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Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - saint pair mer deliberations 1452 1471 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LPOir-s4.
S | 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de el DU conseil municipal
# N°001452 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Pl'ésidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi 16/02/2023 et que la convocation | ERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, sait étéemoyée le02/02/20%. f. Emmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme Procès-verbal du Conseil Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN Municipal du 25.11.2022
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
Procès-verbal du conseil municipal du 25 novembre 2022 :
Le Conseil Municipal,
- __ Adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2022.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Annaïg LE Page 1 sur 14
RES, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL (52
É
| #Æ } Séance du 25 novembre 2022 à 18 heures 30
Date de la convocation :
17 novembre deux mille vingt-deux
L'an 2022, le 25 du mois de novembre, à 18 heures 30,
Le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de
Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
Présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, M. Rémi LERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien
DOLO, Mme Sophie PACARY, M. Emmanuel PIEDNOIR, M. Jean-Michel POUILHE, Mme Julie
KESHVADI, Mme Annabel DARTHENAY, M. Pascal DOUBLET, M. Maxence MARMIEYSSE, M. Jérémy
DURIER, Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE, Mme Christelle LEPROVOST, M. Dominique TAILLEBOIS,
Mme Annick GRINGORE .
Ont donné procuration: Mme Isabelle LE SAINT donne pouvoir à Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Françoise PACEY-GASPARI donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Alain CHARBONNEL donne pouvoir à M. Sébastien DOLO (4ème adjoint), M. Thomas DI MAMBRO donne pouvoir à Mme Marlène LEBASLE (3ème adjointe), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à Mme Sophie PACARY (5ème adjointe), Mme Sylvie GATE donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à Mme Annick GRINGORE (Conseillère Municipale), M. Daniel
LECHAPELAIN donne pouvoir à M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal) .
Absents : M. Walter LEBOURG, M. Gilles TOURMENTE
Secrétaire de séance : M. Rémi LERIQUIER
ORDRE DU JOUR :
- Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2022.
- Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2022.
ADMINISTRATION GENERALE :
1 - Présentation et approbation du compte-rendu d'activité (CRAC) 2021 de la SHEMA sur la ZAC des Ardilliers.
2 - Demande de dérogation au principe du repos dominical pour le personnel des commerces de détail (hypermarché et supérettes) et des commerces de secteur automobile de Saint-Pair-sur-Mer pour l'année 2023.
3 - Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service SMAAG.
4 - Désignation d'un nouveau membre au Conseil d'administration du CCAS.
5 - Conventionnement avec le département de la Manche pour les travaux sur la RD 154. Page 2 sur 14
FINANCES :
1 - Recensement 2023 : création des postes et fixation de la rémunération des agents
recenseurs.
2 - Fixation des tarifs communaux 2023.
3 - Indemnités pour le gardiennage des églises communales.
4 - Octroi d'une aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique.
5 - Décision modificative du budget Ville n°02.
AFFAIRES DIVERSES :
1- Contrats et Conventions.
2 - Affaires diverses.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2022 :
Le Conseil Municipal,
-__ Adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du 16 septembre 2022
Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2022 :
Le Conseil Municipal,
- _ Adopte le procès-verbal du Conseil Municipal du 19 octobre 2022
ADMINISTRATION GENERALE :
1. Présentation et approbation du compte-rendu d'activité (CRAC) 2021 de la SHEMA sur la
ZAC des Ardilliers :
Conformément à l'article 17 de la concession d'aménagement du quartier du Val de Saigue (ZAC des Ardilliers) et dans le respect des dispositions de l'article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme, il convient de présenter le rapport d'activités 2021 de la SHEMA sur la ZAC des Ardilliers. Monsieur Cédric BASLEY et Raphaël LHOTELIER de la SHEMA exposent les points essentiels du compte-rendu d'activités 2021.
Il précise en particulier l'avancement physique, financier, administratif et juridique du quartier
du Val de Saigue.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
DE PRENDRE ACTE et D'APPROUVER le compte-rendu d'activités 2021 de la SHEMA sur
la ZAC des Ardilliers
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
PREND ACTE et APPROUVE le compte-rendu d'activités 2021 de la SHEMA sur la ZAC
des Ardilliers Page 3 sur 14
Rémi Leriquier : Je vois que dans les comptes nous arrivons, à un solde de 600 000€.
Qu'elle est la répartition de cette somme à la clôture du projet ?
Mr Lhotelier : Le solde est réparti à 80% pour l'aménageur shéma et 20% pour la
collectivité.
Annick Gringore : Il reste une somme pour la communication ?
Mr Lhotelier : Il y a une somme pour la communication.
Annick Gringore : Pourriez- vous utiliser cette somme plutôt que de faire des dépenses
ailleurs pour faire une structure de jeux pour mettre à côté des jardins partagés ? Offert
par la shéma.
Julie Keshvadi : C'est une demande des habitants.
Mr Lhotelier : Sur la tranche 3, nous avions prévu des mobiliers assez originaux, des
chaises longues en bois. Pour le moment, nous avons tous mit en tranche optionnelle. On
s'était dit de venir en parler avec vous. Pour savoir quel type de mobilier. Est-ce que les
chaises longues ça a du sens ? Peut-être prévoir des aménagements pour enfants.
Effectivement, on c'était dit qu'il y avait peut-être une discussion à avoir là-dessus.
Julie Keshvadi : La demande était pour la tranche 2. Les jardins partagés qui sont dans la
zone.
Mme La Maire : Nous avions une autre demande Raphael, c'est sur la végétalisation. À
savoir si sur la coulée verte, nous aurions la possibilité de planter des arbres ?
Mr Lhotelier : Ce thème exact est lié au dossier loi sur l'eau ? Si ce sont des essences qui
acceptent l'humidité, je ne pense pas qu'il y ait de problème. Peut-être revoir votre
botaniste ou l'atelier du canal. Ces deux choses-là n'entravent peut-être pas le fait de
faire une communication. Des photographies de l'avant et après c'est sympa. Une petite
coupure de presse de l'époque.
Jean-Michel Pouihle : Il y a également l'emplacement de conteneurs juste en face en bout
de la coulée verte.
Mr Lhotelier : C'est prévu. Il y aura des petits potelets pour éviter que les voitures
viennent. Il y a des barrières Héras qui sont mises en place. Il y aura également un
revêtement du même acabis qui est en face pour inviter le piéton à traverser. Et, nous
avons décider d'une aire. L'idée est de soulever les conteneurs, de faire une plateforme
d'enrobé propre.
Mme La Maire : J'ai une question concernant le lot collectif de l'ASA HLM
Coutances/Granville. L'échéance est en 2024 et ils ne sont pas en avance sur la livraison.
Or, il y a un réel besoin de logements sociaux. Il faut vraiment que ça avance.
Sébastien DOLO : Au niveau du 360 val de Saigue, il y a un problème de trottoir. Les
véhicules chevauchent régulièrement.
Juklie Keshvadi : C'est le virage devant les nouveaux logements.
Mr Lhotelier : Logements individuels sociaux ?
Julie Keshvadi : Oui, c'est à cet endroit.
2. Demande de dérogation au principe du repos dominical pour le personnel des commerces de
détail (hypermarché et supérettes) et des commerces de secteur automobile de Saint-Pair-sur-
Mer pour l'année 2023 :
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi polir permettre aux
branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de
forte activité commerciale.
L'article L. 3132- 26 du code du travail donne ainsi compétence au maire, depuis le 01/ 01/ 2016, pour Page 4 sur 14
accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu
normalement le dimanche, jusqu'à 12 dérogations au repos dominical par an.
Cette augmentation significative du nombre de dimanche résulte de la loi du 06 / 08/ 2015 « pour
la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron >».
Cette loi impose dorénavant au Maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de
12 par an maximum, avant le 31 décembre de l'année précédente.
Ces dérogations sont collectives et doivent néanmoins être accordées pour la totalité des
commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur, même si la
demande est individuelle, afin de contenir le risque de multiplication incontrôlée des ouvertures
dominicales, sur le fondement des dispositions de cet article.
En contrepartie, les salariés concernés bénéficient des compensations financières et de repos
prévus a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l'arrêté municipal.
Conformément à l'article L. 3132-26 du code du travail, modifié par la « loi Macron » et l'article R. 3132-21 du même code, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos
dominical doit être pris, après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, mais également aussi après consultation du Conseil Municipal sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d'illégalité pour défaut de consultation.
L'avis conforme de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), soit la
Communauté de Communes Granville Terre et Mer, est également requis lorsque le nombre des
dimanches pressentis est supérieur à 5.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent exposé,
Vu la loi n°2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 suivants, Vu
le code du travail, et notamment ses articles L.3132-27 et R. 3132-21,
Vu la demande du 1‘/10/2022, émise par M. David BOUETTE, Directeur de l'Hypermarché GEANT
CASINO, en vue d'obtenir des dérogations au principe du repos dominical pour son établissement
concernant les 12 dimanches suivants de l'année 2023 : les dimanches 1” janvier, 9 avril, 28 mai, 9
juillet, 16 juillet, 23 juillet, 30 juillet, 6 août, 13 août, 20 août, 27 août, 24 décembre et 31 décembre.
Vu la demande du 24 septembre 2022, de M. Michel PRIEUR, Président Départemental de la Manche du
Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA) de Caen, sollicitant une dérogation au repos
dominical en faveur des salariés des commerces du secteur automobile pourles 5 dimanches suivants de
l'année 2023 : 15 janvier - 12 mars - 11 juin - 17 septembre et 15 octobre.
Vu les consultations des organisations d'employeurs et de salariés effectuées par lettre du15.09.22 et Page 5 sur 14
6.10.22, relatives aux deux demandes de dérogation mentionnées ci-dessus,
Considérant que le nombre de dimanches excédant 5, la décision du Maire doit être prise après avis de
l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopérative Intercommunale (EPCI) GRANVILLE TERRE
et MER, à fiscalité propre, dont la commune est membre,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail et les commerces du secteur
automobile, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche. Ce repos peut être supprimé les
dimanches désignés, pour chacun de ces commerces par décision du Maire, prise après avis du Conseil
Municipal : le nombre de ces dimanches ne pouvant excéder 12 par année civile et la liste des dimanches
devant être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante par le Maire:
Considérant qu'à ce jour, seules deux organisations syndicales ont répondu comme suit :
Avis défavorable aux deux demandes, pour l'Union Départementale FO de la Manche dans son avis le
11/10/2022 et le 10/10/2022 pour les deux secteurs :
Qu'il soit cependant à noter que Madame la Maire n'est pas liée par l'avis des organisations syndicales
et qu'elle dispose d'unentier pouvoir d'appréciation pour appliquer cette dérogation :
Considérant que dans tous les commerces de détail, dont l'activité principale est la vente de denrées
alimentaires, le repos hebdomadaire peut être donné, sans autorisation préalable, le dimanche à partir de
13 heures (article L. 3132-13 du code du travail):
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'accorder 5 dimanches (15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023) aux
conces#onnaires automobiles
- D'accorder 5 dimanches (28 mai, 16 juillet, 13 août, 24 décembre et 31 décembre 2023) aux
établissements à vocation principale alimentaire type Géant Casino où Carrefour City.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (par 6 voix contre et 1 abstention)
Accorde 5 dimanches (15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023) aux
concessonnaires automobiles
-__ Accorde 5 dimanches (28 mai, 16 juillet, 13 août, 24 décembre et 31 décembre 2023) aux établissements
à vocation principale alimentaire type Géant Casino ou Carrefour City.
3. Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service SMAAG :
L'article D 2224-3 du CGCT prévoit que le Conseil Municipal de chaque commune adhérant au
SMAAG fasse l'objet d'une présentation du rapport sur le prix et la qualité du service
d'assainissement. Page 6 sur 14
M. Rémi LERIQUIER, procède donc à la présentation du rapport annuel 2021. Il détaille en
particulier le périmètre concerné, les compétences du SMAAG et ses modes de gestion
(traitement, transfert et collecte des eaux usées) avec les éléments financiers
afférents (annexe).
Le Conseil Municipal,
- A pris acte de la présentation du rapport annuel 2021
4. Désignation d'un nouveau membre au conseil d'administration du CCAS :
À la suite de la démission du père David Lerouge, curé de la paroisse et de l'arrivée d'un nouveau curé, il convient de désigner un nouveau membre du conseil d'administration du CCAS.
Le nouveau curé propose que Mme Marie-José LINDEN fasse partie du CA du CCAS.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
- De désigner Mme Marie-José LINDEN comme nouveau membre du CA du CCAS.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Désigne Mme Marie-José LINDEN comme nouveau membre du CA du CCAS.
5. Conventionnement avec le département de la Manche pour les travaux sur la RD 154 :
Dans le cadre de la requalification et la valorisation paysagère, architecturale et patrimoniale de Kairon bourg, des travaux seront nécessaires sur la RD 154 entre le parking du cimetière (PR 154 et 11726) et le carrefour VC de la Tonnerie (PR 154 + 11031),
En première approche, la surface concernée par les travaux sur la RD 154 serait de 3 784 m° selon les services du département.
La commission permanente du conseil départemental de la Manche statuera lors de sa séance du 13 janvier 2023 et les nouveaux prix du marché seront connus par le département vers février 2023.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal :
- Dans le prolongement de la valorisation du bourg d'autoriser Mme la Maire à signer le moment venu la convention technique et financière pour le financement, la réalisation et
l'entretien de travaux sur la RD 154, jointe en annexe.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité Page 7 sur 14
- Dans le prolongement de la valorisation du bourg d'autoriser Mme la Maire à signer le moment venu la convention technique et financière pour le financement, la réalisation et l'entretien de travaux sur la RD 154, jointe en annexe.
Mme La Maire : Je tenais à préciser concernant les travaux d'aménagement de Kairon bourg, nous avons tenu de nombreux Copils et Cotechs. Je ne déplore qu'aucun élu de la minorité n'est jamais mis une seule fois une présence. Donc, ne pas avoir d'informations sur ces travaux d'aménagement de Kairon bourg alors qu'on ne siège ni aux Copils ni aux Cotechs effectivement, je comprends qu'il n'y a pas d'informations. J'ai toutes les feuilles de présences. Sur la totalité, il n'y a jamais eu un membre de la minorité à siéger. Ce qui est dommage. Par ailleurs, nous avons mené un travail de concertation avec la population en porte à porte, en ateliers, travail avec la population, en réunions publique collectives. Nous nous sommes engagés sur un travail de concertation qui était entre les élus du Copil, entre les élus et les différents représentants au niveau du Cotech et tous les organismes (département, Etat..). J'ai toutes les dates, je pourrai vous les donner. Je déplore qu'aucun membre élu de la minorité ne siège à ces réunions.
Dominique Taillebois : J'ai une petite précision. Comment avons-nous été invités ? Mme La Maire : Je suppose que ce sont des mails qui sont envoyés systématiquement puisque nous dématérialisons. Ce qui est bizarre, c'est que tout le monde reçoive l'invitation. Je ne pense pas qu'il y a de mails à passer à la trappe.
Dominique Taillebois : Si cela arrive mais ce n'est pas grave.
Mme La Maire : Pour vous, c'est toujours envoyé sur vos adresses personnelles comme vous l'avez demandé. Il y a eu le 30 mai, le 27 juin, le 12 juillet, le 18 octobre et il y en a d'autres d'avant, le 13 septembre, le 20 septembre. Il y a eu de nombreuses invitations à chaque réunion de concertation avec les cabinets d'études qui se déplacent pour travailler avec les élus et les personnes qui siègent. Je fais juste un constat. Après, dire qu'il n'y a
pas d'informations si on ne vient pas aux réunions, on ne peut pas avoir les informations c'est sûr et certain.
Aunick Gringore : Sur la liste des diffusions, ce n'est pas tous les élus.
Mme La Maire : Ce sont les élus des Copils qu'on a voté en début du mandat. Ça fait partie du contrat de pôle de service.
FINANCES :
1. Recensement 2023 : création des postes et fixation de la rémunération des agents recenseurs
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2012 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 13 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°1430 du 19 octobre 2022 désignant le coordinateur
communal pour le recensement de 2023,
Considérant la nécessité de créer des postes d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations
de recensement en 2023,
Considérant que l'INSEE a attribué à la Commune de Saint Pair sur Mer une dotation d'un
montant de 9557 € au titre de la DFR (Dotation Forfaitaire Recensement), Page 8 sur 14
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE DECIDER de la création de 13 postes d'agents recenseurs afin d'assurer les
opérations de collecte qui se dérouleront du 19 janvier 2023 au 18 février 2023,
- DE FIXER leur rémunération brute selon les modalités suivantes :
o Part variable :
" 1,30€ par feuille de logement collecté
"1,70€ par bulletin individuel collecté
o Part Forfaitaire :
" Indemnité de formation : 25 €/formation
(2 jours obligatoires début janvier)
"Indemnité de fin de mission : 50€
L'indemnité de fin de mission sera attribuée en fonction de la qualité des opérations
collecte réalisées par l'agent recenseur.
o Tournée de reconnaissance : 75€
oc Indemnité de déplacement:
» Zone Urbaine : 75€
* Zone Mixte : 115€
“Zone Rurale : 150€
La rémunération de l'agent recenseur sera soumise aux cotisations sociales,
- D'INSCRIRE le montant de la dépense, estimée à environ 25 000 €, au budget primitif 2023 de la Ville de Saint Pair sur Mer (Chapitre 12),
- D'AUTORISER Madame la Maire à signer les arrêtés de nomination des agents
recenseurs
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
À l'unanimité
- DECIDE de la création de 13 postes d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations de collecte qui se dérouleront du 19 janvier 2023 au 18 février 2023,
- FIXE leur rémunération brute selon les modalités suivantes :
o Part variable :
" 1,30€ par feuille de logement collecté
«1,70 € par bulletin individuel collecté
o Part Forfaitaire :
» Indemnité de formation : 25 €/formation
(2 jours obligatoires début janvier)
* Indemnité de fin de mission : 50 €
L'indemnité de fin de mission sera attribuée en fonction de la qualité des opérations
collecte réalisées par l'agent recenseur.
o Tournée de reconnaissance : 75€
o Indemnité de déplacement:
" Zone Urbaine : 75€
"Zone Mixte : 115€ Page 9 sur 14
“Zone Rurale : 150€
La rémunération de l'agent recenseur sera soumise aux cotisations sociales,
- INSCRIT le montant de la dépense, estimée à environ 25 000 €, au budget primitif 2023
de la Ville de Saint Pair sur Mer (Chapitre 12),
- AUTORISER Madame la Maire à signer les arrêtés de nomination des agents recenseurs
2. Fixation des tarifs communaux 2023 :
Vu la commission des financeset du suivi du budget en date du 14 novembre 2022.
Vu la nécessité de délibérer pour fixer les tarifs communaux de l'année 2023 pour les cabines de
plage, de la salle la Faisanderie, de la salle Polyvalente « Michel Fraboulet » et la redevance pour
l'occupation du domaine public.
Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs communaux de l'année 2023 suivant, le tableau
joint.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A La majorité (2 abstentions)
- _ Adopte les tarifs communaux 2023
Annick Gringore : La location de la place de taxi me dérange profondément. Y aurait-il moyen de supprimer cette place pendant 1 an pour que les taxis repartent sur des bases saines ? Annabel Darthenay : Ce n'est pas possible car celui qui a racheté serait pénalisé. Sébastien Dolo : Nous avons instauré depuis l'année dernière une liste. Nous devons avoir des places de taxis sur la commune. Et, nous avons instauré une liste pour échapper au problème de gens qui sont présents depuis un certain nombre d'années en tant que taxi et qui sous louent voire qui n'exercent plus. Il y avait des gros soucis. Les personnes voulant une place de taxi font une demande en mairie et nous avons une liste par ancienneté et ça décale au fur et à mesure de façon à ce que ce soit transparent et éviter un monopole sur ces places. La place de taxis n'est pas souvent utilisée mais nous oblige d'avoir des places de taxis sur la commune. Annick Gringore : Je comprends. Le tout c'est que les 50 euros soient versés à la mairie et qu'il n'y ait pas de sous commissions par en-dessous.
Sébastien Dolo : C'est fini ça.
Mme La Maire : Et, nous doublons le tarif. En tout cas, c'est ce qui est proposé ce soir. Annick Gringore : La locations des salles commencent à être chère pour les familles de Saint Pair sur Mer.
Mme La Maire : Comparativement aux autres communes nous sommes à peu près pareil. C'est un référentiel.
Annick Gringore : Ce n'est pas facile à vivre car les revenus n'augmentent pas
significativement.
Mme La Maire : Je ne peux qu'entendre et adhérer à ta remarque. Mais malheureusement, il y a aussi des charges de fonctionnement, d'entretien...
3. Indemnités pour le gardiennage des églises communales :
Par note circulaire aux Préfets de métropole en date du 19 avril 2022, le Ministre de
l'intérieur a fixé le plafond indemnitaire 2022, applicable pour le gardiennage des églises
communales à 479.86 € pour Monsieur le Curé de la paroisse qui a la charge du gardiennage des Page 10 sur 14
deux églises de Saint-Pair-sur-mer et Kairon-bourg.
Vu la présentation en commission des finances du 14 novembre 2022, il est proposé au Conseil
Municipal :
-__ D'accorder une indemnité de gardiennage d'église 2022 à Monsieur le Curé d'un montant
de 479.86 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- _ Accorde une indemnité de gardiennage d'église 2022 à Monsieur le Curé d'un montant de
479.86 €.
Dans le cadre de sa politique de transition écologique et de mobilité douce, la mairie de
Saint- Pair-sur-Mer a la volonté de promouvoir les modes de déplacements actifs et
d'encourager lapratique du vélo sur les trajets du quotidien (travail, achat, loisirs). Le
développement du vélo est porteur de multiples enjeux et plus particulièrement ceux
liés à l'environnement, la santé et le bien-être.
La mairie de Saint-Pair-sur-Mer souhaite mettre en place des actions concrètes qui
favorisent la mobilité active des citoyens de son territoire.
Afin de poursuivre cet objectif, la municipalité souhaite reconduire pour l'année 2023
l'octroi de l'aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique mise en place en 2022.
Cette prime solidaire est soumise à condition de revenu. Elle est alignée sur celle du bonus
vélo attribué par l'Etat afin de permettre au bénéficiaire de cumuler le montant global des
aides. Ainsi deux aides pourraient être additionnées :
Aide de la commune,
Aide de l'Etat (sur demande du bénéficiaire auprès de l'Agence de services et de
paiement) suivant décret du 12 août 2022.
Les conditions d'éligibilité de l'aide communale sont les suivants :
Achat d'un cycle à pédalage assisté au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. Ildoit
être neuf avec batterie sans plomb.
Personne physique, majeure et domiciliée (résidence principale) sur Saint-Pair-sur-Mer,
Conditions de revenus identiques à celles de l'Etat dans le cadre du bonus vélo
(actuellement : revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales
inférieur ou égal à 13 489 €),
Une seule participation par foyer est autorisée et non-renouvelable.
Les conditions précises liées à cette aide figurent sur le document annexé intitulé « prime à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique ».Il est demandé au conseil municipal : Page 11 sur 14
- D'approuver le dispositif d'aide aux habitants pour l'achat d'un vélo à assistance
électrique (150 € par foyer ayant sa résidence principale à Saint-Pair-sur-Mer) sur les
20 premiers dossiers reçus en 2023 pour des vélos achetés à compter du 1‘ janvier
2023 et suivant les conditions de ressources (voir annexe 1 et 2)
- D'autoriser Mme la Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution
de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Approuve le dispositif d'aide aux habitants pour l'achat d'un vélo à assistance
électrique (150 € par foyer ayant sa résidence principale à Saint-Pair-sur-Mer) sur les
20 premiers dossiers reçus en 2023 pour des vélos achetés à compter du 1° janvier
2023 et suivant les conditions de ressources (voir annexe 1 et 2)
- Autorise Mme la Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de
la présente délibération.
