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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Chaponnay.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Completes Sans la 2024 092)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024 RÉ LIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/11/2024 LIBE) GALITÉ, FRATERNITÉ Publié le AS] 1l let ID : 069-216902700-20241115-2024_093-DE MAIRIE DE CHAPONNAY 2U2R-098 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS (RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 14-11-2024 - Convocation du 07-11-2024 Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 15-11-2024 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER Nombre de conseillers Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Enexercice | 27 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc Présents 22 NUGUES, Nathalie BARBA, Jacqueline ERGON, Christine KHAIR, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Carole DREVON, Sandra MARRADI, Laurent PETIT, Loïc Votants 26 ROUVIERE, Cécile SUBRA, Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER Absents représentés : Didier RIOT à Sandra MARRADI, Alain RANNOU à Raymond DURAND, Aline COHEN à Laurédana JACQUET et Alexis HINGREZ à Matthieu GAYRAL Absente excusée : Camille PAUL OBJET : TARIFICATION DE LA CRECHE « LE PETIT PRINCE » POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L2122-23, Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-023, 2" alinéa, du 28 mai 2020, autorisant Monsieur le Maire à fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, dans la limite de 10 000 euros par droit unitaire, Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-009, du 22 février 2024, relative à l'actualisation du règlement de fonctionnement de l'établissement d'accueil de jeunes enfants municipal « Le Petit Prince », Considérant la volonté de la commune de remettre en cohérence la grille tarifaire avec le coût réel et la qualité des services rendus, . Considérant la volonté de la commune de maintenir les tarifs appliqués aux familles, Considérant la modification des barèmes CAF pour le tarif plafond en septembre 2024, La tarification appliquée aux familles couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans l'établissement notamment pour les soins d'hygiène (changes complets) et les repas. L'unité horaire comme unité commune est retenue. Toute place réservée doit être réglée. Toute demi- heure entamée est due pour un accueil régulier, en urgence et en occasionnel. Ce tarif tient compte : - des revenus N-1 du foyer ayant la garde de l'enfant, avant abattements fiscaux; les pensions alimentaires sont déduites ; - d'un taux d'effort, prenant en compte la composition du foyer, qui est encadré par un plafond et un plancher CNAF. Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication eau de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant L'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 15/11/2024 RÉP BLIQUE FRANÇAISE | Reçu en en le 15/11/2024 LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le S/ tt L tu 1D : 069-216902700-20241115-2024_093-DE COMPOSITION DE LA FAMILLE 1 enfant 2 enfants 3 enfants De 4 à 7 enfants | 8 enfants et plus Tarif plancher 0.47€lheure |0.39€/ heure | 0.31 €/heure | 0.23€/ heure 0.16€ I heure 2024 Tarif plafond septembre 2024 4.33€lheure |3.61€/ heure | 2.89€/ heure 2.17€ Il heure 1. Sn 4€I heure | TAUX D'EFFORT 0,0619% 0,0516% 0,0413% 0,0310% 0.0206% 2024 Le bureau municipal consulté, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) : - D'ADOPTER les tarifs de l'établissement d'accueil du jeune enfant « Le Petit Prince » pour l'année scolaire 2024-2025, Pour extrait conforme Chaponnay, le 15.11.2024 Le Maire, Fabiënne MARGUILLER Raymond DURAND Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le iibumal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Z soit deux mais après l'introduction du cecours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 15/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/11/2024 LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publiéle AS/4412tU ID : 069-216902700-20241115-2024_094-DE MAIRIE DE CHAPONNAY AU2A MST 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS (RHÔNE) Du CONSEIL MUNICIPAL Tél . 04.78.96.00.10 j ÿ Fax . 04.78.96.08.51 Séance du 14-11-2024 - Convocation du 07-11-2024 Liste des délibérations publiée le : 15-11-2024 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal En exercice 27 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc Présents 22 NUGUES, Nathalie BARBA, Jacqueline ERGON, Christine KHAIR, Philippe HUGUENIN Votants T6 VIRCHAUX, Thierry BARDE, Carole DREVON, Sandra MARRADI, Laurent PETIT, Loïc ROUVIERE, Cécile SUBRA, Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER Absents représentés : Didier RIOT à Sandra MARRADI, Alain RANNOU à Raymond DURAND, Aline COHEN à Laurédana JACQUET et Alexis HINGREZ à Matthieu GAYRAL Absente excusée : Camille PAUL OBJET : MODIFICATION DES CRITERES D'ATTRIBUTION DES PLACES EN CRECHE - 2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29 ; Vu le groupe de travail Petite Enfance, réuni le 16 septembre 2024, Considérant l'absence de modification des critères d'attribution des places en crèche depuis de nombreuses années, Considérant la nécessité d'adapter les critères d'attribution des places en crèche à l'évolution des familles chaponnaysardes, tel que : Les modifications apportées à la grille ci-annexée sont les suivantes : - Critère «Lieu d'habitation » : Suppression de l'item «les assistantes maternelles ou grands- parents habitant à Chaponnay », - Critère « Forfait — Contrat d'accueil » : . Le critère de présence « 4 jours accueil/semaine hors mercredi » est créé et estimé à 10 points. . Le nombre de points pour « journée de 9h ou plus » passe de 10 à 5. Le groupe de travail a en effet considéré que ce critère n'était pas équitable par rapport à un enfant accueilli 4 jours par semaine. - Critère « Revenus de la famille » : Actualisation liée à l'évolution des barèmes de la CAF. - Critère « Déjà accueilli en occasionnel ou sous contrat » : Nombre de points réévalué pour un enfant déjà accueilli en occasionnel au sein de la structure. Le bureau municipal consulté, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) : - DE MODIFIER les critères d'attribution des places en crèche à compter des commissions d'attribution 2025, - D'APPROUVER la grille actualisée des critères d'attribution des places en crèche, ci-annexée, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de cette délibération. Pour extrait conforme Chaponnay, le 15.11.2024 A crétaire, Le Maire, — Fabienne MARGUILLER Raÿmond-DURAND Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publiéle {S 1441@o24 MAIRIE DE CHAPONNAY 69970 CHAPONNAY (RHÔNE) Tél . 04.78.96.00.10 Fax . 04.78.96.08.51 Envoyé en préfecture le 15/11/2024 . é 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/11/202: ID : 069-216902700-20241115-2024_095-DE 2024-095 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14-11-2024 - Convocation du 07-11-2024 Liste des délibérations publiée le : 15-11-2024 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal En exercice 27 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc Présents 22 NUGUES, Nathalie BARBA, Jacqueline ERGON, Christine KHAIR, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Carole DREVON, Sandra MARRADI, Laurent PETIT, Loïc _Votants 26 ROUVIERE, Cécile SUBRA, Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER Absents représentés : Didier RIOT à Sandra MARRADI, Alain RANNOU à Raymond DURAND, Aline COHEN à Laurédana JACQUET et Alexis HINGREZ à Matthieu GAYRAL Absente excusée : Camille PAUL OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRIMITIF 2024 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu la délibération n°2024-030 du 21 mars 2024 approuvant le budget primitif pour l'exercice 2024, Vu la délibération n°2024-056 du 13 juin 2024 approuvant la décision modificative n°1 pour le budget primitif de la commune, Vu la délibération n°2024-074 du 12 septembre 2024 approuvant la décision modificative n°2 pour le budget primitif de la commune, Considérant qu'il convient d'effectuer des virements de crédits pour couvrir les dépenses suivantes et annuler le compte 775 (modification du gestionnaire) : SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT (MONTANTS TTC) : - _ CHAPITRE 77 - PRODUITS SPECIFIQUES : o COMPTE 775: Produits de cessions d'immobilisations (Gestionnaire Divers au Gestionnaire urbanisme) + 48 960 € o COMPTE 775: Produits de cessions d'immobilisations (Gestionnaire Divers au Gestionnaire urbanisme) - 48 960 € SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES D'INVESTISSEMENT (MONTANTS TTC): -__ CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES o COMPTE 2111/020 : Achats terrains nus (gestionnaire divers) : + 545 000€ (achat du bien 17 et 19 rue de la Poste tènement immobilier et frais de notaires) e CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS : e COMPTE 2313/020 : Constructions (Gestionnaire Divers) : - 545 000 € Le bureau municipal consulté, Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 15/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Reçu en préfecture le 15/11/2024 LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le ID : 069-216902700-20241115-2024_095-DE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) : - D'ADOPTER la décision modificative n°3 du budget primitif 2024 telle que proposée ci-dessus, Pour extrait conforme Chaponnay, le 15.11.2024 5 Z Secrétaire, Le Maire, Fabienne MARGUILLER Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône: - date de sa publication evou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritariale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir -soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 15/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/11/2024 LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le AT / 411 RU ID : 069-216902700-20241115-2024_096-DE MAIRIE DE CHAPONNAY ZUZ4-UY6 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS (RHÔNE) Du CONSEIL MUNICIPAL Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 14-11-2024 - Convocation du 07-11-2024 Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 15-11-2024 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal En exercice | 27 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc Présents 22 NUGUES, Nathalie BARBA, Jacqueline ERGON, Christine KHAIR, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Carole DREVON, Sandra MARRADI, Laurent PETIT, Loïc Votants 26 ROUVIERE, Cécile SUBRA, Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER Absents représentés : Didier RIOT à Sandra MARRADI, Alain RANNOU à Raymond DURAND, Aline COHEN à Laurédana JACQUET et Alexis HINGREZ à Matthieu GAYRAL Absente excusée : Camille PAUL OBJET : CONVENTION ENTRE LA CCPO ET LA COMMUNE DE CHAPONNAY DANS LE CADRE DE L'AMI SEQUOIA ET DU GROUPEMENT MIMOSA LE CONSEIL MUNICIPAL, Il est présenté aux membres du conseil municipal la convention entre la CCPO et la commune de Chaponnay dans le cadre de l'AMI SEQUOIA et du groupement MIMOSA. Cet AMI permet la prise en charge partielle des coûts organisationnels liés aux actions d'efficacité énergétique des bâtiments des collectivités. Les actions éligibles dans le cadre de l'AMI sont ventilées en quatre axes : - Axe 1 : réalisation d'études énergétiques, - Axe 2 : mise à disposition d'un économe de flux mutualisé, - Axe 3 : suivi des consommations énergétiques, - Axe 4 : missions de maîtrise d'œuvre. La présente convention a pour objet de : 1- Préciser les conditions de reversements des subventions liées à l'AMI SEQUOIA aux communes souhaitant entreprendre une ou plusieurs actions de rénovation énergétique s'inscrivant dans un ou plusieurs des quatre axes et permettant le suivi énergétique de leur patrimoine bâti, 2- Définir la participation financière des communes dans le suivi des consommations énergétiques de leurs bâtiments (axe 3). Les actions évoquées ci-dessus sont éligibles aux subventions de l'AMI SEQUOIA si leur date de réalisation est comprise entre le 24 février 2021 et le 30 juin 2024, correspondant à la durée de l'AMI SEQUOIA après prolongations. Le bureau municipal consulté, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) : - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCPO dans le cadre de l'AMI SEQUOIA et du groupement MIMOSA., Pour extrait conforme Chaponnay, le 15.11. Le Secrétaire, Kai, Fabienne MARGUILLER Raymond DURA SY (RS Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours fonné contre la présente délibération pendant un délai de LE F mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication etou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : = soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 15/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/11/2024 LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Pubiié le AS / 44 | SEU ID : 069-216902700-20241115-2024_097-DE MAIRIE DE CHAPONNAY 2024-0937 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS (RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL Tél . 04.78.96.00.10 ï ; Fax . 04.78.96.08.51 Séance du 14-11-2024 - Convocation du 07-11-2024 Liste des délibérations publiée le : 15-11-2024 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal En exercice 27 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc Présents 22 NUGUES, Nathalie BARBA, Jacqueline ERGON, Christine KHAIR, Philippe HUGUENIN | Votants 26 VIRCHAUX, Thierry BARDE, Carole DREVON, Sandra MARRADI, Laurent PETIT, Loïc ROUVIERE, Cécile SUBRA, Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER Absents représentés : Didier RIOT à Sandra MARRADI, Alain RANNOU à Raymond DURAND, Aline COHEN à Laurédana JACQUET et Alexis HINGREZ à Matthieu GAYRAL Absente excusée : Camille PAUL OBJET : ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS 17-19 RUE DE LA POSTE A CHAPONNAY LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques n° 2024-69270-51602- AR, en date du 22 août 2024, ci-joint, Vu le plan ci-annexé localisant l'ensemble immobilier, Vu les éléments ci-avant exposés, Les propriétaires de l'ensemble immobilier sis 17 et 19 rue de la Poste ont signifié à la commune leur projet de cession de leur bien immobilier, cadastré section G numéro 232, d'une superficie de 299 m°2. Cet ensemble immobilier est composé d'un local professionnel et de deux logements dont un logement libre de tout occupant. Le local professionnel et le deuxième logement font l'objet d'un bail commercial conclu le 27 mars 2018. Le tènement immobilier est vendu en l'état, avec le bail commercial susvisé en cours. En réponse à cette proposition de vente, la commune a saisi le service des Domaines pour faire estimer la valeur de ce bien et faire une offre d'achat à ses propriétaires. Ceux-ci ayant accepté l'offre d'achat de la commune, sur la base de la valeur vénale estimée par le pôle d'évaluation domanial de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), il est proposé au Conseil municipal d'approuver l'acquisition par la commune de Chaponnay de l'immeuble sis 17-19 rue de la Poste à Chaponnay, sur la parcelle cadastrée section G numéro 232, d'une superficie de 299 m2, au prix de cinq cent vingt-cinq mille euros (525 000 €). Le bureau municipal consulté, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) : - D'APPROUVER l'acquisition de l'immeuble sis 17-19 rue de la Poste à Chaponnay, parcelle cadastrée section G numéro 232 au prix de cinq cent vingt-cinq mille euros (525000 €), - DE DIRE que les frais et accessoires seront à la charge de la commune, - DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier, - D'AUTORISER Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la Commune de Chaponnay, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération. Pour extrait conforme Chaponnay, le 15.11 202 CR STD TT 7, Le Secrétaire, aire, 1 Le Fabienne MARGUILLER Raymond DURAND Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deuk, mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 15/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/11/2024 LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le AS } 44/2524 ID : 069-216902700-20241115-2024_098-DE MAIRIE DE CHAPONNAY ENT USE 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS (RHÔNE) Du CONSEIL MUNICIPAL Tél . 04.78.96.00.10 e Fax 04.78.96.08.51 Séance du 14-11-2024 - Convocation du 07-11-2024 Liste des délibérations publiée le : 15-11-2024 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal En exercice 27 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc Présents 22 NUGUES, Nathalie BARBA, Jacqueline ERGON, Christine KHAIR, Philippe HUGUENIN Votants : VIRCHAUX, Thierry BARDE, Carole DREVON, Sandra MARRADI, Laurent PETIT, Loïc ROUVIERE, Cécile SUBRA, Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER Absents représentés : Didier RIOT à Sandra MARRADI, Alain RANNOU à Raymond DURAND, Aline COHEN à Laurédana JACQUET et Alexis HINGREZ à Matthieu GAYRAL Absente excusée : Camille PAUL OBJET : MISE EN PLACE DE LA BILLETTERIE ELECTRONIQUE EN LIGNE PLACEMINUTE LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général de la Fonction Publique, notamment l'article L2121-29, Vu la délibération n°2014-10 du 23 janvier 2014 approuvant les conditions générales de vente de la billetterie des spectacles de l'Espace Jean Gabin, Vu la délibération n°2014-115 du 24 juillet 2014 approuvant les dispositions financières des billetteries électroniques, Considérant que le fonctionnement de billetterie en ligne actuel avec le réseau TICKET NET peut être complété par un système de billetterie électronique dont la commission est moins onéreuse. Il est proposé d'adhérer à la billetterie en ligne éditée par Agence GAF, dénommée PLACEMINUTE, laquelle permet à des collectivités territoriales organisatrices d'événements de mettre en vente leurs billets sur une page internet dédiée. ‘ Conformément à la convention ci-annexée, PLACEMINUTE percevra une commission pour chaque billet vendu de 0,99€ (contre 2,29€ sur le réseau TICKET NET) pour la vente dans son réseau, Cette commission sera prise en charge par le client. Lors de chaque échéance, PLACEMINUTE reversera à la collectivité les recettes des ventes en ligne (après déduction des commissions). Le bureau municipal consulté, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) : - D'ACCEPTER les dispositions générales énoncées ci-dessus et détaillées dans la convention annexée, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée afin de recourir au dispositif de billetterie en ligne proposé par la société Agence GAF, dénommée PLACEMINUTE, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférant à cette délibération. Pour extrait conforme ET Chaponnay, le 15.11.2024 Le Secrétaire, Fabienne MARGUILLER Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 15/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/11/2024 LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le AS /441@set4 ID : 069-216902700-20241115-2024_099-DE MAIRIE DE CHAPONNAY ARE 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS (RHÔNE) Du CONSEIL MUNICIPAL Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 14-11-2024 - Convocation du 07-11-2024 Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 15-11-2024 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER | Nombre de conseillers Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Enexercice | 27 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc Présents 22 NUGUES, Nathalie BARBA, Jacqueline ERGON, Christine KHAIR, Philippe HUGUENIN Votants 6 VIRCHAUX, Thierry BARDE, Carole DREVON, Sandra MARRADI, Laurent PETIT, Loïc _ ROUVIERE, Cécile SUBRA, Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER Absents représentés : Didier RIOT à Sandra MARRADI, Alain RANNOU à Raymond DURAND, Aline COHEN à Laurédana JACQUET et Alexis HINGREZ à Matthieu GAYRAL Absente excusée : Camille PAUL OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024 A L'ASSOCIATION SECOURS CATHOLIQUE LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu la demande de subvention de fonctionnement présentée par l'Association Secours Catholique — délégation du Rhône ; Considérant que cette association est fréquemment sollicitée par les habitants en situation de pauvreté, pour l'obtention d'aides financières accordées directement par l'équipe ou par l'intermédiaire de la commission des aides qui se réunit régulièrement à la Délégation. L'aide peut être aussi morale, administrative, matérielle sans compter l'accueil familial, l'accompagnement à la scolarité. Considérant le souhait de la municipalité de soutenir financièrement cette association, à hauteur de 500 euros ; Le bureau municipal consulté, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) : - D’ATTRIBUER à l'association Secours Catholique, délégation du Rhône, une subvention de fonctionnement de 500 euros, au titre de l’année 2024, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention, - DE S'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au chapitre 65 - compte 6574 du budget primitif 2024. Pour extrait conforme Chaponnay, le 15.11.2024 J LT Le Secrétaire, Le Maire, Fabienne MARGUILLER Raymond moule ————— À Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 15/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/11/2024 LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le À l4412S2U ID : 069-216902700-20241115-2024_100-DE MAIRIE DE CHAPONNAY ZUFRTU0 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS (RHÔNE) pu CONSEIL MUNICIPAL Tél. 04.78.96.00.10 Séance du 14-11-2024 - Con ation du 07-11-2024 Fax . 04.78.96.08.51 Et Liste des délibérations publiée le : 15-11-2024 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER Nombre de conseillers | Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal En exercice 27 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc Présents 22 NUGUES, Nathalie BARBA, Jacqueline ERGON, Christine KHAIR, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Carole DREVON, Sandra MARRADI, Laurent PETIT, Loïc ROUVIERE, Cécile SUBRA, Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER Absents représentés : Didier RIOT à Sandra MARRADI, Alain RANNOU à Raymond DURAND, Aline COHEN à Laurédana JACQUET et Alexis HINGREZ à Matthieu GAYRAL Absente excusée : Camille PAUL Votants 26 OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2024 A L'ASSOCIATION CHAPONNAY CONTRE LE CANCER LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 : Vu la demande de subvention présentée par l'association Chaponnay contre le Cancer ; Considérant l'engagement de cette association dans l'organisation de manifestations visant à la récolte de fonds au profit du Centre Léon Bérard, lui permettant de pouvoir lui reverser 15 000 € pour la recherche et environ 16 800 € pour l'achat de méridiennes et de paravents ; Considérant le souhait de la municipalité de poursuivre son soutien par le versement d'une subvention de fonctionnement d'un montant de 900 euros ; Le bureau municipal consulté, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) : - D'ATTRIBUER à l'association Chaponnay contre le Cancer une subvention de fonctionnement de 900 euros, au titre de l'année 2024, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention, - DE S'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au chapitre 65 - compte 6574 du budget primitif 2024. Pour extrait conforme Chaponnay, le 15.11.2024 Le Secrétaire, Fabienne MARGUILLER Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - dite de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir -soit à compier de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en L'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 15/11/2024 EE : Reçu en préfecture le 15/11/2024 s RUN | Baies ID : 069-216902700-20241115-2024_101-DE MAIRIE DE CHAPONNAY AVEFTUT 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS (RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 14-11-2024 - Convocation du 07-11-2024 Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 15-11-2024 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER Nombre de conseillers Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Enexercice | 27 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc Présents 22 NUGUES, Nathalie BARBA, Jacqueline ERGON, Christine KHAIR, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Carole DREVON, Sandra MARRADI, Laurent PETIT, Loïc Votants 26 ROUVIERE, Cécile SUBRA, Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER Absents représentés : Didier RIOT à Sandra MARRADI, Alain RANNOU à Raymond DURAND, Aline COHEN à Laurédana JACQUET et Alexis HINGREZ à Matthieu GAYRAL Absente excusée : Camille PAUL OBJET: CONVENTION ET SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L'ASSOCIATION DES CADETS DE LA GENDARMERIE POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2311-7 ; Vu le budget primitif de l'exercice 2024 ; Vu la demande de subvention de fonctionnement présentée le 16 octobre 2024 par l'Association des Cadets de la Gendarmerie du Rhône pour l'année scolaire 2024-2025 ; Vu le projet de convention annexé ; Considérant les éléments suivants : Dans le cadre des actions menées par les Réservistes Citoyens de la Gendarmerie du Rhône, l'association des Cadets de la Gendarmerie a été créée en 2021. Cette association s'adresse aux jeunes filles et garçons de 15 à 17 ans souhaitant s'engager volontairement pour une douzaine de jours au cours de leur année scolaire au sein de la Gendarmerie. Au cours de ces journées, des jeunes découvrent les différentes missions et valeurs de l'Arme. Dans le Rhône, l'association réuni 35 cadets, originaires de différentes communes du département. Considérant le souhait de la municipalité de soutenir leur action à hauteur de 1000 euros en raison de la présence d'une chaponnaysarde cette année dans les effectifs, en signant la convention annexée ; Le bureau municipal consulté, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) : - D'ATTRIBUER à l'association des Cadets de la Gendarmerie du Rhône, une subvention de fonctionnement, de 1 000 euros, au titre de la promotion 2024/2025, - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention « de coopération et de partenariat » pour une durée d'un an, telle qu’annexée à la présente délibération ; - D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater la somme nécessaire au versement de cette subvention, - DE S'ENGAGER à inscrire les crédits nécessaires au chapitre 65 - compte 6574 du budget primitif 2024. | Pour extrait conforme 1 Chaponnay, le 15.11.2024 Le Secrétaire, Fabi nine MARGUILLER Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication e/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 15/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/11/2024 LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le À S } AA tt ID : 069-216902700-20241115-2024_102-DE MAIRIE DE CHAPONNAY PT 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS (RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL Tél . 04.78.96.00.10 . s Séance du 14-11-2024 - Convocation du 07-11-2024 Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 15-11-2024 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal En exercice 27 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc Présents 22 NUGUES, Nathalie BARBA, Jacqueline ERGON, Christine KHAIR, Philippe HUGUENIN Votants a VIRCHAUX, Thierry BARDE, Carole DREVON, Sandra MARRADI, Laurent PETIT, Loïc ROUVIERE, Cécile SUBRA, Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER Absents représentés : Didier RIOT à Sandra MARRADI, Alain RANNOU à Raymond DURAND, Aline COHEN à Laurédana JACQUET et Alexis HINGREZ à Matthieu GAYRAL Absente excusée : Camille PAUL OBJET: ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE LYON POUR LE RISQUE « PREVOYANCE » ET APPROBATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE, AINSI QUE DE SES MODALITES DE VERSEMENT LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu l'article L 827-7 du Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du CDG69 n°2024-06 du 12 février 2024 relative à l'avenant exceptionnel d'un an à la convention de participation prévoyance Vu l'accord favorable de la MNT, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 14 novembre 2024, Vu la convention d'adhésion au dispositif de protection sociale complémentaire annexée, Vu l'avenant à la convention de participation annexée à la présente délibération conclue entre, d'une part, le CDG69 et, d'autre part, la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour le risque « prévoyance », Considérant l'intérêt pour la commune de Chaponnay d’adhérer à la convention de participation en prévoyance pour ses agents, Vu le rapport exposant les éléments suivants : À compter du 1° janvier 2025, les collectivités ont l'obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance au bénéfice de leurs agents. Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) a déjà conclu une convention de participation sur le volet prévoyance avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) depuis le 1er janvier 2020. Elle prendra fin le 31 décembre 2025. Les textes en vigueur prévoient que les collectivités et établissements publics déjà adhérents peuvent poursuivre leur participation dans les mêmes conditions jusqu'au terme de la convention actuelle. Cependant certains employeurs, notamment parmi les plus petits, ne disposent pas de système de participation à ce jour. C'est le cas de la commune de Chaponnay qui avait mis en place en 2000 un contrat de prévoyance sans participation toujours en vigueur dans la collectivité. Le CDG69 a mené des négociations avec son partenaire MNT pour offrir aux employeurs ne disposant pas de convention une solution afin de répondre à leur obligation au 1° janvier 2025. A ja suite, un avenant au contrat entre ces deux partenaires a été signé pour permettre aux collectivités concernées d'intégrer la convention de participation prévoyance en cours pour sa dernière année d'exécution, à titre dérogatoire et sous réserve de l'accord de la MNT. Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication evou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 15/11/2024 QUE FRANÇAISE | Reçu en préfecture le 15/11/2024 ALITÉ, FRATERNITÉ Publié le 5/44 lou ID : 069-216902700-20241115-2024_102-DE & 3.me Cet avenant exceptionnel est circonscrit dans le temps et a pu être proposé à Ta suite d'une étude d'impact démontrant que, compte tenu de sa durée et du nombre de collectivités concernées, il ne bouleverse pas l'économie générale de la convention. Le CDG69 proposera un nouveau dispositif de financement de la protection sociale complémentaire à partir du er janvier 2026 dont la consultation sera lancée courant 2024. Le bureau municipal consulté, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l’unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) : Article 1 : D'APPROUVER la convention d'adhésion en prévoyance qui lie la collectivité et le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon et qui accueille, à titre dérogatoire, les collectivités et établissements publics qui ne disposent pas de convention de participation en cours sur la dernière année d'exécution de la convention, et après accord de la MNT ; Article 2: D'ADHERER à la convention de participation portée par le CDG69 pour le risque « prévoyance » ; Article 3 : D'AUTORISER le Maire de la commune de Chaponnay à signer cette convention ainsi que tout document afférent pour une application à compter du 1®' janvier 2025 pour une durée d’un an jusqu'au 31 décembre 2025 ; Article 4 : DE FIXER le montant de la participation financière de la commune à 7 euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance » ; Article 5 : DE VERSER la participation financière fixée à l'article 4 e aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, e aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité. qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du cdg69 pour le risque « prévoyance ». Article 6 : DE DIRE que la participation visée à l'article 4 est versée mensuellement directement aux agents ; Article 7 : DE CHOISIR, pour le risque « prévoyance » : - le niveau d'option suivant : C1 Option 1 : incapacité de:travail : Indemnités journalières ou DT Option 2 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité permanente : rente mensuelle et e le niveau d'indemnisation suivant : Soit [] Niveau 1 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d'assiette TBI + NBI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l’âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat) Soit [] Niveau 2 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d'assiette TBI + NBI + RI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l'âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat) et 47,50% du montant du régime indemnitaire Soit M Niveau 3 : maintien à 95% de la rémunération indiciaire nette (sur la base d'assiette TBI + NBI + RI) pendant la période de demi traitement pour maladie (pour une durée maximale de 3 ans dans la limite de l'âge légal de départ à la retraite en vigueur au moment de la souscription du contrat) et 95% du montant du régime indemnitaire Article 8 : D'APPROUVER le taux de cotisation fixé à 2,10 % pour le risque prévoyance ; Article 9 : DE DIRE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant. Pour extrait conforme ss Chaponnay, le 15.11.2024 Le Secrétaire, Fabienne MARGUILLER Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délaÿfde deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. © Envoyé en préfecture le 15/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/11/2024 cr LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le ÀS {A4 I2Ztu À ID : 069-216902700-20241115-2024_103-DE MAIRIE DE CHAPONNAY FTERTTOT 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS (RHÔNE) Du CONSEIL MUNICIPAL Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 14-11-2024 - Convocation du 07-11-2024 Fax. 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 15-11-2024 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER Nombre de conseillers Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal Enexercice | 27 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc Présents 22 NUGUES, Nathalie BARBA, Jacqueline ERGON, Christine KHAIR, Philippe HUGUENIN Votants Sa VIRCHAUX, Thierry BARDE, Carole DREVON, Sandra MARRADI, Laurent PETIT, Loïc ROUVIÈRE, Cécile SUBRA, Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER Absents représentés : Didier RIOT à Sandra MARRADI, Alain RANNOU à Raymond DURAND, Aline COHEN à Laurédana JACQUET et Alexis HINGREZ à Matthieu GAYRAL Absente excusée : Camille PAUL OBJET : ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL ET CONVENTION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS DE SINISTRES PAR LE CENTRE DE GESTION DU RHONE ET DE LA METROPOLE DE LYON LE CONSEIL MUNICIPAL, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L452-30, Vu le Code des assurances, Vu l'article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu la délibération du CDG69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d'accords-cadres en vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, Vu la délibération du CDG69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1°’ janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires, Vu la délibération du CDG69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat-cadre d'assurance groupe 2025-2028, Vu la délibération N° 2024-033 du Conseil municipal en date du 21 mars 2024 mandatant le CDG69 pour mener pour son compte la procédure nécessaire à la souscription d'un contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires, Vu le rapport exposant les éléments suivants : - que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune de Chaponnay des charges financières, par nature imprévisibles, - que pour se prémunir contre ces risques, la commune de Chaponnay a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance. Ce dont elle dispose déjà depuis de nombreuses années par un contrat propre à la commune de Chaponnay arrivant à échéance le 31 décembre 2024. - que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (CDG69) propose un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon, - que la commune de Chaponnay a demandé par délibération 2024_033 en date du 21 mars 2024, au CDG69 de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence avec négociation nécessaire à la souscription de ce contrat d'assurance, d'une durée de quatre ans à compter du 1% janvier 2025, pour la garantir contre les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux, - que les conditions proposées à la commune de Chaponnay à l'issue de cette consultation sont satisfaisantes, - que le CDG69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu'un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu'il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d'une convention ; Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : -sait à compter de la notification de ln réponse de l'autorité territoriale : - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 15/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAIS Reçu en préfecture le 15/11/2024 LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le ÀS JU 1 oéu ID : 069-216902700-20241115-2024_103-DE Le bureau municipal consulté, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) : Article 1 : D'APPROUVER les taux des prestations négociés pour la commune de Chaponnay par le CDG69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe ; Article 2 : D'ADHERER au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 12° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028 pour garantir la commune de Chaponnay contre les risques financiers des agents affiliés au régime CNRACL dans les conditions suivantes : GARANTIES FRANCHISES TAUX Décès Sans franchise 0.23% Congé pour invalidité temporaire imputable | Sans franchise 1.19% au service Longue maladie, maladie longue durée Sens ranchise 16% Maternité (y compris congés 0.40% pathologiques), adoption, paternité et Sans franchise accueil de l'enfant Maladie ordinaire* ou temps partiel pour Franchise 10 jours consécutifs 245% raison thérapeutique sans arrêt préalable d Total des Taux 5.87% La franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée. Le taux de cotisation s'élève à : 5.87% L'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants : Traitement brut indiciaire (TB1) Article 3 : D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer le certificat d'adhésion avec le CDG69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel ; Article 4 : D'APPROUVER le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le CDG69 et autorise l'autorité territoriale à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe. Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants : Gestion agents CNRACL : 0.30 % Article 5 : D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet L Pour extrait conforme FA PA Chaponnay, le 15.11.2024 Le Secrétaire, Le Maire, Fabienne MARGUILLER Raymond DURAND Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compler de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 15/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/11/2024 LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le ÀS Ju /20T4 ID : 069-216902700-20241115-2024_104-DE MAIRIE DE CHAPONNAY AVANT 69970 CHAPONNAY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS (RHÔNE) ou CONSEIL MUNICIPAL Tél . 04.78.96.00.10 Séance du 14-11-2024 - Convocation du 07-11-2024 Fax . 04.78.96.08.51 Liste des délibérations publiée le : 15-11-2024 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER Nombre de conseillers Présents: Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal En exercice 27 CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc Présents 22 NUGUES, Nathalie BARBA, Jacqueline ERGON, Christine KHAIR, Philippe HUGUENIN Votants SE VIRCHAUX, Thierry BARDE, Carole DREVON, Sandra MARRADI, Laurent PETIT, Loïc ROUVIERE, Cécile SUBRA, Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER Absents représentés : Didier RIOT à Sandra MARRADI, Alain RANNOU à Raymond DURAND, Aline COHEN à Laurédana JACQUET et Alexis HINGREZ à Matthieu GAYRAL Absente excusée : Camille PAUL OBJET : DECISIONS DU MAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL, 2024-058B: Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la plantation d'arbres et création de massifs pérennes Société TERRALIA Paysage (69002 LYON), Phase 1: Etudes, pour un montant de 4 225€ HT, soit 5 070€ TTC, Phase 2 : Suivi de chantier en deux missions: - Création de massifs pérennes : montant estimé de 4 300€ HT, soit 5 160€ TTC, - Plantation des arbres : montant estimé de 1 850€ HT, soit 2 200€ TTC 2024-059D : Remplacement du condensateur du groupe de climatisation à l'Espace Jean Gabin Entreprise REY Energies Services (42014 SAINT-ETIENNE) pour un montant de 32 357,40€ HT, soit 38 828,88€ TTC. 2024-060D : Mission de conception et de suivi de travaux de réseaux des eaux potables — secteur Croix Rouge Bureau d'études SED INGENIERIE CONSEIL, agence Isère / Rhône Gier (38670 CHASSE SUR RHONE), pour un montant de Phase 1: Conception : 7 200€ HT, soit 8 640€ TTC, Phase 2 : Réalisation des travaux : 8 100€ HT, soit 9 720€ TTC. 2024-061D : Marché de travaux passé selon la procédure adaptée pour l'aménagement d’une maison de santé Lot 1: infructueux Lot 2: Isolation plâtrerie peinture : AUBONNET ET FILS (69470 COURS), montant de 60 919,15€ HT, soit 73 102,98€ TTC, Lot 3: Menuiseries intérieures bois: SAS JULLIEN (38780 ESTRABLIN), montant de 48 284,50€ HT, soit 57 941,40€ TTC, Lot 4 : Faux plafonds: GUELPA PÈRE ET FILS (69400 SAINT ETIENNE DES OULLIERES), montant de 25 944,50€ HT, soit 31 133,40€ TTC, Lot 5: Carrelage faïence : SIAUX (38121 CHONAS L'AMBALLAN), montant de 53 272,00€ HT, soit 63 926,40€ TTC, Lot 6: Courants forts et courants faibles: FPEL (69960 CORBAS), montant de 98 994,23€ HT, soit 118 793,08€ TTC, Lot 7: Chauffage, ventilation, climatisation, plomberie sanitaire: RENE MOLE (38780 PONT EVEQUE), montant de 130 078,79€ HT, soit 156 094,55€ TTC. Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre Ia présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recoramencera à courir - soit à compter de la notification de In réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 15/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 15/11/2024 LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le ‘ ID : 069-216902700-20241115-2024_104-DE 2024-062D : Marché de travaux passé selon la procédure adaptée pour [a réalisation de deux terrains de padel sous préau Lot 1: Terrassement, VRD et équipements sportifs: LAQUET TENNIS (26210 LAPEYROUSE MORNAY), montant de 199 635,00€ HT, soit 239 562,00€ TTC, Lot 2 : Structure, charpente, couverture, éclairage, clôtures et contrôle d'accès: SMC2 SAS (69440 MORNANT), montant de 332 847,60€ HT, soit 399 417,12€TTC. 2024-063D : Mission d'assistance pour l'analyse technique des offres du concours de maîtrise d'œuvre en vue de la construction d’une tribune de football Société MUPY CONSEIL (69003 LYON) pour un montant de 7 600€ HT, soit 9 120€ TTC. 2024-064D : Convention de mise à disposition anticipée Convention conclue à titre gracieux avec la société SCCV CHAPONNAY MYTALIS (75008 PARIS) dans le cadre du marché de travaux du pôle médical, afin que les travaux d'aménagement puissent être exécutés avant l'ouverture. 2024-065D: Marché de travaux passé selon la procédure adaptée pour l'aménagement d’un nouveau cheminement piéton dans la zone humide de la Sauzaye Marché à lot unique avec l'entreprise GENEVRAY (38200 VIENNE) pour un montant de 117 136,00€ HT, soit 140 563,20€ TTC pour la tranche ferme. PSE 1 Pose de Moises: pour un montant de 2 147,00€ HT, soit 2 576,40€ TTC, PSE 2 Remplacement des chasse-roues: pour un montant de 2 317,00€ HT, soit 2 780,40€ TTC. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) : DE PRENDRE ACTE de la communication des décisions du Maire . Pour extrait conforme / Chaponnay, le 15.11.2024 AT Le Secrétaire, Le Maire, Fabienne MARGUILLER Raymond DURAND Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre a présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication evou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité temitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : - soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 21/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Reçu en préfecture le 21/11/2024 LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le 4 HU) I Em MAIRIE DE CHAPONNAY 69970 CHAPONNAY (RHÔNE) Tél. 04.78.96.00.10 Fax . 04.78.96.08.51 Nombre de conseillers En exercice | 27 Présents 22 Votants 26 ID : 069-216902700-20241115-2024_092-DE AU24-UY2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14-11-2024 - Convocation du 29-10-2024 Liste des délibérations publiée le : 15-11-2024 Président de séance : Monsieur Raymond DURAND Secrétaire de séance : Madame Fabienne MARGUILLER Présents : Raymond DURAND, Nicolas VARIGNY, Maryse MERARD, Pascal CREPIEUX, Laurédana JACQUET, Laurent BICARD, Fabienne MARGUILLER, Marc NUGUES, Nathalie BARBA, Jacqueline ERGON, Christine KHAIR, Philippe HUGUENIN VIRCHAUX, Thierry BARDE, Carole DREVON, Sandra MARRADI, Laurent PETIT, Loïc ROUVIERE, Cécile SUBRA, Valérie ALLAGNAT-NARDONE, Christophe DECLEZ, Matthieu GAYRAL et Muriel LAURIER Absents représentés : Didier RIOT à Sandra MARRADI, Alain RANNOU à Raymond DURAND, Aline COHEN à Laurédana JACQUET et Alexis HINGREZ à Matthieu GAYRAL Absente excusée : Camille PAUL OBJET: CONCESSION - DELEGATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF — CHOIX DU DELEGATAIRE LE CONSEIL MUNICIPAL, Il est exposé au Conseil Municipal la procédure suivie pour la concession par délégation du service public de l'assainissement collectif de la Commune, selon les articles L.1411-1 à L.1411-19 et R.1411-1 à R.1411-8 du Code général des collectivités territoriales, et la 3ème partie du Code de la Commande Publique. Les différents PV et rapports de la procédure ont été envoyés aux membres du Conseil municipal le 29 octobre 2024. Rappel de la procédure non formalisée, dite « ouverte » suivie, en application de l’article R 3126-1-1° du Code de la Commande Publique (seuil < 5 538 000 € HT) : - Délibération pour l'élection des membres de la Commission DSP le 14 décembre 2023, - Délibération sur le principe de la délégation du service public assainissement, après présentation d'un rapport écrit, le 14 décembre 2023, - Lancement de la consultation en procédure dite « ouverte » : envoi en publication de l'avis de concession sur « Le Progrès de Lyon » et dossier de consultation mis en ligne sur https:/vww.e-marchespublics.com le 21 juin 2024, - La date de remise dématérialisée des candidatures et des offres (sous-dossiers séparés) a été fixée au mardi 27 août 2024 à 12 heures, - Deux plis ont été remis, à savoir : SUEZ et CHOLTON, - La candidature a été examinée et admise par la Commission DSP réunie le 3 septembre 2024 à 15h, - Présentation du rapport d'analyse des offres initiales à la Commission DSP réunie. le 12 septembre 2024 à 16 heures ; la Commission a émis l'avis d'engager des négociations avec les deux entreprises, qui présentaient des moyens cohérents, pour un tarif initial correct. - Audition de SUEZ et CHOLTON le 19 septembre 2024, - Remise des offres finales par mail le 11 octobre 2024 à 12h00. Conclusion du rapport d'analyse des offres finales : - Les propositions de SUEZ et CHOLTON sont proches en termes de montant sur le tarif abonnés, mais l'offre de CHOLTON est bien plus attractive sur le forfait pluvial (SUEZ est au final 10 % plus cher que CHOLTON sur le rix global). : Las us sont techniquement équivalentes en termes d'équipements prévus sur le renouvellement, mais sur l'exploitation, les engagements de CHOLTON sont plus qualitatifs : plus de passages et plus de curage sur les déversoirs d'orage et les postes de relèvement. L'offre de l'entreprise CHOLTON est en conséquence apparue comme la mieux-disante en termes de qualité d'exploitation / prix. Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône : - date de sa publication et/ou de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir : «soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai Envoyé en préfecture le 21/11/2024 fs se ri < Reçu en préfecture le 21/11/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE # LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ Publié le ZA [AA] To ESS 1D : 069-216902700-20241115-2024_092-DE M. le Maïre, après analyse des offres et étude des chiffres et des prestations proposées par les candidats, et après avoir recueilli l'avis de la Commission à titre informel, propose aux membres du Conseil Municipal, informés du déroulement de la procédure par le présent compte-rendu et par les différents rapports reçus, d'entériner sa décision de confier à la société CHOLTON, pour une durée de 12 ans, à compter du 1° janvier 2025, la gestion par concession du service public de l'assainissement collectif de la Commune, sur la base des tarifs suivants : + Part fixe: 8 € ; part proportionnelle : 0,2525 € / m3, soit une facture type 120 m3 annuelle part Délégataire de 38,30 € HT (32,904 € actuellement - Augmentation très faible des tarifs abonnés — 5,396 € / an, soit 45 centimes / mois) + Forfait pluvial annuel (rémunéré par la Commune) : 18 500 € HT (41 108 € actuellement), soit un gain de 22 608 € pour la Maine sur son budget général) Rappel : plusieurs prestations ont été rajoutées au contrat (voir page 2 du rapport de synthèse). Le bureau municipal consulté, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide à l'unanimité des membres présents et représentés (26 voix pour) : - DE CONFIER la gestion par concession-délégation du service public de l'assainissement collectif de la commune à la Société CHOLTON à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de 12 ans, sur la base des éléments indiqués ci-dessus, - DE DONNER POUVOIRS au Maire pour signer toutes les pièces afférentes à cette décision et en particulier le contrat de DSP et ses annexes. Pour extrait conforme Chaponnay, le 15.11.2024 tairé, Le Maire, El nne MARGUILLER Raymond DURAND Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - lication evou de sa notification. J = | : LE ar : A, ua reçours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir -soi ter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : . ve ; - ai ss après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai