Procès Verbal - PV Conseil du 08.02.23

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Procès Verbal - PV Conseil du 08.02.23 Document publié le Mercredi 8 février 2023 par la commune de Saint-Germain-en-Laye. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil du 08.02.23)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 FÉVRIER 2023

________________

L’an deux mille vingt-trois, le 8 février à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 1er février deux mille vingt-trois, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la Commune nouvelle.

Étaient présents :

Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET, Madame BOUTIN, Madame de JACQUELOT, Monsieur BASSINE, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE, Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO*, Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE, Madame BOGE, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR.

*Monsieur SAUDO arrive au dossier 23 A 06

Avaient donné procuration :

Monsieur LEVEL à Madame LESUEUR

Monsieur BATTISTELLI à Monsieur PERICARD

Monsieur MILOUTINOVITCH à Monsieur PETROVIC

Madame GOTTI à Madame GUYARD

Madame de CIDRAC à Madame HABERT-DUPUIS

Madame MEUNIER à Monsieur VENUS

Madame GRANDPIERRE à Monsieur SAUDO

Madame CASTIGLIEGO à Madame RHONE

Secrétaire de séance :

Madame BOUTIN

________________

A titre liminaire, Monsieur le Maire rend hommage à Monsieur Marcel LEFEBURE, ancien Conseiller Municipal de Saint-Germain-en-Laye, récemment décédé. Né en 1931 à Saint-Germain-des- Fossés (dans l’Allier), il s’est éteint le 27 décembre 2022 à l’âge de 91 ans. Licencié en droit, il était arrivé à Saint-Germain-en-Laye en 1963 pour suivre son épouse, professeure au lycée Claude-Debussy. Il était cadre à la Direction financière de la SNCF à Paris. Il s’était engagé dans la vie politique locale, à la suite de la victoire de la Gauche en 1981. Conseiller Municipal de 1983 à 1995, sur la liste Saint- Germain Démocratie Vivante (PS/PC/MRG) aux côtés de Monsieur Jean LAURENT, présent à cette séance du Conseil Municipal, il a reçu la distinction des « Soleils d’Or » en 1999. Il a continué, au cours de sa retraite, à œuvrer pour les autres. Encore tout récemment, il était membre du Comité Consultatif Circulation et Prévention Routière de la Ville. Son engagement s’est également manifesté au sein de l’association saint-germanoise ASTI, qui a pour objet d’aider les personnes immigrées à s’insérer dans2

la communauté nationale, principalement par l’apprentissage de la langue française. Il était également membre de la Ligue contre la violence routière et de l’Association Touristique des Cheminots.

En mémoire de Monsieur Marcel LEFEBURE, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à respecter une minute de silence.

Une minute de silence est observée en mémoire de Monsieur Marcel LEFEBURE.

N° DE DOSSIER : 23 A 00 – DÉMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL – INSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire annonce que, par courrier en date du 16 décembre 2022, Monsieur Christophe BENTZ a fait connaître sa volonté de démissionner de ses fonctions de Conseiller Municipal.

Conformément à l’article L. 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette démission est définitive et Monsieur le Préfet des Yvelines en a été informé.

Conformément à l’article L. 270 du Code Électoral, Madame Odile ELIA, suivante immédiate sur la liste Audace pour Saint-Germain dont faisait partie Monsieur Christophe BENTZ lors des dernières élections municipales, est appelée à le remplacer.

Madame Odile ELIA ayant fait savoir par courrier qu’elle n’était pas en mesure de siéger pour des raisons personnelles, c’est Monsieur Luc LE GARSMEUR, suivant immédiat sur la liste Audace pour Saint-Germain, qui remplacera Monsieur Christophe BENTZ.

Conformément à l’article L. 270 du Code Électoral, Monsieur Luc LE GARSMEUR est installé en tant que Conseiller Municipal.

Le Conseil Municipal prend acte de l’installation de Monsieur Luc LE GARSMEUR, en qualité de Conseiller Municipal. Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au sein du Conseil Municipal.

N° DE DOSSIER : 23 A 01 – NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Madame BOUTIN est désignée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel des Conseillers Municipaux.

Monsieur le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 suscite des commentaires ou des observations. En l’absence de commentaire, il propose d’adopter ce procès-verbal.

Le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire présente ensuite brièvement le compte rendu des actes administratifs, composé de défenses en justice, de conventions (notamment deux sur les logements-passerelles pour les agents de la Ville), de marchés et de contrats d’engagement (principalement musicaux et culturels), et demande s’il suscite des commentaires ou des questions.

Monsieur ROUXEL intervient au sujet des défenses en justice, pour indiquer une nouvelle fois son regret que l’opposition ne soit pas informée des victoires et des défaites des défenses.

Monsieur le Maire, précisant qu’il est difficile, en matière de justice, de parler de « victoire » et de « défaite », indique que la Ville de Saint-Germain-en-Laye perd peu de défenses en justice et gagne la plupart de ses contentieux. Toutefois, des recours qui ne prospèrent pas peuvent exister. Monsieur le3

Maire propose de communiquer des statistiques à ce sujet en fin d’année 2023, tout en rappelant que les défenses en justice sont désormais anonymes.

En l’absence d’autre question sur les actes administratifs, il propose de passer à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal, en commençant par une nouvelle délibération qui a été ajoutée sur table – ce dont il s’excuse – en raison d’une situation d’urgence. Elle concerne le versement d’une subvention exceptionnelle en faveur des populations turque et syrienne sinistrées.

N° DE DOSSIER : 23 A 22 – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA

FONDATION DE FRANCE EN FAVEUR DES POPULATIONS SINISTRÉES TURQUE ET

SYRIENNE

Madame HABERT-DUPUIS explique qu’il est demandé l’accord du Conseil Municipal pour le versement d’une subvention exceptionnelle en faveur des populations sinistrées turque et syrienne, à la suite des deux séismes de forte amplitude qui ont frappé la zone frontalière entre le sud-est de la Turquie et le nord de la Syrie le lundi 6 février 2023.

À date, un premier bilan fait état de plus de 11 000 morts et de plusieurs milliers de blessés et sans-abris, et d’immeubles détruits.

La Commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye, internationale et solidaire, propose d’apporter une aide exceptionnelle de 10 000 € qui sera versée sous forme de subvention à la Fondation de France pour le déploiement de ses actions en Turquie et en Syrie. La Fondation de France est déjà très impliquée dans cette zone depuis de nombreuses années. Elle a mobilisé plus de 100 000 € les deux jours précédents et a lancé un appel aux dons pour renforcer son action et apporter une aide d’urgence aux populations sinistrées.

Au vu du caractère d’urgence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 10 000 € à la Fondation de France en faveur des populations sinistrées turque et syrienne.

Monsieur le Maire évoque les images poignantes de cette catastrophe, déplorant la fréquence de ces délibérations exceptionnelles dans des procédures dites d’urgence.

Monsieur LE GARSMEUR exprime sa satisfaction du dépôt de cette délibération au nom du groupe Audace pour Saint-Germain, et se réjouit qu’elle s’étende à toutes les populations touchées par le séisme, malgré l’inégalité de la couverture médiatique selon les pays touchés. Il s’enquiert de la façon dont la Fondation de France pourra également dispenser cette aide en Syrie, dans la mesure où les relations diplomatiques avec ce pays sont rompues.

Monsieur le Maire indique n’avoir pas de réponse à ce sujet et suggère d’interroger la Fondation de France.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.4

N° DE DOSSIER : 23 A 02 – MODIFICATION DES COMMISSIONS ET DES REPRÉSENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE À L’INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire indique qu’il est proposé au Conseil Municipal d’élire Monsieur Luc LE GARSMEUR pour siéger au sein des instances suivantes, en remplacement de Monsieur Christophe BENTZ :

- Commission permanente du Conseil Municipal « Cadre de vie »,

- Commission d’Appel d’Offres (titulaire),

- Conseil d’administration de l’association des amis du jumelage Saint-Germain / Aschaffenburg.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 03 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU BUDGET PARTICIPATIF

Madame PEUGNET rappelle que la Ville de Saint-Germain-en-Laye avait lancé en 2021 son premier budget participatif, réalisé au cours de l’année 2022. À la suite du succès de cette première édition auprès des Saint-Germanois, la Ville souhaite lancer la deuxième édition de ce budget participatif, ce qui nécessite une relecture du règlement intérieur, en raison du changement de dates. À cette occasion, de petites modifications marginales y ont été apportées.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le règlement intérieur de la deuxième édition du budget participatif, qui sera lancé début avril 2023 et restera ouvert jusqu’à fin 2023 pour le dépôt, le tri et l’analyse des projets. Les votes auront lieu en septembre 2023 et les Services réaliseront, au cours de l’année 2024, les projets approuvés et votés. Ainsi, ce nouveau budget participatif s’échelonnera sur deux ans.

