Déliberation - 30.01.25 DELIBERATIONS COMPLETES

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Déliberation - 30.01.25 DELIBERATIONS COMPLETES Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Déliberation - 30.01.25 DELIBERATIONS COMPLETES)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY 2025-001

69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 30-01-2025 - Convocation du 23-01-2025 Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 03-02-2025

Présidente de séance : Madame Jacqueline ERGON

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ROUVIERE

Nombre de conseillers Présents : Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, Aline En exercice 27 COHEN, Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Jacqueline ERGON, Présents 26 Matthieu GAYRAL, Alexis HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Muriel LAURIER, Sandra MARRADI, Maryse MERARD, | Votants [26 ______| Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier RIOT, Loïc ROUVIERE, Cécile SUBRA et Nicolas VARIGNY Absente excusée : Fabienne MARGUILLER

É RHÔNE OBJET : ELECTION DU MAIRE PRÉFECTURE DU

Reçule 3 1 JAN. 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL, en

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUE

ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-1, L2122-4 et L2122-7,

Conformémént à l'article L2122-8 du CGCT, Madame Jacqueline ERGON, doyenne de cette assemblée, procède à l'appel nominal des membres du Conseil municipal.

Elle constate que l'ensemble des conseillers municipaux sont présents. Par conséquent, la condition du quorum posée à l'article L2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

En application des articles sus-visés, il est procédé à l'élection du Maire.

Cette élection s'effectue au scrutin secret à la majorité absolue 1 Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Considérant la désignation de deux scrutateurs : Cécile SUBRA et Muriel LAURIER.

Un appel à candidatures est effectué.

Deux candidatures sont proposées : celle de Monsieur Christophe DECLEZ et celle de Monsieur Nicolas VARIGNY.

Il'est procédé au vote à scrutin secret.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 26

- bulletins blancs ou nuls : 0 :

- suffrages exprimés : 26

A obtenu :

- Monsieur Christophe DECLEZ : 6 voix

- Monsieur Nicolas VARIGNY : 20 voix

Monsieur Nicolas VARIGNY ayant obtenu la majorité absolue, il est proclamé Maire de la Commune de Chaponnay

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir

- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à la majorité absolue des membres présents et représentés (20 voix pour) :

- D'APPROUVER l'élection de Monsieur Nicolas VARIGNY comme Maire de Chaponnay, - DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 31.01.2025

Le Secrétaire, Le Maire,

Loïc ROUVIERE Nicolas VARIGN

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :

- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY 2025-002

69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) pu CONSEIL MUNICIPAL

Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 30-01-2025 - Convocation du 23-01-2025 Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 03-02-2025

Président de séance : Monsiuer Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ROUVIERE

Nombre de conseillers Présents : Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, Aline En exercice 27 COHEN, Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Jacqueline ERGON, Présents 26 Matthieu GAYRAL, Alexis HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Muriel LAURIER, Sandra MARRADI, Maryse MERARD, L Votants | 26 Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier RIOT, Loïc ROUVIERE, Cécile SUBRA et Nicolas VARIGNTIONE Absente excusée : Fabienne MARGUILLER PRÉFECTURE DU

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE DE POSTES D'ADJOINTS Recule 3 1 JAN, 202

AIRES JURIDIQUES DIRECTION DES AFF CALE

LE CONSEIL MUNICIPAL, ET DE L'ADMINISTRATION 1O

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-2,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer le nombre d'adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal,

Considérant que le Conseil municipal étant composé de 27 membres, il est possible de créér au maximum, 8 postes d'adjoints au maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) :

- DE FIXER le nombre de postes d'adjoints au Maire à 8.

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 31.01.2025

Le Secrétaire, Le Maire,

Loïc ROUVIERE Nicolas VARIGNY

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir

- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY 2025-003

69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) Du CONSEIL MUNICIPAL

Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 30-01-2025 - Convocation du 23-01-2025

Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 03-02-2025

Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ROUVIERE

Nombre de conseillers Présents : Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, Aline En exercice | 27 COHEN, Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Jacqueline ERGON, Présents 26 Matthieu GAYRAL, Alexis HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Muriel LAURIER, Sandra MARRADI, Maryse MERARD, Votants | 26 Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier RIOT, Loïc ROUVIERE, Cécile SUBRA gt Ni IGRAÔNE Absente excusée : Fabienne MARGUILLER PRÉEÉETERE D

. ule 31 JAN. 200 OBJET : CREATION DE POSTES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

ON DES AFFAIRES

JURIDIQUES

DIRECTI —STRATION LOCALE L'ADMIN

LE CONSEIL MUNICIPAL, ETDE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2122-18,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de créer les postes de conseillers municipaux délégués, sans limitation de nombre,

Considérant qu'il est proposé de créer 3 postes de conseillers municipaux délégués,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) :

- DE FIXER le nombre de postes de conseillers municipaux délégués à 3.

