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Déliberation - DELIBERATIONS COMPLETES 12.12.24
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Chaponnay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS COMPLETES 12.12.24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 FE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le A3 / LE, Eu LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 069-216902700-20241213-2024 105-DE
MAIRIE DE CHAPONNAY 2024-105
69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL
Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024
Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana En exercice JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline Présents ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain Votants ____|2 _ RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET : RAPPORT D'ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE L'OZON - ANNEE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport annuel d'activité 2023 de la Communauté de communes du Pays de l'Ozon (CCPO), ci annexé,
Considérant que le Maire doit communiquer au conseil municipal les rapports d'activités des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la ville est membre.
Le bureau municipal consulté, .
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) : :
- DE PRENDRE ACTE de la communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté de communes du Pays de l'Ozon.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le Secrétaire, Le Maire,
EPS
MARGUILLER Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication eVou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le A3 1224
ID : 069-216902700-20241213-2024_105-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 HET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le AT (ACT LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 069-216902700-20241213-2024_106-DE
MAIRIE DE CHAPONNAY 2024-106 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(RHÔNE) Du CONSEIL MUNICIPAL
Tél. 04.78.96.00.10 $ Fax . 04.78.96.08.51 Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024
Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de conseillers Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana | En exercice 27 JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline Présents 22 ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra Votants DE MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET : CHEQUES DE FIN D'ANNEE AU PERSONNEL 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l'occasion des fêtes de fin d'année, la commune verse chaque année un bon cadeau aux agents communaux ainsi qu'à leurs enfants.
Le bureau municipal a décidé de faire évoluer les conditions d'octroi de ces gratifications comme suit: les ayants droits devront être inscrits à l'effectif de la collectivité au 30 novembre de l'année d'attribution des bons cadeaux. De plus, l'octroi de bons cadeaux pour leurs enfants éligibles à savoir, âgés maximum de 16 ans au cours de l'année concernée est conservé.
Considérant l'effectif concerné par ces gratifications, à savoir 87 agents et 38 enfants ; Considérant qu'un bon cadeau d'un montant de 30 € TTC sera attribué à l'effectif concerné ;
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) :
- D'APPROUVER les conditions d'attribution de ces bons cadeaux, - D'ATTRIBUER les bons cadeaux dans les conditions proposées, à 87 agents et 38 enfants, - DE CONFIRMER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2024.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir -soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
-soit deux moîs après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. MAIRIE DE CHAPONNAY
69970 CHAPONNAY
(RHÔNE)
Tél. 04.78.96.00.10
Fax . 04.78.96.08.51
Envoyé en préfecture le 13/12/2024
Reçu en préfecture le 13/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le AG / 42 [Lot
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 069-216902700-20241213-2024_107-DE
2024-107
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024
Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de conseillers Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana En exercice 27 JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline Présents 22 ERGON, Carole DREVON, . Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra Votants 26 MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain
RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et
Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra
MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à
Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET: ATTRIBUTION DU MARCHE DE SERVICES POUR LA CREATION ET L'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS — 9 LOTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous contrôle de l'Etat dans le département, le Maire est chargé d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier (...) de souscrire les marchés »,
Vu l'article L1414-2 du CGCT selon lequel le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres lorsque la valeur du marché public est égale ou supérieure aux seuils européens,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n°2020-037 du 9juillet 2020 créant la Commission d'Appel d'Offres et désignant ses membres, Vu l'avis d'appel public à la concurrence paru le 09/09/2024 sur le JOUE et sur le BOAMP et sur le portail mutualisé http://mairie-chaponnay.e-marchespublics.com pour le marché CH2024-06 de création et d'entretien
des espaces verts de Chaponnay,
Vu la date limite de remise des dossiers au 11 octobre 2024 à 12 heures,
Vu la tenue et l'avis de la Commission d'appel d'offres du 13 novembre 2024 et son procès-verbal ci-annexé,
Considérant la nécessité de renouveler le marché de création et d'entretien des espaces verts pour la commune, Considérant l'ambition de la commune de conserver son Label Villes et Villages Fleuris (4 fleurs), en proposant un fleurissement et une gestion de ses espaces verts plus vertueux et respectueux de l'environnement. Considérant que la procédure choisie est un appel d'offres pour la conclusion d'un accord-cadre monoattributaire avec maximum et comportant 9 lots :
Lot n° 1 Entretien du patrimoine arboré des grands espaces
Lot n° 2 Entretien des massifs pérennes, arbres, arbustes et vivaces
Lot n° 3 Plantation d'arbres
Lot n° 4 Plantation de massifs pérennes et d'espaces enherbés
Lot n° 5 Plantation et entretien des massifs fleuris annuels
Lot n° 6 Tonte des grands espaces
Lot n° 7 Tonte des petits espaces
Lot n°8 Entretien du patrimoine arboré de la ZH
Lot n°9 Entretien prairies, haies et cheminements de la ZH
Considérant que cet accord-cadre est conclu à compter du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025. II peut être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce
délai ne puisse excéder le 31 décembre 2028.
Considérant que le rapport d'analyse des offres ci-annexé, présentant les critères et les notes attribuées à chaque candidat a été validé à l'issue de débats internes par la commission d'appel d'offres, le 13 novembre 2024,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de L:
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche s - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
yon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
uspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 13/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Reçu en préfecture le 18H1212084
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ pubié le _ÂG [12 (8 tu ID : 069-216902700-20241213-2024_107-DE
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le marché de service , des lots relevant de la procédure d'appel d'offres, lots n°1, 2, 8, 4,5, 6, 7, 8 et 9, avec les entreprises choisies par la Commission
d'Appel d'Offres sous réserve qu'elles produisent leurs attestations fiscales et sociales, et à prendre toute mesure d'exécution relative à ce marché, tel que :
. Lot 1 « Entretien du patrimoine arboré des grands espaces », attribué à ID VERDE (43 rue Mère Elise RIVET, 69530 BRIGNAIS), pour un montant un montant maximal annuel de 80 000 € HT,
. Lot 2 « Entretien des massifs pérennes, arbres, arbustes et vivaces », attribué à PARCS ET
SPORTS (7 rue Jean MERMOZ BP70, 69684 CHASSIEU, pour un montant maximum annuel de
200 000 EHT,
. Lot 3 «Plantation d’arbres », attribué à SAS GREEN STYLE (19 chemin de la Lône,
69310
OULLINS PIERRE BENITE), pour un montant pour un montant maximum annuel de 100 000 € HT,
. Lot 4 « Plantation de massifs pérennes et d'espaces enherbés », attribué à SAS GREEN STYLE (19 chemin de la Lône, 69310 OULLINS PIERRE BENITE), pour un montant maximum annuel de 200 000 EHT,
. Lot 5 « Plantation et entretien des massifs fleuris annuels », attribué à EURL BADEL PARCS ET
JARDINS (435 avenue de Chaponnay, 69970 CHAPONNAY, pour un montant maximum annuel de
80 000 € HT,
. Lot 6 « Tonte des grands espaces », attribué à PARCS ET SPORTS (7 rue Jean MERMOZ BP70, 69684 CHASSIEU, pour un montant maximum annuel de 150 000 €HT,
. Lot 7 « Tonte des petits espaces », attribué à PARCS ET SPORTS (7 rue Jean MERMOZ
BP70,
69684 CHASSIEU, pour un montant maximum annuel de 150 000 EHT,
. Lot 8 « Entretien du patrimoine arboré de la ZH », attribué à SAS GREEN STYLE (19 chemin de
la Lône, 69310 OULLINS PIERRE BENITE), pour un montant maximum annuel de 80 000 € HT,
. Lot 9 « Entretien prairies, haies et cheminements de la ZH », attribué à TERIDEAL-TARVEL (90,
rue André CITROEN, 69747 GENAS), pour un montant maximum annuel de 80 000 € HT.
