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Convocation - RIFSEEP mise a jour 2026
Déliberation - Mise a jour des modalites de mise en oeuvre du reg
Déliberation - 81 rh mise a jour du rifseep
unknown - 2025 17 mise a jour du tableau des effectifs
Déliberation - 37 rh mise a jour du rifseep
Déliberation - 9 rh mise a jour du rifseep
Déliberation - 43 rifseep 0
Déliberation - 2026.03 mise a jour rifseep 0
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-le-Port.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.03 mise a jour rifseep 0)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2026
/
Reçu
en
gréfecture
le
14/01/2026
RSS
Pubtié
le
NN
République
Française
1D:077-217701887-20260118-202603-DE
Département
Seine-et-Marne
Commune
de
Fontaine
le
Port
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13/01/2026
L'an
2026,
le
13
Janvier
à
20:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Commune
de
Qui ont
Fontaine
le
Port
s'est
réuni
à
la
Mairie
- Salle
de
Conseil,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
Afférents
pris part
sous
la
présidence
de
MOTHRE
Béatrice,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
au vote
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
notes
explicatives
de
synthèse
ont
été
transmises
par
écrit
aux
conseillers
municipaux
le
06/01/2026.
La
convocation
et
l’ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
07/01/2026.
Nombre
de
membres Vote
Présents
: Mme
MOTHRE
Béatrice,
Maire,
Mme
BARONI
Nicole,
M.
CEDILLE
Nicolas,
à l'unanimité
Mme
DAGORNE
Jessica,
M.
DORE
Patrick,
Mme
DUTERTRE
Sylvaine,
M.
FANDARD
Jean,
Mme
GUERET
Corinne,
M.
LALAURIE
Frédéric,
M.
MARC
Alain,
Mme
Pour: 13
MARCHESE
Valérie,
M.
SALVAN
Julien
Contre
: O
Abstention : 0
Absent(s)
ayant donné
procuration
: Mme
HEUZE
Maryline
à M. CEDILLE
Nicolas
Acte rendu exécutoire après dépôt
Evcusé(s)
: M. BELZIC
Laurent,
Mme
THOMAS
Marie-Christine
en
Préfecture
de
Melun
Le
: 14/01/2026
Et
.
A
été
nommée)
secrétaire
: Mme
DAGORNE
Jessica
Publication
ou
notification
du
:
14/01/2026 2026-03 — Mise à jour du RIFSEEP
|
-
-
|
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.
1111-2,
L.2121-12,
L.
2121-29
et L.
2122-18,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L.712-1,
L
712-2,
L.712-3,
L.713-1,
L.714-4
à L.714-8,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
modifié
du
26
août
2010
relatif au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l’Etat
et des
magistrats
de
l’ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l’Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le
décret
n°2024-641
du
27
juin
2024
relatif
au
régime
de
certains
congés
pour
raison
de
santé
des
fonctionnaires
et des
agents
contractuels
de
l’Etat,
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
16/12/2025 Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2026
Publié
le
Madame
Le
Maire
expose
qu'il
convient
d’actualiser
la
délibération |
15
: 0677217704 887-209601 1320260310
mise
en place
du
RIFSEEP
pour
les raisons
suivantes :
-Intégration
au
sein
de
la
collectivité
d’un
agent
de
catégorie
À
non
prévue
à l’époque,
-La
loi
de
finance
2025
ayant
abaissé
à
90%
du
traitement
la
rémunération
du
traitement
des
fonctionnaires
durant
les
3 premiers
mois
d’arrêt
maladie
ordinaire
contre
100%
auparavant.
Il appartient
à l’assemblée
délibérante
de
fixer
la nature,
les plafonds
et les
conditions
d’attribution
des
indemnités.
Article
I
: les
bénéficiaires
:
e
Les
fonctionnaires
titulaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
e
Les
fonctionnaires
stagiaires
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel,
e
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
temps
non
complet
ou
à temps
partiel
e
Les
agents
de
droits
privés
ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la présente
délibération.
Article
2 : Parts
et plafonds
Le
RIFSEEP
est composé
de
deux
parts
:
e
Une
part
fixe
(IFSE)
liée
aux
fonctions
et à l’expérience
professionnelle
e
Une
part
variable
(CIA)
liée
à l’engagement
professionnel
et a la manière
de
servir.
Les
montants
plafonds
fixés
par
la présente
délibération
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupant
un
emploi
à temps
non
complet.
Article
3
: Détermination
des
groupes
de
fonctions,
de
leurs
montants
maxima
et
répartition
des
emplois
de
la
collectivité
au
sein
de
ceux-ci
Les
fonctions
d’un
cadre
d’emplois
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
e
1°
Fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception :
e
2°
Technicité,
expertise
et qualification
nécessaire
à l’exercice
des
fonctions
;
e
3°
Sujétions
particulières
ou
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Par
catégorie
:
e
Fonctions
relevant
de
la catégorie A
:
Groupe
Al
: emploi
de
secrétaire
de
mairie,
Groupe
A2
: responsable
de
service
avec
encadrement
et expertise
particulière,
e
Fonctions
relevant
de
la
catégorie
B
:
Groupe
BI :
Secrétaire
général
de
mairie Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2026
Publié
le
Groupe
B2
:responsable
de
service
avec
encadrement,
emploi
nécess
5:
077:217701887.20260113.202603-DE
particulières Groupe
B3
:
autres
fonctions
relevant
de
la
catégorie
B
sans
encadrement
e
Fonctions
relevant
de
la catégorie C :
Groupe
C1:
encadrement
de
6
personnes
minimum
et/ou
poste
impliquant
une
responsabilité
technique,
une
qualification
rare
et/ou
une
expertise
particulière.
Groupe
C2
: autres
fonctions
relevant
de
la catégorie
Cadre
d’emploi
-Attaché
territoriaux
:
(Arrêté
du
3
juin
2015
pris
pour
l’application
au
corps
interministériel
des
attachés
d’administration
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014) Groupe
Fonctions
Montants
plafonds
FPE
Montants
plafonds
retenus
par
la
collectivité
IFSE
CIA
Total
IFSE
CIA
Total
Al
Secrétaire
général
36
210
6 390
42
600
36210
|
6390
42
600
A2
32
130
5 670
37
800
32
130 |
5670
37
800
Cadre
d’emploi-Rédacteur
territoriaux
:(Arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d’administration
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014)
Groupe
Fonctions
Montants
plafonds
FPE
Montants
plafonds
retenus
par
la collectivité
IFSE
CIA
Total
IFSE
CIA
Total
BI
Secrétaire
|
17480
|
2380
19
860
17
480
2
380
19
860
général
de
mairie
B2
Responsable
de |
16015
|
2185
18
200
16015
2
185
18
200
service
avec
encadrement
B3
Responsable
de |
14650
|
1995
16
645
14
650
1 995
14
650
service
sans
encadrement
Cadre
d’emploi-Adjoint
administratif
territoriaux:
(Arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l’application
au
corps
interministériel
des
attachés
d’administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014)
Groupe
Fonctions
Montants
plafonds
FPE
Montants
plafonds
retenus
par
la collectivité
IFSE
CIA
Total
IFSE
CIA
Total Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2026
Publié
le
CI
A
v
e
c|11340
1 260
12
600
11
340
1
A0ID
:
077-217701887-20260113-202603-DE
encadrement e
t
/
o
u
particularité
C2
S
a
n
s|10
800
1 200
12
000
10
800
1 200
12
000
encadrement, autres fonctions
Cadre
d’emploi-Adijoint
Technique
territoriaux
: (Arrêté
28
avril
2015
pris
pour
l’application
au
corps
interministériel
des
attachés
d’administration
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014)
Groupe
Fonctions
Montants
plafonds
FPE
Montants
plafonds
retenus
par
la collectivité
IFSE
CIA
Total
IFSE
CIA
Total
CI
A
Ov
e
c|11340
1 260
12
600
11
340
1 260
12
600
encadrement e
t
/
o
u
particularité
C2
S
a
n
s|
10800
1 200
12
000
10
800
1 200
12
000
encadrement, autres fonctions
Cadre
d’emploi-Adijoint
animation
territoriaux
: (Arrêté
du
20
mai
2014
pris
pour
l’application
au
corps
interministériel
des
attachés
d’administration
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014)
Groupe
|
Fonctions
Montants
plafonds
FPE
Montants
plafonds
retenus
par
la
collectivité
IFSE
CIA
Total
IFSE
CIA
Total
G1
A
v
e
c|11340
|1260
12
600
|
11340
1 260
12
600
encadrement e
t
/
o
u
particularité
C2
S
a
n
s|10
800
1 200
12000
|
10
800
1 200
12
000
encadrement, autres fonctions Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2026
Publié
le
Cadre
d’emploi-Agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
territoriaux
: (ALL
:977277707887
202607 18-202608 DE
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d’administration
de
l’Etat
des
dispositions
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014)
Groupe
|
Fonctions
Montants
plafonds
FPE
Montants
plafonds
retenus
par
la
collectivité
IFSE
CIA
Total
IFSE
CIA
Total
CI
A
v
e
c|11340
|1260
12600
|
11
340
1 260
12
600
encadrement e
t
/
ou
particularité
C2
S
a
n
s|10
800
1 200
12
000
10
800
1 200
12
000
encadrement, autres fonctions
Ces
montants
évolueront
au
même
rythme
et
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
arrêtés
pour
les
corps
ou
services
de
l’Etat.
Article
4
: critères
de
modulation
:
1.Part
fonctionnelle
((FSE)
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d’expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l’exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l’emploi
occupé
par
un
agent
à
l’un
des
groupes
fonctionnels
et
selon
les
sujétions
liées
à
l’emploi
occupé
et
l’expérience
professionnelle
acquise
par
lagent
bénéficiaire
définie
suivant
les
critères
suivants
:
e
Investissement
personnel
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
;
e
Capacité
d’initiative
;
e
Qualifications
particulières
dans
chacun
des
domaines
de
compétences
e
Autonomie
e
Encadrement
direct
e
Missions
spécifiques
e
Qualifications
nécessaires
à l’exercice
des
fonctions
(diplôme)
e
Sens
du
service
public
et
respect
de
ses
valeurs
(continuité,
mutualité,
égalité,
sens
de
l’intérêt
général)
;
e
Capacité
à s’adapter
aux
exigences
du
poste,
à coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes ;
e
_Implication
dans
les projets
de
service
ou
participation
active
à la réalisation
des
missions
rattachées
à
l’environnement
professionnel
;
e
Les
besoins
de
formation
du
fonctionnaire
eu
égard,
notamment,
aux
missions
qui
lui
sont
imparties,
aux
compétences
qu’il
doit
acquérir,
ainsi
que
l’accomplissement
de
ses
formations
obligatoires. Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2026
Publié le
Ce
montant
fait
l’objet
d’un
réexamen :
ID : 077-217701887-202601 13-202608-DE
e
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d’emploi
;
e
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d’emplois
à la suite
d’une
promotion,
d’un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à la réussite
d’un
concours
;
e
Tous
les
4 ans
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l’expérience
acquise
par
l’agent
L’IFSE
sera
versée
mensuellement,
sur
la base
d’un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué.
2.
Part
liée
à
l’engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
(CIA)
Il
est
proposé
d’attribuer
individuellement
aux
agents
un
montant
de
prime
pouvant
varier
de
0
à
100%
du
montant
de
référence.
Ce
montant
de
référence
sera
défini
en
amont,
par
arrêté
individuel,
dans
la
milite
du
plafond
voté.
Son
versement
est
annuel,
au
mois
de
décembre
de
chaque
année,
sous
réserve
que
la
manière
de
servir,
la
performance,
la
présence
ait
pu
être
évalué
selon
les
critères
définis.
De
ce
fait,
une
présence
de
6
mois
minimum
sur
l’emploi
permanent
est
demandée.
Dans
le cas
de
mobilité
de
l’agent
en
cours
d’année,
le versement
annuel
ne
peut
intervenir
que
si l’agent
a été
évalué
avant
son
départ.
Le
versement
sera
calculé
au
prorata
des
mois
occupés
sur
la collectivité.
Le
montant
individuel
sera
déterminé
selon
les
modalités
suivantes
(Annexe
1):
e
Résultats
professionnels
et réalisation
des
objectifs
N-1
e
Compétences
professionnelles
et techniques
e
Critères
liés
à l'efficacité
dans
l’emploi
et contribution
à l’activité
de
la collectivité
e
Evolutions
et
formations
Article
5
: modalités
de
retenue
ou
de
suppression
de
l’IESE
pour
absence
:
L’IFSE
est maintenue
pendant
:
Les
congés
annuels,
les
congés
bonifiés,
les
congés
pris
au
titre
du
Compte
Epargne
Temps,
l’absence
liée
à
une
formation
professionnelle,
le
congé
pour
formation
syndicale,
la
décharge
de
service
pour
exercer
un
mandat
syndical,
les
congés
de
maternité,
d’adoption,
de
paternité
et d’accueil
de
l’enfant.
Les
congés
de
maladie
ordinaire
: dans
ce
cas
précis,
les
primes
et
indemnités
suivent
le
sort
du
traitement,
soit 90%
les
3 premiers
mois,
50%
à compter
du
1€T jour
du
4ème
mois
;
Le
temps
partiel
thérapeutique
: proratisée
à hauteur
de
la quotité
de
temps
de
travail
fixée
;
Dans
le
cas
de
congés
consécutifs
à
un
accident
de
service
ou
trajet,
maladie
professionnelle,
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
le
montant
global
du
complément
indiciaire
suivra
le
sort
du
traitement
indiciaire
brut.
L’IFSE
est suspendue
pendant
:
Le
congé
de
longue
durée
pour
les
fonctionnaires,
le
congé
parental,
le
congé
de
proche
aidant,
le
congé
de
solidarité
familiale,
la disponibilité,
la période
préparatoire
au
reclassement
(PPR),
la suspension,
le congé
de
longue
maladie,
l’exclusion
temporaire
de
fonctions,
les
faits
de
grève,
au
prorata
du
nombre
d’heures
d’absences
de
l’agent
en
cas
de jour
incomplet. Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2026
Publié
le
ID
:077-217701887-20260113-202603-DE
Lorsqu'un
agent
est
placé
en
CLM,
CLD
ou
CGM
à
la
suite
d’une
demande
p
maladie,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
Article
6 :
Cumul
:
L’IFSE
et
le
CIA
sont
exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature,
à l’exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
plusieurs
primes
et
indemnités,
notamment
:
e
L’indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
indemnité
de
mission)
;
e
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
complémentaires,
astreintes,
indemnité
horaire
pour
travail
de
nuit,
jours
fériés
et
dimanche...)
;
e
La
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
;
e
La
Nouvelle
Bonification
Indiciaire
(NBD)
;
e
L’indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
;
Article
7 : Maintien
du
montant
du
régime
antérieur
à
titre
individuel
:
En
application
de
l’article
6
du
décret
du
20
mai
2014,
le
montant
de
l’IFSE
des
agents
qui
percevaient
antérieurement
à
la
présente
délibération
un
niveau
indemnitaire
mensuel
supérieur
à celui
de
leur
groupe
de
fonctions
est
maintenu.
Ce
niveau
sera
maintenu
jusqu’à
ce
que
l’agent
change
de
poste.
Article
8
: Abrogation
des
délibérations
antérieures
:
La
délibération
du
18/10/2017
relative
à la
mise
en
place
du
RIFSEEP,
est
abrogée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’'Unanimité,
DECIDE
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants,
DECIDE
que
ce
nouveau
règlement
du
RIFSEEP
entrera
en
vigueur
à compter
de janvier
2026.
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
ces
deux
parts
dans
le
respect
des
principes
définis
ci-dessus,
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à signer
tout
autre
acte
y
afférent,
CHARGE
Madame
Le
Maire
de
veiller
à la
bonne
exécution
de
cette
délibération,
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
14/01/2026
Le
Maire
Béatrice
MOTHRE
| Annexe
1-
Barème
CIA
République
Française
Département
de
Seine-et-Marne
MAIRIE
de
FONTAINE-LE-PORT
Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2026
EM
Publié
le
ID
:077-217701887-20260113-202603-DE
Année
:
Date
de
l’évaluation
:
Nom :
Prénom
:
Service
:
Nombre
de
points
4
3
2
1
1.
Résultats
professionnels
et
réalisation
des
objectifs
N-1
Capacité
à réaliser
les
objectifs
assignés
Respect
des
instructions,
procédures,
matériels.
Disponibilité,
participation
active
à
la réalisation
des
missions,
sens
des
nécessités
de
service
Fiabilité
et qualité
du
travail
effectué
Ponctualité,
respect
des
horaires
2.
Compétences
professionnelles
et
techniques
Niveau
de
conformité
des
opérations
réalisées,
capacité
à rechercher
la
qualité
du
service
rendu
Capacité
d’anticipation
et d’initiatives
Souci
de
la conservation
et du
développement
de
ses
compétences
professionnelles
acquises
Réactivité
et adaptabilité
Capacité
à gérer
des
missions
d’un
niveau
supérieur
Capacité
à intégrer
les
évolutions
conjoncturelles
et/ou
structurelles,
les
évolutions
du
métier
et à assurer
la continuité
du
service &
#
$
3.
Critères
liés
à
l’efficacité
dans
l’emploi
et
contribution
à
lP’acti
Envoyé
en
préfecture
le
14/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/01/2026
Publié
le
ER
ID
: 077-217701887-20260113-202603-DE
,
Capacité
à identifier
et à hiérarchiser
les priorités
Communication
(dialogue,
écoute
et
information)
2
{
Sens
des
responsabilités
Capacité
à développer
des
relations
positives
et constructives,
à faire
circuler
l'information,
au
travail
en
transversalité
Respect
de
la hiérarchie
et des
règles
de
courtoisie,
rend
compte
de
son
activité Ponctualité
et respect
des
délais
vis-à-vis
des
consignes
données
à
Rapidité
d'exécution
Respect
des
autres
et des
règles
de
courtoisie,
écoute
et prise en
compte,
solidarité
professionnelles
Réserve
et discrétion
professionnel
4,
Evolutions
et
Formations
Volonté
de
l’agent
à
s’inscrire
aux
formations
et
à y
participer
y
Capacité
de
transmissions
des
compétences
acquises
et/ou
transmission
des
savoirs
suite
aux
formations
RESULTAT
/ COLONNE
>
RESULTAT
FINAL
:
Résultat
des
points
0 à 20
points
:
10%
21
à 40
points:
30%
41
à 53
points
:
50%
54
à 65
points :
80%
66
à 96
points :
100%
Part
du
montant
de
la
prime
délibéré
:
Fontaine
le Port,
le
Le
Maire