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Déliberation - DELIBERATIONS COMPLETES 12.09.24
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune de Chaponnay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS COMPLETES 12.09.24)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi,
MAIRIE DE CHAPONNAY
69970 CHAPONNAY
(RHONE)
Tél. 04.78.96.00.10
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le ÀS.OS .2U
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 069-216902700-20240912-2024_072-DE
2024-072
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024
Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU et Aline COHEN
Absents représentés : Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne MARGUILLER et Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ. Absents_ excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL et Valérie NARDONE ALLAGNAT,
Objet: ASSAINISSEMENT- RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ANNEE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les modalités de compte-rendu des rapports des délégataires de service public et dispose qu'ils sont soumis à l'ordre
du jour de l'assemblée délibérante pour qu’elle en prenne acte.
L'activité d'exploitation des réseaux d'assainissement de la Commune a été confiée à la société CHOLTON par contrat de délégation de service public pour une durée de 12 ans à compter du 1e° janvier 2013.
Le rapport du délégataire comprend le compte rendu technique relatif aux opérations relatives à l'exécution des délégations des services publics ainsi que le compte rendu financier.
S'agissant de l'exercice 2023, les principaux éléments sont les suivants :
- nombre d'abonnés: 1812 (1786 en 2022),
- volume facturé aux abonnés : 264 072 m° (259 999 m° en 2022),
- facture TTC pour 120 m° au 1€' janvier 2024 : 319,33€ (314,64€ en 2022),
- longueur du réseau : 63.051 km (comme en 2022),
- nombre d'interventions réalisées en branchements neufs : 11 (6 en 2022)
- hydrocurage préventif des réseaux : 5 723 ml (5 480 mi en 2022)
- bilan financier pour la Commune :
* total charges : 109 008€ (96 577 € en 2022)
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication etiou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de Ia réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
* total recettes : 111 222€ (99 675 € en 2022) publié le 1lOS / 2K ID : 069-216902700-20240912-2024_072-DE
* résultat HT : +2 213€ (+ 3 098 € en 2022)
Ce rapport est mis à la disposition du Conseil municipal pour avis.
Le Conseil municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel 2023, présenté par la société CHOLTON, au titre de la délégation de service public du réseau d'assainissement de la Commune de Chaponnay.
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
Secrétair “46 Séance Le Maire
ARGUILLER Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 18/09/2024
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publiée AL. 053.24
ID : 069-216902700-20240912-2024_073-DE
_ - EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE CHAPONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
69970 CHAPONNAY
(RHONE) Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024
Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Tél. 04.78.96.00.10
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Présents : 23 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER,
Votants : 27 Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA,
Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL,
Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés : Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX,
Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne
MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ.
Absents_excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie
NARDONE ALLAGNAT.
Objet: ASSAINISSEMENT- RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'article L.2224-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement collectif. Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour) :
- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif de l'année 2023,
- DÉCIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération,
- DÉCIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr :
- DÉCIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA,
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception eu Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencern à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Pour copie certif| puis le {OS “UK
Chaponnay le 14 5. 069-216902700-20240912-2024_073-DE
Secrétaire de Séance Le Maire
Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Codede justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le AR. 53.
1D : 069-216902700-20240912-2024_074-DE
MAIRIE DE CHAPONNAY
69970 CHAPONNAY
(RHONE)
Tél. 04.78.96.00.10
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
ZUZAUTTF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024
Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés: Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ. Absents excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie NARDONE ALLAGNAT.
Objet : FINANCES- DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRIMITIF 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
Vu la délibération n°2024-030 du 21 mars 2024 approuvant le budget primitif pour l'exercice 2024,
Vu la délibération n°2024-056 du 13 juin 2024 approuvant la décision modificative n°1 du budget primitif 2024 de la commune,
Considérant qu'il convient d'effectuer des virements de crédits (notamment entre fonctions et gestionnaires) pour couvrir les dépenses suivantes :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (MONTANT TTC) :
CHAPITRE 011 - CHARGES À CARACTERE GENERAL :
o COMPTE 60612/020 : Energie Electricité (Gestionnaire Divers) : - 48 960 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (MONTANT TTC) :
- CHAPITRE 77 - PRODUITS SPECIFIQUES :
o COMPTE 775 : Produits de cessions d'immobilisations (Gestionnaire Divers) :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (MONTANT TTC) :
CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
o COMPTE 2031/020: Frais d'études (Gestionnaire Environnement et développement durable) : + 45 000 €
Etudes pour la création d'un chemin piétonnier, de massifs pérennes et plantations d'arbres
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
o COMPTE 2051/020 : Concessions et droits (Gestionnaire Publéle AG Achat d'un logiciel de gestion du cimetière et migration des logiciels de d P#l£18. 3.0). humaines. ID : 069-216902700-20240912-2024_074-DE
o COMPTE 2041582/020: Subvention d'équipements versées (Gestionnaire Urbanisme): +18 800 €
Subvention accordée à Alliade habitat conformément aux délibérations 2024-013 et 2024-014 pour le programme immobilier 2 montée du Rognard.
CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
o COMPTE 2111/020 : Achats terrains nus (Gestionnaire Divers) : + 20 000 € o COMPTE 2128/0285 : Autres aménagements (Gestionnaire Voiries) : + 104 000 € Aménagement des allées du cimetière.
o COMPTE 21321/551 : Immeubles de rapports (Gestionnaire Bâtiment) : + 9 200 € Achat d'une pompe à chaleur à la boulangerie et Porte au Café de la mairie. o COMPTE 215731/30 : Matériel roulant (Gestionnaire Divers) : + 7 000 € Achat d'un véhicule d'occasion Traffic Passenger.
o COMPTE 2181/281 : Installations générales restaurant scolaire (gestionnaire divers): + 34 000 €
Achat et pose de coussins acoustiques et d'une climatisation au restaurant scolaire. o COMPTE 2185/020 : Matériel de téléphonie (gestionnaire Divers) : + 2 500 € Achat de téléphones portables suite au recrutement de personnel municipal. o COMPTE 2121/511: Plantations d'arbres et_ arbustes (Gestionnaire Environnement) : + 70 000 €
o COMPTE 2128/511 : Agencements et aménagements (Gestionnaire Environnement) : + 320 000 €
Créations de massifs pérennes sur l'ensemble du territoire de la commune et d’un ponton dans la Zone Humide,
CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS :
o COMPTE 2313/313 : Constructions (Gestionnaire Bâtiments) : + 101 000 € Construction Nouvelle Médiathèque (Avenants lots n°1, 10 et 12 - Décision du maire 2024-048 B) o COMPTE 2313/30 : Constructions (Gestionnaire Bâtiments) : + 446 000 € Transformation Ancien Château (Avenants lots 3 et 4 — Décision du maire 2024-049B). o COMPTE 2313/020 : Constructions (Gestionnaire Divers) : - 1 204 100 €
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants (27 voix pour et 5 abstentions : Muriel LAURIER, Valérie NARDONE ALLAGNAT, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ et Alexis HINGREZ) décide :
-__ D'ADOPTER la décision modificative n°2 du budget primitif 2024 telle que proposée ci- dessus,
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
d
5 A
Raymond DURAND
Secrétaire de Séance Le Maire 4
Lame:
he
Confomé aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 18/09/2024
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ pwiék A8.03 24
ID : 069-216902700-20240912-2024_075-DE
EVE UT
2 _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE CHAPONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
69970 CHAPONNAY
(RHONE) Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024 Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Tél. 04.78.96.00.10 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Présents : 23 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Votants : 27 Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent
PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN Absents représentés : Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ. Absents excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie NARDONE ALLAGNAT.