5. Décision modificative du budget Ville n°02
A. Suite à un montant de la masse salariale plus élevé que le prévisionnel projeté début
2022, il convient d'augmenter le chapitre 012 de 42 000 € en passant les écritures
comptables suivantes :
Chapitre Article Opération Libellé Montant
012 64111 Rémunération (+) 42 000 €
(+) 42 000 €
Chapitre Article Opération Libellé Montant
oi1 615221 Réserve (-) 42 000 €
(-) 42 000 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'ADOPTER les écritures comptables ci-dessus
Vu la Commission des Finances et du suivi budget du 14 novembre 2022,
Il convient de saisir les écritures comptables suivantes :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité Page 12 sur 14
- ADOPTE les écritures comptables ci-dessus
Annick Gringore : Ce qui me fait peur c'est que le chapitre 12 commence à faire un très gros pourcentage.
Rémi Leriquier : Nous en sommes tout à fait conscients.
Mme La Maire : Il y a un tuilage qui commence à se faire entre des départs à la retraite et des recrutements qui ont eu lieux entre temps. Ça a aussi fait augmenter la masse salariale. Pour 2023, il va falloir qu'on soit très vigilants par rapport à cela. L'ensemble des collectivités sont impactées par ce chapitre 12 du fait des augmentations, des compensations de pouvoir d'achat. Il y a un certain nombre de dispositifs qui sont mis en place. C'est tant mieux pour les personnels. Mais, quoiqu'il en soit, ce sont les collectivités qui doivent prendre en charge ces dépenses supplémentaires. Je pense que nous sommes
dans une année vraiment difficile de ce point de vue-là. Des transitions de départ à la retraite pour 2023 et l'Espace France Service qui est partiellement compensé.
AFFAIRES DIVERSES :
1. Contrats et Conventions :
Madame la Maire informe le Conseil Municipal des contrats et conventions :
OBJET SIGNE AVEC | SIGNE PAR RECETTES DEPENSES
MME LA
MAIRE
Convention de partenariat | USSP M. Jean- | 30.09.2022 18 € / heure
Claude
BOUTON
Convention dans le cadre | PSP M. jacques 29.09.2022 18 € / heure
de projet éducatif CANUET
territorial
Contrat Ecolab Pest 13.10.2022 468.00 €
(salle polyvalente et France
service technique)
Contrat Ecolab Prest 13.10.2022 2712.00 €
{centre ville ) France
Contrat d'assistance et de URBAFLUX 10.07.2022 2050€ ht
communication
Convention de groupement SMAAG 19.10.2022
de commandes
Mme La Maire : Nous avons reçu officiellement la labellisation de l'Espace France Service. Saint Pair sur Mer est reconnu au même titre que Pontorson et Sartilly-Baie-Bocage.
Annick Gringore : A l'Espace France Service, pouvons-nous venir faire notre passeport à Saint Pair sur Mer ?
Mme La Maire : Les premières étapes de la démarche.
Jean-Michel Pouihle : On peut venir pour la prise de rendez-vous.
Mme La Maire : Tout à fait.
Jean-Michel Pouihle : Que la prise de rendez-vous.
Julie Keshvadi : A l'agora, ou ailleurs selon les disponibilités. Ça peut-être dans les
communes environnantes.
Jean-Michel Pouihle : Pour le passeport, le prochain rendez-vous est en avril à l'agora. Page 13 sur 14
Mme La Maire : Je vais vous donner une photographie du fonctionnement de l'Espace France Service de l'ouverture le 24 octobre au 18 novembre 2022. C'est Sylvie qui a produit cette photographie. C'est elle qui coordonne. Pour rappel, c'est ouvert le : - Lundi et mardi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h
- Mercredi et vendredi le matin de 9h à 12h
- Jeudi toute la journée non-stop de 9h à 16h
Majoritairement, elles ont constaté que les usagers étaient Saint Pairais et Granvillais. Mais, elles ont eu aussi quelques demandes de Carolles, Jullouville et Donville. Les personnes viennent généralement suite à un premier déplacement auprès de l'agora et de la CPAM. Ces deux services renvoient à l'Espace France Service de Saint Pair sur Mer. Les demandes majoritaires ont été sur la CPAM, l'ANTS, création d'un compte France Connect ou ANTS. Comme tu disais, pré-demande pour la Carte Nationale d'Identité (CNI) ou Passeport et renouvellement de carte grise. La CARSAT fonctionne bien également, la retraite, la CAF et un peu sur les finances publiques. Après, il y a la poste et des situations diverses :
transmissions de coordonnées conseillers numérique, prise de rendez-vous pour faire CNI, dossier pour visite médicale suite à la suspension d'un permis de conduire, prise de rendez- vous pour une commission médicale. Elles accueillent jusqu'à 12 personnes dans la journée actuellement. C'est en train de continuer d'augmenter. Au niveau des rendez-vous individuel, la journée est déjà bien remplie. Elle me disait ce matin, que ça continuait d'augmenter au niveau de la fréquentation. C'est plutôt très positif car c'est bien la preuve que c'est une réponse à des besoins de services sur le territoire. Je tiens à remercier Sylvie Yger et Lucie et Carine qui y travaillent et qui sont ravies de ce changement de tâches.
Marlène Lebasle : L‘immeuble Beaubriand a été livré hier matin. Toute la journée, les clés
ont été remises aux locataires. Il y a 22 logements. C'est un immeuble qui est magnifique, les appartements sont très beaux. Il y aura une inauguration. Les déménagements se font demain et ce weekend. Ça va embouteiller devant l'ascenseur. Nous accueillerons demain la famille ukrainienne qui vient d'avoir un logement.
Annick Gringore : L'aménageur, c'est La Rance ?
Julie Keshvadi : Oui, c'est La Rance. Les prestations intérieures sont bluffantes. Il y a pas mal de domotiques et ça répond à des normes d'isolations derniers cris. Marlène Lebasle : Il y a même un espace commun où il y a une terrasse commune côté sud. Rémi Leriquier : Quel est le système de chauffage ?
Julie Keshvadi : Ce sont des chaudières à gaz, individuelles.
Mme La maire : Notre EHPAD a souffert de la crise sanitaire. Il y a eu un cluster en
2021. Les personnes décédées à cette époque-là font la base du déficit que connait notre EHPAD. De plus, les personnels impactés par la Covid ont dû être remplacés, tout remplacement et tout intérim est couteux pour n'importe quel établissement. Cela participe
également au déficit de l'EHPAD. Ce déficit s'est cumulé pour l'année 2022. L'excellente nouvelle est que l'ARS nous octroie une aide exceptionnelle pour compenser le déficit. Notre année 2022 pour l'EHPAD va se terminer à peu près avec l'équilibre budgétaire. D'autres établissements vont surement bénéficier d'aides. C'est l'ensemble des EHPAD publics qui sont dans la difficulté. Je ne parlerai même pas des maisons de retraites du privé car on voit ce que cela donne via les médias. Nous revenons à l'équilibre. Gageons que le fonctionnement de l'EHPAD retrouve un fonctionnement normal mais bien évidemment, avec l'inflation, avec l'augmentation du point d'indice pour les personnels. L'établissement se retrouve dans une renégociation du CPOM pour 2023. Une perspective où il va falloir travailler d'arrache-pied pour maintenir, en tous cas ne pas s'éloigner trop de l'équilibre budgétaire pour l'année 2023. Nous l'avons reçu ce matin.
Rémi Leriquier : J'ai participé cet après-midi avec Angeline MUSSON à une réunion avec le CD50 et l'ARS. Le CPOM qui sera renégocié en 2023 commencera courant juin 2023. Plusieurs réunions sont prévues pour cette renégociation. L'objectif étant une revalorisation du prix à la journée pour équilibrer le budget de l'EHPAD.
Annick Gringore : Restant accessible à tous à chacun. Page 14 sur 14
Mme La Maire : C'est le département qui a la main. Je pense que le département du moins
le technicien avec lequel nous échangeons est conscient que le tarif de la journée n'a pas évolué depuis longtemps et doit évoluer. C'est inévitable.
Rémi Leriquier : Il faut qu'on trouve un bon équilibre avec un prix de journée qui soit abordable. Ça reste un établissement public. La qualité de soins et de service qui restent acceptables pour tout le monde. Il faut que tout le monde mette la main à la poche (le CD50, l'ARS et les résidents).
Annick Gringore : Au départ, il n'y avait pas une direction à temps plein sur l'EHPAD.
Marlène Lebasle : C'était un problème.
Mme La Maire : Il y a des EHPAD avec 45 lits pour une direction à temps plein. Nous, c'est 81 lits. C'était un problème de ne pas avoir une direction à temps plein. Annick Gringore : Le but est d'avoir une direction avec la MAT.
Mme La Maire : C'est cela. S'il y a eu une création d'un poste à temps plein, c'est pour l'EHPAD et pour le projet de maison d'accueil temporaire. Mais, néanmoins, le fait d'avoir une personne à temps plein, c'est une plus-value énorme pour l'établissement. Au quotidien, la direction est présente tous les jours.
Emmanuel Piednoir : Elle passe également énormément de temps sur le projet M2A. Donc, heureusement que son temps de travail a été accru. On pouvait penser qu'il était un peu juste. Mais en plus, c'est un investissement qui a été très précieux pour produit le projet de service avec l'ARS, CD50, tous l'aspect financier, l'aspect RH, elle n'aurait jamais pu le faire si elle n'avait pas eu un temps plein. Elle s'est beaucoup investie. Annick Gringore : Donc elle travaille sur le projet.
Emmanuel Piednoir : Elle travaille beaucoup sur le projet heureusement. Mme La Maire : Concernant les jours d'accueil temporaire, j'aurais pu faire le calcul du nombre d'heures de réunions que nous avons avec l'ARS et le département. Depuis 1 an et demi, nous nous sommes vus à peu près une fois par mois. Donc, la commande avait été faite de livrer le projet de service. Cela est fait, travailler sur le budget de fonctionnement, cela est fait, de travailler sur le projet d'un point de vue architectural,
nous avons mandaté une AMO. Nous avons eu l'étude de faisabilité de réalisée. La suite devient politique dans le sens où Sylvie m'a dit qu'au niveau du département, ils étaient en train de réfléchir au niveau du budget. Car, eux-mêmes sont leurs propres contraintes budgétaires. Nous ville de Saint Pair sur Mer, CCAS de Saint Pair sur Mer avons répondus présents. Et la direction de l'EHPAD a fait largement le job. Elle a encore travaillé tout l'après-midi sur cela aussi par ce que ça a été évoqué. Nous ne lâchons pas. Annick _Gringore : J'ai une réflexion puisque j'ai été appelée concernant les portes automatiques du cimetière de Saint Pair sur Mer cette semaine.
Sébastien Dolo : C'est réglé.
Annick Gringore : Les personnes à mobilité réduite ne pouvaient pas rentrer Sébastien Dolo : Le portail a été réglé. Il est lent. Des essais ont été faits avec une dame en déambulateur. Ça fonctionne très lentement. Sylvie Yger s'est déplacée sur place. Ça fonctionne.
La Maire,
Annaïg LE SIC République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LP oir-s4,
S % EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS a a DU conseil municipal
Æ N°001453 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire. certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi
in et et LERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, SRE * M. Emmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Tableau des effectifs Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
1. Tableau des effectifs :
Vu, la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu, la loi n° 83.53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu, les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant pris en application de l'article 4 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, et notamment le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016,
Vu, la délibération n° 1406 du 1° juillet 2022 fixant le tableau des effectifs au 1° novembre
2022.
Considérant qu'il convient de tenir compte d'un avancement de grade, de deux départs en retraite, de non renouvellement de deux contractuels. Mme la Maire informe le Conseil Municipal de l'état du personnel au 1° février 2023 et fait approuver le tableau ci-annexé.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- _ Approuve le tableau des effectifs du 1°" février 2023 (tableau joint)
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1° février 2023
CADRES D'EMPLOI CATEGORIE EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
Dont : TEMPS
NON COMPLET
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Attaché principal (dont 1 DGS)
Attaché
Rédacteur Principal 1ère classe
Rédacteur Principal 2ème classe
Rédacteur
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Adjoint Administratif Principal 2" classe
Adjoint administratif Q|
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FILIÈRE TECHNIQUE
Ingénieur
Technicien principal
Technicien
Agent de Maîtrise Principal
Agent de Maîtrise
Adjoint Technique Principal 1ère classe
Adjoint Technique Principal 2ème classe NII
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Adjoint Technique Q|
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TOTAL 39 N ©
FILIÈRE CULTURELLE
Assistant de Conservation du patrimoine et des
bibliothèques
Adjoint du Patrimoine principal 1?" classe
Adjoint du Patrimoine principal 2ème classe
Adjoint territorial du Patrimoine
TOTAL OI
D
nn)
mn
WI
-|
ol
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
ATSEM Principal 1ère classe NN +
ATSEM Principal 2ème classe
TOTAL
FILIÈRE SPORTIVE
Educateur des APS Principal 1ère classe
Educateur des APS
TOTAL FILIÈRE ANIMATION CATEGORIE EFFECTIFS EFFECTIFS | Dont : TEMPS BUDGETAIRES POURVUS _| NON COMPLET
Adjoint d'Animation Principal 2ème classe C 5 2
Adjoint territorial d'Animation C 7 6
TOTAL 12 8 0
FILIÈRE SÉCURITÉ
Chef de service de Police Municipale principal 2ème B 1 1 classe
Brigadier-chef-principal C 2 2
Gardien-brigadier 1 0
TOTAL 4 3
LLoLg TR LI 60 pi
PERSONNEL NON TITULAIRE EFFECTIFS |DONT
POURVUS
TEMPS
NON COMPLET
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint technique 3 1
TOTAL 3 1
FILIERE MEDICO-SOCIALE
JATSEM Principal 2°" classe 2 0
TOTAL 2 0
FILIERE ANIMATION
Adjoint territorial d'animation principal 2è"e classe - 3 0 Contrat de projet - Coordonnateur EVS
TOTAL 3 0
LCe LT. VER C L République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
,Poir-sy, S :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
hi mé DU conseil municipal
Æ N°001454 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Mare de ot Pair sucer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi 16/02/2023 et que la convocation LERTQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, sua été envoyée le02/02/202%. |À Emmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme Institution du CST (Comité Social $,ivie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN Territorial)
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
2. Institution du CST (Comité Social Territorial) :
Le Comité Social Territorial (CST) remplace désormais le Comité Technique et le CHSCT.
Suite aux élections professionnelles du 8 décembre 2022, le CST de la ville de Saint-Pair-sur-
Mer sera composé de :
- Trois représentants titulaires de la collectivité dont la Présidente (Mme la Maire),
- Trois représentants titulaires du personnel.
Les suppléants dans chacun des deux collèges sont en nombre égal à celui des titulaires.
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ D'instituer le CST dans les conditions ci-dessus exposées.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- _ Institue le CST dans les conditions ci-dessus exposées.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
Rair-s
S° À , EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
" S., DU conseil municipal
# N°001455 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi
16/02/2023 et que la convocation | ERTQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, OR PR Or M. Emmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Désignation des membres élus du Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN CST (Comité Social Territorial)
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie
KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M.
Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale),
Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
3. Désignation des membres élus du CST (Comité Social Territorial) :
Les élections professionnelles du 8 décembre 2022 ont abouti à la désignation de 3 titulaires et 3 suppléants parmi les représentants professionnels au CST qui remplace à la fois le CHSCT et le Comité Technique.
Le CST étant paritaire, il convient de désigner 3 titulaires et 3 suppléants parmi les membres du Conseil Municipal :
- De désigner
o 3 élus titulaires :
"Mme Annaïg LE JOSSIC,
“ M. Emmanuel PIEDNOIR,
"Mme Annick GRINGORE. o Et 3 élus suppléants :
" M. Jean-Michel POUILHE,
"M. Thomas DI MAMBRO,
" M. Daniel LECHAPELAIN.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Désigne 3 titulaires et 3 suppléants parmi les membres du Conseil Municipal :
o 3élus titulaires :
"Mme Annaïg LE JOSSIC,
" M. Emmanuel PIEDNOIR,
“Mme Annick GRINGORE.
o Et 3 élus suppléants :
"M. Jean-Michel POUILHE,
"M. Thomas DI MAMBRO,
" M. Daniel LECHAPELAIN.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
L Poir-s4, S Z EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
a ... DU conseil municipal
# N°001456 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi
16/02/2028 et que la convocation | ERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, seit étéemoyéele02/02/20%8. À Enmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M.
Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Renouvellement du réseau Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN électrique basse tension
lotissement de la Baume
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M.
Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M.
Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme
Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE
donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme
Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué),
Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M.
Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale),
Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller
Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
4. Renouvellement du réseau électrique basse tension lotissement de la Baume :
Enedis envisage de poser sept câbles basse tension en souterrain sur 259 mètres, quatre coffrets
réseau ainsi que dix câbles de branchement en souterrain sur 65 mètres et un coffret de
branchement sur la parcelle AX69 et sur le domaine public routier.
Enedis propose d'ailleurs une convention de servitudes pour ce faire avec plan à l'appui.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'approuver l'opération d'Enedis,
-__ D'autoriser Mme la Maire à signer avec la convention de servitudes avec Enedis, jointe en annexe. Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
-__ Approuve l'opération d'Enedis,
-_ Autorise Mme la Maire à signer avec la convention de servitudes avec Enedis, jointe en
annexe.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
La Maire, République Française
Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer
certifie que le compte-rendu de
VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU conseil municipal
N°001457 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi
16/02/2023 et que la convocation | ERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, avait été envoyée le 02/02/2023.
Objet :
Travaux d'amélioration de la
sécurité routière lotissement de
la Baume
M. Emmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
5. Travaux d'amélioration de la sécurité routière - lotissement de la Baume :
Dans le cadre du budget primitif 2023, il est prévu de créer 7 ou 8 points d'éclairage public dans le lotissement de la Baume afin d'améliorer la sécurité routière de ce secteur.
Il s'agirait d'un éclairage avec des ampoules leds qui s'allumerait avec des détecteurs. Ce système d'éclairage avec détection couplé à un système « radiolite », permettra de réaliser des économies d'énergie et de respecter l'environnement Natura 2000 du havre du Thar.
L'ensemble de l'opération est estimé à environ 42 000 € HT et générera une participation du Département de la Manche sur le produit des amendes de police à hauteur de 30 %.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De valider l'opération, - D'autoriser Mme La Maire à demander toutes subventions nécessaires et notamment
celles liées aux amendes de police.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Valide l'opération,
- _ Autorise Mme La Maire à demander toutes subventions nécessaires et notamment celles
liées aux amendes de police.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
Xoir-s S l v, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
7 me DU conseil municipal
# N°001458 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi 16/02/2023 et que la convocation | ERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY,
svait étéenvoyée le 02/08/208%. M Emmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPART, M. Jean-Michel
Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Convention VPAH Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
6. Convention VPAH :
Un projet de convention au titre du projet « Ville d'art et d'histoire » (VPAH) Granville Pays de l'Estran a été élaboré par les communes de Granville, Jullouville, Carolles et Saint-Pair-sur-Mer.
L'objet de la convention est de prévoir les modalités de financement entre les quatre communes du poste de la chargée de mission et du directeur encadrant ainsi que les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission.
La durée de la convention serait d'un an et quatre mois, avec effet au 1°" septembre 2022.
Le montant total du budget (fonctionnement et investissement) est de 16 891 € pour 2022 et
52 426 € pour 2023, soit un total de 69 317 €.
La participation de chaque commune se ferait en fonction du poids de sa population. La part de Saint-Pair-sur-Mer serait à hauteur de 20.72 % soit avec les arrondis de 14 360 € pour l'ensemble de la mission. Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver le projet,
- D'autoriser Mme la Maire à signer la convention.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Approuve le projet,
- _ Autorise Mme la Maire à signer la convention.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LPair-sy,
S j % EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
us DU conseil municipal Le
Æ N°001459 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE TOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi
16/02/2023 et que la convocation | ERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, svait été envoyée le 02/02/2023. | Eimanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel
Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Er d'Orientation Budgétaire Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
1.Débat d'Orientation Budgétaire 2023 :
Le Débat d'Orientation Budgétaire 2023, présenté en Commission des Finances le 30 janvier 2023 est commenté par M. Rémi LERIQUIER, Adjoint au Finances et au suivi du Budget, et M. Pascal DOUBLET, délégué aux Finances, au vu du document joint,
Le Conseil Municipal,
- _ Procède au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) pour l'année 2023 ci-annexé.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme 1
.
I. PREAMBULE………………………………………………………………………..
II. CONTEXTE GENERAL…………………………………………………………….
a. La situation macro-économique
b. Le Projet de Loi de finances pour 2023 et les Finances Locales.
III. LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE………………………….
Budget Principal :
a. Les résultats 2022
b. L’exécution budgétaire 2022
c. L’autofinancement
d. La dette
IV. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023……………………………………..
Budget principal
a. La section de fonctionnement
b. La section d’investissement
c. La fiscalité
d. Analyse prospective
DEBAT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2023 2
I. PREAMBULE
Il est rappelé que la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions,
les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics
administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.
En ce qui nous concerne : (Art. L.2312-1, L.2313-1 du CGCT)
L’organe délibérant doit ainsi, au cours des deux mois précédant le vote du budget, tenir un débat
d’orientation budgétaire sur les orientations générales de ce budget. Ce débat qui ne donne pas lieu à
un vote, a été rendu obligatoire pour associer plus étroitement tous les conseillers au choix du conseil
municipal.
Ce débat a pour objet de préparer l’examen du budget. Il participe à l’information des élus et peut
également jouer un rôle important en direction des habitants.
Article 107 Loi Notre :
Outre les informations relatives à la préparation du budget primitif :
- rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés : Projets récurrents, Projets en phase d’étude et Projets à engager et la structure et la gestion de la dette.
- Présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs : évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations.
Si les textes ne formalisent pas le contenu exact de ce débat, ils prévoient tout de même qu’il contienne au minimum des informations sur l’analyse rétrospective et prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement, sur son évolution et enfin sur l’évolution envisagée des taux d’imposition.
Le présent document de présentation présente ces différents points pour le débat 2023. 3
II. CONTEXTE GENERAL
a) La situation macro-économique
• Un contexte économique marqué par les crises et les incertitudes
2018 2019 2020 2021 2022
Estimation
2023
(Prévision)
Evolution du PIB (en %) 1,9 1.8 - 7,8 6,8 2,6 0,3
• En 2023, une inflation prévisionnelle de 6 %, après une année 2022 à 5,9 %
• Une dette de l’Etat Français qui continue de croître pour atteindre 113 % du PIB (prévision fin 2022) soit 2 917 Milliards €. La dette par habitant est désormais de 43 000 €.
• Une évolution des salaires en 2023 : prévision + 4 %
• Une revalorisation des valeurs locatives 2023 = + 7,1 % (basée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation)
B) Le Projet de Loi de finances pour 2023 et les Finances Locales
• Bouclier tarifaire énergétique ou amortisseur pour limiter l’impact des hausses des prix de l’énergie et de l’électricité
• Une Dotation Globale de Fonctionnement revalorisée mais non indexée sur l’inflation
• Taxe d’habitation
- sur résidences principales : définitivement supprimée pour tous les ménages
- sur résidences secondaires et logements vacants : un décret va étendre le nombre de communes autorisées à majorer cette taxe d’habitation, afin de favoriser les locations à l’année dans les secteurs tendus.
• Fonds vert : fonds d’accélération écologique pour soutenir les projets de transition écologique 4
III. LA SITUATION FINANCIERE DE LA VILLE DE SAINT-PAIR SUR MER.
Les chiffres comptables ci-après sous réserve des vérifications avec la Trésorerie de Granville.
A ) Budget Principal .
a) Les résultats prévisionnels 2022
Sous réserve des vérifications avec la trésorerie, le résultat cumulé prévisionnel de fonctionnement serait de l’ordre de 1.675 K€
Il est à noter qu’il s’agit de résultats cumulés qui incluent les résultats reportés des exercices antérieurs.
Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2022 serait de + 304 K€
Sous réserve des vérifications avec la trésorerie, le résultat cumulé prévisionnel d’investissement serait de l’ordre de + 752 K€ (après RAR) .
Il est à noter qu’il s’agit de résultats cumulés qui incluent les résultats reportés des exercices antérieurs ainsi que les restes à réaliser de 2022 sur l’année 2023 pour 351 K€.
Le résultat d’investissement de l’exercice 2022 est de – 444 K€. Il convient de préciser qu’aucun virement de la section fonctionnement vers la section investissement n’a été effectué sur l’année 2022.
Comptes administratifs 2022 Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Résultats reportés 1 370 358,99 1 547 065,49 2 917 424,48
Opérations de l'exercice 2022 6 516 995,16 6 821 472,88 2 421 111,51 1 976 932,63 8 938 106,67 8 798 405,51
Résultats 2021 304 477,72 -444 178,88 -139 701,16
Résultats de Clôture 1 674 836,71 1 102 886,61 2 777 723,32
Reste à réaliser 350 957,00 350 957,00
Résultats définitifs 1 674 836,71 751 929,61 2 426 766,32
Fonctionnement Investissement Ensemble 5
b) L’exécution budgétaire rétrospective 2018-2022
➢ La section de fonctionnement
❖ Les dépenses
Les dépenses réelles de la section de fonctionnement.
-1000 000 €
- €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
8000 000 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Résutats de fonctionnement depuis 2018
Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement résultat de ofnctionnement
2 425 478 2 510 628 2 561 250 2 667 382 2 866 311
719 099 712 687 704 741 689 024
707 026 190 181 191 465 190 323 171 718
165 341
1 250 986 1 144 366 1 402 141 1 304 734
1 415 841
2018 2019 2020 2021 2022
ÉVOLUTION CHARGES RÉELES DE FONCTIONNEMENT
CHARGES DE PERSONNEL CONTINGENT PARTICIPATION ET SUBVENTIONS
CHARGES FINANCIERES AUTRES CHARGES RÉELLES 6
DEPENSES FONCTIONNEMENT CA 2021 BP 2022 CA 2022
2 déficit reporté
11 charges générales 1 268 422,30 2 112 725,49 1 381 510,89
12 charges de personnel 2 667 382,01 2 800 000,00 2 866 310,82
14 atténuation de produits 24 560,00 25 000,00 24 560,00
65 autres charges de gestion courante 664 464,18 708 500,00 682 466,53
66 charges financières 171 718,40 175 000,00 165 340,76
67 charges exceptionnelles 11 751,31 5 000,00 9 769,66
68 Provisions 60 000,00 65 000,00 65 000,00
22 dépenses imprévues 0,00 20 000,00
23 virement à la section d'invest. 0,00 379 744,51
42 Opérations ordre dot amortissements 1 212 021,78 1 350 000,00 1 322 036,53
43 Opérations d'ordre
TOTAL DEPENSES 6 080 319,98 7 640 970,00 6 516 995,19
26,93%
55,87%
13,30%
3,22%
Charges Générales
charges de personnel
autres charges de gestion
courante
charges financières 7
L’évolution des charges réelles en 2022 par rapport à 2021 : Elles sont en progression de 326 600 € soit + 6,7 % et s’explique de la façon suivante :
Chapitre Evolution
en montant
Evolution
en %
Commentaires
11-Charges
générales
+ 113 100 € 8.9 Eau et assainissement: + 16 K€ (appels années antérieures)
Carburant : + 11 k€ (+ 53%)
Alimentation: + 49 K€
Fournitures petit équipement : + 30 K€ dont 17
K€ de matériel électrique pour place de
l’Europe
Fourniture de voirie: + 15 K€ dont 10 K€ de
peinture sol de voiries
Au delà de ces variations, certains postes
restent très élevés comme par exemple les
frais de télécommunication pour 36 k€, les frais
de location de bennes pour 47 k€, les contrats
de prestation de service pour 56 k€
12-Charges de
personnel
+ 199 000 € + 6,7 % Pour mémoire le taux d’accroissement des charges de personnel était de 6.6% en 2017,
de 4.3% en 2018, de 3.5 % en 2019, de 2 % en
2020 et de 4 % en 2021.
65-Autres charges + 18 000 € + 2,7 %
66-Charges
financières
- 6 400 € - 3,7 % Elles baissent compte tenu de l’avancement du remboursement des emprunts.
67-Charges
Exceptionnelles
- 2 000 € - 17 %
Les dépenses de fonctionnement ne font pas l’objet d’un suivi rigoureux et régulier au fil de l’eau. Il en résulte des dépassements de certaines lignes budgétaires sans remise en question des dépenses.
Compte tenu des sommes concernées et des incertitudes nombreuses pesant sur le budget, la mise en place d’un suivi régulier et rigoureux est indispensable.
EVOLUTION CHARGES DE PERSONNEL CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CHAPITRE 12 2 425 478 € 2 510 628 € 2 561 250 € 2 667 382 € 2 866 311 € - REMBOURSEMENT ASSURANCE 81 646 € - 133 252 € - 102 240 € - 81 045 € - 68 686 € - - SUBVENTIONS CFA EVS 19 000 € - - SUBVENTION EFS 15 000 € - Total Net 2 343 832 € 2 377 376 € 2 459 010 € 2 586 338 € 2 763 625 € Evolution en % 1,43% 3,43% 5,18% 6,85% 8
❖ Les recettes
Les recettes réelles de la section fonctionnement sont en hausse de 933 K€ par rapport à l’exercice précédent, soit 16.1 %. Il convient de préciser que l’année a connu des recettes exceptionnelles pour presque 300 K€ (droits de mutation en forte hausse, ventes de terrains, indemnités suite ventes de terrains sous critères, versement exceptionnel du Trésor Public)
Recettes Fonctionnement CA 2021 BP 2022 CA 2022
2 excédent reporté 1 370 358,99
13 atténuation de charges 81 044,50 60 000,00 68 686,13
70 produits des services 351 096,04 327 000,00 365 349,22
73 impôts et taxes 3 778 644,39 4 200 000,00 4 396 538,45
74 dotations et participations 946 736,93 1 000 000,00 1 197 677,71
75 autres produits 557 003,63 550 000,00 567 600,70
76 produits financiers 1,13 5,00 1,13
77 produits exceptionnels 77 502,32 33 000,00 128 888,13
78 reprise provision 29 758,19
42 Opérations ordre quote part de subvention 99 906,23 100 600,00 96 731,41
43 Opérations d'ordre
TOTAL RECETTES 5 921 693,36 7 640 963,99 6 821 472,88
3 327 441 3 419 826
3 923 815 3 778 644
4 396 598
1 624 647 1 669 347
1 163 396
946 737
1 197 679
1 213 927 1 303 210 1 012 213
1 066 646
1 130 524
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
2018 2019 2020 2021 2022
ÉVOLUTION DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
RESSOURCES FISCALES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS AUTRES PRODUITS RÉELS 9
Chapitre Evolution
en montant
Evolution
en %
Commentaires
13-Atténuation
de charges
- 12 000 € les remboursements sur salaires et charges sociales en cas d’absence des agents pour maladie
sont moins importants que l’an passé
70-Produit des
services
+ 14 000 € + 4 % Les activités ALSH, stages tennis, garderie, cantine ont repris leur rythme normal.
73-Impôts et
taxes
+ 618 000 € + 16 % Taxes foncières : + 158 000 € ,
Produit des jeux du Casino : + 345 000 € : le Casino a
presque retrouvé son activité de 2019, avant COVID
Droits de mutations : + 76 000 €
74-Dotation et
participations
+ 251 000 € + 26 % Dotations versées par l’Etat : versement exceptionnel de 96 000 €
Participation et subventions (emplois et élections) : +
40 000 €
75-Autres
produits
+ 10 000 € + 2 % essentiellement constitué par les revenus des immeubles reste stable.
77-Produits
exceptionnels
+ 51 000 € + 66 % pénalités dues par certains propriétaires de maisons ayant bénéficié de lots sous critères et qui ont revendu
leur bien.
Vente des terrains au SMAAG et au SMPGA
16,81%
65,38%
17,81%
STRUCTURE DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
AUTRES PRODUITS REELS
IMPOTS ET TAXES
DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 10
Synthèse :
6 171 446 6 287 152 6 166 015 6 392 383 6 306 273
5 803 065
6 724 741
4 269 025 4 552 916 4 550 613 4 524 033
4 809 771 4 808 723
5 129 959
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
ANNEE 2016 ANNEE 2017 ANNEE 2018 ANNEE 2019 ANNEE 2020 ANNEE 2021 ANNEE 2022
EVOLUTION DES RECETTES ET DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement 11
CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT (CAF) :
La formation de l’autofinancement
L’autofinancement représente l’épargne dégagée sur la gestion courante des services et disponible pour rembourser l’annuité de la dette et financer les dépenses d’équipement. Cet autofinancement est calculé hors effet des résultats antérieurs reportés. On distingue principalement deux niveaux d’épargne :
➢ L’épargne ou capacité d’autofinancement (CAF) correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement (hors produit des cessions d’actif). Elle permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d’investissement et doit servir en priorité au remboursement du capital des emprunts. L’épargne brute doit donc obligatoirement être supérieure au montant du remboursement du capital des emprunts.
➢ L’épargne nette est égale à l’épargne brute diminuée du remboursement du capital des emprunts. Elle représente la ressource finale dégagée par la collectivité et disponible pour investir et ressort à 101 K€ en 2021.
1532 167 €
1856 233 €
1496 503 €
994 342 €
1594 782 €
- €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
8000 000 €
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Provisoire
Evolution CAF Brute
Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement CAF 12
➢ La section d’investissement
❖ Les dépenses
❖ Les recettes
DEPENSES D'INVESTISSEMENT CA 2021 BP 2022 CA 2022
1 déficit reporté
10 dotations
16 emprunt remboursement de capital 852 897,00 845 000,00 842 626,80
20 immobilisations incorporelles 12 451,11 16 500,00 156 214,19
204 subvention d'equipement à verser 1 494 195,23 150 000,00 3 716,36
21 immobilisations 564 094,68 1 501 800,00 1 208 037,33
23 travaux en cours 646 825,37 25 200,00 113 785,42
20 études en cours par opérations 251 800,00
21 travaux enc cours par opérations 98 910,00
23 travaux en cours par operations 0,00 1 475 000,00
20 depenses imprevues 0,00 20 000,00
40 Opérations d'ordre 99 906,23 100 600,00 96 731,41
41 Partrimoniales 0,00
TOTAL DEPENSES 3 670 369,62 4 484 810,00 2 421 111,51
RECETTES D'INVESTISSEMENT ca 2021 BP 2022 CA 2022
1 excédent reporté 1 547 065,49
10 dotations fonds divers 289 393,22 250 000,00 271 868,67
1068 affectation du resultat
13 subvention d'investissement 16 472,40 500 000,00 381 288,48
15 provisions
16 emprunt et dettes assimillées 551 864,66 403 000,00 1 738,95
24 produits de cessions d'immo 55 000,00
21 Immobilisations en cours
23 avances sur immo en cours
21 virement de la section de fonctionnement 0,00 379 744,51
40 opérations d'ordre amortissements 1 212 021,78 1 350 000,00 1 322 036,53
41 Opérations d'ordre 0,00
TOTAL RECETTES 2 069 752,06 4 484 810,00 1 976 932,63 13
a) La dette au 31 décembre 2022
➢ Le coût de la dette
ELEMENTS DE SYNTHESE AU 31 / 12 / 2022
Capital Restant du 9.785K€ ( * )
Amortissements Capital ( Net ) 842 K€
Intérêts 165 K€
( * ) DONT 3.939 K€ POUR L'EHPAD et 504 K€ pour le terrain du moulin .
