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Déliberation - AR ANNEXE DE2024 52 Convention Voirie Fond de Concours Montrottier
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - AR ANNEXE DE2024 52 Convention Voirie Fond de Concours Montrottier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
CONVENTION
Relative à la réalisation de travaux
d’aménagement de voirie
ENTRE
La Communauté de communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) sise 790 Allée de Pluvy à Pomeys (69590), représentée par son Président en exercice, Monsieur Régis CHAMBE, autorisé en vertu d’une délibération du conseil communautaire en date du 15 juillet 2020 ci-après dénommée « la CCMDL »
D’une part,
La Commune de MONTROTTIER, représentée par son Maire Michel GOUGET, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du ………………
Désignée sous le terme « la commune »
d’autre part,
Préambule
- La CCMDL est seule compétente en matière de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire tel que défini par la délibération N°18-1254 du 18 décembre 2018,
- Un programme de travaux est réalisé chaque année à partir d’une enveloppe budgétaire établie au moment du vote du budget primitif de la CCMDL et répartie entre les communes en fonction de différents critères,
- Dans le cadre du programme de l’année 2024, la CCMDL réalise pour le compte de la commune et à sa demande des travaux d’aménagement de voirie dépassant l’enveloppe annuelle allouée,
- L’article L 5214-16 V du code général des collectivités territoriales permet la mise en place de fonds de concours entre collectivités.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
La présente convention définit les conditions administratives et financières auxquelles sont réalisés les travaux d’aménagement de voirie sur la commune durant l’année 2024.
Article 2 : Destination du fond de concours
Les travaux susnommés consistent :
• Chemin de l’étang
Ces travaux sont entrepris sous la maîtrise d’ouvrage de la CCMDL, avec l’appui de l’élu
référent de la commune.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20240919-DE2024-52-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Article 3 : Montant du fond de concours
Le montant prévisionnel des travaux s’élève à 79 181.15 €. Le solde de l’enveloppe financière allouée à la commune par la CCMDL est de 66 950 €. La différence entre le montant des travaux et l’enveloppe financière sera à la charge de la commune.
Cette répartition est calculée sur une estimation. La participation définitive sera calculée en fonction du coût réel des travaux TTC réglé par la CCMDL, déduction faite du FCTVA perçu par la CCMDL calculé à partir du taux en vigueur au moment du calcul de la participation.
Article 4 : Modalités de versement du fond de concours
Si le montant du fond de concours est supérieur à 10 000€, une avance de 70 % du montant estimé de la participation sera demandée à la Commune au moment de la signature de la présente convention.
A l’achèvement des travaux, une régularisation en plus ou moins sera faite en fonction du cout réel des travaux, objet du présent fond de concours.
En tout état de cause, le montant du fonds de concours ne pourra dépasser les 39 590.58€.
Article 5 : Durée de la présente convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et court jusqu’à la réception desdits travaux et le versement de la participation financière de la commune.
Article 6 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Pomeys, le ………………………,
Le Maire, Le Président, Michel GOUGET Régis CHAMBE
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20240919-DE2024-52-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024