Objet : FINANCES- BUDGET ASSAINISSEMENT - DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BP 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du 21 mars 2024 approuvant le budget annexe assainissement pour l'exercice 2024 ;
Considérant qu'il convient d'effectuer des virements de crédits pour couvrir les dépenses suivantes :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (MONTANT TTC) :
CHAPITRE 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION :
Compte 6588 : Autres charges de gestion + 10 000 € (participation SMAAVO)
CHAPITRE 042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : Compte 6811 : Dotations aux amortissements + 3 300 € (amortissements 2024)
CHAPITRE 011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL :
Compte 6226 : Honoraires — 13 300 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (MONTANT TTC) :
CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Compte 21532 Réseaux d'assainissement + 3 300 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT (MONTANT TTC):
CHAPITRE 040 — OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS : Compte 28153 : Amortissements installations + 3 300 € (amortissements 2024)
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour) :
- _ APPROUVE la décision modificative n°1 telle que présentée ci-dessus, au budget annexe assainissement 2024,
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute opération nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication eVou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024 Cr
Publiéle Àb.0$. TU
ID : 069-216902700-20240912-2024_075-DE
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
Le Maire
Fabienne MARGUILLER Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit À compter de Ia notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
. Reçu en préfecture le 18/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publiée 8. 03. C4 ID : 069-216902700-20240912-2024_076B-DE
2024-076
penmeenens = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE CHAPONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
69970 CHAPONNAY
(RHONE) Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024 Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Tél . 04.78.96.00.10
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal
Présents : 23 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Votants : 27 Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés : Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ. Absents excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie NARDONE ALLAGNAT.
Objet : URBANISME- APPROBATION CONVENTION DE SERVITUDES - BALEYZIEU
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu la convention de servitudes proposée par Enedis, ci-annexée,
Enedis a transmis à la commune un projet de convention de servitudes sur la parcelle cadastrée section B n° 361, lieudit Balezieu.
Cette servitude est nécessaire à l'établissement, dans une bande de 3 mètres de large, d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 18 mètres, et de ses accessoires. La convention de servitudes porte également sur les droits suivants :
- l'établissement des bornes de repérage, si besoin.
- l'encastrement d'un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou façade, avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade.
- l'autorisation d'effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient occasionner des dommages aux ouvrages.
- l'autorisation d'utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et de réaliser toutes les opérations
nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement,
raccordement, etc).
- un droit d'accès permanent des agents d'Enedis ou des entrepreneurs accrédités par lui et des engins et matériels en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement, et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
La convention est conclue à titre gratuit.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour) :
- APPROUVE la convention de servitudes conclue au profit d'Enedis sur la parcelle cadastrée section B n° 361, sise lieudit Balezieu, en vue de la pose d'une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 18 mètres, et de ses accessoires.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa nolification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le AR +09. Cu
ID : 069-216902700-20240912-2024_076B-DE - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
A
Fabiëñti MARGUILLER
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours fonné contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité teritoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le _AS- © 3. CU
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 069-216902700-20240912-2024_077B-DE
2024-077
_ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE CHAPONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
69970 CHAPONNAY
(RHONE) Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024 Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Tél . 04.78.96.00.10 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Présents : 23 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Votants : 27 Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés : Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ. Absents__excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie NARDONE ALLAGNAT.
Objet : URBANISME- ACQUISITION PARCELLES CADASTREES, SISES LIEUDIT « CHATENAY » ET LIEUDIT « CRUYET »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le plan annexé,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du projet d'acquisition par la commune de deux parcelles sises lieuxdits « Chatenay » et « Cruyet » cadastrées section E n°45, d'une surface cadastrale de 1 890 m2, et E n°52, d'une surface cadastrale de 4 650 m? soit une surface totale de 6 540 m2. Ces parcelles sont situées en zone À du plan local d'urbanisme.
Par courrier reçu le 16/07/2024, Monsieur DREVON Bernard, propriétaire des dites parcelles, a accepté de les céder à la commune de Chaponnay au prix de 1,20 € le m°, soit 7 848 €.
Ilest précisé que l'exploitant en place, bénéficiaire d'un bail oral, Monsieur THEVENIN Jean-Claude, a renoncé à l'acquisition de ces parcelles et que le montant du fermage annuel est de 98,35 €.
Les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour) :
- APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section E n°45, et n° 52, sises lieuxdits « Chatenay » et « Cruyet », d'une surface cadastrale totale de 6 540 m?, au prix de 1,20 € le m? soit 7848 €, les frais d'acquisition étant en sus à la charge de la commune.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette
acquisition.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
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ID : 069-216902700-20240912-2024_077B-DE
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
Secrétaire de Séance Le Maire
Raymond DURAN
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
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2024-078
meme EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE CHAPONNAY | DU CONSEIL MUNICIPAL
69970 CHAPONNAY |
(RHONE) | Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024 Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Tél . 04.78.96.00.10
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Présents : 23 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Votants : 27 Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés: Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ. Absents excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie NARDONE ALLAGNAT.
Objet : URBANISME- APPROBATION DE L’ACQUISITION PAR L'EPORA DE L'IMMEUBLE SIS 29 MONTEE DE LA RUE A CHAPONNAY, ET RETROCESSION À LA COMMUNE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône du 10 juillet 2024, ci-annexé,
Monsieur l'Adjoint au Maire rappelle qu'une convention de veille et de stratégie foncière a été conclue le 4 novembre 2021 entre la commune de Chaponnay, la communauté de communes du Pays de l'Ozon et l'EPORA, délimitant un périmètre de veille et de stratégie foncière portant sur l'ensemble du territoire communal et prévoyant que l'EPORA pourra acquérir, dans ce cadre, et pour le compte des collectivités, des biens immobiliers considérés comme stratégiques notamment par voie de préemption.
La commune a reçu le 22 avril 2024 une déclaration d'intention d'aliéner informant Monsieur le Maire de l'intention de l’indivision BOURGEY de céder son bien cadastré section C numéro 288, sis 29, montée de la Rue à CHAPONNAY, d'une superficie de 575 m°, au prix de cinq cent trente mille euros (530 000 €), étant précisé qu'une commission de 13 250 € a été prévue à la charge exclusive du vendeur.
La parcelle cadastrée, section C numéro 288 est située au sein du périmètre de veille et de stratégie foncière défini par la convention susvisée, et la commune de Chaponnay. Compte-tenu du non- respect des obligations triennales de réalisation de logements sociaux pour la période 2020-2022, et la commune ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral le 27 décembre 2023 constatant sa carence en matière de production de logements locatifs sociaux pour une durée de 3 ans, conforment à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, l'intervention de l'EPORA a été sollicitée en préemption de ce bien. En effet, la convention susvisée identifie notamment la redynamisation et le renouvellement urbain comme faisant partie de ses enjeux majeurs, dans une logique de densification et de diversification de l'offre de logements pour la création de logements locatifs sociaux.
Cette opération vise à l'acquisition d'un immeuble comportant 5 logements en vue de leur cession à un bailleur social afin de les convertir en logements locatifs sociaux.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication evou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le A £-9%.Tu
due D Le ID : 069-216902700-20240912-2024_078B-DE A la demande de la collectivité, l'EPORA est ainsi intervenue sur cetté-Drr T0 JomeT-zuz par
préemption.
Il'est rappelé que le bien sera rétrocédé à la commune ultérieurement, conformément aux termes de la convention signée le 4 novembre 2021 ; c'est pourquoi il est demandé à l'assemblée la validation de cette opération. Chaque acquisition réalisée par l'EPORA étant conditionnée, pour sa validité, à la transmission préalable d'un accord écrit de la commune, par laquelle celle-ci s'engage au rachat du bien immobilier en cause, il est demandé au conseil municipal d'approuver l'acquisition par l'EPORA de ce bien.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix) :
- APPROUVE l'acquisition par l'EPORA, de l'immeuble sis 29 montée de la Rue à CHAPONNAY au prix de cinq cent trente mille euros (530 000 €), étant précisé qu'une commission de 13 250 € a été prévue à la charge exclusive du vendeur.
- APPROUVE la rétrocession de l'immeuble, objet de la présente délibération, par l'EPORA, à la
commune, aux conditions prévues dans la convention du 4 novembre 2021.
- CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de la
présente délibération.
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
Secrétain de Séance Le Maire
Eabi MARGUILLER Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le wibunal administratif de Lyon peut re saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication evou de sa notification.