- DE DIRE que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce marché sont inscrits au budget.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le Maire,
Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délhi de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencers à courir : _ soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité Lerritoriale :
Z'éoit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE publié le AR / A2 (EX
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 069-216902700-20241213-2024_108-DE
MAIRIE DE CHAPONNAY 2024-108 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL
Tél. 04.78.96.00.10 . Fax . 04.78.96.08.51 Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024
Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana En exercice 27 JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline Présents 22 ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain Votants 26 RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET: CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE RELATIF AU PROJET DE TRIBUNE DE FOOTBALL : DÉSIGNATION DU LAUREAT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu le Code de la commande publique, et notamment ses articles L2125-1, R2162-15 à R2162-21, R2162-22 et R2162-24,
Vu la délibération n°2020-037 du 9 juillet 2020 relative à la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres,
Vu la délibération n°2024-062 du 13 juin 2024 désignant les membres du jury de concours et décidant de la
participation et de la rémunération des personnes qualifiées,
Vu la délibération n° 2024-063 du 13 juin 2024 approuvant les éléments programmatiques de la construction d'une tribune de football, comprenant notamment des vestiaires, des bureaux et une buvette, approuvant
l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération et autorisant monsieur le Maire à organiser un concours de maîtrise d'œuvre et fixant le montant de la prime à verser à chaque candidat ayant remis des prestations
conformes au règlement de concours,
Vu l'arrêté n°2024-9-R-9 du 3 septembre 2024 désignant la composition du jury de concours de maîtrise d'œuvre pour le projet de construction d'une tribune de football comprenant des vestiaires, des bureaux et une buvette,
Vu l'arrêté n°2024-10-R-10 du 10 octobre 2024 approuvant la décision du jury de concours du 2 octobre 2024 et désignant les trois candidats admis à concourir,
Vu les procès-verbaux des réunions du jury de concours des 11 septembre, du 2 octobre et du 3 décembre 2024 ci-annexés,
Vu le règlement de concours,
Par délibérations en date du 13 juin 2024, le Conseil municipal approuvait le lancement de l'opération de construction d'une tribune de football, comprenant un vestiaire et une buvette au sein du complexe sportif Gil Laforêt, et décidait de l'organisation d'un concours restreint sur « esquisse », en application de l'article L2125-1- 2° et des articles R2162-15 à R2162-21 et R2172-1 à R2172-6 du Code de la commande publique.
Le projet consiste en :
- La création d'une tribune de 300 places d'une surface de plancher d'environ 1500 m2 - La création de 6 vestiaires joueurs et 3 vestiaires arbitres et les équipements sanitaires associés, La création de bureaux pour le club, d'un club-house…
- La création d'une buvette et des sanitaires pour le public
Sur la base du programme, l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux pour la maîtrise d'ouvrage s'élève à 4 500 000€ HT et est décomposée comme suit :
- Travaux et construction : 3 900 000€ HT,
- Maîtrise d'œuvre et autres prestations intellectuelles : 600 000€ HT.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication evou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de Ia notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 18/12/2024
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le LS / AT TR
ID : 069-216902700-20241213-2024_108-DE
Le programme de l'opération a déjà été remis aux conseillers municipaux avéT Ta TONVOTANON UE TA SEAMCE UT TJ juin 2024.
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 25 juin 20024 et la date de remise des candidatures était fixée au 26juillet 2024.
- 28 équipes ont déposé un dossier de candidature dans le délai requis. :
Le jury de sélection des candidatures s'est réuni le 11 septembre 2024 et le 2 octobre 2024. Il a examiné les candidatures des 28 équipes, a déclaré deux candidatures irrégulières et a proposé de retenir 3 groupements :
. Groupement représenté par ATELIER 419
. Groupement représenté par CHABANNE PARTENAIRES,
. Groupement représenté par EXPLORATIONS ARCHITECTURES
Ces 3 groupements ont été admis par M. le Maire, à concourir dans le cadre de la seconde phase du concours.
Le dossier de consultation a été mis à disposition des candidats sélectionnés le 10 octobre 2024.
La date limite de remise des prestations a été fixée au 21 novembre 2024 à 12h et au 27 novembre pour les panneaux de présentation en format A0.
Une réunion de présentation du projet et de visite du site a été organisée le 23 octobre 2024 au cours de laquelle les candidats ont pu poser au maître d'ouvrage les questions qu'ils souhaitaient: une réponse commune a été faite par un compte-rendu de réunion adressé aux trois candidats.
Les prestations présentées de manière anonyme par les trois candidats ont été remises dans les délais accordés par la Commune. Les projets ont été référencés projets A1, A2 et A3.
Le jury s'est réuni le 3 décembre 2024 afin d'examiner les plans et projets et de les classer au regard des critères pondérés d'évaluation définis dans le règlement de concours :
Critères de jugement % Éléments d'appréciation
us . Insertion du projet (bâtiment et espaces extérieurs) dans son
RER a 20% | environnement, respect de la réglementation urbaine, qualité du
traitement architectural des façades et des toitures
Adéquation des espaces aux caractéristiques décrites dans le
programme fonctionnel : organisation générale des fonctions au
sein du bâtiment, respect des espaces (surfaces et
caractéristiques fonctionnelles et techniques), respect des
2-Respect du programme 40% relations entre espaces, gestion des flux (public, personnel, fonctionnel et technique ° | documents), réponses au programme technique : performances des équipements et facilité de maintenance, mise en conformité
sécurité incendie, accessibilité PMR, qualité acoustique
(ambiances générales et particulières).gestion du chantier
(poursuite de l’activité, zone publique)
een a RE Respect de l'estimation, adéquation coût / prestations
y
et le planning prévisionnel 26%
affectés aux travaux
4-Qualité 15% Sobriété énergétique et la production d'énergie, gestion de
environnementale du bâti °_| l'eau, choix des matériaux
A la suite de l'analyse des projets, le jury a procédé au classement suivant:
- Classé 1 : projet A3
- Classé 2 : projet A1
- Classé 3 : projet A2
Après levée de l'anonymat des candidats, au vu du procès-verbal du jury, le groupement représenté par Chabanne Partenaires a été désigné lauréat du concours. Le groupement représenté par Explorations Architectures a été classé en 2° position et le groupement représenté par Atelier 419 a été classé en 3°° position.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal adiministratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : =soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
2 soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pubié le _L8 LE (AU
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 069-216902700-20241213-2024_108-DE
Au vu de l'avis du jury et des différents procès-verbaux, le maitre d'ouvrage doit désigner un ou plusieurs lauréats au concours.
Le concours sera suivi d'une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l'article R. 2122-6 du Code de la commande publique, avec le lauréat au concours afin d'attribuer le marché de maitrise d'œuvre.
Une prime sera allouée aux participants au concours au vu de l'avis du jury émis et consigné lors de la réunion du 3 décembre 2024. Conformément à l'article R2162-20 du code la commande publique, dans l'hypothèse où un marché de maitrise d'œuvre serait conclu ultérieurement, la rémunération du lauréat tiendrait compte de la prime
reçue pour sa participation au concours.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des votants (23 voix pour et 3 abstentions : Matthieu GAYRAL, Valérie NARDONE-ALLAGNAT et Christophe DECLEZ ) :
- DE DIRE que sur la base du classement proposé par le jury de concours réuni le 3 décembre 2024, le lauréat du concours de maitrise d'œuvre pour le projet de conception d'une tribune de football est CHABANNE ARCHITECTES / CHABANNE INGENIERIE / ECHOLOGOS / COBALT
- DE DIRE qu'un avis d'attribution sera publié au BOAMP et JOUE,
- DE PRECISER que conformément à l'article 10 du règlement de concours, une invitation à remettre son offre va être adressée au lauréat par le maitre d'ouvrage. L'offre sera composée des documents constituant le marché de maitrise d'œuvre,
- DE PRÉCISER que Monsieur le Maire engagera les négociations avec le lauréat,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, à l'issue des négociations, à signer un marché de maitrise d'œuvre pour la conception d'une tribune de football et ses actes subséquents avec le lauréat,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à verser deux autres candidats une prime d'un montant de 22 500€ hors taxes,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des actes administratifs nécessaires à la réalisation de cette opération ainsi que tous les documents en découlant,
- DE DIRE que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce marché sont inscrits au budget.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le Secrétaire, Le Maire,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication evou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
-soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de L'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/12/2024
Reçu en préfecture le 18/12/2024
Publié le
ID : 069-216902700-20241213-2024_108-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le AA A2 (EU LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 069-216902700-20241213-2024_109-DE
MAIRIE DE CHAPONNAY 2024-109
69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL
Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024
Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana En exercice 27 JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline Présents 22 ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra Votants 26 MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION CHORALE « L'ESPOIR DE CHAPONNAY » - ANNEE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu la demande de subvention exceptionnelle présentée par l'association Chorale « L'espoir de Chaponnay » ;
Considérant l'investissement de cette association et sa participation lors du concert d'Amaury VASSILI le 13 octobre 2024 ;
Considérant le souhait de la municipalité de poursuivre son soutien par le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 1 200 euros ;
Le bureau municipal consulté, ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des votants (26: voix pour) : ‘
- D'ATTRIBUER à l'association Chorale « l'Espoir de Chaponnay », une subvention exceptionnelle de 1 200 €, au titre de l'année 2024,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention ainsi que toutes les pièces afférentes,
- DE S'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au chapitre 65 - compte 6574 du budget primitif 2024.
Pour extrait conforme
‘ Chaponnay, le 13.12.2024
Le Maire,
Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication evou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soil deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le A9 (AT (TU
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 069-216902700-20241213-2024_110-DE
MAIRIE DE CHAPONNAY 2024-4110 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(RHÔNE) pu CONSEIL MUNICIPAL
Tél . 04.78.96.00.10 G f Eax . 04.78.96.08.51 Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024
Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana En exercice | 27 JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline Présents 22 ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra Votants 76 MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC CHRONOPUCES 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Les membres du Conseil Municipal sont informés que dans le cadre de l'organisation de la course EKIDEN prévue le 6 avril 2025 à Chaponnay, la Commune a sollicité la société Chronopuces, située au Puy en Velay, en sa qualité de chronométreur.
La société Chronopuces s'engage à assurer l'inscription des équipes ou inscriptions individuelles, à vérifier la validité licences (FFA) et des attestations PPS (Parcours de Prévention Santé) et à assurer le chronométrage de la course.
Le chronométreur s'engage notamment, après encaissement de la recette, à reverser au trésor Public, pour la commune de Chaponnay, la somme de 78 € - 2,20 € de commission, soit 75,80 € par équipe.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de réalisation avec CHRONOPUCES pour lui permettre d'agir en sa qualité de chronométreur de la course EKIDEN prévue le 6 avril 2025 sur la commune de Chaponnay.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le Maire,
Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant Bn délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir -soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
-soit deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le Â( 47 [TK s
ID : 069-216902700-20241213-2024_110-DE CONVENTION DE REALISATIC
Entre les soussignés
MAIRIE DE CHAPONNAY
69970 CHAPONNAY
Représenté par : M.Raymond DURAND (Maire)
Agissant en qualité d’organisateur d’une part,
Et
CHRONOPUCES
Représenté par Mr Maxime ALEX
EURL AMBD SPORT
24 Bvd St Louis
43000 Le Puy-en-Velay
SIRET 79182311500013
Agissant en sa qualité de chronométreur
ILa été convenu et arrêté ce qui suit pour l'organisation de La course à pied dénommée
« EKIDEN DE CHAPONNAY » aux conditions suivantes :
e Lieu de La manifestation : Parc Municipal - 69970 CHAPONNAY
e Date et heure de La manifestation : dimanche 06 avril 2025 de 08h à 13h.
e Tarifs: 78€ / équipe ou 13€ si inscription individuelle.
Les frais bancaires d'inscriptions de 2,20€ restent à la charge de l’ organisateur.
- Le chronométreur assurera l'inscription des équipes de 6 coureurs ou inscriptions individuelles.
_ Le chronométreur vérifiera la validité des licences (FFA) et des attestations PPS (Parcours de
Prévention Santé)
- Le chronométreur, après encaissement de la recette reversera la somme de 78€ - 2,20€ de
commission soit 75,80€ par équipe.
Le paiement sera effectué par chèque à l’ordre du Trésor Public ou par virement bancaire.
Fait en 2 exemplaires
A CHAPONNAY Le
M.RAYMOND DURAND M. Maxime ALEX
Maire de Chaponnay CHRONOPUCES MAIRIE DE CHAPONNAY
69970 CHAPONNAY
(RHÔNE)
Tél . 04.78.96.00.10
Fax . 04.78.96.08.51
Nombre de conseillers
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 17/12/2024 LIBERTÉ,
ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le A AZ (2 à
ID : 069-216902700-20241213-2024 111-DE
ZUZA-TTIT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024
Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
En exercice | 27
Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline
| Présents 22 ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra Votants 26 MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain —— RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et
Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra
MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à
Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET: CONVENTION DE SERVITUDE - TRAVAUX REFECTION DU RESEAU ASSAINISSEMENT — LOTISSEMENT LES ECOAREES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de réfection du réseau d'assainissement, à savoir la pose d'un collecteur public de collecte des eaux usées
sur la propriété de Mme et M Dourfer : Considérant
la nécessité, pour ce faire, d'établir une convention avec les propriétaires, et les représentants de l'association syndicale des copropriétés du lotissement Les Ecoarées
; Considérant l'autorisation
accordée par le syndic le 12 novembre 2024 ;
Considérant le projet de convention ci-annexé i
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à
l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour)
:
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à Signer le projet de convention ci-annexé ainsi que toutes les pièces afférentes,
- DE DIRE que les crédits nécessaires seront imputés sur le budget primitif 2024.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal admini mois commençant
à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture
du Rhône : -date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le Maire,
Raymond DURAND
stratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
t l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
-soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le A3 /A7 {tu
ID : 069-216902700-20241213-2024_111-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2024
. Reçu en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE à c Q
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ pui le AA (AT Eu ID : 069-216902700-20241213-2024_112-DE
MAIRIE DE CHAPONNAY 2024112 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL
Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024 Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de conseillers Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana En exercice 27 JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline Présents 22 ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra Votants 26 MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE - PARCELLE CADASTREE SECTION B NUMERO 1708 SISE 4 ET 6 RUE DE LA POSTE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la convention de servitudes proposée par GRDF, ci-annexée :
Gaz Réseau Distribution France (GRDF) a transmis à la commune un projet de convention de servitudes sur la parcelle cadastrée section B n° 1708, adressée aux 4 et 6 rue de la Poste à Chaponnay et appartenant à la commune.
Cette servitude est nécessaire à la mise en place de branchements de gaz par GRDF, dans le cadre des travaux
de la nouvelle Médiathèque, sur une longueur de 35 mètres.
La convention est conclue à titre gratuit.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres
présents et représentés (26 voix pour) :
- D’'APPROUVER la convention de servitudes conclue au profit de GRDF sur la parcelle cadastrée section B n° 1708, adressée aux 4 et 6 rue de la Poste, en vue du branchement gaz dans le cadre des travaux de la nouvelle Médiathèque,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention, ci-annexée.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Fabierte MARGUILLER
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication eVou de sa notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le AY (AT( Tux Em
ID : 069-216902700-20241213-2024_112-DE
Direction Réseaux Sud-Est
Délégation Travaux
Agence Appui
A Cournon-d'Auvergne, le 19 novembre 2024
=: R34-2400063
et Mme Charlotte CHENAL
-| 06 68 74 74 54
= charlotte.chenal@grdf.fr
CONVENTION DE SERVITUDES
applicable aux
OUVRAGES de DISTRIBUTION PUBLIQUE de GAZ
ENTRE :
GRDF, Gaz Réseau Distribution France, Société Anonyme ayant son siège 6, rue Condorcet 75009 PARIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, faisant
élection de domicile en son siège et représentée par Monsieur Fabien MICHALLET agissant en qualité
d’Adjoint au Chef d’Agence Appui Travaux Sud-Est,
Ci-après dénommé GRDF,
ET
- La COMMUNE DE CHAPONNAY, représentée par M. Le Maire, M. Raymond DURAND
- Hôtel de Ville, 2 place de la Mairie 69970 CHAPONNAY
- 0478 96 00 10
Ci-après dénommé le Propriétaire. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le À (42 (au
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 069-216902700-20241213-2024 _113-DE
MAIRIE DE CHAPONNAY 2024113 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL
Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024 Fax . 04.78.96.08.51
Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de conseillers Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana En exercice | 27 JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline Présents 22 ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra Votants 56 MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET: OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2025 - BUDGET PRINCIPAL
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que jusqu'au vote du budget primitif (BP), l'ordonnateur peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
Considérant que des crédits par anticipation sont nécessaires afin d'assurer le paiement des dépenses d'investissements 2025 avant l'adoption du budget primitif:
Considérant que l'ordonnateur de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les opérations d'ordre qui ne donnent pas lieu à encaissement, les dépenses imprévues, les RAR ;
Considérant la date du vote du budget primitif au plus tard au 15 avril 2025 ;
Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption ;
Le montant des dépenses d'investissement 2024 inscrites au BP 2024 (Chapitres 20-204-21-23) s'élevait à 20 714 572,46 €.
Dans le respect de la limite des 25%, voici les ouvertures de crédits proposées :
CHAPITRES INTITULES OUVERTURES 2025 (25% maximum du BP 2024)
2031 Frais d'études 100 000€
204 Subventions d'équipement 8 000€
2135 Installations générales 500 000€
2313 Immobilisations en cours 4 000 000€
Le bureau municipal consulté,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir -soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n ER
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publiée A4 (A2 (TK ID : 069-216902700-20241213-2024_113-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des votants (22 voix pour et 4 abstentions: Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Valérie NARDONE-ALLAGNAT et Christophe DECLEZ) :
- DÉCIDER de l'ouverture de crédits d'investissement en dépenses, comme suit :
CHAPITRES INTITULES OUVERTURES 2025 (25% maximum du
BP 2024)
2031 Frais d'études 100 000€
204 Subventions d'équipement 8 000€
2135 Installations générales 500 000€
2313 Immobilisations en cours 4 000 000€
TOTAL 4 608 000€
- DIRE que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2025 de la commune.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
ire, Le Maire,
re MARGUILLER Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Codede justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : = soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE publié le ÀS (A2 (CR
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ à ID : 069-216902700-20241213-2024_114-DE
MAIRIE DE CHAPONNAY 2024-114 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL
Tél . 04.78.96.00.10 k ï Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024
Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana En exercice 27 JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline Présents 22 ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain
Votants 26 RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et
Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra
MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à
Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET : OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CREDITS D'INVESTISSEMENT 2025 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que jusqu'au vote du budget primitif (BP), l'ordonnateur peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
Considérant que des crédits par anticipation sont nécessaires afin d'assurer le paiement des dépenses
d'investissements 2025 avant l'adoption du budget primitif :
Considérant que l'ordonnateur de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, les opérations d'ordre qui ne donnent pas lieu à encaissement, les dépenses imprévues, les RAR ;
Considérant la date du vote du budget primitif au plus tard au 15 avril 2025 :
Considérant que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption ;
Le montant des dépenses d'investissement 2024 inscrites au BP 2024 (Chapitres 20--21-23) s'élevait à 1 382 178,50 €.
Dans le respect de la limite des 25%, voici les ouvertures de crédits proposées :
CHAPITRES INTITULES OUVERTURES 2025 (25% maximum du BP
2024)
2031 Frais d'études 18 000€
21532 Réseaux d'assainissement 200 000€
238 Avances corporelles 60 000€
Le bureau municipal consulté,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : -date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir -soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
-soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 17/12/2024
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ jé , Publié le AA {AT (TU
ID : 069-216902700-20241213-2024.1 14-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, déc Tr +
voix pour et 4 abstentions : Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Valérie NARDONE-ALLAGNAT et
Christophe DECLEZ) :
- DECIDER de l'ouverture de crédits d'investissement en dépenses, comme suit :
CHAPITRES INTITULES OUVERTURES 2025 (25% maximum du BP 2024)
2031 Frais d'études 18 000€
21532 Réseaux d'assainissement 200 000€
238 Avances corporelles 60 000€
TOTAL 278 000€
- DIRE que ces crédits seront inscrits au budget primitif 2025 de la commune.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le Secrétaire, Le Maire,
Raymond DURAND
Confonnément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut tre saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication et/ou de sa notification.
cie Re déta. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : = soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité erritoriale : Zsoit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. MAIRIE DE CHAPONNAY
69970 CHAPONNAY
(RHÔNE)
Tél. 04.78.96.00.10
Fax . 04.78.96.08.51
Nombre de conseillers
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
En exercice | 27
Présents 22
| Votants 26
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
é 4 Reçu en préfecture le 17/12/202.
Publié le AS {42 (Tù
ID : 069-216902700-20241213-2024_115-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2024-115
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024
Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET : BUDGET PRINCIPAL - MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME N°2022-01
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2311-3 et R2311-9 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2022-0314 en date du 16 juin 2022 approuvant la mise en place de l'autorisation de programme-crédit de paiement (AP/CP) n° 2022-01 pour le projet de Pôle médical sur le territoire communal,
Vu la délibération n°2022-080 en date du 15 décembre 2022 relative à l'extension du Pôle médical pour une surface utile 186 m°, d'un montant de 483 600 € HT portant ainsi la valeur du projet à 1 248 600 € HT ;
Vu la délibération n° 2022-081 en date du 15 décembre 2022 modifiant l'autorisation de programme n° 2022-01 pour le projet de Pôle médical ;
Considérant qu'il convient de modifier l'échéancier et l'enveloppe budgétaire précédemment approuvés suite à
des travaux supplémentaires pour un montant de 44 760,39€ HT portant ainsi la valeur du projet à 1 293 360,39€ HT;
Libellé AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 AP N° 2022-001 | 1 293 360,39€ HT | 374 580 EHT 499 440 € HT 419 340,39 € HT
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des votants (22 voix pour et 4 abstentions: Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Valérie NARDONE-ALLAGNAT et Christophe DECLEZ) :
- D'APPOUVER l'augmentation de l'enveloppe globale de l'opération et la modification de la répartition annuelle comme suit :
Libellé AP CP 2022 CP 2023 CP 2024 AP N° 2022-001 1 293 360,39€ HT 374 580 EHT 499 440 € HT 419 340,39 EHT
- DECIDER que les crédits de paiement complémentaires au titre de l'exercice 2024 feront l'objet d'une inscription budgétaire par décision modificative n°4 du budget principal.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et'ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE … ge
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ pubiéle AA CE2 (A ID : 069-216902700-20241213-2024_115-DE
- RAPPELLER que les crédits de paiement pour cette opération non mandatées sur l'année N, seront automatiquement reportés sur les crédits de paiement de l'année N+1 ;
- PRECISER que toutes les autres dispositions de la délibération n°2022-031 en date du 16 juin 2022 restent inchangées.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le Maire,
Conformément aux dispositions du Code de justice adininistrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir = soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
2 soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité teritoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
ES is
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le {à (42 (CU
LIBERTÉ, LÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 069-216902700-20241213-2024_116-DE
MAIRIE DE CHAPONNAY 2024-16 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL
Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024 Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana En exercice 27 JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline Présents 22 ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra l MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain | Votants 26 RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°4 DU BUDGET PRIMITIF 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n°2024-030 du 21 mars 2024 approuvant le budget primitif pour l'exercice 2024,
Vu la délibération n°2024-056 du 13 juin 2024 approuvant la décision modificative n°1 pour le budget primitif de la commune,
Vu la délibération n°2024-074 du 12 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°2 pour le budget primitif de la commune,
Vu la délibération n°2024-095 du 14 novembre 2024 approuvant la décision modificative n°3 pour le budget primitif de la commune,
Considérant qu'il convient d'effectuer des virements de crédits pour couvrir les dépenses suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (MONTANTS TTC) :
- CHAPITRE 65 — DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS ET AUX PROVISIONS :
o COMPTE 65888 : Autres - 16 €
- CHAPITRE 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS, AUX DEPRECIATIONS ET AUX PROVISIONS :
o COMPTE 6811 : Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles : + 46 000 € (mise en place du prorata temporis avec l'instruction M57) - 042 Opérations d'ordre transfert entre sections
o COMPTE 6817: Dotations aux dépréciations des actes circulants + 16€ (provision créances douteuses)
- CHAPITRE 023 — VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT : - 46 000€
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le iribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notificati
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
-soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE … |
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publéle A3 (A7 (TU ID : 069-216902700-20241213-2024_116-DE
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (MONTANTS TTC) :
- _ OPERATION 1001 —- POLE MEDICAL
CHAPITRE 23 — IMMOBILISATIONS EN COURS :
COMPTE 2313/020 : Constructions (Gestionnaire Bâtiment) : + 44 760,39€ HT
CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES :
COMPTE 2111/020 : Achats terrains nus (Gestionnaire Divers) : + 400 000 € (achat
du bien 10, rue Centrale, tènement immobilier et frais de notaires)
CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS :
COMPTE 2313/020 : Constructions (Gestionnaire Divers) : - 444 760,39 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT (MONTANTS TTC) :
e CHAPITRE 021 — VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT : - 46 000€
e CHAPITRE 28 - AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS (mise en place prorata temporis) - 040 Opérations d'ordre transfert entre sections
COMPTE 2805 : Amortissements concessions, logiciels : + 6 000 €
COMPTE 28128 : Amortissements Agencements terrains : + 3 000€
COMPTE 281318 : Amortissements Autres bâtiments publics : + 1 650€
COMPTE 281538 : Amortissements Autres réseaux : + 8 350€
COMPTE 2815731: Amortissement matériel roulant: + 500 €
COMPTE 28158 : Amortissement autres installations : + 2 700 €
COMPTE 281838 : Amortissement autres matériel infor : + 3 300 €
COMPTE 28185 : Amortissement Matériel Téléphonie : + 500 €
COMPTE 28188 : Amortissement autres immobilisations : + 20 000 € i
Le bureau municipal consulté, ‘
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des votants (22 voix pour et 4 abstentions: Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Valérie NARDONE-ALLAGNAT et Christophe DECLEZ) :
- D'APPOUVER la décision modificative n°4 du budget primitif telle que proposée ci-dessus,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute opération nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le Secrétaire,
a
Fabie ILLER
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant L'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai © Envoyé en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 17/12/2024
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publiée A3/ ACTU
ID : 069-216902700-20241213-2024_117-DE
i
MAIRIE DE CHAPONNAY TUETTT 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL
Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024 Fax . 04.78.96.08.51
Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana En exercice 27 JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline Présents 22 ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra Voter 76 MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain cr RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et
Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra
MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à
Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du 21 mars 2024 approuvant le budget annexe assainissement pour l'exercice 2024 ;
Vu la délibération du 12 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement pour l'exercice 2024 ;
Considérant qu'il convient d'effectuer des virements de crédits pour couvrir les dépenses suivantes :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (MONTANTS TTC) :
CHAPITRE 65 — AUTRES CHARGES DE GESTION :
Compte 6542 : Autres charges de gestion : + 10 000 € (créances éteintes)
CHAPITRE 61 — SERVICES EXTERIEURS :
Compte 61528 : Autres bâtiments : - 10 000 €
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des votants (22 voix pour et 4 abstentions: Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Valérie NARDONE-ALLAGNAT et
Christophe DECLEZ) :
- D'APPOUVER la décision modificative n°2 du budget annexe assainissement 2024 telle que proposée ci-dessus,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toute opération nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de L mois commençant
à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette dé - soil à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale
; soit deux mois après l'introduetion du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale
pendant ce délai.
Yon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
marche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 17/12/2024
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le (A2 | 2
ID : 069-216902700-20241213-2024_117-DE
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le Secrétaire, Le Maire,
6 MARGUILLER Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Codede justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours Formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication evou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant cedélai. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 rex
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Pubiié le A (AL | Lu EC
LIBERTE ÉGA LIFE ERSTERNEER ID : 069-216902700-20241213-2024_118-DE
MAIRIE DE CHAPONNAY 2024-118 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL
Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024 Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana En exercice 27 JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline Présents 22 ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra | Votants 6 MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET: BUDGET PRINCIPAL - AJUSTEMENT D'UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend obligatoire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faires par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable public ;
Considérant que le montant total actualisé transmis par le comptable publie nécessite un ajustement de la provision existante pour un montant de 16 €,
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) :
DE CONSTITUER une provision pour dépréciation des créances douteuses, pour un montant de 16€,
D'’INSCRIRE les crédits nécessaires au chapitre 68, compte 6817, du budget principal 2024.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le rétaire,
ed
Fabienne MARGUILLER
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le A (A2 ( LU
ID : 069-216902700-20241213-2024 119-DE LIBERTÉ, ÉGALITÉ,
MAIRIE DE CHAPONNAY 2024-19 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(RHÔNE) Du CONSEIL MUNICIPAL
Tél. 04.78.96.00.10 Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024 Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana En exercice | 27 JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline Présents 22 ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra
MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain Votants 26 RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET: APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES, AU PROFIT D'ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION B N° 174, SISE LIEUDIT BALEZIEU
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la convention de servitudes proposée par Enedis, ci annexée,
Enedis a transmis à la commune un projet de convention de servitudes sur la parcelles cadastrée section B n° 174, sise lieudit Balezieu.
Cette servitude est nécessaire à l'établissement, dans une bande de 3 mètres de large, d'une
canalisation souterraine sur une longueur d'environ 5 mètres, et de ses accessoires. La convention de servitudes porte également sur les droits suivants :
- l'établissement des bornes de repérage, si besoin.
- l'encastrement d'un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade.
- l'autorisation d'effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose où
pourraient occasionner des dommages aux ouvrages.
- l'autorisation d'utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
- un droit d'accès permanent des agents d'Enedis ou des entrepreneurs accrédités par lui et des engins et matériels en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement, et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
La convention est conclue à titre gratuit.
Le bureau municipal consulté,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication eLiou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
-soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE se A
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ piste A3 (A2 (2x ID : 069-216902700-20241213-2024_119-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des votants (22 voix pour et 4 abstentions: Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Valérie NARDONE-ALLAGNAT et Christophe DECLEZ2) :
- D'APPROUVER la convention de servitudes conclue au profit d'Enedis sur la parcelle cadastrée section B n° 174, sise lieudit Balezieu, en vue de la pose d'une canalisation souterraine sur une longueur d'environ 5 mètres, et de ses accessoires,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention aux conditions sus-rapportées et tout document y afférent.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le Maire,
Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
n et/ou de sa notification.
in recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 17/12/2024
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le _ÂA/ 42 | CU
ID : 069-216902700-20241213-2024_120-DE
MAIRIE DE CHAPONNAY RES
69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL
Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024 Fax . 04.78.96.08.51
Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana En exercice 27 JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline Présents 22 ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain
Votants 26 RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et
Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra
MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à
Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET: ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 10 RUE CENTRALE A CHAPONNAY, PARCELLES CADASTREES SECTION G NUMEROS 90, 290, 1324 ET 1325
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques n° 2024-
69270-30741-AR, en date du 22 mai 2024, ci-joint,
Vu le plan ci-annexé localisant l'ensemble immobilier,
Vu les éléments ci-après exposés,
Le propriétaire de l'ensemble immobilier sis, 10 rue Centrale, a signifié à la commune son projet de cession de son bien immobilier, cadastré section G numéros 90, 290, 1324 et 1325, d'une superficie totale de 249 m°£.
Cet ensemble immobilier est composé d'une maison restaurée en 2014 et d'un garage séparé.
Le tènement immobilier est vendu en l'état, libre de toute occupation.
En réponse à cette proposition de vente, la commune a saisi le service des Domaines pour faire estimer la valeur de ce bien et faire une offre d'achat à son propriétaire.
Celui-ci ayant accepté l'offre d'achat de la commune, sur la base de la valeur vénale estimée par le pôle d'évaluation domanial de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition par la commune de Chaponnay de l'ensemble immobilier, sis 10 rue Centrale à Chaponnay, sur les parcelles cadastrées section G numéros 90, 290, 1324 et 1325, d'une superficie totale de 249 m2, au prix de trois cent quatre-vingt mille euros (380 000€).
Le bureau municipal consulté,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de L mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
yon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux . E à 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE nvoyé en préfecture le 17/12/2024
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le À 142 (2ù
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, dé| 1p : o69-216902700-20241213-2024_120-DE présents et représentés (26 voix pour) :
- D'APPROUVER l'acquisition de l'immeuble sis, 10 rue Centrale à Chaponnay, parcelles cadastrées section G numéros 90, 290, 1324 et 1325 au prix de cinq cent vingt-cinq mille euros (380 000 €).
- DE DIRE que les frais et accessoires seront à la charge de la commune,
- DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier,
- AUTORISER Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la Commune de Chaponnay, à signer
tous documents et actes notariés afférents à cette opération.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le secllétaire, Le Maire,
EE
ieñhe MARGUILLER Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication eau de sa notification.
ea ai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommenera À courir : = soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
€ soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité erritoriale pendant ce délai MAIRIE DE CHAPONNAY
69970 CHAPONNAY
(RHÔNE)
Tél. 04.78.96.00.10
Fax. 04.78.96.08.51
Nombre de conseillers
En exercice | 27
Présents 22
Votants 26
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le Â7212 | TU
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 069-216902700-20241213-2024_121-DE
2024-121
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024
Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET : INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis du comité social territorial du 12 décembre 2024,
Considérant que conformément à l'article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.
Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale
au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents.
Il est donc proposé d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Filière Cadre d'emplois Taux
. 5 Agent de police ü Police municipale municipale 30%
Elle versée mensuellement.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : -date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication evou de sa notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territorial
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le A [42 ( Tu
ID : 069-216902700-20241213-2024_121-DE
RÉPU LIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Le
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant :
A titre d'exemple :
- les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs,
- les compétences professionnelles et techniques,
- les qualités relationnelles,
- la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Filière Cadre d'emplois Montant annuels maximum
Police municipale Agent de police 5000€ municipale
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée annuellement.
Dans l'hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère
exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant.
Disposition communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
1. Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
2. Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001
susvisé.
- _ Modalité de maintien en cas d'absence :
- L'ISFE est maintenue en cas de :
* congé annuel,
+ autorisation exceptionnelle d'absence, tel qu'indiqué dans le règlement de la Mairie,
* congé de formation,
* congé de maternité, de paternité ou d'adoption,
* maladie professionnelle dûment constatée
Dans tous les autres cas, l'IFSE est diminuée au prorata temporis du temps d'absence.
- Revalorisation
Les primes et indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
éception en Préfecture du Rhône : et/ou de sa notification.
n recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délni de recours contentieux qui recommencera à courir : = soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
2soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le AX AL LX LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 069-216902700-20241213-2024_121-DE
les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
- Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 01/01/2025.
e Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget 012.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) :
- D'INSTAURER l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une
part variable aux conditions proposées ci-dessus à compter du 1° janvier 2025,
- DE DIRE que les crédits nécessaires seront impactés sur le chapitre 012 du budget primitif.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le Maire,
Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et'ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 069-216902700-20241213-2024_121-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXT
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le AA (A2 (TU _
ID : 069-216902700-20241213-2024_122-DE
2024-7122 MAIRIE DE CHAPONNAY
69970 CHAPONNAY
(RHÔNE)
Tél. 04.78.96.00.10
Fax . 04.78.96.08.51
Nombre de conseillers
En exercice | 27
Présents 22
Votants 26
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024
Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana
JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE PARTIE DES SERVICES TECHNIQUES A LA CCPO - ANNEE 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales et notamment son article
166-1 codifié à l'article L.5211-4-1 || du CGCT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-09-01-00026 du 1% septembre 2022 relatif aux statuts et
compétences de la Communauté de Commune du Pays de l'Ozon,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCPO le lundi 25 novembre 2024 autorisant le Président à signer la convention de mise à disposition de service,
Considérant que pour l'année 2025 il est nécessaire de renouveler les conditions de mise à disposition de la CCPO d'une partie du service technique de la commune de Chaponnay, dont le terme était fixé au 31 décembre 2024,
Considérant que dans le cadre des compétences communautaires en matière de voirie, entretien du patrimoine communautaire, développement économique, environnement, le personnel communal n'a pas été transféré,
Considérant que le service technique de Chaponnay vient compléter ceux de la CCPO pour l'ensemble des missions suivantes :
L'entretien de la voirie (bouchage des nids de poule), l'entretien de la zone économique (arrosage, nettoyage, balayage, désherbage des zones nord et sud du Chapotin et nettoyage des WC publics de la zone).
Le matériel et les fournitures nécessaires à la réalisation des missions sont également mis à disposition de la CCPO.
Considérant que les services municipaux permettent de conserver la proximité et la réactivité nécessaires pour assurer un service de qualité,
Considérant qu'en contrepartie, la CCPO bénéficiaire, s'engage à rembourser à la commune de Chaponnay, les frais de fonctionnement engendrés par la mise à disposition, à son profit, des services précités,
Le bureau municipal consulté,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication etiou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 17/12/2024 LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Publié le A3 1 7 (Zu
ID : 069-216902700-20241213-2024_122-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) :
- D'AUTORISER le renouvellement pour l'année 2025, de la convention conclue avec la CCPO pour la mise à disposition d'une partie du service technique de la Commune de Chaponnay,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention pour l'année 2025, au nom et pour le compte de la Commune de Chaponnay.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le Secrétaire, Le Maire,
MARGUILLER Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le iibunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône; - date de sa publication eau de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : = soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
2 soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. nn LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
MAIRIE DE CHAPONNAY
69970 CHAPONNAY
(RHÔNE)
Tél. 04.78.96.00.10
Fax . 04.78.96.08.51
Nombre de conseillers
En exercice | 27
Présents 22
Votants 26
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pubiéte Xe |42 (2
ID : 069-216902700-20241213-2024_123-DE
2024-123
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024
Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
OBJET: REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNEE 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 :
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 :
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement passé entre l'entreprise CHOLTON et la commune de CHAPONNAY entré en vigueur le 1®° janvier 2025 et notamment son article 31 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 19° janvier 2025 par :
- une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l'objet d'un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d’origine domestique.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication evou de sa notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 17/12/2024 —
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Patisle ASTI22 (2
1D : 069-216902700-20241213-2024_123-DE
-et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eab—poremre-7—trome-perr « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
- Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'eau RMC ;
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance).
- l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile
- L'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance
assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement ;
Considérant que l'Agence de l'eau RMC a fixé à 0,03 € HT par mètre cube le tarif de base de la
redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025.
Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, . qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu'il appartient: à SUEZ, gestionnaire du service de l'Eau du SIVU MARENNES- CHAPONNAY (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès-des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, pour le compte du Délégataire du service de l'assainissement (CHOLTON), qui reverse à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;
Considérant que le supplément de prix «redevance pour la performance des systèmes d'assainissement » constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10% (métropole).
Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par le concessionnaire au tite de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux normal de TVA de 20% (métropole) .
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) :
- DE FIXER à 0,01 EHT /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public
Confonnément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours Fommé contre a présente délibération pendant un déta de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer courir : =soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité temitoriale ;
2soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le QC
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ A2 tes
ID : 069-216902700-20241213-2024_123-DE
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini,
applicable à compter du 1®' janvier 2025,
- DE DIRE que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le Setrétaire, Le Maire,
Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal acministratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication evou de sa notification Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé
devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autarité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le
ID : 069-216902700-20241213-2024_123-DE Envoyé en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 17/12/2024
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publiéle A7 {A8 (Eu
ID : 069-216902700-20241213-2024 124-DE
MAIRIE DE CHAPONNAY 2024-1284 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL
Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024 Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
GR
Nombre de conseillers Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana | En exercice 27 JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline Présents 22 ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra Votants 26 MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain ——l RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra
MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à
Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
Nicolas VARIGNY quitte la séance.
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION HARMONIE VENUSTA
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ;
Vu le budget primitif de l'exercice 2024 :
Vu la demande de subvention présentée par l'Association Harmonie Venusta, par courrier du 8 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 2024-12-R-14 portant déport de Monsieur Nicolas VARIGNY, 1er Adjoint,
Considérant que cette association souhaite acquérir un jeu de cloches tubulaires ADAMS BK3216,
Considérant que le coût d'acquisition s'élève à 7 700€,
Considérant la subvention allouée par le Département du Rhône à hauteur de 2 000€,
Considérant la proposition d'attribuer à cette association, Une subvention de 2 000 euros,
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (25 voix pour, 1 élu ne prend pas part au vote : Nicolas VARIGNY) :
- D’ATTRIBUER à l'association Harmonie Venusta, une subvention exceptionnelle de 2 000 euros au titre de l’année 2024,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention,
- DE DIRE que les crédits sont prévus au chapitre 65 - compte 6574 du budget principal 2024.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Ly mois commençant
à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale, cet - soit à compter de la notification de la réponse de l'autarité territoriale ;
soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai
on peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
te démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : 2. Envoyé en préfecture le 17/1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE yé en préfecture le 17/12/2024 LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Reçu en préfecture le 17/12/2024
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ID : 069-216902700-20241213-2024_124-DE
CHAPONTAY, TE TO TZ LUZ
Le Secrétaire, Le Maire,
Raymond DURAND
L QE CHGS
À
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication etfou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. MAIRIE DE CHAPONNAY
69970 CHAPONNAY
(RHÔNE)
Tél. 04.78.96.00.10
Fax . 04.78.96.08.51
| Nombre de conseillers
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Reçu en préfecture le 17/12/2024
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le {+ { 42 (2& _
ID : 069-216902700-20241213-2024_125-DE
2024-1725
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12-12-2024 - Convocation du 05-12-2024
Liste des délibérations publiée le : 17-12-2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, , Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Sandra En exercice | 27
Présents 22
Votants 26 MARRADI, Camille PAUL, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Loïc ROUVIERE, Alain RANNOU Cécile SUBRA, Aline COHEN, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et
OBJET : DECISIONS DU MAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Muriel LAURIER
Absents représentés : Maryse MERARD à Jacqueline ERGON, Didier RIOT à Sandra MARRADI, Christine KHAIR à Laurent BICARD et Valérie ALLAGNAT-NARDONE à Christophe DECLEZ
Absent excusé : Alexis HINGREZ
2024-066D: Travaux de génie civil parking rue de la Résistance
Société SERFIM T.I.C. (69633 VENISSIEUX CEDEX), pour un montant de 4 461,84€ HT, soit 5 354,21€ TTC, en vue de créer un nouveau réseau sous-terrain viable, parallèle à l'existant.
2024-067D : Travaux de génie civil pour le raccordement des caméras — Carrefour du Rognard Société SERFIM T.I.C. (69633 VENISSIEUX CEDEX), pour un montant de 8 661,19€ HT, soit 10 393,43€ TTC, en vue de créer un réseau sous-terrain jusqu'à la mairie.
2024-068D : Mission de conception et de suivi de travaux de réseaux des eaux pluviales — secteur Croix Rouge
Bureau d'études SED INGENIERIE CONSEIL agence Isère / Rhône Gier (38670 CHASSE SUR RHONE), pour un montant de:
e Phase Conception: 7 200€ HT, soit 8 640€ TTC,
e Phase Réalisation des travaux: 8 100€ HT, soit 9 720€ TTC,
Soit un total de 15 300€ HT, soit 18 360€ TTC.
2024-069D : Fourniture et pose de clôtures
Société ESPACS CLOTURES-PORTAILS (26390 HAUTERIVES), pour les lieux suivants: e Parcours de santé pour un montant de 5 890 € HT, soit 7 068€ TTC, e Nouveau cimetière pour un montant de 9 360 € HT, soit 11 232 € TTC, ° Stade côté ruisseau pour un montant de 8 294,00€ HT, soit 9 952,80€ TTC
2024-070D : Equipements pour les illuminations de Noël
Société CITYLUM (38090 VILLEFONTAINE), pour un montant de 11 155,21€ HT, soit 13 386,25€ TTC, en vue de renouveler les équipements pour les illuminations de fin d'année.
2024-071D : Avenants n°1 et 2 - Réhabilitation de l’ancienne salle des fêtes en Médiathèque et locaux associatifs — lot 4 et lot 1
Avenant n°1 : Lot n°4 d'un montant de 6 731,25€ HT, soit 4,93% du montant initial du marché, Avenant n°2 : Lot n°1 d'un montant de 960€ HT, soit 0,15% du montant initial du marché.
2024-072D : Avenants n°2 et 3 - Rénovation de l’ancien Château BOUTHIER CORNAZ en Centre culturel — lot 4 et lot 3
Avenant n°2 : Lot n°4 d'un montant de 8 996,18€ HT, soit 7,62% du montant initial du marché, Avenant n°3: Lot n°3 d'un montant de 5 251,95€ HT, soit 0,74% du montant initial du marché.
2024-073D : Signature bail “petites parcelles”
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication evou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 17/12/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 17/12/2024
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERN RER ERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ piste A3+/42. (24
Signature bail durée de douze années entières et consécutives d'une conten: ID : 069-216902700-20241213-2024_125-DE référence cadastrale E42, afin d'entretenir des terres agricoles.
2024-074D : Enceinte cimetière — signature et dépôt d'une déclaration préalable
Monsieur le Maire déposera une DP afin de pouvoir édifier la clôture qui ferme l'enceinte du nouveau cimetière, parcelle cadastrée B364.
2024-075D : Sécurisation cheminement piéton — signature et dépôt d’une déclaration préalable Monsieur le Maire déposera une DP afin de permettre la sécurisation du cheminement piéton près des courts de tennis, grâce à une clôture. Parcelle cadastrée A818.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- PREND ACTE des décisions de Monsieur le Maire présentées ci-dessus.
Pour extrait conforme
Chaponnay, le 13.12.2024
Le Secrétaire, Le Maire,
Raymond DURAND
Con aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux
mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir = soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
= soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. ©