision 46-2018-001portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire unité sociale" 158 - Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet
Unité départementale de la DIRECCTE Occitanie
120, rue des Carmes
46000 CAHORS
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex 7
Ce recours doit contenir les noms et adresse de « MSF», ainsi que l’exposé bref des faits et
des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le responsable de l’unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot sous le N° UD-46-2018-005.
Cahors, le 29 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l’unité départementale
du Lot de la DIRECCTE Occitanie,
ean-Marc DUFROIS
2/2
Préfecture du Lot - 46-2018-06-29-001 - décision 46-2018-001portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire unité sociale" 159 Préfecture du Lot
46-2018-05-24-001
décision 5-2018 portant délégation de signature pour la
secrétaire générale de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse
Préfecture du Lot - 46-2018-05-24-001 - décision 5-2018 portant délégation de signature pour la secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 160 EE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE
BUREAU
DES AFFAIRES GENERALES
Décision n°5/2018 portant délégation de signature
du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7;
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux douments administratifs et à la
réutilisation des informations publiques, notamment son article 30;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 juillet 2017 portant nomination de Madame Isabelle Gomez, directrice des services
pénitentiaires pour exercer les fonctions de secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.57-6-23 :
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Louis Perreau directeur hors classe des services pénitentiaires, adjoint au
directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse et en son absence à Madame Isabelle Gomez, directrice des
services pénitentiaires, Secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse tous actes,
arrêtés ou décisions pris en application des articles R.57-6-23, R.57-7-64, R.57-7-67, R.57-7-68, D80 et R-57-7-32 du
code de procédure pénale.
Article 2
En l’absence simultanée du directeur interrégional des services pénitentiaires, de son adjoint Louis Perreau et de sa
secrétaire générale, délégation permanente est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires,
chef du département sécurité et détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur
Yves Delsol, directeur des services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse à l’effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à l’article 1 de la présente décision.
Préfecture du Lot - 46-2018-05-24-001 - décision 5-2018 portant délégation de signature pour la secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 161 Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
www.justice.gouv.fr
Article 3
Les dispositions de la décision n°4/2017 du 4 mai sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de département de la région
Occitanie.
Fait à Toulouse, le 24 mai 2018
des services pénitentigirés-de Toulouse Axe Dore
(ES {
et I
Préfecture du Lot - 46-2018-05-24-001 - décision 5-2018 portant délégation de signature pour la secrétaire générale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse 162 Préfecture Lot
46-2018-06-14-007
arrêté DC n° 122 du 14 juin 2018 portant agrément d'un
garde chasse particulier.
Préfecture Lot - 46-2018-06-14-007 - arrêté DC n° 122 du 14 juin 2018 portant agrément d'un garde chasse particulier. 163 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2018/122
portant renouvellement de l’agrément de M. POUDEROUX Jean-Marie
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SPF — 2012 — 37 en date du 9 octobre 2012 portant renouvellement de
l’agrément de M. POUDEROUX Jean-Marie en qualité de garde-chasse particulier de
A.C.C.A. de Rueyres - 46120 ;
VU la commission délivrée par M. LASFARGUES Jean-Luc, président de l’A.C.C.A. de Rueyres,
par laquelle il confie à M. POUDEROUX Jean-Marie la surveillance des droits de chasse dont
il est détenteur sur le territoire de la commune de Rueyres ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Monsieur POUDEROUX Jean-Marie
né le 2 juillet 1949 à Vic-sur-Cère (15)
demeurant « Cambou » — 46120 Rueyres,
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse
dont l’association communale de chasse agréée est détentrice sur le territoire de la commune de
Rueyres.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. POUDEROUX doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Préfecture Lot - 46-2018-06-14-007 - arrêté DC n° 122 du 14 juin 2018 portant agrément d'un garde chasse particulier. 164 ARTICLE5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et le Maire de Rueyres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté, qui sera notifié à M. LASFARGUES Jean-Luc et M. POUDEROUX Jean-Marie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 14 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture Lot - 46-2018-06-14-007 - arrêté DC n° 122 du 14 juin 2018 portant agrément d'un garde chasse particulier. 165 Préfecture Lot
46-2018-06-07-007
arrêté UD 2018-046-03 modifiant l'arrêté du 3 juin fixant
la composition du conservatoire d'analyse et de l'appui au
dialogue social et à la négociation du département du Lot
Préfecture Lot - 46-2018-06-07-007 - arrêté UD 2018-046-03 modifiant l'arrêté du 3 juin fixant la composition du conservatoire d'analyse et de l'appui au dialogue social et à la négociation du département du Lot 166 ?
La L Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT
DIRECCTE OCCITANIE
ARRÊTÉ N° UD-046-003
Modifiant l’arrêté N° 46-2018-06-01-001 du 1° juin 2018, abrogé
Fixant la composition de observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la
négociation du département du LOT
Le responsable de l’unité départementale du Lot de la Direction Régionale des Entreprises de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 juillet 2016, portant nomination de Monsieur Jean-Marc DUFROIS
responsable de l’unité départementale du Lot de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie ;
Vu la décision du directeur régional de la DIRECCTE Occitanie en date du 22 janvier 2018 ayant
arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au niveau départemental et
interprofessionnel au sens des articles L.2234-5 et R.2234-2 du code du travail ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles,
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le
département ;
ARRÊTE
Article 1” : l'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé,
outre le responsable de l’unité départementale du Lot, de la DIRECCTE Occitanie ou de son
suppléant, Bruno REDOLAT responsable de l’unité de contrôle du Lot, de la façon suivante :
Au titre de la CGPME :
Titulaire : Madame Dominique SATGE
Suppléant :
Au titre du MEDEF :
Titulaire : Madame Juliette GAYET
Suppléant :
Au titre de l’U2P :
Titulaire : Monsieur Frédéric COSNEAU
Suppléant :
Au titre de l’UDES :
Préfecture Lot - 46-2018-06-07-007 - arrêté UD 2018-046-03 modifiant l'arrêté du 3 juin fixant la composition du conservatoire d'analyse et de l'appui au dialogue social et à la négociation du département du Lot 167 Au titre du FESAC : Carence de candidature
Titulaires :
Suppléant :
Au titre de la CGT :
Titulaire : Monsieur Jérôme DELMAS
Suppléant :
Au titre de FO :
Titulaire : Monsieur Didier CUNIAC
Suppléant : Monsieur Patrick DELFAU
Au titre de la CFDT :
Titulaire: Madame Marie SIMON
Suppléante : Madame ABADIE
Au titre de la CFTC :
Titulaire : Monsieur Stéphane BERVILLER
Suppléant :
Au titre de l’'UNSA :
Titulaire : Monsieur Eric LE GALL
Suppléant :
Au titre de la FNSEA :
Titulaire : Monsieur Jérôme ROUGIE
Suppléants : Monsieur Alain ARCOUTEL
Monsieur Philippe BURC
Au titre de la CFE-CGC : Carence de candidature
Titulaire :
Article 2 : le responsable de l’unité départementale du Lot de la Direction des Entreprise, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Occitanie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot
Voie de recours :
Fait à Cahors, le 7 juin 2018
Le responsable de l’unité départementale
du Lot
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur
le président du Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV cedex 31068 TOULOUSE 7)
La décision contestée doit être jointe au recours.
Préfecture Lot - 46-2018-06-07-007 - arrêté UD 2018-046-03 modifiant l'arrêté du 3 juin fixant la composition du conservatoire d'analyse et de l'appui au dialogue social et à la négociation du département du Lot 168