Dans ce même délai. un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de L'autorité territoriale;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 18/09/2024
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le 8.04. TU
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2024-0795
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE CHAPONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
69970 CHAPONNAY
(RHONE) Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024
Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Tél. 04.78.96.00.10 . . ,
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
D Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Présents : 23 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Votants : 27 Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent
PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés : Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ. Absents_excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie NARDONE ALLAGNAT,
Objet: FINANCES- CONSEQUENCES COMPTABLES DE L'ANNULATION DE LA FOIRE DE PENTECOTE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'annulation de la Foire de la Pentecôte prévue le 20 mai 2024 pour cause d'intempéries,
Considérant les impacts comptables sur la régie de recettes « Animations culturelles »,
Il est rappelé que cette annulation revêt des conséquences comptables qu'il convient d'acter en
conseil municipal. s
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour) :
- AUTORISE la destruction de l'ensemble des tickets créés pour l'organisation de cette manifestation,
- AUTORISE le renvoi des chèques à leur émetteur,
- AUTORISE le remboursement des paiements qui ont été effectués en espèce,
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l'application de cette
délibération,
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
aire de Séance Le Maire
e MARGUILLER Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi pur voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compler de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication etou de sa notification Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant
l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .—. u
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ wiéle A8 .09. 2ù ID : 069-216902700-20240912-2024_080-DE
2024-080
——— _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE CHAPONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
69970 CHAPONNAY
(RHONE) Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024 Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Tél. 04.78.96.00.10 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Présents : 23 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Votants : 27 Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés : Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ. Absents excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie NARDONE ALLAGNAT.
Objet : FINANCES- ADMISSIONS EN NON-VALEUR
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes d'admissions en non-valeur n° 6737350333 et 6990080133 transmises par Monsieur le responsable du SGC de GIVORS,
Le conseil municipal est informé de la transmission par Monsieur le responsable du Service de Gestion Comptable de Givors de demandes d'admissions en non-valeur de plusieurs titres de recettes (en annexe). Les recettes n'ont en effet pas pu être recouvrées malgré les procédures mises en place par le Trésor Public.
Compte Montants présentés Montants admis
6541 — Liste 6737350333 452.43 € 452.43 € 6541 — Liste 6990080133 863.70 € 863.70 € TOTAL 1316.13 € 1316.13 €
Le montant à admettre en non-valeur s'élève ainsi à 1 316.13 €
Le bureau municipal consulté ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour) :
- _ APPROUVE l'admission en non-valeur de 1 316.13 €
- DIT que les crédits sont au chapitre 65 du budget de la commune.
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
Confomément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réceplion en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délni, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
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LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Pubiéle A&.04. T4 ID : 069-216902700-20240912-2024_081B-DE
2024-081
nn EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE CHAPONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
69970 CHAPONNAY
(RHONE) Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024 Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Tél. 04.78.96.00.10 À . Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Présents : 23 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Votants : 27 Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés: Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ. Absents excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie NARDONE ALLAGNAT.
Objet: ADMINISTRATION GENERALE- ACTUALISATION DU CADRE TARIFAIRE, RÉGLEMENTAIRE ET ORGANISATIONNEL DE CERTAINES MISSIONS PLURIANNUELLES PROPOSEES PAR LE CDG69 DANS LE CADRE DUNE CONVENTION UNIQUE
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 85-643 relatif aux centres de gestion,
Vu la délibération n°2021-094 en date du 9 décembre 2021 autorisant l'adhésion à la convention unique du cdg69,
Considérant que le cdg69 propose des missions correspondant au besoin de la collectivité que la commune entend poursuivre,
Considérant les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles de certaines missions à compter du 1° janvier 2025,
Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG 69) propose un certain nombre de missions qu'il réalise, via la mise à disposition d'experts, pour le compte des collectivités et établissements publics qui le demandent. Certaines de ces missions spécifiques donnent lieu à l'établissement de conventions pour la durée de chaque mission, d'autres s'inscrivent dans la durée, permettant aux adhérents de faire appel aux services du cdg69 tout au long de l’année.
Il s'agit des missions suivantes :
k Médecine préventive
Médecine statutaire et de contrôle
. Inspection hygiène et sécurité
: Conseil en droit des collectivités
É Assistante sociale du personnel
à Archivage pluriannuel
Retraite dans le cadre du traitement des cohortes
Intérim.
1
2
3
4.
5
6
7
8
Pour ces missions à adhésion pluriannuelle, le cdg69 a proposé, à compter du 1®' janvier 2022, une convention unique d'une durée de 3 années, renouvelable une fois.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Depuis 3 ans, les tarifs n'ont pas évolué. Au 1° janvier 2025, certaines dd puniéle A4 ,59 2 4 d'évolutions tarifaires afin de préserver l'équilibre financier des services ci ID : 069-216902700-20240912-2024_081B-DE
Médecine préventive
Médecine statutaire et de contrôle
Assistante sociale du personnel
Conseil en droit des collectivités.
Retraite dans le cadre du traitement des cohortes. non
Certaines missions font également l'objet d'évolutions réglementaires et organisationnelles, à compter du 1° janvier 2025, nécessitant l’actualisation des annexes suivantes de la convention unique :
e Médecine préventive : mise en conformité avec les textes juridiques, notamment avec le Code général de la fonction publique : rappel du cadre juridique en matière de laïcité et de secret médical partagé
e Inspection hygiène et sécurité : nouvelles modalités organisationnelles et nouveau découpage pour les effectifs des collectivités inspectées,
e Retraite dans le cadre du traitement des cohortes : adaptation des prestations au regard de l'évolution organisationnelle de la CNRACL.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour), décide :
- DE BENEFICIER des missions de la convention unique proposées par le cdg69 conformément à l'annexe 1 jointe à la présente délibération.
- _ D'APPROUVER les évolutions tarifaires, réglementaires et organisationnelles par l'actualisation des conventions des missions pluriannuelles.
- _ D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer l'annexe 1 et les nouvelles conventions spécifiques.
- D'INSCRIRE les crédits nécessaires à la prise en charge de ces frais au chapitre du budget prévu à cet effet.
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
Le Maire
Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
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ID : 069-216902700-20240912-2024 081B-DE
ANNEXE 1 — Choix des missions réalisées par le cdg69
Merci de cocher la ou les missions choisies
Collectivité : COMMUNE DE CHAPONNAY
Mission de médecine professionnelle et préventive : mise à disposition de médecins et de
professionnels médicaux et paramédicaux pour assurer le suivi des agents
Mission de médecine statutaire et de contrôle (réservée aux employeurs > 50 agents*) :
mise à disposition de médecins chargés de la médecine statutaire et de contrôle
Æ Mission d'inspection : mise à disposition d'agents chargés de l'inspection des collectivités
et établissements publics
Æ Mission d'assistance sociale (réservée aux employeurs > 50 agents“) : mise à
disposition d’assistants sociaux chargés de l'assistance sociale du personnel
Mission de conseil en droit des collectivités : mise à disposition de juristes chargés du
conseil en droit des collectivités
& Mission d'archivage pluriannuelle : mise à disposition d'archivistes en charge de
l'archivage des fonds
Mission en matière de retraite dans le cadre du traitement des cohortes (réservée aux
collectivités affiliées au cdg69) : mise à disposition d'agents chargés des simulations de
calcul ou qualification du compte individuel de retraite pour l'EGI ou de modification du compte individuel de retraite pour le RIS
Mission d'intérim : mise à disposition d'agents chargés de rechercher des personnels
intérimaires et de gérer leurs relations avec les collectivités et établissements publics
* Pour les employeurs < 50 agents, possibilité de passer une convention à l'acte
À À Sainte Foy-lès-Lyon
Le Le 2 juillet 2024
Le Maire Le Président,
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Raymond DURAND ou Philippe LOCATELLI
4cdgéq Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/1 Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024 LT
Publié le A- &%. 24
ID : 069-216902700-20240912-2024_082-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
MAIRIE DE CHAPONNAY
69970 CHAPONNAY
(RHONE)
Tél . 04.78.96.00.10
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
2024-082
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024
Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés: Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ. Absents excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie NARDONE ALLAGNAT,
Objet: RESSOURCES HUMAINES- MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL. - DELIBERATION COMPLEMENTAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le décret 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2016-019 du 24/11/2016 relative à la mise en place du RIFSEP,
Vu la délibération complémentaire n° 2022-041 du 16/06/2022
Vu la délibération complémentaire n° 2022-077 du 15/09/2022
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 12 septembre 2024,
Les délibérations précitées définissent les bénéficiaires du régime indemnitaire.
La présente délibération a pour objet d’ajouter aux cadres d'emplois déjà bénéficiaires du RIFSEEP les cadres d'emplois des infirmiers en soins généraux et des techniciens territoriaux. Toutes les autres dispositions des délibérations demeurent inchangées.
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014) est transposable à la fonction publique territoriale.
Il se compose :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
- d'une indemnité de fonctions, des sujétions et d'expertise (IFSE) liée |, DUR expérience professionnelle,
- d'un complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement rot ID : 069-216902700-20240912-2024_082-DE de servir de l'agent.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu (arrêté ministériel du 27 août 2015). Il est applicable depuis le 1®° janvier 2016 pour certains cadres d'emplois et sera généralisé à l'ensemble des cadres d'emplois, à compter du 1€° janvier 2017.
Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP, au sein de la Commune, sont : -les attachés,
- les rédacteurs,
- les adjoints administratifs
- les adjoints d'animation
- les animateurs
- les techniciens
- les adjoints techniques
- les agents de maitrise
-les infirmiers en soins généraux
L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
2.1 - Répartition des postes :
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle, Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels tenant compte :
- des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : * management stratégique, pilotage, transversalité, arbitrage
* assistance au management et management par intérim, transversalité, pilotage * élaboration, conduite et suivi de projet
* encadrement d'une équipe
- de la technicité, de l'expertise où de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions * assistance, accompagnement des élus
* compétences métier (connaissances spécifiques : environnement, urbanisme, instruction budgétaire, règlementation des marchés publics, animation, état civil...)
* maîtrise de logiciel métier (communication, finances, ressources humaines, état civil, urbanisme...) * connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique) * habilitations réglementaires, qualifications
* maîtrise des outils de bureautique (traitement de texte, tableur, messagerie) * polyvalence et autonomie
- des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
* grande disponibilité
* travail le samedi, dimanche et/ou soirée
* déplacements fréquents
* contacts extérieurs (élus des communes membres, enfants et adolescents dans le cadre d'animation scolaire, entreprises, services de l'Etat, administrés)
* horaires imposés
* mission spécifique (porte à porte, régie de recettes)
* manutention
Pour les deux cadres d'emplois ajoutés Il est proposé de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants (montants plafonds applicables à l'Etat) :
Confommément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de ln plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication eVou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peu être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir : = soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Groupes de Fonctions concernées il fonction Publié le AY -09-ÙK CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITd D : 069-216902700-20240912-2024_082-DE
Bi Chef de service 19 660€ B2 Cadre intermédiaire, expert sans encadrement 18 580€ B3 Chargé d'étude, de projets avec niveau d'expertise 17 500€ CADRE D'EMPLOI DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX Aî Chef de service, encadrement d'une structure 19 480€ A2 Poste d'infirmier avec expertise, cadre 15 300€ intermédiaire, expert sans encadrement
2.2 — Prise en compte de l'expérience professionnelle :
L'IFSE peut être modulée en fonction de l'expérience professionnelle. Il est donc proposé de retenir les critères suivants :
* élargissement des compétences
* approfondissement des savoirs
* consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste Ce montant fait l'objet d'un réexamen au regard de l'expérience professionnelle : * en cas de changement de fonctions ou d'emploi
* en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade où de la nomination suite à la réussite d'un concours
*au moins tous les 2 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent
2.3 — Périodicité de versement :
L'IFSE est versée mensuellement.
2.4 — Modalité de versement :
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
2.5 — Les absences :
L'IFSE est maintenue en cas de :
* congé annuel,
* autorisation exceptionnelle d'absence, tel qu'indiqué dans le règlement de la Mairie, * congé de formation,
* congé de maternité, de paternité ou d'adoption,
* maladie professionnelle dûment constatée
Dans tous les autres cas :
- l'IFSE est diminuée au prorata temporis du temps d'absence.
2.6 — Cumul :
L'IFSE est cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses liées aux frais de déplacement dans les conditions fixées par la délibération n° 2013-20 du 7 mars 2018.
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA) - la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI)
- la prime de fin d'année (dispositif antérieur au 27 janvier 1984)
2.7 — Attribution :
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) :
3.1 — Critères de versement :
Le CIA est versé en fonction de la manière de servir et de l'engagement professionnel de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. || est déterminé en tenant compte des critères et sous critères suivants :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : = soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux moîs après l'introduction du recours gracieux en L'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Manière de servir de l'agent :
* Résultats professionnels obtenus par l'agent et réalisation des objectifs - Bilan sur la réalisation des objectifs fixés l'année précédente
- Respect des délais fixés
- Qualité du travail réalisé
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le ÀK 5. LU
ID : 069-216902700-20240912-2024_082-DE
* Compétences professionnelles et techniques de l'agent dans le cadre de ses missions : - Application au travail, attention et rapidité d'exécution
- Recherche de l'amélioration de la performance dans l'exécution du travail
* Qualités relationnelles et comportementales de l'agent, dans le cadre de ses missions : - Comportement constructif et motivation dans l'exécution de ses missions - Respect des obligations des fonctionnaires
- Maîtrise de soi dans les situations tendues
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, pour les deux cadres d'emplois ajoutés, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit (montants des plafonds applicables à l'Etat).
Groupes de Fonctions concernées Montants annuels Pourcentage de variation fonction maximum
CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
B1 Chef de service 2680 € Entre 0 % et 100 % du montant annuel maximum
B2 Cadre intermédiaire, expert sans 2535 € Entre 0 % et 100 % du encadrement montant annuel maximum B3 Chargé d'étude, de projets avec 2385 € Entre 0 % et 100 % du niveau d'expertise montant annuel maximum CADRE D'EMPLOI DES INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX Aî Chef de service, encadrement d'une 3440 € Entre 0 % et 100 % du structure montant annuel maximum A2 Poste d'infirmier avec expertise, 2700 € Entre 0 % et 100 % du cadre intermédiaire, expert sans montant annuel maximum encadrement
3.2 — Périodicité de versement :
Le CIA est versé mensuellement aux agents présents sur toute la période de référence du 19° novembre N-1 au 31 octobre N. I! n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
3.3 - Modalités de versement :
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés par un emploi à temps non complet.
En cas de départ de l’agent, au cours de la période de référence, le CIA est versé au prorata temporis du temps de service effectif sur cette même période, soit du 12" novembre N-1 au 31 octobre N. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
3.4 — Les absences :
Le CIA est maintenu en cas de :
* congé annuel,
* autorisation exceptionnelle d'absence, tel qu'indiqué dans le règlement de la Mairie, * congé de formation,
* congé de maternité, de paternité ou d'adoption,
* maladie professionnelle dûment constatée
Dans tous les autres cas, le CIA est diminué au prorata temporis du temps d'absence.
3.5 — Calcul du CIA :
Le montant du CIA versé en novembre N se calcule comme suit :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication eou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le 48.53. TG
ID : 069-216902700-20240912-2024_082-DE
Montant annuel maximum du CIA x (nbre de jours calendaires — nbre de
Nbre de jours calendaires de l'année (365 ou 366)
3.6 — Cumul
Le CIA est cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses liées aux frais de déplacement dans les conditions fixées par la délibération n° 2013-20 du 7 mars 2013.
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA)
- la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- la prime de fin d'année (dispositif antérieur au 27 janvier 1984)
3.7 — Attribution :
L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté mentionnant le taux déterminé pour chaque agent, au vu du compte rendu de l'entretien professionnel annuel N-1. Ce taux sera appliqué sur le montant annuel maximum du CIA, après décompte de l'absentéisme.
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour), décide :
- D'AJOUTER aux cadres d'emplois déjà bénéficiaires du RIFSEEP, par de précédentes délibérations, les cadres d'emplois des techniciens territoriaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux,
- DE PRECISER que toutes les autres dispositions des délibérations antérieures précitée relatives au RIFSEEP restent inchangées et applicables dans les mêmes termes,
- D'AUTORISER à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l'IFSE et du CIA.
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
Secrétaire, de Séance Le Maire
Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. MAIRIE DE CHAPONNAY
69970 CHAPONNAY
(RHONE)
Tél. 04.78.96.00.10
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
+ Reçu en préfecture le 18/09/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le À$ .95 .
ID : 069-216902700-20240912-2024_083B-DE
2024-083
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024
Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal
CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER,
Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent
PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA,
Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL,
Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés : Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX,
Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne
MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ.
Absents excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie
NARDONE ALLAGNAT.
Objet: RESSOURCES HUMAINES- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DETECTEUR DE TALENTS PAR LE CENTRE DE GESTION DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE LYON
LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée délibérante que le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) a décidé de répondre à la demande des communes afin de pouvoir leur affecter un agent dans le cadre d'une mission temporaire de détection de talents.
La commune de CHAPONNAY, à la recherche d’un agent à la Direction générale des services, souhaite se faire accompagner par le CDG 69 dans le cadre de cette nouvelle mission.
Il est ainsi proposé aux élus de se positionner sur le projet de convention ci-annexé.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour) :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition d'un détecteur de talents
par le Centre de Gestion 69, ci-annexée,
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2024.
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Conformément aux dispositions du Code de justice adininistrative, le tribunal admin
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
Le Maire
RNÔ
Raymond DURAND
istratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication eou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 18/09/2024 7.
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le _AX. °4 74
ID : 069-216902700-20240912-2024_084-DE
2024-084
re EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE CHAPONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
69970 CHAPONNAY
(RHONE) Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024
Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
| Tél . 04.78.96.00.10
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Présents : 23 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Votants : 27 Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent
PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA,
Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL,
Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés : Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX,
Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne
MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ. Absents_excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie
NARDONE ALLAGNAT.
Objet : RESSOURCES HUMAINES- AUTORISATION REMISE GRACIEUSE TOTALE D'UN INDU
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général de la Fonction publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la demande de remise gracieuse formulée par l'agent concerné le 4 décembre 2023,
Considérant que l'administration peut demander à un agent de rembourser une partie de sa rémunération, versée alors qu'il n'y avait pas droit. La comptabilité publique permet à l'employeur territorial d'accorder une remise gracieuse de la dette, afin d'en effacer tout ou partie.
Considérant que cette remise gracieuse ne peut s'effectuer que si des circonstances particulières le justifient.
Considérant qu'en l'espèce, il s'agit d’une faute commise par l'administration,
En effet, du 27 octobre 2022 au 30 juin 2023, l'agent concerné a vu sa rémunération maintenue, alors qu'il percevait dans le même temps des indemnités journalières par l'Assurance maladie. C'est en effet la commune qui aurait dû percevoir ces indemnités journalières, afin de permettre à l'agent de maintenir le versement intégral de sa rémunération sans interruption.
Aussi, le trop-perçu s'élève à 2 139,61€ bruts, soit 2 097,13€ net, actuellement réclamés par la Trésorerie.
Compte tenu de l'importance de cette somme, de la situation de l'agent et du délai important entre les faits et la date de traitement de ce dossier, le conseil municipal est, de ce fait, sollicité pour admettre la demande.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour) :
- AUTORISE Monsieur le Maire à donner un avis favorable à la demande de recours gracieux pour la remise totale de l'indu concernant un agent,
- AUTORISE cette remise gracieuse totale de l'indu s'élevant à 2 097,13 €,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours fonné contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication euou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être déposé devant l'autorité territorial, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencer à courir : soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an qt
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024 ET
Pubiéle LE - 5 U
ID : 069-216902700-20240912-2024_084-DE
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
Secrétaire/de Séance Le Maire
Fabienñné MARGUILLER Raymond DURAND
Con é aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal inistratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication vou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
. Reçu en préfecture le 18/09/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le 48,0%.
ID : 069-216902700-20240912-2024_085-DE
2024-085
2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE CHAPONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
69970 CHAPONNAY
(RHONE) Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024
Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Tél . 04.78.96.00.10
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Présents : 23 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Votants : 27 Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent
PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN Absents représentés : Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ. Absents excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie NARDONE ALLAGNAT.
Objet: JEUNESSE- TARIFICATION DES ACTIVITES MUNICIPALES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-023, 2ème alinéa, du 28 mai 2020, autorisant Monsieur le Maire à fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 10 000 euros par droit unitaire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-009, du 22 février 2024, relative à l'actualisation du règlement de fonctionnement de l'établissement d'accueil de jeunes enfants municipal «Le Petit Prince »,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-018, du 22 février 2024, relative à l'actualisation du règlement intérieur du Centre de Loisirs,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-067, du 14 juin 2024, relative à l'actualisation du règlement de fonctionnement des restaurants scolaires municipaux,
Vu la décision du Maire n°2017-052D du 28 novembre 2017 fixant un tarif complémentaire en cas de retard des familles après l'heure de fermeture de l'accueil de loisirs,
Vu la décision du Maire n°2023-035D, du 13 juillet 2023, relative à la tarification des activités
périscolaires du centre de loisirs pour l'année scolaire 2023-2024,
Vu la décision du Maire n°2023-036D, du 13 juillet 2023, relative à la tarification des activités du mercredi au centre de loisirs pour l'année 2023-2024,
Vu la décision du Maire n°2023-046B, du 30 novembre 2023, relative à la tarification du centre de loisirs pour les petites vacances de l'année scolaire 2023-2024,
Vu la décision de Maire n°2024-001D, du 17 janvier 2024, relative à la tarification des activités du centre de loisirs et du pôle ados pour l'été 2024,
Vu la décision de Maire n°2024-045D, du 2 juillet 2024, relative à la tarification du restaurant scolaire pour l'année scolaire 2024-2025,
Considérant la volonté de la commune de remettre en cohérence la grille tarifaire avec le coût réel et la qualité des services rendus,
Considérant la volonté de la commune de maintenir les tarifs appliqués aux familles,
1 - ACTIVITES PERISCOLAIRES
1. Modes de tarification
Les tarifs sont progressifs en fonction du quotient familial du foyer calculé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours fomné contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être déposé devant l'autarité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Afin de simplifier les démarches des familles et des services, la com Pübié le" AS : 63.1
placé une application A1 Particulier CAF, permetiant de mettre en ce ID : 069-216902700-20240912-2024_085-DE une fois » en application de l'article L114-8 du Code des relations entre IL PORTE CT ENST AO
Cette application donne accès, pour les agents habilités des services d'inscription et de facturation, au quotient familial CAF et à la composition familiale. Aucune autre donnée personnelle ne peut-être
collectée via l'application.
Grâce à cette nouvelle fonctionnalité, les usagers n'ont plus à fournir de pièces justificatives de la CAF (ou autres organismes de rattachement) à l'appui de leurs démarches administratives. La récupération et la mise à jour se font automatiquement, avec une récurrence mensuelle.
De ce fait, les tarifs appliqués seront automatiquement ajustés en fonction de l'évolution des revenus du foyer.
Les usagers peuvent s'opposer à la consultation de ces informations en le signalant au moment de l'inscription. Dans ce cas, il leur faudra fournir une attestation CAF (ou autre organisme de rattachement) ou à défaut leur avis d'imposition des revenus N-2.
2 - Restauration scolaire
Les tarifs du restaurant scolaire municipal pour l'année scolaire 2024-2025 sont maintenus comme tels :
Droit d'inscription par enfant jusqu'à 2 enfants 7,40 €
Droit d'inscription par enfant à partir de 3 enfants 6,60 €
Repas enfant 4,65 €
Repas adulte 7,40 €
3 - Activités périscolaires matin et soir
Les tarifs des activités périscolaires applicable à la rentrée scolaire 2024 sont maintenus comme tels :
a. Matin avant la classe : de 7h30-8h30
Quotient familial 999 < 1000-2000 < 2001
Pour 1 enfant inscrit: tarif 3,20 € 3,60 € 3,80 €
par enfant
Pour 2 enfants inscrits : tarif
par enfant 2,60 € 3,00 € 3,20 €
Pour 3 enfants inscrits : tarif
par enfant 2,40 € 2,80 € 3,00 €
b. Soir après la classe : de 16h30-18h30
Tarifs par enfant et par heure.
Ce tarif est fractionnable à la demi-heure, chaque demi-heure entamée sera due.
Quotient familial 999 < 1000-2000 S 2001
Pour 1 enfant inscrit 1,65 € 2,20 € 2,40 €
Pour 2 enfants inscrits le
même jour 1,35 € 1,85 € 2,10 €
A parti de 3 enfants
inscrits le même jour 1,15€ 1,65 € 1,85 €
Il - ACTIVITES EXTRASCOLAIRES
Modes de tarification
Les tarifs sont progressifs en fonction du quotient familial du foyer calculé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Afin de simplifier les démarches des familles et des services, la commune de Chaponnay a mis en place une application API Particulier CAF, permettant de mettre en œuvre le principe « Dites-le-nous une fois » en application de l’article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration. Cette application donne accès, pour les agents habilités des services d'inscription et de facturation, au quotient familial CAF et à la composition familiale. Aucune autre donnée personnelle ne peut-être collectée via l'application.
