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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201828 DE 1 1 1 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201828 DE 1 1 1 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/04/2018
Reçu en préfecture le 06/04/2018
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20180405-D201828-DE
Séance du 5 avril 2018
Délibération n° 2018-28
L'an deux mil dix-huit, le 5 du mois d'avril à 20 heures 00, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la
communauté de communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du
Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame Corinne COUPAS, Présidente,
dûment convoqués le 27 mars 2018.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Corinne COUPAS,
Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Georges CHALMET, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame
Jacqueline PRENCHERE, Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Daniel
RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Daniel ARTIGAUD,
Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur Bernard SOULIER, Monsieur Pierre
Marie DELANOY, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE, Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur
Alain GAUBERT, Madame Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Gilbert CAMPO à Monsieur Bernard FAUREAU ; Monsieur Julien POINTUD à Monsieur Alain GAUBERT
Absent{s) excusé(s) : Monsieur Bernard SAUPIC
Présent{s) sans voix délibérative : Madame Christine DEFFNER, Madame Laetitia FREMONT, Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN.
Nombre de Membres en exercice 26
Nombre de Membres présents 23
Nombre de suffrages exprimés 25
Votes Pour 25
Votes Contre 0
Abstention 0
NOMENCLATURE ACTES
N° :7-1 | Thème : Décisions budgétaires
Objet : taux d'imposition 2017
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des Impôts,
VU la Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
VU les statuts de la communauté de communes
VU l’état fiscal n°1259 FPU transmis notifié le 3 avril 2018 par le DGFIP,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article de maintenir, en 2018, les taux d'imposition votés en 2017, et d'approuver le produit Envoyé en préfecture le 06/04/2018
Reçu en préfecture le 06/04/2018
Affiché le se
ID : 003-240300558-20180405-D201828-DE
unique : fiscal prévisionnel, tel qu’il figure ci-dessous :
Bases 2018 Taux 2018 Produit
Taxes prévisionnelles en % estimé
Etat fiscal 1259
Cotisation foncière des entreprises 1 248 000 25,90 323 232
Taxe d’habitation 8 691 000 4,76 413 962
Taxe sur le Foncier Bâti 6 992 000 2,72 190 182
Taxe sur le Foncier Non Bâti 1 974 000 7,64 150 814
TOTAL | 1077 920
Fait et délibéré le 5 avril 2018,
Ont signé au registre des délibératiopseæmembres présents.
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État.