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 04 – RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DU CONSERVATOIRE CLAUDE-DEBUSSY EN TANT QUE CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL

Madame BOGE explique que le Conservatoire Claude-Debussy répond aux critères requis pour un classement en tant que CRD, à travers l’existence d'un projet d’établissement, d’une organisation pédagogique conforme aux préconisations du ministère, l’enseignement d’au moins deux spécialités (musique, danse, art dramatique), des classes à horaires aménagés (CHAMD) et des enseignants qualifiés.

Le dossier comportant tous les éléments requis sera adressé à la DRAC par le directeur du CRD. Il présente également les évolutions réalisées et celles à venir depuis le précédent classement : nouvelles disciplines, partenariats, CPES d’art dramatique, et le projet du nouveau conservatoire dans le cadre de l’ensemble Cœur des Sources.

Il est demandé à Monsieur le Maire de solliciter ce renouvellement du classement et de signer tous les documents s’y rapportant.

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.5

En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 05 – CONVENTION CRD-COLLÈGE DEBUSSY ET TARIFS 2023-24

POUR LES CLASSES À HORAIRES AMÉNAGÉS

Madame BOGE rappelle que des classes à horaires aménagés sont organisées depuis plus de vingt ans entre le Conservatoire Claude-Debussy (CRD) et le collège Claude-Debussy de Saint-Germain-en-Laye dans des parcours artistiques (musique et danse, CHAMD).

Après un bilan entre la Direction de la culture de la Ville et de l’Inspection académique, il a été convenu de renouveler et de diversifier les programmes, pour les adapter au mieux au profil des élèves. L’accent est mis sur des cursus dotés d’enseignements collectifs, par ailleurs moins coûteux pour la Ville, comme l’ajout d’options « théâtre » et « création musicale », intégrant des initiations aux technologies numériques. Cela permettra aux élèves motivés d’intégrer ces classes sans avoir l’obligation d’une pratique instrumentale individuelle. Le recrutement demeurera cependant très sélectif.

Ces classes étant tournées vers la restitution scénique, il est proposé de les nommer « Classes à horaires aménagés d’art de la scène (CHORAAS) ». Les tarifs seront adaptés à ces classes en fonction du volume horaire et de la présence ou non d’un cours individuel.

L’ensemble de ces évolutions justifie donc que la convention liant le CRD et le collège soit mise à jour. Il est demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents de cette nouvelle convention et des tarifs modifiés.

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire souligne la demande croissante pour l’étude des arts dramatiques au Conservatoire, pratique que la Ville souhaite encourager à travers ce nouveau partenariat avec le collège Claude- Debussy. Il précise que les classes CHAM/CHAD, qui proposent de la danse et de la musique, intègrent désormais le théâtre.

En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

Monsieur SAUDO rejoint la séance du Conseil Municipal.

N° DE DOSSIER : 23 A 06 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX DU

CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT DÉPARTEMENTAL POUR UN CONCOURS DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ORGANISÉ PAR LE CIG

Madame BOGE indique que le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG de Versailles) organisera, en 2023, un concours de professeurs de musique de la Fonction Publique Territoriale. Il sollicite à cette fin la mise à disposition de locaux du Conservatoire à Rayonnement Départemental Claude-Debussy de Saint-Germain-en-Laye (CRD), en vue d’une épreuve pratique (direction d’ensemble instrumental) qui se déroulera du 24 au 27 avril 2023, en présence d’un petit ensemble instrumental d’élèves. La disponibilité des élèves a été prévue avec l’accord des familles.

Cette occupation des locaux n’impactera pas le fonctionnement des services dans la mesure où cette épreuve de concours se déroulera pendant les vacances scolaires. L’occupation concernerait une grande salle de répétition et deux ou trois salles de cours. Le bureau des concours du CIG prendra en charge l’organisation des épreuves. Le directeur du CRD sera présent.6

Il est demandé à Monsieur le Maire d’autoriser cette mise à disposition de salles au CIG.

Monsieur GREVET, indiquant que son groupe Unis pour agir Saint-Germain-en-Laye - Fourqueux votera la décision, souligne son attachement au maintien du CRD en centre-ville. Il aimerait savoir comment il se fait que le CRD n’est plus compatible avec l’enseignement actuel, ce qui motive son déplacement, alors qu’il l’est pour accueillir le concours de ses futurs enseignants. En effet, le déménagement du CRD est justifié par des locaux devenus inadaptés à l’enseignement de la musique. Pour autant, des épreuves du concours de ses futurs enseignants sont organisées dans ces locaux.

Monsieur le Maire explique que la Ville répond favorablement à une demande du CIG, qui a sollicité le prêt de locaux.

Monsieur GREVET précise que sa question n’était pas uniquement destinée à Monsieur le Maire, la Ville n’étant pas seule décisionnaire.

Monsieur le Maire indique qu’il ne comprend pas bien le sens de l’observation de Monsieur GREVET.

Il soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 07 – CONVENTION DE RÉSIDENCE ENTRE LA VILLE ET LA COMPAGNIE DU PORTE-VOIX POUR LE PROJET CULTURE ET PETITE ENFANCE

Madame BOGE explique que ce projet de résidence intitulé « Culture et petite enfance », qui s’inscrit dans le cadre de la poursuite du projet d’éveil artistique et culturel, est à destination des tout-petits dans les crèches et les écoles maternelles de la ville. Ce programme se compose de 4 volets (formation, ateliers d’éveil, création et diffusion).

Pour cette deuxième édition, la Ville fait appel à la compagnie du Porte-Voix pour mener un projet de résidence au sein des crèches et établissements culturels.

La Ville missionne cette compagnie pour une résidence, dont les actions consistent à : - Former des professionnelles de la crèche du Bel-Air ;

- Mener des ateliers d’éveil en immersion dans la crèche du Bel-Air ;

- Participer à la création et l’écriture de séances-tests auprès de différents publics à la Micro- Folie ;

- Diffuser le spectacle OKANINA dans les structures d’accueil de la petite enfance.

Ce partenariat donne lieu à une convention entre la Ville de Saint-Germain-en-Laye et la compagnie du Porte-Voix, pour un montant de 14 308,26 € TTC. Ce projet est soutenu par la DRAC à hauteur de 20 000 € dans le cadre du programme pluriannuel « Premiers pas, premiers regards » et cofinancé par la Direction de la Culture, la Direction de l’Enfance et la Direction des Ressources Humaines.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat avec la compagnie du Porte-Voix.

En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.7

N° DE DOSSIER : 23 A 08 – AVENANTS AUX CONTRATS DE CORÉALISATIONS POUR LA DIFFUSION DE SPECTACLES

Madame BRELURUS rappelle que, par délibération en date du 24 novembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer trois conventions avec trois partenaires culturels pour coréaliser des spectacles au Théâtre Alexandre-Dumas (TAD) pour la saison 2022-2023.

La Ville partage ainsi, avec chaque partenaire, les dépenses et les recettes du spectacle concerné. Les coûts mutualisés permettent au TAD de diminuer ses dépenses de programmation.

Pour les trois concerts à venir, la Ville propose un avenant à ces conventions de coréalisation. Il s’agit de :

ORCHESTRE SAINT GERMAIN (78) :

- 2 concerts en février et mars 2023

- Partage de recettes : 90 % pour l’Orchestre et 10 % pour la Ville

LA CLEF (78) :

- 1 concert en mars 2023

- Partage des coûts et des recettes : 50 % pour LA CLEF et 50 % pour la Ville

En accord avec le Comptable public, le TAD s’engage désormais à verser directement aux partenaires les sommes dues, issues du décompte de billetterie de coréalisation, depuis la régie mixte de dépenses et recettes du TAD, par virement sur le compte du partenaire.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions de coréalisation avec l’Orchestre Saint Germain et La CLEF tels qu’annexés à la présente délibération.

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur JEAN-BAPTISTE souhaite obtenir des explications concernant les deux modes de partage des recettes, puisqu’il y a 90/10 dans le cas de l’Orchestre Saint-Germain et 50/50 dans celui de la CLEF. Il se demande si cette modification est due à des effectifs différents ou correspond au cachet.

Monsieur BATTISTELLI répond que les pourcentages varient dans chaque contrat en fonction de la nature du projet et du degré d’engagement du Théâtre Alexandre Dumas. Ce n’est lié ni aux effectifs ni au cachet.1

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 09 – SUBVENTION VERSÉE PAR LA VILLE AUX CLASSES DE DÉCOUVERTES ET AUX CLASSES OUVERTES ORGANISÉES PAR LES ENSEIGNANTS DES ÉCOLES PRIMAIRES PUBLIQUES

Madame SLEMPKES indique que cette délibération concerne deux projets allant dans le même sens.

Le premier projet a pour objet l’élargissement d’une subvention proposée par la Ville pour les classes de découvertes des écoles. Depuis le mois de mai 2016, la Ville accorde une subvention de 12 € par nuitée à ces séjours organisés par les enseignants des écoles élémentaires publiques. Il s’agit désormais d’ouvrir cette aide financière aux classes de grande section de maternelle, dans les mêmes conditions que les élémentaires (12 € par nuitée), pour les projets de classes de découvertes validés par l’Inspection de l’Education nationale.

1 Réponse apportée par Monsieur BATTISTELLI a posteriori du fait de la réponse inaudible faite en séance.8

À titre informatif, pour l’année scolaire 2022-2023, environ 325 élèves d’élémentaire bénéficieront d’un départ en classe découverte, ce qui représente un budget de 11 400 € pour la Ville.

Le deuxième projet concerne l’attribution d’une subvention pour les classes ouvertes. Depuis la crise sanitaire du Covid-19, le concept de classe ouverte s’est fortement développé. Il s’agit d’un projet pédagogique porté par un enseignant pour sa classe, sur au moins deux jours, mais sans nuitée. La Ville souhaite apporter son soutien au projet de classe ouverte des écoles élémentaires publiques, voire au projet des classes ouvertes de grandes sections de maternelle. Ces projets devront être en lien avec les objectifs du projet éducatif et citoyen de la Ville. La Ville participerait à hauteur de 10 € par jour et par élève, dans la limite de 80 % du coût du projet. Étant donné la limite du budget municipal, un ordre de priorité sera donné : en premier aux classes découvertes des écoles élémentaires, puis aux classes découvertes des grandes sections de maternelle, et enfin aux classes ouvertes.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des conditions d’attribution de l’aide financière aux classes découvertes pour l’ouvrir au projet des classes de grande section des écoles maternelles, et de prévoir qu’elle sera calculée en fonction du nombre de nuitées, à raison de 12 € par nuitée.

Il est demandé également d’approuver l’attribution d’une aide financière aux classes ouvertes, à raison de 10 € par jour et par élève, dans la limite de 80 % du coût du projet, hors matériel.

Il est enfin demandé d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à l’attribution de ces aides.

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise qu’un certain nombre de Communes environnantes ont décidé de ne plus soutenir ces dispositifs. La Ville de Saint-Germain-en-Laye pour sa part poursuit sa politique de subventionnement.

En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 10 – MODIFICATION DE L’APPELLATION DU RELAIS

D’ASSISTANTES MATERNELLES ET DE SES MISSIONS

Madame PEYRESAUBES indique que le Relais d’Assistantes Maternelles de Saint-Germain-en-Laye devient le Relais Petite Enfance (RPE). Cette modification d’appellation initiée par la CNAF est accompagnée d’un élargissement de ses missions. Si le Relais Petite Enfance a toujours pour objectif d’accompagner et d’orienter les familles dans leur recherche de mode d’accueil, cette structure ressource pour les assistantes maternelles s’ouvre dorénavant aux gardes à domicile et ce, pour l’ensemble des services offerts aux assistantes maternelles. Cela concerne les échanges sur leurs pratiques professionnelles, des ateliers d’éveil, et a pour objectif de leur faciliter l’accès à la formation, informer, assister et suivre les professionnelles.

À ces missions, s’ajoutent trois options qui peuvent faire l’objet de financements complémentaires de la CAF et qui concernent les familles, l’analyse des pratiques ou encore la promotion du métier d’assistante maternelle.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la nouvelle dénomination du RPE, ainsi que ses nouvelles missions.

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.9

En l’absence d’observation, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 11 – FUSION DES ÉCOLES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE GIRAUD-TEULON

Madame SLEMPKES explique que l’Inspection de l’Éducation nationale a sollicité la Ville au sujet de la fusion des écoles maternelle et élémentaire Giraud-Teulon. Ce projet a émergé à la faveur du départ en retraite à venir de la directrice de l’école élémentaire.

Il s’agirait donc, à la demande de l’Éducation nationale, de fusionner administrativement les écoles maternelle et élémentaire Giraud-Teulon, et ce, dès la rentrée 2023-2024.

Ce projet apporterait une continuité pédagogique de la petite section au CM2, ainsi qu’une simplification administrative avec une direction unique. Il sera proposé pour avis aux deux conseils d’école concernés.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser la fusion administrative des écoles maternelle et élémentaire Giraud-Teulon en une entité unique dès la rentrée 2023-2024,

- De préciser que ladite école sera désormais dénommée « école primaire Giraud-Teulon ».

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur ROUXEL témoigne de sa satisfaction quant aux échanges qui se sont tenus en commission, à l’occasion desquels il a découvert que l’Éducation nationale souhaitait rapprocher la grande section de maternelle avec l’élémentaire. Il souhaite seulement que Monsieur le Maire puisse garantir que la cour de récréation ne sera pas « non genrée » et qu’aucune « dérive wokiste » n’entrera dans cette école.

Il précise, à la demande de Monsieur le Maire, qu’il votera favorablement sur cette délibération.

En l’absence de question complémentaire, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 12 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ECHO(S)

Madame PEYRESAUBES rappelle que, depuis 2019, la Ville a engagé ses établissements de petite enfance dans une démarche de qualité environnementale. La crèche pilote Anne-Barratin a souhaité orienter ses actions sur des sujets variés comme la gestion des déchets, la gestion énergétique de l’établissement, la création de produits d’hygiène neutres et non polluants, ou encore la mise en place d’activités « nature » avec les enfants.

En s’appuyant sur le réseau de labellisation « Écolo crèche », les équipes ont bénéficié de formations et de supervision, jusqu’à la labellisation de la crèche fin 2020. Les actions ont permis d’initier de nouvelles pratiques au sein de la crèche et d’avoir des résultats très prometteurs. Elles ont permis de diminuer sa consommation électrique de 12 % et sa consommation d’eau de 37 % en un an. Le personnel de la crèche Anne-Barratin s’engage également dans un processus de partage des pratiques et de transfert des connaissances auprès de celui des autres crèches municipales.

La labellisation n’est cependant pas une finalité. L’objectif premier est de pérenniser les pratiques dans un principe d’amélioration continue et durable. L’ensemble du dispositif de 2019 courait sur trois années. Le Conseil Municipal souhaite poursuivre son engagement pour la période 2023-2025, dont le coût global est de 4 850 €. La Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY) soutient en10

outre ce dispositif, qu’elle cofinance à hauteur de plus de 60 %, au titre de la mise en œuvre des démarches innovantes.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’engagement au dispositif « Écolo crèche ».

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 13 – ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE DU CIG

Madame NICOLAS rappelle que ce contrat est une assurance Ville en tant qu’employeur pour couvrir les risques statutaires des agents fonctionnaires. Le contrat garantit les risques décès, accidents du travail ou maladie professionnelle. Les agents sont actuellement couverts via le CIG qui a relancé la procédure, le marché arrivant à échéance fin 2022.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le certificat d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe avec le CIG.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 14 – ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES, SUBVENTION À l’ASSOCIATION « L’ACADÉMIE DES PLURIELS »

Madame PEUGNET souligne que, dans le cadre de sa politique d’ouverture et de respect entre tous ses habitants, la Ville met en œuvre des actions pour lutter contre toute forme d’inégalité. Elle se mobilise pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment avec l’adoption d’un rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes, de la signature de la Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes et par la mise en place d’un observatoire de l’égalité femmes-hommes.

À l’automne 2022, la Ville de Saint-Germain-en-Laye s’est engagée dans la mise en valeur de femmes inspirantes sur son territoire, à travers le Prix des plurielles. Ce prix, qui est porté par l’association « l’Académie des pluriels », est largement soutenu par les Services de l’État. Deux autres villes des Yvelines se sont également engagées dans cette première édition : les Mureaux et Mantes-la-Ville. Après un vote ouvert à la population, trois femmes (une par ville) recevront un prix pour leur action au quotidien, qui est source d’inspiration et d’exemple. Chaque ville a été sollicitée pour soutenir l’association à hauteur de 1 500 €.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de verser cette subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association « l’Académie des pluriels ».

Les commissions « Services à la population » et « Ressources » ont émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur LE GARSMEUR, au nom du groupe Audace pour Saint-Germain, émet le souhait que les trois femmes primées incarnent l’émancipation au sens le plus commun du terme. Réitérant les propos de son groupe tenus lors de la signature par la Ville de la Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes, il assure que ses membres seront vigilants à toute intrusion locale et indésirable de la « théorie du genre ».11

Madame PEUGNET indique que la Ville, bien sûr y sera vigilante.

Monsieur le Maire émet un doute sur le fait que le groupe Audace pour Saint-Germain ait tenu ces propos en Conseil Municipal. Monsieur LE GARSMEUR explique que ces propos avaient été tenus par son prédécesseur, Monsieur BENTZ, lors du vote de la délibération relative à la signature de la Charte Européenne pour l’égalité des femmes et des hommes.

Monsieur le Maire assure qu’il s’agit d’une très belle association et d’un beau projet qui, pense-t-il, surprendra Monsieur LE GARSMEUR.

En l’absence d’autre question, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR s’abstenant.

N° DE DOSSIER : 23 A 15 – STADE GEORGES LEFEVRE - DESAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE EMPRISE D’ESPACE PUBLIC

Madame GUYARD explique que le site « Stade Georges-Lefèvre » s’inscrit dans un contexte d’évolution qui a conduit la Ville à s’interroger sur un réaménagement.

Afin de renforcer la lisibilité paysagère et urbaine du site par la mise en valeur des différents accès au stade, et en particulier l’accès au niveau de l’allée centrale, les deux pavillons existants vont être remaniés. Cette requalification nécessite un nouvel alignement de la parcelle sur le domaine public.

Il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation de cette emprise (attestée par constat d’huissier annexé à la présente délibération) de 4,7 m² au droit de chaque pavillon, soit 9,4 m² d’espace public au profit de la parcelle accueillant ces deux pavillons, et de prononcer son déclassement.

La commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à l’unanimité.

À la question de Monsieur JEAN-BAPTISTE souhaitant savoir à qui appartenait cette parcelle, Monsieur le Maire répond qu’elle appartient à la Ville, et qu’elle est déclassée du domaine public pour être affectée au domaine privé.

Monsieur JEAN-BAPTISTE observe qu’il était précisé que cette parcelle n’appartenait pas au domaine public. Madame GUYARD assure que les 9,4 m² appartiennent bien au domaine public. Suite à leur désaffectation constatée par un huissier, il convient désormais de les déclasser du domaine public pour pouvoir les intégrer dans la parcelle privée qui accueille les deux pavillons qui seront remaniés.

En l’absence d’autre observation, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 16 – APPROBATION DE LA PROCÉDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE FOURQUEUX

Avant de passer la parole à Madame MACE, Monsieur le Maire rappelle que la Commune est dotée de deux PLU en vigueur : celui de Saint-Germain-en-Laye et celui de la commune déléguée de Fourqueux.

Madame MACE rappelle que la pratique d’un PLU fait souvent apparaître des adaptations qui peuvent y être portées. Les modifications envisagées peuvent faire l’objet d’une procédure de modification simplifiée, à l’instar de cette proposition. En effet, elle ne bouleverse ni le cadre réglementaire, ni l’économie générale du PLU et du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable).12

Les modifications envisagées ont pour objet :

- la mise à jour des servitudes d’utilité publique, notamment aux abords des Monuments Historiques ;

- l’interdiction de l’ouverture de vues en limites séparatives ;

- la suppression du secteur de mixité sociale en zone UA ;

- l’ajout de nouvelles définitions au lexique ;

- la précision de règles sur le stationnement ;

- l’implantation de piscines ;

- l’implantation de constructions par rapport aux voies et emprises publiques, ou par rapport aux limites séparatives en zone UG ;

- l’ajout de compléments de définition pour les termes de « façade », « alignement » et « extension » ;

- des corrections d’erreurs rédactionnelles, qui ne permettaient pas aux administrés d’avoir une parfaite information.

Des avis des différentes instances publiques et des communes concernées, la commission retient deux points :

- l’évolution sur des ouvertures dans les murs protégés ;

- l’apparition du périmètre des Monuments Historiques autour de l’Abbaye de Joyenval à Chambourcy.

Selon la procédure que le Conseil Municipal a adoptée en septembre 2022, 18 observations du public ont été recueillies dans un registre, aussi bien sur internet que matérialisées. Parmi elles, dix ont permis d’abonder le projet avec les décisions suivantes :

- ajustement rédactionnel pour les murs aveugles et l’implantation en zone UG ; - mise à jour du taux de logement social dans les rapports de présentation ; - ajout de définitions pour les arbres de haute tige et les gabarits ;

- ajout d’un schéma sur les implantations par rapport aux voies et emprises publiques ; - dérogation aux règles pour permettre l’installation de dispositifs de végétalisation en façade ou en toiture, ou la réalisation d’isolation thermique par l’extérieur. Madame MACE se satisfait particulièrement de cette décision, en faveur de la transition énergétique ;

- dérogation pour la zone UH pour l’extension de constructions non conformes au retrait par rapport aux voies et emprises publiques ;

- obligation de création de percement de nouvelles clôtures pour la circulation de la petite faune, en faveur de la préservation de l’environnement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification n°1 du PLU de la Ville de Fourqueux.

La commission « Cadre de vie » a émis un avis favorable à la majorité.

Madame RHONE précise que la partie du PLU portant sur la suppression d’un secteur de logement social dans la zone UA a fait l’objet de remarques du Département des Yvelines, de la Direction Départementale des Territoires (DDT) et d’une observation citoyenne exprimant son refus. Dans sa réponse groupée, la majorité municipale tente de démontrer qu’étant donné que cela n’entraîne aucune conséquence sur les projections à venir d’un taux proche de 25 % requis par la loi SRU, sur l’ensemble de la Commune nouvelle, rien ne s’oppose à cette suppression de zone de logements sociaux d’un point de vue juridique.13

Au nom du groupe Saint-Germain écologique et solidaire, Madame RHONE tient à poser les questions suivantes :

- quelles raisons motivent cette volonté de suppression de secteurs de logements sociaux ? - quelles seraient les conséquences si le statut était maintenu ?

- ne serait-il pas judicieux de surseoir à cette décision pour maintenir la contribution de Fourqueux au service d’une meilleure diversité sociale et géographique à l’échelle de la commune nouvelle ? Le groupe Saint-Germain écologique et solidaire est très attaché à cette diversité sociale, car elle contribue à une meilleure justice et évite la ségrégation, la violence et le rejet.

- quels sont les projets en cours et à venir pour les extensions de logements sociaux ? - la contribution de Fourqueux est-elle suffisante pour maintenir un équilibre par rapport à d’autres quartiers où se concentre ce type de logements, comme le quartier du Bel-Air et le quartier Caraman ?

Le groupe Saint-Germain écologique et solidaire rappelle que 70 % des ménages sont éligibles à un logement social. Il s’agit d’une population laborieuse et insérée dans la société, qui ne dévalorise donc pas le foncier, comme cela peut être craint par certains.

En tant qu’opposition de gauche, tout en se réjouissant du bon score SRU de Saint-Germain-en-Laye qui peut d’ailleurs faire plus, selon lui, le groupe Saint-Germain écologique et solidaire fait part de son opposition à cette décision, en raison de l’opacité des motivations de la majorité et de l’indispensable promotion des logements sociaux, ne serait-ce que pour des raisons de diversité sociale et géographique, dans une commune réputée pour les prix élevés dans ses logements privés.

Monsieur le Maire rappelle que l’article 55 de la loi SRU prévoit un taux – auparavant de 20 % – de 25 % de logements sociaux dans le contingent local. La Ville de Saint-Germain-en-Laye compte environ 16 000 logements, dont un peu moins de 4 000 logements dits « sociaux ». Il précise que les logements affectés au personnel civil et militaire de la Défense, fonctionnaires de l’Éducation nationale voire du Ministère de l’Intérieur ne sont pas comptabilisés dans le décompte de l’article 55. Monsieur le Maire indique que le dernier décompte de la Préfecture des Yvelines, reçu la semaine précédente, annonce un taux de 23,93 % de logements sociaux, pour un objectif légal de 25 %. Il réitère son souhait de ne pas dépasser ce taux de 25 %, fidèle à son engagement électoral auprès des Saint-Germanois. Le taux actuel de 23,93 % constitue à ses yeux un point d’équilibre, qui peut varier de quelques dixièmes à la hausse ou à la baisse, selon les programmes immobiliers.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait amendé une délibération pour faire en sorte que, dans le contingentement de 25 % de logements sociaux que tout acteur de l’immobilier s’engage à construire dans la Ville de Saint-Germain-en-Laye, d’autres formes soient prises en compte, comme l’accession à la propriété, malgré sa difficulté de mise en œuvre.

Concernant la situation spécifique de Fourqueux, Monsieur le Maire précise que les avis du Département des Yvelines et de la DDT (Direction Départementale des Territoires - Préfecture des Yvelines) sont arrivés hors délai et que par conséquent la Ville n’était pas tenue de les prendre en considération. Ils émettaient une réserve quant à la suppression du secteur de mixité sociale, et la Ville de Saint-Germain- en-Laye, conformément à sa politique, a décidé de ne pas tenir compte de cette observation, de toute manière hors délai. La Ville estime en effet que le taux de logements sociaux sur la commune nouvelle, tel qu’il est projeté, est suffisant.

Monsieur le Maire souligne – sous réserve de confirmation des Services – que le taux de logements sociaux sur le périmètre de Fourqueux (de 13 ou 14 %) est plus important que le taux de logements sociaux dans le centre-ville de Saint-Germain-en-Laye (de 10 %).

Monsieur ROUXEL fait part de l’abstention du groupe Audace pour Saint-Germain pour cette délibération, évoquant l’opacité de la gouvernance de Fourqueux.14

Monsieur le Maire s’insurge contre le terme « opacité » et contre l’utilisation de ces termes qu’il juge « gratuits », qui laissent sous-entendre que les choses se font ainsi « à la tombée de la nuit ». Il assure qu’il sera répondu à la question posée sur ce sujet par le groupe de Monsieur ROUXEL dans les questions diverses en fin de séance de ce Conseil Municipal. Même s’il entend que la situation puisse ne pas satisfaire Monsieur ROUXEL, le terme d’opacité ne lui paraît pas adéquat et il rappelle que les propos tenus sont enregistrés et apparaissent dans le compte-rendu.

Monsieur ROUXEL confirme qu’il débattra de la gouvernance en fin de séance du Conseil Municipal. Revenant sur les inquiétudes relatives aux logements sociaux dans la population locale, il évoque le percement de murs protégés, que de nombreux habitants déplorent.

Madame MACE précise que l’ABF a accepté qu’un percement puisse être fait dans des murs protégés, que ce soit un portail ou un portillon, en donnant elle-même les mesures qui devaient être faites, à la condition expresse que ce soit totalement exceptionnel et argumenté. En outre, les matériaux – traditionnels – doivent être choisis par l’ABF elle-même quand le dossier est présenté. Par conséquent elle ne comprend pas où est le problème sur ce sujet.

Madame LESUEUR précise qu’il y a en effet un panneau mentionnant la construction d’un portail mais qu’il s’agit d’un mur qui s’était écroulé.

Monsieur le Maire estime que l’on peut faire confiance à l’ABF, Madame LORENZETTO, et à sa rigueur.

Monsieur ROUXEL rappelle qu’il relaye les interrogations des personnes sur place, et il doute que ce soit l’ABF qui rassure les habitants.

Monsieur le Maire assure que c’est le cas.

Monsieur GREVET souhaite donner une explication de vote pour le groupe Unis pour agir Saint- Germain-en-Laye/Fourqueux, qui votera pour cette délibération. Sans être opposé aux logements sociaux, il rappelle que cette décision va dans le sens d’un certain nombre de débats qui s’étaient tenus au moment où des riverains avaient manifesté et protesté.

Au-delà de satisfaire ces riverains, il pense utile de rappeler qu’il y a proportionnellement plus de logements sociaux à Fourqueux que dans le centre-ville de Saint-Germain-en-Laye. Cela pose aussi la question de la situation des futurs logements sociaux à Saint-Germain-en-Laye. En effet, construire des logements sociaux – à destination d’une population moins aisée financièrement – éloignés des transports en commun oblige à posséder deux voitures. Mentionnant le fait qu’il occupe lui-même un logement social, il note que cet éloignement des transports se révèle très contraignant pour les futurs locataires. Ainsi, une réflexion semble nécessaire sur ce sujet.

S’agissant de la procédure, Monsieur GREVET rappelle que la majorité n’a pas d’autres choix que d’avancer à petits pas en matière de modification de PLU, pour éviter tout renversement d’équilibre. Enfin, même s’il convient que Fourqueux doit préserver son esprit « village », Monsieur GREVET rappelle que ce n’est pas un village, en soulignant que 80 % des 35 000 communes françaises comptent moins de 1 000 habitants. De fait, Fourqueux est loin de « l’esprit village », tout au moins dans sa forme administrative.

En conclusion, il estime que l’évolution va dans le bon sens, ce qui n’était pas acquis trois ans auparavant.

Monsieur le Maire confirme que la dispersion du logement social sur le territoire est un sujet. Après avoir salué l’action de Monsieur LAMY qui avait initié cette politique, surtout en centre-ville – il cite l’exemple des nombreux logements sociaux implantés en centre-ville, rue des Bûcherons et rue de la République –, Monsieur le Maire précise que le fait d’acheter du foncier pour faire du logement social15

dans l’hypercentre de Saint-Germain-en-Laye, malgré les importantes surcharges foncières, a constitué une vraie politique menée par la précédente mandature. Cela a permis d’obtenir cet équilibre et d’avoisiner les 10 ou 11 % de logements sociaux dans l’hypercentre. Monsieur le Maire confirme que la Ville est vigilante à cela, pour chaque nouveau projet porté.

En l’absence d’observation complémentaire, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à la majorité, Monsieur JEAN-BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO (procuration à Madame RHONE) votant contre, Monsieur ROUXEL, Monsieur LE GARSMEUR s’abstenant.

N° DE DOSSIER : 23 A 17 – APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE

RÉTROCESSION DU FONDS DE COMMERCE SIS 23 RUE DE L’AURORE A SAINT-

GERMAIN-EN-LAYE, SUITE À L’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION

Afin de diversifier l’offre commerciale de Saint-Germain-en-Laye, d’encadrer au mieux des loyers souvent exorbitants et de tenter d’installer des commerces proposant des idées novatrices mais dépourvus d’apports financiers suffisants, Monsieur JOUSSE explique qu’il est décidé de privilégier les commerces de proximité.

La Commune, depuis 2009, a décidé de préempter selon ses moyens certains fonds de commerce, notamment celui de l’enseigne Méli-Mélo, situé au 23, rue de l’Aurore à Saint-Germain-en-Laye, dont l’activité était centrée sur la restauration rapide. Pour information, l’acte notarié d’acquisition est intervenu le 12 décembre 2022.

Dans le cadre de cette préemption, la Commune doit rétrocéder dans un délai de deux ans le fonds de commerce via à un appel à candidatures, dont les modalités sont annexées à la présente délibération. Les candidats à la reprise devront déposer leur dossier avant le 12 mai 2023 et le choix du repreneur sera présenté à une prochaine séance du Conseil Municipal.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le cahier des charges et d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la procédure d’appel à candidatures.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise brièvement que cette délibération fait écho à la délibération suivante.

Monsieur JEAN-BAPTISTE demande comment se situe la Ville en termes de déspécialisation. En effet, la délibération préconisait d’éviter de multiplier les activités de restauration, contrairement aux activités de services à la personne qui étaient encouragées.

Monsieur le Maire explique que le bail commercial prévoit une orientation (alimentation, bar/café, etc.) et les propriétaires peuvent limiter l’utilisation des locaux commerciaux à certains usages et certaines utilisations. Pour ce faire, afin d’orienter vers d’autres activités commerciales, le bail commercial doit être modifié pour le déspécialiser. Cette procédure plutôt fréquente nécessite de payer une indemnité.

Monsieur JEAN-BAPTISTE rappelle qu’il est inscrit dans la délibération : « Les activités de restauration demeurent exclues ». Monsieur le Maire confirme que la Ville a décidé de cette orientation, et qu’elle l’assume. Elle ne veut pas d’un espace de restauration, mais désire une activité de service, d’où la préemption.16

Monsieur ROUXEL observe que dans la présentation de cette délibération est mentionné la présence, à Saint-Germain-en-Laye, de 800 commerces. Il souhaite qu’après étude de cette délibération et surtout après la réponse apportée ce soir et suite à des années de balbutiements, la majorité municipale et le groupe Audace pour Saint-Germain soient enfin d’accord sur le nombre exact de commerçants à Saint- Germain-en-Laye. Dans le Journal municipal du 16 décembre, il est écrit, page 14, que Saint-Germain- en-Laye est « une ville commerçante avec 600 boutiques ». Dans le Journal municipal du 20 janvier, Monsieur VENUS, Maire-adjoint chargé des activités économiques, précise que « la ville abrite 600 commerces ». Ces propos et chiffres sont réitérés dans une interview pour TF1 où était abordée la politique de stationnement de la Ville.

Monsieur ROUXEL, précisant que cette question n’est évidemment pas innocente, rappelle qu’il avait déjà soulevé en Conseil Municipal le problème du turn-over des commerces de Saint-Germain-en-Laye, qu’il ressent comme élevé alors qu’il lui a toujours été répondu qu’il était inférieur à la moyenne nationale. Mais le nombre de commerces évoqué à l’époque était de 850, alors que la base de calcul avec 600 commerces n’est plus la même.

Monsieur le Maire assure à Monsieur ROUXEL que Monsieur JOUSSE se propose d’aller compter les commerces en sa présence.

Monsieur JOUSSE confirme que Saint-Germain-en-Laye compte 789 commerces, soit presque 800 commerces, dont environ 600 en centre-ville. S’agissant de la politique de stationnement, il assure qu’il est possible d’en discuter même si ce n’est pas le sujet.

Monsieur le Maire confirme que ce sujet n’est pas à l’ordre du jour, le sujet évoqué étant la préemption de Méli-Mélo.

Il soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 18a – SOLLICITATION DE LA CAISSE DES DEPÔTS ET

CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT D’UNE ÉTUDE DE PRÉFIGURATION

FONCIÈRE

Monsieur JOUSSE annonce que, dans la continuité de la précédente délibération et au regard de la stratégie de la Ville visant à renforcer son attractivité commerciale et à éviter certains écueils, l’objectif serait d’étudier la faisabilité de créer une société foncière dédiée pour la Ville de Saint-Germain-en- Laye ciblant les commerces. Cette étude serait menée par la SCET, filiale de la Banque des Territoires, affiliée elle-même à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette Banque des Territoires financerait à 50 % cette étude.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la participation financière de la Caisse des Dépôts et Consignations à ce projet, dans le but éventuel de créer et mettre en place cette société foncière.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire émet le souhait que la Ville se réserve la possibilité de faire cette étude et de voir si c’est utile ou non. Ce sujet pourra être évoqué en commission réunie, après l’étude de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Monsieur GREVET précise que, lors de cette commission, il avait évoqué l’idée que cette étude puisse intégrer l’opportunité d’innover, afin de pouvoir ouvrir le capital d’une éventuelle société foncière à des habitants qui sont profondément attachés à leur ville et qui s’interrogent pour savoir comment instaurer davantage de concurrence dans la proposition de locaux commerciaux, ce qui serait bénéfique.17

Monsieur le Maire ignore si cette proposition est juridiquement réalisable mais accepte tout à fait de demander aux personnes de la Caisse des Dépôts et Consignations chargées de mener cette étude si cela est possible. Cependant, il émet un doute sur le fait que des personnes physiques puissent participer.

Monsieur SOLIGNAC confirme que c’est possible juridiquement au moment de l’entrée au capital. Un particulier peut en effet être porteur d’une ou plusieurs actions de la société. Les mutations au sein des EPL sont cependant assez difficiles, puisqu’elles requièrent l’unanimité des autres participants, ce qui est compliqué. Ou alors, ces personnes sont choisies dès le départ, avant même qu’un projet soit émis.

Monsieur le Maire réaffirme son accord sur le principe de favoriser la confrontation et la libre concurrence entre ceux qui proposent des locaux commerciaux.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose ensuite à Monsieur SOLIGNAC de présenter ensemble les trois délibérations suivantes.

DOSSIERS N° 23 A 18b à 23 A 18d – SOLLICITATIONS DE SUBVENTIONS

Monsieur SOLIGNAC précise d’abord que ces délibérations sont similaires à celles présentées l’année précédente. Cette analogie s’explique par le fait que les structures accordant les subventions exigent, de la part du Conseil Municipal de Saint-Germain-en-Laye, d’avoir des délibérations annuelles.

Premièrement, concernant la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local), qui sont des fonds d’État, la Ville de Saint-Germain-en-Laye a une forte possibilité d’obtenir une subvention. Pour rappel, la Ville a récemment obtenu 600 000 € pour l’école Frontenac, au titre de cette DSIL. Il propose donc de viser la DSIL 2023.

Deuxièmement, s’agissant du dossier relatif au CAR (Contrat d’Aménagement Régional), Monsieur SOLIGNAC rappelle que c’est grâce à ce dispositif que la Ville a obtenu 1,2 M€ l’année précédente, pour les projets des abords de la rue de Fourqueux et la requalification de l’hypercentre. Il est de nouveau possible d’obtenir une subvention et il pourrait être obtenu – ce qui constitue une particularité dans le dispositif 2023 – un complément de subventions, dites « bonus environnemental », dans la mesure où les projets de la Ville ont cette vocation. Il s’agit notamment du verdissement de l’éclairage public, qui consiste à recourir à des matériaux et des éclairages qui consomment moins d’énergie. Le montant de la subvention qu’il est possible de percevoir se situe entre 1 et 1,5 M€, au titre du CAR.

Troisièmement, la demande de subvention suivante concerne un fonds d’État, dit « Fonds vert », de l’ordre de 2 Mds € au niveau national. La Ville peut le solliciter au titre du plan de verdissement de l’éclairage public, pour lequel elle serait à même de déposer un dossier prochainement.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité sur ces trois délibérations.

N° DE DOSSIER : 23 A 18b – SOLLICITATION DE LA DOTATION D’AIDE À

L’INVESTISSEMENT LOCAL 2023

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.18

N° DE DOSSIER : 23 A 18c – CONCLUSION D’UN CONTRAT D’AMÉNAGEMENT

RÉGIONAL

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 18d – SOLLICITATION DU « FONDS VERT »

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose à Madame BRELURUS de présenter de la même façon les trois délibérations suivantes.

DOSSIERS N° 23 A 18e à 23 A 18g – SOLLICITATIONS DE SUBVENTIONS CULTURELLES

Madame BRELURUS indique que l’inclusion, l’itinérance et la création sont les axes de la politique culturelle de la Région Île-de-France, et que le domaine du spectacle vivant fait partie de sa priorité.

Dans ce cadre, la Région Île-de-France peut tout d’abord apporter un soutien financier au festival « Saint-Germain en live 2023 ». Cette aide est plafonnée à 30 % des dépenses subventionnables du projet, dans la limite d’une subvention régionale plafonnée à 50 000 €. La part des coûts de fonctionnement de la structure pouvant être pris en compte ne peut pas dépasser 20 % du budget du projet. En 2021, la Ville a ouvert un nouveau festival destiné à tous les publics intra et extramuros, en proposant en plateau ouvert à toutes les expressions artistiques et en collaboration étroite avec les acteurs de la vie culturelle locale, tels que La CLEF. Le festival « Saint-Germain en live », programmé début octobre, ouvre la saison culturelle de la ville.

Deuxièmement, l’opération « Été culturel », initiée par le Ministère de la Culture en 2020, se poursuit en 2023. Il vise à soutenir des propositions artistiques et culturelles ayant lieu en juillet et août. L’ambition de ce programme est de proposer une offre artistique et culturelle de qualité, gratuite, accessible à tous et en particulier aux jeunes publics et aux publics empêchés. Dans le cadre du dispositif « L’été culturel 2023 en Île-de-France », la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) peut apporter un soutien financier allant jusqu’à 50 % du budget global éligible du projet, plafonné à 25 000 €. Pour sa programmation de l’été 2023 « Été à Saint-Germain », la Ville prévoit des animations culturelles et des spectacles de rue pour tous, en investissant l’espace public et les structures culturelles en accès libre et gratuit, dans tous les quartiers de Saint-Germain-en-Laye. Ils peuvent être financés par le dispositif de la DRAC. Cette manifestation peut également bénéficier d’un soutien financier de la Région Île-de-France dans le cadre de l’« aide à la réalisation de manifestations d’arts plastiques, numériques et urbains », à hauteur de 30 % des dépenses subventionnables et plafonné à 70 000 €.

Enfin, Madame BRELURUS annonce que, dans le cadre de sa politique culturelle, la Région accompagne les manifestations littéraires inscrites dans une dynamique territoriale qui favorise la découverte de la création littéraire et des auteurs, et associant les acteurs de la chaîne du livre. Les médiathèques de Saint-Germain-en-Laye organisent chaque année en octobre depuis 2016 « Nuances de noir – le mois du polar à Saint-Germain-en-Laye ». Pour cette huitième édition, devraient être associés à la programmation le théâtre Alexandre-Dumas, La CLEF, la librairie Gibert Joseph, le Conservatoire Claude-Debussy et le Photo-Club de Saint-Germain-en-Laye. L’aide régionale peut cofinancer cet évènement à hauteur de 40 % des dépenses éligibles dans la limite d’un plafond de subvention fixé à 100 000 €.

Le Centre National du Livre (CNL) peut également attribuer des aides aux manifestations littéraires. Le taux de concours du CNL est de 50 % au maximum des dépenses éligibles avec un montant minimal de subvention de 500 €.19

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité pour l’ensemble de ces trois délibérations.

N° DE DOSSIER : 23 A 18e – SOLLICITATION DE SUBVENTIONS POUR LE

FINANCEMENT DU FESTIVAL SAINT-GERMAIN EN LIVE 2023

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 18f – CANDIDATURE À L’APPEL À PROJETS « ÉTÉ

CULTUREL ÉDITION 2023 » DE LA DRAC ET SOLLICITATION DE LA RÉGION ÎLE-DE-

FRANCE

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 18g – SOLLICITATION D’AIDES POUR L’ÉDITION 2023 DE

NUANCES DE NOIR – LE MOIS DU POLAR

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

N° DE DOSSIER : 23 A 19 – PROJET OLYMPIQUE 2024 : VERSEMENT D’UNE

SUBVENTION À LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE NATATION DANS LE CADRE DU

GIANT OPEN 2023

Madame AGUINET explique que, forte de son ambition d’être Terre de Jeux et de son expérience avec la Team GB, Saint-Germain-en-Laye est aujourd'hui identifiée comme une ville en capacité de recevoir de grands événements sportifs.

Elle a en effet été sollicitée pour recevoir le Giant Open, événement international qui réunit les plus grands noms actuels de la natation. La Fédération Française de Natation souhaite en effet donner une nouvelle dimension à l’Open de France et en faire un élément important de la préparation des JO 2024. Ce rendez-vous sera d’ailleurs inscrit dans le calendrier du chemin de performance de l'Équipe de France et sera une vitrine médiatique avant l’échéance olympique. L’édition 2023 se déroulera les 18 et 19 mars 2023 au Dôme puisque, après consultation des parties prenantes, le bureau du Dôme et ses équipes ont confirmé qu'ils étaient en capacité d'accueillir cet événement dans les conditions prescrites.

En parallèle, la Région Île-de-France a fait savoir à l’organisateur qu’elle apporterait son soutien financier.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le versement d’une subvention de 20 000 € à la Fédération Française de Natation.

La commission « Services à la population » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise que le concours financier de la Région Île-de-France est dix fois supérieur à la subvention demandée au Conseil Municipal. Ce projet est fortement soutenu par la Région, qui souhaitait que cet Open ait lieu en Île-de-France, les autres choix étant Montpellier, Nice et Chartres. Monsieur le Maire, après avoir souligné les qualités de cette manifestation, mentionne la sollicitation croissante de Madame AGUINET et ses équipes dans le cadre de la préparation olympique, afin que la Ville de Saint-Germain-en-Laye accueille des événements. Des demandes d’organisations sportives assez significatives sont désormais reçues régulièrement, toutes ne pouvant pas être accueillies, mais20

toutes demandant une contribution financière de la part de la Ville. Cependant, Monsieur le Maire précise que la Ville devra faire des choix en cas de nouvelles demandes à venir.

En l’absence de question, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l’unanimité.

Enfin, Monsieur le Maire propose à Monsieur DE BEAULAINCOURT de présenter conjointement les deux dernières délibérations relatives au Grand Bassin.

DOSSIERS N° 23 A 20 à 23 A 21 – CONVENTIONS DE FINANCEMENT POUR LE GRAND

BASSIN

Monsieur DE BEAULAINCOURT rappelle d’abord que le financement de la reconstitution du Grand Bassin, projet patrimonial et historique, a fait l’objet d’une convention signée fin 2020 entre la Ville de Saint-Germain-en-Laye et le Ministère de la Culture. En septembre 2021, un avenant n°1 a été établi pour actualiser le coût de l’opération, arrêté à 6,686 M€ TTC. En mai 2022, un avenant n°2 a été établi pour réviser l’échéancier de versement des crédits et valider l’engagement de la Ville en attente de la signature du CPER.

À la suite de la mise en eau du Bassin, quelques défauts d’altimétrie ont été constatés, nécessitant des travaux d’adaptation et portant le coût total de l’opération à 6,826 M€ TTC. Ce coût supplémentaire de 140 000 € sera financé par l’État.

Ainsi, il convient d’établir un avenant n°3 à la convention signée fin 2020 pour actualiser le coût de l’opération et préciser la répartition des financements. Le coût de l’opération (6,826 M€) est financé d’une part par l’État (1,4 M€) et de l’autre, par des financements extérieurs : SUEZ (360 k€), le Département des Yvelines (2,2 M€) et la Ville de Saint-Germain-en-Laye pour le reste des financements nécessaires (3,1 M€). Ce dernier montant serait le coût maximal pour la Ville puisque celle-ci continue de mobiliser d’autres partenaires :

- Des produits issus du fonds de dotation dénommé « Saint-Germain patrimoine et nature » (environ 80 k€) ;

- Des produits de la souscription mise en place avec la Fondation du patrimoine (150 k€) ; - Le versement sur fonds propres de la Fondation du patrimoine (9 892 €), s’ajoutant aux 8 800 € versés au printemps 2022.

- Tout autre partenaire public ou privé qui souhaiterait s’engager dans le projet, dont la Région Île-de-France (1 M€).

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°3 à la convention relative au financement de la reconstitution du Grand Bassin.

Par ailleurs, la deuxième délibération concerne la convention de financement entre la Ville de Saint- Germain-en-Laye et la Fondation du patrimoine pour le Grand Bassin. Fin 2020, la Ville de Saint- Germain-en-Laye a lancé une souscription publique avec la Fondation du patrimoine. Pour soutenir le dynamisme de l’appel aux dons, la Fondation du patrimoine a souhaité reconduire son soutien exceptionnel à la Ville de Saint-Germain-en-Laye en octroyant une aide supplémentaire de 9 892 €, en plus des 8 800 € versés au printemps 2022.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Fondation du patrimoine ainsi que tout document s’y rapportant.

La commission « Ressources » a émis un avis favorable à l’unanimité pour ces deux délibérations.21

Monsieur le Maire précise que la part relative dans le financement du Ministère de la Culture représente 20 % du projet, en rappelant qu’il s’agit d’une emprise du Ministère de la Culture qui appartient à l’État, avec un dossier piloté du début à la fin par les Services du Ministère de la Culture. Malheureusement, ce ministère, dont les contraintes budgétaires sont connues, ne contribue donc qu’à hauteur de 20 % de ce projet. Aussi Monsieur le Maire remercie les collectivités territoriales, les partenaires de la Ville et les partenaires privés de permettre au projet de se concrétiser. Le chantier devrait d’ailleurs s’achever début avril.

Précisant que le groupe Unis pour agir Saint-Germain-en-Laye/Fourqueux votera cette délibération, Monsieur GREVET soulève le problème de l’esthétisme de ce Bassin. Tout en convenant qu’il n’est pas du métier, il lui semble que le rebord doit être légèrement plus haut que le ras du sol. Dans la perspective de l’avenue des Loges, il trouve inquiétant que ce soit le Ministère de la Culture qui s’en charge, car il ne lui semble pas que Le Nôtre ait imaginé les choses de cette manière.

Monsieur le Maire suggère à Monsieur GREVET de s’entretenir à ce sujet avec Monsieur Régis MARTIN, Architecte en chef des Monuments Historiques.

Monsieur GREVET demande si c'est une volonté de construire le rebord aussi haut.

Monsieur le Maire le confirme, et précise que Monsieur MARTIN est responsable du Domaine national, qui comprend à la fois le Château et le Parc. Son travail architectural a été validé par les Services de l’OPPIC et du Ministère de la Culture et c’est un parti pris qui a été validé en tant que tel. Monsieur le Maire propose de transmettre à Monsieur GREVET les éléments d’explication de Monsieur MARTIN sur le jardin à la française et les effets géométriques, qui font l’objet de toute une analyse scientifique.

Monsieur GREVET indique qu’il a plutôt une appréciation juridique sur la représentation dolosive de ce qui doit être le Grand Bassin, et qu’a priori ce n’est pas ce qui a été « vendu » à la Ville. Ce qui a été vendu, c’est un Grand Bassin à l’image de ce que l’on en connaissait, avec une perspective qui n’était pas exactement celle proposée ici. En effet, depuis l’avenue des Loges, le premier étage du Château devait être visible, ce qui ne sera vraisemblablement pas le cas.

Monsieur le Maire assure à Monsieur GREVET que le premier étage du Château sera visible. Pour s’en rendre compte, il lui suggère de vérifier à la nuit, en se mettant dans la perspective des Loges, que le premier étage du Château, désormais illuminé, est visible.

Monsieur GREVET, après avoir pris note de la proposition de Monsieur le Maire, réitère son interrogation quant au rebord du Bassin qu’il trouve haut par rapport à l’attendu.

Monsieur le Maire propose d’attendre la mise en eau du Bassin prévue quelques semaines plus tard, et la fin complète du chantier pour en reparler. À cette occasion, Monsieur MARTIN pourrait venir expliquer son travail au Conseil Municipal.

Monsieur GREVET propose que ces échanges aient lieu sur place, proposition qui est approuvée par Monsieur le Maire.

Monsieur ROUXEL, rappelant que son groupe a toujours soutenu le projet, regrette que les délais et les budgets explosent. Selon lui, si la Ville était une entreprise privée, elle serait face à un différend commercial important.

Enfin, s’agissant de l’esthétisme du Bassin, il a l’impression que celui-ci s’apparente à un château d’eau.

Monsieur le Maire observe, bien qu’il ne travaille pas dans le secteur de la construction, qu’il ne connaît aucun chantier qui respecte le budget et/ou le délai. Il propose d’interroger l’OPPIC, établissement public qui dépend du Ministère de la Culture, qui pilote ces travaux, sur les causes de ces retards.22

D’autre part, concernant le résultat final, il réitère sa proposition d’organiser une réunion avec le Conseil Municipal et Monsieur MARTIN, pour écouter ses explications, dont il assure qu’elles seront passionnantes.

Monsieur le Maire propose ensuite de soumettre ces deux délibérations au vote.

Monsieur JEAN-BAPTISTE, rappelant que le groupe Saint-Germain écologique et solidaire est opposé au projet depuis son lancement, indique qu’il votera contre les deux délibérations. Il s’interroge par ailleurs sur l’engagement trop important de la Ville de Saint-Germain-en-Laye.

N° DE DOSSIER : 23 A 20 – AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DE FINANCEMENT DES

TRAVAUX DE RECONSTITUTION DU GRAND BASSIN ENTRE LA VILLE ET LE

MINISTÈRE DE LA CULTURE

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à la majorité, Monsieur JEAN- BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO (procuration à Madame RHONE) votant contre.

N° DE DOSSIER : 23 A 21 – CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE ET LA

FONDATION DU PATRIMOINE POUR LE GRAND BASSIN

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à la majorité, Monsieur JEAN- BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO (procuration à Madame RHONE) votant contre.

Tous les dossiers figurant à l’ordre du jour ayant été examinés, Monsieur le Maire indique avoir été saisi de deux questions diverses orales.

Question du groupe Audace pour Saint-Germain posée par Monsieur ROUXEL :

« Monsieur le Maire,

Par la presse locale, j’ai pu lire qu’un club francilien du Top 14 pourrait rejoindre prochainement le Camp des Loges. Passé le fait que c’est une très bonne nouvelle pour notre ville, je trouve, en tant qu’élu, assez désagréable d’apprendre ce type d’information par voie de presse.

Si cette arrivée se confirme, elle sera importante pour l’avenir. Elle ne saurait en rien masquer l’énorme échec que représente le départ du PSG et dont la majorité porte la responsabilité. Contrairement à ce que vous m’avez toujours répondu, il semble donc acquis que même les filles du PSG quitteront notre ville.

En s’éloignant du lieu où furent signés les statuts du PSG, où s’est écrite l’histoire de ce club – de notre club – jusqu’alors pensez-vous qu’à Paris la direction qatari peut toujours y adosser le nom de « Saint- Germain » ? Si oui, le justifiez-vous alors que tout lien est coupé et que nous ne sommes pas dans la logique des franchises de sport américain ?

Merci. »23

Réponse apportée par Madame AGUINET :

« Monsieur le Conseiller Municipal,

Vous évoquez ce soir le départ du PSG et l’on sent bien votre frustration à ce sujet. Je peux vous dire que je partage cette frustration. Il y a sept ans, les actionnaires qataris ont choisi les terrains isolés entre Aigremont et Poissy pour y implanter un centre d’entraînement flambant neuf, à la hauteur de ce grand club qui porte haut le nom de Saint-Germain. Beaucoup de villes alentours enviaient notre commune et au terme d’un long processus, c’est un autre territoire qui a été choisi pour installer des nouvelles infrastructures, sur une capacité foncière que nous n’avions pas dans notre commune (près de 80 hectares).

Vous le savez aussi bien que nous, si le projet se faisait aujourd'hui, les impératifs écologiques orienteraient peut-être différemment les choix. Mais tout cela s’est écrit avant.

Notre ville continuera bien évidemment d’être associée à ce club, à travers son nom, son histoire et nos liens d’amitié. Par ailleurs, l’association y conservera la plupart de ses activités.

Je constate que vous ne vous préoccupez pas du volet économique de ce départ, et c’est bien dommage. La CVAE versée par le PSG est en effet d’un montant non négligeable pour la Ville. Heureusement, la suppression de cette taxe par le Gouvernement et son mécanisme de compensation nous seront favorables.

Enfin, quand nous avons appris, en toute fin d’année, que nous pourrions ne pas accueillir l’équipe féminine du PSG qui, soit dit en passant, n’a jamais été à Saint-Germain-en-Laye, puisqu’elle est basée à Bougival, nous avons immédiatement mobilisé les milieux sportifs pour tenter de trouver une alternative pour nos installations. Nous sommes actuellement en discussion avec un club du Top 14, comme vous l’avez évoqué, mais je ne suis pas en mesure de vous en dire plus aujourd'hui. Des visites du site ont été organisées et nous mettons tout en œuvre pour aboutir. Vous serez, le cas échéant, informé de l’évolution de ce dossier, comme l’ensemble de nos collègues. »

Monsieur le Maire précise, concernant la CVAE, qu’une partie importante de la masse salariale du PSG est à Saint-Germain-en-Laye. La Ville recevra une compensation dans le cadre de cette réforme supprimant la CVAE et ne subira donc pas d’impact négatif suite au départ de l’équipe à Poissy, comme cela aurait été le cas si la CVAE avait été maintenue, puisque Poissy et Saint-Germain-en-Laye n’appartiennent pas au même EPCI.

Question du groupe Audace pour Saint-Germain posée par Monsieur LE GARSMEUR :

« Monsieur le Maire,

L’année 2022 s’étant encore écoulée sans aucune information sur l’activité du Conseil Consultatif Citoyen (3C) de Fourqueux, et étant questionnés par de nombreux Fourqueusiens, nous nous devons de remettre encore une fois ce sujet sur la table.

Prévu dans la charte de gouvernance présentée par vous-même et l’ancien Maire de Fourqueux, Monsieur Daniel LEVEL, au moment du rapprochement des deux communes, cet engagement ne s’est pourtant concrétisé que 18 mois après la fusion, et de façon très éloignée de ce que vous annonciez comme un renforcement de la participation citoyenne. Seuls des élus de la majorité y siègent, et la nomination des membres externes relève de la seule discrétion du Maire délégué.24

Bel exemple de représentation démocratique, par ailleurs parfaitement opaque : aucune publicité sur la date de réunion, sur leur ordre du jour, aucun compte rendu des débats et une clause de confidentialité s’étendant jusqu’à cinq ans après la fin du mandat. Pourtant, vous vous étiez engagé à produire en Conseil Municipal, et donc à rendre public, un rapport annuel sur les travaux du 3C ; rapport prévu dans le règlement intérieur comme on peut toujours le lire sur le site de la Ville, mais qui n’a jamais vu le jour depuis deux ans et demi. Ni les Fourqueusiens, ni les élus d’opposition ne savent sur quels dossiers les membres du 3C ont bien pu travailler et quel bilan tirent les membres non élus de cette prétendue participation citoyenne.

Les habitants de Fourqueux seraient sans doute mieux informés et représentés si, comme les autres quartiers de Saint-Germain-en-Laye, ils bénéficiaient d’un simple Conseil de quartier, dont les réunions, l’ordre du jour et les comptes rendus sont publics, et dont les membres ne sont pas cooptés selon le bon vouloir d’un élu, mais constitués de tout citoyen volontaire pour y participer.

Quand vous déciderez-vous à respecter les engagements pris envers les Fourqueusiens ? ».

Réponse apportée par Madame LESUEUR :

« Monsieur le nouveau Conseiller Municipal,

Tout d’abord, je me permets de vous souhaiter la bienvenue au sein de notre Conseil Municipal.

Vous nous interrogez ce soir sur le Conseil Consultatif et Citoyen de Fourqueux, et globalement sur la participation citoyenne au sein de la commune déléguée.

Comme vous l’avez noté et comme il était prévu dans la charte qui a été signée dans le cadre de la fusion de communes, le 3C est composé des élus qui résident dans la commune déléguée de Fourqueux – d’ailleurs, Monsieur Vincent MIGEON nous a rejoints, puisqu’il habite à Fourqueux – et de membres représentant les habitants de la commune déléguée.

Pour bien représenter les habitants de la commune, il aurait été intéressant d’avoir des Fourqueusiens dans les premiers noms de la liste que vous avez présentée au suffrage des électeurs, qui ont largement plébiscité la liste de Monsieur le Maire. Très rapidement, après notre élection, nous avons mis en place le Conseil Consultatif et Citoyen, et vous voudrez bien m’accorder que les deux années qui ont suivi ont été particulièrement impactées par la crise Covid-19, ce qui ne nous a malheureusement pas permis de faire vivre cette instance comme nous l’aurions souhaité.

Néanmoins, Monsieur le Conseiller Municipal, si l’on comptabilise le nombre de réunions publiques et de réunions d’information mises en place sur le territoire de Fourqueux, pour communiquer sur les projets ou recueillir les avis sur les aménagements futurs, nous n’avons pas à rougir de la participation citoyenne à Fourqueux. Je citerai par exemple : la place de la Grille, la rue de la Grille, la rue de la Ferme des Hézards, les travaux au sein des locaux de la mairie déléguée pour y intégrer toutes les associations d’emploi de la commune nouvelle, les travaux de la cour de l’école maternelle Charles- Bouvard. La liste est encore longue et j’en profite d’ailleurs pour souligner que nous pouvons être fiers des investissements réalisés au service des Fourqueusiens.

Chacun de ces projets a fait l’objet de réunions de concertation, d’information et même de balades sur le terrain au plus proche des habitants. Si vous étiez attentif, vous remarqueriez qu’à chaque fois, nous communiquons sur les réseaux sociaux de Fourqueux, mais aussi dans le Journal de la commune nouvelle, pour informer l’ensemble des habitants.

Puisque vous semblez l’ignorer, je rappelle que le rôle du Conseil Consultatif est d’analyser les demandes de subvention des associations, de suivre l’évolution des projets d’aménagement et l’évolution des services publics.