Conformément aux dispositions du Code de justice alministrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre Ia présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication eVou de sa notification. Dans ee même délai, un recours
gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de In notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de L'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024 Grâce à cette nouvelle fonctionnalité, les usagers n'ont plus à fournir dd Pubiié le A G.54 "0 ETS (ou autres
[organismes de rattachement) à l'appui de leurs démarches 4 ID : 069-216902700-20240912.2024 88.DE et la mise à jour se font automatiquement, avec une récurrence mensuel De ce fait, les tarifs appliqués seront automatiquement ajustés en fonction de l'évolution des revenus du foyer.
Les usagers peuvent s'opposer à la consultation de ces informations en le signalant au moment de l'inscription. Dans ce cas, il leur faudra fournir une attestation CAF (ou autre organisme de rattachement) ou à défaut leur avis d'imposition des revenus N-2.
1. Tarification des activités du mercredi et des petites vacances
CHAPONNAY 1 enfant A partir de 2 enfants
| .. 1000- 1000- Quotient familial 0-999 2000 2001 et + 0-999 2000 2001
et +
Journée 13,40€ | 16,70€ | 18406 [11706 | 100€ | 15,20€
Journée avec sortie 14,50€ 17,80€ 19,55€ 14,50€ 17,80€ 19,55€
journée avec repas | 11,10€ | 13,80€ | 15,20€ | sose | 11,10€ | 12206
‘2 journée sans repas 7,40€ 9,15€ 10,10€ 5,95€ 7,30€ 8,10€
CCPO 4 enfant A partir de 2 enfants
Quotient familial 909 | 000-2000 | 2001 et+ | 0.999 | 1000-2000 | 2001 et+
Journée ee 20,60€ 22,65€ |1340€| 16,50€ | 18,00€
Journée avec sortie se 22,45€ 24,65€ |1800€6| 2245€ | 2465e
YA journée avec repas … 15,80€ 17,30€ | 10,60€ | 13,50€ 14,50€
4 journée sans repas o US] 11406 1250€ | 7206 | o15e 9,75€
[Frais de gestion par an et par famille : 1,10 € _]
2. Tarification des activités du Centre de Loisirs et du Pôle Ados pour l'été
CENTRE DE LOISIRS
CHAPONNAY 1 enfant A partir de 2 enfants
Quotient familial 0-999 1000-2000 | 2001 et + 0-999 1000-2000 | 2001 et +
Journée avec repas 13,40€ 16,70€ 18,40€ 11,70€ 13,90€ 15,20€
Journée avec sortie | ;5 30e 19,05€ 21,00€ | 14,60€ | 16,50€ 17,95€
CCPO 4 enfant A partir de 2 enfants
Quotient familial 0-999 1000-2000 | 2001 et + 0-999 1000-2000 | 2001 et +
Journée avec repas 16,50€ 20,60€ 22,65€ 13,40€ 16,50€ 18,00€
Journée avec sortie | à g0e 20,95€ 23,05€ | 1440€ | 17,90€ 20,10€
[ Frais de gestion par an et par famille : 1,10 € _]
Confonuément aux dispositions du Code de justice administrative, Le iribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours fomé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication evou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soi à compler de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : = soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité
territoriale pendant ce déli. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024 rer
RIT POLE ADOS Publié le. A4
29 . 14
CHAPONNAY enfant A partir {ID : 069:216902700-20240912-2024_08S-DE
Quotient familial 0-999 | 1000-2000 | 2001 et+ | 0-099 | 1000-2000 | 2001 et +
Journée avec repas | 13,40€ 16,70€ 18,40€ | 11,70€ | 14,60€ 16,10€
Journée avec sortie | {5 ape 19,05€ 21,00€ | 14,60€ | 17,10€ 18,85€
CCPO 4 enfant A partir de 2 enfants
Quotient familial 0-999 | 1000-2000 | 2001 et+ | 0.999 | 1000-2000 | 2001 et +
Journée avec repas | 16,20€ | 20,20€ 22,25€ | 13,40€ | 16,50€ 18,00€
Journée avec sortie | 45 5pe 20,60€ 22,65€ | 14,40€ | 17,90€ 20,10€
[Frais de gestion par an et par famille : 1,10 € |
Il - PETITE ENFANCE - CRECHE « Le Petit Prince »
La tarification appliquée aux familles couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans l'établissement notamment pour les soins d'hygiène (changes complets) et les repas.
L'unité horaire comme unité commune est retenue. Toute place réservée doit être réglée. Toute demi- heure entamée est due pour un accueil régulier, en urgence et en occasionnel.
Ce tarif tient compte :
- des revenus N-1 du foyer ayant la garde de l'enfant, avant abattements fiscaux; les pensions alimentaires sont déduites :
- d'un taux d'effort, prenant en compte la composition du foyer, qui est encadré par un plafond et un plancher CNAF.
COMPOSITION DE LA FAMILLE
4 enfant 2 enfants 3 enfants De 4 à 7 enfants | 8 enfants et plus
Tarif plancher 2024 | 0.47€/ heure | 0.39€/ heure | 0.31 €/ heure 0.23€| heure 0.16€! heure
Tarif plafond 2024 3.71€l heure | 3.10€ l'heure | 2.48€/ heure 1.86€| heure 1.24€| heure
De PERFORT| Gsque 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0.0206%
Le bureau municipal consulté,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour) décide:
- D'ADOPTER les tarifs des activités périscolaires pour l’année scolaire 2024-2025,
- D'ADOPTER les tarifs des activités du mercredi pour l’année scolaire 2024-2025,
- D'ADOPTER les tarifs des activités des petites vacances pour l'année scolaire 2024-2025,
- D'ADOPTER les tarifs du centre de loisirs, du pôle ados pour l'été et l'année scolaire 2024-2025,
- D'ADOPTER les tarifs pour l'établissement de l'accueil des jeunes enfants « Le Petit Prince » pour l'année scolaire 2024-2025.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de ln plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication e/au de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le AR ,04. Li
ID : 069-216902700-20240912-2024_085-DE
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Secrétaire de Séance
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif di deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication etou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cet
- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
Le Maire
Raymond DURAND
le Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de
le démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publéle A$.S3- Tu ID : 069-216902700-20240912-2024_086-DE
2024-086
D EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE CHAPONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
69970 CHAPONNAY
(RHONE) Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024
Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Tél . 04.78.96.00.10
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Présents : 23 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Votants : 27 Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent
PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA,
Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL,
Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés : Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX,
Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne
MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ.
Absents_excusés_: Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie
NARDONE ALLAGNAT.
Obijet : CULTUREL. TARIFICATION SAISON CULTURELLE 2024-2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la décision n°2024-055D fixant la tarification du spectacle « Amaury Vassili » du 13 octobre 2024,
Vu l'avis du groupe de travail animations culturelles du 27 août 2024,
Il'est rappelé que les tarifs de la saison culturelle peuvent varier selon plusieurs critères, tels la nature
du spectacle, de la compagnie ou autres.
Il'est précisé que ces spectacles auront lieu à l'Espace Jean Gabin.
La grille proposée pour la saison 2024-2025, en dehors du spectacle du 13 octobre, acté par une décision du Maire pour des contraintes d'ouverture de billetterie, est la suivante :
SPECTACLE DATE TARIFS
Jean-Luc Chavent 01/12/2024 5€
The Goldmen 12/01/2025 38€ et 30€ pour les -16 ans
Dansing 11/04/2025 20€
Booder 11/10/2025 30€
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour) :
- APPROUVE les tarifs présentés ci-dessus pour la saison culturelle 2024-2025 à l'Espace Jean Gabin,
- DÉCIDE que les tarifs ci-dessus sont applicables dès le caractère exécutoire de la présente délibération,
- PRECISE que les recettes de ces prestations seront imputées à la régie de recettes « Animations culturelles ».
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de L de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche su: - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
yon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai
spendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an q
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le Ag .09 . TU Er
1D : 069-216902700-20240912-2024_086-DE
Pour copie certifiée conforme
Secrétaire de Séance
DE
MARGUILLER Raymond DÜRAND
C ément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, MAIRIE DE CHAPONNAY
69970 CHAPONNAY
(RHONE)
Tél. 04.78.96.00.10
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publiée 48.69 . TU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ
ID : 069-216902700-20240912-2024_087-DE
2024-087
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024 Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN Absents représentés: Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ. Absents excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie NARDONE ALLAGNAT.
Objet : CULTUREL- TARIFICATION ANIMATIONS CULTURELLES 2024-2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la décision n°2024-047D du 5 juillet 2024 fixant la tarification des buvettes, snacks et repas de la régie de recettes « Animations culturelles »,
Vu l'avis du groupe de travail Animations culturelles du 27 août 2024,
Il'est rappelé que les tarifs des animations culturelles de la commune sont amenés à être uniformisés, dans un souci de cohérence et de lisibilité.
Voici les tarifs proposés pour les animations culturelles 2024-2025 :
BUVETTE
Nature de la prestation Prix Unitaire Prix Ekiden
Café / Thé 1€ 1€
EAU 50 cl 1€ 1€
EAU 1,5 L 2€ 2€
Canette 33cl (sans alcool) 2€ 2€
Bière Pression 25cl 2,50€ 2€
Verre de Vin 2€ 2€
Bouteille de Vin 10€ 10€
Pichet alcool (Sangria, Kir ou Bière) 10€ 10€
Bouteille de Champagne 30€ 30€
Coupe de Champagne 5€ 5€
SNACK
Nature de la prestation Prix Unitaire
Portion de frites 2,50€
Hot-Dog 3€
Assiette salée (mâchon) 7€
Assiette sucrée 5€
Gaufres / crêpes 2€
Friandises sucrées ou salées 2€
Conformément aux dispositions du Code de justice adininistrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le 48.05 . TU
ID : 069-216902700-20240912-2024_087-DE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour):
- APPROUVE les tarifs présentés ci-dessus pour les animations culturelles 2024-2025 sur la commune,
- DECIDE que les tarifs ci-dessus sont applicables dès le caractère exécutoire de la présente délibération,
-__ PRECISE que les recettes de ces prestations seront imputées à la régie de recettes « Animations culturelles ».
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
Le Maire
Confommément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication etlou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le A Ÿ 0.
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 069-216902700-20240912-2024_088B-DE
2024-088
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE CHAPONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
69970 CHAPONNAY
(RHONE) Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024 Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Tél. 04.78.96.00.10 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Présents : 23 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Votants : 27 Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent
PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés: Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ. Absents excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie NARDONE ALLAGNAT.
Objet : URBANISME- GARANTIE D'EMPRUNT ALLIADE HABITAT OPERATION BEAUREGARD
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 160167 en annexe, signé entre ALLIADE HABITAT, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Considérant que la société ALLIADE HABITAT acquiert 82 logements situés secteur Beauregard, à CHAPONNAY comprenant :
- 2 logements financés en « Prêts Locatifs Aidés d'intégration » (PLAI) - 80 logements financés en « Prêts Locatifs Sociaux » (PLS)
Considérant que pour permettre à ALLIADE HABITAT de bénéficier des prêts afférents à cette opération, la commune de Chaponnay a été sollicitée pour apporter sa garantie d'emprunt.
Considérant que la commune de Chaponnay est sollicitée par ALLIADE HABITAT pour accorder sa garantie à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 11 711 582.00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°160167 constitué de 5 lignes du prêt ;
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 11 711 582,00€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt ;
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ; Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune de Chaponnay s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
Considérant que la commune de Chaponnay s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compler de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Considérant que la commune de Chaponnay attend, de ce fait, en con] puibié ie A8.6%
réservation ; ID : 069-216902700-20240912-2024_088B-DE
Le bureau municipal consulté,
Après en avoir délibéré et procédé au vote, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour), décide :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Commune de CHAPONNAY (69) accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 11711 582.00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 160167 constitué de 5 lignes de prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 11 711 582.00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 :
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, au nom de la commune de Chaponnay, à signer tous les documents afférents à ce dossier et en particulier la convention de réservation de logements liée à la garantie d'emprunt.
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
Secrétaire de Séance Le Maire
Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 18/09/2024
LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le 49 .c4. TK
ID : 069-216902700-20240912-2024_089B-DE
ZUZA-UBY
a _—_—. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE CHAPONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL.
69970 CHAPONNAY
(RHONE) Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024
Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Tél . 04.78.96.00.10
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Présents : 23 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Votants : 27 Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent
PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA,
Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL,
Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés: Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX,
Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne
MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ.
Absents_excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie
NARDONE ALLAGNAT.
Objet: URBANISME- AVENANT N°1 - CONVENTION DE PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX AVEC ALLIADE HABITAT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération n°2022-057 du 16 juin 2022 autorisant M le Maire à signer la convention de parc de logements sociaux,
Vu la délibération du 12 septembre 2024 autorisant M le Maire à signer une garantie d'emprunt à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 11 711 582.00 euros souscrit par Alliade Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Vu le contrat de prêt n° 160167 en annexe, signé entre ALLIADE HABITAT, ci-après l'emprunteur, et
la Caisse des Dépôts et Consignations,
La délibération n°2022-057 du 16 juin 2022 a autorisé Monsieur le Maire de Chaponnay à signer la convention de parc de logements sociaux entre la commune de Chaponnay et Alliade Habitat. Cette société consent à la commune des droits de réservation sur le parc de logements locatifs sociaux dont Alliade est propriétaire sur son territoire.
De plus, la délibération du 12 septembre 2024 accorde la garantie d'emprunt de la commune à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 11 711 582.00 euros souscrit par Alliade Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
En contrepartie de cette garantie conséquente, au-delà des 20% de droits de réservation légaux, il a été convenu entre la commune et la société Alliade Habitat que 70% des droits de réservation supplémentaires seraient accordés à la commune.
Il est proposé au conseil municipal la signature d'un avenant, permettant d'acter les 90% de droits de réservation sur l'opération Beauregard (80 logements situés secteur Beauregard — résidence séniors) de CHAPONNAY.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour) :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention de parc de logements sociaux.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal adninistratif de Ly de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
on peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publié le A$.09. LU
ID : 069-216902700-20240912-2024_089B-DE
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an due cr-uessus-
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
Secrétaire de Séance
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal admini de deux mois commençant à courir à compler de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication evou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale
- soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité teritoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
stratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 19.4. TU LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ ID : 069-216902700-20240912-2024_090B-DE
2024-090
2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE CHAPONNAY | DU CONSEIL MUNICIPAL 69970 CHAPONNAY |
(RHONE) | Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024 Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Tél. 04.78.96.00.10 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Présents : 23 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Votants : 27 Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA, Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL, Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés : Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ. Absents_ excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie NARDONE ALLAGNAT.
Objet: FINANCES- RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION A UN GROUPEMENT DE
COMMANDES POUR L'ACHAT D'ELECTRICITE ET DE SERVICES ASSOCIES COORDONNE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU RHONE (SYDER) ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES SUBSEQUENTS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés jointe en annexe ;
Les membres du Conseil municipal sont informés que, conformément au Code de l'Energie, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis le 1° janvier 2016, pour les sites ex-tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.
Il ajoute que la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a organisé la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d'électricité d'une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros, seront encore éligibles aux TRV. Dans ce contexte, le renouvellement / la constitution d'un groupement de commandes est envisagée pour l'achat d'électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d'apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.
Pour les clients éligibles aux TRV, la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF d'un démembrement a ouvert de nouveau aux TRV à compter du 1°" janvier 2026
Les PDL en segment C2 et C4>36 kVA.
Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l'ensemble des contrats des établissements
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours foné contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de 1 Pubiéle A$ 03 7ù4
cadre des TRV. ID : 069-216902700-20240912-2024 090B-DE
Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d'Energies du Rhône (SYDER). Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu'il conclut; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La Commission d'Appel d'Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le SYDER.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés (27 voix pour) :
- ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,
- AUTORISE le renouvellement de l'adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l'achat d'électricité et de services associés,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,
- AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune.
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
Secrétaire de Séance Le Maire
MARGUILLER Raymond DURAND
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
£ Reçu en préfecture le 18/09/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “En LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publiée A$ 5. Tbtu
ID : 069-216902700-20240912-2024_091-DE
2024-091
. ss = EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MAIRIE DE CHAPONNAY DU CONSEIL MUNICIPAL
69970 CHAPONNAY
(RHONE) Séance du 12 septembre - Convocation du 05 septembre 2024
Liste des délibérations mise en ligne : 18 septembre 2024
Tél . 04.78.96.00.10
Président de séance : Monsieur Raymond DURAND
Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER
Nombre de Conseillers :
En exercice : 27 Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Présents : 23 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Votants : 27 Marc NUGUES, Jacqueline ERGON, Carole DREVON, Christine KHAIR, Laurent
PETIT, Nathalie BARBA, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Cécile SUBRA,
Sandra MARRADI, Loïc ROUVIERE, Muriel LAURIER, Matthieu GAYRAL,
Christophe DECLEZ, Alexis HINGREZ, Alain RANNOU, Aline COHEN
Absents représentés : Didier RIOT pouvoir à Philippe HUGUENIN VIRCHAUX,
Thierry BARDE pouvoir à Raymond DURAND, Camille PAUL pouvoir à Fabienne
MARGUILLER, Valérie NARDONE ALLAGNAT pouvoir à Christophe DECLEZ.
Absents_excusés : Didier RIOT, Thierry BARDE, Camille PAUL, Valérie
NARDONE ALLAGNAT.
Objet : ADMINISTRATION GENERALE- DECISIONS DU MAIRE
2024-039D : Mission d'assistance juridique pour la passation de 4 marchés d'espaces verts.
Cabinet d'avocats LENTILHAC-AVOCATS (69337 LYON) pour un montant total de 9 000,00€ TTC.
2024-040D : Mission accompagnement RGPD
Société ORDISYS (69740 GENAS) pour un montant total de 19 611,00€ HT, soit 23 533,20€ TTC.
2024-041D : Mission accompagnement Délégué Protection des Données (DPO) externalisée Société ORDISYS (69740 GENAS) pour un montant total de 220,00€ HT par mois, soit un montant annuel estimé à 2 640,00€ HT, soit 3 168,00€ TTC. :
2024-042D : Assistance pour la rédaction des pièces techniques des marchés d’espaces verts Société TERRALIA Paysage (69002 LYON) pour un montant total de 5 250,00€ HT, soit 6 300,00€ TTC.
2024-043D : Tarifs des études surveillées - année scolaire 2024-2025
Les tarifs sont inchangés (4.5€ pour 1 enfant: 8€ pour 2 enfants inscrits le même jour; 11€ pour 3 enfants inscrits le même jour et 14€ pour 4 enfants inscrits le même jour).
2024-044D : Déplacement du poteau incendie n°117 situé 3, rue Centrale à Chaponnay Société SOGEDO (38780 SEPTEME) pour un montant total de 12 642,40€ HT, soit 15 170,88€ TTC.
2024-045D : Tarifs du restaurant scolaire — année scolaire 2024-2025
Les tarifs sont inchangés (7,40€ de droits d'inscription par enfant jusqu'à 2 enfants : 6,60€ de droits d'inscription par enfant à partir de 3 enfants ; 4,65€ par repas enfant et 7,40€ par repas adulte).
2024-046D : Tarification des buvettes “Animations culturelles”
Tarifs de la buvette et du snack.
2024-047D : Tarification des buvettes, snacks et repas de la régie de recettes “Animations culturelles”
Tarifs du repas, de la buvette et du snack.
2024-048B : Avenant — Réhabilitation de l’ancienne salle des fêtes en médiathèque et locaux associatifs à Chaponnay — lots 1, 10 et 12
Avenant n°1 du lot 1 : 50 065,21 € HT, soit 7,96% du montant initial du marché,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
- Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024 pers
Avenant n°1 du lot 10 : - 10 480,00 € HT, soit - 11,78% du montant initial Publié lé EEK, s9. tu GE Avenant n°1 du lot 12 : 23 431,47 € HT, soit 8,05% du montant initial du 1 ID : 069-216902700-20240912-2024_091-DE
2024-049D : Avenant - Rénovation de l’ancien Château Bouthier Cornaz, en centre culturel à Chaponnay - lots 3 et 4
Avenant n°1 du lot 3 : 88 506,89 € HT, soit 12,47% du montant initial du marché,
Avenant n°1 du lot 4 : 42 715,08 € HT, soit 36,19% du montant initial du marché,
Avenant n°2 du lot 3 : 240 696,35 € HT, soit 33,90% du montant initial du marché.
2024-050D : Signature d’une convention d’honoraires entre la commune de Chaponnay et la
SELARL DOITRAND ET ASSOCIES
Conseil d'un cabinet d'avocats spécialisés SELARL DOITRAND ET ASSOCIES (69006 LYON) dans le cadre de la procédure de l'expertise judiciaire “Le Pré Galant”, pour un montant horaire fixé à 220€ HT.
2024-051D : Signature d’une convention de mise à disposition entre le Syndicat Intercommunal Murois (SIM) et la commune de Chaponnay
Mise à disposition de la Piscine Intercommunale Muroise avec le SIM pour les activités scolaires des écoles de Chaponnay, à raison de 285€ la séance de 40 minutes pour 2 classes dans le bassin sportif, et 155€ la séance de 40 minutes pour 1 classe dans le bassin ludique ou demi bassin sportif.
2024-052D : Fourniture et pose de coussins acoustiques au restaurant scolaire Société TEXAA (33174 GRADIGNAN) pour un montant de 10 759,49€ HT, soit 12 911,39€ TTC.
2024-053D : Fourniture et pose d’une climatisation dans les deux salles du restaurant scolaire Société MAF Froid et Cuisine Pro (69360 SAINT SYMPHORIEN D'OZON) pour un montant de
10 627€ HT, soit 12 752,40€ TTC.
2024-054D : Mission de conception et suivi de travaux Eaux Usées - montée Sous Vignes/ rue du Stade / rue Humbert d’Aillon
Bureau d'études OMNIUM GENERAL D'INGENIERIE Agence Lyon (69800 SAINT PRIEST), pour un montant de:
-_ Phase 1: Etudes de conception: 21 750€ HT, soit 26 100€ TTC,
- Phase 2: Suivi des travaux: 27 650€ HT, soit 33 180€ TTC,
Soit un montant total de 49 400€ HT, soit 59 280€ TTC.
2024-055D : Tarif du spectacle “Amaury Vassili” le 13 octobre 2024 - Espace Jean Gabin Tarif unique au montant de 27€.
2024-056D : Demande de subvention — Travaux d'assainissement — Lotissement Les Ecoarées Coût total des travaux estimé à 86 666€ HT, soit 103 999,20€ TTC.
Les demandes de subventions concerneront l'ensemble des organismes pouvant financer ce projet.
2024-057D : Marché de travaux passé selon la procédure adaptée pour des travaux d'assainissement — Lotissement Les Ecoarées
Lot 1: Entreprise CHOLTON SAS (69440 CHABANIERE), pour un montant de 124 843€ HT, soit 149 811,60€ TTC,
Lot 2 déclaré infructueux en raison de la réception d'aucune offre.
2024-058D : Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la plantation d’arbres et création de massifs pérennes
Société TERRALIA Paysage (69002 LYON),
Phase 1: Etudes, pour un montant de 4 225€ HT, soit 5 070€ TTC,
Phase 2 : Suivi de chantier en deux missions:
- Création de massifs pérennes : montant estimé de 4 300€ HT, soit 5160€ TTC,
- Plantation d'arbres : montant estimé de 1 850€ HT, soit 2 220€ TTC
Le Conseil municipal prend acte de la communication de ces décisions.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication etou de sa notification Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de Ia réponse de l'autorité territoriale :
- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/09/2024
Reçu en préfecture le 18/09/2024
Publiéle À 8.69.
ID : 069-216902700-20240912-2024_091-DE
Après en avoir délibéré les mêmes jours, mois et an que ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme
Chaponnay le 13 septembre 2024
Secrétair de Séance Le Maire
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon de deux mois
commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, - soit à compter de la notification de la réponse de
l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence
de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :