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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - AR DE2024 86)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
mirofs, NU,
Département du Rhône Extrait du Registre des Délibérations Commune de Montrottier du Conseil Municipal
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE
En exercice : 14 Le VINGT DECEMBRE
Présents : 11 Le Conseil municipal de la commune de Montrottier dûment convoqué, s’est Votants : 13 réuni sous la présidence de Michel GOUGET, Maire Date de la convocation du Conseil municipal : 13 décembre 2024
Etaient présents : Michel GOUGET, Véronique CROZET, Michel VIANNAY,
Laura JOURNET, Bernard CHAVEROT, Evelyne PANISSET, Irène CHAMBE,
Lydie LAURENT, Jean-Paul FARJOT, Bernard BOUCHET, Myriam RAYNARD.
Membres absents excusés ayant donné pouvoir: Jean-François POISSON donne
pouvoir à Véronique CROZET, Catherine DUNAUD-MARMOZ donne pouvoir à
Evelyne PANISSET.
Membre absent excusé : Régis COQUET.
Secrétaire de séance : Michel VIANNAY.
2024-86
Participation à la protection sociale complémentaire.
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique et notamment son article 39,
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique et notamment son article 38,
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu les dispositions du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 fixant les conditions minimales de couverture et les obligations de financement des employeurs publics dans le cadre de la protection sociale complémentaire de leurs agents (fonctionnaires, titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé),
Vu l’avis du Comité Social Territorial du cdg69 en date du 16 décembre 2024,
Le Conseil municipal, ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE de participer à compter du 1° janvier 2025, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la prévoyance maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents, en procédant au versement d’une participation mensuelle de 7 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20241220-DE2024-86-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024 Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme au registre
Le Maire,
Michel GOUGET
Le secrétaire de séance,
Michel VIANNAY
Le Maire, Michel GOUGET, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter :
De sa transmission en préfecture le:
De sa publication sur le site internet de la commune le :
Mairie de Montrottier — Tel 04 74 70 13 07 — Email : mairie@monfrottier.fr Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20241220-DE2024-86-DE
Date de télétransmission : 23/12/2024
Date de réception préfecture : 23/12/2024