➢ structure de la dette
Hors prêt réglementé du PLS de l’EHPAD , la dette est constituée à 100 % de taux fixes . 14
IV. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Il s’agit de présenter les principales orientations qui seront présentées dans le détail au moment du vote du budget primitif 2023.
A. Le budget principal
a) La section de fonctionnement
Nous avons prévu les dépenses au plus juste afin de maintenir nos charges, dans un esprit de continuité de maîtrise.
Les dépenses de fonctionnement des services sont présentées ci-dessous par Chapitre.
➢ Les frais de fonctionnement des services
Globalement les charges de fonctionnement du BP 2022 (hors réserve) augmentent de 7% par rapport au CA 2021.
Chapitre 011
Charges Générales
Hors réserve nous prévoyons une hausse par rapport au
comptes administratifs 2022 soit 92 K€. Nous prévoyons
une inflation des diverses charges notamment des charges
de fluides (Electricité, Carburant,…)
Chapitre 012
Frais de personnel
En augmentation de 6 % par rapport au budget 2022 soit
70 K€ du fait du gvt, de la titularisation de personnel et des
charges sociales supposées en augmentation notamment
par le versement mobilité.
Ce budget tient compte également des embauches liées à
l’ouverture de l’Espace France Service sur une année
complète
Chapitre 65
Autres charges
gestion courante
Stable sur l’année par rapport à 2022
Chapitre 66
Frais financiers
En hausse compte de l’avancement du remboursement des
emprunts.
Chapitre 042 Dotation aux amortissements en hausse suite aux
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT 002 deficit reporté 002 excédent reporté 1 674 836,71 €
011 charges générales 1 464 800,00 € 013 atténuation de charges 60 000,00 € Réserve 1 056 746,32 €
012 charges de personnel 3 040 000,00 € 70 produits des services 351 000,00 € 014 atténuation de produits 25 000,00 € 73 impots et taxes 4 322 000,00 € 65 autres charges de gestion courante 696 000,00 € 74 dotations et participations 1 044 365,00 € 66 charges financières 202 000,00 € 75 autres produits 550 000,00 € 67 charges exceptionnelles 6 500,00 € 76 produits financiers 5,00 € 68 Provisions 61 000,00 € 78 Reprise provision 5 000,00 € 022 dépenses imprévues 77 produits exceptionnels 45 000,00 € 023 virement à la section d'investissement 313 160,39 €
042 Opération d'ordre dotation aux amortissements 1 300 000,00 € 042 opérations d'ordre quote part de subvention 113 000,00 € 043 Opération d'ordre 043 Opération d'ordre TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 165 206,71 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 8 165 206,71 €
BUDGET VILLE 2023 VILLE SAINT PAIR SUR MER 15
investissements des années précédentes et à la valeur
nette comptable des terrains du moulin qui devraient être
cédés en 2023.
➢ Les Recettes de fonctionnement.
Globalement les recettes de fonctionnement baissent de 2.8 % par rapport au CA 2021, tout en ayant une prévision prudente des recettes à venir.
Chapitre 013
Atténuation de charges
Estimation prudentielle
Chapitre 70
Produits et services
Nous avons prévu un retour à un niveau normal
Chapitre 73
Impôts et taxes
Hausse des recettes fiscales. Nous prévoyons une baisse
des recettes du casino compte tenu des travaux et avons
retenu environ 600 K€. Les bases fiscales vont être relevées
par l’administration d’environ 7 %.
Chapitre 74
Dotations
et participations
Baisse des dotations et participations suite à un versement
exceptionnel en 2022 de 96 K€
Chapitre 75
Autres produits
Maintien des loyers au niveau de 2022
Chapitre 76
Produits financiers
Sans signification
Chapitre 77
Produits exceptionnels
Les produits exceptionnels comprennent les indemnités
perçues par la municipalité suite à la cession de terrains sous
critère et par la vente des terrains du moulin.
Chapitre 42
Opérations d’ordre
Il s’agit des travaux en régie et quote-part de subvention
d’investissement, montant stable
NB : La trésorerie n’a pas pu nous donner de simulation 2022 sur les ressources fiscales. 16
Focus sur les recettes du casino et leur évolution
b) La section d’investissement
Afin de financer l’ensemble des dépenses d’investissement prévues au BP 2023, nous prévoyons :
➔un virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement pour 313 K€ soit le résultat de l’année 2022
➔un emprunt de 550 K€ pour financer le solde des investissements
➢ Les principales dépenses d’investissement prévues au BP 2023 (y compris les reports 2022) :
702 269 €
783 503 € 791 927 € 803 365 €
545 096 €
341 185 €
720 342 €
- €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
900 000 €
ANNEE 2016 ANNEE 2017 ANNEE 2018 ANNEE 2019 ANNEE 2020 ANNEE 2021 ANNEE 2022
EVOLUTION DES RECETTES DU CASINO HORS LOYER
DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT 001 deficit reporté 001 excédent reporté 1 102 886,61 €
16 emprunt remboursement de capital 1 350 000,00 € 10 dotation fonds divers 230 000,00 € 20 immobilisatons incorporelles 5 000,00 € 1068 affectation du resultat
204 subventions d'équipement à verser 113 000,00 € 13 subventions d'investissement 825 000,00 € 21 immobilisations 418 957,00 € 15 provisions 23 travaux en cours 2 822 090,00 € 16 emprunt et dettes assimilées 551 000,00 € 20 études en cours par opérations
21 travaux en cours par opérations
23 travaux en cours par opérations 024 produits de cession d'immobilisation 500 000,00 € 26 participations 23 Immobilisat° (marché) 020 dépenses imprévues 021 virement de la section de fonctionnement 313 160,39 €
040 Opération d'ordre 113 000,00 € 040 opérations d'ordre amortissement 1 300 000,00 € 041 Opération d'ordre 0,00 € 041 Opération d'ordre 0,00 € 4581 4582 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 4 822 047,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 822 047,00 € 17
➢ Recettes d’investissement :
Chapitre 10
Dotation Fonds divers
160 K€ de FCTVA, cela correspond au remboursement de
la tva sur les investissements de 2022 et 70 K€ de taxe
d’aménagement, net de reversement.
Chapitre 13
Subv. investissements
825 K€, il s’agit notamment des subventions prévues pour
les travaux de la place Marland, de la mairie (DETR et
CPS)
Chapitre 040 1 300 K€ (Amortissements)
c) La fiscalité
Pour 2023, il sera proposé de maintenir les taux de la fiscalité directe locale, il est à noter que ces taux n’ont pas augmenté depuis 2012.
Il conviendra de se poser la question sur le taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires et logements vacants lorsquela législation sera plus précise à ce sujet.
Portes écoles 19 500,00
Portail et clôture rue Mallais 15 000,00
Matériel restauration scolaire 13 170,00
Matériel sercices techniques 6 500,00
Matériel voiries 36 350,00
Aménagement rue de Scissy 180 000,00
EP Leuderie 115 000,00
Effacement Enedis lotissement La Beaume 50 000,00
Aménagement place Marland + Rue Lecourtois 923 586,00
Eau pluviales Kairon Bourg 260 000,00
Aménagement kairon Bourg 560 000,00
Travaux mairie + mobilier 813 000,00
Abri poubelle Joa 15 000,00
Fascines 6 828,00
Serveur Mairie 25 000,00 18
EVOLUTION DE LA DGF DE SAINT-PAIR SUR MER .
2018 2019 2020 2021 2022
504 128 498 527 496 721 490 024 493 615
La DGF a baissé de 35% entre 2013 et 2018 et elle s'est stabilisée en 2019 et en 2020 et a connu une baisse de 7 K€ sur 2021 et une légère hausse en 2022 de 3 K€ République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
oir-s S° | v, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS 9/çci."° DU conseil municipal
# N°001460 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer P'éSidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire. certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi
16/02/2023 et que la convocation LERTQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, svait étéenvoyée le 02/02/2088. | Ernmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Modification de l'IFSE 2023 Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
2. Modification de l'IFSE 2023 :
Lors du comité technique du 14 novembre 2022, les représentants des élus et du personnel ont donné un avis favorable à l'augmentation de l'IFSE de 3 % pour les agents qui en bénéficient, à compter du 1* janvier 2023.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D'augmenter l'IFSE des agents concernés de 3 % à compter du 1°’ janvier 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité - Augmente l'IFSE des agents concernés de 3 % à compter du 1* janvier 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A
E( Annaïg LE JOSS£ République.Fronçaise VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
4 P0ir-s4.
S > EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
# a DU conseil municipal
# N°001461 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi 16/02/2023 et que la convocation LERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, avait été envoyée le 02/02/2023. | Esmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme Délibération modificative relative S,IVie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN au RIFSEEP et notamment à
l'IFSE
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
3. Délibération modificative relative au RIFSEEP et notamment à l'IFSE :
Le Conseil Municipal avait délibéré le 9 décembre 2016, le 23 février 2018 et le 5 décembre 2019 au sujet des plafonds de l'IFSE.
Il se trouve qu'aujourd'hui, certains agents sont déjà au plafond des groupes de fonction et ils ne
peuvent donc pas bénéficier de l'augmentation des 3 % d'IFSE validée lors du comité technique du 14 novembre 2022.
De même, un agent ne peut plus toucher sa prime de régisseur car précédemment cette prime
était hors RIFSEEP et cet agent a atteint le plafond.
Par ailleurs, les plafonds définis jusqu'alors par le Conseil Municipal sont nettement inférieurs au maximum légal.
Aussi, il est proposé au conseil municipal d'augmenter de 6 %, à compter du 1“ janvier 2023, tous les plafonds des groupes de fonction des catégories A, B et C, à savoir : CADRES D'EMPLOIS DE LA CATÉGORIE A MONTANTS ANNUELS pour un agent à 100%
agents
GROUPES DE MONTANT FONCTIONS FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT MINI
Groupe Al Emplois de direction 10 000 € 19 080€
Groupe A2 Chef de service ou de structure d'au moins 8 9 000 € 15 900€
CADRES D'EMPLOIS DE LA CATÉGORIE B MONTANTS ANNUELS pour un agent à 100%
GROUPES DE MONTANT FONCTIONS FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT MINI
Chef de service ou de structure d'au moins 15 Groupe B1 agents pendant au moins une partie de l'année 3100€ 10 600€
Responsable d'un service d'au moins 8 agents et/ou
éropesz |, expertise ou technicité forte de 2°" niveau 2400€ 5 300€
Responsable d'un service de moins de 8 agents
Groupe BS et/ou en expertise ou technicité forte de 1° niveaul 2260€ s088€
CADRES D'EMPLOIS DE LA CATÉGORIE C MONTANTS ANNUELS pour un agent à 100%
GROUPES DE MONTANT FONCTIONS FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT MINT
Responsable d'un service de moins de 8 agents
Groupe ct | eu agent à technicité forte de 2" niveau 1700€ 192€
Animateur d'une petite équipe et/ou agent en
Groupe C2 maîtrise ou technicité forte de 1” niveau 1400 € 707€
Groupe C3 Agent en maîtrise ou technicité de 2°" niveau 1300 € 2332€
Groupe C4 Agent technicité de * niveau 900 € 1696€
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
- Augmente de 6 %, à compter du 1° janvier 2023, tous les plafonds des groupes de fonction des catégories A, B et C, à savoir :
CADRES D'EMPLOIS DE LA CATÉGORIE A MONTANTS ANNUELS pour un agent à 100%
GROUPES DE MONTANT FONCTIONS FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT MINI
Groupe A1 | Emplois de direction 10 000 € 19 080€
Groupe A2 Chef de service ou de structure d'au moins 8 9000 € 15 900€ agents CADRES D'EMPLOIS DE LA CATÉGORIE B MONTANTS ANNUELS pour un agent à 100%
CADRES D'EMPLOIS DE LA CATÉGORIE C
GROUPES DE MONTANT FONCTIONS FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT MINI
Chef de service ou de structure d'au moins 15
Groupe B1 agents pendant au moins une partie de l'année 3100€ 19e00€
Responsable d'un service d'au moins 8 agents et/ou
Groupe 82 |, expertise ou technicité forte de 2" niveau EE ue
Responsable d'un service de moins de 8 agents
Sroupe Bi et/ou en expertise ou technicité forte de 1° niveau eue SOS
MONTANTS ANNUELS
pour un agent à 100%
GROUPES DE MONTANT FONCTIONS FONCTIONS / POSTES DE LA COLLECTIVITÉ MONTANT MINI
Responsable d'un service de moins de 8 agents pate à € Groupe Gi et/ou agent à technicité forte de 2?" niveau 1700 982€
Animateur d'une petite équipe et/ou agent en
Sraupe ce maîtrise ou technicité forte de 1” niveau 1400: To67e
Groupe C3 Agent en maîtrise ou technicité de 2?" niveau 1300 € 2332€
Groupe C4 Agent technicité de 1° niveau 900 € 1696€
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait c
La Maire, République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
AOr-
S | v, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
” 3 DU conseil municipal
Æ N°001462 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Pl éSidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi
16/02/2023 et que la convocation | ERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, avait été envoyée le 02/02/2028. | Exmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPART, M. Jean-Michel Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Revalorisation de l'allocation Syvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN forfaitaire de télétravail
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M.
Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
4. Revalorisation de l'allocation forfaitaire de télétravail :
Par délibération n°1343 du 26 novembre 2021, le Conseil Municipal a défini les modalités de mise
en œuvre du télétravail.
Puis par délibération n°1374 du 25 février 2022, le Conseil Municipal a voté le montant de
l'allocation forfaitaire de télétravail.
Par arrêté ministériel du 23 novembre 2022 publié au journal officiel du 27 novembre 2022, l'allocation forfaitaire de télétravail est revalorisée à compter du 1“ janvier 2023.
Le montant journalier est porté à 2.88 € (au lieu de 2.50 € précédemment) par journée de
télétravail.
Le plafond annuel est désormais fixé à 253.44 € (au lieu de 220 €) Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- _ D'approuver le montant journalier de 2.88 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- _ Approuve le montant journalier de 2.88 €
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LP 0ir-su,
S | %, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ni Lu DU conseil municipal
(” N°001463 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi
16/02/2023 et que la convocation | ERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, svait été envoyée le 02/02/2028. | Eimanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Avenant n°8 du loyer de l'EHPAD Sy[vie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
5. Avenant n°8 du loyer de l'EHPAD :
Compte tenu de la nécessité de ne pas augmenter le loyer de l'EHPAD pour équilibrer de son budget et de ne pas fixer un loyer trop bas afin de pouvoir rembourser les emprunts liés à la construction de l'EHPAD « le Vallon »,
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De maintenir le loyer à 401 186 € pour 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention M. Thomas DI MAMBRO) - Fixe le loyer à 401 186 € pour 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LP 0-5.
S #4, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
” . DU conseil municipal
(” N°001464 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi
16/02/2023 et que la convocation LERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, svait été envoyée le 02/02/2028. || Ermanuel PTEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme Tarifs camping-cars Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
6. Tarifs camping-cars :
Lors du conseil municipal du 25 novembre 2022, les tarifs pour l'eau et l'électricité ont été réévalués à 3 € au lieu de 2 € précédemment.
Toutefois, le monnayeur n'accepte que les pièces de 2 €. Or un changement de monnayeur coûte
environ 2 000 € HT. Il n'est donc pas intéressant d'augmenter les tarifs dans ces conditions.
C'est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
- De refixer les tarifs pour l'eau et l'électricité (55 min électricité + 10 min eau) à 2 € pour l'année 2023.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention Mme Gâté) -_ Refixe les tarifs pour l'eau et l'électricité (55 min électricité + 10 min eau) à 2€ pour l'année 2023.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Annaïg LE JOS République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
Roir-s S | U % EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS 3 us”
DU conseil municipal
Æ N°001465 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi 16/02/2023 et que la convocation LERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY,
en M. Emmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M.
Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Rétrocession Concession « Case S,ivie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN Colombarium » Cimetière de
SAINT PAIR SUR MER Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie
KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M.
Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M.
Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
7. Rétrocession Concession « Case Colombarium » Cimetière de SAINT PAIR SUR MER
Vu, la commission des Finances et du suivi du budget du 30.01.2023,
Mme la Maire expose au Conseil Municipal que M. LAINE Daniel a fait l'acquisition le 24 mai 2022 d'une case colombarium au cimetière de Saint Pair sur Mer situé SPC5-002 Bas pour une durée de 15 ans au tarif de 340.00 euros.
Or, il s'avère que pour des raisons personnelles, M. LAINE Daniel a informé Mme La Maire par courrier en date du 13 décembre 2022, son intention de demander la rétrocession de cet
emplacement (pas adapté à l'accessibilité).
Il a cependant fait l'acquisition le 13 décembre 2022 d'un emplacement CAVURNE situé SPDC- 0029 E dans le cimetière de Saint Pair sur Mer, plus pratique et facile d'accès en fauteuil. Il a été dressé le 13 Décembre 2022 entre M. LAINE Daniel et Mme la Maire de Saint Pair sur
Mer un acte de rétrocession de concession « Case Colombarium» précisant qu'il déclare
purement et simplement rétrocéder cet emplacement à la Ville de Saint Pair sur Mer pour qu'elle
puisse en disposer comme bon lui semblera à la date du 13 décembre 2022.
Il faut par conséquent rembourser M. LAINE Daniel de la somme de 326.75€ correspondant 14 ans et 5 mois (durées non utilisées).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité
-_ Accorde le remboursement M. LAINE Daniel de la somme de 326.75€ correspondant 14 ans et 5 mois (durées non utilisées).
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
Foir-s S | re EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
” ag DU conseil municipal
Æ N°001466 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi
16/02/2023 et que la convocation LERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, svait été envoyée le 02/02/2028. À Ennanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPART, M. Jean-Michel Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Rétrocession concession cimetière Svie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN de Saint Pair sur Mer
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué),
Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M.
Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
8. Rétrocession concession cimetière de Saint Pair sur Mer :
Vu, la Commission des Finances et du suivi du budget du 30.01.2023,
Madame la Maire expose au Conseil Municipal que M. GOURDEL Jean-Claude a fait l'acquisition le 15 Janvier 2020 d'un emplacement « cavurne » au cimetière de Saint Pair sur Mer, situé (SP-DC- 0020e) pour une durée de 50 ans pour un montant de 480 euros.
Or, il s'avère que pour des raisons personnelles, M. GOURDEL Jean-Claude a informé Madame la Maire par courrier en date du 11 Janvier 2023, son intention de demander la rétrocession de cet emplacement, car son choix à évoluer.
Il a été dressé le 16 Janvier 2023 entre M. GOURDEL Jean-Claude et Madame la Maire de SAINT PAIR SUR MER, un acte de rétrocession de concession « cavurne » précisant qu'il déclare
purement et simplement rétrocéder cet emplacement à la Ville de SAINT PAIR SUR MER pour qu'elle puisse en disposer comme bon lui semblera à la date du 16 Janvier 2023. Il faut par conséquent rembourser M. GOURDEL Jean-Claude de la somme de 441.60 euros
correspondant aux 46 années restantes.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Rembourse M. GOURDEL Jean-Claude de la somme de 441.60 euros correspondant aux 46
années restantes.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
LPoir-sv, S #4, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
» ee DU conseil municipal
#Æ N°001467 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Pl éSidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de | cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi
16/02/2023 et que la convocation LERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, svait été envoyée le 02/02/2028. || Esmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPART, M. Jean-Michel Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Octroi avance subvention pour Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN l'année 2023
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
9.Octroi d'avances sur subventions pour l'année 2023 :
Vu la présentation en commission des finances et du suivi du budget du lundi 30 janvier 2023.
Il est demandé au Conseil Municipal de :
- De procéder à l'attribution d'une avance sur subvention aux associations suivantes au titre de l'année 2023 :
o EPIC OFFICE CULTUREL 75 000 € o USSP 2 000 € o TENNIS-CLUB 5 000 € o SAINT-PAIR-BRICQUEVILLE-TENNIS-DE-TABLE 5 000 € o CCAS 20 000 €
D … | - Le montant de ces subventions sera inscrit au budget primitif 2023 aux articles :
o Article 65748 : Subvention de droit privé o Article 657362 : Subvention CCAS
o Article 6573641: Subvention Office Culturel EPIC
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
-__ Procède à l'attribution d'une avance sur subvention aux associations suivantes au titre de l'année 2023 :
o EPIC OFFICE CULTUREL 75 000 €
o USSP 2 000 € o TENNIS-CLUB 5 000 € o SAINT-PAIR-BRICQUEVILLE-TENNIS-DE-TABLE 5 000 € o CCAS 20 000 €
- Le montant de ces subventions sera inscrit au budget primitif 2023 aux articles :
o Article 65748 : Subvention de droit privé
o Article 657362 : Subvention CCAS
o Article 6573641: Subvention Office Culturel EPIC
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
Roir-s S à re, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
" 2." DU conseil municipal
Æ N°001468 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer P'éSidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi
16/02/2023 et que la convocation | ERTIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, avait été envoyée le 02/02/2028. || Emanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPART, M. Jean-Michel Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Mandatement des dépenses Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN d'investissements avant vote du
budget primitif 2023 . on, Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie
KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M.
Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M.
Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme
Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE
donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué),
Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
10. Mandatement des dépenses d'investissements avant vote du budget primitif 2023 :
Conformément à l'article n°1612-1 alinéa du CGCT, M. le Sous-Préfet d'Avranches, par courrier du
2 janvier 2019 reçu le 7 janvier 2019, a souhaité que le Conseil Municipal fasse apparaitre chaque année le montant et l'affectation des crédits d'investissements basé sur 25 % du BP n-1.
Les montants et affectations correspondant à 25 % maximum des dépenses d'investissement du
BP 2022 sont donc les suivants ;
- Chapitre 20 : Logiciels 7 750€
- Chapitre 204 : Subvention, SDEM 20 000 €
- Chapitre 21 : Terrains, bâtiments... 50 000 €
- Chapitre 23 : Construction 125 125 €
- Opération 6003 imputation 2031 : Etude 65 250€
- Opération 7026 imputation 2315 : Modernisation Voirie 66 250 €
- Opération 8001 imputation 21534 : Rénovation éclairage public 4 000 € Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
- Valide les montants et les affectations vus ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Annaïg LE J République Française VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU conseil municipal
N°001469 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
certifie que le compte-rendu de
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi 16/02/2023 et que la convocation
avait été envoyée le 02/02/2023.
Objet :
Salle polyvalente Michel
Fraboulet et Espace de la
Faisanderie
LERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY,
M. Emmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel
POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M.
Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M. Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
11. Salle polyvalente Michel Fraboulet et Espace de la Faisanderie : . Tarifs 2023 de la salle polyvalente Michel Fraboulet
. Nouvelles modalités de mise à disposition des salles municipales, à titre gratuit
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 594 en date du 17 juillet 2015 permettant
d'encaisser les recettes des locations de salles (arrhes, locations, frais annexes : EDF,
gaz) sur la régie 24015,
Vu les délibérations prises, chaque année, pour fixer les tarifs communaux,
Considérant qu'il y a lieu de fixer les conditions d'octroi, à titre gratuit, de la salle
polyvalente M. Fraboulet et de l'Espace de la Faisanderie et de remplacer la délibération n° 1361 du 21 janvier 2022, Considérant qu'il convient de tenir compte de l'augmentation du prix de l'énergie et de la
nécessité d'instituer un forfait charges,
Vu la présentation en commission des finances du 30 janvier 2023,
Madame la Maire propose, en fonction des disponibilités des salles, et après accord du service « location de salles »,
1) de mettre à disposition à titre gratuit la salle polyvalente Michel Fraboulet pour les
assemblées générales d'associations saint-pairaises.
2) de mettre à disposition à titre gratuit la salle polyvalente Michel Fraboulet ou
l'Espace de la Faisanderie, pour la 1*"® location de l'année.