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 31.01.2025

Le Secrétaire,

Loïc ROUVIERE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir

- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY 2025:004 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 30-01-2025 - Convocation du 23-01-2025

Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 03-02-2025

Présidente de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ROUVIERE

Nombre de conseillers Présents : Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, Aline En exercice 27 COHEN, Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Jacqueline ERGON, Présents 26 Matthieu GAYRAL, Alexis HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Muriel LAURIER, Sandra MARRADI, Maryse MERARD, Votants 26 _] Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier RIOT, Loïc ROUVIERE, Cécile SUBRA et Nicolas VARIGNY Absente excusée : Fabienne MARGUILLER

. ÔNE OBJET : ELECTION DES ADJOINTS PRÉFECTURE DU RHO

Reçule 3 1 JAN. 202

FAIRES JURIDIQUES

TRATION LOCALE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

N DES AF

Vu l'article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, MINS Vu la délibération n°2025-002 en date du 30 janvier 2025 déterminant le nombre adjoints,

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Considérant que Monsieur le Maire a invité les listes à se faire connaître.

Considérant la désignation de deux scrutateurs : Cécile SUBRA et Muriel LAURIER

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 26

- bulletins blancs : 5

- bulletin nul : 1

- Suffrages exprimés : 20

A obtenu :

- Liste Chaponnay Demain : 20 voix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à la majorité absolue des membres présents et représentés (20 voix pour, 5 bulletins blancs, 1 bulletin nul) :

- D'APPROUVER l'élection des adjoints, telle que :

. 1er adjoint: Pascal CREPIEUX

. 2ème adjointe: Laurédana JACQUET

. 3ème adjoint: Marc NUGUES

. 4ème adjointe: Maryse MERARD

. 5ème adjoint: Laurent BICARD

. 6ème adjointe: Christine KHAIR

. 7ème adjoint: Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX

. 8ème adjointe: Jacqueline ERGON

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

- DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 31.01.2025

Le Secrétaire,

Loic ROUVIERE

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de L) mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

yon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deuxRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY 2025-005 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 30-01-2025 - Convocation du 23-01-2025

Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 03-02-2025

Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Monsieur Loîc ROUVIERE

Nombre de conseillers Présents : Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, Aline En exercice 27 COHEN, Pascal CREPIEUX,

Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Jacqueline ERGON, Présents 26

Matthieu GAYRAL, Alexis HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana

JACQUET, Christine KHAIR, Muriel LAURIER, Sandra MARRADI, Maryse MERARD, Votants 26 __] Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Marc NUGUES, Camille PAUL, EAN BETT. Alain RANNOU,

Didier RIOT, Loïc ROUVIERE, Cécile SURAAFT NRA, l Absente

excusée : Fabienne MARGUILLER

recule 3 1 JAN. 2075 OBJET : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24,

Vu la délibération n°2025-001 en date du 30 janvier 2025 portant sur l'élection du Maire,

Vu la délibération n°2025-002 en date du 30 janvier 2025 déterminant le nombre d'adjoints, Vu la délibération n° 2025-003, en date du 30 janvier 2025, proposant la création de 3 postes de conseillers municipaux délégués,

Considérant qu'il convient de fixer l'indemnité de fonction des élus,

Considérant que l'article L2123-23 du code général des collectivités territoriales fixe l'indemnité du Maire à maximum 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants,

Considérant que l'article L2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe l'indemnité des adjoints au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire à maximum 22 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) :

- DE FIXER l'indemnité de fonctions mensuelle du Maire à 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- DE FIXER l'indemnité de fonctions mensuelle des 8 adjoints attributaires de délégations à 18 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- DE FIXER l'indemnité de fonctions mensuelle des 3 conseillers municipaux attributaires de délégations à 10.65 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, - DE FIXER la date de début du versement des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués à la date de leur désignation (date de l'élection pour le Maire et les adjoints et date de l'arrêté de délégation pour les conseillers municipaux délégués). - DE PRECISER que les indemnités seront revalorisées au fur et à mesure de l'augmentation du point d'indice de la fonction publique.

