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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0CJS)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
STATUTS DE « ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT OUEST PROVENCE » (E.P.A.D). REGIE
Consécutivement à la dissolution de l’EPAREB du 1 janvier 2002, le SAN Ouest Provence a entendu maintenir la cohérence de l’unité opérationnelle dévolue en son temps à l’EPAREB en créant une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, à caractère industriel et commercial, chargée de poursuivre les activités de l’EPAREB.
Ainsi, par délibération n° 27/02 du 31 janvier 2002, le Comité syndical du SAN Ouest Provence a approuvé la création d'une régie à caractère industriel et commercial dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommée « Etablissement Public d'Aménagement et de Développement Ouest Provence » (E.P.A.D).
Depuis le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence s’est substituée de plein droit aux six anciens Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), fusionnés conformément à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Les présents statuts sont régis par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux régies dotées de la personnalité morales et de l’autonomie financière, à caractère industriel et commercial.
Chapitre 1 : création de la régie
Article 1 : Dénomination
Il est créé une régie dénommée « Etablissement Public d’Aménagement et de Développement Ouest Provence » (EPAD).
Article 2 : Siège social
Le siège de l’EPAD est fixé parc de Trigance 2, allée de la passe-pierre 13800 Istres.
Article 3 : Objet social
L'EPAD a pour objet de réaliser ou d'apporter son concours à la réalisation d'études, de réaliser des opérations d'aménagement, d'exploiter et gérer tous services ou équipements, d'apporter une assistance technique aux collectivités publiques et opérateurs économiques dans les domaines de l'urbanisme, du développement économique et touristique, du logement et de l'équipement en infrastructures économiques, sociales, culturelles et sportives.
L'EPAD pourra initier et développer toutes activités qui apparaissent techniquement et commercialement, le complément normal de ses missions statutaires principales.
Chapitre 2 : organisation et fonctionnement
Article 4 : Organisation de la régie
La régie est administrée par un Conseil d’Administration et son Président ainsi qu’un directeur.
Article 5 : Conseil d’Administration
5.1 Désignation :
Les membres du Conseil d’administration sont désignés par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence, sur proposition de son Président.
Le nombre de membres siégeant dans cet organe est fixé à 14.
Les représentants de la Métropole Aix-Marseille-Provence doivent détenir la majorité des sièges.
5.2 Composition :
Le conseil d’administration est composé de 14 membres :
- 10 conseillers métropolitains ;
- le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Marseille ou son représentant ; - le Président de la Chambre de commerce et d’industrie Marseille Provence ou son représentant ; - le Président du Conseil départemental ou son représentant ;
- le Président du Conseil régional ou son représentant.
5.3 Durée des fonctions :
Les mandats des membres du Conseil d’administration prennent fin lors de la désignation de leurs successeurs qui suit le renouvellement de leurs mandats et fonctions dans l’organisme dont ils relèvent.
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2020 5.4 Fonctionnement :
Le Conseil d’administration élit en son sein, son Président et un ou plusieurs vice-Présidents au scrutin secret à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages au premier tour, un second tour est organisé. Si aucun candidat n’obtient la majorité, le candidat le plus âgé doit être déclaré élu. Les vice-Présidents désignés seront chargés de remplacer le Président dans la limite des pouvoirs qui lui sont attribués, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
Hormis pour l’élection du Président et des Vice-Présidents, en cas d’égalité de suffrages, la voix du Président est prépondérante.
a) Convocation :
Le Conseil d’administration se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son Président. Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile, ou sur demande du préfet ou de la majorité de ses membres.
L’ordre du jour est arrêté par le Président du conseil d’administration. Les séances ne sont pas publiques. Les convocations sont adressées aux titulaires par lettre ou mail au moins cinq jours francs avant la date de réunion du Conseil d'administration. Ce délai est porté à un jour franc en cas d’urgence, sur décision du Président. Les convocations mentionnent l'heure à laquelle le Conseil d'Administration débutera sa séance. Elles prévoient néanmoins, une heure de reconvocation en cas de non atteinte du quorum en début de séance. Elles sont accompagnées de l’ordre du jour et des rapports relatifs aux différents points qui y sont inscrits.
b) Organisation des séances et quorum :
Les séances ne sont pas publiques.
Les séances ne peuvent se tenir que lorsque la moitié des membres en exercice sont présents ou représentés dont la majorité des représentants de la Métropole. Si ce quorum n’est pas atteint, le Conseil d’Administration est reconvoqué, le jour même à 30 minutes au moins d’intervalle de l'heure de la première convocation et la séance peut valablement se tenir quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Le Président peut inviter en séance du Conseil d’Administration toute personne extérieure qualifiée sur un point particulier de l’ordre du jour. Cette personne ne participe pas au vote. Le Président est chargé de veiller au respect des présents statuts lors des séances et d’assurer la bonne tenue et la discipline des réunions.
Le Directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu’il est personnellement concerné par l’affaire en discussion.
En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
c) Champs de compétence :
Le Conseil d’Administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie. Il décide les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens mobiliers et immobiliers qui appartiennent à la régie.
Le Conseil d’Administration peut donner délégation au directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant. Le Conseil d’Administration vote le budget préparé par l’ordonnateur. Le Conseil d’Administration peut décider de la création d’un bureau composé du Président de l’EPAD et de deux vice-Présidents. Le bureau ne dispose d’aucun pouvoir de décision et n’émet que des avis. Il ne peut en aucun cas se voir déléguer tout où partie des pouvoirs attribués au conseil d’administration ou au Président de celui-ci.
d) Perte de la qualité d’administrateur :
La qualité d’administrateur se perd pendant la durée du mandat :
- par déchéance prononcée par le conseil d’administration, à la diligence de son Président ou par le préfet sur proposition du Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; - par démission.
e) Modalités de remplacement des administrateurs :
En cas de déchéance ou de démission d’un administrateur, l'organisme auquel il appartient devra pourvoir à son remplacement. Dans ce cas, la durée du mandat sera égale à la durée restante à effectuer par l’administrateur remplacé.
Le renouvellement sera effectué dans les plus brefs délais.
f) droits et obligations :
Les membres du Conseil d’Administration doivent jouir de leurs droits civils et politiques. Ils ne peuvent :
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2020 - prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, - occuper une fonction dans ces entreprises,
- assurer une prestation pour ces entreprises,
- prêter leurs concours à titre onéreux à la régie.
En cas d’infraction à ces interdictions, l’intéressé est déchu de son mandat, soit par le Conseil d’administration à la diligence de son Président, soit par le préfet agissant de sa propre initiative ou sur proposition du Président de la Métropole.
Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du Conseil d’administration peuvent être remboursés sur justificatifs.
Article 6 : Le Président du Conseil d’administration
a) désignation :
Il est désigné en son sein par le Conseil d'administration. La fonction de Président est renouvelée à chaque renouvellement des conseillers métropolitains, à l'issue des élections municipales.
b) rôle du Président
II arrête l'ordre du jour des séances du Conseil d'Administration.
Il convoque le Conseil d'Administration.
Il nomme le directeur dans les conditions prévues à l'article L 2221-10 du CGCT et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Article 7 : Le directeur
a) désignation :
Le directeur est désigné par le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition de son Président et nommé par le Président du Conseil d'Administration de l'EPAD. Il peut être relevé de ses fonctions dans les mêmes conditions.
b) incompatibilités :
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat de sénateur, député, représentant au parlement Européen. Elles sont également incompatibles avec un mandat de conseiller à l'assemblée de Corse, de conseiller régional, conseiller départemental,, conseiller municipal, détenu dans la (les) collectivité(s) intéressée(s).
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d'administration. Il ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas d'infraction à ces interdictions, le directeur est démis de ses fonctions, soit par le Président de la Métropole, soit par le préfet. Il est immédiatement remplacé.
c) pouvoirs du directeur
Le directeur de la régie est le représentant légal de celle-ci, il est ordonnateur. Il peut, après autorisation du Conseil d'administration, intenter au nom de la régie les actions en justice et défendre cette dernière dans les actions intentées contre elle. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
II peut, sans autorisation préalable du Conseil d'administration, faire tous actes conservatoires des droits de la régie.
Il assure, sous l'autorité et le contrôle du Président du Conseil d'administration, le fonctionnement de la régie. A cet effet :
-il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du conseil d’administration, -il exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions relatives au comptable, -il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires, -il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréées par le préfet, -il est l’ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses, -il prépare le budget,
-il passe, en exécution des décisions du conseil d’administration, tous actes, contrats et marchés, -il prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du C de l’article L. 2221- 5-1 du CGCT.
Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.
Article 8 : Le comptable
Les fonctions de comptable sont confiées conformément à l’art. R.2221-59 du CGCT à un comptable de la
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2020 direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques »
Chapitre 3 : dispositions financières
Article 9 : Régime financier
L’ordonnateur de la régie peut, sur délégation du Conseil d’administration, et sur avis conforme du comptable, créer des régies de recettes et/ou d’avances.
Le budget est préparé par l’ordonnateur et voté par le Conseil d’administration. La comptabilité de la régie est tenue dans les conditions du plan comptable conforme au plan comptable général.
La régie appliquera l’instruction budgétaire M4.
Les marchés de travaux, services et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés publics. Le Conseil d’administration arrête le compte financier.
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, présenté au juge des comptes est transmis pour information à la Métropole dans un délai de deux mois à compter de la délibération du Conseil d’administration.
Article 10 : Recettes de la régie
Les ressources de la régie peuvent comprendre :
-les subventions et autres concours financiers de l’Europe, l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements,
-les produits de son activité industrielle et commerciale,
-la rémunération des services rendus,
-les produits de l’organisation de manifestations et autres activités,
-les produits des aliénations ou immobilisations,
-les libéralités, dons et legs et leurs revenus,
-toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Fin de la régie
La régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil de la Métropole. Cette délibération détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci. Les comptes sont arrêtés à cette date. L’actif et le passif sont repris dans les comptes de la Métropole. Le Président de la Métropole est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs.
Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes. Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Métropole. Au terme des opérations de liquidation, la Métropole corrige les résultats de la reprise des résultats de la régie par délibération budgétaire.
Reçu au Contrôle de légalité le 26 octobre 2020