Dans le cadre de l'assemblée générale et de la 1?" gratuité de l'année, te forfait charges ne sera pas à régler.
La location de la salle et le forfait charges resteront à régler au-delà de la gratuité
pour une assemblée générale et au-delà de la 1 gratuité de l'année, excepté si une
convention spécifique d'occupation à titre gratuit est signée, après accord de Madame la
Maire (voir ci-après).
3) de mettre à disposition à titre gratuit la salle polyvalente Michel Fraboulet et
l'Espace de la Faisanderie dans des cas précis, après accord de Mme la Maire, dans le
cadre d'une convention annuelle signée avec l'association (convention
du 1° septembre au 31 août). Le forfait charges sera susceptible d'être demandé en cas
d'une occupation sur plusieurs jours consécutifs.
Une convention est déjà signée avec Sea Land Country jusqu'au 5 juillet 2023 inclus.
Une convention sera signée avec les associations et organismes suivants jusqu'au 31 août
2023 :
Au Fil des Arts (au cas par cas)
La Paroisse pour le 15 août Le Club des Anciens Henri Levillayer pour le repas de Noël L'Amicale des Anciens Combattants pour les 8 mai et 11 novembre St-Pair Vivum (au cas par cas) Le comité de jumelage pour la venue des Belges de Houffalize Espace Théâtre pour le spectacle de fin d'année scolaire Saint-Pair Modern Jazz pour le spectacle de fin d'année scolaire
L'association Festival Photo Paysage et Nature pour l'exposition annuelle
. Les réunions organisées par la Communauté de Communes Granville Terre et Mer ainsi
que pour les établissements qui en dépendent (exemple: école de musique)
L'association des Donneurs de Sang, pour les journées du don du Sang
. Les Services de la mairie (dont l'école Anne Frank, l'ALSH), du CCAS ainsi que de
l'office culturel
. Les réunions préalables à des élections (municipales, départementales, régionales...) . Une cérémonie civile suite au décès d'un(e) Saint-Pairais(e) pour lequel (laquelle) il n'ya
pas eu de cérémonie religieuse.
En complément, la salle multi-activités de la Porte des Iles peut éventuellement être
mise à disposition des associations saint-pairaises et des services de la Ville, à titre
gratuit (accès de la salle à titre gratuit et pas de forfait charges à régler).
Il est demandé au Conseil Municipal :
. D'adopter le tableau des tarifs ci-annexé.
. En fonction des disponibilités des salles, de mettre à disposition à titre gratuit la salle
polyvalente M. Fraboulet et l'Espace de la Faisanderie, dans les cas de figure énumérés
ci-dessus et aux conditions énumérées ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
M. Thomas DI MAMBRO ne prend pas part au vote.
. Adopte le tableau des tarifs ci-annexé.
. En fonction des disponibilités des salles, de mettre à disposition à titre gratuit la salle
polyvalente M. Fraboulet et l'Espace de la Faisanderie, dans les cas de figure énumérés
ci-dessus et aux conditions énumérées ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
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Le, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
# > DU conseil municipal
7 N°001470 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil
municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
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avait été envoyée le 02/02/2023. || Exmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel
Objet : POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M.
_ Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme
Règlement local de publicité Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN intercommunal
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie
KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M.
Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M.
Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme
Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE
donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme
Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué),
Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M.
Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale),
Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller
Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
1. Règlement local de publicité intercommunal : débat sur les orientations
Par délibération 2018-064 en date du 29 mai 2018, la Communauté de Communes Granville Terre
et Mer a engagé l'élaboration de son règlement local de publicité intercommunal (RLPi).
Pour rappel, le RLPi a pour objet la définition d'un zonage et de règles permettant d'encadrer les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires sur tout ou partie du territoire
intercommunal. Le RLPi est constitué :
- d'un rapport de présentation incluant un diagnostic exhaustif des dispositifs publicitaires du territoire, les orientations et la justification des choix retenus :
- d'un règlement graphique et écrit :
- d'annexes
Un règlement local de publicité est une déclinaison adaptée aux spécificités du territoire des règles du règlement national de publicité.
L'élaboration du RLPi de Granville Terre et Mer, conjointe à celle du PLUI, est suivie par un comité de pilotage dédié. Ainsi les éléments du diagnostic du RLPi ont été présenté en comité de
pilotage en novembre 2021 et des ateliers sur la réglementation se sont tenus en avril et décembre 2022. Les premiers éléments du diagnostic et les orientations ont également fait l'objet d'une présentation aux personnes publiques associées et aux professionnels de la publicité conformément aux modalités de concertation définies dans la délibération de prescription du RLPI. Enfin les orientations ont été présentées en comité de pilotage en novembre 2022.
Ces orientations doivent être débattues au sein des conseils municipaux et du conseil
communautaire avant de poursuivre la rédaction de la partie réglementaire et d'arrêter le projet
de RLPi. Le projet d'orientation contient des orientations générales et des orientations spécifiques selon les types de dispositifs.
Orientations générales :
+ Améliorer la qualité des entrées de ville le long des axes structurants, en limitant les dispositifs publicitaires sur ces axes.
+ Prendre en considération les secteurs de concentration des activités économiques : zones d'activités économiques (commerciales, artisanales, etc.) et les centres-bourgs dynamiques.
+ Centrer la réflexion autour des secteurs de concentration en privilégiant l'application du règlement national de publicité (RNP) pour les communes peu concernées par l'affichage
publicitaire.
+ Porter une attention particulière aux richesses patrimoniales, paysagères ou environnementales reconnues et de qualité sur le territoire.
Définir des règles permettant de garantir le bon état des dispositifs publicitaires (entretien, matériaux, etc.).
Orientations publicités :
* Apporter une réglementation particulière et adaptée à l'entrée de ville de Granville, notamment le long de la RD 924 et de la RD 973
* Maintenir des coupures paysagères entre agglomération, en interdisant les publicités hors agglomération.
* Réglementer la publicité lumineuse et/ou numérique pour des raisons écologiques et économiques.
*_ Prendre en compte l'offre touristique dense et variée matérialisée via les pré-enseignes
temporaires, en permettant leur affichage, tout en limitant leur temporalité. Autoriser la publicité sur le mobilier urbain (notamment les abris de bus), pour répondre à des problématiques de coût d'entretien de ce mobilier urbain.
* Se questionner quant à l'impact visuel des publicités murales.
* Prévoir une règlementation adaptée pour les dispositifs sur clôture (taille, temporalité,
etc.)
Orientations enseignes :
* Préserver et valoriser le site patrimonial remarquable (SPR) de Granville et plus
généralement le centre-ville de Granville, en appliquant une réglementation qui concilie la préservation du cadre architectural et paysager et l'information et l'affichage des enseignes.
Réglementer la densité et le nombre de dispositifs par activité afin de limiter l'impact et la nuisance visuelle que représente la multiplication d'enseignes pour une activité
commerciale.
Reprendre les règles du RNP quand elles sont pertinentes et les adapter seulement si nécessaire, dans une optique de faciliter la lisibilité de la réglementation. Limiter l'éclairage des enseignes et des vitrines pour des raisons écologiques et économiques.
*_ Permettre l'information et les enseignes au sein des zones résidentielles agglomérées, afin de favoriser la mixité fonctionnelle et assurer la visibilité des activités tout en
l'encadrant. En complément de ces orientations, en concertation avec les communes et le comité de pilotage il est proposé que les communes les moins impactées par la publicité conservent les règles du
règlement national de publicité. Ainsi les RLPi concernera spécifiquement l'agglomération (Granville, Donville, Yquelon) et les pôles structurants (St Pair-sur-Mer, Bréhal, Cérences, La Hayes Pesnel, et Jullouville).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.581-14 du code de l'environnement, disposant que le règlement local de publicité est élaboré ou révisé par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou, à défaut, par la commune :
Vu le code de l'environnement, et plus précisément son article L.581-14-1 disposant que la
procédure applicable à l'élaboration d'un RLPI est conforme à celle prévue pour un PLUIi ;
Vu l'article L.153-12 du code de l'urbanisme portant sur l'obligation et les modalités d'un débat sur le document d'orientations du PLUi au sein des conseils municipaux et du conseil
communautaire ;
Vu la délibération 2018-064 du conseil communautaire de Granville Terre et Mer en date du 29
mai 2018, prescrivant l'élaboration du RLPi et énonçant ses objectifs et les modalités de la
concertation ;
Vu le courrier de Granville Terre et Mer en date du 09/12/2022 invitant les communes à
débattre des orientations du RLPi au sein de leurs conseils municipaux ;
Vu les orientations du projet de RLPi, telles que présentées ci-dessus à la présente délibération ;
Considérant que les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal doivent faire l'objet d'un débat au sein des conseils municipaux et du conseil communautaire, deux mois au
moins avant l'examen du projet de RLPi ;
Considérant qu'un débat a eu lieu au sein du conseil municipal
Considérant que les échanges sur les orientations du projet de RLPi au sein du conseil municipal ont porté sur : la sécurité et la mise en place d'une taxe de publicité.
Il est proposé au conseil municipal de :
. PRENDRE ACTE de la tenue, au sein du conseil municipal d'un débat sur les
orientations du projet de règlement local de publicité intercommunal :
. CONSTATER que le débat formalisé par la présente délibération est clos :
e DONNER tout pouvoir au maire aux fins d'exécution de la délibération.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
PREND ACTE de la tenue, au sein du conseil municipal d'un débat sur les orientations
du projet de règlement local de publicité intercommunal :
CONSTATE que le débat formalisé par la présente délibération est clos :
DONNE tout pouvoir au maire aux fins d'exécution de la délibération. |
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus République Française
Le Maire de Saint-Pair-Sur-Mer
certifie que le compte-rendu de
VILLE DE SAINT-PAIR-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU conseil municipal
N°001471 du 10 février 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix du mois de février, à 18 heures 30, le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.
cette délibération a été affiché le Etaient présents : Mme Annaïg LE JOSSIC, Mme Isabelle LE SAINT, M. Rémi 16/02/2023 et que la convocation LERIQUIER, Mme Marlène LEBASLE, M. Sébastien DOLO, Mme Sophie PACARY, avait été envoyée le 02/02/2023.
Objet :
Contrats et Conventions
M. Emmanuel PIEDNOIR, Mme Françoise PACEY-GASPARI, M. Jean-Michel
POUILHE, Mme Julie KESHVADI, M. Alain CHARBONNEL, M. Pascal DOUBLET, M. Thomas DI MAMBRO, M. Jérémy DURIER, Mme Christelle LEPROVOST, Mme Sylvie GATE, M. Dominique TAILLEBOIS, M. Daniel LECHAPELAIN
Etaient représentés : Mme Annabel DARTHENAY donne pouvoir à Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Maxence MARMIEYSSE donne pouvoir à M.
Pascal DOUBLET (conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER donne pouvoir à M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal), M. Walter LEBOURG donne pouvoir à Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE donne pouvoir à Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE donne pouvoir à M. Alain CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annie ROUMY donne pouvoir à M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), M. Gilles TOURMENTE donne pouvoir à Mme Sylvie GATE (Conseillère Municipale), Mme Annick GRINGORE donne pouvoir à M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal)
Secrétaire de séance : Mme Marlène LEBASLE
1. Contrats et Conventions :
Madame la Maire informe le Conseil Municipal des contrats et conventions :
OBJET SIGNE AVEC | SIGNE PAR RECETTES DEPENSES
MME LA
MAIRE
Convention de mise à CCAS de Saint 16.12.2022
disposition d'agents entre Pair sur Mer
le CCAS et la commune de
St Pair sur Mer
Convention d'occupation et Association 01.07.2022
d'usage pour les jardins Saint-Pair
Partagés du Val de Saigue Jardine Convention dans le cadre Association 29.09.2022 18 € /heure
des activités physiques escalade
adultes « Horizon
Verticale »
Convention dans le cadre Association 08.11.2022 18 € /heure
des activités physiques Sophrologie
adultes Mme Bouler
Ouverture compte client FACTOR FX 16.12.2020
Fait et délibéré les jour, mois et
an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Annaïg LE JOSSIC :