- D'APPROUVER le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du

conseil municipal ci-annexé.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; 7Soit deux mois après l'introduction

du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 31.01.2025

Le Secrétaire, Le Maire,

Loïc ROUVIERE Nicolas VARIGNY

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication evou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

_soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.ANNEXE DELIBERATION 2025-005

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE

CHAPONNAY

Commune de 3 500 à 9 999 habitants

Taux de l'indemnité

(% de l'indice brut terminal

de la fonction publique)

MAIRE 55%

ADIJOINTS AVEC DELEGATIONS DU MAIRE :

1è'e adjoint 18%

2e adjoint 18%

3ème adjoint 18%

4e adjoint 18%

5ème adjoint 18%

6°" adjoint 18%

7èe adjoint 18%

87e adjoint 18%

CONSEILLERS MUNICIPAUX AVEC DELEGATIONS DU MAIRE :

Conseiller municipal délégué 1 10.65 %

Conseiller municipal délégué 2 10.65 %

Conseiller municipal délégué 3 10.65 %

Chaponnay, le 30/01/2025RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY 2025-006 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 30-01-2025 - Convocation du 23-01-2025

Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 03-02-2025

Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ROUVIERE

Nombre de conseillers Présents : Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, Aline En exercice | 27 COHEN, Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Jacqueline ERGON, Présents 26 Matthieu GAYRAL, Alexis HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana

JACQUET, Christine KHAIR, Muriel LAURIER, Sandra MARRADI, Maryse MERARD, [Votants 7 [26 — 1] Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain

RANNOU, Didier RIOT, Loïc ROUVIERE, Cécile SUBRA et Nicolas VARIGNY

Absente excusée : Fabienne MARGUILLER

OBJET: DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES PRÉFECTURE DU RHÔNE

Reçule 3 { JAN, 2025 LE CONSEIL MUNICIPAL,

DIRECTION DES AFFAIRES JURID'Qi

ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE Monsieur le Maire expose au conseil municipal que, conformément à l'article L. 2122-22 du Code général

des collectivités territoriales, le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat, de toute une série de questions de gestion ordinaire.

Il précise que ces délégations facilitent la marche de l'administration communale, permettent d'accélérer le règlement de nombreuses affaires et d'alléger les ordres du jour du conseil municipal.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'exercice des délégations de l'article

L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales est soumis aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, les décisions prises par le Maire par délégation sont soumises aux mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation que celles qui sont applicables aux délibérations portant sur les mêmes objets.

Par ailleurs, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint où un conseiller municipal, agissant par délégation du maire, dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

En revanche, sauf disposition contraire dans cette délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Enfin, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises en application de cette délégation, à chacune des réunions obligatoires du conseil, c'est-à-dire au moins une fois par trimestre.

Le conseil municipal n'est plus compétent pour intervenir dans les matières considérées, sauf à rapporter la décision initiale. En effet, il peut mettre fin à tout moment aux délégations octroyées.

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir valablement délibéré,

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il apparaît opportun, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale que le conseil municipal délègue au maire un certain nombre de ses attributions,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, à l'unanimité des votants (22 voix pour et 4 abstentions : Valérie NARDONE-ALLAGNAT, Christophe DECLEZ, Muriel LAURIER et Alexis HINGREZ) :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication evou de sa notification Dans ce même délai. un recours

gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DECIDE :

ARTICLE 1 : Monsieur le Maire est chargé par délégation du conseil municipal prise en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 10 000€ par acte et par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite des sommes inscrites au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code et sur le périmètre d'intervention de la convention n° 69B037 d'études et de veille foncière au profit de l'EPORA et ses avenants qui interviendraient le cas échéant ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal comme suit, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants;

D'ester en justice au nom de la commune ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives ou judiciaires, en 1*® instance, en appel ou devant les juridictions de contrôle.

!" Les juridictions administratives devant lesquelles le Maire reçoit délégation de représenter la commune :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

-soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

en 1° instance devant le Tribunal Administratif et les Juridictions spécialisées (Cour Nationale du Droit d'Asile, Commission Départementale d'Aide Sociale, Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre, et commission du contentieux de

l'indemnisation des rapatriés d'Outre-mer), en appel devant la Cour Administrative d'Appel et en contrôle devant le Conseil d'État et tant en excès de pouvoir qu'en plein contentieux

" Les juridictions judiciaires devant lesquelles le Maire reçoit délégation de représenter la commune en 1 instance :

oO Les juridictions civiles

o Les juridictions spécialisées

o Les juridictions pénales

L Le maire reçoit aussi délégation pour représenter la commune devant les juridictions judiciaires en appel devant la Cour d'Appel et en contrôle devant le Cour de Cassation

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000€ maximum par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour tout projet pour lesquels les crédits budgétaires sont prévus au budget

27° De procéder, pour les projets dont les crédits sont inscrits au budget, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant de 1 000 euros ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1er de la présente délibération et en application du Code général des

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication evou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

collectivités territoriales, la délégation consentie en application du 3° de l'article L.2122-22 prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

ARTICLE 3 : Les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation seront soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

ARTICLE 4 : Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint où un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 5 : Le Conseil Municipal autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d'empêchement de celui-ci, en vertu de l’article L2122-17 du CGCT.

ARTICLE 6 : Le maire devra rendre compte de l'exercice de cette délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal, c'est-à-dire au moins une fois par trimestre.

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 31.01.2025

Le Secrétaire, Le Maire,

Loïc ROUVIERE Nicolas VARIGNY

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY 2025-007 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL PRÉFECTURE DU RHÔNE

Tél. 04.78.96.00.10 Séance du 30.01.2025 - Convocation du 23.01.2025 Reçu le 3 1 JAN. 2075 Liste des délibérations mise en ligne le : 03.02.202:

Président de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY DIRECTION DES AF Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ROUVIERE ET DE L'ADMINISTRATIO!

Nombre de conseillers Présents : Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, Aline En exercice 27 COHEN, Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Jacqueline ERGON, Présents 26 Matthieu GAYRAL, Alexis HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Muriel LAURIER, Sandra MARRADI, Maryse MERARD, | Votants | 26 Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier RIOT, Loïc ROUVIERE, Cécile SUBRA et Nicolas VARIGNY Absente excusée : Fabienne MARGUILLER

OBJET: DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DE CHAPONNAY AU SYNDICAT DES EAUX MARENNES CHAPONNAY

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-7, L5211-7, L5212-6 et suivants ;

Vu les délibérations n° 2020-066 du 7 juillet 2020 et n° 2023-018 du 23 février 2023 approuvant la désignation des représentants de la commune de Chaponnay au sein du Syndicat des Eaux Marennes Chaponnay (Titulaires : Raymond DURAND, Alain RANNOU — Suppléants: Carine SABELLICO, Marc NUGUES);

Considérant l'empêchement permanent de Monsieur Raymond DURAND, du Conseil municipal de Chaponnay ;

Considérant que Monsieur Raymond DURAND avait été désigné délégué titulaire au Syndicat des Eaux Marennes Chaponnay et qu'il convient de procéder à son remplacement par l'élection d'un nouveau représentant ;

L'élection a lieu au scrutin secret uninominal à la majorité absolue. Si après deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majorité, le troisième se tient à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Considérant la désignation de deux scrutateurs : Cécile SUBRA et Muriel LAURIER ;

Considérant la candidate déclarée pour la liste Chaponnay Demain : Jacqueline ERGON ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à la majorité absolue des membres présents et représentés (23 voix pour et 3 bulletins blancs) :

- ELIRE une déléguée titulaire pour représenter la commune au sein du syndicat à vocation unique Marennes Chaponnay

Est élue titulaire :

Jacqueline ERGON (23 votes POUR, 3 votes BLANC)

- CONFIRMER les représentants de la commune de Chaponnay au sein du syndicat à vocation unique Marennes-Chaponnay, comme suit :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication evou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Titulaires :

Jacqueline ERGON

Alain RANNOU

Suppléants :

Laurédana JACQUET

Marc NUGUES

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 31-01-2025

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Loïc ROUVIERE icolas VARIGNY

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication eVou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir

- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY 2025-008 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

PRÉFECTURE DU RHÔNE

Tél . 04.78.96.00.10 k . Séance du 30-01-2025 - Convocation du 23-01-2025

Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 03-02-2025 Rccule 3 | JAN. 205

Présidente de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY ee

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ROUVIERE. RECTION DES AFF AIRES JURIDIQUE 2 ETION LOCALE ET DE L'ADMINIS RATION LO

Nombre de conseillers Présents : Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, Aline En exercice 27 COHEN, Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Jacqueline ERGON, Présents 26 Matthieu GAYRAL, Alexis HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Muriel LAURIER, Sandra MARRADI, Maryse MERARD, Votants 26 = Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier RIOT, Loïc ROUVIERE, Cécile SUBRA et Nicolas VARIGNY Absente excusée : Fabienne MARGUILLER

OBJET : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - ELECTION DES MEMBRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1414-2 et L1411-5 ;

Vu la délibération n°2020-037 du 9 juillet 2020 créant la Commission d'Appel d'Offres pour la durée du mandat;

Considérant qu'outre l'autorité habilitée à signer les marchés ou son représentant, la CAO est composée de cinq membres du conseil municipal élus en son sein, soit cinq membres titulaires et cinq membres suppléants,

Considérant que l'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel et que ladite liste peut comprendre moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir,

Considérant qu'il est procédé selon les mêmes modalités à l'élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Considérant qu'en cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus ;

Considérant le mode de fonctionnement suivant :

Le membre titulaire absent ou empêché sera remplacé par un suppléant appelé dans l'ordre de la liste à laquelle il appartient ;

En cas de vacance d'un siège, il sera pourvu par le suppléant dans l'ordre de la liste à laquelle appartenait le titulaire en cause ; Ce mode de remplacement s’appliquera dans le respect du principe de représentation proportionnelle ce qui implique que tout membre titulaire de la commission issu des rangs de l'une des deux listes sera remplacé, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de siège, par un suppléant issu des mêmes rangs ;

Considérant que cette désignation a lieu à bulletin secret ;

Considérant la désignation de deux assesseurs : Muriel LAURIER et Cécile SUBRA ;

Considérant que Monsieur le Maire a invité les listes à se faire connaître, 2 listes ont été déclarées

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir

- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

LISTE CHAPONNAY DURABLE ET LISTE CHAPONNAY DEMAIN CITOYEN

TITULAIRES

Fabienne MARGUILLER Christophe DECLEZ Marc NUGUES

Pascal CREPIEUX

Jacqueline ERGON

Nathalie BARBA a|R|o

IN

|—

SUPPLEANTS

Laurédana JACQUET Valérie NARDONE-ALLAGNAT Thierry BARDE

Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX

Cécile SUBRA

Alain RANNOU G|B|GOIN|—

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide, à la majorité des membres présents et représentés (21 voix pour) :

- DESIGNER les membres de la commission d'appel d'offres :

En qualité de membres titulaires :

- Fabienne MARGUILLER

- Marc NUGUES

- Pascal CREPIEUX

- Jacqueline ERGON

- Christophe DECLEZ

En qualité de membres suppléants :

- Nathalie BARBA

- Laurédana JACQUET

- Thierry BARDE

- Philippe HUGUENIN-VIRCHAUX

- Valérie NARDONE-ALLAGNAT

Résultats des votes :

Nombre de votants : 26

Nombre de suffrages exprimés : 26

- liste Chaponnay Demain : 21 voix

- liste Chaponnay Durable et Citoyen : 5 voix

Répartition des sièges à la proportionnelle au plus fort reste

- liste Chaponnay Demain : 4 sièges

- liste Chaponnay Durable et Citoyen : 1 siège

- PRENDRE ACTE du mode de fonctionnement précité.

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 31-01-2025

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Loïc ROUVIERE Nicolas VARIGNY

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône; - date de sa publication evou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY 2025-009 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

(RHÔNE) Du CONSEIL MUNICIPAL

Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 30-01-2025 - Convocation du 23-01-2025 Liste des délibérations publiée le : 03-02-2025

Présidente de séance : Monsieur Nicolas VARIGNY

Secrétaire de séance : Monsieur Loïc ROUVIERE

Nombre de conseillers Présents : Grégory ALCOLEA, Nathalie BARBA, Thierry BARDE, Laurent BICARD, Aline En exercice | 27 COHEN, Pascal CREPIEUX, Christophe DECLEZ, Carole DREVON, Jacqueline ERGON, Présents 26 Matthieu GAYRAL, Alexis HINGREZ, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Laurédana JACQUET, Christine KHAIR, Muriel LAURIER, Sandra MARRADI, Maryse MERARD, Votants 26 Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Marc NUGUES, Camille PAUL, Laurent PETIT, Alain RANNOU, Didier RIOT, Loïc ROUVIERE, Cécile SUBRA et Nicolas VARIGNY Absente excusée : Fabienne MARGUILLER

PRÉFECTURE DU RHÔNE

OBJET : LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELU LOCAL

Reçule 3 1 JAN. 2075

SH ATES

IRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUE

: ET DE L'ADMINISTR

ATION LOCALE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

et notamment son article L111-1-1;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

Charte de l'élu local

1: L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel où professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7; Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour), décide de :

- PRENDRE ACTE de la lecture de la Charte de l'élu local.

Pour extrait conforme

Chaponnay, le 31-01-2025

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Loïc ROUVIERE Nicolas VARIGNY

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Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication evou de sa notification

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai